Après que le Conseil des Etats a accepté la motion de Martin Schmid (plr, GR) sur l'adaptation de la législation sur les produits chimiques, notamment pour le domaine industriel, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a soumis à sa chambre une version amendée de la motion. Pour être précis, une majorité de 16 voix contre 9 a recommandé l'utilisation des substances dangereuses uniquement dans des systèmes fermés et uniquement pour des produits chimiques ou thérapeutiques. Cette utilisation ne devrait générer des émissions ni pour la population, ni pour l'environnement. Une minorité s'est opposée à la proposition de modification.
Emmenée par des député.e.s Verts et PS, la minorité s'est alignée sur la recommandation du Conseil fédéral de rejeter la motion. Au final, la version modifiée de la motion a été adoptée par 109 voix contre 62 et 1 abstention au Conseil national. L'argumentaire du camp rose-vert n'a pas pesé lourd. Il n'a convaincu que trois député.e.s du groupe du Centre.

La motion Schmid (plr, GR) a été examinée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE). Martin Schmid préconise une modification de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). La CER-CE a recommandé le rejet de la motion par 7 voix contre 6. Ainsi, une courte majorité de la commission a estimé qu'un assouplissement affaiblirait les dispositions mises en place pour garantir la protection de la santé et de l'environnement. A l'opposé, une minorité, emmenée par des sénateurs PLR, UDC et du groupe du Centre, a considéré judicieux de favoriser les investissements en Suisse afin d'éviter des délocalisations. Au Conseil des Etats, la motion a été adoptée par 27 voix contre 14 et 1 abstention. Les sénateurs et sénatrices ont donc pris le contre-pied du Conseil fédéral et de la majorité de la CER-CE.

Etant donné que la medtech, la biotechnologie et la production pharmaceutique représentent plus de 5 pourcent du PIB helvétique, et que ce secteur dope la croissance chaque année, Martin Schmid (plr, GR) préconise un rapport sur la préservation et le renforcement de la Suisse en tant que pôle de biotechnologie et de production pharmaceutique. Le rapport a pour objectif de renforcer la collaboration entre le secteur de la production, les start-ups et la recherche universitaire, de préserver l'accès à du personnel qualifié, d'encourager l'arrivée d'entreprises innovantes en Suisse et de mettre en place un comité consultatif.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a été adopté à l'unanimité par la chambre des cantons.

Le sénateur Schmid (plr, GR) a déposé une motion avec comme objectif de modifier l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) afin de renforcer la place industrielle helvétique. Comme le Conseil fédéral a renoncé à une harmonisation avec le nouveau règlement européen sur les produits chimiques (REACH), il estime que l’ORRChim devrait différencier entre l’utilisation de produits chimiques par le grand public et par des secteurs de l’industrie, comme la chimie et la pharmaceutique. Une telle distinction permettrait à ces secteurs de continuer à se développer, et parallèlement, de maintenir un niveau de contrôle élevé sur les produits chimiques destinés au grand public.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il considère que l’ORRChim permet des dérogations sur demande pour les industries. Or, uniquement 3 demandes ont été adressées aux autorités fédérales depuis 2012. Ainsi, une modification n’est pas nécessaire selon lui. L’objet a été transmis à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) pour un examen préalable.

Avec un objectif similaire que le postulat Schmid (plr, GR) (12.3842), une motion Wasserfallen (plr, BE) souhaite une réduction de la bureaucratie grâce à la création d’un guichet unique pour les entreprises. Selon le dépositaire de la motion, une étude de l’OCDE ainsi qu’un rapport du Conseil fédéral sur les coûts de la réglementation démontrent que la Suisse est en retard en matière de guichet unique dans l’administration. Ce retard charge le fardeau administratif des entreprises de frais supplémentaires. Un guichet virtuel unique permettrait ainsi de réduire ces coûts superflus qui grèvent la compétitivité des entreprises helvétiques. De son côté, si le Conseil fédéral soutient la direction proposée par la motion, il estime que des travaux sont déjà en cours. Il recommande donc de rejeter la motion. Il a d’ailleurs rappelé que la plate-forme StartBiz simplifie déjà les procédures et que le message sur la promotion économique (15.019) a demandé un crédit spécifique pour le financement de la cyberadministration. La motion a été retirée.

Gemäss der Weltbank dauerten die Verfahren zur Gründung eines Unternehmens in der Schweiz im Durchschnitt 18 Tage. Der Ständerat überwies in der Wintersession ohne Gegenstimmen ein Postulat Schmid (fdp, GR), das den Bundesrat damit beauftragte, die Vereinfachung und Beschleunigung von Unternehmensgründungen zu prüfen. Ein sogenanntes «One-Stop-Shop-Verfahren» sollte Unternehmensgründungen innerhalb von fünf Arbeitstagen ermöglichen.