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Les professionnels actifs dans les programmes européens Interreg, visant à renforcer et à développer les régions de montagne, les espaces ruraux et les régions frontalières par une approche transfrontalière, se sont réunis pour dresser le bilan de la période de programmation 2014-2020 (Interreg V) et pour préparer la prochaine période 2021-2027 (Interreg VI). La Suisse prend part aux programmes transnationaux Espace alpin et Europe du Nord-Ouest, au programme d'échange d'expériences entre les villes URBACT et au réseau d'observation du territoire ESPON. Durant la période en cours, 300 projets auxquels la Suisse participe, ont été mis en œuvre. Elle y a contribué à hauteur de 55 millions de francs, au titre de sa Nouvelle politique régionale (NPR). La collaboration est jugée satisfaisante, elle influence positivement le développement économique, social et territorial des régions concernées. Pour la période à venir, les modalités juridiques et financières retenues par l'UE n'ont pas encore été précisées. La Suisse entend maintenir son soutien financier.

Collaboration transfrontalière dans le cadre des programmes européens Interreg
Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

Afin d’anticiper les conséquences du Brexit, la Suisse a conclu un accord bilatéral commercial avec la Grande-Bretagne. L’entrée en vigueur de cet accord est dépendant de la cessation des accords entre la Grande-Bretagne et la Suisse par le canal des accords avec l’UE. L’objectif est de maintenir une continuité grâce au respect des «droits et obligations économiques et commerciaux».

Accord commercial à la suite du Brexit
Mind the Gap-Strategie nach dem Brexit

Avant de se rendre au Forum économique mondial (WEF) à Davos, Johann Schneider-Ammann a rencontré à Zurich son homologue chinois Gao Hucheng. Les deux hommes se sont entretenus sur l'accord de libre-échange entré en vigueur le 1er juillet 2014 et dont ils se sont montrés très satisfaits. Il a aussi été question du développement des négociations au sein de l’OMC, notamment en ce qui concerne l'instauration d'un système de règles uniformes pour tous les partenaires commerciaux.

Johann Schneider-Ammann a rencontré à Zurich son homologue chinois

Le commerce extérieur a atteint de nouveaux sommets, réalisant son meilleur résultat depuis quatre ans. Les importations (143'159 millions de francs, soit une augmentation nominale de 8,1% par rapport à 2004) ont affiché une croissance nominale plus prononcée que les exportations (151'455 millions de francs, soit une augmentation nominale de 6,9% par rapport à 2004). Au niveau des branches exportatrices, les instruments de précision, l’horlogerie, la bijouterie et la chimie ont fait de brillants résultats, cette dernière affichant une hausse de 10,6% par rapport à l’année précédente. Quant à la balance commerciale, elle a bouclé l’année avec un excédent de 8,3 milliards de francs, inférieur de presque un milliard de francs (-10,9%) par rapport au record de l’année 2004. Le recul repose principalement sur le déficit de croissance avec l’UE. Par régions, un grand dynamisme est à mettre sur le compte des pays en transition (CEI, pays du sud-est européen et Chine), ainsi que des pays en développement (Inde, notamment). En ce qui concerne les échanges avec les pays industrialisés, principaux partenaires de la Suisse, tant les importations (+7,5%) que les exportations (+7,3%) ont augmenté par rapport à l’année précédente. Si le commerce avec l’UE a affiché une évolution similaire, il a été plus intense avec les USA (importations: +14,1%; exportations: +13,3%) .

Commerce extérieur suisse en 2005

Au mois de février, l’UE a annoncé unilatéralement et sans avertissement que les produits communautaires importés en Suisse seraient taxés s’ils étaient réexportés vers l’UE. La mesure devait s’appliquer à partir du 1er mars. La Suisse a immédiatement et vivement protesté (notamment tout d’abord par la voix du seco), signalant qu’une telle mesure représenterait une violation de l’Accord de libre-échange de 1972, qui prévoit la franchise totale tant pour les produits industriels de l’UE que de la Suisse. De nombreuses entreprises suisses ont également réagi à la nouvelle et ont fait part de leurs inquiétudes. Le seco a obtenu, quelques jours plus tard, que le nouveau régime douanier européen soit repoussé et réexaminé. Vers la mi-mai, l’UE est finalement revenue sur sa décision et a renoncé à la mesure sans condition. Une interpellation urgente Büttiker (prd, SO; 04.3021), déposée au Conseil des Etats lors de la session de printemps, demandait des éclaircissements au Conseil fédéral concernant la réintroduction de ce droit de douane sur les produits d’origine communautaire réexportés à partir du 1er mars. Au Conseil national, ce ne sont pas moins de trois interpellations urgentes qui ont été déposées presque simultanément à ce sujet au début du mois de mars : une du groupe UDC, une du groupe socialiste et une du groupe radical-libéral. Le gouvernement, très ferme sur cette question, a déclaré avoir demandé à l’UE de revenir sur sa position. Il en allait, selon lui, de millions de francs et de plusieurs milliers d’emplois.

Réintroduction de droit de douane sur les produits d’origine communautaire réexportés

Comme dans d’autres pays européens, l’année 1999 sur le plan économique en Suisse aura encore été marquée par la crise asiatique. Ce n’est qu’à partir du second semestre que les effets de la reprise ont sensiblement commencé à se faire sentir, avec surtout une incidence positive sur les exportations. La demande intérieure, qui avait déjà entamé son redressement en 1998, a continué sur sa lancée dynamique. Quant à la croissance de l’économie helvétique, elle a régressé légèrement à 1,7%.

l’année 1999 sur le plan économique en Suisse

Die bilateralen Verträge mit der EU werden in Zukunft den grenzüberschreitenden wirtschaftlichen Wettbewerb fördern. So werden Gewerbebetriebe neunzig statt nur acht Tage pro Jahr genehmigungsfrei jenseits der Grenze arbeiten dürfen. Namentlich in Regionen, wo im benachbarten Ausland wesentlich tiefere Löhne bezahlt werden (Westschweiz, Tessin), wuchs deshalb die Angst um die Erhaltung der einheimischen Kleinunternehmen und ihrer Arbeitsplätze. Der jurassische Nationalrat Lachat (cvp) verlangte mit einer Motion vom Bundesrat zusätzliche regionalpolitische Interventionen zugunsten dieser Regionen. Insbesondere forderte er vom Bund Mithilfe beim Ausbau der Infrastrukturen und des Bildungsangebots, sowie eine Verlagerung von Bundesstellen in diese Gebiete. Der Bundesrat stellte in seiner Antwort die positiven Auswirkungen der verstärkten Konkurrenz, von welcher auch Firmen in den Grenzregionen profitieren würden, in den Vordergrund. Seiner Ansicht nach drängen sich zusätzlich zu den vom Parlament beschlossenen flankierenden Massnahmen gegen Lohndumping und den bestehenden Regionalförderungsprogrammen wie Investitionshilfegesetz, Regio plus oder INTERREG keine neuen Massnahmen auf. Auf seinen Antrag wurde der Vorstoss als Postulat überwiesen.

bilateralen Verträge genehmigungsfrei jenseits der Grenze arbeiten

Les quatre Etats (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) de l’Association européenne de libre-échange (AELE) cherchent à signer avec le Canada le premier accord de libre-échange transatlantique. Alors que c’est le premier ministre canadien Jean Chrétien qui proposa d’entrer en négociation avec l’AELE en 1997, il semble aujourd’hui que le Canada soit un peu moins pressé. Programmée initialement à la fin de l’année 1999, la signature de cet accord a été repoussée à une date ultérieure. Par ailleurs, la Suisse a proposé d’étendre à ses partenaires de l’AELE les bénéfices résultant de la conclusion des accords bilatéraux avec l’UE. Un groupe de travail a été constitué à cet effet. Lors de la Conférence ministérielle de l’AELE qui s’est déroulée à Genève au mois de décembre, les pays membres ont décidé d’étendre leurs accords de libre-échange à de nouveaux pays tiers. Lors de l’année sous revue, l’AELE a également entamé des négociations avec la Macédoine et poursuivi celles avec le Conseil des Etats du Golfe, la Jordanie, Chypre, la Tunisie et l’Egypte.

accord de libre-échange transatlantique

Afin de mieux les intégrer dans l’économie mondiale, le Conseil fédéral a décidé de soutenir davantage les importations en provenance des pays en voie de développement. Celles-ci représentent environ 6% du total des importations suisses (en valeur). Pour ce faire, le gouvernement va augmenter son aide dans ce domaine à 26 millions de francs pour une période de 4 ans. C’est l’Office suisse d’expansion commerciale (OSEC) qui a été mandaté pour mener ce programme de promotion des importations de trente pays. Le Vietnam, le Pérou, le Ghana, le Nigeria, la Bulgarie et la Roumanie ont été désignés pays de concentration pour cette action.

importations en provenance des pays en voie de développement

L’Office des affaires économiques extérieures (OFAEE) a organisé une conférence d’experts à Interlaken à laquelle ont participé des centaines de spécialistes du monde entier ainsi que des représentants des Nations Unies et de l’UE. Les discussions ont porté sur un nouveau système de sanctions internationales qui touchent directement les personnes au pouvoir et non pas la population dans son ensemble.

sanctions internationales

Un accord commercial avec la Géorgie a été signé à Berne par Pascal Couchepin et son homologue géorgien Tamar Beruchashvili. Il fixe les plus importants principes de l’OMC comme base d’échange entre les deux parties.

accord commercial avec la Géorgie

Suite aux essais d’armes nucléaires réalisés par l’Inde et le Pakistan, le Conseil fédéral a décidé de refuser les exportations de matériel de guerre en direction de ces pays et de traiter prudemment les exportations de biens pouvant avoir un double usage. Des mesures du même type ont été prises par le gouvernement suite au développement du conflit armé au Kosovo. Diverses saisies avaient à plusieurs reprises fait état d’un trafic d’armes en provenance de Suisse pour le Kosovo et la police fédérale a arrêté une dizaine de personnes, dont des armuriers suisses. A cela est venu s’ajouter le gel des avoirs des gouvernements yougoslaves et serbes, ainsi que l’interdiction de nouveaux investissements et de crédits publics vers la Serbie.

Inde Pakistan Kosovo

L’association européenne de libre-échange (AELE) a poursuivi sur la voie de l’expansion, notamment vis-à-vis des pays du bassin méditerranéen. Elle a débuté des négociations avec l’Egypte, la Jordanie et Chypre et poursuivi celles avec la Tunisie. Elle a également signé un accord intérimaire avec l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) et entamé pour la première fois des négociations outre-Atlantique avec le Canada. Cette dernière opération revêt une grande importance puisqu’elle ouvrirait à l’AELE les portes de l’espace économique nord-américain (ALENA) et ceci avant l’UE. C’est sur l’initiative du Canada que ce rapprochement a été effectué. Ce dernier cherche en effet à diversifier sa politique économique extérieure afin de diminuer sa dépendance vis-à-vis du marché des Etats-Unis. L’accord de libre-échange avec Ottawa portera sur les produits industriels, le poisson, les produits agricoles transformés et probablement les services. L’agriculture fera l’objet d’accords bilatéraux. Lors des deux réunions ministérielles de Reykjavik et de Loèche-les-Bains (VS), les membres de l’AELE ont statué sur le libre-échange dans le domaine des poissons d’eau douce et du tabac. La Suisse a notamment renoncé à une disposition de 1989 relative au maintien de droits de douane sur les poissons d’eau douce.

expansion bassin méditerranéen Canada

La nouvelle loi sur le matériel de guerre, adoptée en 1996, est entrée en vigueur en début d’année. Avec la loi sur le contrôle des biens à double usage, elle avait servi de contre-projet indirect à l’initiative socialiste «pour une interdiction d’exporter du matériel de guerre» rejetée par le peuple en 1997. Désormais, les opérations de courtage seront également soumises à autorisation, même lorsque le matériel ne transite pas par la Suisse. Il en sera de même pour les opérations de transfert de technologie ou de savoir-faire, tout comme pour du matériel moderne tel que les supraconducteurs, les lasers ou encore la software. Seul l’OFAEE sera autorisé à délivrer ces autorisations. Par contre, il est désormais possible à la Suisse de livrer du matériel de guerre dans des zones de tension, comme par exemple aux troupes de l’ONU. La nouvelle loi contient en outre des dispositions interdisant toute activité ayant trait aux armes chimiques, nucléaires ou biologiques.

nouvelle loi entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes au second semestre a également eu une portée restrictive pour les achats d’armes des étrangers en Suisse. Une base de donnée a notamment été constituée afin de répertorier tous les achats d’armes d’étrangers. Par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral peut interdire à tous les ressortissants d’un pays déterminé de se fournir chez les armuriers suisses.

L’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes au second semestre a également eu une portée restrictive pour les achats d’armes des étrangers en Suisse

Les résultats enregistrés en 1997 par l'industrie suisse de l'armement ont confirmé la tendance à la hausse que connaît ce type d'exportations depuis la remontée spectaculaire amorcée en 1996. Ainsi, les ventes de matériel de guerre à l'étranger ont atteint la valeur globale de 294,31 millions de francs, soit 61,37 millions de plus qu'en 1996. Leur proportion par rapport à l'ensemble des marchandises helvétiques exportées a ainsi crû de 0,23% à 0,26%. Pour la seconde année consécutive, le principal acquéreur d'armes helvétiques a été Oman (61,51 millions), suivi de l'Allemagne (37,9 millions) et des Etats-Unis (34,1 millions).

tendance à la hausse

Les Chambres fédérales ont tour à tour pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 1996/1+2. Au cours des discussions relatives à cet objet, plusieurs voix se sont élevées pour demander au gouvernement d'inclure dans les versions futures de ce document un chapitre consacré aux relations monétaires et financières, proposition qui a reçu l'aval de l'exécutif. L'examen de ce rapport a été suivi par l'adoption de cinq arrêtés fédéraux ayant trait à la politique économique extérieure de la Suisse: l'arrêté fédéral portant approbation des Accords entre les Etats de l'AELE et les Républiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, celui approuvant l'Accord sur l'assurance directe entre la Confédération et le Liechtenstein, l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention avec les Etats-Unis relative à l'extension du champ d'application de l'Accord OMC sur les marchés publics, celui approuvant l'extension du champ d'application de l'Accord OMC sur les marchés publics, et enfin l'arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein.

politique économique extérieure 1996/1+2
Aussenwirtschaftspolitische Berichte

La Conférence des Etats parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) qui s'est tenue en juin à Harare (Zimbabwe) a été à l'origine d'une vive polémique entre la Confédération et Greenpeace Suisse. Critiquant l'attitude de la Suisse durant cette réunion, l'association écologiste s'en est ouvertement prise au chef de la délégation helvétique, Peter Dollinger, l'accusant de favoriser la disparition d'espèces menacées et exigeant en conséquence sa démission immédiate. Plus précisément, Greenpeace a reproché à la délégation suisse d'avoir non seulement émis des réserves à la protection de 18 espèces menacées, mais surtout d'avoir voté une levée partielle du moratoire sur le commerce de l'ivoire provenant des défenses d'éléphants. Faisant l'objet d'une campagne d'affichage dirigée contre lui, le haut fonctionnaire fédéral a alors décidé de porter plainte contre ses détracteurs. Ceux-ci n'ont toutefois pas désarmé puisqu'ils ont fait parvenir une pétition munie de 15'000 signatures aux autorités fédérales exigeant que la Suisse modifie sa politique en matière de protection des espèces. Saisie de l'affaire à deux reprises, la justice bernoise a pour sa part fait interdire la campagne d'affichage à l'encontre du haut fonctionnaire à titre de mesure provisionnelle.

CITES Peter Dollinger

Suite à l'autorisation octroyée par les autorités fédérales en automne 1996, l'entreprise Pilatus de Stans (NW) a livré dix-sept avions de type PC-9 à la Croatie. Destinés à l'entraînement des pilotes de l'armée croate, ces appareils n'ont pas été munis de points d'ancrage sous les ailes qui permettraient éventuellement de les armer.

PC-9 à la Croatie

Dans le courant du mois d'octobre, le secrétaire d'Etat et directeur de l'OFAEE, Franz Blankart, a annoncé l'avènement au 1er janvier 1997 d'un système multilatéral de libre-échange paneuropéen englobant l'Union européenne, l'AELE et dix pays d'Europe centrale et orientale (PECO): Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Slovénie, Estonie, Lettonie et Lituanie. Ce nouvel espace économique consacrera l'unification et la simplification des règles d'origine figurant dans les divers accords UE/PECO et AELE/PECO.

système multilatéral de libre-échange paneuropéen

C'est à Singapour que s'est tenue la première conférence ministérielle de l'OMC qui a réuni en décembre les représentants des 127 pays membres de l'organisation. A cette occasion, les débats sur l'introduction dans les relations commerciales multilatérales d'une clause sociale comprenant des normes minimales de protection des travailleurs (interdiction du travail des enfants et du travail forcé des prisonniers, libre exercice des droits syndicaux) rendirent compte de l'existence d'un profond clivage entre pays industrialisés - désireux de lutter contre le dumping salarial et social - et pays en développement pour qui ces dispositions réduiraient les avantages comparatifs d'une main-d'oeuvre bon marché. Compte tenu de ces divergences, l'accord de principe auquel parvinrent les pays membres après quatre jours d'intenses négociations ne charge l'OMC d'aucun mandat spécifique sur le dossier des normes sociales fondamentales. Un pas important en matière de libéralisation des technologies de l'information a en revanche été réalisé, puisque 28 membres de l'OMC (dont la Suisse) se sont entendus sur l'abolition, d'ici à l'an 2000, des tarifs douaniers sur plus de 400 produits commercialisés dans ce nouveau secteur phare de l'économie mondiale. En outre, les ministres des pays parties ont décidé d'étendre les travaux de l'OMC à de nouveaux domaines dont les plus importants concernent le commerce et les investissements ainsi que le commerce et la concurrence. Côté helvétique, le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz profita de la tribune qui lui était offerte à cette occasion pour mettre en garde contre les effets d'une nouvelle forme de protectionnisme induit par la récente vague d'unions économiques régionales (Alena, Asean, Mercosur, Apec).

première conférence ministérielle clause sociale technologies de l'information

Transmis au parlement dans le courant du mois d'avril, le rapport du Conseil fédéral sur le programme de la législature 1995-1999 ne consacre qu'une part succincte aux grandes lignes à partir desquelles le gouvernement entend mener son action en matière de relations extérieures durant les quatre années à venir. A ce titre, le Conseil fédéral s'est fixé de réaliser deux objectifs principaux: le premier est de parvenir à la conclusion des négociations bilatérales sectorielles avec l'Union européenne et d'apprécier, à la lumière des résultats obtenus, la suite à donner à la politique d'intégration de la Suisse au sein de l'Europe. Quant au second, il vise à consolider la présence de la Confédération à l'étranger par l'élargissement et l'approfondissement des relations bilatérales et multilatérales sur le plan économique avant tout. Dans cette perspective, le gouvernement s'emploiera notamment à obtenir un renforcement des systèmes d'organisation du commerce mondial (OMC, OCDE) et accentuera sa collaboration avec les organisations économiques régionales telles que l'ALENA, l'ASEAN ou encore le MERCOSUR. En matière de coopération au développement, le gouvernement entend par ailleurs consacrer entre 0,31% et 0,32% du produit national brut à des mesures d'aide en faveur des pays les plus démunis. Si l'objectif de porter le volume de cette aide à 0,4% du PNB demeure, il ne pourra toutefois être réalisé que durant une prochaine législature en raison des difficultés financières de la Confédération.

programme de la législature 1995-1999 deux objectifs principaux

Après les déconvenues rencontrées par l'AELE en 1994, les perspectives d'avenir quant à l'évolution de l'organisation se sont quelque peu améliorées durant l'année sous revue. Désireuse de renforcer sa présence et son influence européenne sans pour autant élargir le nombre de ses membres, l'Association a adopté à Bergen (Norvège) une déclaration prévoyant la conclusion de nouveaux accords de libre-échange avec les pays tiers. Dans cette perspective, l'AELE devait tout d'abord signer un accord de ce type avec la Slovénie dont la demande d'adhésion à l'organisation est toujours pendante. Lors de la réunion des ministres des pays membres qui s'est déroulée à Zermatt (VS), l'Association a par la suite conclu des accords multilatéraux de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie ainsi que des déclarations de coopération avec trois pays d'Afrique du Nord (Egypte, Maroc et Tunisie). Celles-ci pourraient servir de base à la création d'une future zone de libre-échange. Signalons enfin que le secrétariat général de l'AELE - qui a repris ses activités début juillet après avoir été réorganisé et redimensionné - restera basé à Genève.

nouveaux accords de libre-échange

Présentée en milieu d'année par le Conseil fédéral, la modification de la Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté européenne et la Suisse ainsi que les pays AELE relative à un régime de transit commun a été acceptée à l'unanimité par le parlement. Cette modification crée la base légale nécessaire à l'entraide mutuelle des administrations douanières dans le recouvrement des créances liées à certaines opérations de transport de marchandises.

régime de transit commun

La requête du Tribunal fédéral demandant des compléments d'information dans l'affaire du "supercanon" irakien ayant été satisfaite, la Chambre d'accusation de la Haute cour a décidé de faire comparaître devant la Cour pénale fédérale les cinq cadres supérieurs de la direction des entreprises Von Roll et Uldry SA, accusés d'infraction à la loi sur le matériel de guerre.

supercanon irakien