Alors que des pays émergents intensifient leurs politiques d’investissement dans des entreprises privées ou publiques de pays avancés, nombreux sont ceux qui pointent du doigt les risques pour la sécurité nationale et l’économie. La Suisse, qui se positionne comme une destination majeure des investissements directs étrangers, mais également comme un grand investisseur à l’étranger, n’échappe pas au débat. Le rapport sur le postulat Bischof (pdc, SO) adresse cette problématique. Tout d’abord, le rapport précise que les autres pays européens, avec une économie comparable à l’économie helvétique, n’ont pas introduit de réglementation spécifique sur les investissements directs étrangers. Ensuite, sur la question de la sécurité nationale, d’un côté, la problématique n’existe qu’en cas d’investissement dans une entreprise d’importance systémique. Or, la législation en vigueur, et notamment les législations sectorielles dans les domaines des banques et infrastructures financières, permet d’écarter la grande majorité des risques. D’un autre côté, la stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques dresse des rapports réguliers et prend en compte la sécurité des approvisionnements. Ensuite, d’autres réglementations sont en vigueur pour les secteurs non critiques. Le rapport cite notamment la lex Koller ou encore le droit des marchés financiers. Finalement, l’argument des places de travail ou de la perte de savoir-faire n’est pas justifié selon le rapport. Il précise qu’une intervention législative s’apparenterait à une politique industrielle à tendance protectionniste, donc en inadéquation avec la stratégie économique helvétique. Au final, le rapport préconise un statu quo avec la possibilité de monitorage régulier sur la question.

Face à la hausse des investissements étrangers dans des entreprises suisses, Pirmin Bischof (pdc, SO) demande un rapport du Conseil fédéral qui dresse un bilan de la situation, dessine un comparatif international des mesures législatives et envisage des dispositions, si nécessaire. Le dépositaire cite comme exemple les reprises de Syngenta, Swissport, Gate Gourmet ou encore la stratégie chinoise «Made in China 2025». Plus précisément, le postulat pointe du doigt les risques de fuite de savoir-faire, les risques pour la politique de sécurité à cause d’infrastructures sensibles, les récentes évolutions et les limites de la législation helvétique en comparaison internationale. Le Conseil fédéral a proposé d’adopter le postulat. Il a été tacitement validé, en parallèle de l’objet 18.3021, par le Conseil des États.

Eine Studie der Credit Suisse war im Jahre 2009 zum Ergebnis gekommen, das bis 2014 rund 77'000 Unternehmen vor einer Nachfolgeregelung stehen würden, was einem beträchtlichen Anteil von 26% der in der Schweiz ansässigen Unternehmen entsprach. Von dieser Herausforderung waren hochgerechnet 975'000 Arbeitsplätze betroffen – die meisten davon in den kleinen und mittleren Unternehmungen (KMU). Um deren Fortbestand zu erleichtern, nahm der Nationalrat in der Berichtsperiode eine Motion Rime (svp, FR) an. Diese bezweckte eine Lockerung in Bezug auf die Bestimmungen betreffend Firmennamen (Artikel 944ff. des Obligationenrechts). Der Motionär erachtete die geltenden Bestimmungen als zu strikt, da im Firmennamen von Einzelfirmen, Kollektiv- und Kommanditgesellschaften sowie Kommanditaktiengesellschaften bisher einzig der Name der Inhaberin oder des Inhabers der Einzelfirma bzw. die Namen der unbeschränkt haftenden Gesellschafterinnen und Gesellschafter der Personengesellschaften aufgeführt werden durfte. Der Vorstoss forderte, dass der Firmenname ungeachtet der Änderungen, die den Kreis der Gesellschafterinnen und Gesellschafter oder die Rechtsform betraf, fortbestehen konnte. Der Entscheid des Ständerats zu diesem Geschäft stand noch aus. In der Wintersession nahm der Ständerat eine Motion Bischof (cvp, SO; Mo. 12.3769) an, welche die identische Zielsetzung verfolgte. Hier wiederum war der Beschluss des Nationalrats im Berichtsjahr noch hängig.