Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Konjunkturmassnahmen
  • Standortförderung
  • Strukturpolitik

Akteure

Prozesse

662 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Rétrospective annuelle 2020: Politique économique

En 2020, la politique économique de la Suisse a été dictée par la pandémie mondiale de Covid-19. Les mesures sanitaires, imposées par le Conseil fédéral, ont été suivies d'un interventionnisme étatique inédit pour permettre à l'économie helvétique de traverser cette crise économique et financière. Selon les estimations, CHF 47 milliards ont été injectés dans l'économie. Ces mesures de soutien ont pris la forme d'un recours accru au chômage partiel, d'un accès aux indemnisations de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour les dirigeant.e.s salarié.e.s de leur entreprise, d'un recours aux allocations perte de gains (APG) pour les indépendantes et indépendants, de crédit-relais garantis à hauteur de CHF 40 milliards par la Confédération, de mesures pour éviter ou suspendre les poursuites pour dettes et faillites, d'aides pour les cas de rigueur, ainsi que d'aides ponctuelles pour des secteurs spécifiques comme le tourisme. D'autres options comme des exemptions de la TVA, une gratuité des transports publics pour voyager en Suisse ou des réductions fiscales pour les frais de séjour des Helvètes en Suisse ont été rejetées par le Parlement.
En parallèle des débats sur des aides à l'économie, le Parlement a également débattu au sujet des mesures sanitaires. En effet, plusieurs objets ont traité de l'assouplissement des mesures sanitaires afin de soulager des secteurs de l'économie comme l'hôtellerie-restauration, l'événementiel ou le tourisme. Néanmoins, ces objets ont été rejetés par le Parlement. La volonté d'interdire le versement de dividendes pour les entreprises qui ont bénéficié d'aides de la Confédération a également fait son chemin, mais sans succès. En outre, les discussions autour de l'ouverture des remontées mécaniques pour la saison de ski ont fait couler beaucoup d'encre. L'Union européenne (UE), et plus particulièrement les pays limitrophes comme l'Allemagne, la France ou l'Italie, ont mis la pression sur la Suisse afin d'imposer une fermeture des stations de ski pendant la période des Fêtes. Cette hypothétique fermeture a été combattue par le Parlement.
Malgré les mesures économiques, ou à cause des mesures sanitaires, l'économie helvétique s'est fortement contractée en 2020. Au deuxième trimestre 2020, le PIB helvétique a chuté de 8.2 pourcent. Les entreprises exportatrices et le secteur du tourisme, plombés par la crise économique mondiale, ont souffert. Cependant, la chute du PIB helvétique fut moindre en comparaison de nombreux pays européens. Le SECO tablait, à la fin de l'année, sur une baisse annuelle du PIB de 3.5 pourcent en lieu et place d'une baisse de 6.8 pourcent prédite au printemps.
Pour conclure, la crise du Covid-19 a également poussé le Parlement à remettre en question la résilience de l'économie helvétique, la solidité des chaînes d'approvisionnement, le caractère durable de l'économie helvétique. Un postulat sur le bilan économique des mesures sanitaires imposées par le Conseil fédéral a été accepté.

Mis à part le Covid-19, d'autre thématiques ont tenu le haut de l'affiche en 2020. En particulier, la votation sur l'initiative populaire sur les multinationales responsables a occupé le devant de la scène durant toute l'année. Une intense campagne, ponctuée d'attaques virulentes, de «fake news», d'acteurs et d'alliances inédits, a rythmé l'année 2020. Au final, bien que 50,7 pourcent de la population se soit montrée favorable à l'initiative, elle a été rejetée à la majorité des cantons. Le contre-projet indirect, fruit d'un long débat parlementaire, entrera donc en vigueur.
L'initiative populaire sur l'interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre a également été rejetée lors du vote populaire par 57,5 pourcent de la population. Dans les médias, l'objet a été éclipsé par l'initiative sur les multinationales responsables. Par contre, sur cette thématique, le Parlement a adopté deux motions qui visaient la modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurités privées fournies à l'étranger (LPSP) et un frein à l'exode des entreprises importantes pour la sécurité du pays.

La thématique de l'îlot de cherté helvétique a été au coeur des débats. Premièrement, l'initiative pour des prix équitables a été débattue en chambre. D'un côté, le Conseil national a adopté le contre-projet indirect du Conseil fédéral, modifié par la CER-CN, qui prévoit une modification de la loi sur les cartels (LCart). D'un autre côté, le Conseil des Etats a profité de la suspension des délais applicables aux initiatives populaires dans le cadre de la crise du Covid-19 pour proroger le délai de traitement de l'initiative populaire au 23 août 2021. Deuxièmement, le Parlement a été divisé sur le projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels. Alors que la chambre du peuple a refusé d'entrer en matière, la chambre des cantons a relancé le projet. Troisièmement, une initiative cantonale et une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise valeur ont été adoptées afin de lutter contre le tourisme d'achat.

Après 4 années de discussions, la révision du droit de la société anonyme (SA) a été validée en conférence de conciliation. Si des modifications des versements d'indemnités en ligne avec l'initiative Minder, des possibilités de publications du capital-actions en monnaie étrangère ou encore l'autorisation de tenir une assemblée générale à l'étranger sont à l'ordre du jour, l'implémentation de quotas féminins, non-contraignants, s'impose comme la réforme majeure de cette révision.

Finalement, plusieurs objets ponctuels ont animé les débats parlementaires. Premièrement, la volonté de protéger les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques s'est concrétisée. Deuxièmement, les conditions de concurrence entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une participation financière sont revenues sur la table. Troisièmement, une révision de la loi sur le Contrôle des finances (LCF), pour sortir de la surveillance les entreprises de la Confédération partiellement privatisées, a été rejetée. Quatrièmement, à la suite de l'affaire CarPostal, le Parlement s'est penché sur le statut des entreprises proches de la Confédération. Cinquièmement, l'initiative parlementaire sur le renouvellement tacite des contrats a été enterrée, après de longs débats, par les deux chambres. Finalement, la numérisation a entraîné deux modifications légales: la reconnaissance de dettes à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé et la validité juridique des informations publiés sur la plateforme en ligne du registre du commerce (Zefix).

Pour conclure, il est important de mentionner la forte hausse des articles liés à la politique économique dans la presse helvétique. Alors que les articles sur la politique économique ont représenté environ 6 pourcent des articles dans la presse helvétique entre 2017 et 2019, la thématique de la politique économique a représenté 9.2 pourcent en 2020. Cette hausse est principalement à mettre à l'actif d'articles de politique économique générale, et d'articles sur la politique et la situation conjoncturelle. En toute logique, la rédaction d'articles sur ces thématiques spécifiques a été dopée par le Covid-19 qui a fortement impacté l'économie helvétique et a entraîné des mesures conjoncturelles.

Rétrospective annuelle 2020: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2020

Afin de garantir la mise en œuvre des normes de durabilité dans le cadre d'accords commerciaux, Claudia Friedl (ps, SG) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de mettre en place des contrôles des durabilité en collaboration avec les pays de l'AELE.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion estimant que la Suisse s'engageait déjà pour le développement durable à l'échelle internationale, notamment dans le cadre des principes directeurs de l'ONU. La motion a été rejetée par 103 voix contre 83 et 2 abstentions. Les voix de l'UDC (51 voix), du PLR (25 voix) et du groupe du Centre (27 voix) ont fait pencher la balance.

Prendre les mesures institutionnelles permettant de s'assurer du respect des normes de durabilité incluses dans les accords commerciaux (Mo. 18.4246)

Michael Töngi (verts, LU) recommande l'implémentation d'un chapitre contraignant sur le développement durable dans les futurs accords de libre-échange.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la Suisse s'engageait activement à l'échelle internationale pour le développement durable. La motion a été classée faute d'un examen dans un délai de deux années.

Accords de libre-échange. Faire en sorte que les dispositions de règlement des différends soient également applicables au chapitre sur le développement durable (18.4352)

En ligne avec sa motion 19.3694, acceptée par l'Assemblée fédérale, Doris Fiala (plr, ZH) a déposé une motion pour permettre la remise des actes de défaut de biens par voie électronique. Elle préconise donc une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il estime qu'elle peut facilement être implémentée dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 19.3694. L'objet a été adopté tacitement par le Conseil national.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Remise des actes de défaut de biens par voie électronique (Mo. 20.4035)

Après l'adoption au Conseil national, et étant donné l'adoption par le Conseil des Etats de la motion 19.3043 d'une teneur identique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a recommandé à sa chambre d'adopter également la motion du parlementaire Michaël Buffat (udc, VD). La motion a été acceptée tacitement par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral est donc chargé d'étudier des possibilités d'accroître le dynamisme de la place économique suisse.

Accroître le dynamisme de la place économique suisse (Mo. 19.3033)

Annoncé en 2017, le programme du Conseil fédéral de supprimer les droits de douane sur les produits industriels a été validé par le Conseil des Etats par 28 voix contre 14. Les voix opposées à cette mesure proviennent de la gauche et du groupe du Centre. Ce programme a pour objectif de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. Pour être précis, il supprime les droits de douane sur les biens de consommation ainsi que sur les composés, tels que les matières premières ou les produits semi-finis. En revanche, les droits de douane sur les produits agricoles et sur les produits de la pêche demeurent. Le camp opposé à cette suppression a d'abord pointé du doigt le mauvais timing. Les pertes de recettes douanières, estimées à CHF 560 millions, sont inopportunes alors que les mesures économiques pour compenser les ravages du Covid-19 grèvent les caisses fédérales. Puis, il a souligné que les entreprises avaient déjà bénéficié de nombreux allégements fiscaux grâce à la RFFA, et que les retombées pour les consommateurs et consommatrices seraient minimes. A l'opposé, le camp en faveur de la suppression des droits de douane a souligné l'allégement administratif pour les entreprises et l'administration fédérale, les retombées positives pour les entreprises, les consommateurs et consommatrices, et l'impact positif, chiffré à CHF 860 millions, sur l'économie suisse.
L'objet retourne au Conseil national qui avait refusé, en juin 2020, d'entrer en matière.

Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels; MCF 19.076)

La motion pour éviter les faillites d'entreprises qui pourraient être assainies a été classée par les deux chambres dans le cadre de l'examen de la loi sur les cautionnements solidaires Covid-19.

Des assainissements d'entreprises ciblés plutôt qu'une vague de faillites (Mo. 20.3170)
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Le thriller politique induit par l'initiative populaire «Entreprises responsables – Pour protéger l'être humain et l'environnement» est finalement arrivé à son terme. Déposé à la Chancellerie en octobre 2017, débattu au sein du Parlement de novembre 2017 à juin 2020, et après une campagne longue d'une année, les urnes ont délivré leur verdict: l'initiative pour des multinationales responsables a été adoptée par 50.7 pourcent de la population helvétique, mais rejetée par 12 5/2 cantons. Etant donné que la double majorité est nécessaire à l'adoption d'une initiative populaire, l'initiative pour des multinationales responsables n'a pas passé la rampe. Le contre-projet indirect, élaboré par le Conseil des Etats, entre donc en vigueur. Au final, cette initiative populaire a dicté l'agenda politique helvétique, entraîné une intense et incisive campagne, occupé la scène médiatique helvétique et internationale, mis sous le feu des projecteurs de nombreuses multinationales comme Glencore, Syngenta ou Nestlé, et rouvert la boîte de Pandore de la double majorité et du poids des cantons dans le fédéralisme helvétique.

Lancée par une large coalition d'une centaine d'organisations civiles de défense des droits humains et de protection de l'environnement, l'initiative populaire avait pour objectif d'imposer un mécanisme de responsabilité légale aux multinationales dont le siège est en Suisse. Ce mécanisme légal concernait les violations des droits humains et de normes environnementales internationales. En outre, non seulement l'entreprise sise en Suisse était concernée par ce mécanisme, mais également les entreprises qu'elle contrôle, et les entreprises qui sont économiquement dépendantes d'elle. Dès lors, ce mécanisme légal impactait des filiales et des fournisseurs des multinationales dont le siège est en Suisse. Selon l'initiative, les entreprises devaient faire preuve d'une diligence raisonnable. Premièrement, elles devaient analyser et identifier les risques que son activité faisait porter aux droits humains et à l'environnement. Deuxièmement, elles étaient chargées de prendre des mesures appropriées pour prévenir ces risques. Et troisièmement, elles devaient rendre compte des mesures prises de manière transparente. En résumé, les entreprises devaient prouver qu'elles avaient fait preuve de toute la diligence possible afin d'éviter des sanctions.

Au Parlement, l'initiative sur les multinationales responsables a nourri de longs débats. D'abord, le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont accordés pour reconnaître l'importance de protéger les droits humains et de l'environnement, mais ont considéré que les mécanismes légaux imposés étaient trop contraignants, inefficaces et dommageables à l'économie helvétique. Ils ont ainsi préconisé un rejet de l'initiative populaire. Par contre, si la stratégie envisagée était celle du contre-projet indirect, les trois institutions politiques n'ont pas réussi à s'accorder sur la teneur de ce contre-projet indirect. Alors que la proposition du Conseil national optait pour un mécanisme qui ne concernait que les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 80 millions et emploient plus de 500 personnes, le Conseil des Etats a proposé de restreindre le mécanisme légal uniquement aux sociétés d'intérêts publics et aux grands instituts financiers dans les domaines du «minerais de conflit» et du «travail d'enfants». La version du Conseil national aurait entraîné un retrait de l'initiative populaire. Néanmoins, en conférence de conciliation, le Parlement a finalement pris le risque d'opter pour le contre-projet indirect du Conseil des Etats, et donc de donner à la population helvétique le dernier mot.

La campagne qui a accompagné cette initiative populaire a été inédite sous plusieurs aspects. Premièrement, elle s'est distinguée par sa longueur. En effet, le camp du oui a commencé sa campagne dès le début de l'année 2020, avant même que les débats parlementaires soient clos. Deuxièmement, elle a été boostée par une professionnalisation du camp favorable à l'initiative, avec notamment l'engagement de nombreuses ONG et de dons d'argent supplémentaire. Troisièmement, elle s'est caractérisée par son intensité. Les articles de presse dédiés à l'initiative ont représenté jusqu'à 16 pourcent des articles de presse dans les dernières semaines de la campagne. En outre, plus de 700 annonces publicitaires ont été recensées dans la presse helvétique. Il s'agit de la 8ème campagne la plus intense dans les journaux helvétiques depuis 2013. Mis à part les journaux, énormément de drapeaux orange – couleur choisie par les initiants et initiantes – ont fleuri aux balcons et fenêtres des Helvètes. Quatrièmement, elle a été marquée par des «fake news» et des attaques personnelles. Par exemple, dans la presse helvétique, la moitié des articles dédiés à l'initiative traitaient soit des acteurs politiques, soit de la campagne elle-même. Une forme d'«américanisation» de la politique helvétique s'est donc confirmée. Cinquièmement, elle s'est distinguée par la multitude d'acteurs engagés. L'engagement des églises en est un exemple marquant. Si les débats au Parlement ont pris la forme d'un clivage gauche-droite typique, les débats lors de la campagne ont mis évidence un effacement des clivages entre partis. La thématique des droits humains a notamment touché les partis conservateurs, comme l'UDC et le PDC, qui bien qu'ils se soient positionnés en opposition à l'initiative ont connu des divergences internes. De plus, le comité bourgeois en faveur de l'initiative, composé de politicien-ne-s de l'UDC, du PLR, du PDC, du PBD, du PEV et du PVL, incarne ces divergences.

Les stratégies de campagne des deux camps sont également à mettre en exergue. D'un côté, le camp du oui a misé sur une longue campagne, une omniprésence visuelle – avec notamment les drapeaux orange – et une communication directe par l'intermédiaire de tous-ménages. Ces caractéristiques sont probablement le fruit de l'engagement des ONG dans la campagne. Comme angle de communication, le camp du oui a mis en avant l'évidence de ces mécanismes légaux et les droits humains. A l'opposé, le camp du non a opté pour une campagne courte mais très intense. Elle a également décidé de mener une campagne ciblée, en choisissant de mener spécifiquement campagne dans certains cantons pivots. Du point de vue du message communiqué, le camp du non a misé essentiellement sur l'argument de la menace pour l'économie helvétique, en insistant sur l'impact sur les PME. Au final, la stratégie des opposant-e-s à l'initiative a payé. En effet, alors que les sondages prédisaient encore une victoire «facile» pour les initiant-e-s quelques mois avant la votation, la balance s'est progressivement inversée. Mais surtout, le choix de miser sur certains cantons, au lieu de convaincre la totalité de la population a été un coup de maître de la campagne du non. Pour être précis, l'initiative a été soutenue par les cantons latins (à l'exception du Valais) et par les centres urbains comme Berne ou Zürich. A l'opposé, elle a été rejetée par les cantons ruraux alémaniques. Le rejet d'une initiative alors qu'une majorité de la population est acquise est un scénario presque inédit. Il ne s'agit que de la deuxième occurrence dans l'histoire helvétique – 1955, lorsque l'initiative «concernant la protection des locataires et consommateurs» a été soumise au vote, 15 des 22 cantons étaient contre, le peuple à 50.2 pourcent aurait dit «oui».


Votation du 29 novembre 2020

Participation: 47.02%
Oui: 1'299'173 (50.73%) / Cantons: 8 1/2
Non: 1'261'673 (49.27%) / Cantons: 12 5/2

Consignes de vote:
- Oui: PS, Verts, BDP, PVL, PEV, UDF, JDC Associations environnementales, Organisations des droits de l'homme et d'aides aux développements, Conférence des évêques suisses
- Non: UDC (1*), PLR, PDC (2*), EconomieSuisse, Union Patronale Suisse, USAM
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Lors de la session de septembre 2020, le Parlement a débattu de la loi Covid-19. En particulier, il a ajouté la notion de «cas de rigueur» qui fait écho aux entreprises fortement impactées par les mesures sanitaires. Cela concerne les entreprises dans l'évènementiel, les forains, et les entreprises dans le secteur du voyage et du tourisme. Le Parlement a mis en place des critères précis pour déterminer quelles entreprises pouvaient être considérées comme des cas de rigueur. Pour être précis, l'entreprise devait être saine avant la crise du Covid-19, ne pas avoir déjà bénéficié d'aides fédérales, dans le cadre des mesures de soutien au sport et à la culture et avoir connu une perte du chiffre d'affaire à hauteur de 40 pour-cent.
Début novembre, le Conseil fédéral a d'abord annoncé un aide à hauteur de CHF 400 millions (CHF 200 millions à la charge de la Confédération et CHF 200 millions à la charge des cantons) pour ces cas de rigueur. Une procédure de consultation express a été mise en route afin de permettre l'octroi de ces aides dès le mois de décembre. Néanmoins, cette tranche de CHF 400 millions a reçu un accueil mitigé. La hauteur du montant, la clé de répartition entre les cantons (basée sur la population et le poids économique), la définition d'un cas de rigueur, le risque de concurrence déloyale entre les cantons et les critères d'éligibilité (perte de 40% du chiffre d'affaire) ont été remis en question dans la presse helvétique.
Au final, après consultation, le Conseil fédéral a proposé une hausse de l'aide pour un montant total de CHF 1 milliards. De plus, la liste des bénéficiaires a été élargies. Cette mesure devrait être activée dès le début décembre 2020. Elle s'ajoute à la liste des mesures prises pour alléger la facture de la crise du Covid-19.

Covid-19 – Cas de rigueur
Dossier: Hauptmassnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Pandemie
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Christophe Clivaz (verts, VS) a proposé, à travers une motion, d'offrir, aux helvètes qui voyagent en Suisse pour au moins une nuit, la gratuité des transports publics et du transport des bagages. Selon le député valaisan, une telle mesure permettrait de booster l'industrie du tourisme et celle des transports, deux secteurs mis en difficulté par les mesures liées à la crise du Covid-19. La gratuité des transports compléterait ainsi les campagnes de promotion, les bons à faire valoir et les discussions relatives aux déductions fiscales.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que la qualité du séjour, et notamment du transport, ne relevait pas du ressort de la Confédération, mais des destinations touristiques et des entreprises de transports.
La motion a été rejetée tacitement.

Relancer le tourisme en offrant à la population suisse la gratuité des transports publics et du transport des bagages vers les destinations touristiques (Mo. 20.3326)
Dossier: Covid-19 – Tourismus

Fabian Molina (ps, ZH) a demandé au Conseil fédéral la rédaction d'un rapport sur l'entrepreneuriat social en Suisse. L'objectif sous-jacent étant de définir des pistes d'amélioration des conditions-cadres.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet du postulat, estimant que de nombreuses initiatives privées et un contexte favorable existent déjà en Suisse.
Le postulat a été classé car il n'a pas été traité dans un délai de deux années.

Procéder à un tour d'horizon sur l'entrepreneuriat social en Suisse (Po. 18.4073)
Dossier: Soziales Unternehmertum

Etant donné que la medtech, la biotechnologie et la production pharmaceutique représentent plus de 5 pourcent du PIB helvétique, et que ce secteur dope la croissance chaque année, Martin Schmid (plr, GR) préconise un rapport sur la préservation et le renforcement de la Suisse en tant que pôle de biotechnologie et de production pharmaceutique. Le rapport a pour objectif de renforcer la collaboration entre le secteur de la production, les start-ups et la recherche universitaire, de préserver l'accès à du personnel qualifié, d'encourager l'arrivée d'entreprises innovantes en Suisse et de mettre en place un comité consultatif.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a été adopté à l'unanimité par la chambre des cantons.

Renforcer le positionnement de la Suisse en tant que pôle de biotechnologie et de production pharmaceutique (Po.20.3752)

Selon Brigitte Häberli-Koller (pdc, TG), la pandémie de Covid-19 a mis en lumière la dépendance helvétique aux chaînes de production et de livraison internationales. Elle cite notamment la dépendance de notre système de santé. Par conséquent, elle a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de réduire notre dépendance économique afin de garantir la sécurité d'approvisionnement. Cette motion suit des objectifs similaires à la motion 20.3906.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il estime que si la pandémie a mis sous pression les chaînes d'approvisionnement et de production internationales, l'ensemble des blocages de livraison ont pu être résolus grâce à l'économie helvétique, aux interventions du SECO et aux bonnes relations internationales de la Suisse. De plus, il considère que la sécurité d'approvisionnement est garantie par la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP). Au final, plutôt que des mesures «prématurées», le Conseil fédéral propose l'adoption du postulat 20.3433.
La chambre des cantons a adopté la motion par 28 voix contre 8 et 1 abstention.

Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique (Mo. 20.3268)
Dossier: Wirtschaftliche Abhängigkeit verringern

A la suite de la pandémie mondiale de Covid-19, Thomas Minder (indépendant, SH) considère que la sécurité de la population n'est pas garantie faute de dépendance aux chaînes de production étrangères. Plus précisément, il rappelle que la Suisse a évité de justesse des pénuries de masques d'hygiène, de désinfectant, d'éthanol, de vêtements de protection et de médicaments durant la récente crise. Afin de pallier ce risque dans le futur, il demande au Conseil fédéral, au travers d'une motion, de développer un projet pour produire les biens de première nécessité en Suisse, ou une obligation de créer des réserves suffisantes. Cette motion suit des objectifs similaires à la motion 20.3268.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Premièrement, il estime que la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) remplit déjà l'objectif de la motion. Deuxièmement, il rappelle que la liberté d'entreprise prévaut et que l'intervention de l'Etat ne doit être que subsidiaire. Troisièmement, il précise que les relations économiques extérieures de la Suisse et la flexibilité de notre économie ont permis d'éviter une pénurie durant la crise du Covid-19. Finalement, il indique que les motions 20.3197 et 20.3448, adoptées par le Parlement, préconisent déjà une réévaluation des réserves obligatoires.
Le Conseil des Etats a adopté, de justesse, la motion par 20 voix contre 19 et 3 abstentions.

Garantir l'approvisionnement du pays en cas de grandes crises (Mo. 20.3906)
Dossier: Wirtschaftliche Abhängigkeit verringern

A l'inverse de la chambre du peuple, la chambre des cantons est entrée en matière sur la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, et la droite ont donc imposé leurs arguments. Ils ont notamment insisté sur la lutte contre l'îlot de cherté helvétique, l'allégement du fardeau administratif pour les entreprises, les effets positifs sur l'emploi, les avantages pour les consommateurs et consommatrices, et la possibilité de dynamiser l'industrie d'exportation. Une suppression des droits de douane agirait comme un programme conjoncturel de relance alors que l'économie semble plombée par la crise du Covid-19. A l'opposé, la gauche et quelques parlementaires PDC ont soutenu que le timing était inopportun argumentant que la Suisse ne pouvait se passer de ces recettes alors que de nombreux plans de relance avaient pioché dans les caisses fédérales. De plus, ils ont estimé que l'impact positif sur le consommateur serait marginal. Au final, l'entrée en matière a été acceptée par 29 voix contre 14. Cette entrée en matière s'oppose à la proposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) qui préconisait, de justesse, un refus par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante du président.

Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels; MCF 19.076)

La récente crise internationale liée à la pandémie de Covid-19 a mis en exergue l'importance de la sécurité et de la fiabilité des chaînes d'approvisionnement pour la Suisse. Dans cette optique, le sénateur Benedikt Würth (pdc, SG) préconise l'ajout du critère de sécurité et de fiabilité des chaînes d'approvisionnement dans les critères d'adjudication de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).
Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'adoption de la motion. Il a d'ailleurs rappelé que ce point avait déjà été mentionné dans sa réponse au postulat 20.3433. Lors du vote en chambre, la motion a été adoptée tacitement.

Marchés publics. Tenir compte de la sécurité et de la fiabilité des chaînes d'approvisionnement (Mo. 20.3409)
Dossier: Wirtschaftliche Abhängigkeit verringern

Suite à l'ensemble des mesures dictées par la situation sanitaire, de nombreux secteurs économiques souffrent. Le tourisme, avec la fermeture d'établissements d'hébergement et les difficultés à voyager, avec notamment la fermeture partielle des frontières, est sous pression selon le député tessinois Marco Chiesa (udc, TI). Il propose ainsi une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédérale direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et communes (LHID) pour permettre une déduction fiscale des frais de séjour pour les contribuables helvétiques qui voyagent en Suisse en 2020.
Le Conseil fédéral a estimé qu'une telle mesure n'était, non seulement pas adaptée, mais également pas en adéquation avec les mesures ciblées et temporaires déjà prisent pour soutenir l'économie. En outre, il estime que l'octroi d'un crédit de CHF 40 millions pour une campagne marketing, décidé en mai 2020, et le maintien des restrictions de voyage à l'étranger au niveau international, devraient déjà fortement inciter les helvètes à voyager en Suisse. La motion a finalement été retirée.

Redécouvrons notre pays, soutenons notre tourisme et nos emplois (Mo. 20.3218)
Dossier: Covid-19 – Tourismus

Sur recommandation du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a classé le postulat sur les investissements directs étrangers.

Reprise d'entreprises par des investisseurs étrangers. L'absence totale de contrôle est-elle encore tenable? (Po. 18.3376)
Dossier: Ausländische Investitionen in Schweizer Unternehmen
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen

Au printemps 2020, la pandémie mondiale de Covid-19 et les mesures sanitaires ont fait voler en éclat le dogmatisme budgétaire helvétique. Cette entorse au non-interventionniste étatique a pris plusieurs formes, mais n'a pas empêché une chute historique de 8,2% du PIB au deuxième trimestre 2020. D'après les estimations, CHF 47 milliards ont été injectés dans l'économie. Premièrement, la Confédération a eu recours au chômage partiel. Elle a injecté plus de CHF 20 milliards pour soutenir l'assurance chômage. Deuxièmement, des crédits-relais ont été mis en place en collaboration avec les banques. Si CHF 40 milliards avait été planifiés, «seulement» CHF 16,8 milliards ont été octroyés aux entreprises. Troisièmement, les indépendants ont été soutenu grâce à l'Assurance perte de gains (APG). CHF 5,3 milliards ont été attribués. Finalement, des aides ponctuelles au tourisme ou à l'aviation ont été mises en place. Si ces mesures sont aisément justifiables car les mesures ont été dictées par la Confédération, elles doivent encore être avalisées par le Parlement. De nombreux objets sont ainsi à l'ordre du jour de la session d'automne 2020.

Covid-19 – Mesures pour soutenir l'économie
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Après analyse du rapport, le Conseil fédéral a recommandé aux deux chambres le classement du postulat sur les perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable. Les chambres ont suivi la recommandation du Conseil fédéral.

Perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable (Po. 15.3228)

Hans-Peter Portmann (plr, ZH) a demandé au Conseil fédéral d'établir un rapport sur les opportunités de conclusion d'accords de branche transfrontaliers en matière d'échanges de biens et de services, et les possibilités légales d'exemptions douanières. Il souhaite ainsi lutter contre le protectionnisme grandissant et les freins au libre-échange.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a d'abord précisé que la perception des droits de douane était légiférée dans la loi sur les douanes (LD) et la loi sur le tarif des douanes (LTaD). Or, ces deux lois ne prévoient que des suspensions limitées dans le temps. Puis, il a rappelé le principe de la clause de la nation la plus favorisée qui oblige la Suisse à imposer des droits de douane uniformes aux pays membres de l'OMC.
Le Conseil national s'est aligné sur la recommandation du Conseil fédéral et a rejeté tacitement le postulat.

Encourager la conclusion d'accords de branche transfrontaliers (Po. 20.3082)

Avec l'objectif de protéger les entreprises stratégiques helvétiques en développant une politique industrielle, Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion qui préconise la création d'une entité de service public de contrôle des reprises et fusions d'entreprises stratégiques. La motion pointe du doigt la perte de souveraineté, les délocalisations, les licenciements massifs et les fermetures d'entreprises en citant notamment ABB, Nestlé, Swiss Re, Saurer, Sulzer ou encore GE/Alstom.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a rappelé qu'il avait toujours refusé la mise en place d'une politique industrielle rigide (Po. 11.3461). Néanmoins, il a précisé qu'il était enclin à analyser l'impact des investissements étrangers sur les entreprises helvétiques (Po. 18.3376).
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Instituer une entité chargée de mettre en place un développement industriel de la Suisse qui soit à la fois souverain et respectueux du développement durable (Mo. 18.3230)

L'initiative populaire pour des multinationales responsables a pour objectif d'obliger les entreprises, dont le siège est basé en Suisse, à contrôler l'impact de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. Un manquement à ce devoir de diligence entraînerait des conséquences, notamment financières. Bien que les deux chambres parlementaires, ainsi que le Conseil fédéral, aient rejeté l'initiative populaire, elles n'ont pas réussi à s'accorder sur un contre-projet indirect commun.
Finalement, la conférence de conciliation a opté pour la version du Conseil des Etats. Ce contre-projet est intégré à la révision du droit de la société anonyme (SA) (16.077). Par conséquent, le peuple votera - probablement en novembre 2020 - sur l'initiative populaire. Un rejet de l'initiative populaire induirait la mise en vigueur du contre-projet indirect adopté par le Parlement.
Le Conseil des Etats a adopté l'arrêté fédéral qui propose le rejet de l'initiative populaire par 30 voix contre 13 et 2 abstentions. Puis, le Conseil national a suivi en adoptant également l'arrêté fédéral par 108 voix contre 88 et 2 abstentions.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

L'initiative parlementaire de Erich Hess (udc, BE) souhaite mettre en réseau tous les registres des poursuites en Suisse. Elle a donc pour objectif de garantir l'exhaustivité des informations pour les créanciers. Alors que le Conseil national a adopté l'initiative parlementaire, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a recommandé, sans opposition, à sa chambre de rejeter l'objet. Elle a estimé que le rapport au postulat 12.3957 et la motion 16.3335 répondaient à la problématique soulevée par l'initiative. Elle a notamment souligné les coûts engendrés par une telle numérisation.
Le Conseil des Etats a suivi sa commission. Il a rejeté la motion par 28 voix contre 13 et 1 abstention. Au final, il est intéressant de noter que la motion a été rejeté bien qu'elle ait initialement été signée par 103 parlementaires.

Mise en réseau de tous les registres des poursuites (Iv.pa. 16.405)