La révision du droit de la société anonyme et droit comptable a été classée par les deux chambres dans le cadre du traitement de l’objet du conseil fédéral 16.077 qui porte sur la révision du droit de la société anonyme (SA).

Le Conseil des États a décidé de renvoyer en commission le projet de révision du droit de la société anonyme. Dans un premier temps, Ruedi Noser (plr, ZH) a estimé que l’objectif initial de modernisation du droit de la société anonyme n’était plus respecté par le projet soumis à la chambre. Il a notamment souligné le scepticisme des groupes d’intérêts des milieux économiques comme EconomieSuisse, Swissmem, Swissholdings ou encore Sciencesindustries. Sa proposition de non-entrée en matière a été adoptée par 23 voix contre 20. Puis, dans un deuxième temps, la chambre des cantons a validé la proposition d’Andrea Caroni (plr, AR) de renvoyer le projet à la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE). Le sénateur Caroni souhaite qu'une révision par la commission permette d’alléger le fardeau administratif initialement prévu par le projet, et prenne en compte l’ordonnance sur les rémunérations abusives (ORAb) sans obliger les sociétés à modifier leurs statuts. L’objet retourne donc à la CAJ-CE par 29 voix contre 15.

L’accord sur les marchés publics de l’OMC a été adopté par le Conseil des Etats à l’unanimité. Il permet à la Suisse d’intégrer les recommandations de l’OMC afin de garantir transparence et liberté économique.

Pour faire face à l'îlot de cherté helvétique et contrer ainsi la discrimination par les prix subis par les consommateurs et les entreprises, le Conseil fédéral a mis en consultation un train de mesures. Le projet comporte deux volets: la suppression des droits de douane sur les produits industriels et la simplification de la structure de tarification des douanes. Ces deux mesures devraient réduire les coûts pour l'économie helvétique, abaisser les prix pour les consommateurs et renforcer la compétitivité helvétique sur le marché mondial.

Le débat sur l’exportation de matériel de guerre a continué de secouer la coupole fédérale. D’abord, un rapport du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a indiqué que les entreprises suisses ont exporté pour environ 300 millions de francs de matériel de guerre dans 61 pays. Il s’agit d’une augmentation de 17,6 pour cent par rapport à l’année précédente. Puis, le fabricant d’avion Pilatus, établi dans le canton de Nidwald, a été mis sous enquête pour soutien logistique à l’armée saoudienne. Avec l’actualité sordide de l’assassinat du journaliste Jamal Kashoggi, cette information a fait à nouveau exploser le débat sur l’exportation des armes. Au final, la mobilisation populaire convertie en épée de Damoclès d’une initiative populaire a forcé le Conseil fédéral à poser les armes. Le gouvernement a changé son fusil d’épaule et fait marche arrière sur la modification de l’ordonnance sur le matériel de guerre. Ainsi, les exportations d’armes vers les pays en conflit interne continueront d’être interdites.

Afin d’affiner la compétitivité de la Suisse dans le secteur du tourisme, Beat Rieder (pdc, VS) a déposé un postulat qui vise une comparaison avec les concurrents directs du tourisme en Suisse, en particulier au niveau du financement et des infrastructures.
Le rapport conclut que le tourisme en Suisse possède des conditions-cadres favorables, en comparaison avec les concurrents directs. D’un côté, il souligne que partout le tourisme fait face à des défis similaires: mondialisation, numérisation, changement climatique, saisonnalité, manque de main-d’œuvre qualifiée et petite taille des entreprises. En plus, le haut niveau des coûts intermédiaires et de la main d’œuvre, lié notamment au franc fort, s’imposent comme des défis supplémentaires pour le tourisme helvétique. D’un autre côté, la Suisse bénéficie de conditions-cadres optimales au niveau de la bonne qualification de la main-d’œuvre, de l’offre de formation, de la flexibilité du marché du travail, de la qualité des infrastructures et de la charge fiscale attrayante. Finalement, le rapport souligne l’importance de l’échelon régional dans la promotion du tourisme.

La motion de Raphaël Comte (plr, NE) sur l'augmentation du plafond d'intervention des organisations de cautionnement en faveur des PME a été classée dans le cadre de l'examen de l'objet du Conseil fédéral 18.024.

En juin 2018, le Conseil fédéral a adopté un assouplissement de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG). Cette adaptation a engendré un débat explosif sous la coupole fédérale lors de la session d'automne. Tous les groupes parlementaires ont déposé des interpellations ce qui a donné lieu à un débat urgent. L'ensemble des partis politiques, à l'exception de l'UDC et du PLR, se sont exprimés contre le projet. Logiquement, la presse s'est emparée du débat. Des titres chocs comme "Des grenades à main suisses en Syrie" ou "La Suisse classée 11ème pays exportateur d'armes" ont fleuri dans la presse. A la fin des débats, les protagonistes opposés à la modification ont fait planer la menace d'une initiative populaire sur le Conseil fédéral.

Par souci de cohérence, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour modifier les termes «société anonyme» et «società anonima» par «société par actions» et «società per azioni». Selon lui, une telle dénomination serait plus fidèle à la traduction allemande, et correspondrait aux récents ajustements législatifs.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a pointé du doigt les complications administratives d’un tel changement, l’implémentation historique de ces dénominations dans les esprits et l’absence d’une telle demande dans la procédure de consultation pour la révision du droit de la société anonyme 16.077. Le parlementaire tessinois a retiré sa motion.

L'objectif de l'initiative pour des prix équitables est de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. En effet, selon les dépositaires, les helvètes souffrent d'une discrimination par les prix. Si le Conseil fédéral juge que la problématique existe, il estime que la solution avancée est trop extrême. En effet, les mesures préconisées toucheraient, non seulement les entreprises en position dominante sur le marché, mais également les entreprises en position relativement dominante. Par conséquent, de nombreuses entreprises étrangères et indigènes seraient concernées, ce qui altérerait les relations commerciales en Suisse. Le Conseil fédéral estime que la liberté économique et l'emploi serait alors compromis. Il a ainsi soumis un contre-projet indirect à l'initiative populaire. Ce contre-projet indirect modifie la loi sur les cartels (LCart) et prévoit que les entreprises qui possèdent un pouvoir de marché relatif puissent être obligées à également fournir des entreprises en Suisse par le biais de canaux de distribution à l'étranger. Le Conseil fédéral mise donc sur le renforcement de la concurrence, et notamment les importations parallèles, pour diminuer les prix.

La nouvelle loi sur les jeux d'argent a été adoptée par 72.9 pour cent des votantes et votants. Cette loi autorise les jeux d'argent en ligne, mais uniquement pour les exploitants autorisés et établis en Suisse. Cette spécificité, qui induit le verrouillage d'internet, était la principale pierre d'achoppement qui a menée au lancement d'un référendum facultatif. Ce référendum a morcelé le paysage politique helvétique et constitué des alliances hétéroclites. Ainsi, l'ensemble des sections jeunes des partis – à l'exception des Jeunes démocrates-chrétiens –, le PLR, le PBD, les Vert'libéraux et les Verts ont préconisé le rejet de l'initiative. A l'opposé, le PS et le PDC ont mené campagne en faveur de la nouvelle loi. L'UDC, après de nombreuses hésitations, a opté pour la liberté de vote. Ce morcellement a surpris étant donné que l'objet avait été plébiscité en chambre (124 voix contre 61 au Conseil national – 43 voix contre 1 au Conseil des Etats). Il a finalement été la source d'une campagne animée.
L'analyse VOTO a mis en évidence le profil typique de l'opposant ou opposante à la loi. En effet, les jeunes hommes suisse-allemands ont été le principal terreau de l'opposition. Uniquement les 18-49 ans, homme, suisse-allemand ont voté en faveur du référendum (52%). La Suisse romande ainsi que la Suisse italienne ont accepté la loi sur les jeux d'argent à plus de 80 pour cent. Ensuite, l'analyse a également démontré que si le verrouillage d'internet s'est profilé comme principal sujet de débat, même les utilisateurs et utilisatrices assidues du web ont adopté la loi à une large majorité. Puis, le choix de vote n'a pas été dicté par des motivations idéologiques. Ainsi, les sections jeunes n'ont pas réussi à convaincre leur public-cible. Mais surtout, le PLR ou les Verts, qui recommandaient le rejet de la loi, ont été désavoués par leur partisans et partisanes qui ont adopté le texte à 72 et 75 pour cent.
L'adoption de la nouvelle loi sur les jeux d'argent a été principalement motivée par la volonté de conserver l'argent généré par ce business en Suisse et de soutenir ainsi la culture, le sport et l'AVS. L'argument lié à la conservation de l'argent en Suisse a surtout convaincu les partisanes et partisans des partis bourgeois et conservateur, alors que l'argument des buts d'utilité publique a convaincu les partisanes et partisans socialistes et l'électorat romand. A l'opposé, les opposantes et opposants ont mis en avant les risques liés au verrouillage d'internet comme principal motif d'opposition. Le risque de censure d'internet et de création d'un précédent ont convaincu un tiers des opposants. Ensuite, l'argument lié à la dépendance du jeu a fait mouche dans les deux camps. Pour être précis, 11 pour cent des partisanes et partisans ont voté en faveur de la loi pour garantir une protection adéquate contre les jeux d'argent, et 11 pour cent des opposantes et opposants ont voté contre une loi qui ne protège pas adéquatement contre la dépendance au jeu. Pour finir, l'argument lié au lobbyisme des casinos helvétiques d'un côté, et à l'ingérence des casinos étrangers d'un autre côté, a été reconnu par les votantes et votants mais n'a pas été décisif dans le choix de vote.
En résumé, les votants et votantes ont largement adopté la nouvelle loi sur les jeux d'argent, suivant ainsi les recommandations du Conseil fédéral et du Parlement, et déjouant les prises de positions de nombreux partis politiques helvétiques.

Alors que la révision du droit de la société anonyme (SA) se divisait en 4 volets distincts, c’est véritablement le volet sur les quotas pour renforcer l’égalité entre homme et femme qui a animé les débats sous la coupole. Le projet du Conseil fédéral imposait des seuils d’au minimum 30 pour cent de femmes dans les conseils d’administration et de 20 pour cent de femmes dans les directions. En cas de non-respect des seuils, aucune sanction n’était prévue. De plus, des délais de transition de 5 années pour les conseils d’administration et de 10 années pour les directions étaient prévus.
Lors du débat, une cristallisation gauche-droite s’est nettement dessinée, et chaque parti politique a argumenté pour un durcissement ou un assouplissement. Lisa Mazzone (verts, GE) voulait augmenter les quotas, mais a finalement retiré sa demande. A gauche, les parlementaires ont parlé de «pas de fourmi». Au centre, Andrea Gmür (pdc, LU) a mentionné de nombreuses études qui attestent de la meilleure efficacité des équipes mixtes. De l’autre côté de l’échiquier politique, Natalie Rickli (udc, ZH) a critiqué une mesure interventionniste. Le PLR a déclaré que des quotas se posaient comme une «offense aux femmes». Les seuils de représentations ont finalement été adoptés, in extremis, par 95 voix contre 94 et 3 abstentions. La gauche et le centre ont fait bloc pour imposer cette révision. Ensuite, les dispositions liées à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» ont été séparées du projet de révision. Ainsi, l’art.55 du projet de révision s’est transformé en contre-projet indirect à l’initiative populaire.
Lors du vote final, la révision du droit de la société anonyme a été adopté par 101 voix contre 94. L’UDC et la majorité du PLR se sont opposés en vain au projet. La raison du refus est liée aux quotas de représentations pour les femmes.

Face à l'expansion du commerce électronique transfrontalier, Manfred Bühler (udc, BE) demande au Conseil fédéral d'alléger les procédures afin de garantir un contrôle optimal. Selon le parlementaire bernois, un meilleur contrôle doit non seulement permettre aux entreprises helvétiques de lutter à armes égales, mais également garantir une meilleure sécurité pour les consommateurs et consommatrices.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable à la motion. Il a précisé que le programme de numérisation des processus douaniers (DaziT) devrait permettre une simplification et une uniformisation des formalités douanières.
Le Conseil national a adopté tacitement la motion.

Traité en parallèle de la révision totale du droit des marchés publics (17.019), l’accord sur les marchés publics de l’OMC a obtenu l’aval du Conseil national par 176 voix contre 4 et 5 abstentions. L’objectif était de s’aligner sur les recommandations de l’OMC afin de renforcer la transparence et de garantir un accès aux marchés publics.

La chambre des cantons a adopté, par 25 voix contre 16 et 2 abstentions, une motion de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CE). La motion vise l’introduction du trust dans l’ordre juridique suisse. Le Conseil fédéral a estimé que la démarche était prématurée étant donnée les travaux sur le postulat 15.3098. La motion passe à la chambre du peuple.

Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat sur l'analyse de la réglementation dans le secteur de l'hébergement.

Hans Stöckli (ps, BE) s’est penché sur la problématique des investissements étrangers dans des infrastructures critiques en Suisse. Ainsi, à travers un postulat, il demande au Conseil fédéral d’étudier les outils et les bases légales existants dans d’autres pays développés. Un tel rapport fournirait un tour d’horizon des pratiques et permettrait de déterminer s’il est nécessaire d’intervenir.
Le Conseil fédéral a proposé l’adoption du postulat. La chambre des cantons l’a accepté tacitement.

En mars 2012, avec 87% de «oui», la population helvétique concrétisait l'article constitutionnel 106 sur les jeux d'argent chargeant la Confédération de légiférer sur ce thème. Ainsi, en 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur les jeux d'argent après de nombreuses discussions et aller-retours entre les chambres. Derrière cette loi, un fil rouge: les exploitants de jeux d'argent doivent respecter le droit suisse et contribuer à des buts d'utilité publique. Soutenus financièrement par de grands exploitants étrangers de jeux d'argent, plusieurs entités helvétiques ont déposé un référendum contre le projet de loi. 60'744 signatures ont formellement imposé la votation.
La nouvelle loi sur les jeux d'argent apporte plusieurs modifications à la pratique en vigueur. Premièrement, des règles plus strictes encadrent les jeux en ligne afin de prendre en compte la numérisation croissante. Deuxièmement, la loi force tous les exploitants de jeux, notamment ceux en ligne étrangers, à contribuer à des buts d'utilité publique. Troisièmement, la loi souhaite réduire les risques d'escroquerie et de blanchiment d'argent. Finalement, les gains de loterie seront exonérés jusqu'à 1 million de francs.
Selon les défenseurs du projet, cette nouvelle loi prend, enfin, en compte la numérisation et renforce la protection des consommateurs. De plus, elle garantirait une meilleure rétribution à la société, notamment aux sportifs et aux artistes. A l'opposé, le camp du "non" a critiqué la censure de l'internet et pointait du doigt un lobby des casinos bénéficiaire. De plus, il estimait que la loi affaiblissait la prévention et renforçait l'addiction avec la nouvelle exonération des gains.

La campagne fut de moyenne intensité. Deux tiers des annonces furent en faveur de la nouvelle loi sur les jeux d'argent. Le camp du «oui» a d'ailleurs lancé sa campagne de communication politique déjà 5 semaines avant le jour du vote. A l'inverse, le camp du «non» a véritablement lancé sa campagne que 3 semaines avant le 10 juin.
Au final, la nouvelle loi sur les jeux d'argent a été largement adoptée par 72,9% des citoyens suisses. Tous les cantons l'ont acceptée. La participation a atteint 34.5%.

Votation 10 juin 2018

Participation : 34.5 %
- Oui : 72.9 %
- Non : 27.1 %

Mot d'ordre des partis politiques:
- Oui : PS, PST, POP, PDC, PEV, usam,
- Non: Verts, Vert'libéraux, PBD, PLR, economiesuisse,
- Liberté de vote: UDC

Face à la hausse des investissements étrangers dans des entreprises suisses, Pirmin Bischof (pdc, SO) demande un rapport du Conseil fédéral qui dresse un bilan de la situation, dessine un comparatif international des mesures législatives et envisage des dispositions, si nécessaire. Le dépositaire cite comme exemple les reprises de Syngenta, Swissport, Gate Gourmet ou encore la stratégie chinoise «Made in China 2025». Plus précisément, le postulat pointe du doigt les risques de fuite de savoir-faire, les risques pour la politique de sécurité à cause d’infrastructures sensibles, les récentes évolutions et les limites de la législation helvétique en comparaison internationale. Le Conseil fédéral a proposé d’adopter le postulat. Il a été tacitement validé, en parallèle de l’objet 18.3021, par le Conseil des États.

Par l’intermédiaire d’une motion, Beat Rieder (pdc, VS) souhaite protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques. Il indique que la hausse des investissement directs étrangers constitue une menace pour le savoir-faire, les emplois et la sécurité de la Suisse. Selon lui, un cadre juridique trop souple entraîne une hausse incontrôlable des investissements étrangers. Il cite notamment en exemple les rachats récents de «Bartholet, Syngenta, Gategroup, Swissport et SRTechnics». Pour lutter contre cette menace, non seulement pour la compétitivité de la place économique, mais aussi pour la sécurité du pays, il propose la création d’une autorité d’approbation.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a souligné l’importance du libéralisme pour l’économie helvétique. Selon les Sept Sages, l'ouverture économique garantit un afflux de capitaux indispensables à l’emploi et à l’innovation. Néanmoins, en ligne avec plusieurs objets comme la motion 13.3280, le postulat 18.3376 ou encore l’initiative parlementaire 16.498, le Conseil fédéral est disposé à étudier la problématique dans un rapport.
La motion a été transmise à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CE) pour un examen préalable. Par 7 voix contre 5, la majorité de la CER-CE a proposé d’adopter la motion. La majorité de la commission a donc été sensible à la hausse des investissements directs étrangers et aux conséquences potentielles pour la sécurité et l’économie helvétique. Une minorité a suivi les arguments du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats tranchera en premier sur la question.

La chambre du peuple a adopté le classement du postulat à la suite du rapport sur l'encouragement de l'économie participative.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite au rapport sur les jeunes entreprises innovantes.

Alors que de nombreuses mesures ont déjà été prises pour lutter contre l'îlot de cherté suisse, l'Initiative pour des prix équitables va plus loin et demande une adaptation de la loi sur les cartels (LCart). Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire. Il estime qu'elle mettrait en danger la sécurité juridique, la liberté économique et, finalement, l'emploi. Mais, étant donné qu'elle considère l'objectif visé comme légitime, elle soumettra un contre-projet indirect au Parlement.

Par l'intermédiaire d'une motion, le parlementaire Pardini (ps, BE) souhaite consolider la place des PME dans l'économie helvétique en favorisant la promotion de l'innovation et le transfert des connaissances. En effet, la motion impose la création d'une banque de données de l'innovation par Innosuisse. Cette banque de données fournirait des informations à jour sur les évolutions techniques récentes ainsi que leurs applications industrielles. De plus, Innosuisse tiendrait un agenda de l'innovation afin de permettre aux PME d'être à jour. Corrado Pardini estime qu'une telle banque de données est indispensable pour les PME qui n'ont pas la taille pour créer un département de recherche. Il estime ainsi que cette motion garantirait une politique industrielle moderne et concrète.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Tout d'abord, il estime qu'une telle banque de données est difficilement réalisable. Ensuite, il considère que la banque de données sur les brevets, les conseils spécifiques fournit par Innosuisse et les activités d'informations ponctuelles de l'Académie suisse des sciences techniques offrent des conditions-cadres suffisantes pour le transfert de connaissances vers les PME. Au final, le Conseil national a rejeté la motion par 140 voix contre 50.

Claude Béglé (cvp/pdc, VD) estime que les mutations structurelles induites par la numérisation sont autant des défis que des opportunités que l'économie helvétique, et notamment les PME, doivent impérativement saisir. Pour faciliter la transition vers l'Industrie 4.0, il préconise la création d'un poste de coordination nationale. Dans cet optique, il a déposé un postulat qui doit permettre de favoriser une coordination à l'échelle nationale.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Plus précisément, il considère que la stratégie "Suisse numérique", ainsi que les différents rapports sur les conditions-cadres pour l'économie numérique, sur l'automatisation, et sur le marché unique numérique européen garantissent une information transparente et adéquate sur la thématique de la numérisation. Ainsi, il estime que les conditions-cadres existent déjà pour permettre une transition vers l'industrie 4.0 réussie. Au Conseil national, le postulat a été balayé par 166 voix contre 18 et 6 abstentions.