Après analyse du rapport, le Conseil fédéral a recommandé aux deux chambres le classement du postulat sur les perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable. Les chambres ont suivi la recommandation du Conseil fédéral.

A la suite de l'adoption du postulat du parlementaire Philippe Nantermod (plr, VS), le Conseil fédéral a publié un rapport sur les conditions d'exercice des professions réglementées. Tout d'abord, le rapport a précisé qu'il n'existe que 177 professions réglementées en Suisse. Elles existent principalement dans le domaine de la santé, du social et de l'enseignement. Elles répondent à un impératif de qualité dans certains domaines. Ensuite, le Conseil fédéral a précisé qu'il lutte en permanence contre la réglementation excessive. Il a notamment cité son rapport sur le postulat Caroni (plr, AR) 15.3421. Il a ainsi constaté une réduction des réglementations à l'échelle helvétique. Cette diminution a notamment comme objectif de renforcer la compétitivité de la place économie en appliquant le principe de liberté économique promulgué dans la Constitution (art. 27). Il a d'ailleurs rappelé que de nombreux outils ont été développés pour étudier l'impact d'une réglementation. Finalement, il a précisé que si certaines législations sont régies par des impératifs cantonaux, la loi sur le marché intérieur (LMI) encadre et réduit au minimum ces législations cantonales. Ainsi, selon les conclusions du rapport, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir.

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur le postulat Brand (udc, GR). L'objectif était d'analyser les perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable. Le rapport a conclu qu'une large gamme d'instruments favorise le développement économique des régions de montagne, et qu'il n'est donc pas nécessaire d'intervenir. Pour étayer son argumentation, le Conseil fédéral a notamment cité la mise en œuvre du programme NPR, l'encouragement de la numérisation, la stratégie touristique, le développement d'Innotour et de Suisse tourisme, le plan d'action bois 2020-2021, les projets «Le paysage, un atout», les projets d'agglomérations dans les régions de montagne, l'axe thématique «Utiliser la numérisation pour le service universel», le maintien des réseaux Agridea et regiosuisse, ou encore les projets «Encourager des stratégies de développement intégrales».

Pour faire face à l'îlot de cherté helvétique et contrer ainsi la discrimination par les prix subis par les consommateurs et les entreprises, le Conseil fédéral a mis en consultation un train de mesures. Le projet comporte deux volets: la suppression des droits de douane sur les produits industriels et la simplification de la structure de tarification des douanes. Ces deux mesures devraient réduire les coûts pour l'économie helvétique, abaisser les prix pour les consommateurs et renforcer la compétitivité helvétique sur le marché mondial.

Afin d’affiner la compétitivité de la Suisse dans le secteur du tourisme, Beat Rieder (pdc, VS) a déposé un postulat qui vise une comparaison avec les concurrents directs du tourisme en Suisse, en particulier au niveau du financement et des infrastructures.
Le rapport conclut que le tourisme en Suisse possède des conditions-cadres favorables, en comparaison avec les concurrents directs. D’un côté, il souligne que partout le tourisme fait face à des défis similaires: mondialisation, numérisation, changement climatique, saisonnalité, manque de main-d’œuvre qualifiée et petite taille des entreprises. En plus, le haut niveau des coûts intermédiaires et de la main d’œuvre, lié notamment au franc fort, s’imposent comme des défis supplémentaires pour le tourisme helvétique. D’un autre côté, la Suisse bénéficie de conditions-cadres optimales au niveau de la bonne qualification de la main-d’œuvre, de l’offre de formation, de la flexibilité du marché du travail, de la qualité des infrastructures et de la charge fiscale attrayante. Finalement, le rapport souligne l’importance de l’échelon régional dans la promotion du tourisme.

Nachdem der Bundesrat im Dezember 2017 einen Bericht zur Frage von Wettbewerbsverzerrungen durch staatliche Unternehmen in Erfüllung der beiden angenommen Postulate der FDP-Fraktion (Po. 12.4172) und von Peter Schilliger (fdp, LU; Po. 15.3880) präsentiert hatte, schrieb der Nationalrat das Postulat der FDP-Fraktion im Juni 2018 stillschweigend ab.

Les mutations structurelles, et notamment numériques, qui secouent l'économie helvétique n'épargnent pas le secteur de l'hébergement, et donc du tourisme. Le Conseil fédéral a présenté un rapport sur la réglementation dans le secteur de l'hébergement. Ce rapport se présente comme le fruit du postulat déposé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) et adoptée à l'unanimité par sa chambre. Il se penche sur les transformations induites dans le secteur de l'hébergement par les nouvelles plateformes de réservation en ligne comme AirBnB. Plus précisément, le rapport étudie si une adaptation du droit du bail devient nécessaire. D'une part, il étudie le lien contractuel qui lie le propriétaire et le séjournant, et d'autre part, il examine les modalités de consentement du bailleur. Finalement, ce rapport s'inscrit dans la continuité de la stratégie "Suisse numérique", du rapport sur les principales conditions-cadre pour l'économie numérique et de la nouvelle stratégie touristique de la Confédération.
Plusieurs enseignements peuvent être tirés du rapport. Premièrement, le rapport met en évidence les opportunités que ces plateformes d'hébergement dessinent pour le tourisme. La diversification de l'offre, la réduction des lits froids et l'ouverture à de nouveaux segments de clientèle sont mis en avant. Deuxièmement, il précise que ces plateformes ne doivent pas être considérées comme de nouvelles formes d'hébergement, mais plutôt comme des nouveaux canaux de distribution. Ainsi, une révision du droit de bail n'est pas nécessaire. Cependant, certains aspects devraient être modernisés ou précisés. Le rapport cite comme exemple la définition d'un appartement de vacances, les modalités du consentement du bailleur et les motifs de refus du consentement. Troisièmement, le rapport précise que les principaux défis se situent au niveau de la diffusion de l'information.

A la suite d’un postulat von Graffenried (gp/verts, BE), le Conseil fédéral a adopté un plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme. De plus, ce plan d’action suit les principes directeurs des Nations Unies sur la thématique. Il est axé autour de trois piliers : l’Etat doit protéger les droits de l’homme, les entreprises doivent respecter les droits de l’homme et des voies de recours efficaces doivent être dessinées. Au final, un tel rapport doit garantir une cohérence entre droits de l’homme et activités économiques.

Le rapport en réponse au postulat 14.3014 a été publié en juin 2016. Ce rapport a pour objectif d'étudier les entraves aux importations parallèles. Il s'inscrit dans le contexte de l'îlot de cherté helvétique. Ainsi, pour être précis, l'objectif sous-jacent, induit par le postulat, était de dénicher des pistes pour réduire les prix à la consommation en facilitant notamment les importations. Ces mesures permettraient de réduire les coûts de production et de renforcer la concurrence sur le marché suisse. Le rapport dresse donc un éventail des mesures qui ont déjà été prises par le Conseil fédéral, ou qui pourraient être étudiées dans le futur. Tout d'abord, il cite des mesures déjà implémentées. Il s'agit de la modernisation de l'Administration fédérale des douanes (AFD) avec la mise en place d'un portail internet pour les formalités douanières. Ensuite, il cite l'assouplissement du passage de la frontière. Puis finalement, il mentionne l'introduction d'un dédouanement délocalisé pour les PME sur le modèle des dédouanements délocalisés pour les grandes entreprises et les entreprises de logistique. Ces différentes mesures s'inscrivent dans le projet DaziT. Puis, le rapport mentionne d'autres mesures possibles. Premièrement, il propose une suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels. Si une telle mesure serait bénéfique pour les entreprises, elle risquerait de creuser un trou dans le budget fédéral. Deuxièmement, le rapport s'attaque précisément au secteur agroalimentaire. Il souligne la teneur toujours élevée du protectionnisme frontalier dans ce secteur et propose des réductions unilatérales et ponctuelles. Troisièmement, il met en avant un potentiel relèvement des plafonds des déclarations en douane simplifiées. Quatrièmement, il interroge le catalogue des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Cinquièmement, il propose des déclarations simplifiées en ligne avec le droit de l'Union européenne (UE). Puis, il conclut en avançant une modernisation du contrôle des concentrations d'entreprises. Il est important de préciser que pour les deux derniers points, des projets ont été mis en consultation publique.

Im Februar 2016 genehmigte der Bundesrat einen Bericht zum Umsetzungsstand der Massnahmen im Bereich der Regulierungskosten, der auf ein Postulat Föhn (svp, SZ) zurückging und die Anliegen einer Motion Fournier (cvp, VS) mitbehandelte. Im Bericht konstatierte der Bundesrat, dass man bei der Umsetzung der 2013 vorgeschlagenen Massnahmen zur Senkung von Regulierungskosten "auf gutem Weg" sei. Zudem ging er davon aus, dass zwei Drittel der Massnahmen bis Ende 2016 umgesetzt sein würden. Einzig im Zollbereich und dem Rechnungslegungs- und Revisionsrecht sei eine schnelle Umsetzung nicht möglich. Bei den E-Government-Projekten handle es sich um langfristige IT-Projekte, deren Umsetzung Zeit und Ressourcen in Anspruch nähmen. Die Abschaffung der Buchwertkonsolidierung ihrerseits sei in der Vernehmlassung zum Vorentwurf zur Aktienrechtsrevision deutlich abgelehnt worden, was den Bundesrat dazu bewogen hätte, bei geltendem Recht zu bleiben. Eine rasche Umsetzung, wie sie Ständerat Föhn gefordert hatte, erachtete der Bundesrat gleichwohl mehrheitlich als gegeben. In Bezug auf den Vorstoss von Ständerat Fournier wies der Bundesrat darauf hin, dass er sich einsetzen werde, die in seiner Kompetenz liegenden Massnahmen schnellstmöglich umzusetzen. Er wolle aber nicht, so der Bundesrat weiter, die föderalistischen Kompetenzen neu definieren, um die Verwirklichung rein kantonaler Massnahmen wie z.B. in der Berufsbildung zu beschleunigen.

Le Conseil fédéral a présenté le rapport sur la libéralisation du marché des télécommunications en réponse au postulat de la CTT-CE que lui avait transmis le Conseil des Etats l’année précédente. L’analyse de la mise en œuvre de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC) a conclu que le pays était bien desservi notamment grâce aux prestations de base fournies à travers le service universel. Le gouvernement a estimé que l’ouverture du marché a produit d’excellents résultats dans le domaine de la téléphonie fixe. Il s’est en outre réjoui de l’actuelle dynamique d’investissements en faveur de l’extension du réseau à fibre optique. Il s’est par contre montré insatisfait de l’évolution des marchés de la téléphonie mobile et des connexions à large bande sur les réseaux fixes, dont les niveaux de prix sont jugés excessifs en comparaison européenne. Afin d’y remédier, plusieurs options ont été évoquées, notamment l’extension du droit de co-utilisation des réseaux de l’opérateur historique, actuellement limité au réseau de lignes en fil de cuivre. L’opportunité d’octroyer à la Commission de la communication (Comcom) la compétence d’intervenir d’office est également envisagée. Par ailleurs, la complexification du marché résultant du progrès technologique exige une meilleure protection des consommateurs et des mineurs, exposés à de nouvelles pratiques abusives ou indésirables de la part de fournisseurs peu scrupuleux (démarchage téléphonique non souhaité, services à valeur ajoutée non sollicités, etc.). Bien qu’il ait souligné que les solutions à ces divers problèmes exigeraient une nouvelle révision de la LTC, le Conseil fédéral s’y est dit défavorable, craignant que les profondes incertitudes provoquées par une telle révision ne se révèlent préjudiciables aux investissements. Si Swisscom a accueilli positivement ce rapport, les organisations de protection de consommateurs ont exprimé leur colère face à l’inaction prônée par le gouvernement, exigeant notamment une extension des compétences de l’autorité de régulation. Cette dernière a quant à elle exprimé son incompréhension face à l’attitude ambiguë du Conseil fédéral et plaidé pour une révision ciblée de la LTC afin d’éviter une monopolisation de l’accès à la fibre optique de la part des exploitants de réseaux et d’améliorer la protection des consommateurs par la simplification des conditions de changement de fournisseurs. La Comcom a également revendiqué le droit d’intervenir d’office si elle soupçonne des abus. Le rapport répond également à un postulat Simonetta Sommaruga (ps, BE) (09.4194) en faveur de mesures destinées à accroître la concurrence, que le Conseil des Etats a transmis au Conseil fédéral lors de la session de printemps de l’année sous revue.

Im April 2010 legte die nationalrätliche Kommission für Rechtsfragen ihren Bericht zu zwei parlamentarischen Initiativen vor, die 2006 von Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL; Pa.Iv. 06.490) bzw. 2007 von Hermann Bürgi (svp, TG; Pa.Iv. 07.497) eingereicht worden waren. Beide Vorstösse verlangten eine Verlängerung der Verjährungspflicht für Sachmängelansprüche. Die Kommission schlug in einem Entwurf zur Revision des Obligationenrechts zwei Varianten vor, bei denen die Verjährung nach zwei bzw. fünf Jahren (bei Sachen für unbewegliche Werke) oder aber einheitlich bei fünf Jahren eintreten soll. Die bisherige Regelung sieht eine einjährige Frist ab Lieferung der Sache vor, was als zu kurz betrachtet wird und im Widerspruch zu EU-Recht steht. Alle Bundesratsparteien mit Ausnahme der SP sprachen sich gegen eine einheitliche Frist von fünf Jahren aus, begrüssten jedoch die variable Variante.

Im März veröffentlichte der Bundesrat in Erfüllung eines 2006 im Nationalrat eingereichten Postulats von Jean-Noël Rey (sp, VS) den Bericht „Cluster in der Wirtschaftsförderung“. Darin kam er zum Schluss, dass die Schweiz mit Eigeninitiativen der Wirtschaft sowie Netzwerken, die v.a. im Rahmen der kantonalen Wirtschaftsförderung entstanden sind, über gut aufgestellte Cluster verfügt und somit kein Bedarf für eine eigentliche Clusterpolitik auf Bundesebene besteht. Seines Erachtens beförderten die wirtschafts- und innovationsfreundlichen Rahmenbedingungen, wie sie durch die bestehenden Sektoralpolitiken des Bundes gewährleistet werden, die Wirksamkeit der bestehenden Clusterlandschaft und die Bildung nötiger neuer Netzwerke genügend.

Im Juni des Berichtsjahres veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht über die „Politik des Bundes zugunsten der kleinen und mittleren Unternehmen (KMU)“. Der Bericht war vom NR mit der Überweisung eines Postulats Walker (cvp, SG) angefordert worden. Neben einer Bestandsaufnahme über die Rolle der KMU in der Schweiz analysiert der Bericht die politischen Rahmenbedingungen für die KMU und vergleicht sie mit den Verhältnissen in anderen Staaten.

Die GPK des Nationalrats publizierte im Herbst einen Bericht über den Konsumentenschutz im grenzüberschreitenden elektronischen Geschäftsverkehr (Internethandel) und empfahl dem Bundesrat, einerseits Konsumentenschutzbestimmungen auf diesen Bereich auszudehnen (z.B. das Widerrufsrecht) und andererseits auch gewisse spezifische Vorschriften (z.B. eine Identifikationspflicht für Anbieter) zu erlassen. Der Bundesrat teilte die Meinung der GPK nicht. Seiner Ansicht nach reichen die bestehenden rechtlichen Bestimmungen für eine korrekte Abwicklung dieser Geschäfte aus, und eine Anpassung an das stärker am Konsumentenschutz orientierte EU-Recht drängt sich für ihn nicht auf. Er entschied deshalb im November des Berichtsjahres, seinen Vorentwurf für ein Bundesgesetz über den elektronischen Geschäftsverkehr nach einer sehr kontrovers ausgefallenen Vernehmlassung nicht weiter zu verfolgen. Handlungsbedarf sah er einzig bei der Forderung nach einer Identifikationspflicht für inländische Anbieter.

Der Bundesrat verabschiedete im Sommer einen umfangreichen Bericht über das Ausmass der administrativen Belastungen, welche die Bundespolitik den Unternehmen verursacht, und über die zu deren Reduktion eingeleiteten und geplanten Massnahmen. Es geht dabei primär um den Zeitaufwand, welcher Unternehmen durch staatlich vorgeschriebene Verwaltungstätigkeiten wie die Lohnmeldungen an die Sozialversicherungen, die Steuererklärung (v.a. MWSt), das Einholen von Arbeits- oder Baubewilligungen sowie die Auskunftserteilung zu statistischen Zwecken erwächst. Die ergriffenen resp. vorgesehenen Massnahmen zur Entlastung sind nicht spektakulär; sie beziehen sich zur Hauptsache auf die Automatisierung und Koordination der genannten Tätigkeiten.

Der Bundesrat veröffentlichte einen Bericht über die Erleichterung von Unternehmensgründungen, wie er 1999 vom Parlament verlangt worden war. Dieser zählt die getroffenen und eingeleiteten Massnahmen auf (z.B. Steuererleichterungen, Aktiennennwertsenkung, Vereinfachung von Bewilligungsverfahren). Nach Ansicht der Regierung habe sich die Situation in den letzten Jahren zwar gebessert, aber die Schweiz befinde sich immer noch bloss im europäischen Mittelfeld. Allerdings gebe es im Ausland auch keine grundsätzlich andere Massnahmen als jene, die in der Schweiz ergriffen worden seien. Mit der Zustimmung des Ständerats zu einer Motion des Nationalrats beauftragte das Parlament den Bundesrat, dafür zu sorgen, dass die im Vorjahr beschlossenen Steuererleichterungen im Bereich Risikokapital ohne Verzögerung auch von den Kantonen übernommen werden.

Im Berichtsjahr publizierte der Bundesrat einen Bericht über die Tourismuspolitik des Bundes. Er kam dabei einer Aufforderung des Parlaments nach, welches 1995 zwei entsprechende Postulate verabschiedet hatte. In der Lageanalyse stellte er unter anderem fest, dass der Tourismus nach der Maschinen- und Apparateindustrie sowie der Chemie die drittwichtigste Exportbranche ist, und seine binnenwirtschaftliche Bedeutung für die Städte gross und für die Berggebiete sogar existentiell ist. Mit der Globalisierung des Angebots seit den 80er Jahren ist aber die Konkurrenz sowohl für die Schweiz als Reiseziel als auch für deren meist kleingewerblich organisierte Betriebe enorm gewachsen, was sich in sinkenden Gästezahlen und stagnierenden Einnahmen ausdrückte. Immerhin lag die Schweiz 1995 in bezug auf Exporterlöse aus dem Tourismus pro Kopf der Bevölkerung weltweit noch an vierter Stelle (hinter Singapur, Österreich und Hong Kong), in bezug auf Wertschöpfung je Mitarbeiter gar an der Spitze. Um die herrschende Stagnation zu überwinden und neue Chancen zu nutzen, rief der Bundesrat die interessierten Privatunternehmen zu grösserer Aktivität auf, namentlich in den Bereichen Innovation des Angebots und partnerschaftliches Auftreten auf dem internationalen Markt. Er selbst sei bestrebt, Anstrengungen zur Verbesserung der Rahmenbedingungen zu unternehmen. Eine direkte Unterstützung von Betrieben oder einen Ausbau der im internationalen Vergleich bescheidenen Subventionierung der Tourismuswerbung schlug er im Bericht jedoch nicht vor.

Der Bundesrat veröffentlichte im September einen Bericht über die "Technologiepolitik des Bundes". Gestützt auf die Empfehlungen einer Arbeitsgruppe sprach er sich darin gegen eine interventionistische Industrie- und Technologiepolitik aus und lehnte namentlich auch die Schaffung eines Bundesamtes für Technologie ab. Die Experten hatten in ihrer Analyse der Exportindustrie gute Wettbewerbsfähigkeit im technologischen Bereich bescheinigt. Schwachstellen und staatlicher Handlungsbedarf wurden hingegen beim Arbeitsmarkt (Zulassung von ausländischen Spezialisten) und der inländischen Wettbewerbsordnung (Kartelle sowie öffentliches Beschaffungswesen) ausgemacht. Im eigentlichen Technologiebereich soll sich der Staat gemäss Bundesrat weiterhin mit einer subsidiären Rolle, namentlich in der Weiterbildung und bei der Förderung spezieller Forschungsbereiche (z.B. Mikroelektronik) begnügen.

Die Kartellkommission ihrerseits hatte sich mit den Wettbewerbsverhältnissen auf dem schweizerischen Finanzmarkt und dabei insbesondere mit den gesamtschweizerisch wirksamen Vereinbarungen im Bankgewerbe befasst. Sie beanstandete dabei die kartellistischen Praktiken und empfahl die Aufhebung einer Reihe von Konvenien. Wir berichten darüber in anderem Zusammenhang.

Eine vom EVD eingesetzte Expertengruppe stellte in einem Bericht einen Rückstand der Schweiz im Bereich der computerintegrierten Fertigung (CIM) insbesondere auf die BRD fest. Sie forderte ein vom Bund unterstütztes Sofortprogramm zur Förderung industrieorientierter CIM-Projekte und zur Verbesserung der Ausbildung.

Die eidgenössische Kartellkommission veröffentlichte ihren Bericht zum Sachversicherungsmarkt. Sie empfahl in dieser ersten aufgrund des neuen Kartellrechts vorgenommenen Untersuchung unter anderem die Aufhebung der Kartellabsprache über die Tarife. Da der Interessenverband der Sachversicherer dies ablehnte, beantragte die Kommission dem Bundesrat, diese und weitere Empfehlungen in Verfügungen umzuwandeln.

Die Schattenwirtschaft sei für die Schweiz ein untergeordnetes Problem und zusätzliche Massnahmen zu ihrer Bekämpfung drängten sich zur Zeit nicht auf. Dies geht aus einem Bericht hervor, den der Bundesrat im Auftrag des Parlaments ausarbeiten liess. Mit einem geschätzten Anteil von drei bis sechs Prozent des Sozialprodukts ist die versteckte Wirtschaft in der Schweiz von wesentlich geringerer Bedeutung als in andern Industriestaaten. Als wichtige Gründe dafür gibt der Bericht die im internationalen Vergleich massvolle Belastung der Erwerbstätigkeit durch Steuern und Abgaben an. Zudem Sorgten Steuer- und Einwanderungsgesetze sowie Arbeitsinspektorate für eine wirksame Bekämpfung. Allerdings wird auch die Gefahr erwähnt, dass die erhöhte Regelungsdichte, wie sie zum Beispiel mit dem Ausbau der Altersvorsorge und mit der neuen Umweltschutzgesetzgebung eingetreten ist, vermehrt zum Ausweichen auf Erwerbstätigkeiten führen könnte, die vor dem Staat verheimlicht werden, um Vorschriften und administrative Auflagen zu umgehen.

Nachdem der Ständerat 1982 den Entwurf des Bundesrates für ein revidiertes Bundesgesetz über Kartelle und ähnliche Organisationen (KG) entschärft hatte, gelang es dem Nationalrat, in einigen wesentlichen Punkten wieder eine strengere Fassung durchzusetzen. Die Fronten verliefen allerdings ähnlich wie in der kleinen Kammer: Für die Regierungsvorlage setzten sich die Linke, der Landesring und ein Teil der Christlichdemokraten ein, während sich die Vertreter der FDP, der SVP und der Liberalen gegen die vorgesehenen griffigeren Bestimmungen zur Bekämpfung von Wettbewerbsbehinderungen wehrten. In den Geltungsbereich des KG fallen nun nicht nur, wie vom Ständerat ursprünglich beschlossen, vertragliche Abmachungen und Abreden, sondern auch Empfehlungen, wenn diese offenkundig dieselbe Wirkung zeigen. Auch beim Beurteilungsmassstab, an den sich die Kartellkommission bei der Prüfung der volkswirtschaftlichen oder sozialen Schädlichkeit der Auswirkung von Kartellen zu halten hat, setzte der Nationalrat eine wettbewerbsfreundlichere Fassung durch. Wirksame Wettbewerbsverhinderung gilt demnach als schädlich, wenn sie nicht aus überwiegenden Gründen des Gesamtinteresses zu rechtfertigen ist. Auf Antrag der vorberatenden Kommission wurden die Komponenten der Saldomethode, welche bei der Ermittlung des Gesamtinteresses zur Anwendung gelangt, präzis definiert. In der Frage, wann Massnahmen gegen Aussenseiter zulässig seien, lehnte der Nationalrat hingegen mit knappem Mehr eine gegenüber dem Entwurf höhere Rechtfertigungsschwelle ab. Im weitern folgte der Nationalrat der kleinen Kammer bei der Streichung der Klagelegitimation für Konsumentenorganisationen, der Meldepflicht für Unternehmenszusammenschlüsse sowie – allerdings erst im Differenzbereinigungsverfahren – der Ausstattung der Kartellkommission mit einer Entflechtungskompentenz. Trotz zweimaliger Streichung durch den Ständerat setzte die Volkskammer hingegen die Beibehaltung spezieller Strafbestimmungen als Sanktionsinstrumente durch. In einem abschliessenden Kommentar beurteilte der Vorsteher des Sekretariats der Kartellkommission die diversen Neuerungen positiv. Die Verfechter einer ordnungspolitisch konsequenten Wirtschaftspolitik begrüssten zwar die vom Nationalrat durchgesetzten Verschärfungen, sie hätten jedoch eine deutlichere Betonung des Wettbewerbsgedankens vorgezogen.

Der BR sprach sich im weitern für die Ablehnung ohne Gegenvorschlag der 1984 von der Detailhandelskette Denner eingereichten Volksinitiative für ein Kartellverbot im Konsumgüterhandel aus und beauftragte das EVD mit der Ausarbeitung einer entsprechenden Botschaft.

Nachdem 1982 der Ständerat an der bundesrätlichen Vorlage für ein neues Kartellgesetz wesentliche Abstriche vorgenommen hatte, sprach sich nun die Kommission der Volkskammer mit allerdings zum Teil knappen Stimmenverhältnissen wieder für eine Verschärfung aus. So will sie Wettbewerbsbehinderungen nur dann tolerieren, wenn ihre Auswirkungen im Gesamtinteresse liegen und nicht bereits dann, wenn sie gegen dieses nicht verstossen. Für die Definition des Gesamtinteresses wurde zudem eine präzisere Formulierung gefunden. Im weitern sollen, wie dies im Regierungsentwurf vorgesehen war, nicht nur Abreden und schriftliche Abmachungen, sondern bereits Empfehlungen dem Gesetz unterliegen. Als letzte wichtige Differenz zum Ständerat will die Kommission schliesslich neben andern Wirtschaftsorganisationen auch den Konsumentenverbänden ein Klagerecht einräumen.