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Le Ministère public du Jura bernois-Seeland a mis en accusation sept prévenu-e-s pour fraude électorale dans le cadre du vote de Moutier. Suite à l'annulation du vote du 18 juin 2017 par la préfecture, il avait ouvert seize instructions pour soupçons de fraude électorale au sens de l'article 282 du Code pénal – qui réprime la participation à un vote sans en avoir le droit. Trois personnes ont déjà été condamnées par ordonnance pénale et six procédures ont été classées. C'est au Tribunal de première instance du Jura bernois-Seeland de se pencher sur ces sept cas. Les prévenu-e-s risquent une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Assemblée interjurassienne AIJ
Moutier und der Jurakonflikt

Depuis les premières discussions relatives à l’organisation d’un nouveau scrutin pour le vote d’appartenance de la commune de Moutier, la Chancellerie d'État bernoise peut vérifier la composition du registre électoral de la commune. A la suite du contrôle du registre portant sur les cinq derniers mois, la Chancellerie exige d’ici fin août, la clarification d’une douzaine d'inscriptions au registre électoral. Les autorités communales doivent déterminer le lieu de résidence politique des personnes épinglées. Il s’agit principalement de personnes âgées de plus de 30 ans, ayant une adresse de résidence en dehors de Moutier. D’après les indications du vice-chancelier bernois, toutes n’ont pas le statut de résident à la semaine.

Le 20 mai, une rencontre présidée par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a permis de clarifier les dispositions relatives au nouveau vote. Ce dernier n’aura pas lieu en 2020. Les observateurs fédéraux seront à nouveau présent. Les messages de vote du conseil municipal et des conseils cantonaux de Berne et du Jura à partir de 2017 seront regroupés dans un seul addendum commun approuvé par les trois autorités. L'Office fédéral de la justice (OFJ) se chargera aussi de l’envoi du matériel du vote et vérifiera également les cartes de vote. La date du scrutin sera fixée lors de la prochaine conférence tripartite de septembre.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Assemblée interjurassienne AIJ
Moutier und der Jurakonflikt

Hans-Peter Portmann (plr, ZH) a demandé au Conseil fédéral d'établir un rapport sur les opportunités de conclusion d'accords de branche transfrontaliers en matière d'échanges de biens et de services, et les possibilités légales d'exemptions douanières. Il souhaite ainsi lutter contre le protectionnisme grandissant et les freins au libre-échange.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a d'abord précisé que la perception des droits de douane était légiférée dans la loi sur les douanes (LD) et la loi sur le tarif des douanes (LTaD). Or, ces deux lois ne prévoient que des suspensions limitées dans le temps. Puis, il a rappelé le principe de la clause de la nation la plus favorisée qui oblige la Suisse à imposer des droits de douane uniformes aux pays membres de l'OMC.
Le Conseil national s'est aligné sur la recommandation du Conseil fédéral et a rejeté tacitement le postulat.

Encourager la conclusion d'accords de branche transfrontaliers (Po. 20.3082)

Avec l'objectif de protéger les entreprises stratégiques helvétiques en développant une politique industrielle, Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion qui préconise la création d'une entité de service public de contrôle des reprises et fusions d'entreprises stratégiques. La motion pointe du doigt la perte de souveraineté, les délocalisations, les licenciements massifs et les fermetures d'entreprises en citant notamment ABB, Nestlé, Swiss Re, Saurer, Sulzer ou encore GE/Alstom.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a rappelé qu'il avait toujours refusé la mise en place d'une politique industrielle rigide (Po. 11.3461). Néanmoins, il a précisé qu'il était enclin à analyser l'impact des investissements étrangers sur les entreprises helvétiques (Po. 18.3376).
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Instituer une entité chargée de mettre en place un développement industriel de la Suisse qui soit à la fois souverain et respectueux du développement durable (Mo. 18.3230)

L'initiative populaire pour des multinationales responsables a pour objectif d'obliger les entreprises, dont le siège est basé en Suisse, à contrôler l'impact de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. Un manquement à ce devoir de diligence entraînerait des conséquences, notamment financières. Bien que les deux chambres parlementaires, ainsi que le Conseil fédéral, aient rejeté l'initiative populaire, elles n'ont pas réussi à s'accorder sur un contre-projet indirect commun.
Finalement, la conférence de conciliation a opté pour la version du Conseil des Etats. Ce contre-projet est intégré à la révision du droit de la société anonyme (SA) (16.077). Par conséquent, le peuple votera - probablement en novembre 2020 - sur l'initiative populaire. Un rejet de l'initiative populaire induirait la mise en vigueur du contre-projet indirect adopté par le Parlement.
Le Conseil des Etats a adopté l'arrêté fédéral qui propose le rejet de l'initiative populaire par 30 voix contre 13 et 2 abstentions. Puis, le Conseil national a suivi en adoptant également l'arrêté fédéral par 98 voix contre 88 et 2 abstentions.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

L'initiative parlementaire de Erich Hess (udc, BE) souhaite mettre en réseau tous les registres des poursuites en Suisse. Elle a donc pour objectif de garantir l'exhaustivité des informations pour les créanciers. Alors que le Conseil national a adopté l'initiative parlementaire, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a recommandé, sans opposition, à sa chambre de rejeter l'objet. Elle a estimé que le rapport au postulat 12.3957 et la motion 16.3335 répondaient à la problématique soulevée par l'initiative. Elle a notamment souligné les coûts engendrés par une telle numérisation.
Le Conseil des Etats a suivi sa commission. Il a rejeté la motion par 28 voix contre 13 et 1 abstention. Au final, il est intéressant de noter que la motion a été rejeté bien qu'elle ait initialement été signée par 103 parlementaires.

Mise en réseau de tous les registres des poursuites (Iv.pa. 16.405)

Le Conseil national a mis un frein au projet, établi par le Conseil fédéral, de suppression des droits de douane sur les produits industriels. La chambre du peuple a refusé d'entrer en matière par 108 voix contre 83 et 4 abstentions. Le refus d'entrée en matière a été principalement dicté par un morcellement des voix UDC et du Groupe du Centre. En effet, 26 UDC et 14 voix du Centre ont voté contre l'entrée en matière. Seul le PLR et les Vert'libéraux ont soutenu unanimement le projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels.
D'un côté, le Conseil fédéral a d'abord précisé que ce projet était le fruit de nombreuses interventions parlementaires liées à l'îlot de cherté helvétique. Puis, il a mentionné la réduction du fardeau administratif pour les entreprises. Finalement, des parlementaires PLR et UDC ont indiqué qu'un renforcement de l'attrait de la place économique helvétique permettrait de relancer l'économie en ces temps de crise.
D'un autre côté, le camp rose-vert a estimé qu'une baisse des recettes douanières de CHF 560 millions était inopportune étant donné la crise économique liée au Covid-19. De plus, il a précisés que plusieurs aides ont déjà été conçues durant la période Covid-19. En outre, il a précisé que la baisse des frais de douane ne serait probablement pas répercutée sur la consommatrice et le consommateur et finirait donc directement dans la poche des entreprises. Finalement, une suppression unilatérale des droits de douane dans un système commercial multilatéral a été jugée inadéquate.
Ces arguments ont fini de convaincre la moitié du groupe du Centre et plus de la moitié des parlementaires UDC. Ces voix ont fait pencher la balance en faveur du refus d'entrer en matière. La Commission des finances du Conseil national (CDF-CN) préconisait l'entrée en matière, par la voix prépondérante du président. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) recommandait le refus d'entrer en matière pour des raisons principalement de pertes budgétaires trop conséquentes.

Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels) (MCF 19.076)

En première ligne, les communes ont géré la crise du Covid-19 au plus près de la population en assurant notamment les services publics et la sécurité. Pour assumer leurs tâches, nombre d'entre elles ont pu compter sur le soutien de bénévoles. Toutefois, l'Association suisse des communes (ACS) s'inquiète pour la situation financière des communes. D'une part, le Conseil fédéral a décidé de refuser aux crèches publiques le droit à l'aide d'urgence – de CHF 65 millions imposée par le Parlement contre sa volonté –, privant les communes d'un soutien alors même qu'elles doivent couvrir les coûts fixes liés à l'ouverture des crèches pour l'accueil des enfants du personnel soignant. D'autre part, le scénario moyen établit par la Conférence des institutions d'action sociale (CSIAS) prévoit une hausse des dépenses liées à l'aide sociale d'un milliard de francs pour 2022 pour les cantons et les communes. Le nombre potentiel de personnes au chômage en fin de droit, les faillites d'indépendants et de petits commerçants auraient pour effet de diminuer les rentrées fiscales et d'augmenter le recours à l'aide sociale. Avec un déficit de recettes fiscales et une hausse des dépenses sociales à venir, l'ACS souhaite éviter un tel scénario grâce au dialogue avec les cantons et la Confédération. Elle demande à la Confédération de financer des mesures supplémentaires pour permettre aux personnes au bénéfice de l’aide sociale de retrouver plus rapidement un emploi. En outre, elle demande à la Confédération de supporter les coûts de l'aide sociale en faveur des réfugié.e.s et des étrangers.ères admis en Suisse provisoirement au-delà de 5 ans, respectivement 7 ans; sans pour autant qu'elle ne participe directement aux coûts de l'aide sociale.

Covid-19, les communes en première ligne

La commune de Belprahon reste définitivement dans le canton de Berne, indique le Conseil-exécutif bernois en réponse à une demande de répétition du vote sur l'appartenance cantonale formulée par une cinquantaine d'habitants de la commune. Pour rappel, suite au vote du 17 septembre 2017, le groupe autonomiste « Belprahon dit OUI » avait déposé un recours, jugé irrecevable par la préfète du Jura bernois en janvier 2018. Un deuxième recours, émanant de deux citoyens et contestant la sécurité du vote par correspondance, fut également rejeté un an plus tard.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Assemblée interjurassienne AIJ
Moutier und der Jurakonflikt

Pour faire face à la crise du Covid-19, le Conseil fédéral a dû prendre de nombreuses mesures, à la fois sanitaires et économiques. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a demandé, au travers d'un postulat, un rapport sur ces mesures.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la majorité des points mentionnés dans le postulat.
Le Conseil des Etats a suivi sa commission, et plus particulièrement la recommandation du Conseil fédéral. Ainsi, quatre points sur cinq ont été adoptés à l'unanimité. Au final, le rapport devra, d'abord, évaluer les conséquences économiques du Covid-19 et les conséquences économiques des mesures prises par le Conseil fédéral. Puis, le rapport aura pour objectif de justifier les décisions du Conseil fédéral en scrutant la pesée des intérêts entre l'impératif sanitaire et les conséquences économiques. Finalement, le rapport dressera un bilan et soulignera les leçons à tirer, pour la Suisse, à long-terme.

Conséquences économiques de la crise du coronavirus (Mo. 20.3132)
Covid-19 - Wirtschaftliche und finanzielle Folgen

Le débat sur l’initiative pour des multinationales responsables est toujours suspendu au vote sur le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme (SA) (16.077). En effet, ce projet 2 a été développé en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire. D'un côté, le Conseil des Etats a proposé une version allégée qui n'engagerait pas la responsabilité de la maison mère et ne concernerait que les «société d'intérêts publics» dans le domaine des minerais de conflit et du travail des enfants. D'un autre côté, le Conseil national a soumis une version également allégée qui n'inclurait que les entreprises avec un chiffre d'affaire supérieur à 80 millions de francs et plus de 500 employés et employées. Cette version de la chambre du peuple entraînerait le retrait de l'initiative populaire. Au final, les deux chambres ont campé sur leurs positions à tour de rôle. La balle retourne donc, encore une fois, dans le camp de la chambre haute.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

A travers un postulat, Andrea Caroni (plr, AR) a souhaité renforcer la protection des maîtres d'ouvrage. Il a ainsi pointé du doigt l'art. 837 et suivant du Code civil (CC). Ces articles régissent l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. Néanmoins, selon le parlementaire appenzellois, ils sont inadaptés car ils engagent la responsabilité du maître d'ouvrage envers des sous-traitants potentiels qu'il n'a pas approuvé. Dès lors, le manque de transparence peut avoir de lourdes conséquences pour le maître d'ouvrage. L'objectif du rapport du Conseil fédéral serait de maintenir les intérêts des artisans et entrepreneurs, et de renforcer la protection du maître d'ouvrage.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a été adopté tacitement par la chambre haute.

Pour une hypothèque des artisans et entrepreneurs plus juste (Po. 19.4638)

Le Conseil national a adopté le postulat Dobler (plr, SG) par 119 voix contre 72. Le parlementaire saint-gallois demande au Conseil fédéral un rapport sur la faisabilité d'une modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) pour intégrer la forme numérique pour la conclusion et la révocation des contrats de crédit à la consommation. Prisca Birrer-Heimo (ps, LU), qui combattait le postulat, n'a pas réussi à convaincre une majorité de la chambre du peuple. Au contraire, l'ensemble des voix PLR (26), la très forte majorité des voix UDC (52), les 27 voix du groupe du Centre (3 voix PEV ont voté contre le postulat), les 13 voix des Vert'libéraux et 1 voix du PS ont permis l'adoption du postulat.

Loi sur le crédit à la consommation. Exigences de forme compatibles avec la numérisation (Po. 19.3759)

Tout comme le Conseil des Etats, le Conseil national a adopté la motion, déposée par Beat Rieder (pdc, VS), qui vise la protection de l’économie suisse en contrôlant les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques. La chambre basse va donc à l'encontre de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) qui préconisait, par 15 voix contre 9, de rejeter la motion. Elle a suivi la minorité Müller (pdc, LU) qui considérait que la motion ne remettait en cause ni le libéralisme économique, ni l'importance des investissements directs étrangers, mais permettait un meilleur contrôle des entreprises d'importance systémique. A l'opposé, la majorité estimait que la motion enverrait un signal négatif en contradiction avec notre politique économique extérieure. Lors des débats en chambre, la motion a été adoptée par 96 voix contre 82 et 15 abstentions. Les 28 voix PLR, rejointes par 12 Vert'libéraux et 41 UDC n'ont pas suffi pour rejeter la motion. Le camp de l'adoption de la motion, principalement représenté par le groupe du Centre, le PS et les Verts, a profité de 3 voix dissidentes de l'UDC, et surtout de 7 et 3 abstentions chez l'UDC et les Vert'libéraux pour faire pencher la balance.

Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements (Mo. 18.3021)
Ausländischen Investitionen in schweizerische Unternehmen

Le Grand conseil du canton de Berne a refusé, par 68 voix contre 58 et 7 abstentions, une motion de la députation francophone visant à faire de la suppression des articles 138 et 139 de la constitution jurassienne une condition au renouvellement du vote de l’appartenance cantonale de Moutier. La requête – ayant pour but d’éviter que d’autres communes du Jura bernois ne rejoignent à l’avenir le canton du Jura – était soutenue par quelques membres de la députation francophone, de l’UDC et du PLR. Lors du premier vote à Moutier, cette condition n'avait pas été imposée. L'introduire pour le second vote aurait été contestable sur le plan juridique. Plusieurs député.e.s ont dénoncé le caractère «provocateur» et «inapproprié» de la demande, rappelant que la suppression des articles figurait déjà comme une condition à une validation du transfert de Moutier, à la suite d’une motion adoptée précédemment par le Grand conseil. C’est également pour cette raison, que le gouvernement prônait le rejet de la motion.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Assemblée interjurassienne AIJ
Moutier und der Jurakonflikt

Après que les parlements fribourgeois et bernois eurent ratifié le concordat intercantonal réglant la modification territoriale en vue du transfert de la commune de Clavaleyres dans le canton de Fribourg, la population des deux cantons a été appelée à se prononcer. Avec une participation de 36.1%, les fribourgeois ont accepté à 96.2% d'accueillir la commune dans leur canton. Les bernois, avec une participation de 40.3%, ont été d'accord, à 89%, de s'en séparer. L'UDC bernoise s'était opposée à la fusion, ne souhaitant pas par principe renoncer à une partie du territoire bernois. Le changement de canton a été refusé seulement par les communes d'Eriz et d'Oberlangeneff.
Après 200 ans en terre bernoise, la commune redeviendra alors fribourgeoise. Elle fusionnera avec la commune de Morat, qui a voté en faveur du transfert avec 94.3% des voix. Pour ce faire, l'Assemblée fédérale doit encore valider la modification territoriale. L'officialisation est prévue pour le 1er janvier 2021, voir 2022. La Suisse n'a plus connu de transfert intercantonal depuis que la commune bernoise, Vellerat, est passée en main jurassienne en 1996.

Kantonswechsel der bernischen Gemeinde Clavaleyres
Gemeindefusionen

Fin janvier, la Délégation du Conseil-exécutif pour les affaires jurassiennes (DAJ) et le Conseil municipal de Moutier se sont rencontrés, afin de préparer les discussions relatives à l'organisation d'un nouveau scrutin. Une copie partielle du registre électoral au 17 novembre 2019 a été transmise à la Chancellerie d'Etat du canton de Berne. Le canton disposera également d'un accès électronique au registre électoral, lui permettant d'exercer un contrôle continu sur ce dernier. La surveillance du registre sera assumée par deux membres de l'exécutif prévôtois, un autonomiste et un anti-séparatiste. Ils seront avertis de tout changement et pourront convoquer des personnes pour des entretiens de vérification. Lors de la séance, les parties n'ont pas réussi à s'accorder sur la date du scrutin. Le Conseil municipal maintient sa proposition de voter le 21 juin 2020, alors que le Conseil-exécutif envisage plutôt la date du 7 février 2021.

Début février, les politologues Sean Müller et Nenad Stojanovic ont suggéré, pour résoudre le conflit jurassien, de s'inspirer du cas de Brcko. L'agglomération, située en Bosnie-Herzégovine, est un condominium appartenant à deux entités autonomes, subordonnée à l'Etat central. A l'instar de cette dernière, la municipalité de Moutier pourrait devenir un condominium des cantons de Berne et du Jura, chapeauté par la Confédération. La cité prévôtoise continuerait de financer et de gérer ses affaires locales, ainsi que d'appliquer le droit fédéral. Mais ses habitants pourraient décider de s'affilier juridiquement et politiquement à l'un des deux cantons, par exemple par le biais de la déclaration d'impôt cantonale. Ainsi, personne ne serait forcé d'appartenir à un canton, avec lequel il ne s'identifie pas. Les citoyennes et citoyens paieraient une cotisation, auraient accès aux services publiques correspondants, exerceraient leur droit de vote et d'éligibilité dans le canton de leur choix. Mais cette solution présente des coûts administratifs et il serait difficile d'attribuer tous les services publics à une catégorie purement municipale, cantonale ou fédérale.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Assemblée interjurassienne AIJ
Moutier und der Jurakonflikt

L'Association des communes suisses (ACS) tire le bilan de son année 2019, dédiée au travail de milice. Sur son site, elle annonce qu'en 2020, elle profitera de «l’engouement suscité par sa campagne pour mettre en œuvre des mesures concrètes». Outre des interventions politiques et des visites d'écoles déjà prévues, elle concentrera son travail dans les domaines de la formation politique, de la formation continue et de la reconnaissance. Dans le cadre d'une interview, le chargé d'affaires publiques évoque quelques pistes et projets pour favoriser l'engagement citoyen au niveau communal. A titre illustratif, l'obligation de résidence au lieu de l'exercice du mandat pourrait être abolie. Les jeunes en formation pourraient faire valoir leur expérience politique comme stage ou obtenir des crédits ECTS. Une certification pourrait être également délivrée pour reconnaître le travail accompli. L'association se montre également intéressée par l'idée d'un service citoyen.

Année du travail de milice

Rétrospective annuelle 2019: Structures fédéralistes

L’Association des Communes Suisses (ACS) a déclaré l’année 2019 «Année du travail de milice». Par le biais de différentes rencontres et collaborations, l'objectif consistait à renforcer le système de milice et à en assurer sa longévité. L’association a d’ailleurs recouru au catalogue de mesures élaboré par la Haute Ecole de Coire pour aider les communes à recruter des jeunes adultes au sein de leurs autorités. L’université de Berne a également communiqué les résultats de son étude sur «Le travail de milice en Suisse» reposant sur un sondage effectué auprès de citoyens actifs au niveau communal. Pour un tiers des interrogés, la rémunération de leur engagement milicien est jugée suffisante. Quant à l'organisation du temps de travail, environ la moitié ne se sent pas soutenue par leur employeur.

Toujours à l'échelon communal, le Tribunal administratif du canton de Berne a confirmé l'annulation du vote sur l'appartenance cantonale de la commune de Moutier. Il a admis que les irrégularités constatées lors de l'organisation du vote du 18 juin 2017 ont pu influencer le résultat du scrutin. En réaction, 5'000 personnes vêtues de noir se sont rassemblées et ont défilé dans les rues de la ville. Comme aucun recours n'a été déposé contre le jugement de tribunal cantonal, le volet judiciaire est interrompu. Un nouveau vote sera organisé afin de déterminer le destin de la commune.
Au début de l'été, le 40e anniversaire de la République et Canton du Jura a été célébré. Un pour cent des articles parus dans les médias au mois de juin a relayé cet évènement.

Au niveau fédéral, l'Assemblée fédérale a accordé à deux reprises la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. Les modifications constitutionnelles concernaient le financement de la vie politique pour les cantons de Schwyz et de Fribourg; le droit de vote à Zoug; l'organisation judiciaire à Uri; l'abandon du quorum lors d'élections au Grand Conseil et l'inscription du droit au logement sous le titre «Garantie des droits fondamentaux» pour le canton de Bâle-Ville; l'incompatibilité entre l'exécutif cantonal et le législatif national et l'élection des tribunaux civils de cercle pour Bâle-Campagne; le droit des Suisses de l'étranger d'élire les sénateurs et sénatrices du Conseil des Etats pour le canton d'Argovie; et une nouvelle date de dépôt des initiatives à Appenzell Rhodes-Intérieures.

Rétrospective annuelle 2019: Structures fédéralistes
Jahresrückblick 2019

Franz Ruppen (udc, VS) a chargé le Conseil fédéral d'intégrer la promotion des infrastructures dans la nouvelle politique régionale (NPR). Le Conseil fédéral a estimé que la demande du parlementaire valaisan était déjà mise en œuvre et que le postulat n'était donc pas pertinent. L'objet a été classé après avoir dépassé le délai d'examen de deux années.

Pour une approche plus large de la promotion des infrastructures (Po. 17.4189)

En pointant du doigt le géoblocage, Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL) a déposé une motion pour la création d'un groupe de travail pour le libre-échange numérique. Cette motion fait écho à une précédente motion 16.3499 qui avait été rejetée par le Conseil national.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le texte de la démocrate chrétienne. Il a estimé que la politique structurelle actuelle était suffisante. La motion a été classée car elle a dépassé le délai d'examen.

Géoblocage. La Suisse va-t-elle une fois de plus rater le coche? Pour la création immédiate d'un groupe de travail pour le libre-échange numérique (Mo. 17.4227)

Zu Jahresbeginn hat der SGV das Jahr 2019 zum «Jahr der Milizarbeit» erklärt, da beinahe jede zweite Gemeinde «Mühe hat, Kandidaten für die Exekutivwahlen» zu finden, wie der Blick berichtete. Ziel der Erklärung war in erster Linie, eine breite Debatte anzustossen, wie SGV-Präsident Hannes Germann (svp, SH) festhielt. In unterschiedlichen Beiträgen der Presse und auch der Forschung wurde in der Folge über das Schweizer Milizsystem debattiert. Alt-Bundesrat Kaspar Villiger verdeutlichte den Ernst der Lage in der NZZ, als er in einem Gastkommentar über die Milizarbeit den Philologen Karl Schmid zitierte: Für die Schweiz sei die «Apolitie der das kulturelle und wirtschaftliche Leben bestimmenden Schichten» eine «tödliche Gefahr». So sorgte die Frage nach der Zukunft der Milizarbeit nicht nur auf Gemeindeebene, sondern auch auf nationaler Ebene für Gesprächsstoff, wo eine zunehmende Professionalisierung des Politikbetriebs dem Milizsystem zu schaden drohe.

Der SGV selbst hatte deshalb eine Reihe von Massnahmen geprüft, um auch jungen Personen ein «politisches Amt auf lokaler Ebene» schmackhaft zu machen. Diskutiert wurde über die Einführung eines Erwerbsersatzes für Gemeinderätinnen und Gemeinderäte, eine Anrechnung der geleisteten Arbeit als Wehrpflicht oder Zivildienst sowie über die Möglichkeit, den Gemeinderatslohn von den Steuern abzuziehen – was bisher nur in vereinzelten Kantonen möglich war. Seinem Anliegen Nachdruck verlieh der Verband an der 1. August-Feier auf der Rütliwiese: Der SGV und der Schweizerische Feuerwehrverband gestalteten 2019 die Feier mit, welche unter dem Motto «Milizarbeit als Engagement für die Gesellschaft» abgehalten wurde. Germann betonte dort, dass die Milizarbeit zur DNA der Schweiz gehöre und präsentierte auch hier Lösungsvorschläge, wie vermehrt Jugendliche für ein Engagement in der Politik motiviert werden könnten: Als «Miliz-Influencer», so berichtete die Luzerner Zeitung, sollen «junge, ehrenamtlich tätige Menschen [...] ihre Altersgenossen für freiwillige Ämter mobilisieren».

Besorgt über den Zustand der Milizarbeit zeigte sich auch der Politologe Markus Freitag von der Universität Bern: Gegenüber dem Sonntagsblick bezeichnete er im Juni den registrierten Rückgang an Interessenten für Milizämter als «alarmierend», in derselben Ausgabe der Zeitung warnte der Redaktor Danny Schlumpf gar vor einem Zusammenbruch des Milizsystems.
2019 erschienen zudem die Studie «Milizarbeit in der Schweiz» von Markus Freitag, Pirmin Bundi und Martina Flick Witzig von der Universität Bern, welche die Herausforderungen und Chancen des Schweizer Milizsystems untersuchte. Befragt wurden 1'800 Miliztätige aus 75 Schweizer Gemeinden mit 2'000 bis 30'000 Einwohnerinnen und Einwohnern. Schweizweit seien ungefähr 100'000 Schweizerinnen und Schweizer in einem Milizamt tätig, schätzte die Autorenschaft. Etwa 70'000 davon seien in lokalen Kommissionen aktiv, 17'000 in Gemeindeparlamenten und 15'000 in der Exekutive. In den Gemeindeexekutiven gemäss der Studie am besten vertreten war klar die FDP (25%), gefolgt von der CVP (16%) und der SVP (15%). Die SP kam auf einen Anteil von 13 Prozent, war aber in der Legislative die zweitstärkste Kraft. Der durchschnittliche Miliztätige sei männlich – der Frauenanteil betrug in der Studie ungefähr einen Drittel –, zwischen 40 und 64 Jahre alt, verfüge über einen hohen sozialen Status sowie über einen tertiären Bildungsabschluss und sei in der Gemeinde gut vernetzt. Die grösste Sorge der Miliztätigen hingegen sei es, stellten die Forschenden fest, nicht genügend Zeit für die Ausübung ihrer Ämter zu finden, zudem erachteten sie die Zusammenarbeit mit den Behörden als «schwierig». Mit der finanziellen Entschädigung war etwa die Hälfte der Befragten zufrieden, ebenso viele wünschten sich als Kompensation für ihren Einsatz einen steuerlichen Abzug oder eine Anerkennung der Tätigkeit als berufliche Weiterbildung. 94 Prozent gaben als höchste Motivation schliesslich nicht finanzielle Gründe an, sondern den Willen, etwas für das Gemeinwohl zu tun.
Freitag leitete aus der Studie zwei nachhaltige Massnahmen zur Verbesserung des Milizsystems her, die er auch in einem Interview mit der Aargauer Zeitung wiedergab: Einerseits wünschten sich viele Miliztätige eine höhere Wertschätzung ihrer Arbeit; dabei genüge es schon, wenn sich diese in Form von kleineren Feierlichkeiten bemerkbar mache. Andererseits sei, wie bereits von SGV-Präsident Germann angetönt, die bessere Einbindung der jüngeren Generation entscheidend: Dem mangelnden Interesse der Jungen an der Milizarbeit könne mit der Förderung der politischen Bildung und Aufklärungsarbeit an Schulen entgegengewirkt werden. Verschiedene Universitäten etwa – beispielsweise seit 2019 die Universität Basel – belohnten «soziales Engagement» bereits mit sogenannten «Social Credits»; Kreditpunkten, welche für einen Abschluss angerechnet werden können, wenn auch nur zu einem geringen Anteil.
Insgesamt gebe es aber nach wie vor viele Schweizerinnen und Schweizer, darunter auch viele Junge, die etwas für die Gesellschaft täten, betonte Freitag gegenüber den Medien. So habe zum Beispiel das Eidgenössische Turnfest in Aarau nur dank 4'000 Freiwilligen durchgeführt werden können. Gemeinden wie Hospental (UR) suchten hingegen derweil vergebens nach geeigneten Kandidatinnen oder Kandidaten für den Gemeinderat. Gegenüber dem Sonntagsblick betonte Freitag, dies liege daran, dass man sich heute eher vor langjährigen Verpflichtungen scheue, hingegen Flexibilität und Ungebundenheit bevorzuge. Diese Einschätzung war bereits von einer 2018 durchgeführten Studie des Gottlieb Duttweiler Instituts (GDI) über Freiwilligenarbeit gestützt worden: Nicht unbedingt die Bereitschaft zu Freiwilligenarbeit habe abgenommen, sondern die Art und Weise, wie und wo Freiwilligenarbeit geleistet werde, habe sich verändert, sodass diese nicht mehr unbedingt der Milizarbeit im klassischen Sinne entspreche.

Milizsystem

La motion German (udc, SH) demande un programme pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le Conseil des Etats s'est prononcé en premier sur l'objet. Il a suivi la recommandation du Conseil fédéral et adopté la motion à l'unanimité.
Puis, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé, sans opposition, à sa chambre d'adopter la motion. Elle estimait que des propositions pour renforcer la place économique suisse étaient indispensables dans le contexte économique morose actuel. Finalement, la motion a été adoptée par le Conseil national sans opposition.

Accroître le dynamisme de la place économique suisse (Mo. 19.3043)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est alignée sur le vote à la chambre basse. Elle a recommandé l'adoption de la motion de Courten (udc, BL) à l'unanimité. Alors que le Conseil fédéral préconisait d'intégrer la volonté de la motion dans la révision de la loi sur les douanes (LD), la CER-CE a pointé du doigt la lenteur du processus. En effet, selon la CER-CE, l'économie helvétique souffre de la pratique répressive des douanes.
La motion a été adoptée, à l'unanimité, par le Conseil des Etats. Lors du débat en chambre, Ueli Maurer a précisé que la procédure de consultation de la révision de la LD serait enclenchée au 2ème trimestre 2020. Par conséquent, une mise en application serait à prévoir pour 2023-2024 au plus tôt.

Changer immédiatement la pratique répressive de l'Administration fédérale des douanes à l'égard de l'économie (Mo. 17.3376)