Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Zwischenstaatliche Beziehungen
  • Sozialhilfe
  • Bildung
  • Migrationspolitik

Akteure

  • Cramer, Robert (gp/verts, GE) SR/CE

Prozesse

3 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Un comité hétéroclite, chapeauté par le constitutionnaliste Andreas Auer, financé entre autres par le milliardaire Hansjörg Wyss et l'avocat d'affaires et professeur Peter Nobel, comptant parmi ses membres l'ancienne présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, l'auteur marxiste Beat Ringger, l'ancien président du Tribunal fédéral Giusep Nay, l'artiste Pipilotti Rist, le clown Dimitri, des chefs et cheffes d'entreprises, médecins, étudiantes et étudiants, la Fédération des entreprises romandes et le syndicat des services publics, a réuni en octobre 2015 plus de 100'000 signatures. Une organisation de récolte qualifiée par beaucoup comme professionnelle, qui a pour but de proposer une issue au vote sur l'initiative "contre l'immigration de masse". Cette nouvelle initiative a été baptisée RASA, pour Raus Aus der SAckgasse, Sortons de l'impasse ou Fuori dal vicolo cieco.
L'initiative exige d'abroger les art. 121a et 197, ch. 11 de la Constitution, pour revenir à la situation telle qu'elle était avant la votation du 9 février 2014. Selon le comité de RASA, l'initiative permettrait de sauvegarder les accords bilatéraux avec l'UE, qui pourraient être menacés par la mise en œuvre du vote du 9 février. Le Conseil fédéral a édité le 26 avril 2017 un message recommandant le rejet de l'initiative, sans formuler de contre-projet. Selon le gouvernement, l'initiative RASA aurait pour conséquence d'annuler le mandat de gestion de l'immigration et d'instauration d'une préférence nationale, que visait l'initiative "contre l'immigration de masse". De plus, la mise en œuvre comme décidée par le Parlement en décembre 2016 permet déjà de préserver les bilatérales et tout particulièrement l'ALCP. La procédure de consultation de deux contre-projets alternatifs a montré qu'aucun ne remportait de succès; pour cette raison, le CF y a renoncé.
Premier conseil à se prononcer, le National a été le théâtre d'un débat de plus de cinq heures. La question de la démocratie y a été centrale, pour l'UDC comme pour les socialistes, il n'est pas acceptable de revenir sur une décision populaire, respectivement sur le travail du Parlement. C'était l'argument principal du groupe agrarien, qui a profité du débat pour redire son mécontentement quant à la loi d'application de l'initiative de 2014. Le parti socialiste s'est lui retrouvé face à un dilemme, dire non à l'initiative, c'est refuser de refuser un article de loi que ses membres dénoncent fondamentalement. Dès lors, l'abstention est le seul recours. Pour le PLR et le PDC, suite à la loi d'application, il n'y a plus d'impasse, et donc pas de raison de voter pour l'initiative. C'est ainsi que RASA a été refusée par 125 voix contre 17, avec 50 abstentions. Les 17 voix pour proviennent du groupe Vert'libéral, d'une partie du PBD et de quelques rose-verts. Trois contre-projets ont été proposés: l'UDC souhaitait une annulation des accords de libre-circulation sous un an et l'interdiction de conclure ou de modifier un traité international allant à l'encontre de l'article sur la gestion de l'immigration. Au contraire, le groupe rose-vert souhaitait un article de loi spécifiant que la Suisse doit gérer son immigration dans le cadre de ses obligations internationales. Le PBD et le PVL, eux, voulaient avant tout que la Confédération prenne en compte les intérêts globaux du pays, sans préciser de quelconques mesures d'accompagnement ou outils pour privilégier la main-d’œuvre indigène. Ces trois contre-projets ont été balayés.
Aux Etats, l'avis majoritaire était que l'initiative RASA était irréaliste et ajoutait de la confusion à un débat déjà complexe. L'un des seuls à la défendre, le Vert Robert Cramer (pes, GE) a tenu à attirer l'attention de ses collègues sur les dangers de s'habituer au non-respect de la Charte fondamentale en ne s'opposant pas aux décisions qui la mettent en danger. Sans succès, puisque 34 voix contre 6 ont rejeté l'initiative. Une minorité Caroni (plr, AG) a proposé un contre-projet, qui annulait la renégociation des traités contraires à la gestion de l'immigration, lui préférant la consigne de garder cette gestion en tête lors de la négociation de traités futurs. De nouveau, la chambre des cantons a exprimé un refus, par 29 voix contre 14.
Moins d'une semaine après ce débat, le 13 décembre 2017, le comité d'initiative a annoncé par communiqué son retrait.

RASA

Le Conseil fédéral a déposé un message relatif à des modifications de la Loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger. Cette révision de la loi sur les écoles suisses à l’étranger (LESE) a pour objectif de consolider le statut de vecteur de la formation et de la culture suisse à l’étranger de ces écoles. Les écoles suisses, avec un total de 17 écoles dans le monde, sont réparties sur trois continents: Europe, Amérique du Sud et Asie. Au total, 7200 élèves jouissent de cette formation, dont 1800 écoliers suisses. La révision espère offrir plus de flexibilité et augmenter les investissements, afin de créer de nouvelles écoles. D’abord, les contributions fédérales ne seraient plus liées à un pourcentage minimum d’élèves suisses, mais calculées relativement à l’effectif total. Ensuite, l’enveloppe annuelle de 20 millions de francs ne serait plus libérée annuellement, mais par rapport à un plan quadriennal. La planification budgétaire des écoles serait ainsi sécurisée. De plus, des nouvelles possibilités de soutien, avec notamment des aides à l’investissement pour la création de nouvelles écoles, seraient envisageables. Finalement, cette révision doit permettre à la Confédération de céder des biens-fonds helvétiques à des prix substantiellement intéressants ou même gratuitement à des écoles suisses à l’étranger reconnues. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) conseille d’adopter, sans proposer de modification, cette révision. Elle a d’ailleurs souligné que cette loi inchangée depuis 25 ans n’était plus en adéquation avec la réalité. Par la suite, le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la révision. La flexibilité, garantie par le calcul des subventions qui prend en compte l’effectif total, et la sécurité, offerte par le plan quadriennal, ont convaincu. En outre, une proposition Lombardi (pdc, TI) a été acceptée par la chambre des cantons. Cette modification demande que les écoles suisses à l’étranger soient gérées par un organisme helvétique. Finalement, la question de l’intégration de cette loi dans le projet de loi sur les Suisses de l’étranger a été soulevée par Cramer (verts, GE).
Du côté du Conseil national, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CN) a approuvé le projet à 18 voix contre 5 et 1 abstention. Néanmoins, la question de la « suissitude » au sujet du financement a soulevé un âpre débat. Une proposition visant à fixer un pourcentage minimal d’élèves disposant d’un passeport rouge à croix blanche a été rejetée de justesse par 12 voix contre 11. A propos de l’intégration de cette proposition dans la loi sur les Suisses de l’étranger, la CSEC-CN a rejoint l’avis du Conseil des Etats et l’a rejetée. Alors que la révision de loi sur la transmission de la formation suisse à l’étranger a été adoptée par 155 voix contre 29 par la chambre du peuple, une modification liée à la « suissitude » des institutions a été introduite. Le débat, initié par l’UDC, a d’abord proposé, au niveau de l’accès aux subventions, l’introduction d’un pourcentage minimal d’élèves suisses. Ce seuil de 10% a été rejeté par le Conseil national. A l’opposé, une proposition de Schneider-Schneiter (pdc, BL), toujours sur le thème de la « suissitude », a conquis la majorité. Cette proposition estime que tous les enfants suisses doivent avoir un accès garanti à ces établissements. Etant donné qu’une modification a été introduite, cette révision est retournée au Conseil des Etats. La chambre du peuple a estimé que la proposition d’un accès garanti pour les élèves helvétiques faisait sens. Elle a donc validé la modification. Lors du vote final, la révision de la loi sur la transmission de la formation suisse à l’étranger a été adoptée à l’unanimité par le Conseil des Etats et avec 146 voix pour et 44 contre par le Conseil national.

Loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger

L’intégration est l’objectif affirmé de la révision partielle de la loi sur les étrangers. Le Conseil fédéral a précisé ses intentions dans un message publié en mars 2013. Ainsi, les étrangers bien intégrés auraient dorénavant droit à une autorisation d’établissement après avoir résidé 10 ans en Suisse. Les cantons garderaient la possibilité d’accorder cette autorisation après 5 ans en cas de bonne intégration. Le regroupement familial serait également conditionné à la maîtrise d’une langue nationale ou, au minimum, à la volonté d’apprendre (par le biais d’un programme d’encouragement) une langue nationale. L’intégration linguistique serait également renforcée par le programme d’encouragement national « fide ». En cas de mauvaise intégration, les autorités pourraient conclure une convention d’intégration. Et en cas de non-respect de cette convention, l’autorisation de séjour pourrait être retirée. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP CE) a salué l’approche générale de cette révision partielle, mais a également apporté des modifications discutées lors du débat au Conseil des Etats. C’est en hiver que ce dernier s’est penché sur la modification de la loi. Une minorité Föhn (udc, SZ) a tout d’abord proposé de refuser l’entrée en matière. Cette minorité a été défaite par 29 voix contre 11 et 1 abstention. Le Conseil des Etats a ensuite modifié la proposition du Conseil fédéral sur avis de sa commission. Alors que le Conseil fédéral, soutenu par une minorité Stöckli (ps, BE), souhaitait accorder aux personnes qui assurent un enseignement religieux une dispense de communiquer dans une langue nationale, le Conseil des Etats s’est opposé à cette mesure. Le Conseil des Etats a également rejeté une proposition de minorité Engler (pdc, GR), déposée sous l’impulsion des cantons, qui souhaitait biffer le devoir des cantons de systématiquement contrôler le degré d’intégration des étrangers souhaitant prolonger leur autorisation de séjour. Sur la question du droit à l’autorisation de séjour après 10 ans de résidence, les sénateurs ont, là aussi, suivi leur commission. Alors que le Conseil fédéral souhaitait donner aux personnes bien intégrées le droit d’obtenir une autorisation de séjour après 10 ans de résidence sur le territoire suisse, la CIP CE a préféré conserver le droit en vigueur qui donne la possibilité aux autorités de délivrer une telle autorisation. Résumé avec les termes du président de la commission, Robert Cramer (verts, GE), la commission a préféré une « Kann-Vorschrift » à une « Muss-Vorschrift ». L’étranger a donc la possibilité d’obtenir une possibilité de séjour, il n’y a cependant pas « droit ». Concernant l’attribution de l’encouragement à l’intégration, les sénateurs ont débattu de la question suivante : quels acteurs politiques doivent être entendus avant de décider des bénéficiaires de l’attribution de l’encouragement? Bien que la commission souhaitait limiter la participation aux cantons, la conseillère nationale Pascale Bruderer Wyss (ps, AG) a proposé d’intégrer également les associations intercommunales. C’est par 19 voix contre 13 que le Conseil des Etats a suivi la politicienne argovienne. Au vote sur l’ensemble, le texte a été adopté par 24 voix contre 7 et 4 abstentions. Le Conseil national devra encore se prononcer [9].

Loi sur les étrangers. Modification. Intégration (OF 13.030)