Mitte September 2020 übermittelte der Bundesrat dem Parlament seine Botschaft bezüglich des Kantonswechsels der Gemeinde Clavaleyres von Bern nach Freiburg, mit dem Antrag, seinem Beschluss zur Genehmigung zuzustimmen. Das eidgenössische Parlament behandelte das Geschäft in der Wintersession 2020. Sowohl der Ständerat (40 zu 0 Stimmen) als auch der Nationalrat (184 zu 1 Stimmen) sprachen sich ohne Debatte klar für den bundesrätlichen Entwurf eines Bundesbeschlusses über die Genehmigung einer Gebietsveränderung zwischen den beiden Kantonen aus. Als einziger Bundesparlamentarier stimmte Nationalrat Erich Hess (svp, BE) gegen die Genehmigung. Sofern gegen den Entscheid nicht das Referendum ergriffen wird, tritt Clavaleyres somit am 1. Januar 2022 vom Kanton Bern in den Kanton Freiburg über.

L'initiative parlementaire de Erich Hess (udc, BE) souhaite mettre en réseau tous les registres des poursuites en Suisse. Elle a donc pour objectif de garantir l'exhaustivité des informations pour les créanciers. Alors que le Conseil national a adopté l'initiative parlementaire, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a recommandé, sans opposition, à sa chambre de rejeter l'objet. Elle a estimé que le rapport au postulat 12.3957 et la motion 16.3335 répondaient à la problématique soulevée par l'initiative. Elle a notamment souligné les coûts engendrés par une telle numérisation.
Le Conseil des Etats a suivi sa commission. Il a rejeté la motion par 28 voix contre 13 et 1 abstention. Au final, il est intéressant de noter que la motion a été rejeté bien qu'elle ait initialement été signée par 103 parlementaires.

Le Conseil national souhaite faciliter l'accès aux informations sur les poursuites grâce à une mise en réseau de tous les registres des poursuites en Suisse. Par 89 voix contre 80, il donne suite à une initiative parlementaire d'Erich Hess (udc, BE). Les voix de l'UDC ont été rejointes par une majorité du PLR ainsi que par les parlementaires PBD. Si les opposants estimaient que des mesures ponctuelles du Conseil fédéral seraient suffisantes, l'argument de la mobilité des débiteurs et de la possibilité d'une mise en réseau grâce aux progrès techniques ont fait pencher la balance. Au final, le Conseil national vise ainsi un allégement de la tâche des créanciers.