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Le Conseil national a mis un frein au projet, établi par le Conseil fédéral, de suppression des droits de douane sur les produits industriels. La chambre du peuple a refusé d'entrer en matière par 108 voix contre 83 et 4 abstentions. Le refus d'entrée en matière a été principalement dicté par un morcellement des voix UDC et du Groupe du Centre. En effet, 26 UDC et 14 voix du Centre ont voté contre l'entrée en matière. Seul le PLR et les Vert'libéraux ont soutenu unanimement le projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels.
D'un côté, le Conseil fédéral a d'abord précisé que ce projet était le fruit de nombreuses interventions parlementaires liées à l'îlot de cherté helvétique. Puis, il a mentionné la réduction du fardeau administratif pour les entreprises. Finalement, des parlementaires PLR et UDC ont indiqué qu'un renforcement de l'attrait de la place économique helvétique permettrait de relancer l'économie en ces temps de crise.
D'un autre côté, le camp rose-vert a estimé qu'une baisse des recettes douanières de CHF 560 millions était inopportune étant donné la crise économique liée au Covid-19. De plus, il a précisés que plusieurs aides ont déjà été conçues durant la période Covid-19. En outre, il a précisé que la baisse des frais de douane ne serait probablement pas répercutée sur la consommatrice et le consommateur et finirait donc directement dans la poche des entreprises. Finalement, une suppression unilatérale des droits de douane dans un système commercial multilatéral a été jugée inadéquate.
Ces arguments ont fini de convaincre la moitié du groupe du Centre et plus de la moitié des parlementaires UDC. Ces voix ont fait pencher la balance en faveur du refus d'entrer en matière. La Commission des finances du Conseil national (CDF-CN) préconisait l'entrée en matière, par la voix prépondérante du président. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) recommandait le refus d'entrer en matière pour des raisons principalement de pertes budgétaires trop conséquentes.

Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels) (MCF 19.076)

Afin de lutter contre l'îlot de cherté helvétique, le Conseil fédéral a adopté une modification de la loi sur les tarifs de douanes (LTaD). L'objectif est de supprimer les droits de douane sur les produits industriels. D'un côté, cette mesure devrait permettre de réduire le fardeau bureaucratique et la charge financière des entreprises helvétiques. Une réduction des coûts de production renforcerait la compétitivité des entreprises suisses à l'international. D'un autre côté, les consommateurs devraient également bénéficier de cette suppression. Pour s'assurer que la baisse des coûts de production sera répercutée positivement sur le porte-monnaie des consommateurs, le Conseil fédéral préconise un monitoring. Au final, la perte financière devrait être compensée par des recettes fiscales supplémentaires et un renforcement de l'attrait de la place économique helvétique. La balle est dans le camp du Parlement. En cas d'acceptation, cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2022.

Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels) (MCF 19.076)

Le message sur la promotion économique 2020-2023 est retourné à la chambre du peuple. D’un côté, les parlementaires ont adopté tacitement la hausse de CHF 9,5 millions pour la promotion du tourisme, proposée par le Conseil des États. D’un autre côté, ils ont refusé la hausse de l’enveloppe pour la promotion des exportations. Cette hausse, proposée par le Conseil des États et soutenue par les parlementaires PDC n’a pas eu d’écho au sein de la chambre du peuple. Elle a été balayée par 144 voix contre 44. Seules 4 voix PLR, 6 UDC et 6 PBD ont rejoint les voix du PDC. L’objet est donc retourné à la chambre des cantons pour éliminer l’ultime divergence. Les sénateurs et sénatrices se sont ainsi rallié-e-s à la proposition du Conseil national. Par conséquent, l’enveloppe pour la promotion économique s’élève finalement à 389,8 millions de francs.

Promotion économique 2020-2023

Le Conseil des États s’est penché, à son tour, sur le message sur la promotion économique 2020-2023. Tout d’abord, il a suivi à l’unanimité le Conseil fédéral et le Conseil national en validant un crédit de CHF 21,7 millions pour la cyberadministration, avec la création d’un guichet unique numérisé pour les PME, et de CHF 17,6 millions pour la promotion de la place économique helvétique. Ensuite, la chambre des cantons a adopté par 33 voix contre 13 la hausse de CHF 22,8 à 30 millions pour Innotour, proposée par la chambre du peuple. Finalement, les sénateurs et sénatrices se sont distinguées en rallongeant le crédit pour la promotion du tourisme et pour la promotion des exportations. Par 33 voix contre 9, les sénateurs et sénatrices ont augmenté l’enveloppe pour le tourisme de CHF 220,5 à 230 millions de francs. Les sénateurs et sénatrices des cantons touristiques, comme le Valais, Berne, ou les Grisons ont insisté sur la place prépondérante du tourisme dans l’économie helvétique. Puis, par 33 voix contre 8, ils ont rallongé l’enveloppe pour les exportations de CHF 90,5 à 94 millions de francs. Au final, le Conseil des États, à la suite des premières modifications du Conseil national, propose un crédit de CHF 393,3 au lieu des 373,1 millions initialement prévus pour la promotion économique par le Conseil fédéral.

Promotion économique 2020-2023

L'accord sur les marchés publics de l’OMC a été adopté lors du vote final. Il a été accepté à l'unanimité par la chambre du peuple et la chambre des cantons. Le vote a eu lieu en parallèle de la conférence de conciliation de l'objet 17.019 auquel il est lié.

Accord sur les marchés publics de l’OMC. Approbation
Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Le message sur la promotion économique 2020-2023 est passé à la chambre du peuple. Les parlementaires ont considéré qu'il s'inscrivait dans la continuité du message sur la promotion économique 2016-2019, et qu'il répondait aux nouveaux challenges de l'économie helvétique. Premièrement, le crédit de 21,7 millions pour la cyberadministration a été adopté à l'unanimité. Ce crédit poursuit les efforts consentis avec la création d'un guichet unique numérisé pour les PME. Deuxièmement, par 103 voix contre 79 et 2 abstentions, le Conseil national a décidé d'augmenter à 30 millions le crédit alloué à Innotour pour la promotion du tourisme. Selon les parlementaires du PLR, du PDC et d'une majorité de l'UDC (41 voix), cette rallonge est nécessaire dans un secteur en pleine mutation. Troisièmement, le Conseil national a accordé un crédit de 220,5 millions à Suisse Tourisme. Le PDC, le PBD et une minorité UDC (26 voix) ont plaidé en vain pour une hausse de ce crédit. La proposition de hausse a été rejetée par 108 voix contre 69. Quatrièmement, le Conseil national a validé à l'unanimité le crédit de promotion pour les exportations. Finalement, le crédit de 17,6 millions de francs pour la promotion de la place économique a également adopté à l'unanimité. Le message sur la promotion économique, légèrement remanié par le Conseil national, passe à la chambre des cantons.

Promotion économique 2020-2023

Le Conseil fédéral a approuvé le message sur la promotion économique 2020-2023. En continuité du message sur la promotion économique 2016-2019, le Conseil fédéral demande une enveloppe de 373,1 millions de francs (374,2 millions de francs sur la période 2016-2019). Il a défini des axes prioritaires afin de renforcer l’attrait de la place économique helvétique. Tout d’abord, le Conseil fédéral souhaite renforcer sa politique en faveur des PME, avec notamment le renforcement de la cyberadministration afin de réduire les entraves administratives. Ensuite, il mise sur la promotion du tourisme avec un encouragement de la numérisation et de l’innovation, notamment par l’intermédiaire d’Innotour, ainsi qu’une aide financière de 220,5 millions de francs. Puis, le Conseil fédéral souhaite également renforcer la nouvelle politique régionale (NPR). Finalement, un montant de 90,5 millions de francs est prévu pour l’amélioration des conditions d’implantation d’entreprises étrangères en Suisse, ainsi que la promotion des exportations.

Promotion économique 2020-2023

L’accord sur les marchés publics de l’OMC a été adopté par le Conseil des Etats à l’unanimité. Il permet à la Suisse d’intégrer les recommandations de l’OMC afin de garantir transparence et liberté économique.

Accord sur les marchés publics de l’OMC. Approbation
Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

La nouvelle loi sur les jeux d'argent a été adoptée par 72.9 pour cent des votantes et votants. Cette loi autorise les jeux d'argent en ligne, mais uniquement pour les exploitants autorisés et établis en Suisse. Cette spécificité, qui induit le verrouillage d'internet, était la principale pierre d'achoppement qui a menée au lancement d'un référendum facultatif. Ce référendum a morcelé le paysage politique helvétique et constitué des alliances hétéroclites. Ainsi, l'ensemble des sections jeunes des partis – à l'exception des Jeunes démocrates-chrétiens –, le PLR, le PBD, les Vert'libéraux et les Verts ont préconisé le rejet de l'initiative. A l'opposé, le PS et le PDC ont mené campagne en faveur de la nouvelle loi. L'UDC, après de nombreuses hésitations, a opté pour la liberté de vote. Ce morcellement a surpris étant donné que l'objet avait été plébiscité en chambre (124 voix contre 61 au Conseil national – 43 voix contre 1 au Conseil des Etats). Il a finalement été la source d'une campagne animée.
L'analyse VOTO a mis en évidence le profil typique de l'opposant ou opposante à la loi. En effet, les jeunes hommes suisse-allemands ont été le principal terreau de l'opposition. Uniquement les 18-49 ans, homme, suisse-allemand ont voté en faveur du référendum (52%). La Suisse romande ainsi que la Suisse italienne ont accepté la loi sur les jeux d'argent à plus de 80 pour cent. Ensuite, l'analyse a également démontré que si le verrouillage d'internet s'est profilé comme principal sujet de débat, même les utilisateurs et utilisatrices assidues du web ont adopté la loi à une large majorité. Puis, le choix de vote n'a pas été dicté par des motivations idéologiques. Ainsi, les sections jeunes n'ont pas réussi à convaincre leur public-cible. Mais surtout, le PLR ou les Verts, qui recommandaient le rejet de la loi, ont été désavoués par leur partisans et partisanes qui ont adopté le texte à 72 et 75 pour cent.
L'adoption de la nouvelle loi sur les jeux d'argent a été principalement motivée par la volonté de conserver l'argent généré par ce business en Suisse et de soutenir ainsi la culture, le sport et l'AVS. L'argument lié à la conservation de l'argent en Suisse a surtout convaincu les partisanes et partisans des partis bourgeois et conservateur, alors que l'argument des buts d'utilité publique a convaincu les partisanes et partisans socialistes et l'électorat romand. A l'opposé, les opposantes et opposants ont mis en avant les risques liés au verrouillage d'internet comme principal motif d'opposition. Le risque de censure d'internet et de création d'un précédent ont convaincu un tiers des opposants. Ensuite, l'argument lié à la dépendance du jeu a fait mouche dans les deux camps. Pour être précis, 11 pour cent des partisanes et partisans ont voté en faveur de la loi pour garantir une protection adéquate contre les jeux d'argent, et 11 pour cent des opposantes et opposants ont voté contre une loi qui ne protège pas adéquatement contre la dépendance au jeu. Pour finir, l'argument lié au lobbyisme des casinos helvétiques d'un côté, et à l'ingérence des casinos étrangers d'un autre côté, a été reconnu par les votantes et votants mais n'a pas été décisif dans le choix de vote.
En résumé, les votants et votantes ont largement adopté la nouvelle loi sur les jeux d'argent, suivant ainsi les recommandations du Conseil fédéral et du Parlement, et déjouant les prises de positions de nombreux partis politiques helvétiques.

Geldspielgesetz (BRG 15.069)
Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

Traité en parallèle de la révision totale du droit des marchés publics (17.019), l’accord sur les marchés publics de l’OMC a obtenu l’aval du Conseil national par 176 voix contre 4 et 5 abstentions. L’objectif était de s’aligner sur les recommandations de l’OMC afin de renforcer la transparence et de garantir un accès aux marchés publics.

Accord sur les marchés publics de l’OMC. Approbation
Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

En mars 2012, avec 87% de «oui», la population helvétique concrétisait l'article constitutionnel 106 sur les jeux d'argent chargeant la Confédération de légiférer sur ce thème. Ainsi, en 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur les jeux d'argent après de nombreuses discussions et aller-retours entre les chambres. Derrière cette loi, un fil rouge: les exploitants de jeux d'argent doivent respecter le droit suisse et contribuer à des buts d'utilité publique. Soutenus financièrement par de grands exploitants étrangers de jeux d'argent, plusieurs entités helvétiques ont déposé un référendum contre le projet de loi. 60'744 signatures ont formellement imposé la votation.
La nouvelle loi sur les jeux d'argent apporte plusieurs modifications à la pratique en vigueur. Premièrement, des règles plus strictes encadrent les jeux en ligne afin de prendre en compte la numérisation croissante. Deuxièmement, la loi force tous les exploitants de jeux, notamment ceux en ligne étrangers, à contribuer à des buts d'utilité publique. Troisièmement, la loi souhaite réduire les risques d'escroquerie et de blanchiment d'argent. Finalement, les gains de loterie seront exonérés jusqu'à 1 million de francs.
Selon les défenseurs du projet, cette nouvelle loi prend, enfin, en compte la numérisation et renforce la protection des consommateurs. De plus, elle garantirait une meilleure rétribution à la société, notamment aux sportifs et aux artistes. A l'opposé, le camp du "non" a critiqué la censure de l'internet et pointait du doigt un lobby des casinos bénéficiaire. De plus, il estimait que la loi affaiblissait la prévention et renforçait l'addiction avec la nouvelle exonération des gains.

La campagne fut de moyenne intensité. Deux tiers des annonces furent en faveur de la nouvelle loi sur les jeux d'argent. Le camp du «oui» a d'ailleurs lancé sa campagne de communication politique déjà 5 semaines avant le jour du vote. A l'inverse, le camp du «non» a véritablement lancé sa campagne que 3 semaines avant le 10 juin.
Au final, la nouvelle loi sur les jeux d'argent a été largement adoptée par 72,9% des citoyens suisses. Tous les cantons l'ont acceptée. La participation a atteint 34.5%.

Votation 10 juin 2018

Participation : 34.5 %
- Oui : 72.9 %
- Non : 27.1 %

Mot d'ordre des partis politiques:
- Oui : PS, PST, POP, PDC, PEV, usam,
- Non: Verts, Vert'libéraux, PBD, PLR, economiesuisse,
- Liberté de vote: UDC

Geldspielgesetz (BRG 15.069)
Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

La nouvelle loi sur les jeux d'argent, qui s'inscrit dans la ligne du débat lancé par l'initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun", a continué les allers-retours entre la chambre du peuple et celle des cantons lors de la session d'automne 2017. Plusieurs pierres d'achoppement ont animé les débats qui se sont conclus en conférence de conciliation. Tout d'abord, le National s'est rallié au Conseil des Etats sur plusieurs points. Il a accepté, par 118 voix contre 63, la fermeture des jeux de table dans les casinos de montagne lors des périodes creuses. L'opposition d'une partie de l'UDC, du PLR et des Verts n'a pas suffi. Ensuite, il a validé la décision des sénateurs, par 136 voix contre 48, de ne pas soumettre les jeux-concours des médias à cette nouvelle législation. Puis, il a révisé sa position initiale sur les mesures pour combattre la dépendance aux jeux. Par 98 voix contre 85, il a refusé d'établir une institution de prévention. La droite a imposé sa force sur cette question. Du côté du Conseil des Etats, les sénateurs ont campé sur leurs positions. Ils ont refusé une exonération complète des gains de loterie par 37 voix contre 2, et se refusent toujours à s'immiscer dans la gestion des salaires des membres de la direction des loteries.
Après ce premier aller-retour, le National s'est à nouveau penché sur la question de la défiscalisation et sur celle des salaires des exploitants de jeux. Par 108 voix contre 78, la chambre du peuple a finalement accepté de limiter l'exonération fiscale aux gains inférieurs à un million de francs. Par contre, la discussion sur les salaires des membres de direction des jeux a connu un dernier rebondissement. En effet, après avoir refusé de limiter les salaires des exploitants de jeux à celui d'un conseiller fédéral, il a accepté une proposition de Pirmin Schwander (svp/udc, SZ) qui souhaite lier rémunération et utilité publique. Une conférence de conciliation a donc été mise en place pour effacer cette dernière divergence. Ainsi, les deux chambres ont finalement accepté que le salaire des exploitants de jeux soit proportionnellement lié à l'argent versé à la collectivité publique.
Au final, cinq éléments phares colorent cette nouvelle loi sur les jeux d'argent. Premièrement, la nouvelle législation bloque les sites internet étrangers qui proposent des tables de poker en ligne ou des roulettes. Cette mesure doit affiner la protection des joueurs et favoriser les exploitants locaux. Deuxièmement, le Conseil fédéral n'a pas réussi à imposer sa volonté d'exonération complète des gains de loteries. La défiscalisation sera effective uniquement pour les gains inférieurs à un million de francs. Troisièmement, le salaire des exploitants de jeux sera lié à l'argent versé à la collectivité. Quatrièmement, un coup de pouce est donné aux casinos de montagne: baisse du taux de taxation et fermeture des tables de jeu hors saison. Cinquièmement, malgré la volonté de dynamiser la lutte contre l'addiction aux jeux, aucun financement additionnel n'a été envisagé, bien que de nombreuses voix de la gauche se soient élevées. Au vote final, la loi a été accepté par 132 voix contre 48 et 13 abstentions, du côté du National, et par 43 voix contre 1 au Conseil des Etats. A la chambre du peuple, la majorité de l'opposition provient des rangs de l'UDC.

Geldspielgesetz (BRG 15.069)
Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

En juin 2017, le Conseil des Etats s'est à nouveau penché sur la loi sur les jeux d'argent afin d'effacer les divergences qui se sont dessinées avec sa chambre sœur. Trois éléments principaux ont donné le ton du débat: exonération des gains des loteries et des paris professionnels, le soutien aux casinos de montagne et la limitation des salaires. Premièrement, la chambre des cantons a campé sur ses positions par rapport à l'exonération des gains des loteries. Alors que le Conseil fédéral et le Conseil national souhaitent exonérer ces gains afin de lutter contre la concurrence fiscale étrangère, le Conseil des Etats estime inconcevable qu'une personne qui gagnerait des millions du jour au lendemain, grâce à la loterie ou aux paris, ne soit pas imposée sur ce gain alors que tout citoyen lambda est imposé sur le revenu de son travail. Par 30 voix contre 12, il maintient donc l'exonération uniquement pour les gains inférieurs à 1 million de francs. Par ailleurs, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) proposait, par 11 voix contre 1 et 1 abstentions, de maintenir la position initiale de sa chambre et donc d'éviter une exonération complète. Deuxièmement, la chambre des cantons s'est alignée sur celle du peuple, par 23 voix contre 18, pour la diminution du taux de taxation des casinos dits de "montagne". Une réduction d'un tiers sera donc prévue dans la loi. Troisièmement, le Conseil d'Etat a refusé de limiter le salaire des équipes de direction des loteries. Finalement, les débats ont permis d'éliminer d'autres pierres d'achoppements mineures. Étant donné les divergences, le dossier retourne au Conseil national.

Geldspielgesetz (BRG 15.069)
Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

La loi sur les jeux d'argent s'impose comme le fruit de l'acceptation populaire de la mise en œuvre de l'article constitutionnel sur les jeux d'argent en mars 2012. C'est un condensé des réglementations actuelles, mais aussi une adaptation, imposée par les évolutions sociétales et technologiques, d'une loi désuète. Ainsi, la création d'une seule législation sur les jeux d'argent doit permettre une plus grande cohérence. Tout d'abord, il est important de préciser que cette nouvelle loi se conforme, dans l'ensemble, à la réglementation actuelle. Ensuite, dans les cadres des propositions de modifications légales, trois volets se dessinent. Premièrement, le projet de loi affine la prévention de la dépendance au jeu. Deuxièmement, au niveau des dispositions pénales, les exploitants de jeux d'argent sont soumis à la loi sur le blanchiment d'argent, l'offre de jeux non autorisés est mieux jugulée ou encore, cette nouvelle loi impose le blocage des sites de jeux étrangers. Troisièmement, la totalité des gains seront désormais exemptés d'impôts. Par conséquent, l'exemption ne concerne plus uniquement les gains dans les maisons de jeu, mais aussi les gains de loteries et des paris sportifs. Cette modification légale devrait non seulement permettre de booster la compétitivité des jeux d'argent en Suisse, et donc d'augmenter les recettes affectées partiellement à des buts d'utilité publique, mais aussi d'abroger l'inégalité de traitement initiale.
La chambre des cantons s'est penchée en premier sur la loi sur les jeux d'argent. Dans l'ensemble, le Conseil d'Etat a approuvé le projet de loi du Conseil fédéral. Il l'a accepté, avec modifications, par 41 voix et 1 abstentions. La pierre d'achoppement principale demeure l'imposition des gains. Ainsi, le Conseil d'Etat n'a pas rejoint la volonté du Conseil fédéral qui visait une exonération complète d'impôt pour les gains sur les jeux d'argent. Les sénateurs ont décidé que l'exonération d'impôt ne devrait concerner que les gains inférieurs à 1 millions de francs. De plus, une simplification ainsi qu'une réduction de l'impôt pour les casinos titulaires d'une concession B, aussi appelés "casinos de montagne", a été validée. Elle concerne les casinos qui réalisent un revenu brut annuel inférieur à 5 millions de francs et liés à une activité touristique saisonnière. Cette réduction de trois quarts du taux concerne principalement Davos et St-Moritz. En outre, la chambre basse a décidé que les jeux-concours, qui ont pour objectif de booster les ventes, ne devraient pas être soumis à la loi en question. Finalement, des dérogations pour les petites loteries ont été envisagées.
Lors de la session de printemps 2017, le Conseil national a attaqué la question de la loi sur les jeux d'argent. Le blocage des sites de jeu étrangers s'est profilé comme le premier point de discussion à la chambre du peuple. Alors qu'une alliance composée de conseillers Verts, UDC, Vert'libéraux ou encore PLR a argumenté contre cette interdiction, le Conseil national a finalement suivi la volonté du gouvernement. Les arguments de la protection des joueurs, mais surtout du reversement des bénéfices à l'AVS et aux cantons pour des fins d'utilité publique ont finalement fait mouche. Ensuite, la gauche a souhaité renforcer le volet sur la prévention. Laurence Fehlmann Rielle (sp/ps, GE) a parlé d'un coût social de 550 millions de francs par an. Néanmoins, le Conseil national a fait la sourde oreille. Ensuite, le curseur du débat a ciblé l'exonération d'impôt des gains. La conseillère fédérale Sommaruga a souligné l'importance de l'attractivité des jeux d'argent helvétiques. La chambre du peuple s'est opposée à la décision du Conseil des Etats. En effet, elle a validé la volonté d'exonérer d'impôts les gains des jeux d'argent. En outre, elle a diminué la possibilité de réduction du taux d'impôt sur le bénéfice, pour les "casinos de montagne", proposée par les sénateurs. Si au final, le Conseil national a approuvé la loi sur les jeux d'argent, dans son ensemble, par 130 voix contre 54 et 8 abstentions, le dossier retourne au Conseil des Etats afin de biffer les divergences.

Geldspielgesetz (BRG 15.069)
Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

Am 24. September 2015 wurde anlässlich der Einigungskonferenz zur Standortförderung 2016-2019 eine Differenz beim Bundesbeschluss über die Finanzierung der E-Government-Aktivitäten für kleine und mittelgrosse Unternehmen (KMU) behandelt. Während der Ständerat stets am Vorschlag des Bundesrates festgehalten hatte, wollte der Nationalrat die E-Government-Gelder von CHF 17.7 Mio. auf CHF 12.4 Mio. kürzen. Die Einigungskonferenz sprach sich für den Antrag des Bundesrates aus, der nochmals hervorhob, dass die vorgesehenen Gelder entscheidend für die Sicherstellung des Bürokratieabbaus im KMU-Bereich seien. Letztendlich fügte sich die grosse Kammer dann auch in diesem Punkt. Einzig 29 Vertreterinnen und Vertreter der SVP-Fraktion stimmten gegen den Einigungsvorschlag.

Standortförderung 2016-2019

In der letzten Woche der Herbstsession 2015 nahmen sich die beiden Räte dann der Differenzbereinigung bei der Standortförderung 2016-2019 an. Den Anfang machte der Nationalrat, der sich bei einer Enthaltung knapp mit 94 zu 92 Stimmen für einen Mehrheitsantrag seiner Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) aussprach und entsprechend an der Kürzung der Finanzierung von E-Government-Aktivitäten für KMU festhielt. In diesem Punkt behielt eine Koaltion aus SVP, FDP und GLP die Oberhand. Ebenfalls ohne Mehrheit blieb die vom Ständerat angenommene Erhöhung der Finanzhilfe an Schweiz Tourismus. Ein entsprechender Minderheitsantrag de Buman (cvp, FR) wurde mit 78 zu 103 Stimmen (8 Enthaltungen) abgelehnt. Gleiches ereignete sich im Falle des Nachhaltigkeitsartikels des Mehrjahresprogramms zur Umsetzung der Neuen Regionalpolitik. Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG), die bereits in der ersten Lesung die Aufnahme des besagten Artikels verhindern wollte, unterlag mit 63 zu 127 Stimmen, da sie ausserhalb der SVP nur wenige Stimmen sammeln konnte. Zu einer ersten Differenzbereinigung kam es indes bei der Frage über die Höhe der Exportförderung. Der Stichentscheid des Nationalratspräsidenten Rossini (sp, VS) entschied zugunsten einer Minderheit de Buman, die sich für eine Exportförderung in der Höhe von CHF 94 Mio. eingesetzt hatte. Der Ständerat wich seinerseits in der zweiten Lesung nicht von seinen Entscheidungen ab. In der zweiten Runde der Differenzbereinigung machte erneut der Nationalrat Eingeständnisse. So stimmte er, entgegen des Mehrheitsantrags der WAK-NR, für eine Erhöhung der Finanzhilfe an Schweiz Tourismus. SP, CVP, Grüne und BDP triumphierten, weil nicht alle Fraktionsmitglieder der SVP und FDP gegen die Erhöhung votierten. Daneben schwenkte die grosse Kammer, auf Vorschlag der WAK-NR, auch beim Artikel 5a des Mehrjahresprogramms zur neuen Regionalpolitik auf die Linie des Ständerates um. Nachdem sich der Ständerat auch ein drittels Mal weigerte, die vom Bundesrat vorgeschlagene Finanzierung von E-Government-Aktivitäten für KMU zu kürzen, musste eine Einigungskonferenz einberufen werden.

Standortförderung 2016-2019

In der Herbstsession 2015 beschäftigte sich dann auch der Ständerat mit dem Thema der Standortförderung 2016-2019. Die beiden vom Nationalrat in der Sommersession geschaffenen Differenzen fanden weder in der ständerätlichen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), noch in der kleinen Kammer Unterstützung. Die Kürzung der Finanzierung von E-Government-Aktivitäten für KMU lehnte der Ständerat einstimmig ab, um, so die WAK-SR, den Bürokratieabbau voranzutreiben. Auch der neu geschaffene Artikel 5a, mit dem die nachhaltige Innovation gestärkt werden sollte, wurde wieder aus dem Mehrjahresprogramm zur neuen Regionalpolitik gestrichen. Einen Antrag Recordon (gp, VD), der dem Nationalrat folgen wollte, lehnte die kleine Kammer mit 12 zu 27 Stimmen ab. Dafür schuf der Ständerat seinerseits neue Differenzen zum Vorschlag des Bundesrates. Beim Bundesbeschluss über die Finanzhilfe an Schweiz Tourismus folgte er dem Vorschlag der WAK-SR, den Zahlungsrahmen um CHF 9.5 Mio. auf CHF 230 Mio. zu erhöhen. Eine Minderheit Fetz (sp, BS), die sich gegen eine Erhöhung aussprach, und ein Antrag Minder (parteilos, SH), der sich für einen Zahlungsrahmen von CHF 270 Mio. stark machte, blieben ohne Erfolg. Zudem war der Ständerat der Meinung, dass die Exportförderung nicht nur mit knapp CHF 90 Mio., sondern mit CHF 94 Mio. unterstützt werden sollte. Wiederum waren eine Minderheit Fetz, die dem Beschluss des Nationalrates zustimmen und damit dem Bundesrat folgen wollte, und ein Antrag Minder, der die Exportförderung auf CHF 120 Mio. ausbauen wollte, unterlegen. Damit schickte der Ständerat, der in allen anderen Punkten mit dem Nationalrat übereinstimmte, das Geschäft zur zweiten Lesung zurück in die grosse Kammer.

Standortförderung 2016-2019

Im Sommer 2015 beschäftigte sich der Nationalrat mit dem bundesrätlichen Vorschlag zur Standortförderung 2016-2019, der acht Bundesbeschlüsse umfasste und Finanzierungsbeschlüsse im Umfang von knapp CHF 374 Mio. vorsah. Beim Bundesbeschluss über die Finanzierung der E-Government-Aktivitäten von KMU schuf die grosse Kammer auf Antrag der vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) eine Differenz zum Bundesrat, indem sie mit 179 zu 13 Stimmen bei einer Enthaltung den Verpflichtungskredit von CHF 17.7 Mio. auf CHF 12.4 Mio. kürzte. Über die Hälfte der Gegenstimmen kamen dabei aus dem Lager der Grünen. Deutlich umstrittener war dagegen die Beschlussfindung über die Finanzierung der Förderung von Innovation, Zusammenarbeit und Wissensaufbau im Tourismus. Ein Minderheitsantrag Maier (glp, ZH) wollte diese von 30 Mio. Fr. auf CHF 20 Mio. reduzieren, scheiterte jedoch mit 85 zu 98 Stimmen knapp an einer Koalition aus SP, CVP, Grünen und BDP, die dank 11 Stimmen aus der FDP-Liberalen-Fraktion siegreich war. Gleich drei Minderheitsanträge lagen beim Bundesbeschluss über die Finanzhilfe an Schweiz Tourismus auf dem Tisch. Der Bundesrat selbst hatte knapp über CHF 220 Mio. für die Periode von 2016-2019 gefordert. Eine Minderheit de Buman (cvp, FR) wollte ihrerseits CHF 270 Mio. bewilligen und versuchte sich mit einem zweiten Antrag über CHF 240 Mio. abzusichern. Indes versuchte eine Minderheit Maier den Zahlungsrahmen auf CHF 210 Mio. einzugrenzen. Weder die sanftere der beiden Erhöhungen (53 Stimmen), noch die Sparvariante (45 Stimmen) vermochte sich jedoch gegen den Vorschlag des Bundesrates durchzusetzen. Auch der Vorstoss einer Kommissionsminderheit Leutenegger Oberholzer (sp, BL), die Filmproduktion in der Schweiz während der kommenden vier Jahre mit CHF 4.5 Mio. zu unterstützen, sowie ein Antrag Semadeni (sp, GR), der ein unentgeltliches nationales Buchungsportal zur Vermietung aller in der Schweiz vermietbaren Hotelzimmer und Ferienwohnungen anregen wollte, blieben ohne Erfolg. Sie stiessen ausserhalb des links-grünen Lagers kaum auf Gegenliebe. Unbestritten war indes der Bundesbeschluss über die Verlängerung des Zusatzdarlehens an die Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit, von dem noch rund CHF 70 Mio. übriggeblieben waren. Mit 185 zu 4 Stimmen sprach sich der Nationalrat für eine Verlängerung des Darlehens bis 2019 aus. Dem Mehrjahresprogramm des Bundes 2016-2023 zur Umsetzung der Neuen Regionalpolitik, welches die Förderinhalte, die Förderschwerpunkte sowie die flankierenden Massnahmen zur Neuen Regionalpoltik (NRP) definiert, fügte der Nationalrat auf Vorschlag der WAK-NR eine Bestimmung zur Förderung nachhaltiger Innovation an. Ein Minderheitsantrag Aeschi (svp, ZG) gegen die Aufnahme des Artikels blieb ohne Erfolg und wurde bei 4 Enthaltungen mit 123 zu 66 abgelehnt. Beim Thema der Äufnung des Fonds für Regionalentwicklung folgte die grosse Kammer dann aber wieder dem Bundesrat und sprach sich dafür aus, diesen mit maximal CHF 230 Mio. zu speisen. Der Antrag einer neuerlichen Minderheit Aeschi (svp, ZG), diesen Maximalbeitrag um CHF 10 Mio. zu kürzen, vermochte ausserhalb der SVP nur einzelne FDP-Exponenten zu begeistern und war entsprechend chancenlos. Beim Bundesbeschluss über die Finanzierung der Exportförderung, für die der Bundesrat CHF 89.6 Mio. bereitstellen wollte, empfahl die WAK-NR dem Nationalrat, den Zahlungsrahmen um etwas mehr als CHF 5 Mio. zu senken. Über einen Einzelantrag Bourgeois (fdp, FR), der den bundesrätlichen Vorschlag unterstützte, musste nach einem Ordnungsantrag Meier-Schatz (cvp, SG) ein zweites Mal abgestimmt werden. Am Ende folgte der Nationalrat mit 105 zu 86 Stimmen auch hier dem Bundesrat. Nur die SVP und die Grünliberalen hatten geschlossen hinter der Reduktion bei der Exportförderung gestanden. Diskussionslos ging die Abstimmung zum achten und letzten Bundesbeschluss des Standortförderungspakets über die Bühne. Wie der Bundesrat will auch die grosse Kammer in den kommenden vier Jahren CHF 16.4 Mio. in die Förderung der Information über den Unternehmensstandort Schweiz stecken. Für die Medien kam der "Erfolg" des Bundesrates wenig überraschend. Die NZZ fand in der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative und in der Aufhebung der Mindestkurses die Erklärung für die Hemmungen bei bürgerlichen Politikern, grössere Kürzungen bei Fördergeldern durchzusetzen.

Standortförderung 2016-2019

Im Juni 2014 eröffnete der Bundesrat das Vernehmlassungsverfahren zu vier Ausführungsverordnungen, die auf die Swissness-Gesetzesvorlage zurückgingen. Diese hatte das Parlament zwölf Monate zuvor verabschiedet. Das Verordnungsrecht soll die vom Parlament beschlossene Verbesserung des Schutzes der Bezeichnung "Schweiz" und des Schweizerkreuzes mit präzisierenden Regeln weiter konkretisieren und zu mehr Klarheit und Rechtssicherheit führen. So hält die angepasste Markenschutzverordnung fest, wie die 60% Herstellungskosten berechnet werden, die zur Bestimmung der geografischen Herkunft von Industrieprodukten massgeblich sind. Der Entwurf für eine Verordnung über die Verwendung der Herkunftsangabe "Schweiz" für Lebensmittel legt die Einzelheiten zur Berechnung des Mindestanteils an schweizerischen Rohstoffen bei Lebensmitteln fest. Der Entwurf für eine Registerverordnung regelt die Eintragung und den Schutz von Herkunftsangaben für nichtlandwirtschaftliche Produkte beim Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum (IGE) und der Revisionsentwurf zur Wappenschutzverordnung definiert, wie das elektronische Verzeichnis der geschützten öffentlichen Zeichen von Bund, Kantonen und Gemeinden zu führen ist. Die Inkraftsetzung des Swissness-Gesamtpakets ist auf den 1. Januar 2017 vorgesehen.

Swissness-Vorlage (BRG 09.086)
Swissness - Schutz der Marke Schweiz

Nachdem der Bundesrat im Vorjahr die Eckwerte des künftigen Geldspielgesetzes festgelegt hatte, schickte er im April 2014 den Entwurf des Bundesgesetzes über Geldspiele in die Vernehmlassung. Der Gesetzesentwurf sieht eine Aufhebung des Verbots von Online-Geldspielen vor. Zudem sollen Geldspielturniere ausserhalb der Spielbanken, wie beispielsweise Pokerturniere, unter engen Voraussetzungen, die vom Bundesrat noch nicht bis ins Detail ausgearbeitet worden waren, wieder erlaubt und sämtliche Geldgewinnspiele von Steuern befreit werden. Bis anhin mussten Gewinne aus Lotterien und Sportwetten versteuert werden, während Spielgewinne, die in Spielbanken erzielt wurden, steuerfrei blieben. Der Bundesrat erhoffte sich durch den Attraktivitätsgewinn der Geldspiele eine Kompensation der unmittelbar anfallenden Steuerausfälle. Die Änderungen bei den Spielen müssten, so der Bundesrat, von angemessenen Massnahmen zum Schutz der Spielerinnen und Spieler vor exzessivem Spiel begleitet werden. Er setzte dabei auf eine Drei-Säulen-Strategie, die Schutzmassnahmen vorsieht, welche erstens die Veranstalterinnen und Veranstalter von Geldspielen zu erbringen haben, die zweitens die Kantone verpflichtet, Präventionsmassnahmen durchzuführen sowie Beratungen und Behandlungen anzubieten, und die drittens die Schaffung einer Konsultativkommission zur Unterstützung und Begleitung der Präventionsbemühungen beinhaltet. Der Ergebnisbericht zur Vernehmlassung war zum Jahresende noch ausstehend.

Geldspielgesetz (BRG 15.069)
Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

Der Nationalrat setzte sich in der Frühjahrssession erneut mit der Swissness-Vorlage auseinander. Im Vordergrund der Differenzbereinigung des Markenschutzgesetzes standen die genauen Kriterien, die zur Anwendung gelangen sollten, damit bestimmte Produkte in den Genuss der geographischen Herkunftsbezeichnung kamen. Im Bereich der Lebensmittel räumte die grosse Kammer eine gewichtige Differenz aus, indem sie auf die Linie des Ständerats einschwenkte: Mit einer Mehrheit von 107 zu 80 Stimmen entschied der Nationalrat, dass mindestens 80 Prozent des Rohstoffgewichts aus der Schweiz stammen musste, damit Lebensmittel als Schweizer Produkte galten. Ausgenommen von dieser Regelung waren Rohstoffe, die nicht in der Schweiz produziert werden konnten (z. B. Kakao) oder temporär nicht zur Verfügung standen. Somit verabschiedete sich der Nationalrat von seinem im Vorjahr beschlossenen Modell, das von der verarbeitenden Nahrungsmittelindustrie bevorzugt wurde. Dieses sah eine Unterscheidung zwischen wenig und stark verarbeiteten Lebensmitteln vor, wobei für Letztere ein Mindestanteil von lediglich 60 Prozent vorgesehen war. Für Aufsehen sorgte eine Sonderregelung in Bezug auf die Milchprodukte. Der Nationalrat entschied sich mit 128 zu 56 Stimmen, dass diese nur dann als einheimisch gelten würden, wenn die verwendete Milch ausschliesslich aus der Schweiz stammte. Bei den Industrieprodukten hielt der Nationalrat an seiner ursprünglichen Forderung nach einem Schwellenwert von 60 Prozent der Herstellungskosten fest, wobei die Kosten für Qualitätssicherung und Zertifizierung darin berücksichtigt werden konnten. Der Ständerat hatte sich im vergangenen Jahr für einen Anteil von 50 Prozent entschieden, der auch die Forschungs- und Entwicklungskosten einschloss. Diese Schwellenwerte gaben Anlass zu erbitterten Auseinandersetzungen zwischen den betroffenen Industriezweigen. So drohte die Fédération horlogère (FH), der Dachverband der Uhrenindustrie, anfangs März aus der Economiesuisse auszutreten, da sich Letztere für die weniger strikte Variante von 50 Prozent eingesetzt hatte. In der Sommersession folgte der Ständerat bezüglich der Industrieprodukte der strikteren Version des Nationalrats. Mit 22 zu 21 Stimmen kam dieser Entscheid hauchdünn zu Stande. Somit konnte die letzte bedeutende Differenz bereinigt werden. Zudem sprach sich die kleine Kammer bei den Milchprodukten in Übereinstimmung mit dem Nationalrat zu Gunsten der einheimischen Landwirtschaft aus. Demnach mussten 100 Prozent des Rohstoffs Milch Schweizerischer Herkunft sein. Im Rahmen der Schlussabstimmungen wurde das Markenschutzgesetz im Nationalrat mit 135 zu 47 und im Ständerat mit 26 zu 13 Stimmen angenommen. Der Schweizerische Gewerbeverband (SGV), der dazu aufgerufen hatte, die Vorlage abzulehnen, verzichtete darauf, das Referendum zu ergreifen. Weit weniger umstritten erwies sich mit der Revision des Wappenschutzgesetzes der zweite Bestandteil der Swissness-Vorlage. Diese bezweckt eine Legalisierung der Verwendung der Schweizer Fahne und des Schweizerkreuzes auf Produkten von Unternehmen, welche die im Rahmen des Markenschutzgesetzes festgelegten Herkunftskriterien erfüllten. In der Schlussabstimmung wurde das Wappenschutzgesetz im Ständerat einstimmig und im Nationalrat mit nur einer einzigen Gegenstimme gutgeheissen.

Swissness-Vorlage (BRG 09.086)
Swissness - Schutz der Marke Schweiz

Im Februar des Berichtsjahres legte der Bundesrat die Eckwerte des künftigen Geldspielgesetzes fest. Nachdem im Vorjahr der direkte Gegenentwurf zur Volksinitiative „für Geldspiele im Dienste des Gemeinwohls“ von Volk und Ständen angenommen worden war, nahm das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) zusammen mit den Kantonen, der Geldspielbranche sowie der Suchtprävention die Umsetzung der neuen Verfassungsbestimmung in Angriff. Dabei sollte das Lotteriegesetz aus dem Jahre 1923 totalrevidiert und mit dem Spielbankengesetz zusammengeführt werden. Ein zentrales Anliegen betraf eine wirksamere Bekämpfung der Spielsucht. Die Veranstalter von Geldspielen sollten dazu verpflichtet werden, geeignete Schutzmassnahmen vorzusehen, um die Wahrscheinlichkeit einer Spielsucht zu verringern. Dabei sollte ein neues, unabhängiges und aus Fachleuten bestehendes Organ die Veranstalter beraten und die Aufsichtsbehörden in ihrer Arbeit unterstützen. Ausserdem wollte die Landesregierung unter gewissen Bedingungen das bestehende Verbot von Online-Casinospielen lockern. Geldspiele sollten also auch im Internet angeboten werden dürfen. Schliesslich setzte sich der Bundesrat zum Ziel, die Ungleichbehandlung der Besteuerung von Geldspielgewinnen zu beseitigen. Während Gewinne aus Lotterien und Wetten bisher versteuert werden mussten, waren Spielgewinne, die in Casinos erzielt wurden, steuerfrei. Der Bundesrat schlug vor, die Besteuerung von Geldspielgewinnen generell aufzuheben. Dank des daraus entstehenden Attraktivitätsgewinns der Geldspiele in der Schweiz erhoffte er sich eine Kompensation der unmittelbar anfallenden Steuerausfälle. Entgegen der ursprünglichen Planung schickte der Bundesrat den Vorentwurf nicht mehr im Jahre 2013 in die Vernehmlassung.

Geldspielgesetz (BRG 15.069)
Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

Im Berichtsjahr setzte sich das eidgenössische Parlament auf intensive Art und Weise mit der Swissness-Vorlage auseinander. Die entsprechende Botschaft hatte der Bundesrat bereits im Jahr 2009 verabschiedet. Die Landesregierung hatte sich mit diesem Geschäft zum Ziel gesetzt, die « Marke Schweiz », deren Mehrwert gemäss Schätzungen rund 5,8 Milliarden Franken pro Jahr betrug, langfristig zu erhalten und ihre Stellung zu sichern. Dazu sollte das Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz) geändert und das Bundesgesetz über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen (Wappenschutzgesetz) totalrevidiert werden. Im Rahmen des Markenschutzgesetzes schlug der Bundesrat vor, neue Kriterien zur präziseren Bestimmung der geographischen Herkunft eines Produkts zu verankern. Was deren Bestimmung betraf, beantragte er eine Unterteilung in drei Kategorien: Naturprodukte, verarbeitete Naturprodukte und andere Produkte, wobei in der letztgenannten Kategorie Industrieprodukte im Vordergrund standen. Um die missbräuchliche Verwendung von « Swiss made » durch ausländische Unternehmen zu bekämpfen, sah die Vorlage ausserdem ein Register für geographische Markenangaben sowie die Schaffung eines Schweizer Schutztitels vor. Mit der Revision des Wappenschutzgesetzes bezweckte der Bundesrat die Unterscheidung zwischen dem Schutz des Wappens der Eidgenossenschaft (Schweizerkreuz in einem Wappenschild) einerseits und der Schweizer Fahne und des Schweizerkreuzes andererseits. Während das Wappen der ausschliesslichen Verwendung durch die Eidgenossenschaft vorbehalten blieb, sollten die Schweizer Fahne und das Schweizerkreuz auch auf Produkten von jenen Unternehmen angebracht werden dürfen, welche die zu bestimmenden Herkunftskriterien der « Marke Schweiz » erfüllten In der Frühlingsession befasste sich der Nationalrat als Erstrat mit der Swissness-Vorlage. Während mit dem Schutz der « Marke Schweiz » die Hauptzielsetzung unbestritten war, entbrannte eine heftige Debatte über die genauen Kriterien, die zur Anwendung gelangen sollten, damit ein bestimmtes Produkt in den Genuss der geographischen Herkunftsbezeichnung kam. Der bundesrätliche Entwurf erfuhr eine gewichtige Differenzierung. In Abweichung zum Bundesrat, der bei den verarbeitenden Naturprodukten einen einheimischen Anteil von mindestens 80 Prozent des Rohstoffgewichts vorschlug, beschloss der Nationalrat, zwischen stark und schwach verarbeiteten Lebensmitteln zu unterscheiden. Bei stark verarbeiteten Lebensmitteln sollten 60 Prozent der Rohstoffe aus der Schweiz stammen und 60 Prozent der Herstellungskosten in der Schweiz anfallen. Bei wenig verarbeiteten Lebensmitteln sollte dagegen eine entsprechende 80-Prozent-Regel gelten. Von diesen Anforderungen ausgeschlossen wurden Rohstoffe, die nicht in der Schweiz produziert werden konnten (z. B. Kakao) oder temporär nicht zur Verfügung standen. Ausserdem folgte die grosse Kammer dem Bundesrat in Bezug auf die Restkategorie. Demnach mussten bei industriellen und anderen Produkten mindestens 60 Prozent der Herstellungskosten (inklusive Forschung und Entwicklung) in der Schweiz anfallen. Diese Lösung setzte sich mit 96 zu 84 Stimmen gegenüber einem Anteil von 50 Prozent durch, welcher namentlich von den Vertretern der exportierenden Industrie bevorzugt wurde. Aufgrund von zahlreichen Einzelanträgen wurde die Swissness-Vorlage im Ständerat nicht wie geplant in der Herbst-, sondern erst in der Wintersession beraten. Nach dem Nationalrat sprach sich auch die kleine Kammer für einen besseren Schutz der « Marke Schweiz » aus. Der Ständerat wich jedoch in zwei wichtigen Punkten vom Nationalrat ab. Was die industriellen Produkte betraf, setzte sich mit 24 zu 18 Stimmen die tiefere 50-Prozent-Hürde durch. Bei den verarbeiteten Naturprodukten verwarf der Ständerat die Unterscheidung zwischen stark und schwach verarbeiteten Lebensmitteln. Eine Mehrheit von 29 zu 13 Stimmen erachtete die Anwendung der vom Nationalrat beschlossenen Differenzierung als zu kompliziert. In Übereinstimmung mit dem bundesrätlichen Vorschlag sollten bei allen verarbeiteten Produkten mindestens 80 Prozent der Rohstoffe aus der Schweiz stammen. Zur Differenzbereinigung ging die Swissness-Vorlage zurück an den Erstrat. Das Geschäft wurde im Nationalrat auf die Frühjahrssession 2013 traktandiert.

Swissness-Vorlage (BRG 09.086)
Swissness - Schutz der Marke Schweiz

Ende 2011 lief die Finanzierung verschiedener Instrumente der Standortförderung des Bundes aus. Davon betroffen waren die Exportförderung, die Promotion des Wirtschaftsstandorts Schweiz im Ausland (Standortpromotion), die touristische Landeswerbung (Schweiz Tourismus) und das E-Government. Des Weiteren wurden den eidgenössischen Räten eine neue Gesetzesgrundlage und ein Finanzierungsbeschluss über die Förderung von Innovation, Zusammenarbeit und Wissensaufbau im Tourismus (Innotour) unterbreitet. Zudem wurden Anpassungen bezüglich der befristeten Ergänzung der Versicherungsleistungen der Schweizerischen Exportrisikoversicherung (SERV), des Bundesgesetzes über das gewerbliche Bürgschaftswesen sowie in Bezug auf den Finanzierungsbeschluss über die Neue Regionalpolitik (NRP) angestrebt. Im Februar beantragte der Bundesrat dem Parlament, für diese Bereiche gesamthaft 316 Millionen Franken für die Jahre 2012 bis 2015 zu bewilligen. Abweichend von den Anträgen des Bundesrates stockten die beiden Kammern die Beiträge für Schweiz Tourismus und die Agentur für Exportförderung (Osec) auf. Insgesamt sprach das Parlament 360 Millionen Franken für die Standortförderung. Der Löwenanteil von 222 Millionen entfiel dabei auf die Marketingagentur Schweiz Tourismus. Ursprünglich hatte der Bundesrat dafür 187,3 Millionen Franken vorgesehen. Angesichts der auf die Frankenstärke zurückzuführenden Schwierigkeiten der Tourismusbranche einigten sich der Ständerat und der Nationalrat jedoch darauf, die Finanzhilfen deutlich zu erhöhen. Die Beiträge für die Osec hoben die beiden Parlamentskammern von 75 auf 84 Millionen Franken an.

Standortförderung

Ende des Jahres verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zur Aufhebung des „Bundesbeschlusses über die Förderung der Heimarbeit“ von 1949. Mit Hinweis auf den grundlegenden Wandel im Heimarbeitsmarkt und insbesondere auf die Kompensation unverschuldeter kantonaler Strukturlasten über die Neugestaltung des Finanzausgleichs zwischen Bund und Kantonen (NFA) per 2008 schlägt der Bundesrat die ersatzlose Streichung der subsidiären Unterstützung der unselbständigen gewerblichen und industriellen Heimarbeit vor.

Heimarbeit