Après le dépôt par Mauro Poggia (MCG, GE) d'une initiative parlementaire, reprise ensuite par Roger Golay (mcg, GE), le projet de loi élaboré en conséquence par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a été adopté par la chambre du peuple par 124 voix contre 65 et 1 abstention. Le Conseil national a souhaité ainsi améliorer la protection des consommateurs et consommatrices en obligeant les entreprises à mieux les informer dans le cadre des renouvellements tacites de contrats. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter (DFJP) a argumenté, en vain, qu'il s'agissait d'une entrave à la liberté contractuelle et qu'une telle modification législative entraînerait un fardeau bureaucratique conséquent. La droite libérale, majoritairement opposée au projet de loi, a expliqué que des outils de gestion des délais existaient et que la prolongation automatique était également un avantage pour les consommateurs et consommatrices. Néanmoins, ces arguments n'ont pas eu l'effet escompté. Le camp rose-vert, rejoint par le groupe du Centre, les Vert'libéraux, 11 voix de l'UDC et 2 voix du PLR ont permis l'acceptation du projet de loi par le Conseil national.

Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (Iv.pa. 13.426)