Mis en consultation en 1994, le projet de loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) - qui, à l'instar de la loi révisée sur les cartels ainsi que de la nouvelle loi sur le marché intérieur, constitue un des piliers du programme de revitalisation de l'économie nationale - a été soumis aux Chambres fédérales. Résultant d'exigences divergentes envers les produits, de l'application différenciée de règlements techniques ou encore de la non-reconnaissance des essais ou homologations, les obstacles techniques au commerce sont à l'origine de coûts économiques particulièrement importants pour un pays aussi internationalement intégré que la Suisse. Conçue dans la droite ligne du premier train de mesures de revitalisation adopté par le Conseil fédéral suite au rejet de l'Accord EEE en 1992, la nouvelle réglementation a dès lors pour but d'éviter, de réduire ou d'éliminer ce type d'entraves. La capacité concurrentielle des entreprises suisses devrait ainsi s'en trouver améliorée. La LETC cherche, par ailleurs, à promouvoir et à faciliter la coopération internationale dans le domaine des règlements techniques puisqu'à l'avenir le gouvernement disposera d'une compétence pour conclure des accords internationaux en la matière. En tant que loi-cadre, la LETC introduit des principes généraux dans la législation sectorielle suisse afin de prévenir les entraves techniques au commerce inutiles, et ce dans toutes les phases et à tous les niveaux de l'élaboration, de l'adoption et de l'application des règlements techniques.
Contrairement à certaines craintes émises en 1994 durant la procédure de consultation, l'harmonisation des prescriptions suisses ne devrait pas conduire à un abaissement des standards helvétiques de protection de l'environnement, de la santé ou du consommateur. En effet, cette adaptation se fera en principe sur la base des prescriptions des principaux partenaires commerciaux de la Confédération dont le niveau de protection est en général au moins équivalent à celui que connaît la Suisse. Par ailleurs, il est prévu que la protection de certains intérêts publics prépondérants puisse être à l'origine de dérogations au principe de la compatibilité internationale des règlements techniques, pour autant que ces dernières ne constituent en fait une restriction déguisée aux échanges. Concernant le champ d'application de la LETC, celui-ci est limité, à une exception près, à la législation fédérale, de sorte que la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons n'est pas modifiée. Il convient finalement de relever que les dispositions de la LETC sont conformes aux traités internationaux existant dans ce domaine, notamment aux accords du GATT de 1979 et 1994, ainsi qu'aux règles et à la pratique de l'Union européenne.
Bundesgesetz über technische Handelshemmnisse
Dossier: Kartellgesetz