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L'initiative parlementaire de Erich Hess (udc, BE) souhaite mettre en réseau tous les registres des poursuites en Suisse. Elle a donc pour objectif de garantir l'exhaustivité des informations pour les créanciers. Alors que le Conseil national a adopté l'initiative parlementaire, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a recommandé, sans opposition, à sa chambre de rejeter l'objet. Elle a estimé que le rapport au postulat 12.3957 et la motion 16.3335 répondaient à la problématique soulevée par l'initiative. Elle a notamment souligné les coûts engendrés par une telle numérisation.
Le Conseil des Etats a suivi sa commission. Il a rejeté la motion par 28 voix contre 13 et 1 abstention. Au final, il est intéressant de noter que la motion a été rejeté bien qu'elle ait initialement été signée par 103 parlementaires.

Mise en réseau de tous les registres des poursuites (Iv.pa. 16.405)

Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire pour introduire le principe de neutralité par rapport à la forme juridique dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Selon le parlementaire bernois, ce principe permettrait de corriger une inégalité de traitement entre les PME et les autres entreprises afin qu'elles puissent lutter à armes égales.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé à sa chambre, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de refuser l'initiative parlementaire. Elle estime que le degré de complexité dans l'implémentation du principe de neutralité est trop fort par rapport aux nombres d'entreprises potentiellement concernées. De plus, la CER-CN a pointé du doigt le risque d'une réforme alors que la mise en œuvre de la RFFA est en cours. A l'opposé, une minorité a estimé qu'il n'était pas possible de faire l'impasse sur une inégalité de traitement qui entraîne une concurrence déloyale.
La chambre du peuple a suivi sa commission. Elle a refusé de donner suite à l'initiative par 116 voix contre 68 et 4 abstentions. Seuls l'UDC et le Verts libéraux ont voté en faveur de l'initiative parlementaire.

Egalité de traitement entre PME et grandes entreprises. Introduire une imposition neutre par rapport à la forme juridique (In. Pa. 18.482)

Mittels einer parlamentarischen Initiative wollte Fathi Derder (fdp, VD) KMU und Start-Ups den Zugang zu Geldern für Innovationsprojekte erleichtern. Dafür soll das FIFG so geändert werden, dass KMU und Start-Ups direkt finanzielle Mittel von der Innosuisse erhalten können, sofern sie die Voraussetzungen erfüllen. Sie müssten dafür in Zukunft nicht mehr mit einer Hochschule zusammenarbeiten, was Ressourceneinsparungen bringen würde, so Derder.
Eine Mehrheit der WBK-NR stimmte der parlamentarischen Initiative zu. In ihrer Medienmitteilung liess sie verlauten, dass die Gesetzesänderung vor allem auf innovative KMU und Start-Ups zugeschnitten werden soll, denen die Mittel zur internen Entwicklung und die zeitlichen Möglichkeiten fehlen, das Verfahren für die finanzielle Akquisition über eine Hochschule abzuwickeln. Eine Minderheit der WBK-NR war der Meinung, dass zuerst die Ergebnisse der ohnehin anstehenden Revision des FIFG abzuwarten seien. Nachdem die WBK-NR der Initiative mit 15 zu 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen Folge gegeben hatte, wurde das Geschäft an der Sitzung der WBK-SR sistiert. Eine Mehrheit der WBK-SR wollte zuerst die Ergebnisse der FIFG-Revision abwarten, die in eine ähnliche Richtung ziele.

Förderung von Innovationsprojekten von Unternehmen

Le Conseil national souhaite faciliter l'accès aux informations sur les poursuites grâce à une mise en réseau de tous les registres des poursuites en Suisse. Par 89 voix contre 80, il donne suite à une initiative parlementaire d'Erich Hess (udc, BE). Les voix de l'UDC ont été rejointes par une majorité du PLR ainsi que par les parlementaires PBD. Si les opposants estimaient que des mesures ponctuelles du Conseil fédéral seraient suffisantes, l'argument de la mobilité des débiteurs et de la possibilité d'une mise en réseau grâce aux progrès techniques ont fait pencher la balance. Au final, le Conseil national vise ainsi un allégement de la tâche des créanciers.

Mise en réseau de tous les registres des poursuites (Iv.pa. 16.405)

Dans le cadre du débat sur la dérégulation et le fardeau administratif des entreprises suisses (Mo. 16.3388Mo. 16.3360), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a réagi directement à un communiqué de presse du Conseil fédéral, en déposant une initiative parlementaire pour l’analyse d’impact de la réglementation indépendante. Alors que les motions 15.3445 et 15.3400 avaient été adoptées par les chambres fédérales en 2015 et 2016, le Conseil fédéral a communiqué, fin 2018, son refus de mettre en œuvre l’organe indépendant en charge du contrôle des analyses d’impact de la réglementation (AIR). L’initiative du CER-CE souhaite donc pallier ce refus du Conseil fédéral.

Analyse d'impact de la réglementation indépendante
Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

L'adoption, en 2011, des Principes directeurs des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits l'homme a largement médiatisé la problématique de la responsabilité des entreprises. Dans cette optique, une initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement» a été déposée. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soumis un contre-projet indirect par l'intermédiaire d'une initiative parlementaire. L'objectif de cette initiative parlementaire est de compenser la formulation vague et l'extrémisme de l'initiative populaire initiale, afin de proposer une mise en œuvre contraignante et cohérente. Cette initiative parlementaire précise que les activités à risque doivent être définies par le législateur, que le respect de l'obligation de diligence doit être non seulement contrôlée, mais également sanctionnée, et que les violations graves doivent engager la responsabilité civile de la société mère. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire. L'élaboration d'un contre-projet indirect a été intégré à la révision du droit de la société anonyme (16.077).

Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement»
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Avec un modèle similaire au casier judiciaire, Erich Hess (udc, BE) a déposé une initiative parlementaire pour mettre en réseau tous les registres des poursuites. A l’heure actuelle, les registres des poursuites ne sont pas synchronisés ni au niveau fédéral, ni au niveau cantonal. Une telle situation entraîne une perte d’information et alourdit le travail des créanciers. Le parlementaire UDC propose donc une mise en réseau grâce aux moyens techniques existants. Tout d’abord, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a donné suite à l’initiative par 18 voix contre 7. Puis, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a refusé, à l’unanimité, d'y donner suite. En effet, elle estimait nécessaire d’attendre le rapport du postulat 12.3957 sur la lutte contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant, avant de se prononcer sur une mise en réseau des registres des poursuites. Finalement, après publication du rapport, la CAJ-CN a décidé, par 12 voix contre 10, de ne pas donner suite à l’initiative.

Mise en réseau de tous les registres des poursuites (Iv.pa. 16.405)

Une initiative parlementaire Carobbio (sp/ps, TI) espère créer une base légale, ou même constitutionnelle, afin de garantir un service universel dans toutes les régions helvétiques. La conseillère nationale socialiste estime qu’il existe une inégalité entre les offres de service de base sur le territoire suisse. Selon elle, cette inégalité dessinerait à long-terme une menace pour la cohésion nationale et sociale. Ainsi, cette nouvelle base légale devrait permettre de garantir un service de base, comme les transports publics, l’accès à Internet ou encore les services postaux, à la population dans toutes les régions. Elle précise qu’une telle législation diminuerait notamment le risque de discrimination envers les habitants des régions périphériques ou de montagne. La majorité de la Commission des transports et des télécommunications (CTT-CN) a proposé par 16 voix contre 9 de ne pas donner suite à l’initiative. Selon cette majorité, une telle mesure serait disproportionnée et ne prendrait pas en compte les différentes subtilités qui existent dans la définition d’un service universel. A l’opposé, une minorité a considéré que des mesures légales sont nécessaires. Au final, le Conseil national a rejeté l’initiative par 100 voix contre 75 et 3 abstentions. Une fragmentation gauche-droite s’est cristallisée. Les voix de l’UDC, du PLR, des vert’libéraux et du PBD ont fait pencher la balance.

garantir un service universel dans toutes les régions

Jacqueline Badran (sp/ps, ZH) a déposé une initiative parlementaire qui vise une réduction de la charge fiscale qui pèse sur les participations de collaborateurs remises par une start-up. Cette modification fiscale passe par une adaptation de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). La conseillère nationale socialiste considère que la prospérité économique helvétique repose sur la capacité d’innovation. Ainsi, elle salue les modifications des conditions générales propices aux activités innovantes. Cependant, elle considère que ces modifications favorisent particulièrement les multinationales cotées en bourse et négligent partiellement les start-up. L’exemple des allégements fiscaux relatifs aux brevets illustre cette problématique. En effet, les start-up ne détiennent, souvent, pas encore de brevets et ne peuvent donc pas bénéficier de ces allégements. Dans la même optique, les conditions fiscales applicables aux participations de collaborateurs sont sculptées pour les grands groupes. Selon la dépositaire, un risque évident découle de cette situation: la migration des esprits innovants vers d’autres pays. Pour les actions de collaborateurs, les autorités fiscales fondent leur taxation sur le prix payé par l’investisseur. Ainsi, le collaborateur paie un prix très élevé pour ses actions, ou alors s’acquitte d’un impôt sur le revenu élevé si les actions sont acquises à prix réduit. Cette incitation négative freine la capacité d’innovation en Suisse. En effet, les start-up misent souvent sur des actions de collaborateurs pour attirer les cerveaux très qualifiés à un salaire inférieur au salaire moyen dans la branche. Au final, lors de l’aliénation ou de la vente des actions, la différence entre la valeur calculée et le produit tiré est imposé comme revenu. Par conséquent, le gain en capital n’est pas exonéré d’impôt. Cette situation crée non seulement une inégalité entre les collaborateurs actionnaires et les actionnaires non collaborateurs, mais aussi une inégalité avec les actionnaires des entreprises cotées en bourse. Jacqueline Badran (sp/ps, ZH) propose donc une modification de l’art.16 al.3 afin que les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de fortune privée ne soient pas imposables, ainsi qu’une modification de l’art.17b al.2bis, pour que la valeur vénale d’une action de collaborateur soit déterminée d’après le capital propre de l’entreprise, mais au minimum d’après le capital-actions.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s’est penchée sur la question. Elle a estimé légitime l’objectif de l’initiative mais considère que la solution proposée n’est pas optimale. Elle a notamment souligné les flous au niveau de la définition d’une start-up, de l’égalité de traitement et des différences de situation entre les cantons. Si elle recommande donc de rejeter l’initiative par 18 voix contre 7, elle a décidé de déposer une motion (17.3261) par 18 voix contre 5 et 2 abstentions qui suit des objectifs similaires. A la chambre du peuple, l’initiative a été rejetée par 116 voix contre 59 et 14 abstentions. Tous les partis ont été divisés sur la question.

réduction de la charge fiscale qui pèse sur les participations de collaborateurs remises par une start-up

Depuis plusieurs années, la question du fardeau administratif qui pèserait sur les PME suisses anime les débats sous la coupole fédérale. Une initiative parlementaire Schneeberger a étudié précisément le cas du droit de la révision. Ainsi, l’initiante a proposé une concrétisation du contrôle restreint pour protéger les PME helvétiques. L'initiative vise une modification des articles 729, 729c, 730c et 755 du Code des obligations (CO). La Bâloise (fdp/plr, BL) considère que l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) s'écarte de la volonté du législateur. En effet, elle rappelle que l'objectif premier de l'introduction du contrôle restreint, lors de la modification du CO en janvier 2008, était d'alléger la charge financière des PME. Or, elle estime que le contrôle restreint s'aligne de plus en plus sur le contrôle ordinaire ce qui renforce le fardeau administratif. Cette situation préjudiciable entraîne une hausse des coûts pour les PME. Ainsi, des modifications du CO seraient indispensables.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a examiné l'initiative. Par 12 voix contre 7 et 4 abstentions, la CAJ-CN a proposé à sa chambre de rejeter l'initiative. La majorité a pointé du doigt le risque de conflits d'intérêt et rappelé le rôle prépondérant de l'indépendance du contrôleur dans le droit de la révision. De plus, elle a précisé qu'un rapport de l'Office fédéral de la justice (OFJ), qui sera publié en 2018, étudie actuellement le droit de la révision et le droit de la surveillance de la révision. A l'opposé, une minorité, qui a souligné l'importance de soulager administrativement les PME, a proposé au Conseil national d'accepter l'initiative. Au final, le conseil national a décidé de donner suite à l'initiative par 98 voix contre 72 et 3 abstentions.

Concrétiser le contrôle restreint pour protéger nos PME

Was die Besteuerung von Lotteriegewinnen betraf, bestätigte der Nationalrat in der Sommersession den im Vorjahr durch die kleine Kammer gefällten Entscheid, die Freigrenze von 50 auf 1000 Franken anzuheben. In der Schlussabstimmung wurde das Bundesgesetz über die Vereinfachung von Lotteriegewinnen von beiden Räten jeweils ohne Gegenstimmen angenommen.

Besteuerung von Lotteriegewinnen

Im Bereich der Besteuerung von Lotteriegewinnen beantragte der Bundesrat im August Zustimmung zu einem Gesetzesentwurf, der auf eine 2009 eingereichte parlamentarische Initiative Niederberger (cvp, NW) zurückging. Das Bundesgesetz über die Vereinfachung von Lotteriegewinnen sah vor, die steuerliche Freigrenze von 50 auf 1000 Franken anzuheben, was der ersten Anpassung seit 1945 entsprach. Im September stimmte der Ständerat der Vorlage mit 28 zu 0 Stimmen zu. Dieser Entscheid musste noch vom Nationalrat bestätigt werden.

Besteuerung von Lotteriegewinnen

Der Nationalrat lehnte zwei parlamentarische Initiativen von Studer (evp, AG) und Menétrey-Savary (gp, VD; 05.422) ab, welche zusätzliche Massnahmen gegen die Spielsucht forderten.

Zusätzliche Massnahmen gegen die Spielsucht

2007 hatte es der Nationalrat abgelehnt, auf ein nationales Gesetz über gefährliche Freizeitbetätigungen wie Bergsteigen, Skitouren, Riverrafting etc. zu verzichten und die Regelung der Zulassung und der Sicherheitsvorschriften für gewerbsmässige Anbieter den Kantonen zu überlassen. Diesen Verzicht hatten damals der Bundesrat und die Rechtskommission des Nationalrats, welche mit der Umsetzung einer 2001 angenommenen parlamentarischen Initiative Cina (cvp, VS) befasst war, beantragt. Die Rechtskommission präsentierte nun nochmals eine Vorlage, die weitgehend mit der ersten Version übereinstimmte. Angesichts der existierenden kantonalen Vorschriften und der Selbstregulierung der Anbieter empfahl sie aber wieder, auf ein nationales Gesetz zu verzichten und die Initiative abzuschreiben. Eine aus Abgeordneten sowohl bürgerlicher als auch linker Parteien gebildete Kommissionsminderheit beantragte aber, der Initiative Folge zu geben und dem neuen Gesetz zuzustimmen. Diese national einheitlichen Vorschriften über die Bewilligung kommerzieller Angebote entsprächen einem Bedürfnis und würden auch vom Schweizerischen Bergführerverband befürwortet. Verzichte man darauf, könnten Anbieter aus Kantonen ohne Regelungen oder aus dem Ausland Schlupflöcher ausnützen. Das Plenum liess sich davon überzeugen und gab der Initiative mit 95 zu 74 Stimmen Folge. Es stimmte anschliessend auch dem neuen „Bundesgesetz über das Bergführerwesen und Anbietern weiterer Risikoaktivitäten“ zu. Mit 83 zu 82 Stimmen fiel das Ergebnis allerdings äusserst knapp aus. Während die CVP klar dafür und die GP klar dagegen votierten, waren FDP, SP und SVP gespalten. Bei den beiden ersten Fraktionen überwog die Zustimmung, bei der SVP die Ablehnung (Schlussabstimmung 2010)

Rahmengesetz für Risikoaktivitäten (Pa.Iv. 00.431)
Risikoaktivitäten

Die beiden Bündner Abgeordneten Nationalrat Bezzola (fdp; 05.424) und Ständerat Brändli (svp) hatten 2005 mit parlamentarischen Initiativen steuerliche Erleichterungen für Casinos mit einer B-Konzession in Tourismusgebieten verlangt. Die beiden Ratskammern hatten ihren Vorstössen 2006 Folge gegeben und die zuständige Kommission des Ständerats hatte mit der Ausarbeitung einer Gesetzesrevision begonnen. Seither hatte sie sich allerdings vom ablehnenden Argument des Bundesrats überzeugen lassen, dass damit eine rechtswidrige Ungleichbehandlung der Spielbanken und der Standortregionen geschaffen würde. Beide Ratskammern folgten den Anträgen ihrer Rechtskommissionen, die parlamentarischen Initiativen Bezzola und Brändli nicht weiter zu verfolgen und abzuschreiben.

Steuerliche Erleichterungen für Casinos mit einer B-Konzession in Tourismusgebieten

Mit dem Ziel, verschiedene für den Tourismus wichtige Gesetzesbestimmungen über die Förderung, Ausbildung, Zusammenarbeit und Statistik in einem Rahmengesetz über den Tourismus zusammenzufassen, hatten Nationalrat Vollmer (sp, BE; 06.449) und Ständerat Maissen (cvp, GR) im Vorjahr je eine parlamentarische Initiative eingereicht. Die WAK beider Räte sahen in diesem Projekt wenig Sinn; insbesondere wäre dieses Gesetz ihrer Meinung nach auch nicht geeignet, die Stellung der Tourismusbranche zu verbessern. Die beiden Ratskammern folgten dieser Ansicht und gaben den Initiativen mit 21 zu 14 (Maissen) resp. 88 zu 48 (Vollmer) Stimmen keine Folge.

Rahmengesetz über den Tourismus

Der Nationalrat war im Jahr 2001, nach einem Unfall mit mehreren Todesopfern, der Ansicht gewesen, das immer breitere Angebot von risikoreichen Freizeitbeschäftigungen wie Bergsteigen, Riverrafting, Canyoning etc. durch kommerzielle Anbieter erfordere einen nationalen rechtlichen Rahmen. Er hatte deshalb einer parlamentarischen Initiative Cina (cvp, VS) Folge gegeben und seine Rechtskommission mit der Ausarbeitung eines entsprechenden Gesetzes beauftragt. Diese schlug nun vor, für Bergführer und Skilehrer für Abfahrten ausserhalb markierter Pisten sowie für gewerbsmässige Anbieter der genannten übrigen Aktivitäten Sorgfaltspflichten aufzustellen, die Einhaltung von Sicherheitsanforderungen vorzuschreiben und zudem eine Bewilligungspflicht einzuführen. Letztere soll insbesondere vom Nachweis einer Haftpflichtversicherung, sowie, für Bergführer und Skilehrer, dem Bestehen einer Fachprüfung abhängig sein. Die Vernehmlassung ergab ein sehr gemischtes Resultat da sich fast die Hälfte der Kantone gegen die Notwendigkeit einer Regelung auf Bundesebene aussprach. Materiell wurden die Bewilligungspflicht und vor allem das Haftpflichtversicherungsobligatorium von vielen Kantonen und von den Anbietern abgelehnt. Diese Kritik führte dazu, dass sich die Kommission nur mit sehr knapper Mehrheit hinter das neue Gesetz stellte. Der Bundesrat sprach sich gegen das neue Gesetz aus. Da die vom Gesetz betroffenen Aktivitäten fast ausschliesslich in den Gebirgskantonen stattfinden würden, sei es seiner Meinung nach an diesen, die erforderlichen Gesetze zu schaffen. Dass sie dazu gewillt seien, habe beispielsweise der Kanton Wallis, der im Berichtsjahr als erster Kanton ein Gesetz über Risikosportarten beschlossen hat, bereits bewiesen. Diese negative Stellungnahme der Regierung vermochte die Mehrheitsverhältnisse in der Rechtskommission umzukehren. Sie empfahl nun ebenfalls, die Sache nicht weiter zu verfolgen und die parlamentarische Initiative Cina abzuschreiben. Im Nationalrat stellten sich die CVP, die SP, die Grünen und eine Minderheit der FDP gegen die Rechtskommission und hinter die Idee eines einheitlichen, landesweit geltenden Gesetzes. Sie vermochten sich relativ klar, mit 98 zu 75 Stimmen, durchzusetzen.

Rahmengesetz für Risikoaktivitäten (Pa.Iv. 00.431)
Risikoaktivitäten

Beide Parlamentskammern stimmten einer Stärkung des gewerblichen Bürgschaftswesens, wie sie die WAK des Nationalrats mit einer parlamentarischen Initiative vorgeschlagen hatte, zu. Für die Absicherung von eventuellen Bürgschaftsverlusten und nachrangigen Darlehen bewilligte das Parlament einen Rahmenkredit von 40 Mio Fr. für die Periode 2007-2010.

Stärkung des gewerblichen Bürgschaftswesens

Bei einigen der im alpinen Tourismusgebiet konzessionierten Spielbanken entsprachen die Umsätze und Gewinne bei weitem nicht den Erwartungen. Diejenigen von Arosa (GR) und Zermatt (VS) hatten ihren Betrieb mangels ausreichender Rendite bereits 2003 eingestellt; diejenigen in Davos und St. Moritz (beide GR) kämpfen bis heute mit grossen wirtschaftlichen Problemen. Andere wie Crans-Montana (VS) und Interlaken (BE) erwirtschafteten hingegen von Anfang an Gewinne. Zwei Parlamentarier aus Graubünden verlangten jetzt mit parlamentarischen Initiativen eine Lockerung der Konzessionsbestimmungen. Diese sehen heute vor, dass der an den Bund abzuliefernde Abgabesatz während einer Startphase von vier Jahren auf bis zu 20% reduziert werden kann. Ständerat Brändli (svp) forderte in seiner Initiative, dass diese Erleichterung für sich in wirtschaftlichen Schwierigkeiten befindende Spielbanken nicht nur für die Startphase, sondern unbeschränkt gelten soll. Nationalrat Bezzola (fdp; 05.424) ging etwas weniger weit und verlangte, diese Startphase auf acht Jahre zu verlängern. Nachdem die Rechtskommissionen beider Räte diesen Initiativen Folge gegeben hatten, arbeitete diejenige des Ständerats eine Vorlage aus. Diese sieht eine Verlängerung der Startphase auf sieben Jahre vor. Der Bundesrat sprach sich gegen diesen Antrag aus, da damit die Gleichbehandlung der Casinos verletzt würde. Es sei zudem grundsätzlich nicht Aufgabe des Bundes, die beiden privaten Aktiengesellschaften der Kasinos Davos und St. Moritz mit zusätzlichen Steuerermässigungen zu fördern. Dies gelte umso mehr, als die Existenz dieser Spielbanken entgegen den Erwartungen offenbar keine positiven Auswirkungen auf den Tourismus in den beiden Regionen gehabt hätten.

Steuerliche Erleichterungen für Casinos mit einer B-Konzession in Tourismusgebieten

Die WAK des Ständerates beschloss im Frühjahr, eine parlamentarische Initiative für eine Verlängerung des ermässigten Sondersatzes der MWST von 3,6% für Übernachtungen in Hotels auszuarbeiten. Die WAK des Nationalrats erklärte sich mit dieser neuerlichen Verlängerung der Reduktion bis Ende 2010 einverstanden. Der Bundesrat bekämpfte diesen Vorschlag im Gegensatz zum letzten Mal, als das Parlament eine Verlängerung beschlossen hatte, nicht mehr. Da er eine umfassende Neukonzeption der Mehrwertsteuer mit einem einheitlichen Satz anstrebe, verzichte er darauf, die Verlängerung der Gültigkeit einzelner Sondersätze zu bekämpfen. Diese Ausnahmen würden dann, so seine Hoffnung, der Reform ohnehin zum Opfer fallen. Gegen den Widerstand der SP und der GP im Nationalrat stimmte das Parlament der Verlängerung der Gültigkeitsdauer des Sondersatzes für die Hotellerie zu.

Sondersatzes der MWST von 3,6% für Übernachtungen in Hotels

Die WAK des Nationalrats reichte im November eine parlamentarische Initiative zur Stärkung des gewerblichen Bürgschaftswesens ein. Die in der Schweiz bestehenden elf gewerblichen Bürgschaftsgenossenschaften erleichtern Kleinunternehmen (KMU) die Aufnahme von Fremdkapital, indem sie gegenüber Banken Bürgschaften leisten. Der Bund unterstützt diese Tätigkeit seit 1949 im Rahmen des Gesetzes „über die Finanzhilfen an gewerbeorientierte Bürgschaftsorganisationen“, und er richtet den Genossenschaften Finanzhilfen zur Deckung von Verlusten aus und subventioniert deren Verwaltungskosten. Die grosse Anzahl Insolvenzen in den 90er Jahren und die restriktivere Kreditvergabepolitik der Banken hatten die Bürgschaften zusehendes unattraktiv gemacht. Die WAK schlug nun vor, die von der Bundesgarantie abgedeckte Bürgschaftslimite von 150'000 auf 500'000 Fr. anzuheben und den Bundesbeitrag an die Verlustdeckung von 50-60% auf 65% zu erhöhen. Im Gegenzug sollen die Anzahl der Bürgschaftsgenossenschaften reduziert und die administrativen Abläufe gestrafft werden.

Stärkung des gewerblichen Bürgschaftswesens

Gegen den Widerstand der SP und der Grünen bestätigte der Nationalrat den Beschluss des Ständerats, den Ende 2003 auslaufenden reduzierten Sondersatz der Mehrwertsteuer für Beherbergungsleistungen von 3,6% (statt 7,6%) um weitere drei Jahre zu verlängern. Im Rahmen der Sparmassnahmen hatte das Bundesamt für Statistik geplant, auf die Beherbergungsstatistik zu verzichten, und damit rund 2 Mio Fr. einzusparen. Die Branche wehrte sich gegen die für ihr Marketing wichtige Vollerhebung, und der Ständerat verabschiedete eine Empfehlung Hess (fdp, OW; 03.3347), auf diese nicht zu verzichten.

Verlängerung des Sondersatzes der Mehrwertsteuer für Beherbergungsleistungen

Die WAK des Ständerats beantragte mit einer parlamentarischen Initiative, den Ende 2003 auslaufenden reduzierten Sondersatz der Mehrwertsteuer für Beherbergungsleistungen von 3,6% (statt 7,6%) um weitere drei Jahre zu verlängern. In ihrer Begründung hielt die WAK unter anderem fest, dass erstens rund 60% der Leistungen dieser Branche an im Ausland ansässige Personen verkauft (also eigentlich exportiert) werden, dass zweitens die 1996 erfolgte Einführung des reduzierten Satzes die Nachfrage belebt habe und dass drittens auch eine Mehrheit der EU-Staaten Sondersteuersätze für den Tourismus kennen würden. Der Bundesrat sprach sich in seiner Stellungnahme grundsätzlich gegen diesen Sondersatz aus, der als unspezifische Massnahme auch einer Politik der gezielten Branchenförderung widerspreche. Das Argument der internationalen Wettbewerbsfähigkeit liess er nicht gelten, da der schweizerische Normalsteuersatz immer noch günstiger sei als die meisten der reduzierten Sätze in den EU-Staaten. Trotz dieser Einwände erklärte er sich mit einer – seiner Ansicht nach allerdings definitiv letzten – Verlängerung bis Ende 2006 als Übergangsmassnahme einverstanden. Der Ständerat hiess die Verlängerung des Sondersteuersatzes ohne Gegenstimme gut.

Verlängerung des Sondersatzes der Mehrwertsteuer für Beherbergungsleistungen

Da der Ständerat im Vorjahr einer entsprechenden parlamentarischen Initiative Lombardi (cvp, TI) Folge gegeben hatte, musste seine Kommission eine Gesetzesvorlage ausarbeiten, welche den beiden Spielkasinos Herisau (AR) und Mendrisio (TI) die provisorische Wiederaufnahme des vom Bundesrat untersagten Betriebs bis zum Entscheid über die definitive Konzessionserteilung ermöglicht hätte. Der Ständerat hiess dieses Ausnahmegesetz gut, der Nationalrat trat aber auf Antrag seiner Rechtskommission nicht darauf ein. Nachdem der Bundesrat seinen Entscheid über die Konzessionen gefällt hatte (Mendrisio erhielt eine Kursaalbewilligung), schloss sich der Ständerat dem Nichteintretensentscheid der grossen Kammer an.

Ausnahmegesetz zu den Casinos Mendrisio und Herisau mit Konzessionsentscheid hinfällig
Konzessionen für die neu zugelassenen Spielcasinos

Der Nationalrat gab einer parlamentarischen Initiative Cina (cvp, VS) Folge, welche ein schweizerisches Rahmengesetz für kommerziell angebotene Risikoaktivitäten im Outdoorbereich sowie das Bergführerwesen verlangt. Namentlich Unfälle bei gewerbsmässig durchgeführten Flussfahrten (River-Rafting) und Schluchtbegehungen (Canyoning) hatten das Bedürfnis nach einer einheitlichen Regelung geweckt. Wichtigstes Element des neuen Gesetzes sollen klare Anforderungen an den Ausbildungsstand der Führer sein. Dieser neue eidgenössische Standard ist nach Ansicht des Initianten auch deshalb wichtig, weil mit der Einführung der Personenfreizügigkeit jede Person mit einem von der EU anerkannten Führerausweis derartige Aktivitäten in der Schweiz wird anbieten können. Der Antrag der vorberatenden Nationalratskommission, auf ein Rahmengesetz zu verzichten und vom Bund aus nur die Bemühungen der Branchenverbände um einheitliche Sicherheitsbestimmungen zu koordinieren und zu unterstützen, fand im Plenum keine Mehrheit.

Rahmengesetz für Risikoaktivitäten (Pa.Iv. 00.431)
Risikoaktivitäten