Après analyse du rapport, le Conseil fédéral a recommandé aux deux chambres le classement du postulat sur les perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable. Les chambres ont suivi la recommandation du Conseil fédéral.

Der Bundesrat publizierte im Februar 2020 in Erfüllung des Postulats Schilliger (fdp, LU) den Bericht zur Überprüfung des Bundesgesetzes über die im Ausland erbrachten privaten Sicherheitsdienstleistungen. Auslöser für den Bericht waren Kohärenzprobleme mit dem Güterkontrollgesetz, die sich durch Schnittstellen der beiden Gesetze bezüglich der Beurteilung von Dienstleistungen ergaben. Die interdepartementale Arbeitsgruppe (IDAG), welche den Bericht verfasst hatte, kam darin zum Schluss, dass es zu Überschneidungen der Gesetze im Fall von Unterstützungsleistungen mit Wissensübertragung käme. Als mögliche Lösungsvorschläge biete sich die Abgrenzung des sachlichen Geltungsbereichs an. Damit würde der Begriff «Dienstleistung» enger gefasst, sodass die Zahl der Fälle, auf die beide Gesetze Anwendung finden, reduziert werden könne. Eine Änderung des BPS wäre nicht zielführend, weil ein derart langfristiger Prozess neue Risiken hinsichtlich der Rechtsgleichheit und der Kontrolle privater Sicherheitsdienstleistungen mit sich brächte. Der Bundesrat stimmte der Problemanalyse der IDAG zu und beauftragte das EDA und WBF damit, die sofortige Harmonisierung auf dem Auslegungsweg fortzuführen. Die Verordnungen zum BPS sollen zudem revidiert werden, damit gewisse Begriffsdefinitionen präzisiert werden und ein Konsultationsmechanismus eingefügt werden kann. Die getroffenen Massnahmen sollen nach einer Frist von drei Jahren überprüft werden. Der Bundesrat hielt trotz der anderslautenden Empfehlung der Arbeitsgruppe fest, dass der Geltungsbereich des BPS offensichtlich zu weit gefasst sei und eine Gesetzesrevision geprüft werden müsse. Das zeigten auch die diversen angenommenen parlamentarischen Vorstösse wie die Motion Wicki (fdp, NW; Mo. 19.3991), jene der SPK-NR (Mo. 19.3969) und der SPK-SR (Mo. 19.4376).

Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

Jahresrückblick 2019: Aussenpolitik

Im Jahr 2019 beschäftigte sich das Parlament im Rahmen der Schweizer Aussenpolitik mit Geschäften im Bereich der Aussenwirtschaft – wie Freihandelsabkommen und Doppelbesteuerungsabkommen – aber auch mit zwischenstaatlichen Beziehungen. Wie die Medienanalyse von APS zeigt, nahm das mediale Interesse – im Vergleich der letzten drei Jahre – an Geschäften, die sich mit Staatsverträgen oder Entwicklungspolitik befassten, tendenziell eher ab. Über die Beziehung zwischen der Schweiz und der EU wurde besonders oft berichtet. Dies dürfte insbesondere an den neuen Entwicklungen und Eskalationsstufen rund um das institutionelle Rahmenabkommen mit der EU sowie an dem zweiten Beitrag an ausgewählte EU-Mitgliedsstaaten – in den Medien als Kohäsionsmilliarde bezeichnet – liegen.

Ein erster gewichtiger Schwerpunkt im Jahr 2019 bildete jedoch ein anderer Politikbereich, die Aussenwirtschaftspolitik. So entschieden die Räte unter anderem über aktualisierte Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und der Türkei sowie Ecuador. Hinzu kam das revidierte Agrarabkommen zwischen der Schweiz und der Türkei. Insbesondere gegenüber Letzterem gab es aufgrund der kritischen Menschenrechtslage in der Türkei zwiespältige Gefühle. Eine Minderheit forderte, mit Verweis auf Berichte der EU und der UNO, gar die Rückweisung an den Bundesrat. Der Bundesbeschluss wurde aber vom Ständerat im März und vom Nationalrat im Juni angenommen. Die Kantone Thurgau (Kt.Iv. 17.317) und Genf (Kt.Iv. 18.303) hatten in den vergangenen Jahren Standesinitiativen lanciert, um bei den Verhandlungen von Freihandelsabkommen mit Malaysia und Indonesien die Zollbefreiung von Palmöl und Palmkernöl zu verhindern. Grund dafür war einerseits die Sorge, dass einheimische Ölproduzenten durch die Aufweichung der Grenzschutzmassnahmen benachteiligt werden könnten, andererseits wurden auch die negativen ökologischen Folgen der Palmölproduktion bemängelt. Im März wurden zwei dieser Initiativen durch den Nationalrat versenkt, drei weitere standen aber noch an, womit das Thema beileibe noch nicht vom Tisch war. Ebenfalls im März wurde im Nationalrat – als Zweitrat – eine Motion der APK-SR (Mo. 18.3717) angenommen, die verlangte, dass die beiden Freihandelsabkommen sich nicht negativ auf die inländische Ölproduktion auswirken dürfen. Diesen Forderungen wurde Rechnung getragen, woraufhin der Nationalrat dem Freihandelsabkommen mit Indonesien zustimmte. Eine Minderheit zeigte sich zwar mit den Regelungen zur Nachhaltigkeit von Palmöl nicht zufrieden, doch sie unterlag mit ihrem Antrag. Zwar noch kein konkretes FHA, aber dafür zumindest die Erlaubnis für erste Sondierungsgespräche über ein Freihandelsabkommen mit den USA gab es in der Sommersession. Die Motion von Ständerat Graber (cvp, LU; Mo. 18.3797) aus dem Jahr 2018 erhielt auch vonseiten des Bundesrats Unterstützung und wurde im Juni vom Nationalrat ebenfalls angenommen. Dadurch soll die Schweizer Exportindustrie gestärkt und der Zugang zum amerikanischen Markt, der sich seit 2016 immer protektionistischer gibt, gesichert werden.
Eine Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Grossbritannien wurde ebenso problemlos angenommen wie der Abschluss eines nach mehrjähriger Verhandlung erarbeiteten Doppelbesteuerungsabkommen mit Brasilien. Weitere Anpassungen an bestehenden Doppelbesteuerungsabkommen zur Implementierung von Mindeststandards stehen 2020 bevor.

Am meisten Gesprächsstoff boten sicherlich jene Debatten, welche die Beziehung zwischen der EU und der Schweiz zum Thema hatten. Für hitzige Diskussionen und Differenzen zwischen der Bundesversammlung und dem Bundesrat sorgte im Juni das kritisierte und noch immer nicht abgeschlossene institutionelle Rahmenabkommen zwischen der Schweiz und der EU. Ausdruck der Unzufriedenheit war die im März abgelehnte Motion von Ständerat Minder (parteilos, SH; Mo. 18.4165), die vom Bundesrat die Nichtunterzeichnung des Abkommens verlangte. Anfang Juni kam es schliesslich zu einer mehr oder weniger offenen Konfrontation zwischen Bundesbern und Brüssel, als der Bundesrat in einer Botschaft Klärung zu fundamentalen Fragen des institutionellen Abkommens forderte. Zwar schätzte man den Entwurf des Abkommens grundsätzlich positiv ein, doch die Europäische Kommission solle mehr Rücksicht auf nationale Prozesse nehmen, damit man in Fragen des Lohn- und Arbeitnehmerschutzes, der Unionsbürgerrichtlinie und der staatlichen Beihilfen eine Einigung finde. Auch der Ständerat schlug in die gleiche Kerbe, als er kurz darauf mittels Motion (Mo. 19.3416) die Regierung und deren Chefunterhändler mit Zusatzverhandlungen beauftragte. Des Weiteren hing die «Begrenzungsinitiative» der SVP quasi als Damoklesschwert über dem bilateralen Weg der Schweiz.
Die Antwort aus Brüssel liess nur einige Tage auf sich warten, als Kommissionspräsident Juncker durchblicken liess, dass Nachverhandlungen kaum eine Chance hätten. Die Medien berichtete, dass sich die EU offiziell «offen für ergänzende Gespräche» zeige, aber durch die Blume deutlich mache, dass der Schweiz kaum Spielraum eingeräumt werden würde. Für Empörung sorgte Jean-Claude Juncker mit seinem Ultimatum, dass die von der Schweiz geforderten ergänzenden Gespräche innert einer Woche abgehandelt werden müssten. Als Druckmittel hatte die EU noch immer die in der Luft hängende Verlängerung der Börsenäquivalenz in der Hinterhand, die bei Nichterfüllung des Ultimatums beendet werden könnte.

Ebenjene Entwicklungen hinsichtlich der Anerkennung der Börsenäquivalenz sorgten in der Schweiz mit ihrem traditionell starken Bankenplatz schon seit geraumer Zeit für rote Köpfe. Die Europäische Kommission hatte Ende Dezember 2017 die Verlängerung der Börsenäquivalenz von den Fortschritten bei den Verhandlungen über ein institutionelles Abkommen abhängig gemacht. Zwar hatte sie die EU anfänglich befristet bis zum 30. Juni 2019 verlängert, erklärte sie danach aber für beendet. Dementsprechend zahlten sich die 2018 ergriffenen Massnahmen des Bundesrats zum Schutz der Börseninfrastruktur im Fall einer Nichtverlängerung der Äquivalenzanerkennung aus. Auch medial war das bevorstehende Ende der Börsenäquivalenz – und damit gezwungenermassen das institutionelle Rahmenabkommen – das dominierende Thema. Eine drohende Eskalation, die mit der Aufhebung der Börsenäquivalenz erst ihren Anfang nähme, wurde befürchtet. Die medial kritisierte bilaterale «Trotzkopf-Logik», die sich durch gegenseitige angedrohte Sanktionen äussere, wurde für enorm kontraproduktiv befunden. Das effektive Ende der Börsenäquivalenz Anfang Juli wurde in der Presse hingegen eher nüchtern thematisiert; man verwies auf die in naher Zukunft marginalen, möglicherweise gar positiven Auswirkungen für die Schweizer Börse. Kritisiert wurde vor allem, dass diese gegenseitige Blockade keine positiven Signale hinsichtlich zukünftiger Verhandlungen über das Rahmenabkommen aussende.

Sehr umstritten war aufgrund dieser Kette von Ereignissen der zweite Schweizer Beitrag an ausgewählte EU-Staaten, der im März und Juni ausgiebig diskutiert wurde. Die Aufstockung der Mittel für den Migrationskredit auf Kosten des Kohäsionsrahmenkredits wurde vor allem von den linken Parteien kritisiert. Im Nationalrat errangen schliesslich zwar beide Kreditanträge eine Mehrheit, doch der Ständerat stimmte den vorgeschlagenen Änderungen nicht zu. Eng verbandelt mit dem Kohäsionskredit war ein Entwurf für eine Asylgesetzesänderung. Dieser sollte es dem Bundesrat erlauben, ohne Zustimmung des Parlaments internationale Abkommen im Rahmen des – vom Parlament bereits beschlossenen – Migrationskredits abzuschliessen. Bei beiden Geschäften entstanden Differenzen zwischen den beiden Parlamentskammern, denn es war bis anhin nicht eindeutig geklärt, ob die Massnahmen der EU – siehe Börsenäquivalenz – als diskriminierend eingestuft werden können, was wiederum die Blockierung der Schweizer Fördergelder zur Folge hätte. Der Bundesrat gelangte im Herbst zum Schluss, dass die EU-Massnahmen unter dem WTO-Gleichbehandlungsgebot tatsächlich als diskriminierend gelten. Somit würden die beiden Kredite selbst bei einer Genehmigung durch die Räte bis auf Weiteres nicht ausbezahlt werden. Im Dezember beriet der Nationalrat schliesslich ein letztes Mal über den zweiten Beitrag der Schweiz an die EU und bereinigte die Differenzen zum Ständerat. Somit waren die beiden Kredite zwar bewilligt, ausbezahlt werden sie aber erst, wenn die Börsenäquivalenz wiederhergestellt ist.
Im August zeigte sich Bundesrat Cassis nicht sehr optimistisch und bezeichnete eine Einigung im Rahmenabkommen mit der amtierenden Kommission als «ein Wunder». Nach ihrem Amtsantritt liess die neue Kommissionspräsidentin, Ursula von der Leyen verlauten, dass die Verhandlungen mit der Schweiz auch weiterhin Chefsache blieben. Die Medien zweifelten aber nach wie vor an einer Einigung vor der Abstimmung zur Begrenzungsinitiative.

Nicht alle Verhandlungen zwischen der EU und der Schweiz gestalteten sich so problematisch wie die bisher aufgeführten. Die Sicherheit des Schengen-Raums und eine qualitativ hochwertige Grenzkontrolle schienen diesbezüglich ein verbindendes Element zu sein. Auf alle Fälle sprachen sich Ständerat und Nationalrat mit grosser Mehrheit für den bundesrätlichen Entwurf zum EES (Entry-Exit-System / Einreise- und Ausreisesystem) und die damit verbundenen Anpassungen des Ausländer- und Integrationsgesetzes aus. Bereits im Mai hatte sich das Volk nachdrücklich zum Schengen-Raum bekannt, als es der Übernahme einer EU-Waffenrichtlinie zustimmte, die unter anderem den Besitz halbautomatischer Waffen verschärfen sollte.

Auch über die Rolle der Schweiz als Gastland und Zentrum der Global Governance wurde intensiv beraten. Ebendiese soll auch weiterhin gestärkt und ausgebaut werden, damit die Schweiz – und insbesondere Genf – weiterhin ein internationales Zentrum für Diplomatie, Krisenbewältigung und NGOs sein kann. In eine ähnliche Richtung zielte die Diskussion über die Erneuerung des Kredits für drei Genfer Zentren in der Herbstsession. Diese bemühen sich um politische Sicherheit, humanitäre Minenräumung und die demokratische Kontrolle von Streitkräften. Obwohl der Kredit noch nicht definitiv beschlossen wurde, zeigten sich beide Kammern von der Wichtigkeit der Schweizer Aussenwahrnehmung in diesen Politikfeldern überzeugt.

A la suite de l'adoption du postulat du parlementaire Philippe Nantermod (plr, VS), le Conseil fédéral a publié un rapport sur les conditions d'exercice des professions réglementées. Tout d'abord, le rapport a précisé qu'il n'existe que 177 professions réglementées en Suisse. Elles existent principalement dans le domaine de la santé, du social et de l'enseignement. Elles répondent à un impératif de qualité dans certains domaines. Ensuite, le Conseil fédéral a précisé qu'il lutte en permanence contre la réglementation excessive. Il a notamment cité son rapport sur le postulat Caroni (plr, AR) 15.3421. Il a ainsi constaté une réduction des réglementations à l'échelle helvétique. Cette diminution a notamment comme objectif de renforcer la compétitivité de la place économie en appliquant le principe de liberté économique promulgué dans la Constitution (art. 27). Il a d'ailleurs rappelé que de nombreux outils ont été développés pour étudier l'impact d'une réglementation. Finalement, il a précisé que si certaines législations sont régies par des impératifs cantonaux, la loi sur le marché intérieur (LMI) encadre et réduit au minimum ces législations cantonales. Ainsi, selon les conclusions du rapport, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir.

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur le postulat Brand (udc, GR). L'objectif était d'analyser les perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable. Le rapport a conclu qu'une large gamme d'instruments favorise le développement économique des régions de montagne, et qu'il n'est donc pas nécessaire d'intervenir. Pour étayer son argumentation, le Conseil fédéral a notamment cité la mise en œuvre du programme NPR, l'encouragement de la numérisation, la stratégie touristique, le développement d'Innotour et de Suisse tourisme, le plan d'action bois 2020-2021, les projets «Le paysage, un atout», les projets d'agglomérations dans les régions de montagne, l'axe thématique «Utiliser la numérisation pour le service universel», le maintien des réseaux Agridea et regiosuisse, ou encore les projets «Encourager des stratégies de développement intégrales».

Pour faire face à l'îlot de cherté helvétique et contrer ainsi la discrimination par les prix subis par les consommateurs et les entreprises, le Conseil fédéral a mis en consultation un train de mesures. Le projet comporte deux volets: la suppression des droits de douane sur les produits industriels et la simplification de la structure de tarification des douanes. Ces deux mesures devraient réduire les coûts pour l'économie helvétique, abaisser les prix pour les consommateurs et renforcer la compétitivité helvétique sur le marché mondial.

Afin d’affiner la compétitivité de la Suisse dans le secteur du tourisme, Beat Rieder (pdc, VS) a déposé un postulat qui vise une comparaison avec les concurrents directs du tourisme en Suisse, en particulier au niveau du financement et des infrastructures.
Le rapport conclut que le tourisme en Suisse possède des conditions-cadres favorables, en comparaison avec les concurrents directs. D’un côté, il souligne que partout le tourisme fait face à des défis similaires: mondialisation, numérisation, changement climatique, saisonnalité, manque de main-d’œuvre qualifiée et petite taille des entreprises. En plus, le haut niveau des coûts intermédiaires et de la main d’œuvre, lié notamment au franc fort, s’imposent comme des défis supplémentaires pour le tourisme helvétique. D’un autre côté, la Suisse bénéficie de conditions-cadres optimales au niveau de la bonne qualification de la main-d’œuvre, de l’offre de formation, de la flexibilité du marché du travail, de la qualité des infrastructures et de la charge fiscale attrayante. Finalement, le rapport souligne l’importance de l’échelon régional dans la promotion du tourisme.

Les mutations structurelles, et notamment numériques, qui secouent l'économie helvétique n'épargnent pas le secteur de l'hébergement, et donc du tourisme. Le Conseil fédéral a présenté un rapport sur la réglementation dans le secteur de l'hébergement. Ce rapport se présente comme le fruit du postulat déposé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) et adoptée à l'unanimité par sa chambre. Il se penche sur les transformations induites dans le secteur de l'hébergement par les nouvelles plateformes de réservation en ligne comme AirBnB. Plus précisément, le rapport étudie si une adaptation du droit du bail devient nécessaire. D'une part, il étudie le lien contractuel qui lie le propriétaire et le séjournant, et d'autre part, il examine les modalités de consentement du bailleur. Finalement, ce rapport s'inscrit dans la continuité de la stratégie "Suisse numérique", du rapport sur les principales conditions-cadre pour l'économie numérique et de la nouvelle stratégie touristique de la Confédération.
Plusieurs enseignements peuvent être tirés du rapport. Premièrement, le rapport met en évidence les opportunités que ces plateformes d'hébergement dessinent pour le tourisme. La diversification de l'offre, la réduction des lits froids et l'ouverture à de nouveaux segments de clientèle sont mis en avant. Deuxièmement, il précise que ces plateformes ne doivent pas être considérées comme de nouvelles formes d'hébergement, mais plutôt comme des nouveaux canaux de distribution. Ainsi, une révision du droit de bail n'est pas nécessaire. Cependant, certains aspects devraient être modernisés ou précisés. Le rapport cite comme exemple la définition d'un appartement de vacances, les modalités du consentement du bailleur et les motifs de refus du consentement. Troisièmement, le rapport précise que les principaux défis se situent au niveau de la diffusion de l'information.

A la suite d’un postulat von Graffenried (gp/verts, BE), le Conseil fédéral a adopté un plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme. De plus, ce plan d’action suit les principes directeurs des Nations Unies sur la thématique. Il est axé autour de trois piliers : l’Etat doit protéger les droits de l’homme, les entreprises doivent respecter les droits de l’homme et des voies de recours efficaces doivent être dessinées. Au final, un tel rapport doit garantir une cohérence entre droits de l’homme et activités économiques.

Le rapport en réponse au postulat 14.3014 a été publié en juin 2016. Ce rapport a pour objectif d'étudier les entraves aux importations parallèles. Il s'inscrit dans le contexte de l'îlot de cherté helvétique. Ainsi, pour être précis, l'objectif sous-jacent, induit par le postulat, était de dénicher des pistes pour réduire les prix à la consommation en facilitant notamment les importations. Ces mesures permettraient de réduire les coûts de production et de renforcer la concurrence sur le marché suisse. Le rapport dresse donc un éventail des mesures qui ont déjà été prises par le Conseil fédéral, ou qui pourraient être étudiées dans le futur. Tout d'abord, il cite des mesures déjà implémentées. Il s'agit de la modernisation de l'Administration fédérale des douanes (AFD) avec la mise en place d'un portail internet pour les formalités douanières. Ensuite, il cite l'assouplissement du passage de la frontière. Puis finalement, il mentionne l'introduction d'un dédouanement délocalisé pour les PME sur le modèle des dédouanements délocalisés pour les grandes entreprises et les entreprises de logistique. Ces différentes mesures s'inscrivent dans le projet DaziT. Puis, le rapport mentionne d'autres mesures possibles. Premièrement, il propose une suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels. Si une telle mesure serait bénéfique pour les entreprises, elle risquerait de creuser un trou dans le budget fédéral. Deuxièmement, le rapport s'attaque précisément au secteur agroalimentaire. Il souligne la teneur toujours élevée du protectionnisme frontalier dans ce secteur et propose des réductions unilatérales et ponctuelles. Troisièmement, il met en avant un potentiel relèvement des plafonds des déclarations en douane simplifiées. Quatrièmement, il interroge le catalogue des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Cinquièmement, il propose des déclarations simplifiées en ligne avec le droit de l'Union européenne (UE). Puis, il conclut en avançant une modernisation du contrôle des concentrations d'entreprises. Il est important de préciser que pour les deux derniers points, des projets ont été mis en consultation publique.

Im Februar 2016 genehmigte der Bundesrat einen Bericht zum Umsetzungsstand der Massnahmen im Bereich der Regulierungskosten, der auf ein Postulat Föhn (svp, SZ) zurückging und die Anliegen einer Motion Fournier (cvp, VS) mitbehandelte. Im Bericht konstatierte der Bundesrat, dass man bei der Umsetzung der 2013 vorgeschlagenen Massnahmen zur Senkung von Regulierungskosten "auf gutem Weg" sei. Zudem ging er davon aus, dass zwei Drittel der Massnahmen bis Ende 2016 umgesetzt sein würden. Einzig im Zollbereich und dem Rechnungslegungs- und Revisionsrecht sei eine schnelle Umsetzung nicht möglich. Bei den E-Government-Projekten handle es sich um langfristige IT-Projekte, deren Umsetzung Zeit und Ressourcen in Anspruch nähmen. Die Abschaffung der Buchwertkonsolidierung ihrerseits sei in der Vernehmlassung zum Vorentwurf zur Aktienrechtsrevision deutlich abgelehnt worden, was den Bundesrat dazu bewogen hätte, bei geltendem Recht zu bleiben. Eine rasche Umsetzung, wie sie Ständerat Föhn gefordert hatte, erachtete der Bundesrat gleichwohl mehrheitlich als gegeben. In Bezug auf den Vorstoss von Ständerat Fournier wies der Bundesrat darauf hin, dass er sich einsetzen werde, die in seiner Kompetenz liegenden Massnahmen schnellstmöglich umzusetzen. Er wolle aber nicht, so der Bundesrat weiter, die föderalistischen Kompetenzen neu definieren, um die Verwirklichung rein kantonaler Massnahmen wie z.B. in der Berufsbildung zu beschleunigen.

Im März veröffentlichte der Bundesrat in Erfüllung eines 2006 im Nationalrat eingereichten Postulats von Jean-Noël Rey (sp, VS) den Bericht „Cluster in der Wirtschaftsförderung“. Darin kam er zum Schluss, dass die Schweiz mit Eigeninitiativen der Wirtschaft sowie Netzwerken, die v.a. im Rahmen der kantonalen Wirtschaftsförderung entstanden sind, über gut aufgestellte Cluster verfügt und somit kein Bedarf für eine eigentliche Clusterpolitik auf Bundesebene besteht. Seines Erachtens beförderten die wirtschafts- und innovationsfreundlichen Rahmenbedingungen, wie sie durch die bestehenden Sektoralpolitiken des Bundes gewährleistet werden, die Wirksamkeit der bestehenden Clusterlandschaft und die Bildung nötiger neuer Netzwerke genügend.

Im Juni des Berichtsjahres veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht über die „Politik des Bundes zugunsten der kleinen und mittleren Unternehmen (KMU)“. Der Bericht war vom NR mit der Überweisung eines Postulats Walker (cvp, SG) angefordert worden. Neben einer Bestandsaufnahme über die Rolle der KMU in der Schweiz analysiert der Bericht die politischen Rahmenbedingungen für die KMU und vergleicht sie mit den Verhältnissen in anderen Staaten.

Der Bundesrat verabschiedete im Sommer einen umfangreichen Bericht über das Ausmass der administrativen Belastungen, welche die Bundespolitik den Unternehmen verursacht, und über die zu deren Reduktion eingeleiteten und geplanten Massnahmen. Es geht dabei primär um den Zeitaufwand, welcher Unternehmen durch staatlich vorgeschriebene Verwaltungstätigkeiten wie die Lohnmeldungen an die Sozialversicherungen, die Steuererklärung (v.a. MWSt), das Einholen von Arbeits- oder Baubewilligungen sowie die Auskunftserteilung zu statistischen Zwecken erwächst. Die ergriffenen resp. vorgesehenen Massnahmen zur Entlastung sind nicht spektakulär; sie beziehen sich zur Hauptsache auf die Automatisierung und Koordination der genannten Tätigkeiten.

Der Bundesrat veröffentlichte einen Bericht über die Erleichterung von Unternehmensgründungen, wie er 1999 vom Parlament verlangt worden war. Dieser zählt die getroffenen und eingeleiteten Massnahmen auf (z.B. Steuererleichterungen, Aktiennennwertsenkung, Vereinfachung von Bewilligungsverfahren). Nach Ansicht der Regierung habe sich die Situation in den letzten Jahren zwar gebessert, aber die Schweiz befinde sich immer noch bloss im europäischen Mittelfeld. Allerdings gebe es im Ausland auch keine grundsätzlich andere Massnahmen als jene, die in der Schweiz ergriffen worden seien. Mit der Zustimmung des Ständerats zu einer Motion des Nationalrats beauftragte das Parlament den Bundesrat, dafür zu sorgen, dass die im Vorjahr beschlossenen Steuererleichterungen im Bereich Risikokapital ohne Verzögerung auch von den Kantonen übernommen werden.

Pour la cinquième année consécutive, la Garantie pour les risques à l’exportation (GRE) a bouclé ses comptes sur un solde positif. Elle a donc pu rétrocéder 220 millions de francs à la Confédération, ce qui porte le total de ses remboursements à 908 millions. Le solde de l’avance consentie est encore de 677 millions. En raison des grands projets menés essentiellement en Chine, en Algérie, en Iran et au Mexique, ainsi que dans une moindre mesure en Inde et en Turquie, la demande de nouvelles garanties a augmenté de 12% par rapport à 1998. Les indemnités versées aux exportateurs ont crû pendant cette période en raison des difficultés de paiement de l’Indonésie et du Pakistan. On soulignera également que l’harmonisation effectuée dans le cadre de l’OCDE (uniformisation des primes en fonction du pays importateur) assure désormais aux exportateurs les mêmes conditions de soutien étatique.

Les comptes 1997 de la garantie contre les risques à l’exportation ( GRE) ont été approuvés par le Conseil fédéral. Ils présentent un excédent de plus de 212 millions de francs suisses, soit près de 190 millions de plus qu’en 1996. La justification de cette forte augmentation est à rechercher quasi entièrement dans une diminution massive des charges. Le total des engagements de la GRE a été de 6,4 milliards de francs en 1997, contre 5,9 milliards l’année précédente. Suite à cette nouvelle embellie, la GRE a pu rembourser 251 millions de francs à la Confédération en 1998. La demande s’est concentrée principalement sur l’industrie des machines (83%). Trois pays (Chine, Turquie et Indonésie) ont représenté 43% des nouvelles garanties attribuées par la Confédération. Bien que les comptes 1998 ne soient pas encore connus, ils devraient révéler des résultats positifs similaires à ceux de 1997, ceci malgré les prévisions pessimistes qui avaient été faites en début d’année en raison de la crise asiatique.

Compte tenu de la conjoncture très modérée qu'ont connu les principaux partenaires économiques européens de la Suisse ainsi que du taux de change fort peu favorable, les résultats réalisés par l'industrie helvétique d'exportation n'en sont pas moins demeurés impressionnants, puisque des augmentations de 1,8% en volume et de 1,6% en valeur nominale des livraisons vers l'étranger ont pu être mesurées par rapport à 1995. Ce tableau globalement satisfaisant mérite toutefois d'être nuancé eu égard au fait que cette croissance des exportations n'a été soutenue que par quelques branches économiques au premier plan desquelles figurent l'industrie chimique (+5,2% en valeur nominale), l'industrie des instruments de précision (+3,9%), l'industrie des machines (+3,1%) ainsi que le commerce des denrées alimentaires (+1,6%). Les autres secteurs de l'économie d'exportation ont pour leur part connu des baisses plus ou moins conséquentes: alors que l'industrie de l'habillement a pu tant bien que mal se maintenir au niveau de l'année précédente avec une diminution de 0,9% de ses livraisons vers l'étranger, l'industrie des métaux (-2,2%), l'horlogerie (-2,5%), le commerce du papier (-2,7%), l'industrie des matières plastiques (-5,7%) et celle des textiles (-9,5%) ont en revanche plus largement marqué le pas.

L'observation du développement régional des ventes à l'étranger conduit à son tour à une relativisation de l'apparente bonne tenue de l'industrie suisse des exportations. Celle-ci révèle tout d'abord une évolution des exportations en direction de l'Europe occidentale nettement en dessous de la moyenne par rapport à la demande et aux importations globales de cette zone. Par ailleurs, les livraisons helvétiques n'ont guère progressé sur les marchés d'Asie du Sud-Est, et ce pour la deuxième année consécutive. Au total, le taux de croissance des exportations suisses à destination des pays industrialisés s'est établi à 1,2% alors que celui en direction des pays non-membres de l'OCDE a atteint 3,0% par rapport à 1995. L'évolution des ventes de biens suisses vers l'UE (-0,6%) a considérablement varié selon les pays passés sous revue: les principales baisses ont été enregistrées avec le Danemark (-12,3%), l'Autriche (-4,5%), l'Allemagne (-3,2%), la France (-3,0%) et les Pays-Bas (-3,1%). Les plus fortes hausses ont pour leur part concerné les exportations à destination de la Suède (+6,9%), de l'Espagne (+6,2%) et de la Finlande (+6,1%). La croissance de 13,7% enregistrée par les livraisons helvétiques au sein de la zone AELE a été quant à elle largement soutenue par les ventes de biens suisses en direction de la Norvège qui ont progressé de 12,3%. Du côté des pays de l'OCDE non européens (+7,1%), de fortes hausses ont pu être constatées, puisque les exportations suisses vers le Mexique, le Canada, les Etats-Unis et le Japon ont respectivement crû de 16,9%, 8,7%, 8,1% et 7,9% par rapport à l'année précédente.

Concernant les pays extérieurs à la zone OCDE - qui au total ont absorbé 21,3% de l'ensemble des exportations helvétiques en 1996 - ce sont les pays de l'Europe de l'Est qui une fois encore ont connu la plus forte augmentation (+7,7%). Les livraisons suisses en direction de cette partie du globe ont néanmoins connu de fortes variations selon les pays considérés: si le commerce avec la Pologne (+18,8%), la Tchéquie (+15,7%) et les Etats formant la CEI (+10,0%) a enregistré une progression substantielle, celui avec la Hongrie a en revanche accusé une baisse de 3,4%. La Chine a sans conteste constitué le second pôle économique en direction duquel les exportations helvétiques ont bénéficié de la dynamisation la plus conséquente par rapport à 1995, puisque celles-ci ont crû de 5,8%. Enregistrant une augmentation légèrement plus faible, les ventes de biens suisses vers les pays non producteurs de pétrole (+4,5%) ont elles aussi fortement varié géographiquement. Ainsi, les 32,5% d'augmentation en Argentine, 15,4% en Corée du Sud, 13,3% à Singapour et 10,9% au Brésil ont avant tout contrasté avec la baisse de 7,7% des exportations nationales à destination de Hong-Kong. Une diminution de pareille ampleur devait également caractériser le commerce suisse avec les pays de l'OPEP (-7,8%) dont les principaux reculs ont concerné l'Arabie Saoudite (-23,8%) et l'Algérie (-18,6%).

Im Berichtsjahr publizierte der Bundesrat einen Bericht über die Tourismuspolitik des Bundes. Er kam dabei einer Aufforderung des Parlaments nach, welches 1995 zwei entsprechende Postulate verabschiedet hatte. In der Lageanalyse stellte er unter anderem fest, dass der Tourismus nach der Maschinen- und Apparateindustrie sowie der Chemie die drittwichtigste Exportbranche ist, und seine binnenwirtschaftliche Bedeutung für die Städte gross und für die Berggebiete sogar existentiell ist. Mit der Globalisierung des Angebots seit den 80er Jahren ist aber die Konkurrenz sowohl für die Schweiz als Reiseziel als auch für deren meist kleingewerblich organisierte Betriebe enorm gewachsen, was sich in sinkenden Gästezahlen und stagnierenden Einnahmen ausdrückte. Immerhin lag die Schweiz 1995 in bezug auf Exporterlöse aus dem Tourismus pro Kopf der Bevölkerung weltweit noch an vierter Stelle (hinter Singapur, Österreich und Hong Kong), in bezug auf Wertschöpfung je Mitarbeiter gar an der Spitze. Um die herrschende Stagnation zu überwinden und neue Chancen zu nutzen, rief der Bundesrat die interessierten Privatunternehmen zu grösserer Aktivität auf, namentlich in den Bereichen Innovation des Angebots und partnerschaftliches Auftreten auf dem internationalen Markt. Er selbst sei bestrebt, Anstrengungen zur Verbesserung der Rahmenbedingungen zu unternehmen. Eine direkte Unterstützung von Betrieben oder einen Ausbau der im internationalen Vergleich bescheidenen Subventionierung der Tourismuswerbung schlug er im Bericht jedoch nicht vor.

Der Bundesrat veröffentlichte im September einen Bericht über die "Technologiepolitik des Bundes". Gestützt auf die Empfehlungen einer Arbeitsgruppe sprach er sich darin gegen eine interventionistische Industrie- und Technologiepolitik aus und lehnte namentlich auch die Schaffung eines Bundesamtes für Technologie ab. Die Experten hatten in ihrer Analyse der Exportindustrie gute Wettbewerbsfähigkeit im technologischen Bereich bescheinigt. Schwachstellen und staatlicher Handlungsbedarf wurden hingegen beim Arbeitsmarkt (Zulassung von ausländischen Spezialisten) und der inländischen Wettbewerbsordnung (Kartelle sowie öffentliches Beschaffungswesen) ausgemacht. Im eigentlichen Technologiebereich soll sich der Staat gemäss Bundesrat weiterhin mit einer subsidiären Rolle, namentlich in der Weiterbildung und bei der Förderung spezieller Forschungsbereiche (z.B. Mikroelektronik) begnügen.

De façon générale, le commerce extérieur de la Suisse a connu un léger recul durant l'année 1991. Même si, de janvier à novembre 91, les exportations en valeur nominale ont très légèrement augmenté de 0,9% (par comparaison: 12% en 1989 et 5,5% en 1990), elles ont diminué en valeur réelle de 1,6%. Leur montant total s'est élevé à 75'346 millions de francs alors que le montant des importations atteignait 81'533 millions, ce qui représente une diminution de leur valeur nominale de 2% et de leur valeur réelle de 1,9%.

En raison d'une amélioration continue des termes de l'échange et de l'évolution relativement plus dynamique des exportations, l'amélioration de la balance commerciale s'est poursuivie; le déficit commercial a diminué de 27% pour s'établir à 6187 millions de francs contre 8537 millions en 1990. Cette évolution favorable a eu un effet déterminant sur la balance des revenus, dont l'excédent est passé de 12 milliards à 13 milliards de francs.

Le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 1991 a mis l'accent sur l'analyse de la diminution tendancielle des avantages comparatifs de la Suisse. D'autre part, le rapport insiste sur l'inadéquation entre la politique économique extérieure, très libérale, et la politique du marché interne, plus réglementée, ainsi que sur la nécessité de repenser les conditions-cadres intérieures. La Suisse disposait autrefois d'une avance considérable en matière de libéralisation dans le domaine de sa politique économique intérieure et extérieure, mais celle-ci a considérablement fondu par rapport à l'étranger en raison de la libéralisation du commerce intervenue dans le cadre du GATT et du processus d'intégration européenne. Afin de rétablir les conditions-cadres de l'économie suisse, le rapport préconise d'améliorer la compétitivité vis-à-vis de l'extérieur par le biais d'une concurrence accrue à l'intérieur; la mise en oeuvre d'une politique de la concurrence devrait permettre une dissolution des cartels, un plus grand respect du principe de libre-concurrence dans le domaine des marchés publics et une déréglementation pour les secteurs qui engendrent des coûts économiques élevés.

Eine vom EVD eingesetzte Expertengruppe stellte in einem Bericht einen Rückstand der Schweiz im Bereich der computerintegrierten Fertigung (CIM) insbesondere auf die BRD fest. Sie forderte ein vom Bund unterstütztes Sofortprogramm zur Förderung industrieorientierter CIM-Projekte und zur Verbesserung der Ausbildung.

Die Schattenwirtschaft sei für die Schweiz ein untergeordnetes Problem und zusätzliche Massnahmen zu ihrer Bekämpfung drängten sich zur Zeit nicht auf. Dies geht aus einem Bericht hervor, den der Bundesrat im Auftrag des Parlaments ausarbeiten liess. Mit einem geschätzten Anteil von drei bis sechs Prozent des Sozialprodukts ist die versteckte Wirtschaft in der Schweiz von wesentlich geringerer Bedeutung als in andern Industriestaaten. Als wichtige Gründe dafür gibt der Bericht die im internationalen Vergleich massvolle Belastung der Erwerbstätigkeit durch Steuern und Abgaben an. Zudem Sorgten Steuer- und Einwanderungsgesetze sowie Arbeitsinspektorate für eine wirksame Bekämpfung. Allerdings wird auch die Gefahr erwähnt, dass die erhöhte Regelungsdichte, wie sie zum Beispiel mit dem Ausbau der Altersvorsorge und mit der neuen Umweltschutzgesetzgebung eingetreten ist, vermehrt zum Ausweichen auf Erwerbstätigkeiten führen könnte, die vor dem Staat verheimlicht werden, um Vorschriften und administrative Auflagen zu umgehen.

Le Conseil fédéral a publié en décembre un projet visant à proroger sous forme de loi fédérale l'arrêté sur les mesures économiques extérieures (MCF 81.079). Cet arrêté date de 1956 et a déjà été prolongé à deux reprises, en 1962 et 1972. Son domaine d'application était à ce jour strictement limité à des mesures de défense en matière de politique commerciale. Bien que le gouvernement ait rarement édicté des prescriptions sur la base de ce texte, cet instrument n'en demeure pas moins utile. Le recul de la croissance économique vers le milieu des années 1970 et l'aggravation de la concurrence internationale ont renforcé, à maints égards, les tendances protectionnistes, sous la forme des restrictions bilatérales volontaires ou d'ententes sectorielles. Après la construction navale et l'acier, c'est au tour de l'industrie automobile et de celle des textiles, pourtant déjà soumise à un régime spécial, d'en pâtir. Dans le premier secteur c'est le Japon qui en a fait les frais, alors que dans le second ce sont les pays asiatiques, produisant à bas prix, qui ont été les principales victimes. Nos autorités se sont montrées particulièrement inquiètes de ce regain d'interventionnisme qui, s'il venait à s'intensifier, pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour des pays tiers comme la Suisse. Cette nouvelle forme de protectionnisme est d'autant plus insidieuse qu'elle ignore les procédures de concertation prévues pourtant par les accords internationaux et qu'un certain nombre de pays, dont le nôtre, ne sont pas forcément associés à la conclusion de telles ententes. Il faut freiner cette évolution, a estimé le gouvernement, relevant, en outre, que le commerce mondial n'est pas seulement entravé par ces barrages à l'importation, mais encore par l'octroi de subventions toujours plus élevées à certaines branches industrielles et de crédits plus substantiels à l'exportation.
Ces préoccupations ont été partagées par certains milieux politiques; lors de la procédure de consultation, ils ont proposé de compléter et d'étendre les conditions d'intervention définies par l'article premier. Toutes ces requêtes ont été écartées et la teneur du projet rejoint dans une large mesure celle de l'arrêté fédéral. Plusieurs modifications ont néanmoins été apportées. La plus importante concerne l'extention de la loi au trafic international des services.