Au cours de l’année sous revue, les travaux de mise en œuvre de l’initiative pour le renvoi, initiative acceptée par le peuple en 2010, n’ont pas satisfait les membres de l’UDC à l’origine du texte. En effet, le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes: une première variante qui s’éloigne du texte de l’initiative, mais qui évite une trop grande incompatibilité avec la Convention Européenne des droits de l’homme et la libre circulation des personnes, et une deuxième variante, proposée par l’UDC, qui suit minutieusement le texte de l’initiative UDC, mais qui semble incompatible avec le droit international. Afin d’imposer sa propre interprétation de la mise en œuvre et de mettre le gouvernement sous pression, l’UDC a ainsi lancé une initiative populaire fédérale « pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) ». Le texte a été déposé à la Chancellerie fédérale à la fin de l’année en question.

Au vu de la situation encore instable en Libye, les chambres fédérales ont approuvé, puis prolongé (12.078), l’engagement de l’armée pour la protection de l’Ambassade de Suisse à Tripoli.

L’exécutif a publié un message relatif à l’approbation d’une CDI avec la Slovénie.

Le Conseil fédéral a présenté un message relatif à l’approbation d’une CDI avec la Bulgarie.

Le Conseil fédéral a présenté un message concernant l’approbation d’une CDI avec la République Tchèque.

Au cours de l’année sous revue, la Suisse a signé quatre accords avec le Turkménistan: une convention de double imposition, un mémorandum d’accord entre les ministères des affaires étrangères, un mémorandum d’accord entre le Centre genevois de politique de sécurité et l’Institut des relations internationales du Ministère turkmène des affaires étrangères et un mémorandum d’accord entre la Chambre de commerce Suisse-Russie/CEI et la Chambre de commerce et d’industrie du Turkménistan.

Le gouvernement a présenté un message concernant l’approbation d’une CDI avec le Portugal.

Les chambres fédérales ont approuvé un protocole modifiant la CDI avec la Russie.

La Suisse a passé un accord « Rubik » avec l’Autriche au sujet de la coopération en matière de fiscalité et de marché financiers. Cet accord a été quelque peu mis en péril par le lancement d’un référendum organisé par l’ASIN, mais ce dernier n’a pas réussi à réunir le nombre de signatures nécessaires.

Sur le plan diplomatique, la longue recherche d’un compromis en matière de fiscalité et de marchés financiers a créé de vives tensions avec l’Allemagne. Un compromis entre les deux pays a été atteint grâce à l’accord « Rubik », entériné par le parlement au printemps. Cependant, dans la foulée de son initiative « La parole au peuple ! », l’ASIN a lancé un référendum contre cet accord qui n’a pas abouti. Les tensions entre la Suisse et son voisin allemand ne se sont pourtant pas apaisées. En effet, elles ont atteint leur apogée lorsqu’au printemps, le parti social-démocrate allemand s’est opposé à l’accord fiscal, et surtout en raison du mandat d’arrêt international délivré par la Suisse contre trois inspecteurs du fisc allemand.

Les chambres fédérales ont approuvé la CDI avec l’Espagne.

La Suisse a conclu un accord avec le Royaume-Uni au sujet de la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Un référendum a été lancé par l’ASIN contre cet accord. Il n’a cependant pas réussi à réunir suffisamment de signatures dans le temps imparti.

Les chambres ont approuvé la CDI avec les Emirats Arabes Unis.

Les chambres fédérales ont adopté la CDI avec Hong Kong.

Le Conseil fédéral a publié un message demandant l’approbation d’un protocole modifiant la CDI entre la Suisse et l’Irlande.

La chambre basse a approuvé un protocole modifiant la CDI avec la Slovaquie, suivant ainsi la décision de la chambre haute en 2011.

A la session de printemps, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats et a approuvé un protocole modifiant la CDI avec la Roumanie.

Après une longue recherche de compromis, les chambres ont approuvé le complément de la CDI avec les Etats-Unis.

Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats et a donné son aval à la CDI avec Malte.

Comme le Conseil des Etats en 2011, le Conseil national a donné son aval à un protocole modifiant la CDI avec la République de Corée.

Le Conseil national s’est joint à la décision du Conseil des Etats et a adopté la CDI avec Singapour.

Comme le Conseil des Etats en 2011, le Conseil national a approuvé un protocole de modification de la CDI avec la Suède.

En mars, les chambres ont adopté à l’unanimité un arrêté fédéral concernant l’approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l’information.

En mars, les chambres fédérales ont approuvé à l’unanimité l’accord de libre-échange entre l’AELE et le Monténégro, ainsi que l’accord agricole entre la Suisse et le Monténégro.

Deux propositions de minorité ont été déposées lors de l’approbation d’un accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements avec le Kosovo. Déposée par les socialistes et les écologistes, la première minorité a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour renégocier les points suivants: les conditions de la procédure d’arbitrage, la possibilité de déroger à la clause de la nation la plus favorisée par un pays hôte, la promotion du développement durable, le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux des travailleurs et le transfert des capitaux. La deuxième proposition Müller (verts, AG) a demandé le renvoi du projet au Conseil fédéral afin que celui-ci oblige le gouvernement kosovar à respecter ses engagements internationaux, notamment à coopérer aux enquêtes sur les crimes de guerre, le respect des minorités et la corruption. En dépit du soutien de leur groupe, les deux propositions ont été rejetées. Au vote final, la chambre basse a accepté l’arrêté par 134 voix contre 49, la chambre haute par 25 voix et 2 abstentions.