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In einer Resolution präsentierten die Sozialdemokraten im Herbst 2014 verschiedenste Massnahmen zur Steigerung der Lebensqualität in den Agglomerationen. Diese beinhalten unter anderem die Förderung des gemeinnützigen Wohnungsbaus, einen verstärkten Mieterschutz, die Schaffung öffentlicher Räume, eine solidarische Steuerpolitik sowie den Ausbau der Mitbestimmungsrechte der Bevölkerung bei der Raum- und Siedlungsplanung.

Steigerung der Lebensqualität in den Agglomerationen

En décembre 2013, le groupe libéral-radical convainquait le Conseil national d'exiger du Conseil fédéral un rapport offrant une statistique des autorisations de séjour pour cas de rigueur. Il s'agissait de déterminer lesquelles des différentes conditions de la régularisation du statut de séjour pour cas de rigueur sont le plus déterminantes. Ces conditions sont les suivantes: une intégration poussée en Suisse, le manque de liens sociaux dans le pays d'origine, des motifs médicaux ou encore les risques encourus lors d'un renvoi (dus à la situation politique du pays ou des éventuelles menaces planant sur le requérant ou la requérante). Le groupe motivait sa demande de statistique en pointant du doigt le fait que de nombreuses personnes demandeuses d'asile n'ont pas été renvoyées, obtenant tout d'abord une admission provisoire, transformée ensuite en permis de séjour, grâce à la législation des cas de rigueur.

Le rapport a été publié en juin 2014. Il souligne que 70% des admissions provisoires ont été prononcées en raison d'une inexigibilité du renvoi de la personne dans son pays d'origine. De plus, 84% des personnes qui se sont vues attribuer une autorisation de séjour pour cas de rigueur (13'073 entre 2009 et 2013) bénéficiaient précédemment d'une admission provisoire. Durant cette même période, 114'727 admissions provisoires ont été attribuées. Les personnes qui parmi elles ont reçu une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne représentant que 11%, le rapport réfute un automatisme qui voudrait qu'une admission provisoire mène dans tous les cas à une autorisation de séjour.

Asile. Statistique des autorisations de séjour pour cas de rigueur (po. 13.3771)
Dossier: überprüfung des Status vorläufigen Schutzbedürftigkeit

Im Herbst präsentierte die Regierungskonferenz der Gebirgskantone ihre räumliche Strategie der alpin geprägten Räume in der Schweiz. Darin brachten die sieben Kantone Glarus, Graubünden, Nidwalden, Obwalden, Tessin, Uri und Wallis Vorschläge zur Konkretisierung des Raumkonzepts Schweiz ein, dessen Strategie für den Alpinraum ihrer Ansicht nach zu wenig differenziert ausgefallen war. In Erhalt und Nutzung natürlicher Ressourcen, der Stärkung der alpinen Zentren, der verbesserten Erschliessung mit Verkehrs- und Kommunikationsinfrastruktur sowie im Ausbau und der optimierten Nutzung der Wasserkraft sehen die Gebirgskantone die vier vordringlichsten Handlungsfelder zur erfolgreichen Entwicklung des Alpenraums.

räumliche Strategie der alpin geprägten Räume in der Schweiz

La chambre basse a accepté une motion du député Tornare (ps, GE) qui demandait un rapport sur les mesures concrètes permettant l’intégration des migrants sur le marché du travail, notamment par une plus grande reconnaissance de leurs qualifications et aptitudes, ainsi qu’un meilleur accès à la formation continue.

l’intégration des migrants sur le marché du travail

Im September 2014 lancierte der Wirtschaftsverband Economiesuisse die Plattform Nextsuisse, mit der er die Schweizer Bevölkerung aufforderte, bis im März 2015 ihre Visionen für die zukünftige Raumentwicklung einzubringen. In einem Zukunftsatlas will der Wirtschaftsverband in der Folge aufzeigen, wie sich Herr und Frau Schweizer den idealen Wohnort der Zukunft vorstellen.

Plattform Nextsuisse

Suite au message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les étrangers de mars 2013, le Conseil des Etats s’est penché sur l’article concernant une prise de sanctions plus efficace envers les entreprises de transport aérien acheminant des passagers n’étant pas en possession de papiers valides pour atterrir sur le sol helvétique. Grâce à cette modification, l’Office fédéral des migrations pourrait demander aux compagnies de lui transmettre les données de ces voyageurs. Le texte prévoit aussi de sanctionner les compagnies facilitant l’arrivée en Suisse de passagers sans documents de voyage valables. Le Conseil fédéral n’avait pas prévu le caractère obligatoire de l’amende imposée à ces compagnies. Le Conseil des Etats y a été favorable par 35 voix sans opposition. La chambre basse a suivi l’avis des sénateurs. La loi a alors été adoptée au vote final le 20 juin 2014.

entreprises de transport aérien acheminant des passagers n’étant pas en possession de papiers valides

"Ist der Föderalismus an der Zersiedelung schuld?" fragte Rudolf Muggli, Jurist und ehemaliger Direktor der Vereinigung für Landesplanung (VLP), in einem 2014 im NZZ-Verlag erschienenen, gleichnamigen Buch. Probleme ortete der Raumplanungsexperte jedoch nicht in der föderalen Organisation, die massgeschneiderte Lösungen ermögliche, sondern eher im föderalen Vollzug der eidgenössischen Vorgaben. Konkret fehle es an der rechtlichen Basis, um Verstösse gegen massgebende Bestimmungen zu ahnden. Als mögliche Lösung käme unter anderem die Einführung des Verbandsbeschwerderechtes bei mutmasslichen Verstössen gegen raumplanerische Grundsätze in Frage. Ferner würde das System der direkten Demokratie ebenfalls nicht unmittelbar die Zersiedelung bedingen, wie oft zu hören sei. Vielmehr sei das Verdikt der Stimmbevölkerung als Frühwarnsystem und Stimmungsbarometer zu verstehen.

"Ist der Föderalismus an der Zersiedelung schuld?"

Mit Stichentscheid des Nationalratspräsidenten Ruedi Lustenberger (cvp, LU) nahm die grosse Kammer als Erstrat eine Motion Müller-Altermatt (cvp, SO) zur Schaffung eines nationalen Kompetenzzentrums Boden an. In seinem Anliegen verwies der Motionär auf den Umstand, dass von Seiten der Kantone kaum flächendeckende digitale Bodendaten vorliegen würden. Eine zentrale Stelle soll nicht nur Bodendaten verwalten, sondern darüber hinaus verbindliche Standards zur Datenerhebung und Interpretation definieren, damit an Bedeutung gewinnende Querschnittsaufgaben, beispielsweise im Bereich Raumplanung, Ernährungssicherheit, Klimawandel und Hochwasserschutz, mit den notwendigen Bodeninformationen angegangen werden können. Bundesrätin Leuthard zeigte Verständnis für das Anliegen, lehnte es jedoch wegen hohem Ressourcenaufwand ab und erachtete es angesichts bereits bestehender Instrumente, namentlich der Arealstatistik sowie der nationalen Bodenbeobachtung (Nabo), als nicht vordringlich. In diesem Zusammenhang verwies sie insbesondere auf die seit 2012 bestehende nationale Bodendatenbank (Nabodat) zur Aufarbeitung und Harmonisierung von Bodeninformationen, welche nach Projektabschluss entsprechende Daten zu einem Drittel der landwirtschaftlich genutzten Böden in der Schweiz enthalten soll. Den bundesrätlichen Antrag stützten die Fraktionen der SVP und FDP, eine Mehrheit der BDP-Fraktion sowie einzelne Vertreter der CVP/EVP-Fraktion.

Motion verlangt Schaffung eines nationalen Kompetenzzentrums Boden (12.4230)

Lors de la session d’été, le Conseil des Etats a adopté deux motions identiques, lancées par les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national et des Etats. Ces deux motions font suite à la votation du 9 février, “contre l’immigration de masse” et à ses effets attendus sur la pénurie de main d’œuvre qualifiée. Le conseiller aux Etats Schwaller (pdc, FR) avait déposé en ce sens une motion en septembre 2013. Le peuple suisse ayant entre temps accepté l’initiative „contre l’immigration de masse“, le sénateur avait décidé de transmettre sa motion à la Commission du Conseil des Etats, dans le cas où celle-ci, à la lumière des récents résultats de votations, y verrait de nouveaux besoins ou propositions. Ainsi, dans la mouture finale, déposée le 24 février de l’année sous revue, le Conseil fédéral doit revoir sa stratégie et soumettre des propositions au parlement, notamment dans les domaines de la formation, de la santé et par rapport aux branches où les effets de la pénurie de main d’œuvre seront les plus marqués. En mai, la Commission du Conseil national a déposé une motion identique. Le Conseil fédéral a alors conseillé d’accepter les deux motions. Les deux chambres ont suivi cet avis en juin 2014.

pénurie de main d’œuvre qualifiée
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

En mars 2013, le Conseil fédéral avait approuvé le message et le projet de loi relatifs à la modification de la loi sur les étrangers (LEtr), dont l’objectif affirmé est l’intégration. Ce projet avait été accepté, avec uniquement quelques modifications, par le Conseil des Etats. Suite à l’adoption le 9 février de l’initiative populaire “contre l’immigration de masse”, les chambres fédérales ont renvoyé au Conseil fédéral le projet de modification, en lui demandant de prendre en compte la modification de la Constitution par l’article 121a ainsi que d’intégrer au projet cinq initiatives parlementaires en suspens depuis un certain temps. Quatre d’entre elles ont été proposées par le député Phillipp Müller (plr, AG). La première exigeait la possibilité de remplacer une autorisation d’établissement par une autorisation de séjour, voire même l’octroi d’autorisation de séjour à l’année pour les étrangers refusant de s’intégrer. Le regroupement familial pourrait selon cette initiative également être limité en cas de déficit d’intégration. Le Conseil fédéral était d’avis que cette proposition d’”autorisation de séjour à l’essai” était superflue, les adaptations prévues par le projet mettant déjà suffisamment l’accent sur l’intégration. Ensuite, l’initiative parlementaire Pfister (pdc, ZG) réclame une concrétisation légale de l’intégration, qui se traduirait par une autorisation de séjour délivrée que sous certaines conditions, comme par exemple de bonnes connaissances dans l’une des langues nationales. L’initiative prévoit également la possibilité de retrait de l’autorisation de séjour en cas de positions fondamentalistes ou de points de vue contradictoires avec le principe d’Etat de droit libre et démocratique. Au sujet de cette initiative, le Conseil fédéral recommande de ne pas légiférer davantage que la situation actuelle qui prévoit déjà des mesures dans ce domaine. La troisième initiative parlementaire entrant en compte dans le projet de révision de la loi sur les étrangers est un projet visant à interdire le regroupement familial en cas de versement de prestations complémentaires (PC). Le Conseil fédéral estime les durcissements des conditions du regroupement familial comme contre-productifs et rendant généralement le processus d’intégration plus difficile. De plus, il estime que l’application d’un tel projet n’aurait que des répercussions très limitées, ceci dû aux délais nécessaires à le perception des PC, qui dépassent généralement celui des autorisations de séjour de courte durée. Cette disposition a pourtant été intégrée à l’avant-projet, à la différence qu’elle ne concerne que les prestations complémentaires régies par le droit fédéral et n’inclut dès lors pas les prestations complémentaires fournies par certains cantons. La quatrième initiative parlementaire dont il est question dans le cadre du projet de révision de la loi sur les étrangers demande cette fois-ci une marge de manœuvre plus grande pour les autorités, à savoir qu'elles aient le droit de révoquer à tout moment l’autorisation d’établissement d’une personne dépendant durablement et dans une large mesure de l’aide sociale. Ainsi, même les étrangers séjournant en Suisse depuis plus de quinze ans pourraient se voir interdits de séjour si leurs revenus proviennent en trop grande partie de l’aide sociale. Le Conseil fédéral soutient cette initiative. Le dernier objet proposé par Philipp Müller plébiscite une harmonisation des dispositions liées au regroupement familial. C’est-à-dire que les exigences posées aux titulaires d’un permis d’établissement sollicitant le regroupement familial doivent être alignées sur celles posées aux titulaires d’une autorisation de séjour. Le Conseil fédéral, estimant que l’initiative parlementaire rend les dispositions liées au regroupement familial plus cohérentes, propose de soutenir cette initiative, soulignant l’importance de la mettre en œuvre en tenant compte de l’initiative contre le regroupement familial en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires (exposée plus haut). L’avant-projet a été renvoyé au Conseil fédéral par le Conseil national en mars de l’année sous revue, puis le Conseil des Etats y a adhéré en juin de cette même année. Il appartient maintenant au Conseil fédéral d’adopter un message additionnel relatif à ce projet.

Loi sur les étrangers. Modification. Intégration (OF 13.030)

Beinahe zeitgleich mit der Publikation des SGV-Positionspapiers zur Raumentwicklung hielt die Grüne Partei Schweiz eine Medienkonferenz zu ebendiesem Thema ab. Dort präsentierte die Partei ihre Lösungen zur Eindämmung der Zersiedelung und brachte gleichzeitig ihren Unmut zur Umsetzung der beiden an der Volksabstimmung angenommenen Vorlagen zum Raumplanungsgesetz und zur Zweitwohnungsinitiative zum Ausdruck. Mit der neuen, im Mai 2014 in Kraft tretenden Raumplanungsverordnung könne der Zersiedelung nicht Einhalt geboten werden, da die Verordnung zur Bestimmung der Baulandreserven von einem Bevölkerungsszenario mit 11 Mio. Einwohnern ausgehe. Dies schaffe keine Anreize zur Förderung des verdichteten Bauens und entspreche einer Missachtung des Volkswillens. Ebenso erwecke die in Angriff genommene Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative den Eindruck, der Bundesrat höre eher auf die Baulobby als auf seine Bevölkerung. Zur Förderung des verdichteten Bauens empfehlen die Grünen den Kantonen und Gemeinden die Anpassung ihrer Siedlungs- und Richtplanung, zum Beispiel bezüglich der Nutzungsziffer oder der teilweise bestehenden Begrenzung von Gebäuden auf zwei Stockwerke. Mittels Steuererleichterungen könnten Eigentümer vermehrt dazu angehalten werden, bestehende Wohnflächen auszubauen. Ferner soll die Schaffung zusätzlicher Begegnungszonen und Grünflächen dafür sorgen, dass die Lebensqualität in verdichteten Siedlungen erhöht wird.

Grüne Partei Schweiz Medienkonferenz

In einem sechsseitigen Positionspapier nahm der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) Stellung zur aktuellen Raumentwicklung. Grundsätzlich forderte er die stärkere Berücksichtigung von wirtschaftlichen Kriterien bei der Beurteilung der Nachhaltigkeit, die gemäss SGV aktuell zu sehr auf den ökologischen Pfeiler fokussiere. Darüber hinaus stellte sich der Verband gegen eine weitere Kompetenzverschiebung zu Lasten der Kantone - eine Position, die er auch in seiner Vernehmlassungsantwort zur zweiten Etappe der RPG-Revision vertreten werde - und forderte bei der aktuellen Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative die Berücksichtigung der Bedürfnisse der Tourismuskantone. Ferner seien staatliche Eingriffe in den Wohnungsmarkt zu unterlassen und verdichtetes Bauen müsse gefördert werden. Während die erste Forderung in klarem Gegensatz zu Positionen der politischen Linken steht, brachten sowohl die Jungen Grünen mit ihrer Volksinitiative wie auch deren Mutterpartei im Rahmen einer Medienkonferenz die Forderung zur Förderung des verdichteten Bauens aufs Parkett. Zur Frage, wie diese Forderung umgesetzt werden soll, dürften von beiden Seiten hingegen unterschiedliche Lösungsansätze präsentiert werden. Der SGV erwähnte in seiner Stellungnahme unter anderem die Notwendigkeit einer "radikalen Vereinfachung des Baurechts". Nicht zuletzt stellte er sich gegen weitere Verschärfungen der Lex Koller; eine Position, die der Ständerat durch Ablehnung zweier Motionen im selben Jahr stützte. Die Lex Koller als solche solle jedoch bestehen bleiben. Ebenso entschied das Parlament im Berichtsjahr durch Abschreibung der Vorlage zur Aufhebung der Lex Koller.

Positionspapier

Der Bundesrat verabschiedete im April 2014 den zweiten Teil seiner Anpassungsstrategie an den Klimawandel in Form des Aktionsplans für die Jahre 2014 bis 2019. Die Reduktion der Treibhausgase bleibe die wichtigste Massnahme der Klimapolitik des Bundes; da der Klimawandel aber bereits eine Tatsache sei, würden auch Anpassungsmassnahmen immer wichtiger. Im Aktionsplan wurden daher 63 Anpassungsmassnahmen der involvierten Bundesämter für neun Sektoren aufgeführt. Bei den neun Sektoren handelt es sich um die Bereiche Wasserwirtschaft, Umgang mit Naturgefahren, Landwirtschaft, Waldwirtschaft, Energie, Tourismus, Biodiversitätsmanagement, Gesundheit sowie Raumentwicklung.
Als Beispiel wie der Aktionsplan wirken soll, kann die Wasserwirtschaft dienen. Dort zielen die Anpassungsmassnahmen darauf ab, «die grundlegenden Schutz- und Nutzungsfunktionen der Gewässer auch in einem veränderten Klima zu gewährleisten». Im Fokus stehen dabei die Wasserspeicherung, die Wasserverteilung, die Wassernutzung, die Erarbeitung von Wasserbewirtschaftungsplänen sowie die Prüfung der Rolle künstlicher und natürlicher Seen bei der Wasserversorgung und dem Hochwasserschutz. Ein weiteres Beispiel ist die verbesserte Vorbereitung auf lang andauernde Hitzeperioden im Bereich Gesundheit.
Wichtig sind gemäss Aktionsplan auch die sektorübergreifenden Massnahmen. Diese zielen auf die Verbesserung der Wissensgrundlagen sowie der Koordination; so zum Beispiel die Massnahmen im Hochwasserschutz, wo neben organisatorischen, baulichen und biologischen auch raumplanerische Massnahmen greifen müssen, um die Anpassung an den Klimawandel besser zu etablieren.
Der Bundesrat geht davon aus, dass die Anpassungsmassnahmen mehrere Millionen Franken pro Jahr kosten werden und in Zukunft mit fortschreitendem Klima­wandel weiter zunehmen werden. Diese Beträge würden jedoch nur einen Bruchteil der volkswirtschaftlichen Kosten ausmachen, welche die Auswirkungen des Klimawandels insgesamt mit sich bringen würden.

Strategie des Bundesrates zur Anpassung an den Klimawandel in der Schweiz
Dossier: Klimawandel in der Schweiz

Im Anschluss an die Debatte über die Umsetzung der Ausschaffungsinitiative hatte der Nationalrat auch die Botschaft zur 2012 eingereichten Durchsetzungsinitiative zur Umsetzung der 2010 angenommenen Ausschaffungsinitiative zu behandeln. Dabei folgte er mit 131 zu 51 SVP-Stimmen dem Antrag des Bundesrates und empfahl die Volksinitiative, die einen direkt anwendbaren Deliktkatalog von Ausschaffungsgründen in der Bundesverfassung verankern will, zur Ablehnung und erklärte den Teil betreffend die enge Definition von zwingendem Völkerrecht für ungültig. Zum einen widerspreche die Durchsetzungsinitiative dem Prinzip der Verhältnismässigkeit und zum anderen sei sie unnötig, weil zurzeit der Vorschlag des Bundesrates zur Umsetzung der Ausschaffungsinitiative vorliege. Falls der Ständerat den Beschlüssen bezüglich der Ausschaffungsinitiative des Nationalrats folge, wäre der Rückzug der Durchsetzungsinitiative möglich, stellte SVP-Präsident Brunner in Aussicht. Um den Initianten den Rückzug der Initiative zu ermöglichen, beschloss der Ständerat einstimmig, die Schlussabstimmung über die Durchsetzungsinitiative bis zu einem allfälligen Referendum gegen das Gesetz zur Ausschaffung krimineller Ausländer aufzuschieben. Zuvor schloss sich die kleine Kammer jedoch dem Nationalrat an und erklärte jenen Teil der Initiative für ungültig, der den Umfang des zwingenden Völkerrechts festlegen wollte. Ein Minderheitsantrag für die Ungültigkeitserklärung der ganzen Initiative aufgrund der Durchbrechung der Gewaltentrennungsabläufe und ihres Charakters als „Gesetzesinitiative“ fand mit 27 zu 16 Stimmen keine Mehrheit. Die Ungültigkeitsgründe seien in der Verfassung klar festgeschrieben, deren Änderung würde also zuerst eine Verfassungsänderung bedingen, lautete das Argument.

Initiative zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer (Durchsetzungsinitiative) (BRG 13.091)

Un postulat Engler (pdc, GR) demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les outils possibles pour mesurer l’efficacité des mesures prises pour l’intégration des étrangers, à l’image par exemple du “baromètre de l’intégration” allemand. Le Conseil des Etats a approuvé cette demande lors de la session de printemps.

efficacité des mesures prises pour l’intégration des étrangers

En mars 2014, le Conseil national a accepté la motion Gmür (pdc, SZ) qui demande que le mariage forcé soit ajouté à la liste des infractions conduisant à l’expulsion lors de la mise en œuvre de l’initiative “pour le renvoi des criminels étrangers”. A l’inverse de la chambre basse, le Conseil des Etats a rejeté la motion, suivant ainsi l’avis du Conseil fédéral et de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats.

mariage forcé

Als Reaktion auf das Ja zur Masseneinwanderungsinitiative forderte Parteipräsident Christian Levrat in einem ganzseitigen offenen Brief im "Blick" eine Umsetzung des Begehrens, die möglichst nahe am Volkswillen sei. Die Initiative sei auf dem Land angenommen, in der Stadt aber verworfen worden. Deshalb seien die Massnahmen für die Umsetzung vor allem auf die ländlichen Regionen zu konzentrieren. Levrat forderte neben einer Verschärfung des Raumplanungsgesetzes und der wortgetreuen Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative auch eine Beschränkung der Zahl ausländischer Arbeitskräfte für die Landwirtschaft, mehr Kontrollen gegen Schwarzarbeit in ländlichen Gebieten oder die Erhöhung von Hypozinsen in peripheren Regionen. Wenn Kontingentsysteme eingeführt würden, so müssten diese nach Branchen und Kantonen festgelegt werden, wobei die Städte die grössten Kontingente an ausländischen Facharbeitern erhalten müssten. Mit diesen Forderungen wollte Levrat provozieren und die SVP-Versprechungen "entlarven". Er weckte dabei zahlreiche empörte Gegenreaktionen der Initianten. Ende Juni veröffentlichten die Sozialdemokraten dann ihre ernster gemeinten Vorschläge für eine Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative. Sie wandten sich gegen die Idee von Kontingenten und wollten der Abhängigkeit von ausländischen Fachkräften durch innenpolitische Reformen Herr werden. Frauen und ältere Arbeitnehmende müssten im Markt behalten werden. Zudem soll ein von Arbeitgebern gespeister Fonds geschaffen werden, mit dem die Kosten für die Integration gedeckt werden sollen. Firmen, die ausländische Fachkräfte engagieren, müssten in diesen Fonds einzahlen. Zudem sollen Steuerprivilegien für Ausländer – etwa die Pauschalbesteuerung – abgeschafft werden. Parteiintern stiessen die Forderungen allerdings auch auf Skepsis. Es sei nicht an der SP, für eine fremdenfeindliche SVP-Initiative völkerrechtlich verträgliche Umsetzungskonzepte zu finden – gab etwa Cedric Wermuth (sp, AG) zu Protokoll. Das Papier wurde an der Delegiertenversammlung Ende Oktober in Liestal ausführlich und emotional diskutiert. Letztlich wurde es gutgeheissen, aber auf Antrag der St. Galler und der Waadtländer Kantonalsektion wurde die Idee des Integrationsfonds gestrichen.

Umsetzungsvorschlag der SP zur Masseneinwanderungsinitiative
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Le peuple s’est prononcé le 9 février sur l’initiative de l’UDC «contre l’immigration de masse» déposée par le parti agrarien en 2013. Celle-ci, refusée par le Conseil fédéral ainsi que par le parlement, demande que des contingents soient réintroduits en matière d’immigration. Ces contingents comprennent l’ensemble des migrants, des frontaliers aux requérants d’asile et seraient calculés en fonction des besoins économiques de la Suisse. Les principales lignes de tension autour de cette initiative concernent son incompatibilité avec certains traités internationaux, comme par exemple les accords bilatéraux conclus avec l’Union européenne. Le texte prévoit que ces derniers soient renégociés dans les trois années suivant son acceptation par le peuple. La campagne a démarré à la mi-décembre de l’année 2013. L’image du pommier, qui avait été utilisée par economiesuisse lors de la campagne sur les bilatérales, a été reprise par les deux camps. Chez les initiants, le pommier est montré comme étouffant la Suisse par ses racines, cette symbolique étant explicitée par le slogan “La démesure nuit à la Suisse”. Dans le camp adverse, ce même pommier est coupé à la hache par une silhouette représentant un ennemi des bilatérales. Le slogan qui figure sous le dessin est: “Abattre notre prospérité?”. D’autres affiches de l’UDC représentent un drapeau suisse foulé par des jambes dessinées entièrement en noir, accompagnées d’un texte affirmant simplement “Stopper l’immigration massive!” La Suisse a également été symbolisée par une barque trop pleine, ou sous la menace d’une immigration personnifiée par une pieuvre menaçant le territoire de ses tentacules. Parmi les défenseurs de l’initiative qui ont fait campagne, l’UDC et l’ASIN étaient proéminents. Chez les opposants, un comité contre l’initiative a été fondé entre les partisans du PLR, du PDC, du PBD, des Verts’libéraux, du PEV ainsi que des verts. Le parti socialiste a préféré faire cavalier seul en tant que comité opposant de gauche. Economiesuisse a pris la direction de la campagne, en publiant notamment des annonces dans Le Temps et la NZZ 21 semaines avant la votation, soit plus de trois mois avant le lancement de la campagne par ses initiants. L’argument de la menace était omniprésent dans le discours des initiants, de même que le concept de «Dichtestress», c’est-à-dire la pression exercée par la croissance démographique sur le marché du travail, du logement, ainsi que sur les infrastructures. Dans ce sens, des statistiques sur le solde migratoire record de 2013 ou l’augmentation de la population musulmane ont été intensivement utilisées. L’argument écologique postulant une “bétonisation” du territoire a également été avancé, mais de manière moins marquée que les autres. La pression sur les salaires était un argument phare, de même que la souveraineté suisse en matière de contrôle de l’immigration, thème très souvent évoqué par le parti agrarien. Du côté des opposants, l’argument le plus souvent avancé était de nature économique, mettant en avant les retombées positives de l’immigration et des bilatérales pour l’économie suisse, de même que le risque dans ce domaine que représenterait une cessation de la coopération avec l’Union européenne qu’engendrerait l’acceptation de l’initiative. Les coûts de bureaucratie engendrés par le système de contingents faisaient également partie de l’argumentaire des opposants, de même que l’idée que la solution proposée par l’UDC n’était qu’une fausse solution au problème. Pour résumer, les votants étaient séparés entre deux lignes de tensions. Premièrement, l’opposition entre une volonté d’ouverture de la Suisse face à une position plus conservatrice. Deuxièmement, l’attitude face à la croissance divisait également les votants entre deux groupes: ceux la considérant de manière critique et ceux qui la relient à une amélioration des conditions économiques. Ainsi, les votants en faveur d’une ouverture de la Suisse à l’étranger mais méfiants vis-à-vis d’une croissance qu’ils jugent trop rapide et menaçante ont été en faveur de l’initiative du parti agrarien. Les sondages ont tout d’abord donné l’initiative comme refusée par le peuple, prévision qui a été maintes fois contestée dans la presse, sur la base des précédents résultats d’initiatives UDC similaires, qui avaient également été annoncées perdantes dans les sondages et s’étaient finalement révélées victorieuses dans les urnes. Une augmentation du nombre d’intentions de vote en faveur de l’initiative a cependant été notée à mesure que le jour de la votation approchait.
C’est à une courte majorité de 50.3% que le peuple a accepté l’initiative le 9 février 2014. L’ensemble des cantons romands l’a refusée, contrairement au Tessin, qui l’a plébiscitée à 68.2%, ainsi que l’ensemble des cantons alémaniques, à l’exception de Zurich, Zoug, et Bâle-Ville. Selon l’analyse VOX, les critères déterminants de l’acceptation de l’initiative ont été l’idéologie et les valeurs politiques, l’identification partisane ainsi que la mobilisation peu habituelle des personnes se disant peu ou pas intéressées par la politique. Les partisans de l’UDC ont ainsi quasi unanimement soutenu l’initiative alors que les sympathisants du parti socialiste l’ont massivement rejetée. Plus l’on s’avançait vers le côté droite et extrême droite du spectre politique, plus le oui était clair. Les valeurs de respect des traditions suisses, de favorisation des Suisses face aux étrangers, l’importance de l’ordre et de la sécurité ainsi qu’une confiance limitée en le Conseil fédéral se retrouvent chez beaucoup de partisans de l’initiative.
Suite au résultat, le camp des opposants a attribué sa défaite à un manque d’unité dans la campagne, dû principalement à l’hétérogénéité de ses organisations et membres. Il a également été reproché, dans la presse, la nonchalance de la classe politique face aux enjeux de la votation. Suite à la votation, l’initiative a continué à faire parler d’elle, de nombreux articles en discutaient notamment les conséquences, les modalités de mise en œuvre, ainsi que les implications concernant les relations avec l’Union européenne. Une manifestation a également été organisée à Berne, à la fin février. Près de 8 000 personnes ont manifesté pour une “Suisse ouverte et solidaire”, faisant part de leur inquiétude face aux conséquences de la votation .


Votation du 9 février 2014

Participation: 55.8%
Oui: 1 463 954 (50.3%) / cantons: 12 5/2
Non: 1 444 428 (49.7%) / cantons: 8 ½

Mots d’ordre:
-Oui: UDC, ASIN
-Non: PBD, PDC, PEV, PS, pvl, PLR, PES* (1), economiesuisse, Union Suisse des Paysans (USP), Union patronale suisse (UPS)

Initiative de l’UDC «contre l’immigration de masse» (MCF 12.098)
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Après que la commission des institutions politiques du Conseil national a accepté en août 2013 l’initiative parlementaire du groupe vert’libéral, son homologue du Conseil des Etats a également adhéré au principe d’égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation.

Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

Das revidierte Raumplanungsgesetz (RPG) und die zugehörige Ausführungsverordnung traten am 1. Mai 2014 in Kraft, womit für die Kantone auch das Bauzonenmoratorium bis zur Genehmigung ihrer Richtpläne durch den Bund begann. Die grosse Bedeutung der Revision zeigte sich auch in der kantonalen Medienlandschaft, die diesem Umstand sowie potentiellen und tatsächlichen Hürden bei der Umsetzung viel Druckertinte widmete. Nachdem der bundesrätliche Entwurf der Raumplanungsverordnung im Vorjahr in gewissen Bereichen von verschiedenen Seiten kritisiert worden war, passte die Regierung die Verordnung im Nachgang der Vernehmlassung in einigen Punkten an - dies zur Freude der kantonalen Baudirektoren und zum Leid der Stiftung Landschaftsschutz Schweiz, die mit ihrer Landschaftsinitiative das Revisionsvorhaben überhaupt erst in Gang gesetzt hatte. Gemäss in Kraft gesetzter Raumplanungsverordnung (RPV) steht es den Kantonen offen, ob sie sich bei der Abschätzung ihres Rückzonungsbedarfs an einem "hohen" oder "mittleren" Szenario zum Bevölkerungswachstum orientieren wollen. Der Bund schreibt den Kantonen lediglich vor, dass diese im Falle neuer Baulanderschliessung nicht von einem hohen Bevölkerungswachstum ausgehen dürfen. Dieses rechnet in der Schweiz bis zum Jahr 2035 mit beinahe 10 Mio. Einwohnerinnen und Einwohnern, während das mittlere Bevölkerungsszenario im selben Jahr eine Bevölkerung von 8,8 Mio. erwartet.

Revision der Raumplanungsverordnung (RPV)
Dossier: Revision des Raumplanungsgesetzes RPG

Die Ergebnisse der Vox-Analyse zur Abstimmung über die Änderung des Raumplanungsgesetzes zeigten, dass das deutliche Ja unter anderem durch CVP- und SP-Sympathisanten zu Stande gekommen war, welche der Parolenfassung ihrer präferierten Partei mit 72%, resp. 81% Zustimmung relativ geschlossen gefolgt waren. Im Gegensatz dazu sprachen sich die FDP- und SVP-Anhängerschaft weniger deutlich gegen die Teilrevision aus. Von den ca. 30 befragten Sympathisanten der Grünen und der GLP brachten alle ihre Zustimmung zum revidierten RPG zum Ausdruck. Neben der Parteiidentifikation erwiesen sich insbesondere die Wertvorstellungen zu Umweltschutz und Wirtschaft als massgebend. Während Personen mit Präferenz für Umweltschutz der Vorlage in 78% der Fälle zustimmten, kristallisierte sich bei den Personen mit Präferenz für Wirtschaftswachstum eine ablehnende Haltung gegenüber dem Anliegen heraus (37% Zustimmung). Die Analyse der zentralen Argumente für den Stimmentscheid ergab, dass sich ungefähr drei Viertel der RPG-Befürwortenden erhofft hatten, mit der Revision die Zersiedelung zu Gunsten der Natur zu bremsen. 42% der Gegner des Anliegens gaben an, die Raumplanung sei keine eidgenössische Aufgabe. Insgesamt 17% der befragten Gegner führten persönliche Gründe für ihren Stimmentscheid an. In dieser Gruppe befanden sich Personen aus dem Kanton Wallis, Wohneigentumsbesitzer und Besitzer von Bauland. Zur Frage, ob die RPG-Revision eine flexiblere Lösung biete als das von der Landschaftsinitiative verlangte 20-jährige Bauzonenmoratorium, waren sich weder Gegner noch Befürworter ausreichend im Klaren. Insgesamt wurde dies von 54% der Befragten bejaht und von 23% abgelehnt, wobei sich die Antwortmuster der Revisionsgegner und -befürworter nicht merklich unterschieden. Beinahe ein Viertel der interviewten Personen konnte diese Frage nicht beantworten. Daraus schlossen die Autoren der Studie, dass viele Personen nicht ausreichend über das Volksbegehren, welches schliesslich zur Erarbeitung der vorgelegten Revisionsvorlage geführt hatte und das bei Ablehnung der Revision zur Abstimmung gekommen wäre, informiert gewesen waren.

Erste Teilrevision des Raumplanungsgesetzes RPG 1 (BRG 10.019)
Dossier: Revision des Raumplanungsgesetzes RPG

A la fin de l’année 2013, 1'886'630 personnes de nationalité étrangère résidaient en Suisse, soit 61'570 (+3,4%) de plus qu’à la fin de l’année 2012. La majorité des ressortissants (66%) sont originaires des pays de l’UE-27/AELE. Les trois communautés les plus représentées sont les mêmes qu’en 2012, soit les Italiens (301'254), les Allemands (293'156) et les Portugais (253'769). En 2013, l’immigration la plus importante vient du Kosovo (+15'703), puis du Portugal (+15'337) et de l’Allemagne (+17'777). L’immigration kosovare doit cependant être relativisée, puisque de nombreuses personnes résidaient déjà en Suisse en tant que serbes, mais se sont enregistrées en tant que ressortissants du Kosovo depuis la déclaration d’indépendance de 2008. A l’inverse, le nombre de ressortissant serbes (-15'506; à relativiser pour la raison susmentionnée), croates ( - 1'037) et de Bosnie-Herzégovine (-683) a reculé.

1'886'630 personnes de nationalité étrangère

Le Conseil national s’est exprimé au sujet du traité avec le Kosovo sur le transfert de personnes condamnées. Le but de ce traité est de permettre le transfert de personnes condamnées afin que ces dernières purgent leur peine dans leur pays d’origine. Cet accord permettrait ainsi une meilleure réinsertion des détenus et un désengorgement des milieux carcéraux en Suisse. Le Conseil national a suivi les arguments du gouvernement et a adopté le traité à l’unanimité moins 40 abstentions issues du groupe socialiste et du groupe des Verts. C’est ensuite à l’unanimité que le Conseil des Etats a corroboré cette décision.

Accord de coopération policière avec le Kosovo
Dossier: Internationale polizeiliche Zusammenarbeit

L’intégration est l’objectif affirmé de la révision partielle de la loi sur les étrangers. Le Conseil fédéral a précisé ses intentions dans un message publié en mars 2013. Ainsi, les étrangers bien intégrés auraient dorénavant droit à une autorisation d’établissement après avoir résidé 10 ans en Suisse. Les cantons garderaient la possibilité d’accorder cette autorisation après 5 ans en cas de bonne intégration. Le regroupement familial serait également conditionné à la maîtrise d’une langue nationale ou, au minimum, à la volonté d’apprendre (par le biais d’un programme d’encouragement) une langue nationale. L’intégration linguistique serait également renforcée par le programme d’encouragement national « fide ». En cas de mauvaise intégration, les autorités pourraient conclure une convention d’intégration. Et en cas de non-respect de cette convention, l’autorisation de séjour pourrait être retirée. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP CE) a salué l’approche générale de cette révision partielle, mais a également apporté des modifications discutées lors du débat au Conseil des Etats. C’est en hiver que ce dernier s’est penché sur la modification de la loi. Une minorité Föhn (udc, SZ) a tout d’abord proposé de refuser l’entrée en matière. Cette minorité a été défaite par 29 voix contre 11 et 1 abstention. Le Conseil des Etats a ensuite modifié la proposition du Conseil fédéral sur avis de sa commission. Alors que le Conseil fédéral, soutenu par une minorité Stöckli (ps, BE), souhaitait accorder aux personnes qui assurent un enseignement religieux une dispense de communiquer dans une langue nationale, le Conseil des Etats s’est opposé à cette mesure. Le Conseil des Etats a également rejeté une proposition de minorité Engler (pdc, GR), déposée sous l’impulsion des cantons, qui souhaitait biffer le devoir des cantons de systématiquement contrôler le degré d’intégration des étrangers souhaitant prolonger leur autorisation de séjour. Sur la question du droit à l’autorisation de séjour après 10 ans de résidence, les sénateurs ont, là aussi, suivi leur commission. Alors que le Conseil fédéral souhaitait donner aux personnes bien intégrées le droit d’obtenir une autorisation de séjour après 10 ans de résidence sur le territoire suisse, la CIP CE a préféré conserver le droit en vigueur qui donne la possibilité aux autorités de délivrer une telle autorisation. Résumé avec les termes du président de la commission, Robert Cramer (verts, GE), la commission a préféré une « Kann-Vorschrift » à une « Muss-Vorschrift ». L’étranger a donc la possibilité d’obtenir une possibilité de séjour, il n’y a cependant pas « droit ». Concernant l’attribution de l’encouragement à l’intégration, les sénateurs ont débattu de la question suivante : quels acteurs politiques doivent être entendus avant de décider des bénéficiaires de l’attribution de l’encouragement? Bien que la commission souhaitait limiter la participation aux cantons, la conseillère nationale Pascale Bruderer Wyss (ps, AG) a proposé d’intégrer également les associations intercommunales. C’est par 19 voix contre 13 que le Conseil des Etats a suivi la politicienne argovienne. Au vote sur l’ensemble, le texte a été adopté par 24 voix contre 7 et 4 abstentions. Le Conseil national devra encore se prononcer [9].

Loi sur les étrangers. Modification. Intégration (OF 13.030)

Une étude commandée par la commission fédérale contre le racisme a mis en lumière les stéréotypes négatifs et les généralisations abusives dont souffrent les Roms dans les médias suisses.

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