Die Änderung des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben beruht auf der Motion Abate (fdp, TI), welche die Anerkennung bestimmter italienischer Finanzintermediäre als Börsenagenten und ihre Befreiung von der Umsatzabgabe forderte. Denn bei der italienischen Steueramnestie 2009 war verlangt worden, dass bisher unversteuerte Vermögenswerte zur Regularisierung nach Italien repatriiert, das heisst von italienischen Finanzintermediären verwaltet werden. Dadurch unterliegen solche Transaktionen jedoch mehrfach der schweizerischen Umsatzabgabe, wodurch insbesondere im Tessin ein Wettbewerbsnachteil des Schweizer Finanzplatzes für italienische Kundinnen und Kunden entstehe. Aufgrund dieses Ursprungs der Gesetzesänderung sind momentan nur italienische Finanzintermediäre von der Neuerung betroffen, durch die neutrale Formulierung des Gesetzestexts können zur Aufrechterhaltung der Rechtsgleichheit in Zukunft aber auch Finanzintermediäre aus anderen Ländern unter den gleichen Voraussetzungen von der Umsatzabgabe befreit werden. Dadurch können gemäss der Botschaft des Bundesrates Steuerausfälle von rund CHF 10 Mio. entstehen, die jedoch mittel- bis langfristig durch die Stärkung der Finanzintermediäre im Kanton Tessin und entsprechenden Mehreinnahmen kompensiert werden können. In der vorparlamentarischen Phase stiess die Vorlage auf viel Zustimmung: 34 der 35 Vernehmlassungsteilnehmer sprachen sich für die Gesetzesänderung aus, einzig Travail.Suisse befürchtete, dass die Steuerausfälle deutlich höher sein könnten als geplant. Die WAK-NR stimmte der Vorlage mit 19 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen deutlich zu.
Entsprechend kurz zeigte sich auch die Debatte im Nationalrat, Céline Amaudruz (svp, GE) und Leo Müller (cvp, LU) für die Kommission und Finanzminister Maurer für den Bundesrat meldeten sich als einzige zu Wort. Übereinstimmend mit ihren Voten sprach sich der Nationalrat einstimmig mit 175 Stimmen (ohne Enthaltung) für die Gesetzesänderung aus.

Le Groupe de l’Union démocratique du centre (UDC) a déposé une motion au sujet de L’apprentissage professionnel pour les sans-papiers, afin d’empêcher la fraude orchestrée par ordonnance. Par l’intermédiaire de sa porte-parole Céline Amaudruz (udc, GE), la motion a pour objectif de modifier les modalités d’application de la motion Barthassat (pdc, GE) qui posait la question de l’accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal. Les modalités d’application de cette motion se font sous la forme d’une adaptation de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’activité lucrative (OASA). Par conséquent, elle ne peut être soumise au référendum, ni débattue au sein du Parlement. L’UDC s’attaque donc directement au Conseil fédéral, l’accusant d’aller à l’encontre de la volonté populaire. En effet, le groupe politique souligne que le peuple suisse s’est prononcé, à de multiples reprises, pour un durcissement du droit des étrangers. L’exemple du 9 février, preuve de la volonté de limiter l’immigration légale, a été cité. La motion explique que l’introduction de l’accès à l’apprentissage pour les sans-papiers installerait une tolérance de l’illégalité. Une telle modification devrait être traitée sous la forme d’une loi fédérale qui pourrait être débattue au Parlement et soumise au référendum. Le Conseil fédéral, directement attaqué pour la gestion du dossier, s’est défendu. Premièrement, il souligne qu’à l’époque, il avait proposé de rejeter la motion Barthassat. Deuxièmement, il précise que, même si la mise en application de la motion devait se faire à travers la création d’un nouvel article 30a (OASA), l’octroi d’une autorisation de séjour reste dans les mains de l’autorité cantonale compétente. Troisièmement, la loi sur les étrangers (Letr), avec l’article 30 alinéa 2, donne au Conseil fédéral la compétence de fixer les conditions générales relatives aux conditions d’admission. Le Conseil national a adopté la motion du groupe UDC à 82 voix pour, 79 voix contre et 3 abstentions. A la suite de l’adoption de la chambre du peuple, la Commission de la science, de la culture et de l’éducation du Conseil des Etats (CSEC-CE) s’est penchée sur la question. Elle propose de rejeter la motion par 10 voix contre 3. Finalement, le Conseil des Etats a suivi sa commission, rejetant la motion par 34 voix contre 8.