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Wie der Nationalrat lehnte auch der Ständerat die Volksinitiative „für eine Regelung der Zuwanderungeinstimmig ab. Die Initiative wurde generell als impraktikabel bezeichnet. Die kleine Kammer war der Ansicht, die verlangte Begrenzung des Ausländeranteils (inklusive Asylbewerber, die seit mehr als einem Jahr in der Schweiz leben) auf 18% der Wohnbevölkerung löse die Probleme in der Flüchtlings- und Ausländerpolitik nicht. Die Asylgesuche und der Familiennachzug liessen sich nur beschränkt beeinflussen. Eine unvorhersehbare Zunahme in diesen Kategorien würde zu einschneidenden Massnahmen im steuerbaren Bereich des Arbeitsmarktes zwingen; dies würde aber den Interessen des Wirtschaftsstandortes Schweiz widersprechen. Zudem sei der Ausländeranteil allein nicht aussagekräftig; auch der Integrationsgrad der ausländischen Bevölkerung müsse berücksichtigt werden. Eine Annahme der Initiative würde im weiteren das Abkommen mit der EU über den freien Personenverkehr in Frage stellen.

tripartite Beratungen

Die Sozialdemokratin Hubmann (ZH) nahm mit der Ende 1998 erfolgten Einreichung einer von 120 Abgeordneten aus allen Bundesratsparteien unterzeichneten Motion im Nationalrat einen neuen Anlauf für die Erleichterung der Einbürgerungsprozedur. In der Schweiz aufgewachsene Ausländer und Ausländerinnen sollen gemäss diesem Vorschlag auf ein blosses Gesuch hin eingebürgert werden. Für die anderen soll die verlangte Wohnsitzdauer von heute zwölf Jahren halbiert werden; die lokal unterschiedlichen Gebühren sollen zudem auf tiefem Niveau harmonisiert werden. Der Bundesrat kündigte in seiner Antwort im Frühjahr an, dass er in der kommenden Legislaturperiode eine neue Vorlage für die Erleichterung der Einbürgerung von in der Schweiz aufgewachsenen Ausländern präsentieren werde.

Motion will Automatische Einbürgerung für in der Schweiz Aufgewachsene (Mo. 98.3582)
Dossier: Revision der Bürgerrechtsregelung

Le remplacement d’une chaîne de télévision turque par une chaîne kurde sur le réseau câblé bâlois a suscité les protestations de l’ambassade de Turquie en Suisse. Après intervention du DFAE et des offices concernés, il a finalement été décidé de maintenir la chaîne kurde, mais de rétablir les émissions de la TV turque.

télévision turque

Das Bundesamt für Ausländerfragen legte Mitte Januar erstmals einen Ausländerbericht vor, der auf Angaben der kantonalen Fremdenpolizeibehörden beruhte. Ziel des Berichtes war, Transparenz zu schaffen sowie die vernetzten Abhängigkeiten und die Grenzen der staatlichen Politik aufzuzeigen. Der Direktor des BFA erklärte dazu, Steuerungsmöglichkeiten und Einschränkungen der Zuwanderung seien zwar rasch formuliert, aufgrund nationaler und internationaler Verpflichtungen, aus humanitären Gründen und wegen vitaler Interessen der schweizerischen Wirtschaft aber nicht oder nur schwer realisierbar. Fragen des Ausländerbereichs gehörten zu den brisantesten Themen schweizerischer Innen- und Aussenpolitik. Vollzugsschwierigkeiten und Missbräuche lösten in weiten Kreisen der Bevölkerung zunehmend Unmut aus und liessen die Emotionen hochgehen. Deshalb seien klare Informationen und rationale Erklärungen gefragt. Vorrangig müsse das Bemühen sein, Fremdenfeindlichkeit gar nicht erst aufkommen zu lassen. Missbräuche des Gastrechts müssten konsequent bekämpft werden, denn kleine (kriminelle) Minderheiten könnten negative Einstellungen gegenüber den überwiegend unbescholtenen und rechtschaffenen Ausländerinnen und Ausländern schlechthin auslösen. Der Bericht listete zunehmende Missbräuche namentlich beim Familiennachzug, bei Schein- und Gefälligkeitsehen (siehe unten), den Identifizierungsverfahren, dem Beschwerdewesen und den Härtefallregelungen auf. Dabei wurde festgestellt, dass die Kantone in der fremdenpolizeilichen Praxis in besonderem Mass Probleme mit Personen aus dem früheren Jugoslawien haben.

Ausländerbericht Steuerungsmöglichkeiten nur schwer realisierbar Missbräuche konsequent bekämpft

L’ambassadeur chilien a regagné en janvier son poste à Berne. Le gouvernement de Santiago l’avait rappelé en septembre 1998 pour protester contre le refus de la Suisse de lui livrer un activiste de gauche, accusé d’avoir abattu un policier en 1991.

L’ambassadeur chilien a regagné en janvier son poste à Berne

Au début de l’année, Pascal Couchepin a entrepris un voyage de cinq jours en Corée du Sud accompagné par une importante délégation d’industriels et de financiers. Lors de cette visite, le ministre de l’économie a signé un mémorandum d’entente sur la coopération économique. De retour en Suisse, il a déclaré avoir été surpris par la formidable puissance industrielle de ce pays mais s’interroger sur la concrétisation de la libéralisation économique accomplie au plan législatif. Flavio Cotti s’est rendu en Roumanie pour une visite officielle d’un jour et a assuré les autorités de Bucarest du soutien de la Suisse à la candidature roumaine pour la présidence de l’OSCE en 2001. Le ministre des transports Moritz Leuenberger a rencontré ses homonymes européens à Varsovie. Au cours d’une visite de travail de deux jours, Arnold Koller et le ministre hongrois de l’intérieur Sandor Pinter ont signé à Budapest un accord de lutte contre la criminalité. Pour sa part, Ruth Metzler s’est rendu pour des visites de politesse successivement au Liechtenstein, en Autriche, en France, en Italie, puis en Allemagne. A l’occasion de ce dernier voyage, elle a signé avec le ministre de l’Intérieur Otto Schily, une déclaration visant à renforcer la coopération entre les deux pays dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Pascal Couchepin a effectué une visite de six jours au Brésil accompagné d’une délégation mixte. Il y a rencontré le président Fernando Henrique Cardoso et s’est exprimé en faveur de davantage d’échanges avec le Mercosur, notamment à travers l’AELE. Directement après, le ministre de l’économie helvétique a entamé une visite de trois jours aux USA où il s’est entretenu de coopération économique avec plusieurs personnes de l’administration Clinton. La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss, s’est déplacée en automne à Helsinki où elle a rencontré le président finlandais Martti Ahtisaari.

Diverses visites au cours de l'année
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 1999

Die Zahl der Einbürgerungen nahm 1998 um 11.5 Prozent auf 21'705 zu. An der Rangliste der Herkunftsländer der Eingebürgerten änderte sich im Vergleich zum Vorjahr nichts. An der Spitze mit 5'722 Personen stand weiterhin Italien, gefolgt vom ehemaligen Jugoslawien (3'296), Türkei (2'093) und Frankreich (1'761).

Zahl der Einbürgerungen 1998
Dossier: Statistiken zur Einbürgerung

Lors de l’année sous revue, la Suisse a développé son réseau d’accords économiques bilatéraux en matière de protection des investissements ou de coopération économique avec l’Arménie, l’Ethiopie, le Botswana, la République populaire démocratique de Corée, les Emirats arabes unis, l’Iran, le Koweït, Maurice et le Nicaragua. Par ailleurs, la Confédération a l’intention d’intensifier ses relations économiques avec l’Afrique. A ce titre, l’OFAEE s’est associé au Forum de Crans Montana (VS), où étaient notamment présents les représentants de quelques vingt-cinq pays africains et des entreprises suisses. Parallèlement, Flavio Cotti a demandé à son département d’élaborer un «document stratégique sur la politique suisse en Afrique subsaharienne en l’an 2000».

d’accords économiques bilatéraux

Par rapport à la période précédente, la croissance des exportations a nettement décliné. Dans les dix premiers mois, elle était de 5,5% inférieure. Quant aux niveau des prix à l’exportation, il a à nouveau légèrement reculé (-0,6%). A la mesure des incidences de la crise asiatique, les exportations ont relativement bien résisté en Europe centrale et dans l’UE tout comme en Amérique latine, mais ont subi des baisses en Asie et sur le marché russe. Au premier semestre, les principales branches ont enregistré des taux de croissance nominale de 8 à 10%, à l’exception du textile et de l’horlogerie. Toutefois, dans la deuxième moitié de l’année, la valeur des exportations s’est réduite à tous les niveaux pour atteindre tout juste 1%, les machines et l’horlogerie étant particulièrement touchés. En volume, les importants secteurs de la chimie (28,9% des exportations totales) et celui des machines, des appareils et de l’électronique (28,8% des exportations totales) ont vu leurs ventes augmenter de respectivement 8,1% et 6,1%

Sur le plan géographique, les pays industrialisés ont absorbé 79,5% des exportations totales suisses (+ 8,1%), dont 63,4% dans la seule UE (+ 8,6%). C’est toujours l’Allemagne qui est la principale acheteuse de produits suisses avec 23,7% de part des exportations (+6,9%). Les augmentations les plus fortes au sein de l’UE ont été réalisées à destination des Pays-Bas (+ 17,7%), de l’Espagne (+ 18,1%) et de la Finlande (+10,2%). A l’extérieur du continent européen, les exportations suisse ont subi une baisse au Japon (-3,1%) et en Australie (-2,5%), alors que les ventes suisses au USA (+8,8%) et au Canada (+11,7%) ont bien fonctionné. Concernant les pays en transformation ou émergents, de fortes variations ont été enregistrées au regard des conséquences de la crise asiatique. Les exportations suisses ont légèrement diminué au sein de la CEI (-4,4%) et de la Turquie (-5,7%), mais ont continué de progresser en Europe centrale et orientale, notamment en Hongrie (+28,5%). L’Afrique du Sud (+ 15,4%) et les pays d’Amérique du Sud ont également réservé un bon accueil aux produits suisses avec entre autres une forte croissance en Argentine (+24,4%). Par contre, en Asie, la baisse a été forte en Thaïlande (-35,3%), à Singapour (- 26,8%), à Hongkong (-24,3%), en Chine (-14,1%), pour atteindre son record en Corée du Sud (-54,9%). Seul Taiwan a enregistré une hausse de 14,7%.

pays industrialisés %). C’est toujours l’Allemagne qui est la principale acheteuse de produits suisses avec 23,7% de part des exportations pays en transformation ou émergents

En raison de l’accélération de la demande intérieure – due notamment à une reprise de confiance consécutive à la diminution du chômage à 3,2% – et de l’essor des exportations au début de l’année, la croissance des importations est restée élevée (+7,5% en volume sur les dix premiers mois). Cette amélioration de la situation conjoncturelle en Suisse s’est particulièrement fait sentir par une augmentation de matières ou de produits importés dans les secteurs des métaux (+10,2%), des machines, des appareils et de l’électronique (+11,8 %) et des véhicules (+12,2%). Dans les pays industrialisés qui réalisent 90,1% des importations suisses (dont 79,7% dans l’UE), les principaux bénéficiaires de cette reprise ont été le Canada (+52,7%), la Finlande (+29,9%), l’Australie (+18,7%), l’Espagne (+10,8%) et l’Autriche (+9,9%). Les principaux pays d’achats de la Suisse sont toujours l’ Allemagne (32,7% du total) et la France (11,4%). Concernant les pays non industrialisés, un tassement a été constaté pour l’année écoulée dans les importations helvétiques en provenance d’Asie, à l’exception de Singapour (+12,7%) et de la Chine (+8,5%). Dans le reste du monde, le Mexique a vu croître ses livraisons à destination de la Suisse de 78,3%, l’Afrique du Sud de 27,4% et le Brésil de 16,9%, alors que les pays de l’OPEP ont enregistré une baisse de 20,4%.

pays industrialisés %). C’est toujours l’Allemagne qui est la principale acheteuse de produits suisses avec 23,7% de part des exportations pays en transformation ou émergents

Mit 130 zu 19 Stimmen empfahl der Nationalrat auf Antrag des Bundesrates die Volksinitiative ”für eine Regelung der Zuwanderung” Volk und Ständen zur Ablehnung. Das 1995 von einem rechtsbürgerlichen Komitee eingereichte Begehren will den Anteil der Ausländer an der gesamten Bevölkerung auf 18 Prozent beschränken. Von dieser Stabilisierungsrechnung ausgenommen würden qualifizierte Wissenschafter, Führungskräfte, Künstler, Schüler und Studenten. Mitzählen müsste man aber Asylbewerber, vorläufig Aufgenommene und Kriegsflüchtlinge, die heute nicht in der Ausländerstatistik erscheinen.
Für die FDP warf Fritschi (ZH) der Initiative ihren rein quantitativen Ansatz vor, der die Bedürfnisse eines auf Flexibilität angewiesenen Arbeitsmarktes ignoriere. Im Namen der SP stellte Thanei (ZH) fest, Finanzen liessen sich stabilisieren, Menschen dagegen nicht. Als ethisch nicht akzeptabel bezeichnete Ducrot (cvp, FR) das Ansinnen, gewissermassen zwischen ”guten” und ”schlechten” Ausländern zu unterscheiden, oder – wie es die Luzerner Grüne Bühlmann sah – sozusagen die ”unrentablen” auszuschliessen. Erwähnt wurden aber auch die Bedeutung der Gastarbeiter für die Finanzierung der AHV und die praktischen Schwierigkeiten bei der Umsetzung einer derartigen Quotenpolitik. Bundesrat Koller warnte vor den möglichen Konflikten dieser Initiative mit bereits eingegangenen internationalen Verpflichtungen der Schweiz und mit dem ausgehandelten Personenfreizügigkeitsabkommen mit der EU. Zudem stellte er in Aussicht, 1999 den Entwurf zu einem totalrevidierten Gesetz über Aufenthalt und Niederlassung von Ausländern (Anag) in die Vernehmlassung zu geben, welcher dann als faktischer Gegenvorschlag zur Initiative betrachtet werden könne.

Volksinitiative "für eine Regelung der Zuwanderung"

Ende Dezember wurden 691 149 erwerbstätige Niedergelassene und Jahresaufenthalter, 8732 Saisonniers und 142 460 Grenzgänger gezählt. Zusammen umfassten diese vier Kategorien 842 341 Personen, 5106 (-0,6%) weniger als vor Jahresfrist. Die Saisonarbeiter verzeichneten einen Rückgang von 30,1%, gefolgt von den erwerbstätigen Jahresaufenthaltern und Niedergelassenen (-0,2%) sowie den Grenzgängern (-0,2%). Nach Wirtschaftsklassen betrachtet beschäftigten Ende Dezember die Gruppe Handel, Banken Versicherungen (22,1%), die Metall- und Maschinenindustrie (16,5%), das Baugewerbe (10,4%) und das Gesundheitswesen (7,9%) am meisten Ausländerinnen und Ausländer. Ein Vergleich mit dem Vorjahr zeigte, dass in der Gruppe Handel, Banken, Versicherungen (+3,2%) und in Unterricht, Wissenschaft (+4,6%) ein merklicher Zuwachs stattfand. Erhebliche Abnahmen dagegen wiesen das Baugewerbe (-5,3%), die Metall- und Maschinenindustrie (-1,7%) und das Gastgewerbe (-2,4%) auf.

erwerbstätige

La police égyptienne a transmis son rapport au DFAE concernant le massacre de Luxor ou 36 touristes suisses avaient perdu la vie en 1997. Par contre, la question des réparations promises par l’Egypte est restée ouverte. A la fin de l’année, Flavio Cotti a écrit au président Hosni Moubarak et le Ministère public de la Confédération a indiqué qu’il n’était pas satisfait de l’enquête égyptienne. Une demande d’entraide judiciaire a été transmise aux autorités du Caire.

massacre de Luxor

La Suisse s’est déclarée prête à louer à Israël 25'000 masques de protection ainsi que 200’000 seringues d’atropine pour faire face à une éventuelle attaque chimique irakienne. Dans un premier temps, l’état hébreu avait refusé une offre de la Confédération qui lui proposait d’acheter ce matériel moderne de protection chimique de l’armée suisse et avait également décliné la possibilité de se voir offrir les vieux masques modèle 1974. Par ailleurs, des experts suisses du laboratoire sur les armes atomiques et chimiques de Spiez (BE) ont participé à la Commission spéciale des Nations Unies (UNSCOM) chargée du désarmement de l’Irak. A ce sujet, le DFAE a regretté la crise qui s’est développé autour des inspections des Nations Unies et le non-respect par Bagdad des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU. Il a appelé le gouvernement irakien à effectuer les pas nécessaires dans la direction de la coopération.

Masques de protection pour l'Israël

La Suisse a demandé l’extradition d’anciens dirigeants de la junte militaire argentine, dont notamment l’ex-président Jorge Videla. Cette requête correspond au lancement par la justice genevoise de trois mandats d’arrêts internationaux suite à la plaine déposée par l’épouse du Suisse Alexis Jaccard, disparu en 1977 en Argentine.

junte militaire argentine

Le parlement a ratifié à l’unanimité dans les deux chambres une Convention de sécurité sociale avec l’Irlande. Signée en 1997 à Dublin, cette convention s’applique en premier lieu aux branches de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Elle doit éviter des injustices et des désavantages potentiels considérables pour les ressortissants irlandais. L’Irlande était en effet le dernier pays de l’UE avec qui la Suisse ne disposait pas d’un accord en la matière.

Convention de sécurité sociale avec l'Irlande
Dossier: Sozialversicherungsabkommen der Schweiz

Eine Motion Simmen (cvp, SO) im Ständerat, mit welcher der Bundesrat beauftrag wird, die Expertenkommission für die Totalrevision des Anag anzuweisen, die rechtlichen Möglichkeiten des Bundes zur Förderung der Sprachschulung für in der Schweiz dauerhaft zugelassene Ausländer zu schaffen, wurde einstimmig überwiesen. Simmen unterstrich die Bedeutung der Sprachbeherrschung als Schlüssel zu jeder Integration. Dem hielt der Bundesrat entgegen, Fragen der Schulung fielen in erster Linie in die Kompetenz der Kantone; zudem prüfe die Expertenkommission Anag bereits, wie die Bereitschaft der betroffenen Personen zum Spracherwerb – beispielsweise durch ein Anreizsystem – erhöht werden könnte, weshalb er Umwandlung in ein Postulat beantragte. Im Nationalrat wurde eine analoge Motion Bircher (cvp, AG) von Steiner (fdp, SO) bekämpft und die Diskussion deshalb verschoben.

Förderung der Sprachschulung

La Suisse et les Philippines ont signé une convention en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Le Conseil national a lui approuvé, en tant que deuxième chambre, deux autres conventions de double imposition avec l’Argentine (97.057) et la France (97.067).

La Suisse et les Philippines ont signé une convention en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

En tant que première chambre, le Conseil des Etats a examiné le projet de loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération. Le débat d’entrée en matière a été plus nourri que l’examen de détail. S’exprimant au nom de la minorité de la commission, Bernhard Seiler (udc, SH) a recommandé de ne pas légiférer sur ce sujet, considérant que la collaboration entre la Confédération et les cantons était déjà réalisée et qu’avec la Conférence des gouvernements cantonaux, un instrument de dialogue fonctionnant bien existait déjà. La socialiste Christiane Brunner (GE) s’est également interrogée sur la nécessité de traiter d’un tel objet, alors que la nouvelle Constitution fournissait déjà des bases en la matière. Pour soutenir son projet, Flavio Cotti a précisé que cette loi était dans les faits certes déjà amplement appliquée, mais qu’il s’agissait surtout d’institutionnaliser une pratique heureuse par des dispositions légales. Finalement, la petite chambre a accepté l’entrée en matière par 26 voix contre 11 et, après un examen de détail express, a donné son feu vert lors du vote sur l’ensemble par 26 voix contre 9.

BRG 97.087: Bundesgesetz über die Mitwirkung der Kantone an der Aussenpolitik des Bundes
Dossier: Mitwirkung der Kantone in der Aussenpolitik

Après quatre années, les négociations sectorielles avec l’UE ont trouvé leur conclusion au niveau politique au mois de décembre à Vienne. La volonté de l’Angleterre, puis surtout de l’Autriche, d’aboutir à un compromis avant la fin de leur période de présidence de l’Union a constitué un élément important de cet aboutissement. En début d’année, le domaine des transports a été le principal objet de litige, rapport au coût estimé trop élevé par l’UE de la taxe poids lourds. Les ministres des Affaires étrangères des Quinze ont également exigé plus de souplesse de la part de la Suisse dans les dossiers de la libre circulation des personnes (statut des saisonniers), de l’agriculture (plus grande ouverture aux produits de l’UE) et des allocations chômage. Un coup de frein important a été enregistré au mois de mars avec le veto de l’Allemagne sur le compromis des transports. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger et le commissaire européen Neil Kinnock s’étaient pourtant mis d’accord à Kloten (ZH) à la fin du mois de janvier. Mais l’Allemagne a complètement contesté les bases du calcul du montant de la taxe poids lourds. Suite à ce blocage, les ministres des affaires étrangères de l’UE n’ont pas traité à la fin d’avril le point des bilatérales avec la Suisse, comme il était initialement prévu. Malgré ceci, les négociateurs suisses et européens sont parvenus en juin à un accord sur la libre circulation des personnes et sur l’agriculture. Concernant le premier point, la Suisse a surtout accepté de revoir sa position sur l’attribution des prestations de l’assurance chômage pour les travailleurs étrangers de courte durée. Ce faisant, elle a vaincu les principales réticences de l’Espagne et du Portugal. Sur le second point, elle a accepté la libéralisation du marché du fromage.

Deux semaines plus tard, les principales divergences ont été éliminées et ont ouvert la voie à une première conclusion générale. Celle-ci restait toutefois conditionnée à l’acceptation du compromis de Kloten par les Quinze et à la résolution de problèmes institutionnels ou techniques comme celui de l’appellation «Champagne» (revendiquée par la France et les vignerons d’un petit village vaudois) ou de la viande séchée des Grisons (conflit sur la question des règles d’origine). Dans cette optique, l’acceptation par le peuple de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) et du financement des transversales alpines (NLFA) ont fourni des arguments de poids à cette conclusion politique. De plus, l’arrivée au pouvoir de la gauche en Allemagne a fait tomber le veto qui bloquait le dossier des transports, lui apportant même un soutien conséquent. La Suisse a toutefois dû faire encore quelques concessions pour que soit définitivement clos le chapitre des transports.

Après la conclusion de ce point qui était de loin le plus sensible, une véritable course contre la montre s’est engagée afin de conclure les bilatérales avant la fin de l’année. L’Autriche, présidente de l’UE pour le deuxième semestre 1998, s’est montrée particulièrement déterminée à ce sujet. Une opposition tactique de la France sur le transport aérien a toutefois failli renvoyer la conclusion à 1999. Multipliant les réunions ministérielles et diplomatiques, les partenaires ont toutefois réussi à s’entendre à l’occasion du sommet européen de Vienne. La Suisse a encore concédé certains points marginaux dans la libre circulation des personnes. Par exemple, les ressortissants de l’UE déjà occupés en territoire helvétique ne seront pas concernés par les diverses restrictions et le calcul des contingents. La période transitoire de deux ans assurant une priorité aux travailleurs domiciliés dans le pays a toutefois pu être maintenue. Berne a par contre lâché du lest dans l’agriculture. L’ouverture aux produits communautaires (notamment fraises, tomates, vins doux) a été augmentée d’une valeur commerciale de quelques 100 millions de francs. L’interdiction pour les vignerons de Champagne (VD) d’utiliser ce nom a également été entérinée. Concernant la viande séchée des Grisons fabriquée avec de la viande argentine, les concessions ont été liées à la levée de l’embargo de certains pays de l’UE (suite à la maladie de la vache folle) sur l’importation de viande bovine suisse. En contrepartie, la Suisse a entre autres pu obtenir les 5e et 7e libertés dans le transport aérien. Malgré un dernier baroud d’honneur du Portugal, les négociations ont été définitivement conclues au niveau politique au soir du 11 décembre. Il faut rappeler que la clause «guillotine», exigée par l’UE, suppose que les sept dossiers constituent un paquet et ne pourront être traités séparément. Le Conseil fédéral a d’ailleurs communiqué qu’ils seront présentés comme tels dans l’arrêté fédéral y relatif. Des mesures d’accompagnement, concernant notamment le dumping salarial, feront partie d’un paquet distinct. Au lendemain de l’accord, les Démocrates suisses et la Lega ont annoncé le lancement d’un référendum contres les bilatérales.

Négociations sectorielles avec l’UE (1993-1998)
Dossier: Die Bilateralen Verträge I und die sektoriellen Verhandlungen mit der EU 1993 bis 1998

Arrêté en Angleterre, Augusto Pinochet a fait l’objet d’une demande d’extradition. La Suisse a toutefois indiqué qu’elle laissait la priorité à l’Espagne, qui a aussi réclamé l’ex-dictateur chilien. Par ailleurs, les relations avec Santiago ont été tendues cette année, suite au refus de Berne de livrer à la justice de son pays un ressortissant chilien condamné à dix ans de prison par une cour militaire. Le gouvernement chilien a protesté contre cette décision et à la suite de cette affaire, l’ambassadeur du Chili en Suisse n’est pas revenu à son poste.

Demande d'extradition à l'encontre d'Augusto Pinochet

Flavio Cotti s’est également rendu en Russie où il a tout d’abord rencontré des membres du gouvernement puis le Président Boris Eltsine. Il y a offert les bons offices de la Suisse dans le règlement de la crise irakienne. Un accord de coopération technique a aussi été signé à l’issue d’un entretien avec le premier ministre Evgueni Primakov. Le conseiller fédéral Adolf Ogi avait déjà effectué un voyage en Russie en début d’année.

Visites en Russie
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 1998

La Suisse a considéré que les essais nucléaires de l’Inde et du Pakistan n’étaient pas compatibles avec la poursuite de son aide au développement qu’elle conduit dans ce secteur depuis les années soixante. Comme sanction, elle a donc décidé de remettre en question son aide aux deux pays, qui appartiennent pourtant aux régions de concentration de son programme. La coopération helvétique fera l’objet d’une vérification et aucun nouveau projet de coopération ne sera entamé avant la fin de cette évaluation.

l’Inde Pakistan

Pascal Couchepin a également effectué une visite officielle au Mexique entouré d’une délégation comprenant entre autres le président du Vorort (Union suisse du commerce et de l’industrie). Il y a notamment signé avec son homologue mexicain une déclaration d’intention concernant la coopération économique et commerciale. A moyen terme, le but est d’aboutir à un accord de libre-échange commercial entre les deux pays. Un mois plus tard, le chef du département de l’économie publique s’est rendu au Canada où il a signé un accord bilatéral concernant la reconnaissance mutuelle des produits industriels des deux pays. Avec cet accord, les exportateurs suisses sont traités similairement à ceux de l’UE sur le marché canadien. Pascal Couchepin s’est également entretenu lors de sa visite du projet d’accord de libre-échange entre l’AELE et le Canada qui pourrait être conclu dès 1999.

Visites de Pascal Couchepin au Mexique et au Canada
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 1998