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  • Schlüer, Ulrich (svp/udc, ZH) NR/CN

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Une motion Gross (ps, ZH) déposée au Conseil national a demandé au Conseil fédéral d’entreprendre les démarches afin de présenter un projet à l’Assemblée fédérale en vue de la ratification du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1952. La Suisse, qui a signé ce protocole en 1976, ne l’a en effet pas encore ratifié. Le Conseil fédéral, tout en précisant que la présentation au parlement d’un message concernant le protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales était inscrite au programme de législature 2003-2007, a proposé d’accepter la motion en question. La discussion au Conseil national a cependant été renvoyée suite à l’opposition d’Ulrich Schlüer (udc, ZH).

Ratification du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1952

2000 – nach der Volksabstimmung über die 18-Prozent-Initiative – hatte Nationalrätin Fetz (sp, BS) eine Motion eingereicht, die vom Bundesrat ein verstärktes Engagement bei der Integration der ausländischen Bevölkerung verlangte. Die Motion war von Schlüer (svp, ZH) bekämpft und damit der Diskussion entzogen worden. Fetz anerkannte, dass mit dem Integrationskredit, der zwischenzeitlich gesprochen wurde, ein Teil ihres Anliegens erfüllt sei, weshalb sie mit der Überweisung ihrer Motion als Postulat einverstanden war. Sie ersuchte den Bundesrat aber, weitere Integrationsmöglichkeiten in den Bereichen Spracherwerb, Ausbildung und Arbeit zu prüfen. Auch das Postulat wurde von Schlüer bekämpft. Er kritisierte, der Vorstoss erwähne einseitig den Integrationsauftrag der Schweizer Behörden, schweige sich aber über die Verpflichtung der Ausländerinnen und Ausländer aus, sich aktiv (und auch finanziell) an den Integrationsbemühungen zu beteiligen. Das Postulat wurde mit 74 zu 49 Stimmen angenommen. Ebenfalls überwiesen wurde ein Postulat Walker (cvp, SG), das den Bundesrat ersucht zu prüfen, wie die Arbeitgeber verstärkt in integrationsfördernde Massnahmen für Mitarbeitende ausländischer Herkunft eingebunden werden könnten.

Spracherwerb Ausbildung Arbeit

Dans le cadre de la mise à jour de la Constitution fédérale, les articles concernant la politique étrangère ont subi un certain toilettage. Les rectifications opérées par le parlement ont avant tout concerné le rôle des cantons. Désormais, le nouveau texte mentionne explicitement que «les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels». De plus, alors que l’ancien texte n’accordait qu’«exceptionnellement» au cantons le droit de conclure des traités avec les Etats étrangers, il les autorise dorénavant à le faire dans les domaines de leur compétence. De façon similaire, si les cantons étaient auparavant autorisés à «correspondre» directement avec les autorités inférieures de l’étranger, il sont maintenant habilités à «traiter». Ces modifications concernant la politique étrangère n’ont provoqué que peu de discussions au parlement. Toutefois, une proposition Schlüer (udc, ZH) qui voulait encrer dans le texte la préservation de la neutralité en plus de la préservation de l’indépendance a été rejetée par le Conseil national par 104 voix contre 22. La chambre du peuple a également refusé par 86 voix contre 48 une proposition de majorité de sa commission, malgré un large soutien de la gauche. Cette suggestion visait à conférer au parlement la compétence de déterminer les buts fondamentaux de la politique extérieure et pas seulement de collaborer à son élaboration.

Totalrevision der Bundesverfassung (96.091)
Revision der Bundesverfassung