Rétrospective annuelle 2023: Politique économique

L'année 2023 a été marquée par des développements significatifs dans la politique économique de la Confédération, reflétant les efforts du Conseil fédéral pour moderniser et adapter les cadres juridiques aux défis contemporains. Ces développements se sont notamment articulés autour de deux axes principaux: la promotion économique pour les années 2024 à 2027 et la réduction du fardeau administratif des entreprises (voir aussi les figures de l'analyse APS ci-joint).

D'abord, le Conseil fédéral a donné son feu vert à un programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027. Le projet vise à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions du pays. En comparaison à la période 2020-2023, le nouveau plan accorde une attention accrue au tourisme, au développement durable et à la numérisation. Le budget alloué au programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027 se monte à CHF 646 millions. Dans le domaine du tourisme, le programme met l'accent sur le développement de la promotion des investissements, la durabilité et la transformation numérique du secteur. Un programme de relance pour le tourisme suisse, en réponse aux défis posés par la pandémie de COVID-19, figure parmi les principales priorités pour la période 2024-2027. La nouvelle politique régionale (NPR) maintient son soutien aux secteurs clés tels que l'industrie et le tourisme, avec une attention particulière portée au développement durable et à l'économie locale. Le programme prévoit également de soutenir les régions périphériques, en octroyant des contributions non remboursables à des petits projets d'infrastructures.

Ensuite, dans le domaine de la politique structurelle, le Conseil fédéral avait pour objectif de soulager les entreprises. Le Parlement s'est ainsi penché sur deux messages visant à réduire le fardeau administratif et à encourager la dématérialisation des procédures. Le premier message concerne la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Cette proposition met l'accent sur la dématérialisation des prestations administratives, notamment à travers le guichet virtuel central EasyGov. L'objet a été adopté par le Parlement lors de la session d'automne 2023. Le deuxième message porte sur l'instauration d'un frein à la réglementation. Si l'objectif était de sensibiliser le Parlement et l'administration fédérale au fardeau administratif qui pèse sur les entreprises, l'objet a reçu un accueil très mitigé en chambre. Ni la chambre du peuple, ni celle des cantons n'est entrée en matière. Le Conseil fédéral, lui aussi, n'était pas favorable à cette proposition de frein à la réglementation, mais il «répondait au mandat du Parlement» en soumettant ce texte.

Puis, deux autres messages du Conseil fédéral ont été sous les feux des projecteurs en 2023. Premièrement, le Conseil national est entré en matière sur la révision totale de la loi sur les douanes (LD). L'augmentation significative des échanges transfrontaliers, la croissance du commerce en ligne et les récents défis mondiaux, tels que la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, ont mis en évidence la nécessité d'une adaptation législative. Cette réforme ambitieuse, qui découle du programme de transformation DaziT lancé en 2017, vise à moderniser et à accroître l'efficacité des processus douaniers. Deuxièmement, le Conseil fédéral s'est également attaqué à la politique de la concurrence. Il a approuvé un message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Si les débats sont prévus en 2024, des voix se sont déjà élevées pour critiquer l'absence de réforme de la Commission de la concurrence (COMCO).

L'évolution des prix, et plus particulièrement celle des prix de l'énergie, a aussi marqué l'année 2023. En avril, le Contrôleur des prix a publié une analyse sur l'évolution des marges des raffineries et des stations-service à la suite de la hausse des prix de l'énergie au premier semestre 2022. Le Parlement a également adopté une motion visant à simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le Conseil fédéral devrait donc être tenu d'adapter l'ordonnance correspondante de manière à ce que l'auto-comparaison puisse être pratiquée sans limite de temps. En outre, le mois de janvier a été marqué par la volonté du Conseil fédéral de renforcer l'organisation et le fonctionnement de l'approvisionnement économique du pays grâce à une révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LVG).

Finalement, dans un rapport publié en février 2023, le Conseil fédéral a conclu qu'il convient de renoncer à l'introduction des «actions de loyauté». Une motion pour une révision du droit des sûretés mobilières a également été tacitement acceptée par le Parlement. Dans le domaine du commerce extérieur, les véhicules privés enregistrés et dédouanés à l'étranger pourront probablement être utilisés à des fins professionnelles dans le cadre d'un emploi en Suisse. Au moins, cette proposition, soutenue par le Conseil des États, a obtenu l'approbation du Conseil national en février 2023. Enfin, le Parlement a adopté une motion visant à prendre des mesures pour soutenir l'industrie du métal en Suisse en réaction à la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE).

Le postulat Chevalley (pvl, VD), qui recommandait le raccourcissement des procédures d'installation pour les installations de production d'énergies renouvelables a été classé par la Conseil national. Les exigences du postulat sont traitées dans la projet de modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise une accélération des procédures.

In der Wintersession 2023 befasste sich der Ständerat als Erstrat mit dem Adressdienstgesetz, an dem die vorberatende SPK-SR eine einzige Änderung beantragte. Der Bundesrat hatte vorgesehen, dass die Gemeinden keine Nutzungsgebühr für den Adressdienst entrichten müssen, weil sie die Einwohnerregister führen, auf deren Daten der Adressdienst basiert. Die Kommission merkte an, dass in einigen Kantonen die Einwohnerregister von kantonalen Ämtern verwaltet würden, was gemäss dem Entwurf des Bundesrates zur Folge hätte, dass diese kantonalen Ämter eine Gebühr entrichten müssten, um die Daten abzufragen, die sie selber einspeisen. Um das auszuschliessen, sollten nicht explizit die Gemeinden sondern allgemeiner die Einwohnerdienste der öffentlichen Körperschaften von der Gebührenpflicht befreit werden. Bundesrätin Viola Amherd verzichtete auf einen anderslautenden Antrag, wies aber darauf hin, dass die erweiterte Gebührenbefreiung dazu führe, dass von den anderen Nutzerinnen und Nutzer wohl eine höhere Gebühr verlangt werden müsse. Der Ständerat hiess die Änderung stillschweigend gut und verabschiedete den Entwurf mit 40 zu 4 Stimmen an den Zweitrat.

En décembre 2023, le Conseil fédéral a déposé son projet de loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE), qui a pour but de prévenir les acquisitions d'entreprises suisses par des investisseurs étrangers si ces acquisitions mettent en danger ou compromettent l'ordre public ou la sécurité de la Suisse. Ce projet intervient suite à l'adoption par le Parlement de la motion de Beat Rieder (centre, VS) 18.3021 datant de février 2018 «Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements». Cette motion chargeait le Conseil fédéral de créer des bases légales en vue d’un mécanisme d’examen des investissements directs étrangers.
Dans son message accompagnant le projet, le Conseil fédéral, clairement opposé à l'instauration d'un tel examen des investissements, rappelle l'importance cruciale des investissements étrangers en Suisse, tout en soulignant qu'elle-même joue un rôle significatif en tant qu'investisseuse à l'étranger. Il insiste sur le fait qu'une politique d'ouverture envers les investissements étrangers est indispensable pour soutenir l'économie et le bien-être de la population suisse. Cette ouverture favorise l'apport de capitaux et de compétences dans les entreprises du pays, ce qui stimule la création de valeur ajoutée et contribue à maintenir les emplois. Le Conseil fédéral affirme avoir élaboré un projet de loi visant à maintenir cette ouverture aux investisseurs étrangers tout en assurant un examen des investissements qui soit ciblé, efficace et transparent, conforme aux engagements internationaux de la Suisse. À l'inverse de la logique, le Conseil fédéral recommande au Parlement de refuser son projet de loi, estimant que les coûts associés ne sont pas justifiés par les bénéfices attendus, et que le cadre réglementaire existant est adéquat. De plus, aucune acquisition passée n'a été identifiée comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité de la Suisse.
Dans le projet présenté, les domaines particulièrement critiques comprennent, entre autres, les biens d’équipement militaires et les biens utilisables à des fins civiles et militaires, la production d’électricité et l’exploitation de réseaux électriques, l’approvisionnement en eau ainsi que les infrastructures de santé, de télécommunication et de transport. Les petites entreprises seront exemptées de la réglementation. Selon le Conseil fédéral, l'acquisition d'entreprises actives dans ces domaines par des investisseurs étrangers privés ne pose en principe pas de problème, car les investisseurs privés cherchent à faire prospérer les entreprises qu’ils rachètent; ils ne sont généralement pas animés par des intentions déstabilisatrices ou des intérêts géopolitiques. Les autorités soulignent toutefois — reprenant les arguments énoncés au Parlement — que l’ordre ou la sécurité publics pourraient être davantage menacés lorsque les investisseurs sont contrôlés par un État étranger.
De plus, la procédure d'examen des investissements proposée par le projet charge le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) de la mise en place de l’examen des investissements et de la coordination avec les unités administratives. La procédure d'approbation devrait se dérouler en deux phases. Dans un premier délai d'un mois sera déterminé si l'acquisition peut être approuvée directement ou si une procédure d'examen doit être initiée. Si une procédure doit être initiée, un maximum de trois mois supplémentaires seront requis pour mener à bien la procédure d'examen. La décision d'entamer ou non une procédure d'examen sera prise par consensus entre les unités administratives impliquées dans le processus (à savoir, le SECO et les unités administratives concernées). Si celles-ci jugent qu'une acquisition devrait être interdite ou si elles ne parviennent pas à un accord à l'issue de la procédure d'examen, la décision doit revenir au Conseil fédéral.
La procédure de consultation a recueilli 72 avis, avec, d'une part, une majorité de 38 participants qui se sont opposés à l'instauration d'un examen des investissements, notamment l'UDC, le PLR et la plupart des associations économiques et interprofessions, ainsi que près de la moitié des cantons (dont ZH, BE, BS, BL, VD). Certains opposants, à l'image du PLR et d'economiesuisse, proposent une mesure limitée aux investisseurs contrôlés par un État tiers. D'autre part, une minorité de 29 participants soutient l'examen des investissements, dont 14 approuvent globalement l'avant-projet. Il s'agit principalement de l'autre moitié des cantons qui ont pris part à la procédure de consultation (dont AG, GE, SG). Les opposants craignent que cela n'affaiblisse la place économique suisse et que le projet porte atteinte à la liberté économique, tandis que les partisans estiment qu'il est parfois nécessaire d'agir contre le risque d'ingérence étrangère. Suite à la consultation, le champ d'application de la loi a été restreint aux investisseurs étrangers contrôlés par des Etats étrangers.
En février 2024, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) s'est déclarée favorable à l'élaboration de règles intersectorielles concernant l’acquisition par des personnes à l’étranger d’entreprises suisses lorsque celle-ci est susceptible de menacer la sécurité. La Commission a, par ailleurs, proposé de refuser d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire 16.498 qui vise à soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller, la trouvant trop spécifique et préférant le projet susmentionné du Conseil fédéral, qui présente une réponse plus globale en comparaison à la Lex Koller.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a examiné la motion déposée par la conseillère nationale Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) en juin 2021. Pour rappel, la motion propose la mise en place d'un programme de cautionnement pour les PME suisses, offrant des prêts sans intérêt ou à taux réduit pour des investissements dans des technologies respectueuses du climat, des processus de travail écoénergétiques et la numérisation.
Dans son rapport publié en octobre, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé par 9 voix contre 3 et aucune abstention de rejeter la motion. Le rapport souligne que la capacité d'innovation des entreprises suisses a diminué depuis les années 2000, et les dépenses en recherche et développement ont chuté, même avant la pandémie de COVID-19. L'impact économique de la pandémie a accentué cette tendance, mettant en péril la reprise économique et le développement de technologies respectueuses du climat. Ainsi, la CER-CN estime que les PME suisses bénéficient déjà de suffisamment de soutien, citant des mesures existantes telles que la loi sur le CO2, le fond de technologie, Innosuisse et la récente loi sur le climat et l'innovation.
Le Conseil fédéral a également émis un avis en août 2021, soulignant les efforts actuels de la Confédération pour encourager l'innovation réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Il propose également de rejeter la motion, affirmant que les entreprises suisses restent innovantes selon divers indicateurs, et que plusieurs mesures sont déjà en place pour soutenir l'innovation.
Néanmoins, la décision du Conseil national, en juin 2023, a été en faveur de la motion, avec 93 voix pour, 82 contre et 7 abstentions. Les voix des Vert-e-s( 26) du PS (35), des Vert'libéraux (15) et d'une partie du groupe du Centre (13) ont faitpencher la balance en faveur de la motion.
L'objet sera traité par le Conseil des États lors de la session d'hiver 2023.

Le rapport faisant suite au postulat Addor (udc, VS) qui vise à réduire la charge administrative pesant sur les cadres de milice de l'armée a été publié par le Conseil fédéral. L'enquête sur laquelle se base le rapport a recueilli 650 réponses de commandant.e.s de l'armée suisse afin de tirer des conclusions sur leur charge de travail administratif. Il a été précisé que ces résultats ne peuvent pas être comparés avec d'autres études. De plus, en raison d'un manque d'études sur le sujet, il est impossible de définir si, ces dernières années, la charge de travail est en augmentation ou en diminution.
Plusieurs réflexions autour de l'organisation militaire suisse sont placées sous la lumière des projecteurs dans ce rapport. Ainsi, la gestion du personnel, la logistique, l’infrastructure et la collaboration avec l’échelon supérieur représentent une charge de travail importante. Alors qu'il a été estimé que les systèmes d'annonce et de contrôle devaient être simplifiés dans le cadre de la gestion du personnel, la logistique de l'armée représente le point le plus sensible de la charge de travail bureaucratique. En effet, la préparation des cours de répétition, les commandes de matériel ou encore le manque de matériel représentent une charge de travail significative pour les commandant.e.s. Le rapport reconnait la nécessité d'agir sur ces points mais souligne qu'une action rapide semble difficile. Cependant, la gestion moderne de l'armée par la numérisation est en cours. Une partie des besoins nommés par les commandant.e.s devraient trouver une réponse dans la «Vision Armée – L’Armée suisse en 2030». Le rapport l'affirme: «la numérisation des tâches administratives, l’efficacité des processus administratifs, un espace pour des innovations et de nouvelles idées ainsi qu’une gestion efficace des connaissances» sont les quatre facteurs pour réduire les tâches administratives.En résumé, le rapport indique que chaque étape vers la numérisation de l'Administration militaire suisse représente une diminution de la charge de travail des cadres, bien que ces modifications ne visent pas directement sa modération.

Le Conseil fédéral a publié, en novembre 2023, un rapport sur le potentiel d’allègement de l’impôt sur le capital et de l’impôt sur la fortune pour les PME. Il répond ainsi à un postulat de l'ancien conseiller national Fathi Derder (plr, VD) intitulé «Alléger l’impôt sur le capital et l’impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance». L'objectif du postulat était de réduire la charge fiscale des entreprises, en particulier des PME à forte croissance, en examinant les implications d'une réforme des impôts sur la fortune et le capital.
Dans son rapport, l'exécutif rappelle tout d'abord que dans un contexte international où la Suisse se distingue en prélevant ses impôts exclusivement au niveau cantonal, les impôts sur la fortune et le capital, basés sur la substance plutôt que sur le revenu, présentent des problèmes potentiels. Ils peuvent entraîner des difficultés de liquidités pour les actionnaires en période de faible rentabilité et donner lieu à des situations de surimposition ou de sous-imposition, particulièrement en raison du caractère risqué des investissements dans les PME à croissance rapide. Le Conseil fédéral propose diverses réformes, à la fois globales et ponctuelles, pour remédier à ces problèmes. Les mesures ponctuelles comprennent l'introduction d'un frein à l'impôt sur la fortune et la possibilité de prélever facultativement l'impôt sur le capital. Des mesures de compensation financière sont également envisagées, telles que l'augmentation de l'impôt sur le bénéfice, le relèvement du taux d'imposition partiel pour les participations qualifiées, et l'introduction d'un impôt sur les gains en capital réalisés sur la fortune privée. Dans le cadre de ces propositions, le rapport met en avant que l'augmentation de l'impôt sur le bénéfice est la moins efficace, car elle pourrait augmenter la charge fiscale pour les grandes entreprises, affectant potentiellement l'attractivité économique. En revanche, le relèvement du taux d'imposition partiel est considéré comme une mesure de compensation plus intéressante, contribuant à financer la suppression d'un des deux impôts tout en minimisant les incitations fiscales actuelles en faveur des dividendes plutôt que des salaires. Enfin, le Conseil fédéral suggère que l'introduction d'un impôt sur les gains en capital réalisés sur la fortune privée serait la solution la plus efficace pour compenser la suppression de l'impôt sur le capital, bien que l'abolition de l'impôt sur la fortune nécessite une réflexion approfondie sur les sources de compensation financière, en raison de son impact financier significatif.

Donnant suite à un postulat de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN), le Conseil fédéral a publié son Rapport sur le projet «Leute für Lonza».Pour rappel, lors de la mise en œuvre de la stratégie de vaccination contre le COVID-19 en Suisse, la garantie d'un approvisionnement rapide et adéquat en vaccins était cruciale. La Confédération a ainsi signé des accords avec divers fabricants, dont Moderna Therapeutics, producteur d'un vaccin à ARNm. Le premier contrat avec Moderna remonte à 2020, initialement pour la fourniture de 4,5 millions de doses, mais a été étendu à 13,5 millions de doses pour l'année 2021. Lonza, basée à Viège, produisait le principe actif du vaccin Moderna.
En mars 2021, dans un article intitulé «Impfstoffproduktion: läuft Lonza in Visp am Limit?», le Walliser Bote a signalé des problèmes de production du principe actif chez Lonza à Viège en raison d'une pénurie de personnel qualifié. En avril 2021, le président du conseil d'administration de Lonza a informé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) que l'entreprise avait besoin de 80 à 100 spécialistes en biotechnologies à Viège pour optimiser sa production, mais les efforts de recrutement n'avaient pas encore abouti à cette date. Ainsi, le programme «Leute für Lonza» a été lancé par le Département fédéral de l'intérieur en avril 2021, avec pour objectif de soutenir rapidement l'entreprise Lonza dans le recrutement de spécialistes pour son site de Viège et de garantir le respect des obligations de livraison malgré la pénurie de personnel qualifié. Si la CdG-CN a émis un bilan intermédiaire positif en novembre 2021, elle a souligné la nécessité d'une évaluation afin de déterminer si l'intervention de l'État dans l'économie privée était justifiée.
Cette évaluation a été réalisée par le bureau d'études INFRAS SA en collaboration avec l'Université de Zurich. Elle conclut que le programme a été bien accueilli, avec un soutien apprécié en tant que canal de recrutement supplémentaire. La participation du personnel fédéral au programme était facultative et ne posait pas de problème en termes de droit du personnel. Il a donc été recommandé de ne pas adapter la loi sur le personnel (LPers) de la Confédération, sauf si les futurs programmes prévoyaient le détachement forcé d'employés sur une longue durée. Ensuite, la location de services de personnel à une entreprise privée par la Confédération a été considérée comme compatible avec la liberté économique, bien que nécessitant une conformité avec le principe de légalitém les bases légales actuelles ne prévoyant pas expressément cette possibilité. À partir de là, une interprétation large de l'article 44 de la loi sur les épidémies (LEp) pourrait jouer ce rôle. Au final, l'évaluation suggère soit la création d'une réglementation claire dans la loi sur les épidémies, soit l'édiction d'une loi fédérale urgente en cas de crise.
Les enseignements tirés du programme ont été intégrés dans les analyses de la gestion de la crise COVID-19 et la stratégie de vaccination du Département fédéral de l'intérieur (DFI) en tient désormais compte. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'adapter la loi sur le personnel de la Confédération, et le caractère facultatif de la participation au programme est considéré comme un avantage. Une éventuelle base légale pour la location de services de personnel fédéral sera examinée lors de la révision de la LEp, alors qu'une réflexion plus large sur l'octroi de compétences accrues à la Confédération pour encourager la recherche et le développement de biens médicaux essentiels est envisagée.

En septembre 2023, le Conseil National a approuvé en vote final la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) par 127 voix favorables (l'ensemble des élu.e.s de l'UDC, du PLR, des Vert'libéraux, du Centre), 40 voix défavorables (38 élu.e.s du PS et 2 Vert-e-s), et 29 absentions (28 Vert-e-s et 1 PS). La chambre basse obtient ainsi gain de cause concernant la suppression de l'estimation des coûts pour les particuliers par l'administration, appuyée par la demande de Guy Parmelin faite au Conseil des Etats d'éliminer les divergences. Le délai référendaire a expiré le 18 janvier 2024, sans qu'un référendum n'ait été invoqué.

Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a rejeté tacitement une motion visant à lancer des projets numériques phares d'intérêt public pour faire avancer la Suisse. Cette décision fait suite à l'adoption du projet par le Conseil national en mars 2022. Avec sa proposition, le conseiller national Lars Guggisberg (udc, BE) souhaite créer des bases juridiques permettant de soutenir des projets numériques d'intérêt public en Suisse en leur fournissant un financement initial, qu'ils soient privés ou issus de partenariats public-privé.
Lors des délibérations, le conseiller aux Etats Benedikt Würth (centre, SG) a détaillé la situation au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-CE). Cette dernière a proposé de rejeter la motion par 7 voix contre 0 et 2 abstentions. Dans son rapport, elle a souligné que le Conseil fédéral avait déjà exprimé sa volonté de créer une base juridique pour soutenir de tels projets, mais en veillant à ne pas empiéter sur d'autres instruments d'encouragement existants, et en vérifiant que les exigences constitutionnelles soient respectées. La commission considère également que l'objectif de la motion a déjà été atteint grâce à la loi sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA), adoptée entre-temps et qui entrera en vigueur en 2024. Au nom du Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr, s'est rallié à la proposition de la commission, soulignant que le but de la motion était déjà rempli.

Le Conseil des Etats a éliminé la dernière divergence sur la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Lors du débat, le conseiller aux États Stefan Engler (centre / GR) a exposé la situation au nom de la commission (CER-CE). Le centriste a d'abord rappelé que la chambre basse s'est opposée à la proposition d'imposer à l'administration d'estimer les coûts de la réglementation non seulement pour les entreprises, mais également pour les particuliers, en raison de la crainte d'une charge administrative substantielle. Le sénateur a également noté que les coûts pour les entreprises finissent par affecter les consommateurs et consommatrices, soulignant l'importance pour ces derniers de connaître et de minimiser les coûts causés par les régulations. En réponse, Guy Parmelin a approuvé ces observations, soulignant que les réglementations touchent non seulement les entreprises mais aussi les particuliers. Le ministre de l'économie a également noté que les coûts de la réglementation pour les particuliers font déjà l'objet d'examens et a invité la chambre haute à éliminer cette dernière divergence.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé la LACRE par 35 voix favorables (l'ensemble des élu.e.s de l'UDC, du PLR et du Centre), 5 voix défavorables (élu.e.s du PS) et 4 abstentions (3 élu.e.s Vert-e-s et 1 PS)

Lors de la session d'automne, le Conseil national a adopté une motion visant à mettre en place un ensemble de mesures pour atténuer les déséquilibres du marché causés par la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE), qui favoriserait l'industrie de l'acier et de l'aluminium. L'objectif de la motion, déposée par le conseiller aux États Roberto Zanetti (ps, SO), est de protéger les entreprises suisses qui produisent et recyclent ces métaux, en particulier les producteurs d'acier, d'aluminium et les fonderies. Selon le sénateur, les entreprises suisses de métallurgie sont fortement touchées par les politiques de l'UE axées sur la décarbonation industrielle, notamment via l'European Green Deal. En réponse à la motion, le Conseil fédéral a souligné que la flambée des prix de l'énergie affecte plusieurs branches industrielles, mais que la compétitivité des entreprises dépend de divers facteurs, recommandant le rejet de la motion.
Au cours de l'été, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a examiné la motion. Dans son rapport publié en juin, la majorité de la commission a estimé qu'il ne devrait pas y avoir de programmes spécifiques par secteur, préférant des conditions-cadres pour l'ensemble de l'industrie suisse. Malgré le fait qu'une minorité de la commission estime toujours nécessaire de prendre des mesures préventives pour soutenir l'industrie sidérurgique suisse et garantir le maintien des emplois nécessaires à cet approvisionnement, la majorité des membres considère la motion comme obsolète en raison de la normalisation des prix de l'énergie. La majorité a donc recommandé le rejet de la motion par 15 voix contre 8 et 1 abstention.
Suite aux délibérations, et malgré la recommandation de la CER-CN, la chambre basse a également adopté la motion lors de la session d'automne par 119 voix pour (l'ensemble des élu.e.s Vert-e-s, 38 socialistes, 22 UDC, 19 du Centre, 9 PLR et 1 vert'libéral), 56 contre (24 élu.e.s UDC, 13 PLR, 12 vert'libéraux et 7 du Centre) et 14 abstentions.

Suite à sa validation par le Conseil des États lors de la session d'été, Le Conseil national a soutenu la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) ainsi que la poursuite de la numérisation des services administratifs lors de la session d'automne par 121 voix pour (l'ensemble des élu.e.s de l'UDC, du PLR, du Centre et des Vert'libéraux), 41 contre (l'ensemble des élu.e.s du PS et 4 des Vert-e-s) et 24 abstentions (Vert-e-s).
Le ministre de l'économie, Guy Parmelin, a ouvert le débat en exposant clairement l'objectif du projet : « nous voulons alléger la charge des entreprises et avancer dans la numérisation des prestations étatiques ». Le vaudois a également rappelé que, depuis deux décennies, de nombreux projets visant à simplifier la bureaucratie se sont enlisés dans les débats politiques.
L'opposition au projet fut vive, notamment de la part du PS. Samuel Bendahan (ps, VD) a qualifié le projet de « kafkaïen et tentaculaire », le comparant aux « douze travaux d'Astérix », s'inquiétant du risque d'augmentation du travail administratif et de la nécessité d'une révision constante par des spécialistes. Néanmoins, la proposition de ne pas entrer en matière sur le projet a été rejetée par 137 voix contre 36. Les député.e.s ont également rejeté l'idée de renvoyer le projet au Conseil fédéral, comme le souhaitait le PS, qui aurait préféré une loi sur le renforcement du pouvoir d'achat et l'allègement de la classe moyenne. Cédric Wermuth (PS / AG) a alerté sur le risque que les Suisses et Suissesses n'aient plus d'argent à dépenser, ce qui pourrait mettre en danger les PME.
Lors du débat, Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) a plaidé en faveur de l'élargissement des mesures destinées à réduire la bureaucratie, tout en exprimant des réserves quant à la réelle simplification de la vie des PME grâce au projet. Guy Parmelin a répondu en rappelant que le projet ne résoudrait pas tous les défis, mais a insisté sur l'importance de ne pas surcharger l'initiative. Olivier Feller (plr, VD) a souligné, au nom de la commission, la nécessité de maintenir l'allègement des entreprises au coeur du projet. Markus Ritter (centre, SG) a martelé que les propositions de la gauche visant à élargir le projet étaient inappropriées, expliquant qu'il est incohérent de critiquer un projet en le qualifiant d'inutile tout en demandant simultanément son élargissement. Jürg Grossen (pvl, BE) a pour sa part insisté sur l'urgence de progresser, soulignant que les entreprises innovantes étaient actuellement freinées par la bureaucratie, ce qui représente un risque pour l'innovation, la compétitivité et l'attractivité des entreprises. Daniela Schneeberger (plr, BL) a également appuyé cette notion au nom du PLR.
Le Conseil fédéral a ensuite rappelé qu'il aspire à ce que l'administration fédérale identifie systématiquement les possibilités d'allégement des réglementations, qu'elles soient nouvelles ou en place. Un système de suivi des coûts est prévu par le gouvernement pour surveiller les impacts financiers des réglementations sur les entreprises. De plus, le Conseil fédéral a souligné qu'il envisage de promouvoir la numérisation des services administratifs pour les entreprises grâce au guichet virtuel EasyGov; cette initiative devrait permettre aux entreprises d'accéder à toutes les prestations administratives via un compte unique.
Suivant le Conseil des États, la mise en place d'un organe de contrôle indépendant a été rejeté par les député.e.s avec un vote de 91 voix contre (l'ensemble des élu.e.s socialistes et vert-e-s, 22 élu.e.s UDC et 4 du Centre), 89 voix pour (l'ensemble des élu.e.s PLR et Vert'libéraux, 27 élu.e.s UDC, 20 du Centre) et 3 abstentions (UDC). Cet organe aurait été chargé de vérifier la précision des estimations de coûts pour les entreprises formulées par l'administration. Le ministre de l'économie a noté que les coûts de la réglementation sont déjà sujet à des contrôles à toutes les étapes du processus. Cependant, la chambre basse a rejeté la proposition du Conseil des États d'obliger l'administration à estimer non seulement les coûts de la réglementation pour les entreprises, mais aussi pour les particuliers tels que les consommateurs et les contribuables. Guy Parmelin a souligné que cette décision du Conseil des États entraînerait une charge de travail considérable pour l'administration, tandis qu'Olivier Feller a rappelé que cette loi ne concernait que les entreprises.
Le dossier retourne désormais aux Conseil des États.

La motion de Sandra Sollberger (udc, BL) portant sur la réduction de la densité réglementaire et l’allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises a été classée dans le cadre du vote final sur la Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) en septembre 2023. Dans son message du 9 décembre 2022 présentant le projet de la LACRE, le Conseil fédéral avait en effet proposé de classer la motion de la conseillère nationale UDC, le projet de la LACRE remplissant le mandat parlementaire conféré par la motion.

Suivant le Conseil national, le Conseil des Etats a voté à l'unanimité en faveur d'une modification de la loi fédérale sur la politique régionale. L'objectif est d'autoriser la Confédération à apporter un soutien financier direct aux petits projets d'infrastructures afin de renforcer le développement économique des régions rurales et de montagnes.
Au nom de la commission, Stefan Engler (centre, GR) a souligné que le financement des projets d'infrastructures revêt une importance cruciale pour la nouvelle politique régionale (NPR) : jusqu'à présent, la Confédération ne pouvait accorder que des prêts pour ces projets. Toutefois, il est apparu que cet instrument n'était pas adapté pour soutenir les petits projets d'infrastructures qui ne génèrent que peu ou pas de revenus immédiats. L'élu centriste a ensuite rappelé que les petites infrastructures profitent à l'ensemble de l'économie régionale lorsqu'elles peuvent être exploitées à des fins commerciales par d'autres acteurs économiques. Prenant l'exemple de pistes VTT dans le Jura neuchâtelois, il a souligné que ces itinéraires contribuent de manière significative au développement de la région touristique en générant une valeur ajoutée importante.
Le conseiller fédéral Guy Parmelin a également rappelé que le montant de la contribution de la Confédération serait plafonné à 50'000 CHF par projet. Le vaudois a ajouté que la révision de la loi n'aurait pas d'incidence financière pour la Confédération, et qu'aucune augmentation de sa contribution annuelle au Fonds de développement régional (FDR) ne serait nécessaire.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé à l'unanimité la modification de la loi fédérale sur la politique régionale.

Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a approuvé un budget de CHF 646 millions de francs pour la promotion économique pour la période 2024-2027. L'objectif de ce budget est de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des régions. Les crédits relatifs à la promotion des exportations (CHF 99 millions), à la promotion de la place économique (CHF 18,5 millions), au développement de la cyberadministration (CHF 32,8 millions) et à l'encouragement de l'innovation (CHF 45,4 millions) ont été approuvés. Le Parlement a également donné son aval à un arrêté fédéral lié à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération pour la période 2024-2031, qui est associé à la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR).
Toutefois, des divergences persistaient encore entre les deux chambres. Celles-ci portent sur le financement de Suisse Tourisme pour la période 2024-2027 et les contributions supplémentaires au Fonds de développement régional (FDR). Lors des débats, Hans Wicki (plr, NW), au nom de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE), a métaphoriquement comparé sa position à celle d'un violoniste sur le Titanic, soulignant la difficulté de parvenir à un accord. Malgré deux divergences majeures pendant la session estivale (le Conseil fédéral proposait CHF 233 millions pour Suisse Tourisme, tandis que le Conseil des États a demandé CHF 13 millions de plus lors de la session d'été ; le gouvernement prévoyait CHF 217,3 millions pour le Fonds de développement régional, mais la chambre des cantons souhaitait CHF 12,7 millions de plus), le Conseil national n'a pas suivi les recommandations du Conseil des Etats. La commission a souligné que les prévisions budgétaires actuelles du gouvernement appuyaient la viabilité des montants proposés. En réponse, le ministre de l'économie Guy Parmelin a souligné que «la politique, c'est l'art du possible» et a encouragé à suivre les décisions du Conseil national et du Conseil fédéral afin d'éliminer les divergences. Le vaudois a justifié les CHF 233 millions de francs proposés en mettant en avant l'amélioration de la situation financière de la Confédération depuis la crise du COVID-19. Les résolutions ont été finalement adoptées par la chambre haute.

Suivant le Conseil des États, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur l'introduction d'un mécanisme de frein à la réglementation conçu pour alléger la charge administrative des entreprises lors de la session d'automne.
Le projet, élaboré à contre-coeur par le Conseil fédéral sur mandat du Parlement, propose de modifier l'article 159 de la Constitution fédérale, en y intégrant un mécanisme similaire à celui du frein aux dépenses, exigeant que les actes législatifs entraînant des charges importantes pour les entreprises soient adoptés à la majorité qualifiée (soit 101 voix au Conseil national et 24 voix au Conseil des États), plutôt qu'à la majorité simple. Le projet fixe également des seuils pour l'utilisation de ce nouvel instrument : une augmentation des coûts de réglementation pour au moins 10'000 entreprises ou de plus de 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises sur une période de 10 ans. Les détails de ce frein à la réglementation doivent être précisés dans la loi sur le Parlement (LParl).
D'abord, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a rejeté, à l'instar du Conseil des États, l'introduction de ce « frein à la réglementation ». La commission a en effet estimé qu'il n'est pas approprié que les actes du Parlement soient soumis à des exigences de majorité différentes en fonction de leur contenu. Par un vote de 14 voix contre 8, la CIP-CN a donc proposé de ne pas entrer en matière sur le projet. Puis, le ministre de l'économie, Guy Parmelin, a rappelé que le Conseil fédéral a rempli son mandat en élaborant ce projet, mais estime que ce n'est pas le bon moyen pour atteindre l'objectif de soulager les entreprises. En effet, il a souligné que 99,5% des projets adoptés par le Parlement auraient été adoptés même avec une majorité qualifiée, remettant ainsi en question l'impact réel de cette mesure sur les entreprises. Le vaudois a donc recommandé, au nom de Conseil fédéral, de ne pas entrer en matière sur ce projet en faveur d'une approche plus ciblée qui sera discutée avec le projet de loi fédérale sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (UEG).
Lors du débat, Marco Romano (centre, TI), pour la commission, a exprimé son désaccord en soulignant que soumettre les actes du Parlement à des exigences de majorité différentes en fonction de leur contenu était inacceptable du point de vue de la démocratie et sur le plan institutionnel. Il a argumenté que l'instauration d'un tel frein à la réglementation pourrait aggraver les blocages politiques. Natalie Imboden (vert-e-s, BE) a ajouté que le projet favoriserait les intérêts des entreprises au détriment d'autres intérêts sociétaux tout aussi légitimes, créant ainsi un système à deux vitesses. Marianne Binder (centre, AG) a rappelé l'existence d'un autre projet visant à limiter la réglementation des PME, qui englobait déjà les aspects du projet actuel. À l'inverse, Damien Cottier (plr, NE) a souligné le fardeau qui pèse actuellement sur les entreprises, argumentant que le projet allait dans la bonne direction. Piero Marchesi (udc, TI) a abondé dans le même sens, estimant que le frein à la réglementation permettrait aux PME de devenir plus compétitives en favorisant leur création. L'élu tessinois a également souligné que sans ce mécanisme, les PME perdraient en compétitivité.
Lors du vote final, la chambre basse a refusé d'entrer en matière sur le projet par 96 voix (l'ensemble du PS, des Vert-e-s, des Vert'libéraux et 15 élu.e.s du Centre) contre 89 (l'ensemble de l'UDC, du PLR et 11 élu.e.s du Centre) et 1 abstention (Kurt Fluri, (plr, SO).

Lors de la session d'automne, le Conseil national a approuvé le message sur la promotion économique pour la période 2024-2027 à hauteur de CHF 646 millions. L'objectif principal de ce message est de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des régions. Les cinq objectifs-clés du projet ont été présentés par le ministre de l'économie, Guy Parmelin. Il s'agit d'améliorer les conditions-cadres des PME, de renforcer les régions, de contribuer au développement durable, d'exploiter les opportunités offertes par le numérique et d'accroître l'attractivité de la place économique et touristique suisse.
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a préalablement examiné les aspects financiers liés à la promotion économique pour la période 2024-2027. La majorité de la commission a recommandé à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) et au Conseil national d'approuver les crédits d'engagement ainsi que les plafonds de dépenses, s'élevant au total à CHF 646.13 millions, conformément à la proposition du Conseil fédéral.
Lors des délibérations, Olivier Feller (plr, VD) a rappelé, au nom de la CER-CN, que pour la période de 2020 à 2023, un budget d'environ CHF 399 millions a été alloué. En contraste, le vaudois a souligné que les quatre années suivantes se concentreraient davantage sur les aspects de durabilité et de numérique. Marcel Dettling (udc, SZ), co-rapporteur de cette commission, a déclaré que la promotion économique de la Confédération demeure un outil essentiel pour renforcer l'attractivité de la place économique suisse. La gauche, soutenue par les Vert'libéraux, a insisté sur la nécessité de remédier à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, en mettant l'accent sur l'amélioration de la garde d'enfants, tandis que les Vert-e-s ont cherché à rendre la promotion économique plus durable. De l'autre côté, l'UDC a estimé que les crédits alloués étaient «marginaux», plaidant plutôt en faveur de moins de réglementations et de baisses d'impôts pour les entreprises.
Concernant le secteur du tourisme et le développement régional, le montant prévu par le Conseil fédéral de CHF 233 millions pour Suisse Tourisme a été augmenté de CHF 13 millions par les sénateurs et sénatrices lors de la session d'été. Favorable à cette augmentation, le centriste Fabio Regazzi (centre, TI) a avancé l'argument du maintien de la Suisse en tant que destination de premier plan face à la concurrence internationale. Jean-Pierre Grin (udc, VD) a opposé qu'il était important de rester fidèle à l'enveloppe gouvernementale d'origine afin d'éviter des réductions budgétaires ailleurs. Cette position l'a emportée avec un vote de 145 voix (l'ensemble des élu.e.s Vert-es et Vert'libéraux, 37 du PS, 46 UDC, 16 PLR et 3 du Centre) contre 42 (25 du Centre, 12 PLR, 4 UDC et 1 PS).
Un autre point de débat a concerné le montant attribué au Fonds de développement régional (FDR) pour la période 2024-2031. Le Conseil fédéral avait initialement proposé CHF 217.3 millions, mais la chambre haute a ajouté CHF 12.7 millions lors de la session d'été. Certains parlementaires, comme Kilian Baumann (vert-e-s, BE), ont plaidé en faveur d'une augmentation des fonds pour soutenir les régions rurales et favoriser un rééquilibrage entre les centres et les zones périphériques ; en revanche, le PLR, le PVL, une partie de la gauche et de l'UDC ont exprimé leur souhait de réduire le crédit à CHF 150 millions, estimant que le fond était déjà suffisamment doté. Finalement, par un vote de 103 voix contre 69, l'enveloppe gouvernementale d'origine a été maintenue.
Lors des discussions sur la cyberadministration, les crédits alloués à la promotion des exportations (CHF 99 millions) et à la promotion de la place économique (CHF 18,5 millions) ont été sujets à débat. La première enveloppe a été acceptée avec la condition de tenir compte des défis spécifiques du secteur agroalimentaire, bien que la gauche se soit opposée à un soutien sectoriel. De plus, la tentative de la gauche de réduire de moitié le budget de la promotion de la place économique n'a pas abouti. En revanche, le reste des crédits n'a pas rencontré d'opposition significative : un montant de CHF 32.8 millions a été alloué au domaine de la cyberadministration, avec l'objectif principal de développer la plateforme EasyGov.swiss. Petra Gössi (plr, SZ) a souligné l'importance d'une «administration publique moderne», rappelant que la Suisse a du retard en la matière.
Au final, les députés de la chambre basse ont approuvé une enveloppe totale de CHF 646 millions. Le Conseil des Etats devra se pencher à nouveau sur le projet.

La motion déposée par le PLR en 2016 visant à mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu’elle induit a été tacitement classée par le Conseil des Etats lors de la session d'hiver. Comme l'a expliquée la présidente de la chambre haute Eva Herzog (ps, BS), cette motion aurait déjà dû être classée dans le cadre de l'objet 22.083, qui a été traité au Conseil des Etats le 7 juin 2023. Cependant, l'objet 22.083 ne sera plus examinée par la chambre haute, car les deux chambres ont décidé de ne pas entrer en matière.

Rückblick auf die 51. Legislatur: Wirtschaftspolitik

Autorinnen und Autoren: Marco Ackermann, Guillaume Zumofen und Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Die Schweizer Wirtschaft wurde in der 51. Legislatur von verschiedenen Krisen durchgeschüttelt. Während man sich zu Beginn der Legislatur noch vor der schwächelnden Weltwirtschaft fürchtete, stand kurz darauf die Covid-19-Pandemie und die daraus folgenden Probleme für die Wirtschaft, insbesondere für Veranstaltungsbetriebe, das Gastgewerbe und den Tourismus, im Zentrum. Mit einer Ausweitung der Kurzarbeitsentschädigungen für Angestellte und neu auch für Selbständigerwerbende, mit Überbrückungskrediten in der Höhe von CHF 40 Mrd., bei denen der Bund die Solidarhaftung übernahm, mit Massnahmen zur Vermeidung oder Aussetzung von Betreibungen und Konkursen, mit Härtefallhilfen sowie mit einmaligen Hilfezahlungen für bestimmte, besonders betroffene Sektoren versuchte der Bund die Auswirkungen der Pandemie auf die Schweizer Wirtschaft möglichst gering zu halten. Dennoch litt die Wirtschaft stark unter der Pandemie, im Jahr 2020 sank das BIP um 2.4 Prozent – zwischenzeitlich war es gar um 8.2 Prozent geradezu abgestürzt. Zwar erholte sich die Wirtschaft insgesamt in der Folge relativ rasch – 2021 lag das BIP-Wachstum bereits wieder bei 4.2 Prozent –, einzelne Bereiche blieben aber weiterhin stark von der Pandemie betroffen und mussten vom Bund weiterhin mit Härtefallhilfen unterstützt werden. Die letzten Einschränkungen für die Unternehmen fielen erst Anfang April 2022, als der Bundesrat zur normalen Lage gemäss Epidemiengesetz zurückkehrte (siehe auch Legislaturrückblick zur Gesundheitspolitik).

Die Covid-19-Krise wurde aus wirtschaftlicher Sicht aber sogleich von einer «Krise der Lebenskosten» abgelöst: Nach Ausbruch des Ukraine-Kriegs stiegen die Energiepreise und in der Folge auch die übrigen Preise vergleichsweise stark an, im August 2022 lag die Inflation gegenüber dem Vorjahresmonat bei 3.5 Prozent, dem höchsten Wert seit 1993 – aber noch immer deutlich niedriger als in den meisten anderen Ländern Europas. Sowohl die Covid-19-Pandemie als auch der Ukraine-Krieg zeigten verschiedene wirtschaftliche Versorgungsprobleme auf und verdeutlichten die wirtschaftliche Abhängigkeit der Schweiz vom Ausland, was folglich immer häufiger Thema im Parlament wurde.

Über die Krisen hinaus stand insbesondere die Revision des OR bezüglich des Aktienrechts im Zentrum der parlamentarischen Diskussionen – über kein Geschäft wurde in diesem Themenbereich ausgiebiger gesprochen. Dieses bestand aus vier Teilen: aus Regelungen zur Stärkung der Aktionärsrechte in Umsetzung der Abzockerinitiative, aus einer wenig verbindlichen Frauenquote in den Unternehmensführungen, aus Vereinfachungen und Erleichterungen für Aktiengesellschaften sowie aus einer Stärkung der Transparenz im Rohstoffsektor. Letzteres wurde in einem eigenen Entwurf als indirekter Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative behandelt. Wie die Initiative beinhaltete auch der Gegenvorschlag neue Pflichten zur Berichterstattung und Sorgfaltsprüfung, beim Gegenvorschlag sollten diese jedoch international abgestimmt werden und keine Haftungsregeln z.B. für Tochtergesellschaften beinhalten. Nachdem die Konzernverantwortungsinitiative im November 2020 am Ständemehr gescheitert war, trat der Gegenvorschlag im Januar 2022 in Kraft.

Am selben Tag wurde auch die Initiative «Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten» abgelehnt. In ihrer Initiative hatten die Urheberinnen und Urheber ein Finanzierungsverbot für sämtliche Waffen vorgesehen, bislang besteht lediglich ein solches für Atomwaffen. Banken, Pensionskassen oder auch die AHV hätten demnach nicht mehr in Fonds von Unternehmen investieren dürfen, die mehr als 5 Prozent ihres Jahresumsatzes mit Waffen erzielen.

Ausgiebig diskutiert wurde im Parlament schliesslich auch ein weiterer Gegenvorschlag, nämlich derjenige zur Fair-Preis-Initiative. Durch kartellrechtliche Vorschriften, etwa durch Einschränkungen für relativ marktmächtige Unternehmen oder durch ein Diskriminierungsverbot im Online-Handel, sollte die Beschaffungsfreiheit von Schweizer Unternehmen im In- und Ausland gestärkt werden. In seinem Gegenvorschlag schlug der Bundesrat eine Stärkung der Parallelimporte vor. Nachdem das Parlament den bundesrätlichen Vorschlag im Sinne des Initiativkomitees noch verschärft und so verändert angenommen hatte, zogen die Initiantinnen und Initianten ihr Anliegen zurück.

Bei Abschluss der 51. Legislatur erst am Anfang seiner Behandlung, aber bereits äusserst umstritten, war die Totalrevision des Zollgesetzes, mit der die Eidgenössische Zollverwaltung weiterentwickelt und digitaler werden soll. Gegen den Willen seiner Kommission trat der Nationalrat auf die 57 Gesetze umfassende Revision ein.

Zudem startete das Parlament in Umsetzung zweier Motionen in die Beratung eines neuen Unternehmensentlastungsgesetzes, mit dem vermeidbare Bürokratie abgebaut werden soll, etwa durch die Prüfung des Entlastungspotenzials neuer Regulierungen oder durch die Stärkung der elektronischen Plattform «EasyGov». Darüber hinaus wurde in einem eigenen Entwurf eine sogenannte Regulierungsbremse vorgeschlagen, die ein qualifiziertes Mehr für Erlasse mit starker Belastung für die Unternehmen vorsah. Während der Ständerat im Juni 2023 die Unternehmensentlastung guthiess, trat er nicht auf die Regulierungsbremse ein.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

Ein Postulat von Maya Graf (gp, BL) mit der Forderung nach einem Bericht zu den Entwicklungsperspektiven und der grenzüberschreitenden Vernetzung der Schweizer Metropolitanregionen und Wirtschaftszentren stiess im Ständerat in der Sommersession 2023 auf offene Ohren. Mit 28 zu 10 Stimmen überwies die kleine Kammer das Anliegen an den Bundesrat, welcher aufzeigen soll, wie er die Teilnahme der Schweiz an internationalen Projekt- und Programmpartnerschaften bestmöglich unterstützen kann. Wie Maya Graf erklärte, sollten diese Arbeiten unabhängig vom Stand der Beziehungen zur EU betreffend das Rahmenabkommen erfolgen. Die Postulantin nannte konkret Initiativen wie «Enterprise Europe Network», «Creative Europe», «EU4health», «Digital-Europe», «Elena» oder «Interreg-Programme» wie «Espon» und «Urbact», welche der Bundesrat beachten soll. Auch Matthias Michel (fdp, ZG) war im Rat von der Wichtigkeit des Postulats überzeugt und untermalte, dass der Standortwettbewerb heute weniger zwischen Nationen oder Kantonen stattfinde, sondern vielmehr zwischen Metropolitanräumen – etwa zwischen den Räumen Stuttgart (D), Milano (I), Zürich oder dem bassin lémanique. Bundesrat Guy Parmelin war sich der Bedeutung von Kooperationen zur Standortförderung bewusst, argumentierte im Rat aber vergebens dafür, dass die Schweiz nach Meinung des Bundesrats bereits genügend in diesem Bereich unternehme und das Postulat deshalb abzulehnen sei.

Lors de la session d'été, le Conseil des États s'est penché sur une enveloppe de CHF 672 millions de francs dans le cadre de la promotion économique de la Confédération pour la période 2024 à 2027. Cette initiative vise à renforcer la compétitivité des PME et des régions du pays. Les cinq principaux objectifs du projet sont l'amélioration des conditions-cadres des PME, le renforcement des régions, la contribution au développement durable, la valorisation des opportunités du numérique et le renforcement de l'attractivité de la place économique et touristique suisse.
Le ministre de l'Économie, Guy Parmelin, a souligné la nécessité de développer des instruments performants dans le contexte post-Covid et des événements tels que la guerre en Ukraine, soulignant l'impact sur les exportations et le tourisme. Ce secteur a été particulièrement discuté, avec une enveloppe prévue de CHF 233 millions de francs pour Suisse Tourisme. Les débats ont été animés, notamment avec les interventions d'Isabelle Chassot (centre, FR), qui a plaidé pour un montant suffisant pour relever les défis post-pandémiques et demeurer concurrentiel à l'internationale. Erich Ettlin (centre, OW) a demandé une augmentation de 25 millions, tandis que la Fribourgeoise a suggéré 13 millions supplémentaires. Son compromis a été accepté par 22 voix contre 20 et 1 abstention, malgré des opinions divergentes au sein des partis.
Dans le domaine de la cyberadministration, un montant de CHF 32.8 millions a été alloué, avec un accent particulier mis sur le développement de la plateforme EasyGov.swiss. Guy Parmelin a souligné que cette initiative contribuerait à réduire les charges administratives des entreprises. Sur ce point, Hans Wicki (plr, NW) a noté que cela représente une plus-value pour les PME, soulignant la nécessité d'une administration publique moderne et efficace. En outre, les sénateurs ont approuvé d'autres crédits, notamment pour l'encouragement de l'innovation (CHF 45.4 millions), la promotion des exportations (CHF 99 millions) et la promotion de la place économique (CHF 18.5 millions). Enfin, la Chambre des cantons a également donné son approbation à un arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération pour la période 2024 à 2031 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR). Au tour du Conseil national de se pencher sur le projet.

In der Sommersession 2023 nahm der Nationalrat mit 93 zu 82 Stimmen bei 7 Enthaltungen eine Motion Michaud Gigon (gp, VD) für die Schaffung eines Bürgschaftsprogramms für Schweizer KMU für Investitionen in klimafreundliche Technologien, in emissionsreduzierende Arbeits- und Produktionsprozesse und in die Digitalisierung an. Das Programm soll den Unternehmen zinsfreie oder preisgünstige Kredite für entsprechende Investitionen gewähren und damit ihre Innovationstätigkeit aufrechterhalten, so die Motionärin in ihrer Begründung. Um effizienter zu werden, müssten Unternehmen investieren, ihnen fehlten aber oftmals – auch in Folge der Covid-Pandemie – die nötigen liquiden Mittel und Reserven, um diese tätigen zu können. Den bundesrätlichen Einwand aus seiner Stellungnahme, es gebe bereits den Technologiefonds im Rahmen des CO2-Gesetzes, liess Michaud Gigon nur bedingt gelten, da jener die Unterstützung für die Entwicklung und Marktlancierung neuer Technologien biete, jedoch nicht für KMU gedacht sei, welche die Technologien als Kunden verwenden möchten. Guy Parmelin stimmte im Rat der Motionärin darin zu, dass die Innovationskraft des Schweizer Wirtschaftsstandorts weiter gestärkt werden müsse. Er verwies dazu etwa auf das Problem des Fachkräftemangels, auf die Stärken der dualen Berufsbildung und auf die geplante Reduktion des Verwaltungsaufwands im Zuge des Unternehmensentlastungsgesetzes. Der Bundesrat wolle im Bereich der Finanzierung ebenfalls bessere Bedingungen schaffen, indem anstelle eines hier vorgeschlagenen Bürgschaftsprogramms ein Innovationsfonds für den besseren Zugang zu Risikokapital in Form von Eigenkapital geschaffen wird. Eine Mehrheit des Rates aus den geschlossenen Fraktionen der SP, der Grünliberalen, der Grünen und eine Mehrheit der Mitte-Fraktion hielten jedoch am Vorschlag der Motionärin fest. Als Zweitrat wird sich der Ständerat zur Forderung äussern.

In der Sommersession 2023 schrieb der Nationalrat ein Postulat betreffend die Schaffung eines «Swiss Fund» ab. Wie der Bundesrat im Bericht über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte 2022 darlegte, sei das Anliegen von Gerhard Pfister (mitte, ZG) mit dem entsprechenden Postulatsbericht vom Dezember 2022 erfüllt worden.

Mittels Motion forderte Niklaus-Samuel Gugger (evp, ZH) Mitte 2021 die Förderung von sozialen Unternehmen in der Schweiz. Der Bundesrat soll dazu angehalten werden, die gesetzliche Rahmenordnung so anzupassen, dass soziales Unternehmertum stärker anerkannt, gefördert und insbesondere in der Strategie «Nachhaltige Entwicklung 2030» eingebunden wird. Soziale Unternehmen seien nicht nur auf den eigenen Gewinn fokussiert, sondern würden das ökologische, soziale und kulturelle Wohl der Gesellschaft achten und fördern, betonte der Motionär. Es bedürfe aber gesetzlicher Anpassungen, damit sich solche Gesellschaften gegenüber rein profitmaximierenden Unternehmen behaupten könnten.
Bundesrat Guy Parmelin legte in der Sommersession 2023 im Nationalrat dar, weshalb der Gesamtbundesrat gegen Annahme der Motion sei. Denn nicht nur soziale Unternehmen trügen zur Prosperität der Schweiz bei, sondern alle Unternehmen. Man lehne eine Vermischung von Wirtschafts- und Sozialpolitik oder die Schaffung exklusiver Rahmenbedingungen für gewisse Sektoren und Unternehmen ab, zumal es bereits für die Förderung des sozialen Unternehmertums günstige Rahmenbedingungen gebe – etwa durch deren Berücksichtigung im öffentlichen Beschaffungswesen gemäss BöB. Mit 93 zu 80 Stimmen bei 10 Enthaltungen nahm die grosse Kammer die Motion dennoch an. Für eine Annahme stimmten dabei die geschlossenen Fraktionen der SP und der Grünen, die beinahe geschlossene Mitte-Fraktion, eine Mehrheit der GLP-Fraktion sowie ein Vertreter aus der FDP.Liberalen-Fraktion.