Le Conseil national a rejeté en décembre 2017 un postulat de la députée Häsler (verts, BE) intitulé: Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration. L'écologiste estime que les critères actuels du regroupement familial, à savoir indépendance financière, volonté de s'intégrer économiquement et socialement, bien qu'ils poursuivent le but de favoriser l'intégration des personnes étrangères, risquent au contraire d'être dissuasifs. En effet, elle estime que le souci pour ses proches résidant encore dans un pays en guerre où se trouvant en situation précaire peut avoir des effets néfastes sur la santé mentale et psychique, ce qui risque d'entraîner des frais médicaux et d'aide sociale. Elle demande alors au Conseil fédéral un rapport sur des critères de regroupement familial qui n'auraient pas ces effets pouvant rendre plus difficile l'intégration des personnes étrangères ou requérantes d'asile. Suivant l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a rejeté l'objet à l'unanimité.

Nachdem der Bundesrat in einem Bericht vom Juni 2016 die Übernahme von Betrieb und Unterhalt des italienischen Streckenteils der Lötschberg-Simplon-Achse zwischen dem Simplon-Südportal in Iselle und Domodossola abgelehnt hatte, wurde das dem Bericht zugrunde liegende Postulat der KVF-NR im Juni 2017 als erfüllt abgeschrieben.

Nachdem der Bundesrat mit einem Bericht zur Schifffahrt auf den Tessiner Seen im Juli 2016 dem Postulat Merlini (fdp, TI) entsprochen hatte, wurde das Postulat im Juni 2017 im Rahmen der Beratungen zum Bericht «Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2016» als erfüllt abgeschrieben.

En 2017, un postulat de la CIP-CE intitulé Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération avait été accepté par la chambre haute. Il s'agissait par ce biais d'explorer les possibilités de réduire, voire même de supprimer le versement de prestations sociales aux ressortissantes et ressortissants de pays tiers.
Le rapport, basé sur deux études externes mandatées par le SEM a été publié en juin 2019. Il s'intéresse aux 60'000 personnes ressortissantes d'Etats-tiers (hors UE et AELE), et hors du système d'asile. Un nombre important relevait auparavant du système de l'asile et présente une tendance plus marquée à recevoir des prestations de l'aide sociale. Chez les personnes venues en Suisse pour travailler et/ou se former, cette tendance est plus faible. Pour les personnes relevant du regroupement familial, l'octroi de prestations est plus fréquent, particulièrement pour les personnes dont le conjoint ou la conjointe est suisse. Les compétences de la Confédération pour agir sur le versement ou non de prestations est relativement limité, elle peut en revanche avoir un impact par l'octroi de permis de séjour ou de la naturalisation. Le rapport précise que le droit des étrangers prend déjà en compte la perception de l'aide sociale pour l'octroi ou le renouvellement de permis de séjour, notamment depuis le durcissement entré en vigueur au 1er janvier 2019.
Le rapport propose alors trois pistes d'actions: 1) un durcissement du droit des étrangers et de la nationalité, 2) une amélioration de l'intégration pour éviter la dépendance à l'aide sociale et enfin 3) une amélioration des statistiques et de l'échange de données entre les différentes autorités. Un groupe d'expert-e-s formé au sein du DFJP est chargé d'évaluer la faisabilité de la mise en œuvre de ces pistes d'actions et de présenter un nouveau rapport en novembre 2019.

Mittels Postulat forderte Giovanni Merlini (fdp, TI) den Bundesrat auf, einen Bericht zu erarbeiten, der die gegenwärtigen Beziehungen zwischen EU und OECD auf der einen Seite und der Schweiz auf der anderen Seite hinsichtlich der Besteuerung natürlicher und juristischer Personen darlegt. Besonders zu beachten sei die «aggressive Steuerpolitik» einzelner EU- und OECD-Länder sowie die von der Europäischen Kommission beabsichtigte Erstellung einer schwarzen Liste mit Steueroasen. Der Postulant kritisierte die in der Vergangenheit von EU und OECD eingenommene «feindselige Haltung» gegenüber der schweizerischen Steuerpolitik, welche vor allem durch die inkohärente Anwendung der Beurteilungskriterien bei der Erstellung von Länderlisten spürbar geworden sei. Er bemängelte unter anderem die Bevorzugung von EU-Mitgliedsstaaten respektive die strengere Behandlung von Drittstaaten sowie die fehlende Berücksichtigung sogenannter Tax Rulings.
In seiner Antwort vom Mai 2017 verwies der Bundesrat darauf, dass die Schweiz die Kriterien des Steuerscreenings für verantwortungsvolles Handeln im Steuerbereich bereits mehrheitlich erfülle und sie daher nicht auf der schwarzen Liste der EU geführt werden würde. EU-Mitgliedstaaten seien von diesem Screening ausgenommen, da sie zur Einhaltung EU-interner Regelungen verpflichtet seien und auch von mit der OECD verbundenen Gremien überprüft werden würden.

Bei der Behandlung im Nationalrat im März 2018 hob der zuständige Bundesrat Ueli Maurer zudem hervor, dass mit der Steuervorlage 17 das Schweizer Steuerregime für den internationalen Steuerwettbewerb angepasst werde und viele Bedenken des Postulanten bereits aufgenommen worden seien. Der durch das Postulat geforderte Bericht enthielte zudem Informationen, die öffentlich verfügbar seien und sich monatlich verändern könnten, und wäre also bei seiner Publikation bereits veraltet. Somit sei das Postulat nicht zielführend. Dementsprechend empfahl der Bundesrat die Ablehnung des Postulats. Der Nationalrat folgte diesem Antrag jedoch nicht und überwies das Postulat mit 168 zu 21 Stimmen (bei 0 Enthaltungen).

En décembre 2016, le Conseil national a accepté à l'unanimité un postulat du groupe de l'union démocratique du centre, demandant un rapport sur les conséquences à long terme de l'intégration des étrangers. Le rapport devrait se pencher d'une part sur les effets de l'intégration pour les pays d'origine des migrants, sous l'angle notamment de la "fuite de cerveaux". Les conséquences pour la Suisse sont également à prendre en compte, le texte du postulat évoquant: la structure salariale, la mixité sociale ainsi que la composition générale de la population suisse. En somme, les postulants craignent que les mesures d'intégration entreprises en Suisse jouent un rôle de "faux signal", puisque la priorité est selon eux que les personnes puissent au plus vite rentrer dans leur pays d'origine pour participer à sa reconstruction. Le Conseil fédéral s'est également montré favorable à la rédaction d'un tel rapport.

Le postulat Romano (pdc, TI) «Admission provisoire. Une nouvelle réglementation pour davantage de transparence et d'équité» avait été accepté par le Conseil national en décembre 2013. Le Conseil fédéral a publié en octobre 2016 un rapport qui y répond, en même temps qu'aux postulats Hodgers (verts, GE) (11.3954) et de la CIP-CN (14.3008).

Le Conseil national a adopté à l'unanimité et sans débat le postulat Fluri (plr, SO): Protection de l'enfance. Assurer le flux d'informations, être davantage à l'écoute du client. Le libéral-radical y demandait au Conseil fédéral de fournir un rapport sur les modalités permettant aux diverses administrations de bénéficier d'informations actualisées sur l'autorité parentale et les mesure de protection de l'enfant. En effet, il existe des cas où l'autorité parentale ne relève pas nécessairement des parents de l'enfant, et ces situations ne sont pas toujours connues des administrations. Dès lors, des autorisations ou pièces de légitimation peuvent être transmises aux personnes ne détenant pas l'autorité parentale, ce qui met en danger les enfants concernés. Le postulat Fluri rejoint la motion Amherd (pdc, VS) qui demande un registre électronique national pour les conventions parentales.

Der Bundesrat soll in einem Bericht bestehende multilaterale Initiativen zur Bekämpfung von Menschenschmuggel durch kriminelle Schlepper in ihren politischen, rechtlichen und operationellen Gesichtspunkten vorstellen und beurteilen sowie die Vor- und Nachteile einer verstärkten Beteiligung an diesen Aktivitäten seitens der Schweiz darlegen. Ein entsprechendes Postulat Béglé (cvp, VD) wurde vom Nationalrat im Herbst 2016 stillschweigend angenommen.

Soucieux d'améliorer l'exécution du nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte, le député Vitali (plr, LU) a, par le biais d'un postulat accepté en septembre 2016 par le Conseil national à 133 voix contre 46 avec 7 abstentions, demandé au Conseil fédéral de rédiger un rapport recensant les bonnes pratiques dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Code civil (CC). Il souhaite particulièrement que les aspects concernant la répartition des coûts, des compétences et des prises de décisions entre les communes et les cantons soient abordés, de même que les raisons derrière les augmentations des coûts et du nombre de signalements de personnes en danger aux autorités.

Das Postulat zur Erarbeitung von Grundlagen für die Ausgestaltung eines Rahmengesetzes für die Sozialhilfe wurde Mitte 2016 abgeschrieben. Grund dafür war die Publikation des Berichts «Ausgestaltung der Sozialhilfe und der kantonalen Bedarfsleistungen. Handlungsbedarf und -möglichkeiten», den der Bundesrat am 25.2.2015 publiziert hatte. Die im Postulat gestellten Forderungen wurden mit diesem Dokument erfüllt.

Lors de la session de printemps 2016, le Conseil national a rejeté le postulat du groupe UDC, représenté par la députée Flückiger-Bäni (udc, AG), intitulé "empêcher les immigrés de bénéficier de l'aide sociale". Le postulat demandait deux choses: premièrement une statistique précise concernant les prestations d'aide sociale attribuées aux immigrés arrivés sur le territoire durant les cinq dernières années, toutes catégories confondues. Deuxièmement, le postulat demandait au Conseil fédéral d'établir une liste de mesures permettant d'empêcher les immigrés de bénéficier de ces prestations, ceci sans mettre en péril l'accord de libre circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter le postulat, arguant que le bilan concernant les assurance sociales dans le cadre de l'accord de libre circulation était globalement positif, grâce notamment à la main d'oeuvre hautement qualifiée qui contribue plus qu'elle ne perçoit. De plus, suffisamment de mécanismes sont mis en oeuvre pour éviter le versement de prestations indues, ce qui rend les mesures demandées par le groupe UDC superflues. Le Conseil fédéral a d'ailleurs rédigé de nombreux rapport à ce sujet et estime que la publication de nouvelles statistiques n'est pas nécessaire. Le postulat a été rejeté par 122 voix contre 68, avec 3 abstentions.

Le député Sebastian Frehner) (udc, BS) entend Lutter contre les mariages forcés. Il a, à cet effet, adressé un postulat au Conseil fédéral, l'enjoignant de rédiger un rapport sur la possibilité de restreindre le droit au regroupement familial en cas de soupçon de mariage forcé. Il prend pour exemple les Pays-Bas et le Danemark, qui limitent l'âge minimum pour un regroupement familial en vue d'un mariage à respectivement 21 et 24 ans. Cette mesure éviterait, selon le député, la pratique du mariage forcé, en cours dans des "cultures patriarcales". Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut rejeter le postulat, des mesures existant déjà, notamment dans la cadre de la loi fédérale concernant les mesures contre les mariages forcés, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, et dont l'efficacité n'a pas encore pu être complètement vérifiée. La chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral, en rejetant le postulat à 122 voix contre 70, sans abstention.

En septembre 2015, le député Pfister (pdc, ZG) avait déposé un postulat visant à améliorer l'intégration sur le marché du travail des refugiés reconnus et des étrangers admis provisoirement. Celui-ci exigeait du Conseil fédéral un rapport présentant les possibilités de mises en oeuvre de mesures permettant de mieux exploiter le potentiel de la main d'oeuvre en Suisse. Le député y voit un moyen d'améliorer l'intégration des réfugiés reconnus et des admis provisoires et également une solution pour empêcher qu'ils dépendent de l'aide sociale. Le démocrate chrétien va même plus loin, en demandant aux sept sages d'examiner les possibilités d'accès aux apprentissages pour les requérants d'asile. Lors du débat au Conseil national, à la session de printemps 2016, le projet a rencontré des oppositions, notamment du côté du camp agrarien. Les adversaires du postulat craignent un favorisation des étrangers face aux chômeurs suisses et une augmentation de l'attractivité de la Suisse pour les demandeurs d'asile. Ils argumentent aussi que l'argent gagné par les étrangers serait envoyé dans leur pays d'origine, ce qui aurait pour conséquence de permettre à plus de personnes de venir en Suisse. Selon Luzi Stamm (udc, AG), la situation deviendrait alors très vite hors de contrôle. Le Conseil Fédéral, représenté par la ministre de la Justice et Police (DFJP) Simonetta Sommaruga (ps, BE), est lui en faveur du postulat. Le projet est selon les sept sages en accord total avec la dernière révision de la loi sur l'asile, à savoir des procédures plus rapides pour déterminer plus vite qui doit partir et qui doit rester, ce qui permet un meilleur traitement et une meilleure intégration des personnes autorisées à rester sur le territoire suisse.Plusieurs projets pilotes ont d'ailleurs été lancés à ces fins. La chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral à 119 voix contre 59, avec 8 abstentions.

La députée Bea Heim (ps, SO) enjoint la Direction du développement et de la coordination (DDC) à mettre sur pied plus de projets de formation professionnelle dans le cadre de partenariats migratoires. Elle justifie ce besoin par l'importance de l'intégration sur le marché du travail des jeunes comme vecteur de lutte contre la pauvreté. Le Conseil fédéral s'est montré favorable au projet, puisque c'est dans cette direction-là que travaille le Conseil fédéral, notamment par la soumission en début de législature des crédits-cadres au développement, pour les années 2017 à 2020. Le postulat a été refusé de justesse, à 96 voix contre 94, sans abstentions.

La nouvelle mouture du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte a prolongé le délai de recours de dix à trente jours dans le cas de mise sous curatelle. La députée Schenker (ps, BS) y voit un délai peut-être inutile avant l'application effective de la curatelle, qui pourrait alors se porter à 50 jours. Elle charge alors le Conseil fédéral d'examiner ce nouveau droit de recours dans le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, à travers un postulat qui a été accepté à 112 voix contre 74 et 3 abstentions par le Conseil national lors de la session d'hiver 2015.

Basierend auf einer Evaluation der Parlamentarischen Verwaltungskontrolle hatte die GPK-NR einen Bericht über den Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern unter dem FZA erstellt und war zum Schluss gekommen, dass der Vollzug des FZA unzureichend funktioniere. Vor allem die interkantonalen Diskrepanzen wurden für erläuterungsbedürftig befunden. Mittels Postulat forderte die GPK deshalb im Herbst 2014 vom Bundesrat einen Bericht zur Klärung der Ursachen für die Unterschiede beim kantonalen Vollzug des Abkommens über die Personenfreizügigkeit. Gemeinsam mit den Kantonen sollte der Bundesrat einerseits ermitteln, welche Gründe es für die erheblichen kantonalen Differenzen beim Vollzug des Personenfreizügigkeitsabkommens gab. Andererseits sollte er in Erfahrung bringen, wie die Möglichkeiten zur Steuerung der Zuwanderung durch den Entzug oder die Befristung von Aufenthaltsbewilligungen besser und einheitlicher genutzt werden könnten. Die Geschäftsprüfungskommission gab sich nicht mit der Stellungnahme des Bundesrats auf einen ihrer Berichte im April 2014 zufrieden, wonach die kantonalen Unterschiede durch den Ermessensspielraum sowie die ungleiche Ausgangslage auf dem Arbeitsmarkt erklärt werden könne. Zumal der Bundesrat im Januar 2014 einen schweizweit einheitlichen Vollzug des Freizügigkeitsabkommens angekündigt hatte. Die Steuerungsmöglichkeit der Zuwanderung – namentlich die Widerrufung der Aufenthaltsbewilligung wenn die nötigen Aufenthaltsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden – war in den Augen der GPK zu selten genutzt worden. Auch hier verlangte sie, dass der Bund gemeinsam mit den Kantonen eine einheitliche Vorgehensweise aufzeige.

Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats. Der Nationalrat nahm dieses in der Frühjahrssession 2015 stillschweigend an.

Soucieux du remplacement des autorités de tutelle par les APEA, le groupe socialiste a chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport dressant un premier état des lieux de cette nouvelle pratique. La crainte du groupe socialiste est que la transmission de cette compétence communale en mains cantonales entraine une hausse des coûts. Le postulat a été accepté à l'unanimité lors de la session d'hiver 2014.

Um für mehr Transparenz und Objektivität im Bereich der Sozialhilfe zu sorgen, forderte die Sozialdemokratische Fraktion im September 2014 vom Bundesrat die Erstellung eines Berichts zu verschiedenen Punkten bezüglich der Sozialleistungen – unter anderem zu deren Erbringung, den Kosten und der Zuständigkeit in den verschiedenen Kantonen. Als Grund für den Vorstoss führte die Fraktion die gegenwärtige Polemik in der medialen Debatte, nicht vorhandene Detailkenntnisse und eine allgemeine Verwirrung aufgrund grosser Unterschiede zwischen den Regelungen der einzelnen Kantone und Gemeinden auf. Oftmals würden verschiedene Begriffe miteinander vertauscht, was diskriminierende Aussagen zur Folge habe. Angesichts der Komplexität des Themas müsse jedoch Objektivität gewährleistet werden, um eine vernünftige und offene Debatte über mögliche politische Massnahmen führen zu können. Es sei daher unerlässlich, für mehr Klarheit hinsichtlich der Kosten zu sorgen. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulates und erklärte in seiner Stellungnahme, dass er sich der Notwendigkeit, die Debatte über die Sozialhilfe zu versachlichen, bewusst sei. Er erkläre sich daher bereit, zusammen mit den Kantonen einen Bericht auszuarbeiten. Dieser würde sich allerdings darauf beschränken, bereits vorhandene Daten auszuwerten, um aufzuzeigen, an welchen Stellen noch keine Informationen vorhanden seien. Stillschweigend und diskussionslos nahm der Nationalrat das Postulat in der Wintersession 2014 an.

Gestützt von 24 Mitunterzeichnenden reichte Pascale Bruderer (sp, AG) ein Postulat ein, in dem der Bundesrat beauftragt werden sollte, Bericht über die Sozialhilfe zu erstatten und dabei Transparenz zu schaffen in Bezug auf Kostenentwicklung und Beauftragung privater Firmen. Im Fokus soll dabei die Situation in den Kantonen stehen. Die Sozialdemokratin ortete in der damaligen öffentlichen Debatte ein Ungleichgewicht in der Berichterstattung, die zudem von zweifelhaften Informationen begleitet sei. Mit dem eingeforderten Bericht erhoffte sie sich eine Versachlichung der Diskussion sowie eine Standortbestimmung, die gegebenenfalls auf einen Handlungsbedarf hinweisen könnte. Der Bundesrat setzte sich für das Anliegen ein und auch im Ständerat war das Postulat letztlich unbestritten; es wurde ohne lange Diskussion überwiesen.
Ein sehr ähnliches Postulat (Po. 14.3892) wurde auch im Nationalrat von der sozialdemokratischen Fraktion eingereicht. Es wurde auf Antrag der Regierung ebenfalls angenommen.

En décembre 2013, le groupe libéral-radical convainquait le Conseil national d'exiger du Conseil fédéral un rapport offrant une statistique des autorisations de séjour pour cas de rigueur. Il s'agissait de déterminer lesquelles des différentes conditions de la régularisation du statut de séjour pour cas de rigueur sont le plus déterminantes. Ces conditions sont les suivantes: une intégration poussée en Suisse, le manque de liens sociaux dans le pays d'origine, des motifs médicaux ou encore les risques encourus lors d'un renvoi (dus à la situation politique du pays ou des éventuelles menaces planant sur le requérant ou la requérante). Le groupe motivait sa demande de statistique en pointant du doigt le fait que de nombreuses personnes demandeuses d'asile n'ont pas été renvoyées, obtenant tout d'abord une admission provisoire, transformée ensuite en permis de séjour, grâce à la législation des cas de rigueur.

Le rapport a été publié en juin 2014. Il souligne que 70% des admissions provisoires ont été prononcées en raison d'une inexigibilité du renvoi de la personne dans son pays d'origine. De plus, 84% des personnes qui se sont vues attribuer une autorisation de séjour pour cas de rigueur (13'073 entre 2009 et 2013) bénéficiaient précédemment d'une admission provisoire. Durant cette même période, 114'727 admissions provisoires ont été attribuées. Les personnes qui parmi elles ont reçu une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne représentant que 11%, le rapport réfute un automatisme qui voudrait qu'une admission provisoire mène dans tous les cas à une autorisation de séjour.

Où en est la Suisse à l'heure de l'Asie? Cette question a été adressée au Conseil fédéral par le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG). Il a demandé qu'un rapport soit établi sur la relation économique de la Suisse avec l'Asie afin d'analyser les opportunités et les risques que représente ce nouveau partenaire économique majeur à court et moyen termes. Mis à part les aspects économiques, ce rapport devra également éclairer les facteurs immatériels (culture, formation, recherche) qui ont aussi une grande importance dans les relations entre la Suisse et l'Asie. Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat le 21 mai, ce qu'a fait le Conseil national un mois plus tard sans discussion.

Par le biais du postulat intitulé "La Suisse à l'heure de l'Asie", Thomas Aeschi (udc, ZG) demande au Conseil fédéral d'établir un bilan de la coopération de la Suisse avec le continent asiatique. Le rapport en question portera non seulement sur certains aspects économiques – comme, par exemple, la position des entreprises suisses face au développement de l'économie asiatique –, mais s'intéressera également à des thématiques telles que la culture, la formation ou la recherche, dont l'influence sur les relations entre la Suisse et l'Asie est jugée évidente.
Selon le Conseil fédéral, la région Asie-Pacifique constitue un "nouveau centre de gravité" à l'échelle mondiale. L'exécutif national se positionne donc en faveur du postulat. Un chapitre y sera consacré dans le rapport de politique extérieure 2015. L'intervention sera finalement classée en juin 2017.

En mars, la Commission des institutions politiques a demandé au Conseil fédéral, et ce, en collaboration avec les Etats européens, de déployer plus de moyens afin d'aider les réfugiés syriens. Il s'agit de définir les mesures à prendre pour pouvoir accueillir un plus grand nombre de réfugiés syriens en Europe et en Suisse. Ces mesures devraient également servir à soulager les pays avoisinants la Syrie afin que ceux-ci ne soient pas déstabilisés d'avantage par le flux énorme de réfugiés syriens. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat, ce qu'a fait le Conseil national le 12 juin 2014.

Un postulat Engler (pdc, GR) demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les outils possibles pour mesurer l’efficacité des mesures prises pour l’intégration des étrangers, à l’image par exemple du “baromètre de l’intégration” allemand. Le Conseil des Etats a approuvé cette demande lors de la session de printemps.