La motion de Raphaël Comte (plr, NE) sur l'augmentation du plafond d'intervention des organisations de cautionnement en faveur des PME a été classée dans le cadre de l'examen de l'objet du Conseil fédéral 18.024.

Face à l'expansion du commerce électronique transfrontalier, Manfred Bühler (udc, BE) demande au Conseil fédéral d'alléger les procédures afin de garantir un contrôle optimal. Selon le parlementaire bernois, un meilleur contrôle doit non seulement permettre aux entreprises helvétiques de lutter à armes égales, mais également garantir une meilleure sécurité pour les consommateurs et consommatrices.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable à la motion. Il a précisé que le programme de numérisation des processus douaniers (DaziT) devrait permettre une simplification et une uniformisation des formalités douanières.
Le Conseil national a adopté tacitement la motion.

Par l’intermédiaire d’une motion, Beat Rieder (pdc, VS) souhaite protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques. Il indique que la hausse des investissement directs étrangers constitue une menace pour le savoir-faire, les emplois et la sécurité de la Suisse. Selon lui, un cadre juridique trop souple entraîne une hausse incontrôlable des investissements étrangers. Il cite notamment en exemple les rachats récents de «Bartholet, Syngenta, Gategroup, Swissport et SRTechnics». Pour lutter contre cette menace, non seulement pour la compétitivité de la place économique, mais aussi pour la sécurité du pays, il propose la création d’une autorité d’approbation.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a souligné l’importance du libéralisme pour l’économie helvétique. Selon les Sept Sages, l'ouverture économique garantit un afflux de capitaux indispensables à l’emploi et à l’innovation. Néanmoins, en ligne avec plusieurs objets comme la motion 13.3280, le postulat 18.3376 ou encore l’initiative parlementaire 16.498, le Conseil fédéral est disposé à étudier la problématique dans un rapport.
La motion a été transmise à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CE) pour un examen préalable. Par 7 voix contre 5, la majorité de la CER-CE a proposé d’adopter la motion. La majorité de la commission a donc été sensible à la hausse des investissements directs étrangers et aux conséquences potentielles pour la sécurité et l’économie helvétique. Une minorité a suivi les arguments du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats tranchera en premier sur la question.

Par l'intermédiaire d'une motion, le parlementaire Pardini (ps, BE) souhaite consolider la place des PME dans l'économie helvétique en favorisant la promotion de l'innovation et le transfert des connaissances. En effet, la motion impose la création d'une banque de données de l'innovation par Innosuisse. Cette banque de données fournirait des informations à jour sur les évolutions techniques récentes ainsi que leurs applications industrielles. De plus, Innosuisse tiendrait un agenda de l'innovation afin de permettre aux PME d'être à jour. Corrado Pardini estime qu'une telle banque de données est indispensable pour les PME qui n'ont pas la taille pour créer un département de recherche. Il estime ainsi que cette motion garantirait une politique industrielle moderne et concrète.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Tout d'abord, il estime qu'une telle banque de données est difficilement réalisable. Ensuite, il considère que la banque de données sur les brevets, les conseils spécifiques fournit par Innosuisse et les activités d'informations ponctuelles de l'Académie suisse des sciences techniques offrent des conditions-cadres suffisantes pour le transfert de connaissances vers les PME. Au final, le Conseil national a rejeté la motion par 140 voix contre 50.

Avec un mécanisme calqué sur le frein à l'endettement, le PLR propose la création d'un frein à la réglementation afin d'endiguer le risque d'une réglementation superflue qui pérorerait la compétitivité des entreprises. Avec une motion, et par l'intermédiaire de son porte-parole Hans-Ulrich Bigler (fdp/plr, ZH), le PLR demande au Conseil fédéral de soumettre un projet de loi qui épouserait les contours d'un frein à la réglementation qui permettrait de limiter les coûts qu'elle induit. Plus précisément, ce frein serait activé pour toutes réglementations qui engendreraient des coûts supplémentaires pour plus de 10'000 entreprises, ou qui dépasseraient un seuil à définir.
Bien que le Conseil fédéral soit conscient des risques de la réglementation sur la compétitivité, il propose de rejeter la motion. En effet, il estime d'abord que l'outil proposé est inadéquat. Puis, il rappelle que la thématique est déjà sous la lumière des projecteurs grâce à l'adoption de plusieurs interventions parlementaires comme le postulat 15.3421, ou les motions 16.3388, 15.3400 et 15.3445. Ainsi, ces objets devraient dessiner des pistes satisfaisantes qui garantiraient la compétitivité des entreprises suisses. Lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 110 voix contre 78 et 2 abstentions. L'aile droite du Parlement a fait pencher la balance.

Par l'intermédiaire d'une motion, Dominique de Buman (cvp/pdc, FR) charge le Conseil fédéral de créer un cadre légal pour faciliter la collecte des taxes de séjour directement sur les plateformes de réservation. Alors que l'économie collaborative, avec en tête d'affiche AirBnB, s'impose sur le marché du tourisme, et que le nombre de nuitées réservées sur ces plateformes ne cesse d'augmenter, encore 30 à 50 pour cent des logeurs ne paient pas la taxe de séjour au niveau de la parahôtellerie. Par conséquent, de Buman considère qu'un système d'imputation national réduirait la bureaucratie et faciliterait la perception de la taxe de séjour. En effet, des systèmes similaires, en collaboration avec AirBnB, existent déjà dans plusieurs grandes villes, comme Paris, Amsterdam ou San Francisco.
Néanmoins, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. S'il admet la nécessité d'une égalité de traitement entre la parahôtellerie et l'hôtellerie traditionnelle, il rappelle que les cantons demeurent souverain en matière de taxe de séjour. Une grande diversité existe. Dès lors, un service centralisé serait presque impossible à établir sans menacer la souveraineté cantonale.
Lors du vote, le Conseil national a rejeté la motion par 112 voix contre 73 et 4 abstentions. Le PLR et l'UDC, à droite de l'échiquier politique, ont fait parler leur poids en terme de sièges.

Alors que le vent de la numérisation souffle sur l'économie helvétique, Corrado Pardini (ps, BE) prie le Conseil fédéral de déterminer un agenda Industrie 4.0 afin de ne pas rater le tournant de cette nouvelle révolution industrielle. Il souligne également qu'une politique industrielle moderne permettrait de garantir une information de qualité, de fixer un cadre adéquat, et donc de transformer ce vent que certains voient menaçant, en un souffle d'opportunités pour l'industrie helvétique.
Opposé à la création d'une politique industrielle de la digitalisation, le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion. D'abord, il considère que les conditions-cadres à la mutation structurelle existent. Ensuite, il estime que dans un environnement qui évolue si rapidement, une politique industrielle est trop "lourde" pour suivre ces transformations, et qu'il faut plutôt miser sur la flexibilité des initiatives privées. Finalement, il rappelle qu'un rapport sur les conditions-cadres pour l'économie numérique et qu'un rapport sur le postulat 15.3854 abordent déjà la problématique. L'objet a été rejeté par 136 voix contre 50 et 1 abstention. Seul le camp rose-vert l'a soutenu.

Une motion de Marcel Dobler (fdp/plr, SG) souhaite introduire un système d'autodéclaration numérique à la douane pour la TVA. Cette mesure permettrait, par l'intermédiaire d'une application, non seulement d'augmenter la flexibilité des franchises douanières, mais aussi de réduire la surcharge bureaucratique et le temps d'attente dans les douanes, face à la hausse du tourisme d'achat. Du côté des finances publiques de la Confédération, cette mesure permettrait probablement une hausse des recettes de la TVA. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'objectif de la motion. Il a précisé que le programme pluriannuel DaziT de l'Administration fédérale des douanes (AFD) avait comme objectif de booster la modernisation du secteur douanier. Ainsi, la motion s'inscrit dans la logique de numérisation. La motion a été adoptée, sans discussion, par le Conseil national.

Avec le dépôt d'une motion, Thomas de Courten (svp/udc, BL) s'est soulevé contre la nouvelle politique de répression de l'Administration fédérale des douanes (AFD) à l'égard de l'économie. Ainsi, il demande au Conseil fédéral d'introduire les bases juridiques pour modifier la pratique répressive de l'AFD. Pour étayer son argumentation, il a indiqué que, depuis début 2017, l'AFD avait mis en place un système de répression arbitraire et rigide qui engendre une charge bureaucratique inutile, autant pour les entreprises que pour l'administration. Il souhaite donc une simplification des contrôles, et un système qui prend en compte les intérêts de l'Etat et de l'économie. Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la motion. Tout d'abord, il a justifié le changement de politique de l'AFD. Il a précisé que cette modification avait été induite par le Contrôle fédéral des finances (CDF) qui avait constaté des violations du principe constitutionnel de l'égalité de traitement. Il s'est ensuite montré favorable à une modification de la loi pour mieux prendre en compte les intérêts des entreprises. Le Conseil national a adopté la motion à l'unanimité.

Albert Vitali (fdp/plr, LU) a déposé une motion pour l'implémentation d'une validation électronique des exportations. L'objectif est non seulement de réduire la bureaucratie, mais aussi de renforcer l'attrait de la Suisse pour les touristes. Il souhaite donc une validation électronique des exportations, l'abandon des formulaires d'exportations et le prolongement du délai d'exportation. Pour appuyer cette motion, le conseiller national lucernois a argumenté qu'une modernisation du processus pourrait réduire les frais de traitement ainsi que le volume de travail à la douane, diminuer les risques de fraudes et surtout dynamiser l'attrait des achats en Suisse. Tout comme le Conseil fédéral qui proposait d'accepter la motion, la chambre du peuple a adopté la motion sans discussion.

Face aux transformations structurelles induites par les nouvelles technologies, Adèle Thorens Goumaz (gps/verts, VD) a proposé la création d’une plate-forme d’échange pour accompagner l’Industrie 4.0. Selon la dépositaire, cette plate-forme regrouperait les différents acteurs de la numérisation et permettrait à la fois de tirer un maximum des opportunités qui s’ouvrent à l’économie helvétique, et de minimiser les risques inhérents à une telle révolution. De son côté, le Conseil fédéral a considéré que les structures existantes, avec notamment la Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l’information et le Comité interdépartemental pour la société de l’information (CI SI), étaient suffisantes. Il a proposé de rejeter la motion. Adèle Thorens Goumaz (gps/vert, VD) a finalement retiré sa motion.

Une motion Grossen (glp/pvl, BE) souhaite une modification de la loi sur la protection des marques (LPM). Plus précisément, la motion remet en question les exigences minimales relatives à l'indication de provenance. En effet, Jürg Grossen (glp/pvl, BE) estime que la valeur minimale, fixée à 60 pour cent, est arbitraire et qu'elle entraîne une bureaucratie étouffante qui empêche de nombreuses entreprises suisses d'utiliser la marque "Suisse". Par conséquent, il considère que ces entreprises perdent l'avantage comparatif du Swissness. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Plusieurs arguments ont été soulignés. D'abord, le Conseil fédéral a rappelé que l'utilisation du Swissness demeurait facultative et gratuite. Ensuite, il a mis en évidence la flexibilité des règles en vigueur, avec notamment les particularités relatives aux composants non disponibles en Suisse et aux coûts de recherche et de développement. Finalement, il a estimé qu'une remise en question de la LPM, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, serait précoce et engendrerait une incertitude préjudiciable pour les entreprises suisses. Le conseiller national bernois a finalement décidé de retirer sa motion.

Avec un objectif similaire que le postulat Schmid (plr, GR) (12.3842), une motion Wasserfallen (plr, BE) souhaite une réduction de la bureaucratie grâce à la création d’un guichet unique pour les entreprises. Selon le dépositaire de la motion, une étude de l’OCDE ainsi qu’un rapport du Conseil fédéral sur les coûts de la réglementation démontrent que la Suisse est en retard en matière de guichet unique dans l’administration. Ce retard charge le fardeau administratif des entreprises de frais supplémentaires. Un guichet virtuel unique permettrait ainsi de réduire ces coûts superflus qui grèvent la compétitivité des entreprises helvétiques. De son côté, si le Conseil fédéral soutient la direction proposée par la motion, il estime que des travaux sont déjà en cours. Il recommande donc de rejeter la motion. Il a d’ailleurs rappelé que la plate-forme StartBiz simplifie déjà les procédures et que le message sur la promotion économique (15.019) a demandé un crédit spécifique pour le financement de la cyberadministration. La motion a été retirée.

Le processus de numérisation de l’économie, la forte internationalisation et le développement de la mobilité créent une forte concurrence entre les pays pour attirer les futures start-up à succès. Dans cette optique, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) a déposé une motion pour la création d’un visa destiné aux fondateurs de jeunes entreprises. Cette nouvelle catégorie de permis de travail renforcerait l’attractivité du site d’innovation et de recherche suisse. Si une démarche administrative simplifiée est proposée, une validité initiale limitée dans le temps, la crédibilité du plan d’affaire, l’accès à du capital-risque ainsi qu’aucun droit à des prestations sociales se positionnent comme des freins pour éviter les abus. Étant donné que l’accès au marché du travail suisse est facilité pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE et que des admissions pour l’exercice d’une activité indépendante sont prévues pour les pays tiers, le Conseil fédéral a estimé qu’une catégorie spécifique de visa start-up n’était pas nécessaire en Suisse. La chambre des cantons s’est alignée sur les recommandations de l’exécutif. Elle a rejeté la motion par 20 voix contre 13 et 7 abstentions.

Corrado Pardini (sp/ps, TI) s’appuie sur les besoins de financement des entreprises pour entreprendre le tournant numérique mais aussi écologique induit par les mutations structurelles de notre société, pour déposer une motion qui vise la création d’un fonds de soutien aux entreprises. Il estime que la politique monétaire de la BNS, avec notamment l’introduction de taux négatifs pour inciter les banques à investir dans les entreprises, ne produit pas les effets escomptés. Il souligne d’ailleurs que bien que les taux d’intérêts soient extraordinairement bas, les investissements demeurent très faibles. Une réalité qui contredit la logique économique. La création d’un fonds spécifique serait donc nécessaire. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a estimé que la politique actuelle de promotion de l’innovation économique, de favorisation des liens entre milieux scientifiques et secteur économique, ou encore le message FRI 2017-2020 sont plus efficaces qu’un fonds de soutien. Le Conseil national a rejeté la motion par 139 voix contre 51 et 1 abstention. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de l’objet.

Ruedi Lustenberger (cvp/pdc, LU) a déposé, en 2015, une motion afin que le Conseil fédéral prenne en considération les caractéristiques spécifiques des PME lors de la mise en œuvre de la loi et de l'ordonnance sur les produits de construction. Deux points préoccupaient particulièrement le conseiller national: l'inspection et les informations techniques.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. En effet, il estime que les intérêts des PME ont déjà été pris en compte lors de la révision en question. Si la motion a d'abord été reprise par Daniel Fässler (cvp/pdc, AI), elle a finalement été retirée.

L'article 63 al.1 let.d de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) permet aux entreprises de constituer des provisions pour financer des mandats de recherche et de développement (R&D) attribués à des tiers. Ces provisions sont plafonnées à 10 pour cent du bénéfice imposable. Jacqueline Badran (sp/ps, ZH) charge le Conseil fédéral, par l'intermédiaire d'une motion, de modifier cet article 63 al.1 let.d. Elle souhaite ainsi permettre aux entreprises de constituer des provisions jusqu'à 80 pour cent du bénéfice imposable et aussi lorsque la R&D est effectuée à l'interne de l'entreprise et non pas forcément confiée à des tiers. Selon la dépositaire, une telle modification boosterait l'innovation des PME. Le Conseil fédéral considère que la proposition de la motion Badran (sp/ps, ZH) n'est pas optimale car non ciblée. Il a donc proposé de rejeter la motion. Le Conseil fédéral a concédé qu'un tel report d'imposition constituerait un avantage en matière de liquidité pour les PME qui utiliseraient cette provision. Cependant, il a estimé que l'application de cette modification législative serait administrativement complexe et risquerait d'être uniquement utilisée comme un outil de report de l'imposition sur le bénéfice. Ensuite, il a ajouté que cette mesure ne serait pas équitable vis-à-vis des start-up qui réalisent rarement un bénéfice lors des premières années. Au final, le Conseil national a suivi les arguments de l'auteure de la motion. Il a largement adopté l'objet par 139 voix contre 33 et 20 abstentions. La motion passe à la chambre des cantons.

In der Frühjahrssession 2016 sprach sich auch der Nationalrat dafür aus, die Bürgschaftslimite für Klein- oder Mittelbetriebe (KMU) von CHF 500'000 auf CHF 1 Mio. zu erhöhen. Er folgte bei der Annahme der entsprechenden Motion Comte (fdp, NE) auch seiner vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR), die sich mit 18 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung für die Motion ausgesprochen hatte. Eine Kommissionsminderheit Egloff (svp, ZH) stellte sich ganz auf die Seite des Bundesrates, der seinerseits darauf hingewiesen hatte, dass nur 10% der gewährten Bürgschaften die geltende Limite von CHF 500'000 ausnutzen würden und die Nachfrage nach grösseren Bürgschaften bescheiden sei und bescheiden bleiben dürfte. Das Abstimmungsresultat fiel mit 169 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen indes sehr deutlich zu Ungunsten des Bundesrats und der Kommissionsminderheit aus.

Im Dezember 2015 fasste der Bundesrat den Auftrag, möglichst rasch Massnahmen zur Senkung unnötiger Regulierungskosten umzusetzen, die er in einem Ende 2013 veröffentlichten Bericht selbst vorgeschlagen hatte. Die Motion Fournier (cvp, VS) forderte, dass der Bundesrat dort, wo gesetzliche Anpassungen erforderlich sind, dem Parlament innerhalb von neun Monaten nach der Überweisung dieser Motion entsprechende Vorlagen zu unterbreiten hat. Der Bundesrat sprach sich gegen den Vorstoss aus, da sich viele der im Bericht genannten Massnahmen wie zum Beispiel E-Government-Projekte zeitlich nicht beschleunigen liessen. Zudem seien für eine Vielzahl der Projekte ganz oder teilweise die Kantone zuständig. Der Bundesrat stiess aber weder in der Sommersession 2015 im Ständerat (24 zu 7 Stimmen bei 7 Enthaltungen) noch in der Wintersession des gleichen Jahres im Nationalrat (128 zu 52 Stimmen bei 5 Enthaltungen) auf offene Ohren. Einzig die Sozialdemokraten und die Grünen folgten dem Bundesrat und stimmten gegen die Motion.

Un récent rapport du Conseil fédéral a permis de mettre en exergue une liste de coûts réglementaires inutiles. Jean-René Fournier (pdc, VS) a déposé une motion qui vise une réduction immédiate des coûts administratifs inutiles. En effet, il souligne qu'aucune des propositions du rapport n'a été encore appliquée. Le Conseil fédéral a préconisé de rejeter la motion car il met déjà tout en œuvre pour appliquer les préconisations du rapport au plus vite. La chambre des cantons a adopté la motion par 24 voix contre 7 et 7 abstentions. Puis, la chambre du peuple a adopté la motion par 128 voix contre 52 et 5 abstentions. Les voix du camp rose-vert n'ont pas suffi.
La motion a été classée par les deux chambres à la suite de la publication d'un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des mesures d'allégement administratif.

Die Bürgschaftslimite für Klein- oder Mittelbetriebe (KMU) soll von CHF 500'000 auf CHF 1 Mio. angehoben werden. Dieser Meinung war in der Herbstsession 2015 der Ständerat, der eine entsprechende Motion Comte (fdp, NE) mit 20 zu 14 Stimmen bei 1 Enthaltung an den Nationalrat weiterreichte. Der Bundesrat stellte sich gegen den Vorstoss. Die Erhöhung der Bürgschaftslimite sei bereits 2013 eingehend geprüft und als nicht notwendig erachtet worden. An dieser Einschätzung habe sich auch in den letzten Jahren nichts geändert, so der Bundesrat, zumal der Schweizer KMU-Kreditmarkt insgesamt funktioniere.

Der Ständerat folgte der Empfehlung seiner Kommission, welche mit 8 zu 3 Stimmen bei einer Enthaltung für die Ablehnung der Motion Bugnon (svp, VD) zur Aufhebung der Schlechterstellung von gewissen Arten von Genossenschaften bei landwirtschaftlichen Strukturverbesserungen plädiert hatte. Seit der Einreichung der Motion sei die entsprechende Regelung bereits eingeschränkt worden, hatte die Kommission erklärt: Produzenten müssten heute im leitenden Organ der Gemeinschaft bereits nicht mehr in der Mehrheit sein. Weitergehende Änderungen seien nicht angezeigt und würden zudem eine Änderung des Bundesgesetzes über die Landwirtschaft – nicht nur eine Verordnungsänderung – erfordern.

National- und Ständerat nahmen im März und Juni 2014 eine Motion der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR) an. Das Begehren verlangte vom Bundesrat, in Verhandlungen mit der EU darauf hinzuwirken, die Auslegung der Definition von Kleinstunternehmen im Bauproduktegesetz möglichst KMU-freundlich zu gestalten. Es sollte erreicht werden, dass ein Unternehmen als Kleinstunternehmen gilt, wenn der Jahresumsatz mit Bauprodukten unter CHF 3 Mio. liegt. Die Höhe der Jahresbilanz sowie die Anzahl beschäftigter Personen sollten nicht in Betracht gezogen werden. Auf diese Weise sollten die KMU der Bauindustrie möglichst von administrativen Auflagen entlastet werden.

Der Nationalrat überwies in der Sommersession eine Motion der Sicherheitspolitischen Kommission des Ständerats (SiK-SR), die den Bundesrat mit der Registrierung der Marken „Swiss Army“, „Swiss Military“ und „Swiss Air Force“ sowie anderer Bezeichnungen der Truppengattungen der Schweizer Armee beim Eidgenössischen Institut für geistiges Eigentum (IGE) beauftragte. Der Ständerat hatte sich bereits im Dezember des Vorjahres für diesen Vorstoss ausgesprochen.

Gemäss einer im Juni des Berichtsjahres von der Credit Suisse veröffentlichten Studie mussten sich in den kommenden fünf Jahren 22 Prozent der kleinen und mittleren Unternehmungen (KMU) mit einer Nachfolgeregelung befassen. Vor diesem Hintergrund überwiesen die eidgenössischen Räte im Verlauf der Sommersession zwei Motionen, die im Rahmen des Firmenrechts eine entsprechende Vereinfachung bezweckten. Nach der Zustimmung der kleinen Kammer im vergangenen Jahr fand eine Motion Rime (svp, FR) auch im Ständerat eine Mehrheit. Um den Fortbestand vor allem der kleinen und mittleren Unternehmungen (KMU) zu erleichtern, zielte der Vorstoss auf eine Lockerung der Firmennamenregelung ab. Bis anhin musste bei Einzelfirmen, Kollektiv- und Kommanditgesellschaften sowie Kommanditaktiengesellschaften der Namen der Inhaberin oder des Inhabers der Einzelfirma bzw. die Namen der unbeschränkt haftenden Gesellschafterinnen und Gesellschafter der Personengesellschaften Teil des Firmennamens sein. Die Motion forderte, dass der Firmenname ungeachtet der Änderungen, die den Kreis der Gesellschafterinnen und Gesellschafter oder die Rechtsform betraf, fortbestehen konnte. Der Nationalrat nahm seinerseits eine Motion Bischof (cvp, SO; Mo. 12.3769) an, welche die identische Zielsetzung verfolgte. Der Ständerat hatte sich bereits im Vorjahr für dieses Geschäft ausgesprochen.