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Afin de garantir la mise en œuvre des normes de durabilité dans le cadre d'accords commerciaux, Claudia Friedl (ps, SG) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de mettre en place des contrôles des durabilité en collaboration avec les pays de l'AELE.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion estimant que la Suisse s'engageait déjà pour le développement durable à l'échelle internationale, notamment dans le cadre des principes directeurs de l'ONU. La motion a été rejetée par 103 voix contre 83 et 2 abstentions. Les voix de l'UDC (51 voix), du PLR (25 voix) et du groupe du Centre (27 voix) ont fait pencher la balance.

Prendre les mesures institutionnelles permettant de s'assurer du respect des normes de durabilité incluses dans les accords commerciaux (Mo. 18.4246)

Michael Töngi (verts, LU) recommande l'implémentation d'un chapitre contraignant sur le développement durable dans les futurs accords de libre-échange.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la Suisse s'engageait activement à l'échelle internationale pour le développement durable. La motion a été classée faute d'un examen dans un délai de deux années.

Accords de libre-échange. Faire en sorte que les dispositions de règlement des différends soient également applicables au chapitre sur le développement durable (18.4352)

En ligne avec sa motion 19.3694, acceptée par l'Assemblée fédérale, Doris Fiala (plr, ZH) a déposé une motion pour permettre la remise des actes de défaut de biens par voie électronique. Elle préconise donc une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il estime qu'elle peut facilement être implémentée dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 19.3694. L'objet a été adopté tacitement par le Conseil national.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Remise des actes de défaut de biens par voie électronique (Mo. 20.4035)

Sans discussion, la motion Fiala (plr, ZH) visant à «interdire l'importation de duvet issu de la plumaison à vif» a été rejetée par le Conseil national. Lors de sa prise de position, le Conseil fédéral s'était exprimé contre ce texte, estimant qu'une déclaration volontaire, à l'image de ce qu'il concluait dans le rapport publié en réponse au postulat 17.3967, serait plus adéquate.

Interdire l'importation de duvet issu de la plumaison à vif (Mo. 20.4034)

Emboîtant le pas de l'UE, les autorités fédérales prenaient, en 2018, la décision d'interdire le Gaucho, un pesticide de la famille des néonicotinoïdes utilisé dans les cultures de betterave sucrière. Alors que certains pays voisins ont, entre temps, fait marche arrière en réintroduisant ce pesticide (la France et l'Autriche notamment), le sénateur thurgoviens Jakob Stark (udc, TG) y voit une concurrence déloyale, exigeant donc des autorités de faire de même. La chambre haute a décidé de transmettre son texte à la CER-CE d'après une motion d'ordre Germann (udc, SH). Pour ce dernier, il serait étrange de voter sur une autorisation de l'utilisation d'un pesticide, alors même qu'une initiative parlementaire pour une réduction des risques liés à ces substances est sur la table et que la population est amenée à s'exprimer deux fois sur ce thème (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse).

Autoriser l'utilisation du Gaucho pour la culture de betterave (Mo. 20.4168)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

In der Wintersesson 2020 kam das Postulat der APK-NR zur Schaffung steuerlicher Anreize für einen nachhaltigen internationalen Handel in den Nationalrat, wo eine Minderheit Nidegger (svp, GE) dessen Ablehnung beantragte. Der Rat folgte aber der Empfehlung der Kommissionsmehrheit und des Bundesrates und nahm den Vorstoss mit 131 zu 53 Stimmen an. Die Gegenstimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion.

Steuerliche Anreize für einen nachhaltigen internationalen Handel (Po. 20.3933)

Après l'adoption au Conseil national, et étant donné l'adoption par le Conseil des Etats de la motion 19.3043 d'une teneur identique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a recommandé à sa chambre d'adopter également la motion du parlementaire Michaël Buffat (udc, VD). La motion a été acceptée tacitement par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral est donc chargé d'étudier des possibilités d'accroître le dynamisme de la place économique suisse.

Accroître le dynamisme de la place économique suisse (Mo. 19.3033)

La motion Kutter (pdc, ZH), qui propose de combattre la punaise diabolique, n'a eu aucun problème à être acceptée par les deux chambres. Sans discussion, elle a trouvé l'approbation des parlementaires, conscients de l'importance de lutter contre ce ravageur venu d'Asie – aussi appelé punaise marbrée – qui se fait menaçant pour les cultures suisses. Le Conseil fédéral a également soutenu le texte du député zurichois, estimant l'investissement dans la recherche à CHF 500'000 par année pendant quatre ans pour permettre de combattre cet insecte.

Combattre la punaise diabolique (Mo. 19.4457)

S'appuyant sur le rapport publié par le Conseil fédéral suite à son postulat 17.3967, la CSEC-CE a déposé une motion pour que les méthodes de production interdites en Suisse soient déclarées sur les produits. Contrairement à la motion de sa commission sœur (Mo.20.3005), que le Conseil des Etats a profité de classer, cette intervention touche à l'ensemble des modes de production des produits végétaux et animaux, et non pas seulement aux méthodes d'abattage. Matthias Michel (plr, ZG), rapporteur de commission, a mis trois raisons en avant qui expliquent le dépôt de cette motion: premièrement, l'importation libre et la déclaration obligatoire vont logiquement de pair, deuxièmement, la déclaration obligatoire serait soumise à certains critères (respect des accords commerciaux, faisabilité, etc.) et troisièmement, des raisons politiques expliquent la nécessité d'un tel système, à savoir les demandes de plus en plus fréquentes allant en ce sens. Certains membres de la chambre haute se sont opposés au texte, à l'image d'Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Benedikt Würth (centre, SG) qui estiment que la mise en œuvre de cette motion sera bien plus complexe qu'il n'y parait. La Suisse possède, en effet, dans certains domaines tels que la protection des animaux, des normes plus élevées que dans les autres pays. La question est de savoir à partir de quand il est nécessaire de déclarer qu'un produit ne respecte pas les méthodes de production suisses. Benedikt Würth préférerait, au contraire, une stratégie de promotion des produits suisses plutôt qu'une obligation de déclaration pour les produits importés. Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a exposé la difficulté de mettre en œuvre ce texte à tous les produits – sauf exceptions – tant d'un point de vue des engagements internationaux de la Suisse à cet égard que de la faisabilité, notamment en ce qui concerne les produits transformés. Le Conseil fédéral plaide, bien plus, pour des mesures au cas par cas.
Malgré ces voix réticentes, les sénatrices et sénateurs ont soutenu la motion de leur commission par 36 voix contre 6. Elle sera donc traitée par le Conseil national.

Faire la transparence sur les méthodes de production interdites en Suisse (Mo. 20.4267)
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Le Conseil des États et sa CSEC-CE ont donné leur soutien au projet de modification de la LCITES tel que proposé par le Conseil fédéral. Une seule proposition de minorité, issue de la commission, a été débattue en chambre, tandis qu'une deuxième minorité souhaitant interdire l'importation de produits issus de la maltraitance animale n'a pas été présentée au Conseil des Etats (rejetée en commission par 5 voix contre 4). La minorité défendue en chambre souhaitait que la liste des animaux concernés par une demande d'autorisation soit étendue, afin que les poissons et les invertébrés soient eux aussi mieux protégés. La liste en question énumère les espèces qui pourraient être confondues avec des espèces protégées et qui doivent donc également obtenir l'aval de l'OSAV lors de leur importation. La majorité de la commission s'est opposée à cette extension, qui amènerait une surcharge administrative pour un problème qui ne touche la Suisse que de manière marginale. Devant les sénatrices et sénateurs, le conseiller fédéral Alain Berset a expliqué que si les invertébrés et les poissons n'avaient pas été rajoutés, c'est parce que la liste des espèces concernées est très restreinte dans la CITES, rendant cette extension peu nécessaire. Il n'a, par ailleurs, pas exclu une inclusion des poissons dans la liste dans un deuxième temps, si des analyses plus poussées en montraient la nécessité. La proposition de la minorité a été rejetée par 24 voix contre 15.
Lors du vote sur l'ensemble du projet, le Conseil des Etats s'est montré unanime, apportant son soutien par 36 voix sans opposition (2 abstentions) à la mouture du Conseil fédéral.

Modification de la Loi sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (MCF 20.071)

La chambre des cantons s'est prononcée sur l'initiative «Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables». Si les sénateurs et sénatrices rejoignent les préoccupations des initiants, ils ont favorisé, par 30 voix contre 13, un contre-projet indirect. Ils s'alignent, pour la majorité des points, sur la chambre du peuple qui avait modifié le contre-projet indirect de révision de la loi sur les cartels (LCart) soumis par le Conseil fédéral. Seuls les sénateurs et sénatrices PLR se sont majoritairement opposées au contre-projet indirect.
Lors de l'examen du contre-projet indirect, la chambre du peuple s'est écartée des propositions du Conseil national sur quelques points. Premièrement, la clause de réimportation a été rejetée par 35 voix contre 6. Les entreprises pourront donc acheter à l'étranger des biens réexportés. Deuxièmement, les sénateurs et sénatrices ont refusé d'interdire le blocage géographique par 28 voix contre 14. Le contre-projet indirect retourne donc à la chambre du peuple.

Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect (MCF 19.037)
Dossier: Fair-Preis-Initiative

Annoncé en 2017, le programme du Conseil fédéral de supprimer les droits de douane sur les produits industriels a été validé par le Conseil des Etats par 28 voix contre 14. Les voix opposées à cette mesure proviennent de la gauche et du groupe du Centre. Ce programme a pour objectif de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. Pour être précis, il supprime les droits de douane sur les biens de consommation ainsi que sur les composés, tels que les matières premières ou les produits semi-finis. En revanche, les droits de douane sur les produits agricoles et sur les produits de la pêche demeurent. Le camp opposé à cette suppression a d'abord pointé du doigt le mauvais timing. Les pertes de recettes douanières, estimées à CHF 560 millions, sont inopportunes alors que les mesures économiques pour compenser les ravages du Covid-19 grèvent les caisses fédérales. Puis, il a souligné que les entreprises avaient déjà bénéficié de nombreux allégements fiscaux grâce à la RFFA, et que les retombées pour les consommateurs et consommatrices seraient minimes. A l'opposé, le camp en faveur de la suppression des droits de douane a souligné l'allégement administratif pour les entreprises et l'administration fédérale, les retombées positives pour les entreprises, les consommateurs et consommatrices, et l'impact positif, chiffré à CHF 860 millions, sur l'économie suisse.
L'objet retourne au Conseil national qui avait refusé, en juin 2020, d'entrer en matière.

Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels; MCF 19.076)

Le thriller politique induit par l'initiative populaire «Entreprises responsables – Pour protéger l'être humain et l'environnement» est finalement arrivé à son terme. Déposé à la Chancellerie en octobre 2017, débattu au sein du Parlement de novembre 2017 à juin 2020, et après une campagne longue d'une année, les urnes ont délivré leur verdict: l'initiative pour des multinationales responsables a été adoptée par 50.7 pourcent de la population helvétique, mais rejetée par 12 5/2 cantons. Etant donné que la double majorité est nécessaire à l'adoption d'une initiative populaire, l'initiative pour des multinationales responsables n'a pas passé la rampe. Le contre-projet indirect, élaboré par le Conseil des Etats, entre donc en vigueur. Au final, cette initiative populaire a dicté l'agenda politique helvétique, entraîné une intense et incisive campagne, occupé la scène médiatique helvétique et internationale, mis sous le feu des projecteurs de nombreuses multinationales comme Glencore, Syngenta ou Nestlé, et rouvert la boîte de Pandore de la double majorité et du poids des cantons dans le fédéralisme helvétique.

Lancée par une large coalition d'une centaine d'organisations civiles de défense des droits humains et de protection de l'environnement, l'initiative populaire avait pour objectif d'imposer un mécanisme de responsabilité légale aux multinationales dont le siège est en Suisse. Ce mécanisme légal concernait les violations des droits humains et de normes environnementales internationales. En outre, non seulement l'entreprise sise en Suisse était concernée par ce mécanisme, mais également les entreprises qu'elle contrôle, et les entreprises qui sont économiquement dépendantes d'elle. Dès lors, ce mécanisme légal impactait des filiales et des fournisseurs des multinationales dont le siège est en Suisse. Selon l'initiative, les entreprises devaient faire preuve d'une diligence raisonnable. Premièrement, elles devaient analyser et identifier les risques que son activité faisait porter aux droits humains et à l'environnement. Deuxièmement, elles étaient chargées de prendre des mesures appropriées pour prévenir ces risques. Et troisièmement, elles devaient rendre compte des mesures prises de manière transparente. En résumé, les entreprises devaient prouver qu'elles avaient fait preuve de toute la diligence possible afin d'éviter des sanctions.

Au Parlement, l'initiative sur les multinationales responsables a nourri de longs débats. D'abord, le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont accordés pour reconnaître l'importance de protéger les droits humains et de l'environnement, mais ont considéré que les mécanismes légaux imposés étaient trop contraignants, inefficaces et dommageables à l'économie helvétique. Ils ont ainsi préconisé un rejet de l'initiative populaire. Par contre, si la stratégie envisagée était celle du contre-projet indirect, les trois institutions politiques n'ont pas réussi à s'accorder sur la teneur de ce contre-projet indirect. Alors que la proposition du Conseil national optait pour un mécanisme qui ne concernait que les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 80 millions et emploient plus de 500 personnes, le Conseil des Etats a proposé de restreindre le mécanisme légal uniquement aux sociétés d'intérêts publics et aux grands instituts financiers dans les domaines du «minerais de conflit» et du «travail d'enfants». La version du Conseil national aurait entraîné un retrait de l'initiative populaire. Néanmoins, en conférence de conciliation, le Parlement a finalement pris le risque d'opter pour le contre-projet indirect du Conseil des Etats, et donc de donner à la population helvétique le dernier mot.

La campagne qui a accompagné cette initiative populaire a été inédite sous plusieurs aspects. Premièrement, elle s'est distinguée par sa longueur. En effet, le camp du oui a commencé sa campagne dès le début de l'année 2020, avant même que les débats parlementaires soient clos. Deuxièmement, elle a été boostée par une professionnalisation du camp favorable à l'initiative, avec notamment l'engagement de nombreuses ONG et de dons d'argent supplémentaire. Troisièmement, elle s'est caractérisée par son intensité. Les articles de presse dédiés à l'initiative ont représenté jusqu'à 16 pourcent des articles de presse dans les dernières semaines de la campagne. En outre, plus de 700 annonces publicitaires ont été recensées dans la presse helvétique. Il s'agit de la 8ème campagne la plus intense dans les journaux helvétiques depuis 2013. Mis à part les journaux, énormément de drapeaux orange – couleur choisie par les initiants et initiantes – ont fleuri aux balcons et fenêtres des Helvètes. Quatrièmement, elle a été marquée par des «fake news» et des attaques personnelles. Par exemple, dans la presse helvétique, la moitié des articles dédiés à l'initiative traitaient soit des acteurs politiques, soit de la campagne elle-même. Une forme d'«américanisation» de la politique helvétique s'est donc confirmée. Cinquièmement, elle s'est distinguée par la multitude d'acteurs engagés. L'engagement des églises en est un exemple marquant. Si les débats au Parlement ont pris la forme d'un clivage gauche-droite typique, les débats lors de la campagne ont mis évidence un effacement des clivages entre partis. La thématique des droits humains a notamment touché les partis conservateurs, comme l'UDC et le PDC, qui bien qu'ils se soient positionnés en opposition à l'initiative ont connu des divergences internes. De plus, le comité bourgeois en faveur de l'initiative, composé de politicien-ne-s de l'UDC, du PLR, du PDC, du PBD, du PEV et du PVL, incarne ces divergences.

Les stratégies de campagne des deux camps sont également à mettre en exergue. D'un côté, le camp du oui a misé sur une longue campagne, une omniprésence visuelle – avec notamment les drapeaux orange – et une communication directe par l'intermédiaire de tous-ménages. Ces caractéristiques sont probablement le fruit de l'engagement des ONG dans la campagne. Comme angle de communication, le camp du oui a mis en avant l'évidence de ces mécanismes légaux et les droits humains. A l'opposé, le camp du non a opté pour une campagne courte mais très intense. Elle a également décidé de mener une campagne ciblée, en choisissant de mener spécifiquement campagne dans certains cantons pivots. Du point de vue du message communiqué, le camp du non a misé essentiellement sur l'argument de la menace pour l'économie helvétique, en insistant sur l'impact sur les PME. Au final, la stratégie des opposant-e-s à l'initiative a payé. En effet, alors que les sondages prédisaient encore une victoire «facile» pour les initiant-e-s quelques mois avant la votation, la balance s'est progressivement inversée. Mais surtout, le choix de miser sur certains cantons, au lieu de convaincre la totalité de la population a été un coup de maître de la campagne du non. Pour être précis, l'initiative a été soutenue par les cantons latins (à l'exception du Valais) et par les centres urbains comme Berne ou Zürich. A l'opposé, elle a été rejetée par les cantons ruraux alémaniques. Le rejet d'une initiative alors qu'une majorité de la population est acquise est un scénario presque inédit. Il ne s'agit que de la deuxième occurrence dans l'histoire helvétique – 1955, lorsque l'initiative «concernant la protection des locataires et consommateurs» a été soumise au vote, 15 des 22 cantons étaient contre, le peuple à 50.2 pourcent aurait dit «oui».


Votation du 29 novembre 2020

Participation: 47.02%
Oui: 1'299'173 (50.73%) / Cantons: 8 1/2
Non: 1'261'673 (49.27%) / Cantons: 12 5/2

Consignes de vote:
- Oui: PS, Verts, BDP, PVL, PEV, UDF, JDC Associations environnementales, Organisations des droits de l'homme et d'aides aux développements, Conférence des évêques suisses
- Non: UDC (1*), PLR, PDC (2*), EconomieSuisse, Union Patronale Suisse, USAM
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a préconisé à sa chambre de rejeter l'initiative du canton de Thurgovie sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d’achat. Par 17 voix contre 7, elle considère que le tourisme d'achat est motivé essentiellement par le niveau élevé des prix en Suisse, et qu'une suppression de la franchise-valeur n'aurait donc pas d'impact. Elle pointe également du doigt le risque de complications administratives. Selon la majorité, seules des mesures contre l'îlot de cherté peuvent combattre durablement le tourisme d'achat. A l'inverse, une minorité Friedli (udc, SG) a recommandé l'adoption de l'initiative. Cette minorité met en avant l'importance de l'équité fiscale et la nécessité de soutenir les commerces des cantons frontaliers, victimes du tourisme d'achat.
En chambre, l'initiative cantonale a été adoptée par 108 voix contre 60 et 14 abstentions. L'objet a été traité en parallèle de l'initiative du canton de St-Gall 18.300, et à la suite de la motion de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) 19.3975. Le Conseil national a donc pris le contre-pied du Conseil des Etats. En brandissant l'argument de l'équité fiscale, il souhaite que les importations de marchandises soient soumises à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée. Le parti socialiste a argumenté en vain que seule l'initiative «Stop à l'îlot de cherté» pouvait résoudre le problème du tourisme d'achat.

Suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat (Iv.ct. 18.316)
Dossier: Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte
Dossier: Einkaufstourismus

En s'appuyant sur la modernisation et la numérisation des douanes helvétiques, et citant notamment le système QuickZoll, la majorité de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) recommande la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise afin de garantir l'équité fiscale et de lutter contre le tourisme d'achat. Cette motion poursuit les objectifs des initiatives cantonales 18.300 et 18.316 des cantons de St-Gall et Thurgovie. A l'opposé, une minorité Meyer (ps, ZH) recommande le rejet de la motion. Elle estime que seule l'initiative pour des prix équitables répond à la problématique du tourisme d'achat.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a mis en avant les arguments présentés dans le rapport sur le postulat 17.3360. Pour être précis, il a cité le risque de surcharge administrative, l'objectif contradictoire à la lutte contre l'îlot de cherté et l'impact négatif sur les consommateurs et consommatrices helvétiques.
Lors du vote, la motion a été adoptée par 115 voix contre 54 et 10 abstentions. Le parti socialiste, opposé à la motion, n'a su convaincre que des voix éparses dans les rangs des autres partis politiques: 1 voix Verts, 4 voix PLR, 12 voix Vert'libéraux et 8 voix UDC. Les abstentions sont majoritairement issues des rangs des Verts (8 abstentions).

Améliorer l'égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier (Mo.19.3975)
Dossier: Einkaufstourismus

Die APK-NR reichte im August 2020 ein Postulat ein, mit dem sie den Bundesrat damit beauftragen wollte, die Einführung von Grenzausgleichssystemem zu prüfen, um steuerliche Anreize für einen nachhaltigen internationalen Handel zu schaffen. Mit diesen Grenzausgleichssystemen liessen sich im internationalen Handel höhere Kosten ausgleichen, die durch die Besteuerung von umweltschädlichen Aktivitäten im Inland, beispielsweise CO2-Lenkungsabgaben oder Pestizidsteuern, entstehen. Indem die Schweiz vergleichbare Abgaben auf den Kohlenstoffgehalt oder andere negative Umweltauswirkungen von importierten Gütern erhebt, könne man verhindern, dass die Produktion und der Konsum von Gütern und Dienstleistungen allein aufgrund von Umweltsteuern ins Ausland verlagert würden, zeigte sich die Kommission überzeugt. Die Europäische Kommission habe im Juli 2020 bereits eine Initiative in die öffentliche Konsultation geschickt, mit der ein CO2-Grenzausgleichssystem eingeführt werden soll. Dadurch wolle die EU verhindern, dass ihre ökologischen Ziele durch die Abwanderung von Produktionsstätten in Länder mit einer weniger strengen Klimapolitik ausgehöhlt werden. Die APK-NR führte aus, dass ein derartiges EU-Grenzausgleichssystem auch gravierende wirtschaftliche Auswirkungen auf die Schweiz hätte und man deshalb prüfen müsse, inwieweit man sich dem System der EU anschliessen könnte. Die Prüfung dieses Instruments sei aber auch darüber hinaus sinnvoll, weil die Schweiz neue Wege finden müsse, wie sie im internationalen Handel Wettbewerbsnachteile durch höhere inländische Umweltstandards und -abgaben ausgleichen könne.
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats.

Steuerliche Anreize für einen nachhaltigen internationalen Handel (Po. 20.3933)

Fabian Molina (ps, ZH) a demandé au Conseil fédéral la rédaction d'un rapport sur l'entrepreneuriat social en Suisse. L'objectif sous-jacent étant de définir des pistes d'amélioration des conditions-cadres.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet du postulat, estimant que de nombreuses initiatives privées et un contexte favorable existent déjà en Suisse.
Le postulat a été classé car il n'a pas été traité dans un délai de deux années.

Procéder à un tour d'horizon sur l'entrepreneuriat social en Suisse (Po. 18.4073)
Dossier: Soziales Unternehmertum

Die neu zusammengesetzte APK-NR befasste sich im Januar 2020 mit der Standesinitiative für den Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsgesprächen mit Malaysia des Kantons Bern und beschloss, dieser mit 15 zu 8 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) keine Folge zu geben. Die Kommissionsmehrheit vertrat die Ansicht, dass sich der Bundesrat der Probleme bewusst sei, welche die Palmölproduktion für die nachhaltige Entwicklung und die Einhaltung der Menschenrechte mit sich bringe, und eine Annahme daher kontraproduktiv wäre. Im Nationalrat setzte sich Claudia Friedl (sp, SG) in der Herbstsession 2020 für die Annahme der Standesinitiativen aus Bern und Fribourg (Kt. Iv. 18.320) ein, die sich beide auf das Freihandelsabkommen mit Malaysia bezogen. Friedl lobte, dass es die Schweiz im Fall von Indonesien geschafft habe, durch eine Sonderbestimmung den Palmölimport mit Nachhaltigkeitsbestimmungen für die Produktion zu verknüpfen. Dies sei im Abkommen mit Malaysia nicht gelungen, weshalb man Palmöl von den Handelserleichterungen ausnehmen solle. Im Namen der APK-NR erläuterte Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL), dass die Kommission zuversichtlich sei, dass die Nachhaltigkeitsbestimmungen für Palmöl, welche man im Freihandelsabkommen mit Indonesien implementiert hatte, auch im Abkommen mit Malaysia integriert werden könnten. Im Abkommen mit Indonesien wurde die Nachverfolgbarkeit des importierten Palmöls sichergestellt, zudem verpflichtete sich Indonesien zur Einhaltung von Bestimmungen der nachhaltigen Bewirtschaftung des Pflanzenölsektors. In den Augen von Schneider-Schneiter wäre es kontraproduktiv, Palmöl von einem Freihandelsabkommen auszunehmen, während sich die Schweiz zugleich in den palmölproduzierenden Ländern für die Umsetzung von Nachhaltigkeitsstandards einsetze. Schweizer Importeure und Verarbeiter hätten in den vergangenen Jahren nachhaltige Lieferketten aufgebaut, weshalb fast die Gesamtheit der Palmölimporte ein Nachhaltigkeitszertifikat besässen. Der Nationalrat folgte schliesslich der Empfehlung seiner Kommission und gab der Initiative mit 103 zu 75 Stimmen (bei 15 Enthaltungen) keine Folge.

Standesinitiative Bern Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsgesprächen mit Malaysia
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Die APK-NR hatte im Januar 2020 mit 15 zu 4 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) beschlossen, der Standesinitiative des Kantons Jura zum Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsabkommen mit Indonesien und Malaysia keine Folge zu geben.
In der Herbstsession 2020 sprach sich Denis de la Reussille (pda, NE) in der nationalrätlichen Debatte für die Annahme der Initiative aus und verwies dabei auf die Einstimmigkeit, mit der die Initiative im jurassischen Kantonsparlament angenommen worden war. Nebst den katastrophalen Auswirkungen, welche die Palmölproduktion auf die Natur habe, gebe es für die Schweiz auch kaum Kontrollmöglichkeiten, um die Arbeitsbedingungen auf den Plantagen zu überprüfen. Laurent Wehrli (fdp, VD) äusserte sich im Namen der Kommission und wies darauf hin, dass die Standesinitiative Jura auch das Freihandelsabkommen mit Indonesien betreffe. Diesem habe das Parlament aber bereits im Dezember 2019 zugestimmt. Für die Mehrheit der Kommission seien die wichtigsten Elemente für das Monitoring des Palmölanbaus und die Umsetzung der Anforderungen der nachhaltigen Entwicklung bereits ausreichend in den beiden Abkommen verankert, so Wehrli. Der Nationalrat gab der Initiative mit 129 zu 49 Stimmen (bei 16 Enthaltungen) keine Folge.

Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsabkommen mit Indonesien und Malaysia
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien
Freihandelsabkommen

Nachdem sich die APK-SR bereits gegen die Standesinitiative für den Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsgesprächen mit Malaysia des Kanton Freiburg ausgesprochen und ihr der Ständerat anschliessend keine Folge gegeben hatte, tat es die APK-NR im Januar 2020 ihrer Schwesterkommission gleich. Mit 15 zu 9 Stimmen (bei 1 Enthaltung) habe man sich gegen Folgegeben ausgesprochen, da die Standesinitiative in der gegenwärtigen Situation kontraproduktiv wäre, liess die APK-NR in einer Medienmitteilung verlauten.
Der Nationalrat behandelte die Initiative in der Herbstsession 2020 gemeinsam mit den verwandten Standesinitiativen der Kantone Bern (Kt.Iv. 18.317) und Jura (Kt.Iv. 18.325). Kommissionssprecherin Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) verwies auf die nachhaltigen Lieferketten, welche Schweizer Importeure und Verarbeiter in den vergangenen Jahren aufgebaut hätten. Die Kommission zeigte sich zuversichtlich, dass man die Bestimmungen aus dem Abkommen mit Indonesien auch im Freihandelsabkommen mit Malaysia integrieren könne. Im Abkommen mit Indonesien wurde die Nachverfolgbarkeit des importierten Palmöls sichergestellt, zudem verpflichtete sich Indonesien zur Einhaltung von Bestimmungen der nachhaltigen Bewirtschaftung des Pflanzenölsektors (vgl. Artikel 8.10 des FHAs). Trotz der Zustimmung vonseiten der SP und der Grünen gab der Nationalrat der Initiative mit 94 zu 88 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) keine Folge.

Standesinitiative Freiburg Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsgesprächen mit Malaysia
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

In der Herbstsession 2020 gab auch der Nationalrat einer Genfer Standesinitiative für ein schweizweites 25-jähriges Moratorium für den Import, die Exploration und die Förderung von Schiefergas keine Folge. Während 83 Parlamentarierinnen und Parlamentarier vorwiegend aus den geschlossenen rot-grünen Reihen für Folgegeben votierten, konnte sich eine bürgerliche Mehrheit mit 102 Stimmen bei 5 Enthaltungen durchsetzen und das Anliegen ad acta legen. Befürworter Bastien Girod (gp, ZH) argumentierte, dass mit einem solchen Moratorium ein klares Signal gesendet werden könnte, dass der Handel mit Schiefergas kein zukunftsfähiges Tätigkeitsfeld darstelle und die Gesellschaft stattdessen vom Erdöl und Erdgas als Energiequellen wegkommen müsse. Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) warnte zudem vor verseuchtem Grundwasser aufgrund der Schiefergasextraktion, wie die Erfahrungen aus den USA gezeigt hätten. Gegner und Kommissionssprecher Christian Wasserfallen (fdp, BE) argumentierte hingegen, dass ein Moratorium unverhältnismässig und auch ökonomisch nicht sinnvoll wäre. Zudem könne der Import kaum kontrolliert werden, da bei Gaslieferungen eine Ursprungsbezeichnung fehle. Hinzu komme, dass es sich bei der Bewilligung von Schiefergasexplorationen um eine kantonale Angelegenheit handle, wo eine Einmischung des Bundesgesetzgebers zu Problemen führen könne.

Import, Exploration und Förderung von Schiefergas. Schweizweites Moratorium (Kt.Iv. GE)

Etant donné que la medtech, la biotechnologie et la production pharmaceutique représentent plus de 5 pourcent du PIB helvétique, et que ce secteur dope la croissance chaque année, Martin Schmid (plr, GR) préconise un rapport sur la préservation et le renforcement de la Suisse en tant que pôle de biotechnologie et de production pharmaceutique. Le rapport a pour objectif de renforcer la collaboration entre le secteur de la production, les start-ups et la recherche universitaire, de préserver l'accès à du personnel qualifié, d'encourager l'arrivée d'entreprises innovantes en Suisse et de mettre en place un comité consultatif.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a été adopté à l'unanimité par la chambre des cantons.

Renforcer le positionnement de la Suisse en tant que pôle de biotechnologie et de production pharmaceutique (Po.20.3752)

Selon Brigitte Häberli-Koller (pdc, TG), la pandémie de Covid-19 a mis en lumière la dépendance helvétique aux chaînes de production et de livraison internationales. Elle cite notamment la dépendance de notre système de santé. Par conséquent, elle a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de réduire notre dépendance économique afin de garantir la sécurité d'approvisionnement. Cette motion suit des objectifs similaires à la motion 20.3906.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il estime que si la pandémie a mis sous pression les chaînes d'approvisionnement et de production internationales, l'ensemble des blocages de livraison ont pu être résolus grâce à l'économie helvétique, aux interventions du SECO et aux bonnes relations internationales de la Suisse. De plus, il considère que la sécurité d'approvisionnement est garantie par la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP). Au final, plutôt que des mesures «prématurées», le Conseil fédéral propose l'adoption du postulat 20.3433.
La chambre des cantons a adopté la motion par 28 voix contre 8 et 1 abstention.

Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique (Mo. 20.3268)
Dossier: Wirtschaftliche Abhängigkeit verringern

A la suite de la pandémie mondiale de Covid-19, Thomas Minder (indépendant, SH) considère que la sécurité de la population n'est pas garantie faute de dépendance aux chaînes de production étrangères. Plus précisément, il rappelle que la Suisse a évité de justesse des pénuries de masques d'hygiène, de désinfectant, d'éthanol, de vêtements de protection et de médicaments durant la récente crise. Afin de pallier ce risque dans le futur, il demande au Conseil fédéral, au travers d'une motion, de développer un projet pour produire les biens de première nécessité en Suisse, ou une obligation de créer des réserves suffisantes. Cette motion suit des objectifs similaires à la motion 20.3268.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Premièrement, il estime que la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) remplit déjà l'objectif de la motion. Deuxièmement, il rappelle que la liberté d'entreprise prévaut et que l'intervention de l'Etat ne doit être que subsidiaire. Troisièmement, il précise que les relations économiques extérieures de la Suisse et la flexibilité de notre économie ont permis d'éviter une pénurie durant la crise du Covid-19. Finalement, il indique que les motions 20.3197 et 20.3448, adoptées par le Parlement, préconisent déjà une réévaluation des réserves obligatoires.
Le Conseil des Etats a adopté, de justesse, la motion par 20 voix contre 19 et 3 abstentions.

Garantir l'approvisionnement du pays en cas de grandes crises (Mo. 20.3906)
Dossier: Wirtschaftliche Abhängigkeit verringern

A l'inverse de la chambre du peuple, la chambre des cantons est entrée en matière sur la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, et la droite ont donc imposé leurs arguments. Ils ont notamment insisté sur la lutte contre l'îlot de cherté helvétique, l'allégement du fardeau administratif pour les entreprises, les effets positifs sur l'emploi, les avantages pour les consommateurs et consommatrices, et la possibilité de dynamiser l'industrie d'exportation. Une suppression des droits de douane agirait comme un programme conjoncturel de relance alors que l'économie semble plombée par la crise du Covid-19. A l'opposé, la gauche et quelques parlementaires PDC ont soutenu que le timing était inopportun argumentant que la Suisse ne pouvait se passer de ces recettes alors que de nombreux plans de relance avaient pioché dans les caisses fédérales. De plus, ils ont estimé que l'impact positif sur le consommateur serait marginal. Au final, l'entrée en matière a été acceptée par 29 voix contre 14. Cette entrée en matière s'oppose à la proposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) qui préconisait, de justesse, un refus par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante du président.

Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels; MCF 19.076)