L'initiative parlementaire de Erich Hess (udc, BE) souhaite mettre en réseau tous les registres des poursuites en Suisse. Elle a donc pour objectif de garantir l'exhaustivité des informations pour les créanciers. Alors que le Conseil national a adopté l'initiative parlementaire, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a recommandé, sans opposition, à sa chambre de rejeter l'objet. Elle a estimé que le rapport au postulat 12.3957 et la motion 16.3335 répondaient à la problématique soulevée par l'initiative. Elle a notamment souligné les coûts engendrés par une telle numérisation.
Le Conseil des Etats a suivi sa commission. Il a rejeté la motion par 28 voix contre 13 et 1 abstention. Au final, il est intéressant de noter que la motion a été rejeté bien qu'elle ait initialement été signée par 103 parlementaires.

Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire pour introduire le principe de neutralité par rapport à la forme juridique dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Selon le parlementaire bernois, ce principe permettrait de corriger une inégalité de traitement entre les PME et les autres entreprises afin qu'elles puissent lutter à armes égales.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé à sa chambre, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de refuser l'initiative parlementaire. Elle estime que le degré de complexité dans l'implémentation du principe de neutralité est trop fort par rapport aux nombres d'entreprises potentiellement concernées. De plus, la CER-CN a pointé du doigt le risque d'une réforme alors que la mise en œuvre de la RFFA est en cours. A l'opposé, une minorité a estimé qu'il n'était pas possible de faire l'impasse sur une inégalité de traitement qui entraîne une concurrence déloyale.
La chambre du peuple a suivi sa commission. Elle a refusé de donner suite à l'initiative par 116 voix contre 68 et 4 abstentions. Seuls l'UDC et le Verts libéraux ont voté en faveur de l'initiative parlementaire.

Mittels einer parlamentarischen Initiative wollte Fathi Derder (fdp, VD) KMU und Start-Ups den Zugang zu Geldern für Innovationsprojekte erleichtern. Dafür soll das FIFG so geändert werden, dass KMU und Start-Ups direkt finanzielle Mittel von der Innosuisse erhalten können, sofern sie die Voraussetzungen erfüllen. Sie müssten dafür in Zukunft nicht mehr mit einer Hochschule zusammenarbeiten, was Ressourceneinsparungen bringen würde, so Derder.
Eine Mehrheit der WBK-NR stimmte der parlamentarischen Initiative zu. In ihrer Medienmitteilung liess sie verlauten, dass die Gesetzesänderung vor allem auf innovative KMU und Start-Ups zugeschnitten werden soll, denen die Mittel zur internen Entwicklung und die zeitlichen Möglichkeiten fehlen, das Verfahren für die finanzielle Akquisition über eine Hochschule abzuwickeln. Eine Minderheit der WBK-NR war der Meinung, dass zuerst die Ergebnisse der ohnehin anstehenden Revision des FIFG abzuwarten seien. Nachdem die WBK-NR der Initiative mit 15 zu 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen Folge gegeben hatte, wurde das Geschäft an der Sitzung der WBK-SR sistiert. Eine Mehrheit der WBK-SR wollte zuerst die Ergebnisse der FIFG-Revision abwarten, die in eine ähnliche Richtung ziele.

Le Conseil national souhaite faciliter l'accès aux informations sur les poursuites grâce à une mise en réseau de tous les registres des poursuites en Suisse. Par 89 voix contre 80, il donne suite à une initiative parlementaire d'Erich Hess (udc, BE). Les voix de l'UDC ont été rejointes par une majorité du PLR ainsi que par les parlementaires PBD. Si les opposants estimaient que des mesures ponctuelles du Conseil fédéral seraient suffisantes, l'argument de la mobilité des débiteurs et de la possibilité d'une mise en réseau grâce aux progrès techniques ont fait pencher la balance. Au final, le Conseil national vise ainsi un allégement de la tâche des créanciers.

Dans le cadre du débat sur la dérégulation et le fardeau administratif des entreprises suisses (Mo. 16.3388 – Mo. 16.3360), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a réagi directement à un communiqué de presse du Conseil fédéral, en déposant une initiative parlementaire pour l’analyse d’impact de la réglementation indépendante. Alors que les motions 15.3445 et 15.3400 avaient été adoptées par les chambres fédérales en 2015 et 2016, le Conseil fédéral a communiqué, fin 2018, son refus de mettre en œuvre l’organe indépendant en charge du contrôle des analyses d’impact de la réglementation (AIR). L’initiative du CER-CE souhaite donc pallier ce refus du Conseil fédéral.

L'adoption, en 2011, des Principes directeurs des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits l'homme a largement médiatisé la problématique de la responsabilité des entreprises. Dans cette optique, une initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement» a été déposée. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soumis un contre-projet indirect par l'intermédiaire d'une initiative parlementaire. L'objectif de cette initiative parlementaire est de compenser la formulation vague et l'extrémisme de l'initiative populaire initiale, afin de proposer une mise en œuvre contraignante et cohérente. Cette initiative parlementaire précise que les activités à risque doivent être définies par le législateur, que le respect de l'obligation de diligence doit être non seulement contrôlée, mais également sanctionnée, et que les violations graves doivent engager la responsabilité civile de la société mère. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire. L'élaboration d'un contre-projet indirect a été intégré à la révision du droit de la société anonyme (16.077).

Avec un modèle similaire au casier judiciaire, Erich Hess (udc, BE) a déposé une initiative parlementaire pour mettre en réseau tous les registres des poursuites. A l’heure actuelle, les registres des poursuites ne sont pas synchronisés ni au niveau fédéral, ni au niveau cantonal. Une telle situation entraîne une perte d’information et alourdit le travail des créanciers. Le parlementaire UDC propose donc une mise en réseau grâce aux moyens techniques existants. Tout d’abord, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a donné suite à l’initiative par 18 voix contre 7. Puis, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a refusé, à l’unanimité, d'y donner suite. En effet, elle estimait nécessaire d’attendre le rapport du postulat 12.3957 sur la lutte contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant, avant de se prononcer sur une mise en réseau des registres des poursuites. Finalement, après publication du rapport, la CAJ-CN a décidé, par 12 voix contre 10, de ne pas donner suite à l’initiative.

Une initiative parlementaire Carobbio (sp/ps, TI) espère créer une base légale, ou même constitutionnelle, afin de garantir un service universel dans toutes les régions helvétiques. La conseillère nationale socialiste estime qu’il existe une inégalité entre les offres de service de base sur le territoire suisse. Selon elle, cette inégalité dessinerait à long-terme une menace pour la cohésion nationale et sociale. Ainsi, cette nouvelle base légale devrait permettre de garantir un service de base, comme les transports publics, l’accès à Internet ou encore les services postaux, à la population dans toutes les régions. Elle précise qu’une telle législation diminuerait notamment le risque de discrimination envers les habitants des régions périphériques ou de montagne. La majorité de la Commission des transports et des télécommunications (CTT-CN) a proposé par 16 voix contre 9 de ne pas donner suite à l’initiative. Selon cette majorité, une telle mesure serait disproportionnée et ne prendrait pas en compte les différentes subtilités qui existent dans la définition d’un service universel. A l’opposé, une minorité a considéré que des mesures légales sont nécessaires. Au final, le Conseil national a rejeté l’initiative par 100 voix contre 75 et 3 abstentions. Une fragmentation gauche-droite s’est cristallisée. Les voix de l’UDC, du PLR, des vert’libéraux et du PBD ont fait pencher la balance.

Jacqueline Badran (sp/ps, ZH) a déposé une initiative parlementaire qui vise une réduction de la charge fiscale qui pèse sur les participations de collaborateurs remises par une start-up. Cette modification fiscale passe par une adaptation de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). La conseillère nationale socialiste considère que la prospérité économique helvétique repose sur la capacité d’innovation. Ainsi, elle salue les modifications des conditions générales propices aux activités innovantes. Cependant, elle considère que ces modifications favorisent particulièrement les multinationales cotées en bourse et négligent partiellement les start-up. L’exemple des allégements fiscaux relatifs aux brevets illustre cette problématique. En effet, les start-up ne détiennent, souvent, pas encore de brevets et ne peuvent donc pas bénéficier de ces allégements. Dans la même optique, les conditions fiscales applicables aux participations de collaborateurs sont sculptées pour les grands groupes. Selon la dépositaire, un risque évident découle de cette situation: la migration des esprits innovants vers d’autres pays. Pour les actions de collaborateurs, les autorités fiscales fondent leur taxation sur le prix payé par l’investisseur. Ainsi, le collaborateur paie un prix très élevé pour ses actions, ou alors s’acquitte d’un impôt sur le revenu élevé si les actions sont acquises à prix réduit. Cette incitation négative freine la capacité d’innovation en Suisse. En effet, les start-up misent souvent sur des actions de collaborateurs pour attirer les cerveaux très qualifiés à un salaire inférieur au salaire moyen dans la branche. Au final, lors de l’aliénation ou de la vente des actions, la différence entre la valeur calculée et le produit tiré est imposé comme revenu. Par conséquent, le gain en capital n’est pas exonéré d’impôt. Cette situation crée non seulement une inégalité entre les collaborateurs actionnaires et les actionnaires non collaborateurs, mais aussi une inégalité avec les actionnaires des entreprises cotées en bourse. Jacqueline Badran (sp/ps, ZH) propose donc une modification de l’art.16 al.3 afin que les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de fortune privée ne soient pas imposables, ainsi qu’une modification de l’art.17b al.2bis, pour que la valeur vénale d’une action de collaborateur soit déterminée d’après le capital propre de l’entreprise, mais au minimum d’après le capital-actions.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s’est penchée sur la question. Elle a estimé légitime l’objectif de l’initiative mais considère que la solution proposée n’est pas optimale. Elle a notamment souligné les flous au niveau de la définition d’une start-up, de l’égalité de traitement et des différences de situation entre les cantons. Si elle recommande donc de rejeter l’initiative par 18 voix contre 7, elle a décidé de déposer une motion (17.3261) par 18 voix contre 5 et 2 abstentions qui suit des objectifs similaires. A la chambre du peuple, l’initiative a été rejetée par 116 voix contre 59 et 14 abstentions. Tous les partis ont été divisés sur la question.

Depuis plusieurs années, la question du fardeau administratif qui pèserait sur les PME suisses anime les débats sous la coupole fédérale. Une initiative parlementaire Schneeberger a étudié précisément le cas du droit de la révision. Ainsi, l’initiante a proposé une concrétisation du contrôle restreint pour protéger les PME helvétiques. L'initiative vise une modification des articles 729, 729c, 730c et 755 du Code des obligations (CO). La Bâloise (fdp/plr, BL) considère que l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) s'écarte de la volonté du législateur. En effet, elle rappelle que l'objectif premier de l'introduction du contrôle restreint, lors de la modification du CO en janvier 2008, était d'alléger la charge financière des PME. Or, elle estime que le contrôle restreint s'aligne de plus en plus sur le contrôle ordinaire ce qui renforce le fardeau administratif. Cette situation préjudiciable entraîne une hausse des coûts pour les PME. Ainsi, des modifications du CO seraient indispensables.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a examiné l'initiative. Par 12 voix contre 7 et 4 abstentions, la CAJ-CN a proposé à sa chambre de rejeter l'initiative. La majorité a pointé du doigt le risque de conflits d'intérêt et rappelé le rôle prépondérant de l'indépendance du contrôleur dans le droit de la révision. De plus, elle a précisé qu'un rapport de l'Office fédéral de la justice (OFJ), qui sera publié en 2018, étudie actuellement le droit de la révision et le droit de la surveillance de la révision. A l'opposé, une minorité, qui a souligné l'importance de soulager administrativement les PME, a proposé au Conseil national d'accepter l'initiative. Au final, le conseil national a décidé de donner suite à l'initiative par 98 voix contre 72 et 3 abstentions.

Im Jahr 2014 befassten sich beide Parlamentskammern mit Anpassungen des Bundesgesetzes über den Konsumkredit (KKG), die auf eine parlamentarische Initiative Aubert (sp, VD) aus dem Jahre 2010 zurückgingen. Die parlamentarische Initiative hatte ein Verbot der Werbung für Kleinkredite gefordert. 2011 hatten National- und Ständerat entgegen der vorberatenden Kommissionen für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR/WAK-SR) der Initiative Folge gegeben. Die WAK-NR unterbreitete dem Parlament im Januar 2014 nach einer Fristverlängerung einen Gesetzesentwurf. Dieser sieht anstelle eines vollumfänglichen Werbeverbots für Konsumkredite lediglich eine Einschränkung vor. So sollen im KKG nur aggressive Werbeformen untersagt werden. Diese gesetzliche Basis, so der Vorschlag der WAK-NR, soll zudem durch eine privatrechtliche Konvention ergänzt werden, in der die betroffene Branche selbst definiert, was unter den Begriff der aggressiven Werbung fällt. Für den Fall, dass keine Selbstregulierungskonvention zustande kommt, sieht die Kommission vor, dass der Bundesrat subsidiär die Möglichkeit hat, eine Regelung vorzunehmen und den Begriff der aggressiven Werbung zu konkretisieren. Während der Nationalrat im Mai 2014 letzterem und den meisten anderen Vorschlägen der Kommission zustimmte, sprach sich der Ständerat vier Monate später in diesem Punkt für eine Ausweitung der Kompetenzen des Bundesrats aus. Dieser solle, so eine Mehrheit im Ständerat, nicht nur eine Regelung erlassen dürfen, wenn innerhalb der definierten Frist keine Selbstregulierungskonvention vorliege, sondern auch dann, wenn diese aus Sicht des Bundesrates ungenügend sein sollte. Der Nationalrat hielt im Dezember 2014 anlässlich der zweiten Lesung, wenn auch nur knapp, mit 94 zu 92 Stimmen an seiner ursprünglichen Haltung fest. Mit 92 Stimmen unterlagen die Fraktionen der SVP, FDP und GLP, wobei die letzteren beiden durch je eine abweichende Stimme ein Patt verhinderten. Auch bei der Frage der Fahrlässigkeit folgte die grosse Kammer nicht dem Beschluss des Ständerates. Dieser wollte wie der Bundesrat fahrlässiges Handeln bei der Schaltung von Werbung für Kleinkredite mit bis zu 50‘000 Franken bestrafen. Der Nationalrat stimmte mit 91 zu 87 Stimmen für eine Streichung des besagten Passuses und damit ausschliesslich für eine Bestrafung vorsätzlichen Handelns, was in diesem Falle dem Willen der (fast) geschlossen auftretenden Fraktionen der FDP, SVP und GLP entsprach. Zum Jahresende war das Geschäft im Ständerat hängig. Hingegen waren sich die Räte darin einig, im Lichte der zu erwartenden Verschärfung des Konsumkreditgesetzes zwei Standesinitiativen und einer parlamentarische Initiative aus dem Jahr 2011 nicht Folge zu geben. Der Kanton Basel-Landschaft hatte gefordert, dass die Anforderungen zur Erlangung eines Konsumkredites deutlich erhöht werden, der Kanton Genf wollte zudem Werbung für Kleinkredite verbieten und die parlamentarische Initiative Maire (sp, NE) beabsichtigte, die Kreditkartenvergabe an junge Erwachsene unter 25 Jahren einzuschränken.

Was die Besteuerung von Lotteriegewinnen betraf, bestätigte der Nationalrat in der Sommersession den im Vorjahr durch die kleine Kammer gefällten Entscheid, die Freigrenze von 50 auf 1000 Franken anzuheben. In der Schlussabstimmung wurde das Bundesgesetz über die Vereinfachung von Lotteriegewinnen von beiden Räten jeweils ohne Gegenstimmen angenommen.

Wie in den vergangenen Jahren stand auch 2012 die Abzocker-Initiative im Zentrum des öffentlichen Interesses. Die eidgenössischen Räte einigten sich darauf, der Volksinitiative einen indirekten Gegenvorschlag auf Gesetzesstufe gegenüberzustellen. Dieser beinhaltete eine Revision des Aktienrechts, welche die Forderungen der Volksinitiative teilweise aufnahm. Mit der Bereinigung der Differenzen aus dem Vorjahr setzte sich im Berichtsjahr zuerst der Ständerat auseinander. Bei der zentralen Frage der Abstimmungen über die Vergütungen der Geschäftsleitung schloss sich die kleine Kammer der Version des Nationalrats an. Demnach sollte die Generalversammlung jährlich über die Vergütung der Geschäftsleitung abstimmen. Allerdings sollten die Statuten festlegen, ob dieser Abstimmung bindende oder konsultative Wirkung zukam. Auch in Bezug auf das Vergütungsreglement kam der Ständerat dem Nationalrat entgegen. Die Kantonsvertreter verzichteten darauf, ein Maximalverhältnis zwischen Grundentschädigung und Boni festzulegen. Hingegen hielt der Ständerat bezüglich der Ausnahmeregelung für Abgangsentschädigungen und Vorauszahlungen an seiner Fassung fest. Nach dem Willen des Ständerates sollte hierzu eine Zweidrittelmehrheit der Generalversammlung erforderlich sein. In der Frühjahrssession stimmte der Nationalrat in sämtlichen Punkten der ständerätlichen Version zu. Die einzige Ausnahme betraf die Zulassungskriterien von Abgangsentschädigungen und Vorauszahlungen. Die Ratslinke setzte sich vergebens für die strengere Lösung des Ständerates ein. Das nationalrätliche Ratsplenum bestand jedoch darauf, dass solche Transaktionen entweder im Vergütungsreglement oder durch einen einfachen Entscheid der Generalversammlung beschlossen werden konnten. Aufgrund dieser Divergenz musste eine Einigungskonferenz einberufen werden. Diese sprach sich für die Version des Ständerates aus. In der Schlussabstimmung wurde der indirekte Gegenvorschlag vom Nationalrat einstimmig und vom Ständerat mit 42 zu einer Stimme angenommen. Die einzige Nein-Stimme stammte von Thomas Minder, dem parteilosen Vater der Abzocker-Initiative. Im Falle einer Ablehnung der Volksinitiative wären die Gesetzesbestimmungen des Gegenvorschlags in Kraft getreten.

Der indirekte Gegenvorschlag kam der Volksinitiative weit entgegen. Von den 24 Forderungen der Abzocker-Initiative übernahm er deren sechs vollständig (jährliche Aktionärsabstimmung über die Vergütung vom Verwaltungsrat, jährliche Aktionärsabstimmung über die Gesamtsumme aller Vergütungen des Beirats, jährliche Wahl der unabhängigen Stimmrechtsvertretung, Verbot der Organstimmrechtsvertretung, Verbot des Depotstimmrechts und Stimmrechtsoffenlegung durch Pensionskassen). Ausserdem ging der indirekte Gegenvorschlag in zwei Bereichen sogar über die Forderungen der Volksinitiative hinaus. So beinhaltete er eine griffigere Ausgestaltung der Klage auf Rückerstattung ungerechtfertigter Leistungen. Zudem wurden die Sorgfaltspflichten in Bezug auf die Festlegung der Vergütungen konkretisiert. Das Parlament übernahm vierzehn Forderungen teilweise, wobei im Gegensatz zu den zwingenden Vorschriften der Initiative meist dispositive Regelungen vorgesehen wurden. Vier Forderungen blieben unberücksichtigt (jährliche Wahl des Verwaltungsratspräsidenten durch die Generalversammlung, jährliche Wahl der Mitglieder des Vergütungsausschusses, Verbot der Delegierung der Gesellschaft an eine juristische Person und strafrechtliche Bestimmungen).

Nachdem das Parlament im Vorjahr im Rahmen des indirekten Gegenvorschlags auf eine Bonussteuer verzichtet hatte, kam dieses Anliegen im Berichtjahr erneut auf das Tapet. Zahlreiche Parlamentarier erachteten es als notwendig, der populären Volksinitiative eine solche Steuer in Form eines direkten Gegenvorschlags auf Verfassungsebene gegenüberzustellen. In der Frühjahrssession nahm der Nationalrat die Bonussteuer mit 100 zu 87 Stimmen an. Demnach hatten Unternehmungen Boni von über drei Millionen Franken zu versteuern. Im Gegensatz zum Vorjahr schlugen sich die Grünliberalen zunächst auf die Seite der befürwortenden Fraktionen der SP, der Grünen und der CVP. Die Vertreter der SVP, der FDP und einer Mehrheit der BDP sprachen sich vehement gegen die Einführung einer neuen Unternehmenssteuer aus. In der Sommersession hiess auch der Ständerat die Bonussteuer gut. Mit 23 zu 15 Stimmen folgte er dem Entscheid des Nationalrats. Nachdem der Ständerat den direkten Gegenvorschlag in der Schlussabstimmung mit 26 zu 14 Stimmen annahm, scheiterte das Vorhaben aber schliesslich im Nationalrat mit 87 zu 104 Stimmen. Den Ausschlag gaben wiederum die Abgeordneten der Grünliberalen Partei, die sich letztlich geschlossen gegen die Bonussteuer aussprachen. Der Bundesrat setzte die mit Spannung erwartete Abstimmung über die Abzocker-Initiative auf den 3. März 2013 an.

Das Parlament hatte auch im Jahre 2011 Mühe, sich inhaltlich und in der Form auf eine kohärente Gegenvorschlags-Strategie zur bereits 2008 eingereichten Abzocker-Initiative zu einigen. Dennoch nahm der indirekte Gegenvorschlag ohne Bonussteuer im Verlauf des Berichtjahres sukzessive Kontur an. Dieser beinhaltete eine Revision des Aktienrechts, der gewisse Forderungen der Initiative aufnahm.

Im Dezember 2010 hatte der Ständerat mit klarer Mehrheit einem indirekten Gegenvorschlag auf Gesetzesebene inklusive der der sogenannten Bonussteuer zugestimmt. Diese sah vor, dass Unternehmen Boni von über drei Millionen Franken versteuern müssen. Der Ständerat unterbreitete dem Nationalrat den indirekten Gegenvorschlag in zwei Varianten – mit oder ohne Bonussteuer. In der Märzsession 2011 beschloss die grosse Kammer, mit 97 zu 92 Stimmen nicht auf den indirekten Gegenverschlag mit Bonussteuer einzutreten. Dieser Entscheid kam durch eine geschlossene Allianz aus SVP, FDP und BDP zu Stande, die sich kategorisch gegen die Einführung einer neuen Unternehmenssteuer zur Wehr setzte. Die Vertreter der SP, der Grünen und der CVP (bei einer Gegenstimme und zwei Enthaltungen) plädierten vergeblich dafür, der Initiative einen attraktiven Gegenvorschlag gegenüberzustellen. Hingegen sprach sich eine Mehrheit von 100 zu 88 Stimmen für das Eintreten zum indirekten Gegenvorschlag ohne Bonussteuer aus. In der Detailberatung schuf der Nationalrat zahlreiche Differenzen zur kleinen Kammer, indem er auf strafrechtliche Bestimmungen verzichtete, keine Stimmbeteiligungspflicht von Personalvorsorgeeinrichtungen an Generalversammlungen beschloss und sich auf weniger einschränkende Regelung bei den Ausnahmen zum grundsätzlichen Verbot und Abgangsentschädigungen und Vorauszahlungen einigte. Der Nationalrat insistierte jedoch darauf, dass nicht nur die Bezüge des Verwaltungsrates, sondern auch jene der Geschäftsleitung zwingend einer Aktionärsabstimmung zu unterliegen haben. Zudem sah er eine Sonderregelung für Finanzdienstleister vor, die eine Abstimmung über den konzernweiten Bonuspool verlangte.

In der Herbstsession übernahm der Ständerat einige Punkte der nationalrätlichen Version. So beschloss die kleine Kammer, auf strafrechtliche Bestimmungen bei exzessiven Vergütungen zu verzichten. Auch liess der Ständerat die Stimmbeteiligungspflicht von Personalvorsorgeeinrichtungen bei Aktionärsversammlungen fallen. In anderen Bereichen blieben allerdings wichtige Differenzen bestehen. Im Gegensatz zum Nationalrat, der dafür eintrat, dass an der Generalversammlung jährlich zwingend nicht nur über die Vergütungen des Verwaltungsrates, sondern auch über jene der Geschäftsleitung abzustimmen wäre, beharrte der Ständerat darauf, dass die Statuten davon abweichen könnten. Der Ständerat lehnte auch eine zwingende Abstimmung über den konzernweiten Bonuspool für Finanzdienstleister ab. Was das Grundsatzverbot von Abgangsentschädigungen und Vorauszahlungen betraf, waren sich beide Räte darin einig, dass die Generalversammlung Ausnahmen beschliessen konnte. Während der Nationalrat der Meinung war, dass eine einfache Mehrheit dazu genügte, erachtete der Ständerat jedoch eine Zweidrittelmehrheit als erforderlich. Schliesslich blieb die Bonussteuer umstritten, da der Ständerat diesbezüglich an seinem Eintretensentscheid festhielt.

In der Wintersession näherte sich der Nationalrat dem Ständerat etwas an. Zum einen verzichtete eine Mehrheit der grossen Kammer auf die Bestimmung, dass Finanzdienstleister zwingend eine jährliche Aktionärsabstimmung über ihren gesamten Bonuspool durchführen mussten. Somit schloss sich der Nationalrat dem Ständerat an, welcher sich einer Sonderbehandlung dieser Branche im Aktienrecht widersetzte. Zum anderen setzte sich bezüglich der Vergütungen der Geschäftsleitung ein Kompromissvorschlag durch. Der erfolgreiche Einzelantrag von Martin Bäumle (glp, ZH) sah zwar eine zwingende Aktionärsabstimmung über die Bezüge der Geschäftsleitung vor, doch die Statuten sollten festlegen, ob solche Beschlüsse bindende oder konsultative Wirkung hätten. Die Ratslinke setzte sich vergebens gegen diese weniger einschränkende Bestimmung ein. In Bezug auf die Bonussteuer beschloss der Nationalrat zum zweiten Mal Nichteintreten. Somit stand fest, dass die Bonussteuer definitiv nicht Bestandteil des indirekten Gegenvorschlags war.

Im Bereich der Besteuerung von Lotteriegewinnen beantragte der Bundesrat im August Zustimmung zu einem Gesetzesentwurf, der auf eine 2009 eingereichte parlamentarische Initiative Niederberger (cvp, NW) zurückging. Das Bundesgesetz über die Vereinfachung von Lotteriegewinnen sah vor, die steuerliche Freigrenze von 50 auf 1000 Franken anzuheben, was der ersten Anpassung seit 1945 entsprach. Im September stimmte der Ständerat der Vorlage mit 28 zu 0 Stimmen zu. Dieser Entscheid musste noch vom Nationalrat bestätigt werden.

Um die bestehende Pattsituation zu lösen, lancierte die Rechtskommission des Ständerats eine parlamentarische Initiative mit dem Ziel, einen neuen, mehrheitsfähigen indirekten Gegenvorschlag auszuarbeiten. Dieser soll die gesamte Vergütungsfrage auf Stufe des Obligationenrechts und in inhaltlicher Übereinstimmung mit der laufenden Aktienrechtsrevision regeln und dabei sowohl die Grundanliegen der Abzocker-Initiative als auch des nationalrätlichen Gegenentwurfs berücksichtigen. Dabei äussert er sich generell zur Vergütungsfrage bei börsenkotierten Gesellschaften (Entwurf 1), aber auch zur konzeptionell darauf aufbauenden Regelung von Vergütungen (i.e. Boni) ab 3 Mio. Fr. pro Geschäftsjahr (Entwurf 2, d.h. Tantiemenmodell). Letztere nimmt das Anliegen einer zusätzlichen Initiative der ständerätlichen Kommission für Wirtschaft und Abgaben auf. In der Eintretensdebatte des Ständerats herrschte von rechts bis links Einigkeit darüber, dass aktienrechtliche Bestimmungen nicht in die Verfassung gehören, das Problem inakzeptabler Lohn- und Entschädigungsexzesse aber angegangen werden muss. Sowohl in Bezug auf Entwurf 1 als auch auf Entwurf 2 folgte der Ständerat nicht in allen Punkten dem Kommissionsvorschlag. Während Entwurf 1 die Schlussabstimmung einstimmig passierte – und damit vom Ständerat als neuer, indirekter Gegenvorschlag zur Abzocker-Initiative akzeptiert wurde – waren sowohl Eintreten (28 zu 10) als auch die Zustimmung zum Tantiemenmodell (36 zu 16) umstrittener. Nach Annahme des indirekten Gegenentwurfs empfahl der Ständerat dem Volk sowohl erneut die Initiative als auch den direkten Gegenvorschlag des Nationalrats zur Ablehnung und begab sich damit Ende Jahr erneut in eine Differenz zum Nationalrat.

Der Nationalrat lehnte zwei parlamentarische Initiativen von Studer (evp, AG) und Menétrey-Savary (gp, VD; 05.422) ab, welche zusätzliche Massnahmen gegen die Spielsucht forderten.

Der Nationalrat hatte 2003 einer parlamentarischen Initiative der SVP für eine Neuregelung des Depotstimmrechts der Banken bei börsenkotierten Unternehmen Folge gegeben. Da seiner Ansicht nach diese Forderung mit der vom Ständerat beschlossenen Teilrevision des Obligationenrechts erfüllt war, schrieb sie der Rat nun ab.

2007 hatte es der Nationalrat abgelehnt, auf ein nationales Gesetz über gefährliche Freizeitbetätigungen wie Bergsteigen, Skitouren, Riverrafting etc. zu verzichten und die Regelung der Zulassung und der Sicherheitsvorschriften für gewerbsmässige Anbieter den Kantonen zu überlassen. Diesen Verzicht hatten damals der Bundesrat und die Rechtskommission des Nationalrats, welche mit der Umsetzung einer 2001 angenommenen parlamentarischen Initiative Cina (cvp, VS) befasst war, beantragt. Die Rechtskommission präsentierte nun nochmals eine Vorlage, die weitgehend mit der ersten Version übereinstimmte. Angesichts der existierenden kantonalen Vorschriften und der Selbstregulierung der Anbieter empfahl sie aber wieder, auf ein nationales Gesetz zu verzichten und die Initiative abzuschreiben. Eine aus Abgeordneten sowohl bürgerlicher als auch linker Parteien gebildete Kommissionsminderheit beantragte aber, der Initiative Folge zu geben und dem neuen Gesetz zuzustimmen. Diese national einheitlichen Vorschriften über die Bewilligung kommerzieller Angebote entsprächen einem Bedürfnis und würden auch vom Schweizerischen Bergführerverband befürwortet. Verzichte man darauf, könnten Anbieter aus Kantonen ohne Regelungen oder aus dem Ausland Schlupflöcher ausnützen. Das Plenum liess sich davon überzeugen und gab der Initiative mit 95 zu 74 Stimmen Folge. Es stimmte anschliessend auch dem neuen „Bundesgesetz über das Bergführerwesen und Anbietern weiterer Risikoaktivitäten“ zu. Mit 83 zu 82 Stimmen fiel das Ergebnis allerdings äusserst knapp aus. Während die CVP klar dafür und die GP klar dagegen votierten, waren FDP, SP und SVP gespalten. Bei den beiden ersten Fraktionen überwog die Zustimmung, bei der SVP die Ablehnung (Schlussabstimmung 2010)

Der Nationalrat hält nichts von gesetzlichen Vorschriften zugunsten einer besseren Vertretung der Frauen in der Leitung von Unternehmen der Privatwirtschaft. Er beschloss mit 107 zu 57 Stimmen, einer parlamentarischen Initiative Roth-Bernasconi (sp, GE) für eine minimale Geschlechterquote von 30% für Verwaltungsräte börsenkotierter Firmen keine Folge zu geben.

Die beiden Bündner Abgeordneten Nationalrat Bezzola (fdp; 05.424) und Ständerat Brändli (svp) hatten 2005 mit parlamentarischen Initiativen steuerliche Erleichterungen für Casinos mit einer B-Konzession in Tourismusgebieten verlangt. Die beiden Ratskammern hatten ihren Vorstössen 2006 Folge gegeben und die zuständige Kommission des Ständerats hatte mit der Ausarbeitung einer Gesetzesrevision begonnen. Seither hatte sie sich allerdings vom ablehnenden Argument des Bundesrats überzeugen lassen, dass damit eine rechtswidrige Ungleichbehandlung der Spielbanken und der Standortregionen geschaffen würde. Beide Ratskammern folgten den Anträgen ihrer Rechtskommissionen, die parlamentarischen Initiativen Bezzola und Brändli nicht weiter zu verfolgen und abzuschreiben.

Der Nationalrat gab einer parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) für rechtliche Massnahmen gegen „Lohnexzesse“ bei Spitzenmanagern keine Folge. Er folgte damit den Argumenten seiner WAK, dass mit den oben erwähnten bundesrätlichen Vorschlägen und früheren Revisionen des Obligationenrechts und den auf Anfang 2007 in Kraft gesetzten neuen Börsenregeln das Anliegen weitgehend erfüllt sei. Die vom Unternehmer Thomas Minder im Vorjahr lancierte Volksinitiative, welche insbesondere verlangt, dass die jährliche Generalversammlung das Total der Vergütungen an Verwaltungsräte und Spitzenmanager festlegt, und die darüber hinaus auch das Depotstimmrecht der Banken abschaffen will (sog. „Abzockerinitiative“) erhielt weitere Unterstützung. Nach den Grünen, der CSP und EVP stellten sich nun auch die SP sowie der Bankpersonalverband und der Kaufmännische Verband (KV) hinter das Begehren.

Mit dem Ziel, verschiedene für den Tourismus wichtige Gesetzesbestimmungen über die Förderung, Ausbildung, Zusammenarbeit und Statistik in einem Rahmengesetz über den Tourismus zusammenzufassen, hatten Nationalrat Vollmer (sp, BE; 06.449) und Ständerat Maissen (cvp, GR) im Vorjahr je eine parlamentarische Initiative eingereicht. Die WAK beider Räte sahen in diesem Projekt wenig Sinn; insbesondere wäre dieses Gesetz ihrer Meinung nach auch nicht geeignet, die Stellung der Tourismusbranche zu verbessern. Die beiden Ratskammern folgten dieser Ansicht und gaben den Initiativen mit 21 zu 14 (Maissen) resp. 88 zu 48 (Vollmer) Stimmen keine Folge.

Der Nationalrat war im Jahr 2001, nach einem Unfall mit mehreren Todesopfern, der Ansicht gewesen, das immer breitere Angebot von risikoreichen Freizeitbeschäftigungen wie Bergsteigen, Riverrafting, Canyoning etc. durch kommerzielle Anbieter erfordere einen nationalen rechtlichen Rahmen. Er hatte deshalb einer parlamentarischen Initiative Cina (cvp, VS) Folge gegeben und seine Rechtskommission mit der Ausarbeitung eines entsprechenden Gesetzes beauftragt. Diese schlug nun vor, für Bergführer und Skilehrer für Abfahrten ausserhalb markierter Pisten sowie für gewerbsmässige Anbieter der genannten übrigen Aktivitäten Sorgfaltspflichten aufzustellen, die Einhaltung von Sicherheitsanforderungen vorzuschreiben und zudem eine Bewilligungspflicht einzuführen. Letztere soll insbesondere vom Nachweis einer Haftpflichtversicherung, sowie, für Bergführer und Skilehrer, dem Bestehen einer Fachprüfung abhängig sein. Die Vernehmlassung ergab ein sehr gemischtes Resultat da sich fast die Hälfte der Kantone gegen die Notwendigkeit einer Regelung auf Bundesebene aussprach. Materiell wurden die Bewilligungspflicht und vor allem das Haftpflichtversicherungsobligatorium von vielen Kantonen und von den Anbietern abgelehnt. Diese Kritik führte dazu, dass sich die Kommission nur mit sehr knapper Mehrheit hinter das neue Gesetz stellte. Der Bundesrat sprach sich gegen das neue Gesetz aus. Da die vom Gesetz betroffenen Aktivitäten fast ausschliesslich in den Gebirgskantonen stattfinden würden, sei es seiner Meinung nach an diesen, die erforderlichen Gesetze zu schaffen. Dass sie dazu gewillt seien, habe beispielsweise der Kanton Wallis, der im Berichtsjahr als erster Kanton ein Gesetz über Risikosportarten beschlossen hat, bereits bewiesen. Diese negative Stellungnahme der Regierung vermochte die Mehrheitsverhältnisse in der Rechtskommission umzukehren. Sie empfahl nun ebenfalls, die Sache nicht weiter zu verfolgen und die parlamentarische Initiative Cina abzuschreiben. Im Nationalrat stellten sich die CVP, die SP, die Grünen und eine Minderheit der FDP gegen die Rechtskommission und hinter die Idee eines einheitlichen, landesweit geltenden Gesetzes. Sie vermochten sich relativ klar, mit 98 zu 75 Stimmen, durchzusetzen.

Beide Parlamentskammern stimmten einer Stärkung des gewerblichen Bürgschaftswesens, wie sie die WAK des Nationalrats mit einer parlamentarischen Initiative vorgeschlagen hatte, zu. Für die Absicherung von eventuellen Bürgschaftsverlusten und nachrangigen Darlehen bewilligte das Parlament einen Rahmenkredit von 40 Mio Fr. für die Periode 2007-2010.