Rétrospective annuelle 2020: Politique économique

En 2020, la politique économique de la Suisse a été dictée par la pandémie mondiale de Covid-19. Les mesures sanitaires, imposées par le Conseil fédéral, ont été suivies d'un interventionnisme étatique inédit pour permettre à l'économie helvétique de traverser cette crise économique et financière. Selon les estimations, CHF 47 milliards ont été injectés dans l'économie. Ces mesures de soutien ont pris la forme d'un recours accru au chômage partiel, d'un accès aux indemnisations de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour les dirigeant.e.s salarié.e.s de leur entreprise, d'un recours aux allocations perte de gains (APG) pour les indépendantes et indépendants, de crédit-relais garantis à hauteur de CHF 40 milliards par la Confédération, de mesures pour éviter ou suspendre les poursuites pour dettes et faillites, d'aides pour les cas de rigueur, ainsi que d'aides ponctuelles pour des secteurs spécifiques comme le tourisme. D'autres options comme des exemptions de la TVA, une gratuité des transports publics pour voyager en Suisse ou des réductions fiscales pour les frais de séjour des Helvètes en Suisse ont été rejetées par le Parlement.
En parallèle des débats sur des aides à l'économie, le Parlement a également débattu au sujet des mesures sanitaires. En effet, plusieurs objets ont traité de l'assouplissement des mesures sanitaires afin de soulager des secteurs de l'économie comme l'hôtellerie-restauration, l'événementiel ou le tourisme. Néanmoins, ces objets ont été rejetés par le Parlement. La volonté d'interdire le versement de dividendes pour les entreprises qui ont bénéficié d'aides de la Confédération a également fait son chemin, mais sans succès. En outre, les discussions autour de l'ouverture des remontées mécaniques pour la saison de ski ont fait couler beaucoup d'encre. L'Union européenne (UE), et plus particulièrement les pays limitrophes comme l'Allemagne, la France ou l'Italie, ont mis la pression sur la Suisse afin d'imposer une fermeture des stations de ski pendant la période des Fêtes. Cette hypothétique fermeture a été combattue par le Parlement.
Malgré les mesures économiques, ou à cause des mesures sanitaires, l'économie helvétique s'est fortement contractée en 2020. Au deuxième trimestre 2020, le PIB helvétique a chuté de 8.2 pourcent. Les entreprises exportatrices et le secteur du tourisme, plombés par la crise économique mondiale, ont souffert. Cependant, la chute du PIB helvétique fut moindre en comparaison de nombreux pays européens. Le SECO tablait, à la fin de l'année, sur une baisse annuelle du PIB de 3.5 pourcent en lieu et place d'une baisse de 6.8 pourcent prédite au printemps.
Pour conclure, la crise du Covid-19 a également poussé le Parlement à remettre en question la résilience de l'économie helvétique, la solidité des chaînes d'approvisionnement, le caractère durable de l'économie helvétique. Un postulat sur le bilan économique des mesures sanitaires imposées par le Conseil fédéral a été accepté.

Mis à part le Covid-19, d'autre thématiques ont tenu le haut de l'affiche en 2020. En particulier, la votation sur l'initiative populaire sur les multinationales responsables a occupé le devant de la scène durant toute l'année. Une intense campagne, ponctuée d'attaques virulentes, de «fake news», d'acteurs et d'alliances inédits, a rythmé l'année 2020. Au final, bien que 50,7 pourcent de la population se soit montrée favorable à l'initiative, elle a été rejetée à la majorité des cantons. Le contre-projet indirect, fruit d'un long débat parlementaire, entrera donc en vigueur.
L'initiative populaire sur l'interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre a également été rejetée lors du vote populaire par 57,5 pourcent de la population. Dans les médias, l'objet a été éclipsé par l'initiative sur les multinationales responsables. Par contre, sur cette thématique, le Parlement a adopté deux motions qui visaient la modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurités privées fournies à l'étranger (LPSP) et un frein à l'exode des entreprises importantes pour la sécurité du pays.

La thématique de l'îlot de cherté helvétique a été au coeur des débats. Premièrement, l'initiative pour des prix équitables a été débattue en chambre. D'un côté, le Conseil national a adopté le contre-projet indirect du Conseil fédéral, modifié par la CER-CN, qui prévoit une modification de la loi sur les cartels (LCart). D'un autre côté, le Conseil des Etats a profité de la suspension des délais applicables aux initiatives populaires dans le cadre de la crise du Covid-19 pour proroger le délai de traitement de l'initiative populaire au 23 août 2021. Deuxièmement, le Parlement a été divisé sur le projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels. Alors que la chambre du peuple a refusé d'entrer en matière, la chambre des cantons a relancé le projet. Troisièmement, une initiative cantonale et une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise valeur ont été adoptées afin de lutter contre le tourisme d'achat.

Après 4 années de discussions, la révision du droit de la société anonyme (SA) a été validée en conférence de conciliation. Si des modifications des versements d'indemnités en ligne avec l'initiative Minder, des possibilités de publications du capital-actions en monnaie étrangère ou encore l'autorisation de tenir une assemblée générale à l'étranger sont à l'ordre du jour, l'implémentation de quotas féminins, non-contraignants, s'impose comme la réforme majeure de cette révision.

Finalement, plusieurs objets ponctuels ont animé les débats parlementaires. Premièrement, la volonté de protéger les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques s'est concrétisée. Deuxièmement, les conditions de concurrence entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une participation financière sont revenues sur la table. Troisièmement, une révision de la loi sur le Contrôle des finances (LCF), pour sortir de la surveillance les entreprises de la Confédération partiellement privatisées, a été rejetée. Quatrièmement, à la suite de l'affaire CarPostal, le Parlement s'est penché sur le statut des entreprises proches de la Confédération. Cinquièmement, l'initiative parlementaire sur le renouvellement tacite des contrats a été enterrée, après de longs débats, par les deux chambres. Finalement, la numérisation a entraîné deux modifications légales: la reconnaissance de dettes à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé et la validité juridique des informations publiés sur la plateforme en ligne du registre du commerce (Zefix).

Pour conclure, il est important de mentionner la forte hausse des articles liés à la politique économique dans la presse helvétique. Alors que les articles sur la politique économique ont représenté environ 6 pourcent des articles dans la presse helvétique entre 2017 et 2019, la thématique de la politique économique a représenté 9.2 pourcent en 2020. Cette hausse est principalement à mettre à l'actif d'articles de politique économique générale, et d'articles sur la politique et la situation conjoncturelle. En toute logique, la rédaction d'articles sur ces thématiques spécifiques a été dopée par le Covid-19 qui a fortement impacté l'économie helvétique et a entraîné des mesures conjoncturelles.

Après analyse du rapport, le Conseil fédéral a recommandé aux deux chambres le classement du postulat sur les perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable. Les chambres ont suivi la recommandation du Conseil fédéral.

Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

A la suite de l'adoption du postulat du parlementaire Philippe Nantermod (plr, VS), le Conseil fédéral a publié un rapport sur les conditions d'exercice des professions réglementées. Tout d'abord, le rapport a précisé qu'il n'existe que 177 professions réglementées en Suisse. Elles existent principalement dans le domaine de la santé, du social et de l'enseignement. Elles répondent à un impératif de qualité dans certains domaines. Ensuite, le Conseil fédéral a précisé qu'il lutte en permanence contre la réglementation excessive. Il a notamment cité son rapport sur le postulat Caroni (plr, AR) 15.3421. Il a ainsi constaté une réduction des réglementations à l'échelle helvétique. Cette diminution a notamment comme objectif de renforcer la compétitivité de la place économie en appliquant le principe de liberté économique promulgué dans la Constitution (art. 27). Il a d'ailleurs rappelé que de nombreux outils ont été développés pour étudier l'impact d'une réglementation. Finalement, il a précisé que si certaines législations sont régies par des impératifs cantonaux, la loi sur le marché intérieur (LMI) encadre et réduit au minimum ces législations cantonales. Ainsi, selon les conclusions du rapport, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir.

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur le postulat Brand (udc, GR). L'objectif était d'analyser les perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable. Le rapport a conclu qu'une large gamme d'instruments favorise le développement économique des régions de montagne, et qu'il n'est donc pas nécessaire d'intervenir. Pour étayer son argumentation, le Conseil fédéral a notamment cité la mise en œuvre du programme NPR, l'encouragement de la numérisation, la stratégie touristique, le développement d'Innotour et de Suisse tourisme, le plan d'action bois 2020-2021, les projets «Le paysage, un atout», les projets d'agglomérations dans les régions de montagne, l'axe thématique «Utiliser la numérisation pour le service universel», le maintien des réseaux Agridea et regiosuisse, ou encore les projets «Encourager des stratégies de développement intégrales».

Pour faire face à l'îlot de cherté helvétique et contrer ainsi la discrimination par les prix subis par les consommateurs et les entreprises, le Conseil fédéral a mis en consultation un train de mesures. Le projet comporte deux volets: la suppression des droits de douane sur les produits industriels et la simplification de la structure de tarification des douanes. Ces deux mesures devraient réduire les coûts pour l'économie helvétique, abaisser les prix pour les consommateurs et renforcer la compétitivité helvétique sur le marché mondial.

Afin d’affiner la compétitivité de la Suisse dans le secteur du tourisme, Beat Rieder (pdc, VS) a déposé un postulat qui vise une comparaison avec les concurrents directs du tourisme en Suisse, en particulier au niveau du financement et des infrastructures.
Le rapport conclut que le tourisme en Suisse possède des conditions-cadres favorables, en comparaison avec les concurrents directs. D’un côté, il souligne que partout le tourisme fait face à des défis similaires: mondialisation, numérisation, changement climatique, saisonnalité, manque de main-d’œuvre qualifiée et petite taille des entreprises. En plus, le haut niveau des coûts intermédiaires et de la main d’œuvre, lié notamment au franc fort, s’imposent comme des défis supplémentaires pour le tourisme helvétique. D’un autre côté, la Suisse bénéficie de conditions-cadres optimales au niveau de la bonne qualification de la main-d’œuvre, de l’offre de formation, de la flexibilité du marché du travail, de la qualité des infrastructures et de la charge fiscale attrayante. Finalement, le rapport souligne l’importance de l’échelon régional dans la promotion du tourisme.

Les mutations structurelles, et notamment numériques, qui secouent l'économie helvétique n'épargnent pas le secteur de l'hébergement, et donc du tourisme. Le Conseil fédéral a présenté un rapport sur la réglementation dans le secteur de l'hébergement. Ce rapport se présente comme le fruit du postulat déposé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) et adoptée à l'unanimité par sa chambre. Il se penche sur les transformations induites dans le secteur de l'hébergement par les nouvelles plateformes de réservation en ligne comme AirBnB. Plus précisément, le rapport étudie si une adaptation du droit du bail devient nécessaire. D'une part, il étudie le lien contractuel qui lie le propriétaire et le séjournant, et d'autre part, il examine les modalités de consentement du bailleur. Finalement, ce rapport s'inscrit dans la continuité de la stratégie "Suisse numérique", du rapport sur les principales conditions-cadre pour l'économie numérique et de la nouvelle stratégie touristique de la Confédération.
Plusieurs enseignements peuvent être tirés du rapport. Premièrement, le rapport met en évidence les opportunités que ces plateformes d'hébergement dessinent pour le tourisme. La diversification de l'offre, la réduction des lits froids et l'ouverture à de nouveaux segments de clientèle sont mis en avant. Deuxièmement, il précise que ces plateformes ne doivent pas être considérées comme de nouvelles formes d'hébergement, mais plutôt comme des nouveaux canaux de distribution. Ainsi, une révision du droit de bail n'est pas nécessaire. Cependant, certains aspects devraient être modernisés ou précisés. Le rapport cite comme exemple la définition d'un appartement de vacances, les modalités du consentement du bailleur et les motifs de refus du consentement. Troisièmement, le rapport précise que les principaux défis se situent au niveau de la diffusion de l'information.

A la suite d’un postulat von Graffenried (gp/verts, BE), le Conseil fédéral a adopté un plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme. De plus, ce plan d’action suit les principes directeurs des Nations Unies sur la thématique. Il est axé autour de trois piliers : l’Etat doit protéger les droits de l’homme, les entreprises doivent respecter les droits de l’homme et des voies de recours efficaces doivent être dessinées. Au final, un tel rapport doit garantir une cohérence entre droits de l’homme et activités économiques.

Am 22. Juni 2016 stellte der Bundesrat die Neue Wachstumspolitik 2016-2019 vor und präsentierte dabei 14 Massnahmen, mit denen er das Wirtschaftswachstum in der Schweiz nachhaltig zu fördern beabsichtigt. Neben der Steigerung der Arbeitsproduktivität, die durch eine Intensivierung des Wettbewerbs, bessere Regulierung und die administrative Entlastung der Wirtschaft erreicht werden soll, will der Bundesrat, so wie er es bereits im Bericht zu den Grundlagen für die Neue Wachstumspolitik in Aussicht gestellt hatte, die Widerstandsfähigkeit der Volkswirtschaft stärken und die problematischen Nebenwirkungen des quantitativen Wachstums mildern. Die Krisenresistenz will der Bundesrat über das Stabilisierungsprogramm 2017-2019 sowie eine Reduktion der Verschuldung im Finanzsektor und bei den privaten Haushalten verbessern. Die negativen Auswirkungen auf Umwelt, natürliche Ressourcen und Infrastrukturen sollen über die Weiterentwicklung der Klima- und Energiepolitik in Angriff genommen werden. Eine Belebung des Wachstums erhofft sich der Bundesrat auch durch die weitere Öffnung der Wirtschaft. Diese beinhaltet neben der Erleichterung von Importen und dem Abbau von Handelsschranken auch die Erweiterung des Marktzugangs. Dem Erhalt und der Weiterentwicklung der bilateralen Beziehungen mit der EU käme, so der Bundesrat, hierbei eine zentrale Bedeutung zu. Besonderer Handlungsbedarf ortete der Bundesrat zudem bei der Nutzung der Potenziale der digitalen Wirtschaft.

Le rapport en réponse au postulat 14.3014 a été publié en juin 2016. Ce rapport a pour objectif d'étudier les entraves aux importations parallèles. Il s'inscrit dans le contexte de l'îlot de cherté helvétique. Ainsi, pour être précis, l'objectif sous-jacent, induit par le postulat, était de dénicher des pistes pour réduire les prix à la consommation en facilitant notamment les importations. Ces mesures permettraient de réduire les coûts de production et de renforcer la concurrence sur le marché suisse. Le rapport dresse donc un éventail des mesures qui ont déjà été prises par le Conseil fédéral, ou qui pourraient être étudiées dans le futur. Tout d'abord, il cite des mesures déjà implémentées. Il s'agit de la modernisation de l'Administration fédérale des douanes (AFD) avec la mise en place d'un portail internet pour les formalités douanières. Ensuite, il cite l'assouplissement du passage de la frontière. Puis finalement, il mentionne l'introduction d'un dédouanement délocalisé pour les PME sur le modèle des dédouanements délocalisés pour les grandes entreprises et les entreprises de logistique. Ces différentes mesures s'inscrivent dans le projet DaziT. Puis, le rapport mentionne d'autres mesures possibles. Premièrement, il propose une suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels. Si une telle mesure serait bénéfique pour les entreprises, elle risquerait de creuser un trou dans le budget fédéral. Deuxièmement, le rapport s'attaque précisément au secteur agroalimentaire. Il souligne la teneur toujours élevée du protectionnisme frontalier dans ce secteur et propose des réductions unilatérales et ponctuelles. Troisièmement, il met en avant un potentiel relèvement des plafonds des déclarations en douane simplifiées. Quatrièmement, il interroge le catalogue des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Cinquièmement, il propose des déclarations simplifiées en ligne avec le droit de l'Union européenne (UE). Puis, il conclut en avançant une modernisation du contrôle des concentrations d'entreprises. Il est important de préciser que pour les deux derniers points, des projets ont été mis en consultation publique.

Im Februar 2016 genehmigte der Bundesrat einen Bericht zum Umsetzungsstand der Massnahmen im Bereich der Regulierungskosten, der auf ein Postulat Föhn (svp, SZ) zurückging und die Anliegen einer Motion Fournier (cvp, VS) mitbehandelte. Im Bericht konstatierte der Bundesrat, dass man bei der Umsetzung der 2013 vorgeschlagenen Massnahmen zur Senkung von Regulierungskosten "auf gutem Weg" sei. Zudem ging er davon aus, dass zwei Drittel der Massnahmen bis Ende 2016 umgesetzt sein würden. Einzig im Zollbereich und dem Rechnungslegungs- und Revisionsrecht sei eine schnelle Umsetzung nicht möglich. Bei den E-Government-Projekten handle es sich um langfristige IT-Projekte, deren Umsetzung Zeit und Ressourcen in Anspruch nähmen. Die Abschaffung der Buchwertkonsolidierung ihrerseits sei in der Vernehmlassung zum Vorentwurf zur Aktienrechtsrevision deutlich abgelehnt worden, was den Bundesrat dazu bewogen hätte, bei geltendem Recht zu bleiben. Eine rasche Umsetzung, wie sie Ständerat Föhn gefordert hatte, erachtete der Bundesrat gleichwohl mehrheitlich als gegeben. In Bezug auf den Vorstoss von Ständerat Fournier wies der Bundesrat darauf hin, dass er sich einsetzen werde, die in seiner Kompetenz liegenden Massnahmen schnellstmöglich umzusetzen. Er wolle aber nicht, so der Bundesrat weiter, die föderalistischen Kompetenzen neu definieren, um die Verwirklichung rein kantonaler Massnahmen wie z.B. in der Berufsbildung zu beschleunigen.

Am 21. Januar 2015 legte der Bundesrat seinen Bericht zu den Grundlagen für die Neue Wachstumspolitik vor, um ein entsprechendes Postulat Leutenegger Oberholzer (sp, BL) zu erfüllen. Der Bericht zeigt auf, dass die Schweiz die Wachstumsschwäche der 1990er-Jahre hinter sich lassen und das reale BIP-Wachstum pro Kopf von 0,7% (1992-2002) auf 1,1% (2003-2013) pro Jahr steigern konnte. Im internationalen Vergleich schneide die Schweiz damit "leicht überdurchschnittlich" ab. Primärer Treiber hinter dem Pro-Kopf-Wachstum sei, so der Bericht weiter, eine nochmalige Steigerung der bereits vergleichsweise hohen Erwerbsbeteiligung gewesen. Hingegen habe sich die Zunahme der Arbeitsproduktivität weiter verlangsamt. Gerade der für die Schweizer Wirtschaft zentrale Finanzsektor weise seit der Jahrtausendwende eine bescheidene Produktivitätsentwicklung auf. Zudem seien durch die Finanzkrise auch die Industrie und der Grosshandel ins Stocken geraten, was die Verlangsamung des Produktivitätswachstums weiter akzentuiert habe. Entsprechend hob der Bundesrat im Bericht hervor, dass die langfristig ausgerichtete Wachstumspolitik primär auf die Erhöhung des Wachstums der Arbeitsproduktivität ausgerichtet sei. Gleichzeitig ortete er beim Wettbewerb im Binnenmarkt, den Regulierungskosten und der Verfügbarkeit von Fachkräften Reformbedarf. Schliesslich hielt der Bundesrat auch fest, dass neu auch Massnahmen zur Erhöhung der Widerstandsfähigkeit der Volkswirtschaft gegenüber wirtschaftlichen Krisen und die Abmilderung von unerwünschten Nebeneffekten des Wirtschaftswachstums ins Auge gefasst würden.

Die Rohstoffbranche war in den vergangenen Jahren zunehmend in die Kritik geraten. Ende März verabschiedete der Bundesrat den “Grundlagenbericht Rohstoffe“, der unter der Co-Leitung von drei Departementen (EDA, EFD und WBF) erstellt wurde. Darin wurde die volkswirtschaftliche Bedeutung des Sektors unterstrichen. Die Schweiz hatte sich in den vergangenen Jahren zu einem der bedeutendsten Handelsplätze von Rohstoffen entwickelt. Gegen 500 Firmen waren in diesem Bereich tätig. Sie beschäftigten rund 10 000 Personen und waren vor allem in der Genferseeregion, in Zug und im Tessin domiziliert. Die Branche erwirtschaftete Nettoeinnahmen von rund 20 Milliarden Franken, was 3,5% des Bruttoinlandprodukts (BIP) entsprach. Mit diesem Anteil überflügelte sie den Tourismus (2,7%) oder den Bankensektor (2,6%). Im Zusammenhang mit dem Abbau von Rohstoffen verwies der Grundlagenbericht auf eine ganze Reihe von Problembereichen: Korruption, Umweltschädigungen, Menschenrechtsverletzungen, illegaler Goldabbau, Finanzierung von lokalen Konflikten und Steuervermeidung. Der Bericht benannte drei politische Handlungsfelder: Erstens erhöhte Standards der Transparenz und Rechenschaftspflicht, zweitens eine Stärkung der Kapazität der Entwicklungsländer im Hinblick auf die Besteuerung, die Rechtsdurchsetzung und die Kontrolle durch die Parlamente und die Öffentlichkeit und drittens neue Gesetze nach internationalem Standard, um multinationale Unternehmen auf die Einhaltung von Menschenrechten, Umweltschutz und sozial fairen Normen zu verpflichten. Der Bundesrat sprach sich gegen sektorspezifische Regulierungen aus. Er kündigte jedoch an, eine Vernehmlassungsvorlage zu prüfen.

Im März veröffentlichte der Bundesrat in Erfüllung eines 2006 im Nationalrat eingereichten Postulats von Jean-Noël Rey (sp, VS) den Bericht „Cluster in der Wirtschaftsförderung“. Darin kam er zum Schluss, dass die Schweiz mit Eigeninitiativen der Wirtschaft sowie Netzwerken, die v.a. im Rahmen der kantonalen Wirtschaftsförderung entstanden sind, über gut aufgestellte Cluster verfügt und somit kein Bedarf für eine eigentliche Clusterpolitik auf Bundesebene besteht. Seines Erachtens beförderten die wirtschafts- und innovationsfreundlichen Rahmenbedingungen, wie sie durch die bestehenden Sektoralpolitiken des Bundes gewährleistet werden, die Wirksamkeit der bestehenden Clusterlandschaft und die Bildung nötiger neuer Netzwerke genügend.

Im Juni des Berichtsjahres veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht über die „Politik des Bundes zugunsten der kleinen und mittleren Unternehmen (KMU)“. Der Bericht war vom NR mit der Überweisung eines Postulats Walker (cvp, SG) angefordert worden. Neben einer Bestandsaufnahme über die Rolle der KMU in der Schweiz analysiert der Bericht die politischen Rahmenbedingungen für die KMU und vergleicht sie mit den Verhältnissen in anderen Staaten.

Der Bundesrat verabschiedete im Sommer einen umfangreichen Bericht über das Ausmass der administrativen Belastungen, welche die Bundespolitik den Unternehmen verursacht, und über die zu deren Reduktion eingeleiteten und geplanten Massnahmen. Es geht dabei primär um den Zeitaufwand, welcher Unternehmen durch staatlich vorgeschriebene Verwaltungstätigkeiten wie die Lohnmeldungen an die Sozialversicherungen, die Steuererklärung (v.a. MWSt), das Einholen von Arbeits- oder Baubewilligungen sowie die Auskunftserteilung zu statistischen Zwecken erwächst. Die ergriffenen resp. vorgesehenen Massnahmen zur Entlastung sind nicht spektakulär; sie beziehen sich zur Hauptsache auf die Automatisierung und Koordination der genannten Tätigkeiten.

Der Bundesrat veröffentlichte einen Bericht über die Erleichterung von Unternehmensgründungen, wie er 1999 vom Parlament verlangt worden war. Dieser zählt die getroffenen und eingeleiteten Massnahmen auf (z.B. Steuererleichterungen, Aktiennennwertsenkung, Vereinfachung von Bewilligungsverfahren). Nach Ansicht der Regierung habe sich die Situation in den letzten Jahren zwar gebessert, aber die Schweiz befinde sich immer noch bloss im europäischen Mittelfeld. Allerdings gebe es im Ausland auch keine grundsätzlich andere Massnahmen als jene, die in der Schweiz ergriffen worden seien. Mit der Zustimmung des Ständerats zu einer Motion des Nationalrats beauftragte das Parlament den Bundesrat, dafür zu sorgen, dass die im Vorjahr beschlossenen Steuererleichterungen im Bereich Risikokapital ohne Verzögerung auch von den Kantonen übernommen werden.

Im Berichtsjahr publizierte der Bundesrat einen Bericht über die Tourismuspolitik des Bundes. Er kam dabei einer Aufforderung des Parlaments nach, welches 1995 zwei entsprechende Postulate verabschiedet hatte. In der Lageanalyse stellte er unter anderem fest, dass der Tourismus nach der Maschinen- und Apparateindustrie sowie der Chemie die drittwichtigste Exportbranche ist, und seine binnenwirtschaftliche Bedeutung für die Städte gross und für die Berggebiete sogar existentiell ist. Mit der Globalisierung des Angebots seit den 80er Jahren ist aber die Konkurrenz sowohl für die Schweiz als Reiseziel als auch für deren meist kleingewerblich organisierte Betriebe enorm gewachsen, was sich in sinkenden Gästezahlen und stagnierenden Einnahmen ausdrückte. Immerhin lag die Schweiz 1995 in bezug auf Exporterlöse aus dem Tourismus pro Kopf der Bevölkerung weltweit noch an vierter Stelle (hinter Singapur, Österreich und Hong Kong), in bezug auf Wertschöpfung je Mitarbeiter gar an der Spitze. Um die herrschende Stagnation zu überwinden und neue Chancen zu nutzen, rief der Bundesrat die interessierten Privatunternehmen zu grösserer Aktivität auf, namentlich in den Bereichen Innovation des Angebots und partnerschaftliches Auftreten auf dem internationalen Markt. Er selbst sei bestrebt, Anstrengungen zur Verbesserung der Rahmenbedingungen zu unternehmen. Eine direkte Unterstützung von Betrieben oder einen Ausbau der im internationalen Vergleich bescheidenen Subventionierung der Tourismuswerbung schlug er im Bericht jedoch nicht vor.

Der Bundesrat veröffentlichte im September einen Bericht über die "Technologiepolitik des Bundes". Gestützt auf die Empfehlungen einer Arbeitsgruppe sprach er sich darin gegen eine interventionistische Industrie- und Technologiepolitik aus und lehnte namentlich auch die Schaffung eines Bundesamtes für Technologie ab. Die Experten hatten in ihrer Analyse der Exportindustrie gute Wettbewerbsfähigkeit im technologischen Bereich bescheinigt. Schwachstellen und staatlicher Handlungsbedarf wurden hingegen beim Arbeitsmarkt (Zulassung von ausländischen Spezialisten) und der inländischen Wettbewerbsordnung (Kartelle sowie öffentliches Beschaffungswesen) ausgemacht. Im eigentlichen Technologiebereich soll sich der Staat gemäss Bundesrat weiterhin mit einer subsidiären Rolle, namentlich in der Weiterbildung und bei der Förderung spezieller Forschungsbereiche (z.B. Mikroelektronik) begnügen.

Eine vom EVD eingesetzte Expertengruppe stellte in einem Bericht einen Rückstand der Schweiz im Bereich der computerintegrierten Fertigung (CIM) insbesondere auf die BRD fest. Sie forderte ein vom Bund unterstütztes Sofortprogramm zur Förderung industrieorientierter CIM-Projekte und zur Verbesserung der Ausbildung.

Die Schattenwirtschaft sei für die Schweiz ein untergeordnetes Problem und zusätzliche Massnahmen zu ihrer Bekämpfung drängten sich zur Zeit nicht auf. Dies geht aus einem Bericht hervor, den der Bundesrat im Auftrag des Parlaments ausarbeiten liess. Mit einem geschätzten Anteil von drei bis sechs Prozent des Sozialprodukts ist die versteckte Wirtschaft in der Schweiz von wesentlich geringerer Bedeutung als in andern Industriestaaten. Als wichtige Gründe dafür gibt der Bericht die im internationalen Vergleich massvolle Belastung der Erwerbstätigkeit durch Steuern und Abgaben an. Zudem Sorgten Steuer- und Einwanderungsgesetze sowie Arbeitsinspektorate für eine wirksame Bekämpfung. Allerdings wird auch die Gefahr erwähnt, dass die erhöhte Regelungsdichte, wie sie zum Beispiel mit dem Ausbau der Altersvorsorge und mit der neuen Umweltschutzgesetzgebung eingetreten ist, vermehrt zum Ausweichen auf Erwerbstätigkeiten führen könnte, die vor dem Staat verheimlicht werden, um Vorschriften und administrative Auflagen zu umgehen.

Die Konjunkturlage präsentierte sich in der Schweiz im Jahre 1985 weitgehend erfreulich. Die Belebung der Wirtschaftstätigkeit hielt auch im dritten aufeinanderfolgenden Jahr an. Erste offizielle Schätzungen gehen davon aus, dass das reale Bruttoinlandprodukt um 3.7 Prozent anstieg (1984: 2.1%). Der private Konsum von Gütern und Dienstleistungen, welcher mit einem Anteil von rund 60 Prozent die wichtigste Nachfragekomponente darstellt, belebte sich mit einer Wachstumsrate von 1.7 Prozent gegenüber dem Vorjahr (1984: 1.3%). Das Wachstum der Käufe der öffentlichen Hand fiel mit 2.0 Prozent ebenfalls unterdurchschnittlich aus, was sicher als eine Konsequenz der weitgehend befolgten Sparpolitik betrachtet werden kann. Die kräftigsten Impulse gingen mit plus 8.3 Prozent erneut vom Exportsektor aus (1984: 6.1%); dabei fiel das Wachstum bei den Verkäufen von Gütern wiederum kräftiger aus als beim Dienstleistungsexport (9.0 resp. 5.5%). Die günstige Auftragslage der Industrie trug zu einer markanten Belebung der Ausrüstungsinvestitionen bei (+9.0%). Da hingegen der Wohnungsbau und die Bautätigkeit der öffentlichen Hand nahezu auf dem Vorjahresniveau verharrten, erhöhte sich das Total der Bruttoinlandinvestitionen lediglich um 5.0 Prozent (1984: 5.0%). Die gute Konjunktur führte allerdings auch zu einer kräftigen Steigerung der Einfuhren. Da diese aber mit plus 5.6 Prozent schwächer ausfiel als jene der Exporte, resultierte zum erstenmal in dieser Aufschwungphase ein positiver Beitrag des Aussenhandels zum Wirtschaftswachstum. Das Handelsbilanzdefizit, der Saldo aus dem Warenverkehr, reduzierte sich geringfügig auf ca. CHF 8.5 Mia. Die Ertragsbilanz – in ihr sind auch die Dienste, Faktorleistungen sowie die unentgeltlichen Übertragungen eingeschlossen – weist für 1985 einen Überschuss von schätzungsweise CHF 11.1 Mia. aus (1984: CHF 8.9 Mia.).

Im Bereiche der Strukturpolitik stand auch 1973 die Förderung ökonomisch zurückgebliebener Regionen, namentlich der Berggebiete, im Vordergrund. Eine zunehmende Konkretisierung erfuhren die Bestrebungen zugunsten entwicklungsbedürftiger Gebiete zunächst durch die Veröffentlichung weiterer Grundlagenberichte. In Ergänzung der landesplanerischen Leitbilder von 1972, die der besonderen Problematik der Randregionen wenig Rechnung trugen, legte das Institut für Orts-, Regional- und Landesplanung eine Studie mit sozio-ökonomischen Leitbildern für das Berggebiet vor. Eine interdisziplinäre Arbeitsgruppe unter dem Vorsitz des allzu früh verstorbenen Prof. P. Stocker präsentierte ihrerseits einen Bericht mit Leitlinien für die Berggebietsförderung. Neben diesen verheissungsvollen Ansätzen zeigten sich aber auch gewisse negative Aspekte, welche die inländische Entwicklungshilfe vorübergehend beeinträchtigten. So brachten die im Rahmen der Konjunkturdämpfungsmassnahmen erlassenen Kreditrestriktionen die wirtschaftlich benachteiligten Gebiete in eine schwierige Lage, stellten sie doch vielfach die Finanzierung von dringend notwendigen Infrastrukturvorhaben in Frage. Die hauptsächlich betroffenen Kantone protestierten in der Folge gegen die für sie zu rigorosen Massnahmen und verlangten entsprechende Ausnahmeregelungen. Es handelte sich dabei um die Kantone Graubünden, Obwalden, Schwyz, Uri und Freiburg. In einem Postulat forderte ausserdem der Berner Freiburghaus die Regierung auf, bei der Anwendung der dringlichen Bundesbeschlüsse zur Bekämpfung der Teuerung vermehrt die besondere Situation der Randregionen zu berücksichtigen. Der Bundesrat ordnete in der Folge die Freigabe von Kreditsonderquoten zur Sicherstellung des preisgünstigen Wohnungsbaus sowie unaufschiebbarer Bauten der Infrastruktur an und setzte diese gezielt zur Verhinderung struktureller Beschäftigungseinbrüche in den wirtschaftlich benachteiligten Gebieten ein.

Im Bereiche der Strukturpolitik stand die Frage der Förderung zurückgebliebener Regionen im Vordergrund. Ausgehend von den Motionen Brosi und Danioth und gestützt auf die Studie von H. Flückiger, arbeitete der Delegierte für Konjunkturfragen, Prof. H. Allemann, Richtlinien für die künftige Förderungspolitik aus. Die an einer Pressekonferenz erläuterten Vorschläge sehen die Verbesserung der Wachstumsgrundlagen unter Berücksichtigung der regional differenzierten Voraussetzungen und die einzelbetriebliche Förderung vor. Der Ausbau von Regionalzentren und von leistungsfähigen Verkehrsverbindungen, eine Arbeitsteilung zwischen Berg- und Talwirtschaft und ein intensivierter Finanzausgleich sollen den benachteiligten Gebieten aus der Sackgasse helfen. Zur weiteren Konkretisierung dieses Konzepts hat das EVD Prof. P. Stocker einen Forschungsauftrag erteilt: für die Kantone und die Bundesverwaltung soll ein Handbuch geschaffen werden, das eine Hilfe bei der Durchführung von Lageanalysen, der Formulierung der Entwicklungsziele und ihrer Umsetzung in die Raumplanung bietet. Eine Expertenkommission unter der Leitung von Prof. L. Schürmann befasste sich zudem mit einem verwaltungsintern erarbeiteten Entwurf zu einem Gesetz über Investitionshilfen zur Sicherung der Restfinanzierung infrastruktureller Projekte. Angesichts dieser konzentrierten Bemühungen konnte eine Motion von Nationalrat Lehner (cvp, VS), der Sofortmassnahmen für die Berggebiete und die Schaffung eines Bergamtes in der Bundesverwaltung forderte, in ein Postulat umgewandelt werden. Auf kantonaler Ebene wurde in Bern ein Wirtschaftsförderungsgesetz knapp angenommen. Nachdem die Abstimmung aus Furcht vor einer Kollision mit dem Umweltschutzartikel vom Juni auf den Dezember verschoben worden war, passierte das Gesetz erstaunlicherweise dank der Ja-Stimmenüberschüsse der Stadt-Agglomerationen und gegen einen besonders starken Widerstand im Nordjura. In der Stadt Zürich wurde eine Vorlage vorbereitet, mit der dem Gemeinderat die Kompetenz zur wiederholten Ausrichtung von Beiträgen an die Entwicklungshilfe im Inland wie im Ausland erteilt werden soll.