Le Conseil national a refusé en septembre 2017 une motion Reimann (udc, SG) intitulée: Autorisation de séjour ou d'établissement. Exclure les allocataires sociaux. Les députées et députés ont suivi l'avis du Conseil fédéral, qui considérait que les modifications apportées en décembre 2016 à la loi sur les étrangers étaient suffisantes pour atteindre les objectifs poursuivis par la motion. L'objet a été refusé par 115 voix contre 68 et 1 abstention.

Depuis la révision de 2008 de la loi sur les étrangers (LEtr), les cantons ont la possibilité d'établir un contrat d'intégration avec les migrants. Le député Lukas Reimann (udc,SG), à l'aide d'une motion, a souhaité rendre ce contrat contraignant pour les étrangers. Ainsi, un étranger ne parlant aucune langue nationale, ne respectant pas l'ordre public ou les valeurs suisses se verrait révoquer son titre de séjour, ou pourrait voir son permis d'établissement se transformer en titre de séjour. Pour cela, le saint-gallois souhaite que l'article 54 de la LEtr soit révisé, de manière à ce que le catalogue de conditions d'intégration soit plus clair et juridiquement applicable. Les sanctions devraient elles aussi être concrétisées et rendues obligatoires. Lors du débat en chambre basse, le Conseil fédéral a rappelé la récente révision de la loi sur les étrangers en soulignant les dispositions prises pour la favorisation de l'intégration, qu'il estime actuellement suffisantes. La motion a été rejetée par 124 voix contre 61, à savoir la totalité du camp UDC et deux députés PDC. Il y a eu deux abstentions, elles aussi issues du camp démocrate chrétien.

Die APK-SR hatte vor der Sommersession 2016 Stellung zur Motion Reimann (svp, SG) mit dem Titel «EU-Beitrittsgesuch, Klarheit schaffen» genommen und nach Stichentscheid des Präsidenten die Ablehnung ebenjener beantragt. Die Mehrheit der Kommission hatte die Motion für überflüssig befunden, während eine Minderheit Keller-Sutter (fdp, SG) gehofft hatte, durch die Annahme endlich Klarheit in der Sache schaffen zu können.
In der Beratung des Geschäfts während der Sommersession 2016 äusserte sich Ständerätin Seydoux-Christe (cvp, JU) als Sprecherin der Kommissionsmehrheit und bezeichnete den Inhalt der Motion als «unnötig», «bizarr» und «lächerlich». Die Vertreterin der Kommissionsminderheit – Karin Keller-Sutter – wies darauf hin, dass der Rückzug des Gesuchs aus Brüssel zwar keinen Vorteil, aber auch keinen Nachteil mit sich bringe und man dennoch nachdrücklich einen Schlussstrich ziehen würde. Der Ständerat tat es schliesslich dem Nationalrat gleich und nahm die Motion mit 27 zu 13 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an.

Der Bundesrat beantragte im darauffolgenden Jahr die Abschreibung der Motion. Durch ein offizielles Schreiben setzte Bundespräsident Johann Schneider-Ammann den EU-Kommissionspräsidenten Jean-Claude Juncker davon in Kenntnis, dass das Gesuch gegenstandslos sei und als zurückgezogen angesehen werden müsse. Die EU nahm davon Kenntnis, womit die Motion erfüllt worden war. National- und Ständerat schrieben das Geschäft in der Sommersession 2017 ab.

Lors de son passage au Conseil des États, la motion du groupe libéral-radical „interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'États-tiers“ a été traitée en même temps que le postulat (17.3260) de la Commission des institutions politiques (CIP-CE), intitulé „Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération“. En effet, la commission du Conseil des États a estimé que la motion telle qu'elle a été votée en chambre basse n'était pas constitutionnelle, puisqu'elle demandait à la Confédération de légiférer sur des compétences cantonales. Le nouvel objet soumis au vote avait donc le même but, mais passait par une étape parlementaire supplémentaire, puisqu'il demandait d'abord au Conseil fédéral de réunir des informations, notamment auprès des cantons, pour pouvoir, dans un deuxième temps seulement, envisager une modification législative. Malgré quelques voix UDC qui se sont élevées dans l'hémicycle, reprochant le manque d'efficacité de l'outil choisi pour débattre d'un thème selon eux crucial, la chambre haute a à l'unanimité accepté le nouveau postulat et refusé l'ancienne motion.

Lors de la session d'été 2017, le Conseil national a discuté la motion Geissbühler (udc, BE): Activer un retour sans risque de persécution pour les Érythréens. La motionnante estime qu'il doit être une priorité pour la Suisse de renvoyer en Érythrée les personnes ayant demandé l'asile en Suisse. Inquiète des conséquences que cela pourrait avoir sur ces personnes, l'agrarienne juge nécessaire d'engager des négociations avec le chef du gouvernement, Isayas Afewerki, afin de garantir la sécurité du retour. Le Conseil fédéral, représenté par la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, s'est opposé à la motion. La situation politique actuelle en Érythrée ne permet pas de garantir un retour sans risques. De plus, la politique d'asile envers les requérants érythréens est en accord avec ce qui se fait dans d'autres pays d'Europe. Des contacts entre les gouvernements suisses et érythréens ont en outre déjà été établis, mais ne suffisent pas à obtenir les garanties nécessaires à des retours en Érythrée sans risque de persécution. Malgré l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a accepté la motion UDC par 115 voix contre 71, avec 5 abstentions.

En mars 2017, le Conseil national a adopté à l'unanimité une motion du groupe PDC demandant un monitoring de l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse". En mai de la même année, le Conseil des États a accepté la motion, à l'unanimité également. Ainsi le Conseil fédéral doit mettre sur pied cette surveillance au niveau de la Confédération et proposer, si cela s'avère nécessaire, des mesures correctives supplémentaires, notamment au niveau du marché du travail.

Le 13 mars 2017, le groupe de l'Union démocratique du centre déposait, au Conseil national, la motion intitulée "Ouverture d'une ambassade de Suisse en Erythrée. Réseau extérieur au service des intérêts nationaux". A l'heure actuelle, la Suisse veille au maintien de ses relations avec l'Erythrée depuis le Soudan, par le biais de son ambassade établie à Khartoum. Le groupe UDC demande ainsi au Conseil fédéral d’œuvrer en faveur de l'ouverture imminente d'une ambassade helvétique en Erythrée, afin que la Suisse "puisse juger par elle-même de la situation sur place". En associant l'ouverture d'une ambassade à l'éventualité d'une baisse effective de la pression migratoire et à la signature d'un accord de réadmission, les auteurs de la motion s'attaquent de manière frontale à ce qu'ils nomment "la migration économique illégale de masse en provenance d'Erythrée".
Au mois de mai 2017, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur du rejet de la motion, arguant que s'il est certes impératif de renforcer les relations entre la Suisse et l'Erythrée (à ce titre, voir notamment la réponse du Conseil fédéral à la mention Béglé), il convient cependant de procéder par étapes, en favorisant des discussions constructives qui abordent non seulement la question migratoire, mais également les thématiques relatives aux droits de l'homme et à l'économie.

Le Conseil national a adopté la motion par 140 voix pour, 13 contre et 25 abstentions, lors de la session parlementaire d'été 2017.

Au Conseil des Etats, malgré le soutien d'une petite minorité Minder au texte d'origine, la majorité de la CPE-CE s'est prononcée en faveur d'une refonte de la motion, de manière à ce qu'incombe au Conseil fédéral non plus l'ouverture d'une ambassade, mais le "renforcement de la présence diplomatique en Erythrée". Par sa proposition, la majorité de la commission a donc confirmé son soutien à la stratégie élaborée par le Conseil fédéral. En définitive, le Conseil des Etats s'est exprimé en faveur de la proposition de la majorité (27 voix pour la proposition de la majorité, 16 pour celle de la minorité, 0 abstention). L'objet est donc renvoyé au Conseil national.

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) demande au Conseil fédéral d'accorder une attention particulière à la thématique de la montagne dans le cadre de la mise en œuvre du message sur la coopération internationale 2017-2020. Le Conseil fédéral confirme l'importance de cette thématique et propose l'acceptation de la motion. Il entend continuer son engagement en matière de coopération internationale dans les régions de montagne et souhaite favoriser son intégration transversale dans les domaines telles que la lutte contre la pauvreté, la gestion durable des ressources naturelles et le changement climatique. Pour ce faire, il interviendra dans des pays montagneux comme le Népal, le Kirghizistan, le Tadjikistan, la Géorgie, la Bolivie et le Nicaragua. La Suisse appuie déjà des centres d'excellence régionaux établis dans les Andes, au l'Hindu Kush-Himalaya, en Asie centrale et en Afrique et soutient le Partenariat la Montagne. Comme prévu dans le message, l'engagement de la Suisse fera l'objet de rapports. La chambre des cantons a adopté la motion de sa commission.
La CPE-CN, par 13 voix contre 6 et 3 abstentions propose également de l'adopter. Elle estime primordial d'intégrer dans la coopération internationale, pour les années 2017-2020, l'expérience de la Suisse et la politique d'aide au développement qu'elle mène dans les régions de montagne. Toutefois, quelques membres de la commission, ne voyant pas de différence entre une adoption ou un rejet de la motion, trouvent cette intervention superflue. Le Conseil national a suivi, à l'unanimité, l'avis de sa chambre sœur.

Lors de la même session parlementaire que le vote de la révision de la loi sur les étrangers, le Conseil national a étudié une motion du groupe libéral-radical, visant à interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'Etats-tiers. Déposée en septembre 2014 par la députée Moret (plr, VD), la motion entend empêcher les ressortissants d'Etats-tiers (hors UE et AELE) de bénéficier de l'aide sociale durant les trois à cinq premières années de leur séjour en Suisse. Le Conseil fédéral représenté par Simonetta Sommaruga s'est opposé à cette motion, arguant que le nombre de personnes concernées par cet objet était trop restreint pour justifier sa mise en œuvre. En effet, la cheffe du département de Justice et Police estime que les conditions imposées aux ressortissants d'Etats-tiers pour l'obtention d'un permis de séjour sont suffisamment strictes pour empêcher une dépendance à l'aide sociale chez la plupart d'entre-eux. Comme il s'agit en majorité de main-d’œuvre qualifiée et de personnes venues en Suisse en vue de se former, ainsi que les membres de leur famille, très peu vivent dans des conditions nécessitant le recours à l'aide sociale. La conseillère ajoute qu'en outre, une telle interdiction serait une intrusion trop importante dans le droit cantonal, puisque c'est à ce niveau-là que se décide l'octroi des aides sociales. Malgré une opposition totale du camp rose-vert, la motion a été acceptée à la chambre basse à 125 voix contre 64, avec 4 abstentions. Il revient maintenant au Conseil des Etats de trancher sur cette motion.

Die Motion von Lorenzo Quadri (lega, TI), ein obligatorisches Finanzreferendum für alle Beiträge einzuführen, die ans Ausland bezahlt werden, fand nicht einmal in der gesamten SVP-Fraktion Unterstützung. Simonetta Sommaruga verwies in der Debatte noch einmal auf den bereits im Antrag der Regierung für die Ablehnung der Motion erörterten Punkt der Unverhältnismässigkeit. Die riesige Zahl an Abstimmungen, die bei einem solchen sektoriellen Finanzreferendum für Kreditbeschlüsse nötig wäre, dürfe den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern nicht zugemutet werden. Volksentscheide seien dazu da, strategische Entscheide zu treffen. Mit einem neuen Instrument, wie es von Quadri vorgeschlagen werde, würde die Stimmbevölkerung aber operativ in Details eingreifen. Um einzelne Finanzposten solle sich aber besser das Parlament kümmern. Quadri hatte vergeblich geltend gemacht, dass es nicht möglich sei, gegen alle unnötigen Auslandszahlungen einzeln Unterschriften zu sammeln. Bei der Abstimmung hielten dem Tessiner lediglich 33 SVP-Fraktionsmitglieder die Stange. Von den 148 Nein stammten deren 28 auch von der Volkspartei.

L'on a beaucoup parlé de l'Erythrée en 2016, notamment suite au voyage de parlementaires suisses dans le pays en février de cette même année. Le député Béglé (pdc, VD), qui a participé au voyage, en est revenu avec la conviction que le régime d'Asmara est disposé à une certaine ouverture. Selon le démocrate chrétien, la Suisse devrait donc intensifier les relations diplomatiques avec l'Erythrée, en vue de l'atteinte des trois points suivants, qu'il a listés dans sa motion, déposée le 1er mars, lors de la session de printemps. Premièrement, la Confédération doit obtenir de la part du pays de la corne de l'Afrique des garanties du respect des droits humains. Ceci permettrait, deuxièmement, de conclure un accord de réadmission. Celui-ci devrait être accompagné troisièmement d'un programme d'aide au développement économique, en collaboration avec d'autres Etats. Le but avoué de ce troisième point est d'ainsi empêcher les velléités de migration économique de la part des ressortissants erythréens. Ces personnes bénéficient, à tort selon le député vaudois, de l'attribution "quasi-automatique" du droit d'asile pour les Erythréens. Le Conseil fédéral, qui approuve le principe de la motion Béglé, a recommandé de l'accepter. La commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) s'est montrée du même avis, à huit voix contre une avec deux abstentions. Le Conseil national a lui approuvé la motion à l'unanimité lors de la session d'été 2016.

Mittels einer Motion «EU-Beitrittsgesuch, Klarheit schaffen» forderte Antragsteller Lukas Reimann (svp, SG) vom Bundesrat, das Gesuch über die Aufnahme von Beitrittsverhandlungen mit der EU zurückzuziehen. Reimann kritisierte den Bundesrat dafür, dass es durch den versäumten Rückzug bereits mehrfach zu Irritationen in der Interaktion mit EU-Vertretenden gekommen sei. Zudem habe der Bundesrat wiederholt geäussert, dass ein Rückzug nicht möglich sei. Dass dies doch ginge, habe das EFTA-Mitgliedsland Island jedoch 2014 gezeigt. Reimann fürchtete zudem, dass neue Verhandlungen – etwa das Rahmenabkommen – durch die Pendenz belastet würden.
In seiner Stellungnahme wies der Bundesrat darauf hin, dass das EU-Beitrittsgesuch durch das Nein zum Europäischen Wirtschaftsraum 1992 gegenstandslos geworden sei. Überdies beeinflusse das Weiterbestehen desselben die gegenwärtigen Verhandlungen mit der EU in keiner Weise und bringe ein Rückzug keinerlei Vorteile mit sich. Der Bundesrat empfahl daher die Ablehnung der Motion.
Mit seinem Anliegen reihte sich Lukas Reimann in eine Riege ähnlicher parlamentarischer Vorstösse vonseiten der SVP ein. Dazu gehören die Motion des damaligen Ständerats Maximilian Reimann (svp, AG; Mo. 11.3053) aus dem Jahr 2011 sowie jene der SVP-Fraktion von 2013 (Mo. 13.4117).
Der Nationalrat entschied sich in der Frühjahrssession 2016, der Empfehlung des Bundesrats nicht zu folgen, und nahm die Motion stattdessen mit 126 zu 46 Stimmen (bei 18 Enthaltungen) an. Womöglich trug auch das Votum des anwesenden Bundesrats Burkhalter zur Annahme bei: Dieser verdeutlichte zwar die Position des Bundesrats und hob hervor, dass die Schweiz von der EU weder als Mitgliedskandidat, noch als potentielles Mitglied angesehen werde und die Motion bereits geschaffene Tatsachen wiederhole. Jedoch forderte er daraufhin den Nationalrat auf, die Motion anzunehmen, um «diese sinnlose Debatte ein für alle Mal zu beenden».

Suite à de nombreuses plaintes adressées au Conseil fédéral à cause de cambriolages répétés dans la région de Mendrisiotto, la motion Pantani (lega, TI) demande que des mesures soient prises pour assurer un meilleur contrôle du territoire. Plus concrètement, elle requiert qu'une collaboration soit établie avec les autorités italiennes pour assurer la fermeture nocturne des postes-frontières du canton du Tessin afin que la police et le Corps des gardes-frontières puissent mieux cibler leurs contrôles sur les postes-frontières principaux. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CN) s'est prononcée en faveur de l'adoption de la motion. Le Conseil national l'a adoptée le 20 juin 2014 sans discussion. A l'instar du National, le Conseil des Etats a approuvé la motion lors de la session d'hiver. Lors des délibérations, le conseiller aux Etats Stefan Engler (pdc, GR) a pris la parole afin de signaler que cette problématique n'était pas que tessinoise, mais que les régions frontalières des Grisons et de la Suisse orientale connaissaient également une recrudescence de cambriolages et qu'il était nécessaire de trouver des solutions à long terme. Il a ajouté qu'il serait important que le Conseil fédéral et le parlement réalisent qu'il faudrait sérieusement augmenter les contrôles policiers dans ces régions. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a d'abord rappelé qu'une fermeture générale des frontières poserait problème par rapport à l'accord de Schengen et que le Conseil fédéral allait donc devoir analyser lesquels des postes-frontières secondaires pourraient être fermés pendant la nuit. Elle a ajouté qu'elle était également en faveur de l'augmentation des gardes-frontières et que le Conseil fédéral était en train d'élaborer un projet à ce sujet.

La chambre basse a accepté une motion du député Tornare (ps, GE) qui demandait un rapport sur les mesures concrètes permettant l’intégration des migrants sur le marché du travail, notamment par une plus grande reconnaissance de leurs qualifications et aptitudes, ainsi qu’un meilleur accès à la formation continue.

Eine Folge der Abstimmung über die Gripen-Beschaffung waren Diskussionen um die Einführung eines Finanzreferendums auf nationaler Ebene. Zu dieser Debatte beitragen soll auch eine Motion von Lorenzo Quadri (lega, TI), mit der er ein partielles und obligatorisches Finanzreferendum für alle für das Ausland bestimmten Beiträge fordert. Konkret schwebt dem Abgeordneten der Lega vor, dass der Stimmbevölkerung jeweils bei den November-Abstimmungen eine Liste mit allen geplanten Auslandbeiträgen vorgelegt wird, über die jeweils einzeln entschieden werden kann. Die allgemeinen Kosten für diese Abstimmung sollten dann den angenommenen Beiträgen abgezogen werden.
In seiner Antwort von Mitte August 2014 verwies der Bundesrat auf ähnliche Begehren, die aber allesamt abgelehnt worden seien. Zudem würde das vorgeschlagene Veto die Glaubwürdigkeit und Handlungsfähigkeit der Schweiz einschränken. Falls es sich um einen Sparvorschlag handle, würden mit der Schulden- und der Ausgabenbremse bereits wirksame Instrumente greifen. Schliesslich beurteilte die Regierung die Motion als nicht umsetzbar: Mit einem obligatorischen Referendum zu jedem Finanzbeschluss würden Entscheidungsprozesse mindestens erschwert, wenn nicht gar ganz blockiert. Darüber hinaus würde man der Stimmbürgerschaft eine kaum zu bewältigende Last aufbürden, weil sehr viele Beschlüsse vorgelegt werden müssten. Nur schon bei den Beiträgen an internationale Organisationen würde eine solche Liste bereits über 70 Kredite umfassen.

Lors de la session d’été, le Conseil des Etats a adopté deux motions identiques, lancées par les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national et des Etats. Ces deux motions font suite à la votation du 9 février, “contre l’immigration de masse” et à ses effets attendus sur la pénurie de main d’œuvre qualifiée. Le conseiller aux Etats Schwaller (pdc, FR) avait déposé en ce sens une motion en septembre 2013. Le peuple suisse ayant entre temps accepté l’initiative „contre l’immigration de masse“, le sénateur avait décidé de transmettre sa motion à la Commission du Conseil des Etats, dans le cas où celle-ci, à la lumière des récents résultats de votations, y verrait de nouveaux besoins ou propositions. Ainsi, dans la mouture finale, déposée le 24 février de l’année sous revue, le Conseil fédéral doit revoir sa stratégie et soumettre des propositions au parlement, notamment dans les domaines de la formation, de la santé et par rapport aux branches où les effets de la pénurie de main d’œuvre seront les plus marqués. En mai, la Commission du Conseil national a déposé une motion identique. Le Conseil fédéral a alors conseillé d’accepter les deux motions. Les deux chambres ont suivi cet avis en juin 2014.

Im Zusammenhang mit der am gleichen Tag abgelehnten Motion Hutter (siehe oben) entschied der Ständerat am 18.3.14, eine Motion der WAK-SR anzunehmen. Diese verlangte vom Bundesrat die Intensivierung der Wirtschafts- und Währungsbeziehungen mit China. Implizit ging es dabei um die Frage eines Renminbi-Hubs in der Schweiz. Dazu war unter anderem ein Swap-Abkommen zwischen der SNB und der People‘s Bank of China (PBoC) nötig, welches im Juli 2014 von der SNB abgeschlossen werden konnte. Das Swap-Abkommen war notwendig, um bei Bedarf Renminbi-Liquidität in der Schweiz bereitstellen zu können. Eine weitere Voraussetzung für einen Schweizer Renminbi-Hub war eine hiesige Niederlassung einer chinesischen Geschäftsbank. Von einem schweizerischen Renminbi-Hub erhofften sich die Mitglieder der WAK-SR und der Bundesrat eine günstigere Abwicklung von Finanztransaktionen mit chinesischer Währung. Der Nationalrat nahm die Motion WAK-SR am 4.6.14 ohne Gegenantrag an. Die Finanzministerin versprach, die Räte regelmässig über den Stand des Finanzdialogs zu informieren.

En mars 2014, le Conseil national a accepté la motion Gmür (pdc, SZ) qui demande que le mariage forcé soit ajouté à la liste des infractions conduisant à l’expulsion lors de la mise en œuvre de l’initiative “pour le renvoi des criminels étrangers”. A l’inverse de la chambre basse, le Conseil des Etats a rejeté la motion, suivant ainsi l’avis du Conseil fédéral et de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats.

Lors de la session de printemps, le Conseil national a approuvé la modification de la motion Müller (plr, SG) déposée en 2012 qui demandait au Conseil fédéral de négocier avec le Liechtenstein une convention générale de double-imposition qui tienne compte notamment du cas particulier des personnes qui travaillent ou ont travaillé au Liechtenstein tout en vivant en Suisse. En 2012, le Conseil fédéral avait proposé d'adopter la motion, ce que le Conseil national avait fait lors de la session d'été 2012. Lors de la session d'automne 2013, le Conseil des Etats avait modifié la motion afin que les frontaliers ne soient pas concernés par l'imposition.

Les révélations d’Edward Snowden sur les activités d’espionnage des Etats-Unis n’ont pas épargné la Suisse. En effet, l’informaticien américain a révélé que la CIA espionnait la place financière genevoise. Dans la même lignée, les affaires de mises sur écoute réalisées par la National Security Agency (NSA) ont déclenché une vague de questions chez les parlementaires de gauche lors de la session d’automne. En outre, la conseillère Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une motion demandant une suspension de la collaboration entre la Suisse et la NSA.

Mettant le doigt sur une discrimination touchant les citoyens suisses résidant en territoire helvétique, mais travaillant en Allemagne, le conseiller national Alfred Heer (udc, ZH) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d’adapter la convention contre la double imposition (CDI) avec l’Allemagne. Selon le motionnaire, la jurisprudence allemande considère de manière abusive l’Allemagne comme lieu de domicile des personnes suisses travaillant en Allemagne. Le Conseil national a soutenu la proposition par 109 voix contre 77 et 5 abstentions. A l’inverse, la CER-CE a rejeté la motion. Suivant l’avis du Conseil fédéral, la CER-CE a précisé qu’une modification de la CDI serait inefficace pour répondre aux attentes du motionnaire et a réfuté la présence d’une discrimination à l’égard des travailleurs suisses. Le Conseil des Etats a corroboré l’avis de sa commission en refusant la motion par 21 voix contre 14.

Die Volksinitiative „für eine öffentliche Krankenkasse“ war Ursache von fünf gleichlautenden Motionen, die alle Ende 2012 – vier im Nationalrat und eine im Ständerat – von Gegnern des Volksanliegens eingereicht worden waren. Der Bundesrat wurde darin aufgefordert, die Initiative zur Einheitskrankenkasse der Stimmbevölkerung rasch und ohne Gegenvorschlag zur Abstimmung zu unterbreiten. Mit ein Grund für die Einreichung der Vorstösse war die bestehende Regelung zur Frist bei der Behandlung einer Volksinitiative, wonach der Bundesrat ein Jahr Zeit hat, um für eine Initiative eine Botschaft zu entwerfen. Die Krankenkasseninitiative war Ende Mai 2012 eingereicht worden. Weil die Regierung den Entwurf eines Gegenvorschlages plante, hätte sich die Frist um ein halbes Jahr verlängert. Die Motionäre wiesen darauf hin, dass sowohl die Initiative als auch ein Gegenvorschlag in den Räten keine Chance hätten und deshalb der Umweg nicht gegangen werden müsse. Das Parlament sei entscheidungsreif und die Stimmbevölkerung habe schon mehrfach ihr Desinteresse an einer Einheitskrankenkasse gezeigt. In der Presse wurde hinter den bürgerlichen Begehren allerdings auch Wahltaktik vermutet, würde die SP-Initiative doch mit verlängerter Frist im Wahljahr zur Abstimmung gelangen. In der Diskussion im Ständerat, der die Motion Schwaller (cvp, FR) zuerst behandelte, wurden nicht vorwiegend gesundheits-, sondern staatspolitische Argumente vorgebracht. Die Motionen würden in den bewährten Prozess eingreifen und gesetzlich geregelte Fristen aushebeln, was nicht nur ein Unding, sondern auch ein Präzedenzfall wäre. Trotz dieser Bedenken hiess der Ständerat den Vorstoss mit 27 zu 17 Stimmen gut. Zwei Tage später behandelte der Nationalrat die vier Motionen de Courten (svp, BL) (12.4123), Humbel (cvp, AG) (12.4157), Cassis (fdp, TI) (12.4164) und Lorenz Hess (bdp, BE) (12.4207) in globo. Die SP, welche die Begehren ablehnte, warf den Motionären vor, ein Machtspiel zu spielen und dem neuen Gesundheitsminister Berset (sp) die Flügel stutzen zu wollen. Allerdings würden die Motionäre mit ihrem Vorgehen selber für eine Verzögerung sorgen, da der jeweilige Zweitrat erst im Juni über die Motionen werde befinden können. Bundesrat Berset wies auch in der grossen Kammer auf die bewährten Verfahrensregeln hin. Die Regierung würde ihre Arbeit so rasch wie möglich erledigen, aber die für den Gegenvorschlag Ende Februar gestartete Vernehmlassung nicht abbrechen. Mit 102 zu 71 Stimmen bei zwei Enthaltungen wurden jedoch alle vier Motionen angenommen. Gegen die Begehren stimmten die SP, die GP und die GLP. In der Sommersession überwies der Nationalrat die Motion Schwaller mit 109 zu 65 Stimmen und der Ständerat nahm die vier nationalrätlichen Vorstösse ebenfalls in globo an. Der Bundesrat verzichtete schliesslich doch auf einen Gegenvorschlag und legte die Botschaft zur Einheitskrankenkasseninitiative Ende September vor. Noch in der Wintersession wurden die fünf Motionen deshalb abgeschrieben.

Die aufgrund der Probleme bei der Unterschriftensammlung für die Referenden gegen die Doppelbesteuerungsabkommen mit Deutschland, Österreich und Grossbritannien eingereichte und noch 2012 von der grossen Kammer gutgeheissene Motion der Staatspolitischen Kommission des Nationalrats wurde im Berichtjahr im Ständerat behandelt. Inhalt der Motion war die Forderung nach getrennten Fristen für das Sammeln und die Beglaubigung der Unterschriften. Besagte Referenden waren knapp nicht zustande gekommen, wofür die Referendaren – allen voran die Auns – das schleppende Beglaubigungsverfahren in den Gemeinden verantwortlich gemacht hatten. In der Zwischenzeit hatte das Bundesgericht die Beschwerde der Auns allerdings abgewiesen. Die nachgereichten bescheinigten Unterschriften waren nicht fristgerecht eingereicht und deshalb als ungültig betrachtet worden. Das Gericht bekräftigte damit Artikel 141 BV, wonach bescheinigte Unterschriften bis spätestens am letzten Tag der 100-tägigen Frist bei der Bundeskanzlei eintreffen müssen. Bundeskanzlerin Casanova wies die Ständeräte darauf hin, dass die Probleme häufig bei der mangelnden Organisation der Referendumskomitees selber liegen, welche die Unterschriften den Gemeinden zu spät oder gesammelt statt gestaffelt zur Beglaubigung überreichen. Auch weil der Bundesrat in seiner Antwort auf die Motion darauf hinwies, dass er eine Teilrevision der politischen Rechte zu diesem Anliegen vorbereite, lehnte die kleine Kammer die Motion mit 32 zu 1 Stimme bei 4 Enthaltungen ab. Eine Motion Stamm (svp, AG) (12.4260), die in eine ähnliche Stossrichtung zielte, wurde in der Folge auch im Nationalrat mit 127 zu 66 Stimmen abgelehnt. Die SVP wurde in diesem Begehren einzig von der geschlossenen grünen Fraktion unterstützt. In der Vernehmlassung, in welche die besagte Revision der politischen Rechte im März geschickt wurde, stiess die Idee einer gestaffelten Frist auf eher negative Reaktionen.

En 2011, une motion Markus Hutter (plr, ZH) avait été acceptée par le Conseil national afin d’éviter que les exportateurs suisses doivent effectuer leurs transactions avec la Chine en dollars. Le conseiller national demandait alors que la Suisse signe un accord monétaire avec la Chine. En septembre 2013, une motion d’ordre Eberle (udc, TG) a été déposée au Conseil des Etats. Cette motion d’ordre demande que la motion Hutter (plr, ZH) soit renvoyée à la CER-CE. Ce renvoi permettra à la commission de reformuler la motion de base de manière plus appropriée quant à son délai et son contexte, notamment en tenant compte du contexte de l’accord de libre-échange avec la Chine.

Eine Motion Barthassat (cvp, GE), die den Bundesrat beauftragen wollte, mit den Nachbarländern Verhandlungen über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit im Kampf gegen die Kriminalität aufzunehmen, wurde 2013 abgelehnt. Insbesondere sollte die vermehrte Nutzung des Luftraumes Gegenstand dieser Verhandlungen sein. Stein des Anstosses war bei diesem Vorstoss die steigende Anzahl Straftaten in Genf. Die Motion konnte aber nicht überwiesen werden, da der Ständerat im Gegensatz zum Nationalrat dem Antrag seiner Rechtskommission und des Bundesrates folgend das Begehren ablehnte.