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Au mois d'octobre 2017, le canton de Thurgovie a déposé une initiative demandant l'exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie et le maintien de la protection douanière à un niveau identique à celui jusqu'alors en vigueur. Les arguments des initiants sont quasi-similaires à ceux développés dans le contexte de la motion déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin (udc, VD): dénonciation des procédés de déforestation et d'expropriation des populations locales dans les pays producteurs, mise en lumière des risques pour la santé publique liés à la consommation d'huile de palme dans les pays importateurs, ou encore avertissement quant à la disparition potentielle des productions oléagineuses locales au profit de produits importés financièrement plus avantageux.
En septembre 2018, la CPE-CE s'est penchée sur la question en examinant simultanément l'initiative thurgovienne, l'initiative déposée par le canton de Genève en vue d'exclure l'huile de palme des discussions de libre-échange avec la Malaisie et l'Indonésie, ainsi que la motion Grin évoquée précédemment. Si la commission n'a pas jugé pertinent d'exclure totalement l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie et opté pour le refus de l'ensemble des interventions précitées, elle a néanmoins déposé une nouvelle motion, dont le texte charge le Conseil fédéral de s'assurer que les procédures de libre-échange ne nuisent en aucun cas à la production suisse d'oléagineux.

Exclure l'huile de palme de l'accord de libre-échange avec la Malaisie
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

En avril 2016, le canton de St-Gall soumettait à l'Assemblée fédérale une initiative cantonale réclamant un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales. Le Grand Conseil st-gallois estime que la loi actuelle sur les étrangers n'est pas assez exigeante en matière d'intégration, notamment en matière de possibilité de révoquer les autorisations d'établissement s'il y a refus ou "échec" d'intégration. C'est le cas, largement médiatisé, d'une famille bosniaque, qui a lancé le processus. Le canton réclame la mise en place d'une convention d'intégration qui, si elle n'est pas respectée, pourra conduire à une telle révocation. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) s'est opposée par 6 voix contre 5 et une abstention à l'entrée en matière sur l'initiative. La révision de la loi sur les étrangers votée entre-temps par les deux chambres satisfait déjà les exigences de l'initiative du canton de St-Gall. La minorité de la commission estime par contre qu'un durcissement supplémentaire est nécessaire. Lors du débat au Conseil des Etats, les mêmes arguments ont été utilisés. Plusieurs sénateurs ont alors souligné le fait que les dispositions demandées par le canton de St-Gall, bien que présentes dans la nouvelle mouture de la loi sur les étrangers, n'avaient pas de caractère obligatoire. A l'issue des négociations, le tour de vis supplémentaire demandé par l'initiative cantonale a été accepté par 21 voix contre 19, sans abstentions, lors de la session de printemps 2017. Il appartient désormais au Conseil national de statuer sur l'objet.

Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration (Iv.ct. 16.307)

Le Conseil des États, à une courte majorité (21 voix contre 19, sans abstentions) est entré en matière sur une initiative cantonale de St-Gall. L'initiative vise un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales par une modification de la LEtr. Sont prévus notamment une convention d'intégration contraignante, permettant une révocation des titres de séjour en cas de refus de fournir des efforts d'intégration. Les motifs pénaux de révocation devraient être déterminés et les peines exécutoires cumulées. Des seuils limites en matière de dépendance à l'aide sociale devraient être déterminés, ainsi que des critères juridiquement applicables, pour pouvoir révoquer les permis. De même, il devrait être possible de remplacer un permis d'établissement (permis C) par un permis de séjour (permis B) en cas de violation des critères susmentionnés.
Au début du débat, le rapporteur de la commission, Raphaël Comte a rappelé que l'initiative avait été déposée avant la modification de la loi sur les étrangers entreprise par le Parlement en 2013 et finalisée en 2016. Depuis, la plupart des points de l'initiative cantonale ont été adressés, à quelques divergences près. Ainsi, les conventions d'intégration sont un outil possible, mais non obligatoire et des seuils limites de dépendance à l'aide sociale n'ont pas été fixés. La question sera cependant traitée dans le cadre de la motion 14.3691, lancée par le parti libéral-radical. La CIP-CE recommandait donc de ne pas donner suite, notamment parce que la révision de la LEtr, votée à la session précédente, n'était pas encore entrée en vigueur. Une minorité de la commission était en faveur de l'initiative, arguant qu'elle permettrait de garantir une application conséquente des buts affirmés.

Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration (Iv.ct. 16.307)

En novembre 2012, le canton de Lucerne avait déposé une initiative demandant à la Confédération une accélération des procédures d'asile. Les revendications du canton s'inscrivant dans le débat plus large de la restructuration de la loi sur l'asile entamée en 2014, il a été décidé à l'unanimité à la CIP-CE et à 15 voix contre 8 dans sa commission soeur du Conseil national de ne pas donner suite à l'initiative. Les deux chambres ont suivi l'avis de leurs commissions respectives aux mois de juin et septembre 2015.

accélération des procédures d'asile

En 2012, le canton du Tessin déposait une initiative cantonale demandant de renforcer le centre d’enregistrement des requérants d’asile de Chiasso. Le canton souhaitait de meilleures infrastructures et plus de moyens pour son centre. Au cours de l’année sous revue, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP CN) n’a pas donné suite à cette initiative. Elle a argumenté que l’acceptation des mesures urgentes de la loi sur l’asile (entrées en vigueur en septembre 2012) répondait déjà aux exigences tessinoises. Le Conseil national a suivi sa commission. Bien qu’elle ait soutenu ce projet en 2102, la CIP CE n’a pas non plus souhaité donner suite à l’initiative. Cette proposition a été suivie par les sénateurs qui n’ont pas donné suite à l’initiative tessinoise.

de renforcer le centre d’enregistrement des requérants d’asile de Chiasso

Le centre des requérants d’asile de Chiasso a été l’objet d’une initiative cantonale tessinoise en mars 2012. Le canton du Tessin a demandé à la Confédération de renforcer les effectifs du centre, de soutenir les communes qui créent des programmes d’occupation pour ces requérants, de prendre en considération le comportement du requérant lors de l’octroi du statut de réfugié, de régler les peines privatives de liberté des requérants et finalement de s’investir dans la création de nouveaux centres. La commission des institutions politiques du Conseil national a donné suite à ces revendications.

de renforcer le centre d’enregistrement des requérants d’asile de Chiasso

Une initiative cantonale similaire a été déposée par le canton du Tessin. En plus d’une renégociation de la convention, le canton du Tessin a demandé que le pourcentage des recettes fiscales issues de l'imposition à la source des frontaliers italiens que les cantons du Tessin, du Valais et des Grisons doivent reverser à l’Italie soit réduit à 12,5% au lieu des 38,8% actuels. Le taux de 12,5% serait ainsi identique au taux prévu pour les versements compensatoires avec l’Autriche. Contrairement au Conseil des Etats en 2011, le Conseil national a donné suite à cette initiative. Notamment en raison de l’approbation de la motion demandant la renégociation de l’accord relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers avec la République italienne, le Conseil des Etats a maintenu sa position et a décidé de ne pas donner suite à l’initiative.

Initiative cantonale du Tessin sur les frontaliers

Drei Standesinitiativen der Kantone Bern (Verschärfungen bei der Ausrichtung der Nothilfe an kooperationsunwillige Ausländer (05.302 und 05.304)) und St. Gallen (zeitliche Ausdehnung der Vorbereitungshaft bei Ausländern, von denen vermutet werden kann, dass sie ihre Ausweispapiere vernichtet haben, um einer Ausschaffung zu entgehen (03.300)), wurden von beiden Kammern diskussionslos abgelehnt, da die Anliegen im Rahmen der Revision der Ausländergesetzgebung thematisiert worden seien. In gleicher Weise wurde eine Standesinitiative des Kantons Waadt verworfen, die eine Lockerung bei den Kurzarbeitsbewilligungen für die Bereiche Landwirtschaft, Gastgewerbe und Tourismus verlangte.

Standesinitiativen

Im Anschluss an die Asylgesetzrevision behandelte der Nationalrat eine Standesinitiative des Kantons Aargau; diese verlangte, der Bundesrat sei zu verpflichten, mit allen Ländern, aus denen grössere Gruppen von Asylsuchenden stammen, Rückübernahmeabkommen abzuschliessen, sowie jene Staaten, welche sich bei der Rückführung ihrer Staatsangehörigen nicht kooperativ verhalten, von der Entwicklungshilfe auszuschliessen. Die Kommission beantragte, der Initiative Folge zu geben, sie aber abzuschreiben und das Anliegen in der laufenden Asylgesetzrevision zu berücksichtigen. Gegen die Opposition der SP, welche die Initiative ablehnen wollte, wurde dieser Antrag mit 82 zu 70 Stimmen gutgeheissen.

Rückübernahmeabkommen

Entgegen seinem ersten Entscheid schloss sich der Ständerat dem Nationalrat an und lehnte eine Standesinitiative des Kantons Aargau, die geschlossene und zentral geführte Sammelunterkünfte für straffällige oder renitente Asylbewerber verlangte, stillschweigend ab. Dafür nahm er ein Postulat seiner SPK für Vorkehren gegen die illegale Einreise und die Verbesserung des Vollzugs der Wegweisungen an (Geschäftsnummer 01.3002).

Ständerat geschlossene Sammelunterkünfte für straffällige oder renitente Asylsuchende

Der Ständerat hiess mit 24 zu 12 Stimmen eine Standesinitiative des Kantons Aargau gut, welche geschlossene und zentral geführte Sammelunterkünfte
für straffällige oder renitente Asylsuchende verlangte. Die Initiative nannte als mögliche Gründe für eine Einweisung unter anderem Nichtbefolgen von behördlichen Anweisungen, Vorenthalten von vorhandenen Ausweispapieren oder auch nur ein Verhalten, dass darauf schliessen lasse, dass sich die Person nicht in die im Gastland geltende Ordnung einfügen werde. Über diese mehrfach als rechtstaatlich mehr als nur bedenklich bezeichneten Haftgründe herrschte im Rat zwar einiges Unbehagen; ein Rückweisungsantrag Plattner (sp, BS), der derartige Sammelunterkünfte als „nicht so weit vom Konzentrationslager“ entfernt charakterisierte, hatte dennoch keine Chance, obgleich er von einzelnen Bürgerlichen unterstützt wurde. Plattner argumentierte auch vergebens, die Umsetzung der Initiative würde einer Prüfung durch die Organe der Europäischen Menschenrechtskonvention keinesfalls standhalten, weil damit eine „Vorstufe der Straffälligkeit“ geschaffen werde. Die Völkerrechtskonformität sei machbar, legte sich hingegen Büttiker (fdp, SO) ins Zeug: Es brauche lediglich eine klare Definition der Einweisungsgründe in einem Gesetz. Der Bundesrat äusserte sich in diesem Zeitpunkt nicht zu dieser Standesinitiative.

Ständerat geschlossene Sammelunterkünfte für straffällige oder renitente Asylsuchende