Balthasar Glättli (verts, ZH) a demandé au Conseil fédéral de procéder aux adaptations législatives nécessaires pour introduire l'obligation d'annoncer l'exportation de biens servant à la production d'armes. Cette motion s'inscrit dans le débat sur l'exportation et le financement de matériel de guerre. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux années.

Obligation d'annoncer l'exportation de biens servant à la production d'armes (Mo. 19.3337)