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Lors de la session de printemps, le radical bernois J.P. Bonny a déposé une interpellation urgente invitant le Conseil fédéral à augmenter massivement (si possible de 600 millions de francs) le crédit de programme prévu pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale, notamment sous la forme de garantie de crédits (92.3054). Selon l'intervenant, cette augmentation de l'aide devrait s'adresser prioritairement aux 12 républiques indépendantes de l'ex-Union soviétique, réunies au sein de la Communauté des Etats Indépendants (CEI) depuis la fin de l'année 1991; ces Etats, en raison de la situation politique incertaine, n'avaient en effet pas été inclus parmi les pays bénéficiant du crédit de 800 millions de francs. Les députés et le Conseil fédéral ont réagi positivement à cette proposition; les représentants socialistes et écologistes, ainsi que le libéral J.S. Eggly (GE), ont toutefois insisté pour que la garantie de crédits ne serve pas en priorité les intérêts des secteurs d'exportation helvétiques et qu'elle ne se fasse pas au détriment de la coopération technique.

Quelques mois plus tard, conformément à ce qu'il avait annoncé, le Conseil fédéral proposait l'octroi d'un crédit supplémentaire de 600 millions de francs, destiné en priorité à la Communauté des Etats Indépendants (CEI) (92.065). Les trois quarts des 600 millions prévus seront consacrés à l'aide financière, principalement sous la forme de garantie contre les risques à l'exportation; le reste servira à la coopération technique. A la fin de l'année, le Conseil des Etats a accepté à la quasi-unanimité ce nouveau crédit. Il a ainsi rejeté une proposition de l'argovien Loretan (prd) qui demandait le blocage de l'aide suisse en faveur de la Russie tant que les troupes russes n'auraient pas quitté les pays baltes.

Un crédit de programme prévu pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale
Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern

Die Aufhebung des in der Bundesverfassung verankerten Spielbankenverbots war bisher vor allem von Vertretern des Tourismusgewerbes gefordert worden, welche sich davon eine Attraktivitätssteigerung ihres Angebots versprachen. Zu Jahresbeginn hatte der Nationalrat eine derart begründete Motion Cotti (cvp, TI) mit 85 zu 50 Stimmen überwiesen. Gianfranco Cotti hatte unter anderem auch geltend gemacht, dass der angestrebte Schutz der einheimischen Bevölkerung vor den negativen Folgen von Glücksspielen angesichts der heutigen Mobilität und des dichten Netzes von Spielbanken, welches ausländische Unternehmen entlang der Landesgrenzen aufgebaut haben, ohnehin illusorisch geworden sei. Aus moralischen, sozialpolitischen und ethischen Gründen wurde die Motion namentlich von Zwygart (evp, BE), Zisyadis (pda, VD), Ziegler (sp, GE) und Scherrer (edu, BE) erfolglos bekämpft.

Aufhebung des Spielbankenverbots
Dossier: Spielbankenverbot

Die vom Bundesrat 1990 vorgeschlagene Revision des Markenschutzgesetzes passierte das Parlament ohne grundlegende Änderungen. Es ging dabei um eine Anpassung der aus dem Jahre 1890 stammenden Bestimmungen an die Realitäten des heutigen Wirtschaftslebens und gleichzeitig um eine Harmonisierung mit dem EG-Markenrecht. Die wesentlichsten Neuerungen betreffen die Ausweitung des Markenbegriffs auf Dienstleistungen, die Einführung einer Garantiemarke und der Übergang vom bisherigen Gebrauchsrecht zur expliziten Registrierung von Marken.

Totalrevision des Markenschutzgesetzes

Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1991, à 1676,8 millions de francs contre 1885,1 millions l'année précédente. Dans le compte global, les recettes se sont montées à 252,9 millions de francs et les dépenses à 462,6, ce qui donne un excédent des dépenses de 209,7 millions. Les dépenses résultent en particulier de paiements pour dommages politiques et de transferts (372,3 millions de francs) et d'intérêts sur l'avance de la Confédération (74 millions). Afin de compenser les besoins en liquidités de la GRE, un acompte de la Confédération de 335 millions de francs a été sollicité, portant ainsi à 2266 millions de francs le total des avances.

Les engagements de la garantie contre les risques de l'investissement (GRI) s'élevaient à 28,6 millions de francs à la fin de l'année. Les excédents de recettes ont fait croître les réserves de 28,2 millions de francs; les engagements de la GRI sont ainsi couverts à raison de 98%.

Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1991, à 1676,8 millions de francs contre 1885,1 millions l'année précédente

Par rapport aux domaines orientés vers l'économie intérieure, les secteurs orientés vers l'exportation se sont relativement bien comportés. Cela est dû en grande partie à la forte demande en provenance de l'Allemagne; les exportations à destination de ce pays ont augmenté de 8,7% pendant que les livraisons au reste du monde diminuaient de 1,3% dans leur ensemble. Si l'on fait abstraction des deux situations extrêmes que sont, d'une part, les exportations de vêtements, en forte expansion, et, d'autre part, celles de textiles en continuelle diminution, l'évolution des exportations est restée stable et équilibrée dans les branches principales.

Géographiquement, le niveau d'exportation vers les pays de l'OCDE s'est maintenu; il a même légèrement augmenté de 1,4% par rapport à 1990 et représente 80,7% des exportations totales. L'augmentation des exportations vers les pays de la CE a été particulièrement significative (+2,5%), par contre les livraisons vers les pays de I'AELE ont diminué de 3,2%. La France (–1,3%), l'Italie (–3,0%) et la Grande-Bretagne (–8,6%) sont les trois pays de la CE, où les ventes suisses ont diminué; au sein de l'AELE, les exportations vers la Suède (–11,7%) et la Finlande (-17,8%) ont connu la même évolution. Les exportations vers les pays de l'OCDE non-européens ont connu des fortunes diverses: +4,5% vers les Etats-Unis, mais en diminution vers le Japon, le Canada et l'Australie.

De façon générale, les exportations vers les pays non-membres de l'OCDE se sont réduites de 1,1 %. Cette réduction a été particulièrement marquée vers les pays à économie planifiée (—8,4%). Alors que les exportations vers la Chine (+20,3%), la Pologne (+41,6%) et la Hongrie (+11,3%) ont nettement progressé, c'est surtout en direction de l'ex-Union Soviétique qu'elles ont diminuées (—39,1%). La croissance des exportations en direction des pays de l'OPEP est restée positive (+3,7%).

Les secteurs orientés vers l'exportation se sont relativement bien comportés

De façon générale, le commerce extérieur de la Suisse a connu un léger recul durant l'année 1991. Même si, de janvier à novembre 91, les exportations en valeur nominale ont très légèrement augmenté de 0,9% (par comparaison: 12% en 1989 et 5,5% en 1990), elles ont diminué en valeur réelle de 1,6%. Leur montant total s'est élevé à 75'346 millions de francs alors que le montant des importations atteignait 81'533 millions, ce qui représente une diminution de leur valeur nominale de 2% et de leur valeur réelle de 1,9%.

En raison d'une amélioration continue des termes de l'échange et de l'évolution relativement plus dynamique des exportations, l'amélioration de la balance commerciale s'est poursuivie; le déficit commercial a diminué de 27% pour s'établir à 6187 millions de francs contre 8537 millions en 1990. Cette évolution favorable a eu un effet déterminant sur la balance des revenus, dont l'excédent est passé de 12 milliards à 13 milliards de francs.

Le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 1991 a mis l'accent sur l'analyse de la diminution tendancielle des avantages comparatifs de la Suisse. D'autre part, le rapport insiste sur l'inadéquation entre la politique économique extérieure, très libérale, et la politique du marché interne, plus réglementée, ainsi que sur la nécessité de repenser les conditions-cadres intérieures. La Suisse disposait autrefois d'une avance considérable en matière de libéralisation dans le domaine de sa politique économique intérieure et extérieure, mais celle-ci a considérablement fondu par rapport à l'étranger en raison de la libéralisation du commerce intervenue dans le cadre du GATT et du processus d'intégration européenne. Afin de rétablir les conditions-cadres de l'économie suisse, le rapport préconise d'améliorer la compétitivité vis-à-vis de l'extérieur par le biais d'une concurrence accrue à l'intérieur; la mise en oeuvre d'une politique de la concurrence devrait permettre une dissolution des cartels, un plus grand respect du principe de libre-concurrence dans le domaine des marchés publics et une déréglementation pour les secteurs qui engendrent des coûts économiques élevés.

Arbeitsgruppe Ordnungspolitik Deregulierungsmassnahmen

Malgré les oppositions de la Déclaration de Berne pour des raisons politiques et écologiques, le Conseil fédéral a accepté d'accorder une GRE d'un montant de 480 millions de francs aux deux entreprises helvétiques Sulzer/Escher-Wyss et Asea Brown Boveri pour leur contribution à la construction du barrage Karrun III en Iran, projetée par un consortium comprenant des entreprises allemandes, autrichiennes et suisses. D'autre part, le Conseil fédéral a élargi la commission de la GRE, en admettant deux nouveaux membres, l'un provenant de la direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA) et l'autre des syndicats. Alors qu'elles réclamaient depuis dix ans d'être représentées au sein de la commission, les principales oeuvres d'entraide ont protesté auprès du chef du DFEP contre la décision de ne pas les avoir admises.

Le Conseil fédéral a accepté d'accorder une GRE d'un montant de 480 millions de francs aux deux entreprises helvétiques Sulzer/Escher-Wyss et Asea Brown Boveri pour leur contribution à la construction du barrage Karrun III en Iran

Im Oktober 1989 hatten die Umweltschutzminister der sieben Staaten mit Alpenanteil (Frankreich, Italien,. Schweiz, Liechtenstein, Deutschland, Osterreich und Jugoslawien) beschlossen, unter dem Namen Alpenkonvention ein völkerrechtliches Vertragswerk zwischen den erwähnten Staaten und der EG zum Schutz der Alpen zu realisieren. Darin sollen die Grundlagen für eine langfristige Erhaltung der Alpen als Naturraum, aber auch als Lebens- und Wirtschaftsraum für die Bewohner festgelegt werden. Die vom EDI im Frühjahr eingeleitete Vernehmlassung ergab bei den grossen Parteien und auch in Umweltschutzkreisen Zustimmung. Die Mehrheit der Alpenkantone, insbesondere Graubünden und Wallis, äusserten sich hingegen skeptisch bis ablehnend. Sie befürchten, dass die sehr allgemein gehaltene Konvention die Grundlage zu Fremdbestimmung und zu Einschränkungen für die lokale Wirtschaft bilden könnte. Trotz diesem Widerstand beschloss der Bundesrat, die Konvention am 7. November in Salzburg zu unterzeichnen. Er will sie dem Parlament allerdings erst dann zur Ratifizierung vorlegen, wenn die zu ergreifenden Massnahmen für die einzelnen Politikbereiche ebenfalls vorliegen.

Alpenkonvention
Dossier: Alpenkonvention

Mit Unterstützung der PTT hatten Organisationen aus der Tourismusbranche ein ausführungsreifes Projekt für ein nationales elektronisches Informations- und Reservationssystem mit dem Namen Swissline entwickelt. Diese im In- und Ausland abrufbare Dienstleistung soll allen touristischen Anbietern offenstehen und die internationale Konkurrenzfähigkeit des schweizerischen Fremdenverkehrs verbessern. Mit der Überweisung von Postulaten Dietrich (cvp, BE) resp. Lauber (cvp, VS) regten beide Räte än, die Einführung dieses neuen Systems mit Bundesmitteln zu unterstützen. Der vom Bundesrat im Rahmen des Budgets 1992 beantragte einmalige Beitrag von 3,5 Mio Fr. wurde jedoch gegen den Widerstand des Ständerates — der erst in der zweiten Runde der Differenzbereinigung nachgab — von der Volkskammer als ordnungspolitisch unerwünschte Subvention an die Privatwirtschaft gestrichen.

Tourismusbranche elektronisches Informations- und Reservationssystem

A cause de la guerre civile et de la difficulté de la Yougoslavie à honorer l'accord de rééchelonnement de sa dette en faveur de la Suisse, les exportations en direction de ce pays ne bénéficient plus de la GRE depuis le mois de juillet, et ce jusqu'à nouvel avis.

Les exportations en direction de la Yougoslavie ne bénéficient plus de la GRE
Dossier: Balkankonflikte

Die Bestrebungen, den Patentschutz auch für Erfindungen auf dem Gebiet der Biotechnologie zu ermöglichen, sind – zumindest in der Schweiz – einstweilen zum Stillstand gekommen. Der Nationalrat sanktionierte den Beschluss seiner vorberatenden Kommission, die Beratung der vom Bundesrat 1989 vorgeschlagenen Teilrevision des Patentgesetzes zu sistieren. Als Hauptgrund für diesen Beschluss wurde geltend gemacht, dass – unter Voraussetzung seiner Annahme in der Volksabstimmung – mit dem Gegenvorschlag zur Beobachter-Initiative über die Gen- und Fortpflanzungstechnologie in Kürze neue verfassungsrechtliche Grundlagen in Kraft treten werden. Da sich die angestrebte Patentrechtsrevision an diesen neuen Gegebenheiten orientieren soll, wurde der Bundesrat eingeladen, dem Parlament zu einem späteren Zeitpunkt eine neue Vorlage zu unterbreiten.

Revision des Patentgesetzes (BRG 89.051)
Dossier: Patentschutz in der Gentechnologie
Dossier: Revision des Patentgesetzes

Der Bundesrat reagierte rasch auf die im Vorjahr überwiesenen Motionen Gadient (svp, GR) und Steinegger (fdp, UR) für eine Aufstockung des Fonds für Investitionshilfe an die Berggebiete. Da seit 1987 sowohl die Anzahl der Unterstützungsgesuche als auch die in ihnen beantragten Beiträge stark angestiegen waren, hatten die vorhandenen Mittel nicht mehr ausgereicht, um allen begründeten Begehren fristgerecht zu entsprechen. Die aus diesem Grund zurückgestellten Gesuche hatten bis Ende 1990 einen Gesamtbetrag von rund CHF 240 Mio erreicht. Der Bundesrat beantragte nun dem Parlament, den Fonds bis zum Jahr 2000 in variablen Jahresraten um insgesamt CHF 670 Mio zu erhöhen. Angesichts der als positiv beurteilten Wirkungen des Investitionshilfegesetzes und der akuten Finanzknappheit des Fonds war das Anliegen unbestritten. Der Ständerat bezweifelte aber, dass die von der Regierung genannte Summe ausreichen würde. Er stimmte deshalb mit 17 zu 6 Stimmen der von der Kommissionsmehrheit beantragten Heraufsetzung auf CHF 900 Mio zu. Im Nationalrat sprachen sich die Grünen, die Liberalen und die LdU/EVP-Fraktion sowie eine Minderheit der Freisinnigen und der Sozialdemokraten für ein Festhalten am bundesrätlichen Vorschlag von CHF 670 Mio aus. Mit äusserst knappem Mehr setzte sich diese Ansicht durch. In der Differenzbereinigung fand jedoch der Kompromissvorschlag der kleinen Kammer, den Fonds um CHF 800 Mio aufzustocken, auch im Nationalrat deutliche Zustimmung.

Im Anschluss an dieses Geschäft lehnten beide Räte Motionen ab, welche eine grundlegende Überprüfung und gegebenenfalls eine Revision des Investitionshilfegesetzes für Berggebiete verlangt hatten. Darin war vor allem eine vermehrte Berücksichtigung von Aspekten der Ökologie und der europäischen Integration sowie der Ausschluss von einigen Städten (z.B. Thun, Ascona und Locarno) aus den Berggebietsregionen gefordert worden. Nach Ansicht der nationalrätlichen Kommissionsmehrheit waren diese Motionen auch deshalb überflüssig, weil die Geschäftsprüfungskommission die Durchführung entsprechender Abklärungen bereits vorher beschlossen hatte.

Aufstockung des Fonds für Investitionshilfe im Rahmen des Investitionshilfegesetzes für Berggebiete
Dossier: Neuorientierung der Regionalpolitik und Unterstützung für wirtschaftlich bedrohte Regionen

Le conseiller fédéral J.P. Delamuraz a conduit une mission économique en Corée du Sud afin de promouvoir l'économie suisse sur un marché sud-coréen encore relativement fermé aux produits étrangers. Le chef du DFEP s'est entretenu avec le président Roh Tae Woo ainsi qu'avec plusieurs ministres.

Le conseiller fédéral J.P. Delamuraz a conduit une mission économique en Corée du Sud

Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1990, à 1885 millions de francs, soit une augmentation de 10,2% par rapport à 1989. Les excédents des dépenses du compte ordinaire de 123 millions de francs et ceux des recettes du compte extraordinaire de 27 millions ont conduit à un excédent des dépenses du compte global de 96 millions de francs. La Confédération a avancé, afin de couvrir les besoins en liquidité de cet instrument, 157 millions de francs, ce qui porte le total de sa créance à 1931 millions de francs. Depuis 1988, la GRE ne peut plus payer les intérêts des avances consenties, à partir de 1982, par l'Etat.

Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1990, à 1885 millions de francs, soit une augmentation de 10,2% par rapport à 1989

Le bilan 1990 de la GRE indique une perte à reporter de 751,6 millions de francs (contre 655 millions en 1989). Les nouvelles garanties ont été octroyées à raison de 21,6% (408,3 millions) aux pays en développement à faibles revenus. Ces derniers participent à 19,6% (1626,3 millions) des engagements totaux. Ceux-ci se situaient, à fin 1990, à 8296 millions de francs.

Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1990, à 1885 millions de francs, soit une augmentation de 10,2% par rapport à 1989

Afin de contribuer à l'allégement de cet instrument, les Chambres ont accepté l'arrêté fédéral libérant la GRE des intérêts (51 millions de francs en 1990) sur les pertes découlant de la garantie monétaire. Cette dernière fut accordée entre 1973 et 1985, à la volonté expresse du parlement, et aboutit à un déficit de 900 millions de francs. La couverture des risques monétaires — tâche étrangère à la GRE — étant incompatible avec le principe de l'indépendance financière et constituant, de ce fait, une des principales causes de la situation pécuniaire insatisfaisante de l'instrument, ce dégrèvement ne fut pas mis en question lors des débats parlementaires.

Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1990, à 1885 millions de francs, soit une augmentation de 10,2% par rapport à 1989

L'instrument du financement mixte a été créé notamment afin de résoudre les conflits entre l'autonomie de gestion de la GRE et les situations dans lesquelles certains intérêts (aide au développement et aux pays de l'Est notamment) plaident en faveur de l'octroi d'une garantie alors qu'une appréciation des risques ne le permettrait pas. Ceci présuppose que la GRE, en cas de dommage, puisse assurer une indemnisation par d'autres moyens, qui visent à atteindre un but particulier. C'est pourquoi cet instrument a été inséré dans les textes relatifs à la coopération au développement et à l'aide aux pays de l'Est (tous deux précités).

Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1990, à 1885 millions de francs, soit une augmentation de 10,2% par rapport à 1989

Sa modalité, par contre, donna lieu à une divergence entre les deux Chambres. Alors que le Conseil national se prononça en faveur de la solution choisie par l'exécutif, à savoir la suppression du paiement des intérêts de la dette, celui des cantons envisagea l'effacement de la dette elle-même et son inscription à la charge du compte d'Etat. A la solution prônée par le gouvernement et la grande chambre, il fut notamment reproché de compromettre la volonté future de la GRE d'assainir et de réduire ce dû. A celle soutenue par le Conseil des Etats, il fut rétorqué qu'elle équivalait à un cadeau fait à l'économie susceptible de provoquer un référendum, qu'il fallait garder trace d'une erreur de jugement et qu'il ne s'agissait, finalement, que d'un artifice comptable de peu d'importance. Bien que réfutant ces critiques, la petite chambre se rallia à la proposition du Conseil national.

Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1990, à 1885 millions de francs, soit une augmentation de 10,2% par rapport à 1989

L'acceptation du second article de l'arrêté fédéral ne posa, en revanche, pas de problème. Il prévoit que la Confédération remette des avances à la GRE en proportion des avoirs consolidés que lui cède cette dernière. Cette disposition facilitera l'activité de la Suisse en matière d'opérations de désendettement puisque ces dernières pourront désormais être réalisées avec un apport moindre de fonds nouveaux. Cette mesure permet donc de mettre la GRE au service du désendettement, attitude souhaitée par de nombreux intéresés lors de la procédure de consultation. Afin que cet article puisse être mis en oeuvre, il faut que des moyens autorisant le rachat des franchises escomptées des exportateurs soient créés; l'arrêté fédéral sur la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale, précédemment cité, instaure la mise en place de tels moyens.

Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1990, à 1885 millions de francs, soit une augmentation de 10,2% par rapport à 1989

Auch wenn sich der Vorort für den Rebbaubeschluss ausgesprochen hatte, liessen seine im April publizierten Thesen zur Agrarpolitik erkennen, dass er in Zukunft eine Fortsetzung der protektionistischen Landwirtschaftspolitik kaum mehr unterstützen wird. Neben einem forcierten Strukturwandel bei den Talbetrieben forderte er den vermehrten Einsatz von produktionsunabhängigen Direktzahlungen, wobei vor allem Leistungen zugunsten des Landschafts- und Umweltschutzes honoriert werden sollten. Aussenhandelspolitisch ist es für den Vorort entscheidend, dass die Abwehrmassnahmen gegen Agrarimporte die Exportinteressen der übrigen Wirtschaft nicht gefährden. Eine weitere Erhöhung des Selbstversorgungsgrades lehnt er deshalb ab.

Thesen des Vororts (economiesuisse) zur Agrarpolitik

Nachdem der Vorentwurf für eine Totalrevision des genau hundertjährigen Markenschutzgesetzes in der Vernehmlassung gut aufgenommen worden war, unterbreitete der Bundesrat im Herbst den Gesetzesentwurf dem Parlament. Die umfassende Reform bringt eine Anpassung an die Veränderungen des Wirtschaftslebens und berücksichtigt die Markenschutzbestimmungen wichtiger anderer Staaten und dabei insbesondere das im Entstehen begriffene neue Markenschutzsystem der EG. Die wohl bedeutendste Neuerung besteht in der Ausweitung des Markenschutzes auf Anbieter von Dienstleistungen. Banken, Versicherungen, Reisebüros und andere Unternehmen sollen in Zukunft die Erkennungszeichen ihrer Angebote (namentlich grafisch gestaltete Zeichen) unter Schutz stellen können. Neu sollen zusätzlich und unter bestimmten Voraussetzungen auch die Formen einer Ware oder ihre Verpackung als geschützte Marke hinterlegt werden können. Gegenüber dem Vorentwurf nahm der Bundesrat lediglich eine bedeutende Anderung vor: Bei der Verletzung der Vorschriften über den Herkunftsort eines Gutes wurde auch den Berufs- und Wirtschaftsverbänden (inkl. Konsumentenorganisationen) die Klagelegitimation zuerkannt.

Totalrevision des Markenschutzgesetzes

La situation des pays en développement ne s'est guère améliorée ces dernières années, bien qu'en 1984, soit deux ans après le début de la crise de l'endettement, certains signes aient pu faire croire à une progression de leur position. Le contexte est cependant très inégal suivant les Etats.

Ainsi, les pays africains au Sud du Sahara vécurent l'évolution la plus défavorable des années quatre-vingts. La situation de l'Amérique latine ne fut pas, durant la même période, plus enviable puisqu'elle connut, à partir de 1982, un net recul de sa croissance économique. Par contre, les pays asiatiques virent leur croissance s'accélérer durant ces mêmes années.

Le Conseil fédéral désire tendre vers une politique plus globale en matière d'aide au développement puisqu'il a conjointement présenté, en 1990, différents crédits de programmes y afférents. Ceux-ci étaient relatifs à la continuation de la coopération technique et financière (3,3 milliards), à des mesures de politique économique (840 millions), à celles d'allégement de la GRE ainsi qu'aux accords de consolidation de dettes. L'ensemble de ces initiatives devrait permettre à l'aide publique suisse de passer de 0,31% du PNB (en 1990) à 0,34% (en 1994), se rapprochant ainsi de la moyenne des pays de l'OCDE qui, en 1988, se situait à 0,35%.

Le Conseil fédéral désire tendre vers une politique plus globale en matière d'aide au développement

Beide Ratskammern überwiesen gegen den Widerstand des Bundesrates, der ein Postulat vorgezogen hätte, gleichlautende Motionen von Gadient (svp, GR) (Mo. 90.398) und Steinegger (fdp, UR) (Mo. 90.397) für eine Aufstockung des Fonds für Investitionshilfe im Rahmen des Investitionshilfegesetzes für Berggebiete (IHG). Aus diesem Fonds werden zinsgünstige, rückzahlbare Darlehen für Infrastrukturvorhaben gewährt. Der Fonds stellt das wichtigste Instrument der regionalen Strukturpolitik dar; er war ursprünglich mit CHF 500 Mio dotiert gewesen und infolge der grossen Nachfrage 1985 um CHF 300 Mio erhöht worden. Die Verabschiedung dieser Motionen geschah vor dem Hintergrund einer Mitteilung der für die Zuteilung der Kredite zuständigen Zentralstelle für regionale Wirtschaftsförderung, dass ihr noch im Lauf des Jahres die Mittel ausgehen würden.

Aufstockung des Fonds für Investitionshilfe im Rahmen des Investitionshilfegesetzes für Berggebiete
Dossier: Neuorientierung der Regionalpolitik und Unterstützung für wirtschaftlich bedrohte Regionen

Die namentlich von der Chemieindustrie geforderte Revision des Patentgesetzes, welche es ermöglichen soll, auch Erfindungen auf dem Gebiet der Biotechnologie vor nicht autorisierten Nachahmungen zu schützen, war weiterhin sehr umstritten. Die bisher vor allem aus dem links-grünen Lager kommende Kritik am bundesrätlichen Entwurf erhielt Unterstützung vom Schweizerischen Bauernverband. Dieser teilte die Befürchtungen der Entwicklungshilfeorganisationen, dass die Landwirte die Vermehrungsrechte für patentrechtlich geschützte Tiere und Pflanzen mit der Entrichtung von Lizenzgebühren an die grossen Chemiekonzerne erkaufen müssten. In der vorberatenden Nationalratskommission scheiterte ein Rückweisungsantrag der SP nur knapp. Eine neue Situation entstand nach der Sommersession, als der Ständerat einen Gegenvorschlag zur "Beobachter-Initiative" verabschiedet hatte, welcher für die Gentechnologieforschung restriktive Bedingungen aufstellt. Dies veranlasste die Kommission, die Arbeit an der Patentgesetzrevision zurückzustellen, bis der Nationalrat zu diesem Gegenvorschlag Stellung genommen hat.

Revision des Patentgesetzes (BRG 89.051)
Dossier: Patentschutz in der Gentechnologie
Dossier: Revision des Patentgesetzes