Rétrospective annuelle 2020: Crédit et monnaie

Face à la pandémie mondiale de Covid-19, le Conseil fédéral a imposé des mesures sanitaires strictes, comme par exemple le semi-confinement du printemps 2020. Cette pandémie et ces mesures ont mis en évidence le rôle prépondérant des banques comme garant de la stabilité du système économique. Dans un délai record, le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et surtout les banques helvétiques ont mis sur pied un accès facilité à des crédits-relais pour permettre aux entreprises de traverser la crise économique et financière du Covid-19. Au 31 juillet 2020, 136'548 demandes pour un montant total de CHF 16.9 milliards ont été déposées. L'enveloppe de CHF 40 milliards, initialement budgétisé, n'a donc pas été atteinte. Si quelques fraudes ont été signalées, le bilan global de cette opération de sauvetage est largement positif. Ensuite, dans le cadre du transfert de cette ordonnance d'urgence dans le droit ordinaire à la fin septembre 2020, de nombreux objets ont été déposés au Parlement pour adapter certains aspects des cautionnements solidaires liés au Covid-19. Trois éléments majeurs ont été pris en compte lors des discussions en chambre: le délai d'amortissement, le taux d'intérêt et le versement de dividendes.
En lien avec la pandémie de Covid-19, la publication du bénéfice de 2019 de CHF 49 milliards de la BNS, en pleine crise sanitaire et économique, a fortement alimenté les discussions. La clé de répartition de cette manne financière a été au cœur des débats. Des voix de plusieurs horizons politiques se sont élevées pour préconiser une utilisation du bénéfice pour réduire la dette engendrée par la crise du Covid-19. Néanmoins, l'argument de l'indépendance de la BNS, et l'absence de causalité entre le bénéfice de 2019 et la crise du Covid-19 qui sévit en 2020 ont contrecarré cette volonté.
Finalement, le Covid-19 a également influencé la politique monétaire helvétique. Si les Etats-Unis ont accusé la Suisse de manipulation des taux de change, la BNS a continué d'intervenir sur les marchés afin de compenser l'appréciation progressive du Franc suisse par rapport à l'Euro, induite notamment par la crise économique mondiale du Covid-19.

Les évolutions sociétales et technologiques ont également marqué le secteur de la finance en 2020. Tout d'abord, la médiatisation des thématiques du réchauffement climatique et de l'environnement a placé la finance durable au coeur de l'agenda politique. La volonté de positionner la place financière helvétique comme pôle mondial de référence en terme de finance durable a mené à l'adoption de plusieurs objets et à la publication du rapport sur le développement durable dans le secteur financier. Ensuite, le développement de nouvelles technologies financières, et notamment de la technologie des registres distribués (TRD), a forcé l'adaptation du cadre juridique helvétique.

L'année 2020 a été également le théâtre de plusieurs modifications ou révisions de législations majeures de la finance helvétique. Premièrement, la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) a été mise en difficulté. Si le Conseil national a refusé d'entrée en matière, pointant du doigt l'obligation de communiquer pour les avocats et avocates, le Conseil des Etats a remis le projet sur les rails en biffant cet élément. Il a rappelé l'importance, pour la Suisse, de s'aligner sur les normes internationales préconisées par le GAFI. Le débat est en cours. Deuxièmement, la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR) a été adoptée par les deux chambres. Troisièmement, les dernières divergences sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) ont été supprimées. Cette révision a été adoptée par le Parlement.

En 2020, la légendaire stabilité du secteur bancaire helvétique a été mise à rude épreuve. En début d'année, la démission du directeur général du Credit Suisse, Tidjane Thiam, a défrayé la chronique. Les tensions avec le conseil d'administration de la banque ont été relayées dans la presse. Il a été remplacé par Thomas Gottstein, issu du sérail zurichois de la banque. Puis, Sergio Ermotti a annoncé la transmission, d'ici la fin de l'année 2020, de la direction de la banque UBS à Ralph Hamers. Le bilan de Sergio Ermotti a été salué par le monde de la finance. Finalement, des rumeurs de fusion entre le Crédit Suisse et l'UBS ont animé les discussions en fin d'année.

Le Fonds monétaire international (FMI) a été au centre des discussions. La réforme des Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI a été adoptée par les deux chambres. En parallèle, le Conseil national a validé l'octroi d'une garantie de la BNS et les nouvelles contributions financières au FMI.

Pour conclure, la thématique crédit et monnaie a largement occupé la presse helvétique en 2020. D'un côté, la thématique de la politique monétaire a représenté 1 pourcent des articles dans la presse helvétique. Ce chiffre est stable depuis 2017. D'un autre côté, la thématiques des commerces et services a représenté 6.3 pourcent des articles dans la presse. Ce chiffre est supérieur aux statistiques de 2019 (4.4%) et 2017 (4.5%), mais identique à la statistique de 2018 (6.2%). Cette augmentation est principalement à mettre à l'actif sur les crédit-relais Covid-19 qui ont dopé la rédaction d'articles liés aux banques helvétiques.

Qu'est-ce qui différencie la Suisse de 2020 de celle de 2010 ? C'est la question à laquelle se sont intéressés les journalistes de la Weltwoche. En utilisant des données de l'OFS, de l'OFSP, de la BNS, de l'administration fédérale des douanes et de la Frankfurter Allgemeine Zeitung, ils nous apprennent notamment que la consommation de viande a diminué de 52.4 kilogrammes par personne et par an en 2010 à 48.4 kilogrammes (données de 2018). Ce recul s'observe également et de manière plus surprenante avec les légumes, dont la consommation est passée de 107.2 à 103.8 kilogrammes par personne et par an. Pour rester dans le domaine alimentaire, la Weltwoche souligne également que les Suissesses et les Suisses ont réduit leur consommation d'alcool. En effet, une personne lambda ne boit plus que 33.4 litres de vin par année, alors qu'elle en consommait 43 litres en 2000 et encore 38.2 litres en 2010. La bière est elle aussi en perte de vitesse, sa consommation passant de 71 litres en 1990 à 55.5 litres par personne et par année en 2020.
Dans le domaine technologique, l'émergence des smartphones est impressionnante: alors que 43% des utilisateurs et utilisatrices de téléphone portable en possédaient en 2010, ce chiffre se monte maintenant à 91%. Une évolution d'autant plus fulgurante lorsque l'on se rappelle l'année de l'arrivée du premier smartphone sur le marché: 2007. En revanche, la télévision est en perte de vitesse, en particulier chez les plus jeunes.
La population a évidemment augmenté, de 7.87 millions de personnes en 2010 à presque 8.6 millions en 2020, mais pas autant que la fortune de la Banque nationale suisse. De CHF 119.1 milliards en 2000, elle était passée à CHF 269.9 milliards en 2010. Sous l'effet des interventions de la BNS pour lutter contre le franc fort notamment, la fortune en devises étrangères, or, actions et obligations a fortement augmenté pour atteindre en 2020 CHF 972.2 milliards.
Les primes d'assurance-maladie ont elles aussi connu une hausse au cours de cette décennie. La prime mensuelle moyenne était de CHF 236.20 en 2010. 10 ans plus tard, elle se monte à CHF 315.40. La sphère politique s'attelle depuis plusieurs années à trouver des solutions pour freiner cette augmentation. Pour en évaluer la réussite, rendez-vous au prochain pointage en 2030.

Afin de garantir la mise en œuvre des normes de durabilité dans le cadre d'accords commerciaux, Claudia Friedl (ps, SG) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de mettre en place des contrôles des durabilité en collaboration avec les pays de l'AELE.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion estimant que la Suisse s'engageait déjà pour le développement durable à l'échelle internationale, notamment dans le cadre des principes directeurs de l'ONU. La motion a été rejetée par 103 voix contre 83 et 2 abstentions. Les voix de l'UDC (51 voix), du PLR (25 voix) et du groupe du Centre (27 voix) ont fait pencher la balance.

Michael Töngi (verts, LU) recommande l'implémentation d'un chapitre contraignant sur le développement durable dans les futurs accords de libre-échange.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la Suisse s'engageait activement à l'échelle internationale pour le développement durable. La motion a été classée faute d'un examen dans un délai de deux années.

En ligne avec sa motion 19.3694, acceptée par l'Assemblée fédérale, Doris Fiala (plr, ZH) a déposé une motion pour permettre la remise des actes de défaut de biens par voie électronique. Elle préconise donc une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il estime qu'elle peut facilement être implémentée dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 19.3694. L'objet a été adopté tacitement par le Conseil national.

Alors qu'en Suisse, les consommateurs et consommatrices ont la possibilité d'effectuer leur paiement en espèce ou par voie électronique, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) craint que la numérisation croissante de notre société entraîne la disparition progressive des opportunités de paiement en espèce. Selon elle, une telle disparition entraînerait un surendettement, un renchérissement avec des taxes supplémentaires imposées par les prestataires de moyens de paiement électronique, une forte dépendance en cas de panne du système et une atteinte à la protection des données. Elle a donc déposé un postulat pour assurer l'acceptation de l'argent liquide à long terme. Dans les détails, elle préconise une modification de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP).
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Premièrement, il a indiqué que, selon des études récentes, les paiements en espèce n'ont pas tendance à diminuer en Suisse. Deuxièmement, il a précisé que le mandat de la BNS garantit la liberté de choix. Troisièmement, il a indiqué que l'art. 3 de la LUMMP prévoit déjà l'obligation d'accepter les paiements en espèce.
Malgré la position du Conseil fédéral, le postulat a été largement adopté par la chambre haute par 145 voix contre 38 et 3 abstentions. Seul la frange libérale du Parlement (PLR et Vert'libéraux) s'est opposée au postulat.

Les Etats-Unis ont placé la Suisse sur la liste noire des pays manipulateurs de devises. La Banque nationale Suisse (BNS) a véhément répliqué qu'aucune manipulation de devises n'est et ne sera effectuée. Cette décision du Trésor américain se base sur trois critères: l'excédent de la balance courante, l'excédent commercial avec les Etats-Unis et les interventions sur les marchés à un niveau supérieur à 2 pour cent du PIB helvétique. Alors que les deux premiers critères existaient déjà au début de l'année 2020, le troisième critère s'est matérialisé suite aux conséquences économiques et financières du Covid-19. Néanmoins, cette décision ne devrait pas entraîner des conséquences majeures pour l'économie helvétique, ni sur les relations américano-helvétiques.

La motion Fiala (plr, ZH) sur la reconnaissance de dette à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé a déjà été adoptée par les deux chambres. Par contre, le Conseil des Etats a soumis une proposition d'amendement afin que ces actes de défaut de biens numérisés restent également juridiquement valables. La chambre haute a adopté tacitement la motion avec la proposition d'amendement.

Après l'adoption au Conseil national, et étant donné l'adoption par le Conseil des Etats de la motion 19.3043 d'une teneur identique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a recommandé à sa chambre d'adopter également la motion du parlementaire Michaël Buffat (udc, VD). La motion a été acceptée tacitement par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral est donc chargé d'étudier des possibilités d'accroître le dynamisme de la place économique suisse.

Le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, le crédit d'engagement en vue de l'octroi d'une garantie à la BNS pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI. La chambre des cantons a donc suivi sa commission de politique extérieure (CPE-CE) qui préconisait l'adoption par 10 voix contre 0 et 1 abstention. L'argument de l'importance de la stabilité du système financier international pour une économie helvétique dopée par les exportations a fait mouche.

Als Erstrat nahm der Nationalrat in der Wintersession 2020 eine Motion Buffat (svp, VD) an und sprach sich mit 109 zu 74 Stimmen bei 2 Enthaltungen dafür aus, dass eine vollständig getilgte Forderung automatisch aus dem Betreibungsregister gelöscht werden soll. Gemäss geltendem Recht müsse der Gläubiger bzw. die Gläubigerin die Löschung des Eintrags beim Schuldbetreibungs- und Konkursamt veranlassen, sonst bleibe der Eintrag mit einem Betrag von null Franken bestehen. Für diesen Aufwand verlangten sie teilweise eine Gebühr vom Schuldner oder der Schuldnerin, weshalb es für alle Beteiligten einfacher wäre, eine getilgte Forderung gälte automatisch als gelöscht, so die Begründung des Motionärs. Der Bundesrat hatte zu bedenken gegeben, dass Schuldnerinnen und Schuldner durch die automatische Löschung den Anreiz verlieren würden, eine Rechnung vor der Einleitung einer Betreibung zu bezahlen, und die Motion zur Ablehnung beantragt. Er hatte auch darauf hingewiesen, dass ebendieses Anliegen im Rahmen der jüngsten SchKG-Revision geprüft und verworfen worden sei.

Annoncé en 2017, le programme du Conseil fédéral de supprimer les droits de douane sur les produits industriels a été validé par le Conseil des Etats par 28 voix contre 14. Les voix opposées à cette mesure proviennent de la gauche et du groupe du Centre. Ce programme a pour objectif de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. Pour être précis, il supprime les droits de douane sur les biens de consommation ainsi que sur les composés, tels que les matières premières ou les produits semi-finis. En revanche, les droits de douane sur les produits agricoles et sur les produits de la pêche demeurent. Le camp opposé à cette suppression a d'abord pointé du doigt le mauvais timing. Les pertes de recettes douanières, estimées à CHF 560 millions, sont inopportunes alors que les mesures économiques pour compenser les ravages du Covid-19 grèvent les caisses fédérales. Puis, il a souligné que les entreprises avaient déjà bénéficié de nombreux allégements fiscaux grâce à la RFFA, et que les retombées pour les consommateurs et consommatrices seraient minimes. A l'opposé, le camp en faveur de la suppression des droits de douane a souligné l'allégement administratif pour les entreprises et l'administration fédérale, les retombées positives pour les entreprises, les consommateurs et consommatrices, et l'impact positif, chiffré à CHF 860 millions, sur l'économie suisse.
L'objet retourne au Conseil national qui avait refusé, en juin 2020, d'entrer en matière.

La motion pour éviter les faillites d'entreprises qui pourraient être assainies a été classée par les deux chambres dans le cadre de l'examen de la loi sur les cautionnements solidaires Covid-19.

La motion qui visait la prise en compte des crédits Covid-19 comme capitaux tiers a été classée dans le cadre du traitement de la loi sur les cautionnements solidaires (20.075). Les crédits Covid-19 ne seront pas considérés de rang postérieur en cas de faillite.

Le thriller politique induit par l'initiative populaire «Entreprises responsables – Pour protéger l'être humain et l'environnement» est finalement arrivé à son terme. Déposé à la Chancellerie en octobre 2017, débattu au sein du Parlement de novembre 2017 à juin 2020, et après une campagne longue d'une année, les urnes ont délivré leur verdict: l'initiative pour des multinationales responsables a été adoptée par 50.7 pourcent de la population helvétique, mais rejetée par 12 5/2 cantons. Etant donné que la double majorité est nécessaire à l'adoption d'une initiative populaire, l'initiative pour des multinationales responsables n'a pas passé la rampe. Le contre-projet indirect, élaboré par le Conseil des Etats, entre donc en vigueur. Au final, cette initiative populaire a dicté l'agenda politique helvétique, entraîné une intense et incisive campagne, occupé la scène médiatique helvétique et internationale, mis sous le feu des projecteurs de nombreuses multinationales comme Glencore, Syngenta ou Nestlé, et rouvert la boîte de Pandore de la double majorité et du poids des cantons dans le fédéralisme helvétique.

Lancée par une large coalition d'une centaine d'organisations civiles de défense des droits humains et de protection de l'environnement, l'initiative populaire avait pour objectif d'imposer un mécanisme de responsabilité légale aux multinationales dont le siège est en Suisse. Ce mécanisme légal concernait les violations des droits humains et de normes environnementales internationales. En outre, non seulement l'entreprise sise en Suisse était concernée par ce mécanisme, mais également les entreprises qu'elle contrôle, et les entreprises qui sont économiquement dépendantes d'elle. Dès lors, ce mécanisme légal impactait des filiales et des fournisseurs des multinationales dont le siège est en Suisse. Selon l'initiative, les entreprises devaient faire preuve d'une diligence raisonnable. Premièrement, elles devaient analyser et identifier les risques que son activité faisait porter aux droits humains et à l'environnement. Deuxièmement, elles étaient chargées de prendre des mesures appropriées pour prévenir ces risques. Et troisièmement, elles devaient rendre compte des mesures prises de manière transparente. En résumé, les entreprises devaient prouver qu'elles avaient fait preuve de toute la diligence possible afin d'éviter des sanctions.

Au Parlement, l'initiative sur les multinationales responsables a nourri de longs débats. D'abord, le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont accordés pour reconnaître l'importance de protéger les droits humains et de l'environnement, mais ont considéré que les mécanismes légaux imposés étaient trop contraignants, inefficaces et dommageables à l'économie helvétique. Ils ont ainsi préconisé un rejet de l'initiative populaire. Par contre, si la stratégie envisagée était celle du contre-projet indirect, les trois institutions politiques n'ont pas réussi à s'accorder sur la teneur de ce contre-projet indirect. Alors que la proposition du Conseil national optait pour un mécanisme qui ne concernait que les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 80 millions et emploient plus de 500 personnes, le Conseil des Etats a proposé de restreindre le mécanisme légal uniquement aux sociétés d'intérêts publics et aux grands instituts financiers dans les domaines du «minerais de conflit» et du «travail d'enfants». La version du Conseil national aurait entraîné un retrait de l'initiative populaire. Néanmoins, en conférence de conciliation, le Parlement a finalement pris le risque d'opter pour le contre-projet indirect du Conseil des Etats, et donc de donner à la population helvétique le dernier mot.

La campagne qui a accompagné cette initiative populaire a été inédite sous plusieurs aspects. Premièrement, elle s'est distinguée par sa longueur. En effet, le camp du oui a commencé sa campagne dès le début de l'année 2020, avant même que les débats parlementaires soient clos. Deuxièmement, elle a été boostée par une professionnalisation du camp favorable à l'initiative, avec notamment l'engagement de nombreuses ONG et de dons d'argent supplémentaire. Troisièmement, elle s'est caractérisée par son intensité. Les articles de presse dédiés à l'initiative ont représenté jusqu'à 16 pourcent des articles de presse dans les dernières semaines de la campagne. En outre, plus de 700 annonces publicitaires ont été recensées dans la presse helvétique. Il s'agit de la 8ème campagne la plus intense dans les journaux helvétiques depuis 2013. Mis à part les journaux, énormément de drapeaux orange – couleur choisie par les initiants et initiantes – ont fleuri aux balcons et fenêtres des Helvètes. Quatrièmement, elle a été marquée par des «fake news» et des attaques personnelles. Par exemple, dans la presse helvétique, la moitié des articles dédiés à l'initiative traitaient soit des acteurs politiques, soit de la campagne elle-même. Une forme d'«américanisation» de la politique helvétique s'est donc confirmée. Cinquièmement, elle s'est distinguée par la multitude d'acteurs engagés. L'engagement des églises en est un exemple marquant. Si les débats au Parlement ont pris la forme d'un clivage gauche-droite typique, les débats lors de la campagne ont mis évidence un effacement des clivages entre partis. La thématique des droits humains a notamment touché les partis conservateurs, comme l'UDC et le PDC, qui bien qu'ils se soient positionnés en opposition à l'initiative ont connu des divergences internes. De plus, le comité bourgeois en faveur de l'initiative, composé de politicien-ne-s de l'UDC, du PLR, du PDC, du PBD, du PEV et du PVL, incarne ces divergences.

Les stratégies de campagne des deux camps sont également à mettre en exergue. D'un côté, le camp du oui a misé sur une longue campagne, une omniprésence visuelle – avec notamment les drapeaux orange – et une communication directe par l'intermédiaire de tous-ménages. Ces caractéristiques sont probablement le fruit de l'engagement des ONG dans la campagne. Comme angle de communication, le camp du oui a mis en avant l'évidence de ces mécanismes légaux et les droits humains. A l'opposé, le camp du non a opté pour une campagne courte mais très intense. Elle a également décidé de mener une campagne ciblée, en choisissant de mener spécifiquement campagne dans certains cantons pivots. Du point de vue du message communiqué, le camp du non a misé essentiellement sur l'argument de la menace pour l'économie helvétique, en insistant sur l'impact sur les PME. Au final, la stratégie des opposant-e-s à l'initiative a payé. En effet, alors que les sondages prédisaient encore une victoire «facile» pour les initiant-e-s quelques mois avant la votation, la balance s'est progressivement inversée. Mais surtout, le choix de miser sur certains cantons, au lieu de convaincre la totalité de la population a été un coup de maître de la campagne du non. Pour être précis, l'initiative a été soutenue par les cantons latins (à l'exception du Valais) et par les centres urbains comme Berne ou Zürich. A l'opposé, elle a été rejetée par les cantons ruraux alémaniques. Le rejet d'une initiative alors qu'une majorité de la population est acquise est un scénario presque inédit. Il ne s'agit que de la deuxième occurrence dans l'histoire helvétique – 1955, lorsque l'initiative «concernant la protection des locataires et consommateurs» a été soumise au vote, 15 des 22 cantons étaient contre, le peuple à 50.2 pourcent aurait dit «oui».


Votation du 29 novembre 2020

Participation: 47.02%
Oui: 1'299'173 (50.73%) / Cantons: 8 1/2
Non: 1'261'673 (49.27%) / Cantons: 12 5/2

Consignes de vote:
- Oui: PS, Verts, BDP, PVL, PEV, UDF, JDC Associations environnementales, Organisations des droits de l'homme et d'aides aux développements, Conférence des évêques suisses
- Non: UDC (1*), PLR, PDC (2*), EconomieSuisse, Union Patronale Suisse, USAM
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Dans les urnes, l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a été rejetée par 57.5 pourcent de la population helvétique et par 17 5/2 cantons. L'initiative avait été lancée par le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) et les Jeunes Verts. Le comité d'initiative a mis en avant l'argument éthique, et refusé l'argument économique citant en exemple des acteurs financiers ayant déjà renoncé aux investissements dans des entreprises d'armement. A l'inverse, le Conseil fédéral et le Parlement ont préconisé un rejet de l'initiative. Ils estimaient que l'initiative prétériterait la place économique et financière helvétique, et que l'interdiction de financement en vigueur était suffisante. Si les arguments étaient clairement entérinés, la campagne sur cette initiative populaire a été relativement éclipsée par la campagne sur l'initiative sur les multinationales responsables. Le débat n'a donc jamais occupé le haut de l'affiche. Au final, à 11 années d'écart, mais exactement à la même date, l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a connu le même sort que l'initiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre», rejetée par 68.2 pourcent de la population helvétique en novembre 2009.

Pour être précis, cette initiative populaire visait l'interdiction à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations, ainsi qu'aux institutions de la prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle d'investir dans des producteurs de matériel de guerre. D'abord, l'initiative définissait les producteurs de matériel de guerre comme toutes les entreprises dont plus de 5 pourcent de leur chiffre d'affaires annuel provient de la production de matériel de guerre. Ensuite, l'initiative englobait l'ensemble des activités financières telles que l'octroi d'un crédit, d'un prêt, d'une donation, ou l'acquisition de titres ou de parts de produits financiers.

Au Parlement, l'initiative n'a été soutenue que par le camp rose-vert qui a néanmoins plaidé en vain. Les arguments éthiques, de crédibilité de la Suisse et de transparence sur les placements des caisses de pension n'ont pas été entendus par la majorité du Parlement. Le PLR, l'UDC, le PDC, le PBD et les Vert'libéraux y ont opposé le risque d'affaiblissement économique, d'affaiblissement de la prévoyance professionnelle et l'autonomie de la BNS. La majorité des parlementaires, ainsi que le Conseil fédéral, a donc estimé que l'impact «minim» de l'initiative sur la paix dans le monde ne contrebalançait pas l'impact «réel» sur l'économie helvétique. Le Conseil national a refusé l'initiative populaire par 125 voix contre 72. Le Conseil des Etats l'a refusé par 32 voix contre 13.

Comme indiqué préalablement, la campagne sur l'initiative «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a peiné à s'imposer sur l'agenda politique helvétique. Cette difficulté est probablement à mettre à la charge de l'initiative sur les multinationales responsables et du Covid-19 qui ont monopolisé l'attention des médias helvétiques. Durant la campagne, seulement 2 pourcent des articles de presse ont traité de l'initiative. Du côté des annonces publicitaires, uniquement 158 annonces ont été comptabilisées dans la presse recensée par Année Politique Suisse. En comparaison avec l'ensemble des votations depuis 2013, le nombre d'annonces sur l'initiative populaire sur le financement de matériel de guerre est inférieur à la moyenne (environ 250 par votation), mais se situe exactement à la médiane. La forte majorité des annonces publicitaires est à mettre au crédit des opposants à l'initiative (128 annonces).

Dans l'ensemble, le soutien à l'initiative populaire s'est érodé au fil de la campagne. Alors que l'institut gfs.bern annonçait un soutien à 54 pourcent à la fin octobre, l'initiative a finalement été largement rejetée par 57.5 pourcent de la population helvétique. Les arguments éthiques, qui pesaient en début de campagne, ont été balayés par les arguments économiques promulgués par les opposant-e-s. Néanmoins, le GSsA a estimé que le débat sur l'initiative populaire avait permis une moralisation des investissements suisses. Il a cité en exemple les caisses de pensions publiques comme Publica, LaPoste, CFF, Zürich, Bâle-Campagne, les organismes privés comme Migros et Mobilière, et la SUVA qui ont rejoint l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR).

La thématique de l'exportation d'armements va continuer d'occuper l'agenda politique. En effet, une initiative populaire contre les exportations d'armes dans les pays en guerre civile (initiative correctrice) veut retirer au Conseil fédéral la décision d'exportation d'armes vers des pays en proie à une guerre civile. Le Conseil fédéral planche sur un contre-projet indirect.


Votation du 29 novembre 2020

Participation: 46.93%
Oui: 1'081'731 (42.55%) / Cantons: 3 1/2
Non: 1'460'755 (57.45%) / Cantons: 17 5/2

Consignes de vote:
- Oui: PS, Verts, PEV, USS, GSsA
- Non: PDC, UDC, PLR, PVL, PBD, UDF, EconomieSuisse, Union Patronale Suisse, USAM, ASIP, ASA

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur le rôle de la Banque nationale suisse (BNS) pour atteindre les objectifs de développement durable de la Confédération. Une minorité Matter (udc, ZH), emmenée essentiellement par des député.e.s UDC et PLR, s'est opposée au postulat. L'objectif du postulat est de déterminer comment la BNS peut contribuer à la coordination des mesures climatiques dans la finance, et quels sont les effets des risques climatiques et environnementaux sur la stabilité financière.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a indiqué qu'un tel rapport compléterait les récents développements législatifs en finance durable.
En chambre, l'objet a été adopté par 100 voix contre 83 et 1 abstention. L'UDC et le PLR n'ont réussi à convaincre que 3 député.e.s du groupe du Centre. Les voix du camp rose-vert, rejointes par les Vert'libéraux et la majorité du groupe du Centre, ont fait pencher la balance.

Im Oktober 2020 lancierte ein siebenköpfiges Rheintaler Bürger- und Bürgerinnenkomitee rund um den CVP-Lokalpolitiker Luca Volar eine Volksinitiative mit dem Titel «7'500 Franken an jede Person mit Schweizer Bürgerrecht (Helikoptergeld-Initiative)». In Anbetracht der Inflationsrate, welche deutlich unter dem SNB-Zielband der Preisstabilität lag, war das Komitee der Ansicht, dass die SNB ihren gesetzlichen Auftrag nicht erfülle. Mit der Initiative forderte es deshalb, dass die SNB zur Ausweitung der Geldmenge in der Schweiz rund CHF 53 Mrd. per Giesskannenprinzip in die Realwirtschaft pumpen und damit die Exporte, die Zinsen, die Investitionen und die Inflation grossflächig ankurbeln soll. Der dazu notwendige Geldbetrag müsse entsprechend dem namensgebenden Begriff der Initiative, der auf Milton Friedman zurückgehe, von der SNB neu geschaffen werden, um eine Schuldenerhöhung des Bundes, der Kantone, der Gemeinden oder von Privaten zu verhindern, und gleichmässig an die Bürgerinnen und Bürger verteilt werden. Gemäss Initiativtext soll jede Person, die zum Zeitpunkt der Annahme das Schweizer Bürgerrecht besitzt, innert Jahresfrist von der SNB einen steuerbefreiten Betrag von CHF 7'500 erhalten. Die Unterschriftensammelfrist begann am 20. Oktober 2020 und lief bis zum 20. April 2022.

Fabian Molina (ps, ZH) a demandé au Conseil fédéral la rédaction d'un rapport sur l'entrepreneuriat social en Suisse. L'objectif sous-jacent étant de définir des pistes d'amélioration des conditions-cadres.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet du postulat, estimant que de nombreuses initiatives privées et un contexte favorable existent déjà en Suisse.
Le postulat a été classé car il n'a pas été traité dans un délai de deux années.

La parlementaire Jacqueline Badran (ps, ZH) estime que la Banque nationale suisse (BNS) doit prendre en compte les objectifs de l'Accord de Paris dans sa politique d'investissement. La motion s'inscrit dans le débat sur la finance durable. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. Il a précisé que la politique de la BNS suivait uniquement un objectif de stabilité économique, et non pas des objectifs politiques ou stratégiques. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux ans.

Etant donné que la medtech, la biotechnologie et la production pharmaceutique représentent plus de 5 pourcent du PIB helvétique, et que ce secteur dope la croissance chaque année, Martin Schmid (plr, GR) préconise un rapport sur la préservation et le renforcement de la Suisse en tant que pôle de biotechnologie et de production pharmaceutique. Le rapport a pour objectif de renforcer la collaboration entre le secteur de la production, les start-ups et la recherche universitaire, de préserver l'accès à du personnel qualifié, d'encourager l'arrivée d'entreprises innovantes en Suisse et de mettre en place un comité consultatif.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a été adopté à l'unanimité par la chambre des cantons.

Selon Brigitte Häberli-Koller (pdc, TG), la pandémie de Covid-19 a mis en lumière la dépendance helvétique aux chaînes de production et de livraison internationales. Elle cite notamment la dépendance de notre système de santé. Par conséquent, elle a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de réduire notre dépendance économique afin de garantir la sécurité d'approvisionnement. Cette motion suit des objectifs similaires à la motion 20.3906.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il estime que si la pandémie a mis sous pression les chaînes d'approvisionnement et de production internationales, l'ensemble des blocages de livraison ont pu être résolus grâce à l'économie helvétique, aux interventions du SECO et aux bonnes relations internationales de la Suisse. De plus, il considère que la sécurité d'approvisionnement est garantie par la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP). Au final, plutôt que des mesures «prématurées», le Conseil fédéral propose l'adoption du postulat 20.3433.
La chambre des cantons a adopté la motion par 28 voix contre 8 et 1 abstention.

A la suite de la pandémie mondiale de Covid-19, Thomas Minder (indépendant, SH) considère que la sécurité de la population n'est pas garantie faute de dépendance aux chaînes de production étrangères. Plus précisément, il rappelle que la Suisse a évité de justesse des pénuries de masques d'hygiène, de désinfectant, d'éthanol, de vêtements de protection et de médicaments durant la récente crise. Afin de pallier ce risque dans le futur, il demande au Conseil fédéral, au travers d'une motion, de développer un projet pour produire les biens de première nécessité en Suisse, ou une obligation de créer des réserves suffisantes. Cette motion suit des objectifs similaires à la motion 20.3268.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Premièrement, il estime que la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) remplit déjà l'objectif de la motion. Deuxièmement, il rappelle que la liberté d'entreprise prévaut et que l'intervention de l'Etat ne doit être que subsidiaire. Troisièmement, il précise que les relations économiques extérieures de la Suisse et la flexibilité de notre économie ont permis d'éviter une pénurie durant la crise du Covid-19. Finalement, il indique que les motions 20.3197 et 20.3448, adoptées par le Parlement, préconisent déjà une réévaluation des réserves obligatoires.
Le Conseil des Etats a adopté, de justesse, la motion par 20 voix contre 19 et 3 abstentions.

A l'inverse de la chambre du peuple, la chambre des cantons est entrée en matière sur la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, et la droite ont donc imposé leurs arguments. Ils ont notamment insisté sur la lutte contre l'îlot de cherté helvétique, l'allégement du fardeau administratif pour les entreprises, les effets positifs sur l'emploi, les avantages pour les consommateurs et consommatrices, et la possibilité de dynamiser l'industrie d'exportation. Une suppression des droits de douane agirait comme un programme conjoncturel de relance alors que l'économie semble plombée par la crise du Covid-19. A l'opposé, la gauche et quelques parlementaires PDC ont soutenu que le timing était inopportun argumentant que la Suisse ne pouvait se passer de ces recettes alors que de nombreux plans de relance avaient pioché dans les caisses fédérales. De plus, ils ont estimé que l'impact positif sur le consommateur serait marginal. Au final, l'entrée en matière a été acceptée par 29 voix contre 14. Cette entrée en matière s'oppose à la proposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) qui préconisait, de justesse, un refus par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante du président.

La récente crise internationale liée à la pandémie de Covid-19 a mis en exergue l'importance de la sécurité et de la fiabilité des chaînes d'approvisionnement pour la Suisse. Dans cette optique, le sénateur Benedikt Würth (pdc, SG) préconise l'ajout du critère de sécurité et de fiabilité des chaînes d'approvisionnement dans les critères d'adjudication de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).
Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'adoption de la motion. Il a d'ailleurs rappelé que ce point avait déjà été mentionné dans sa réponse au postulat 20.3433. Lors du vote en chambre, la motion a été adoptée tacitement.