Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Zwischenstaatliche Beziehungen
  • Migrationspolitik

Akteure

Prozesse

  • Motion
80 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Depuis la révision de 2008 de la loi sur les étrangers (LEtr), les cantons ont la possibilité d'établir un contrat d'intégration avec les migrants. Le député Lukas Reimann (udc,SG), à l'aide d'une motion, a souhaité rendre ce contrat contraignant pour les étrangers. Ainsi, un étranger ne parlant aucune langue nationale, ne respectant pas l'ordre public ou les valeurs suisses se verrait révoquer son titre de séjour, ou pourrait voir son permis d'établissement se transformer en titre de séjour. Pour cela, le saint-gallois souhaite que l'article 54 de la LEtr soit révisé, de manière à ce que le catalogue de conditions d'intégration soit plus clair et juridiquement applicable. Les sanctions devraient elles aussi être concrétisées et rendues obligatoires. Lors du débat en chambre basse, le Conseil fédéral a rappelé la récente révision de la loi sur les étrangers en soulignant les dispositions prises pour la favorisation de l'intégration, qu'il estime actuellement suffisantes. La motion a été rejetée par 124 voix contre 61, à savoir la totalité du camp UDC et deux députés PDC. Il y a eu deux abstentions, elles aussi issues du camp démocrate chrétien.

contrat d'intégration contraignant pour les étrangers

Lors de son passage au Conseil des États, la motion du groupe libéral-radical „interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'États-tiers“ a été traitée en même temps que le postulat (17.3260) de la Commission des institutions politiques (CIP-CE), intitulé „Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération“. En effet, la commission du Conseil des États a estimé que la motion telle qu'elle a été votée en chambre basse n'était pas constitutionnelle, puisqu'elle demandait à la Confédération de légiférer sur des compétences cantonales. Le nouvel objet soumis au vote avait donc le même but, mais passait par une étape parlementaire supplémentaire, puisqu'il demandait d'abord au Conseil fédéral de réunir des informations, notamment auprès des cantons, pour pouvoir, dans un deuxième temps seulement, envisager une modification législative. Malgré quelques voix UDC qui se sont élevées dans l'hémicycle, reprochant le manque d'efficacité de l'outil choisi pour débattre d'un thème selon eux crucial, la chambre haute a à l'unanimité accepté le nouveau postulat et refusé l'ancienne motion.

interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'Etats-tiers

Lors de la session d'été 2017, le Conseil national a discuté la motion Geissbühler (udc, BE): Activer un retour sans risque de persécution pour les Érythréens. La motionnante estime qu'il doit être une priorité pour la Suisse de renvoyer en Érythrée les personnes ayant demandé l'asile en Suisse. Inquiète des conséquences que cela pourrait avoir sur ces personnes, l'agrarienne juge nécessaire d'engager des négociations avec le chef du gouvernement, Isayas Afewerki, afin de garantir la sécurité du retour. Le Conseil fédéral, représenté par la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, s'est opposé à la motion. La situation politique actuelle en Érythrée ne permet pas de garantir un retour sans risques. De plus, la politique d'asile envers les requérants érythréens est en accord avec ce qui se fait dans d'autres pays d'Europe. Des contacts entre les gouvernements suisses et érythréens ont en outre déjà été établis, mais ne suffisent pas à obtenir les garanties nécessaires à des retours en Érythrée sans risque de persécution. Malgré l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a accepté la motion UDC par 115 voix contre 71, avec 5 abstentions.

Activer un retour sans risque de persécution pour les Erythréens

En mars 2017, le Conseil national a adopté à l'unanimité une motion du groupe PDC demandant un monitoring de l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse". En mai de la même année, le Conseil des États a accepté la motion, à l'unanimité également. Ainsi le Conseil fédéral doit mettre sur pied cette surveillance au niveau de la Confédération et proposer, si cela s'avère nécessaire, des mesures correctives supplémentaires, notamment au niveau du marché du travail.

monitoring de l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse"

Lors de la même session parlementaire que le vote de la révision de la loi sur les étrangers, le Conseil national a étudié une motion du groupe libéral-radical, visant à interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'Etats-tiers. Déposée en septembre 2014 par la députée Moret (plr, VD), la motion entend empêcher les ressortissants d'Etats-tiers (hors UE et AELE) de bénéficier de l'aide sociale durant les trois à cinq premières années de leur séjour en Suisse. Le Conseil fédéral représenté par Simonetta Sommaruga s'est opposé à cette motion, arguant que le nombre de personnes concernées par cet objet était trop restreint pour justifier sa mise en œuvre. En effet, la cheffe du département de Justice et Police estime que les conditions imposées aux ressortissants d'Etats-tiers pour l'obtention d'un permis de séjour sont suffisamment strictes pour empêcher une dépendance à l'aide sociale chez la plupart d'entre-eux. Comme il s'agit en majorité de main-d’œuvre qualifiée et de personnes venues en Suisse en vue de se former, ainsi que les membres de leur famille, très peu vivent dans des conditions nécessitant le recours à l'aide sociale. La conseillère ajoute qu'en outre, une telle interdiction serait une intrusion trop importante dans le droit cantonal, puisque c'est à ce niveau-là que se décide l'octroi des aides sociales. Malgré une opposition totale du camp rose-vert, la motion a été acceptée à la chambre basse à 125 voix contre 64, avec 4 abstentions. Il revient maintenant au Conseil des Etats de trancher sur cette motion.

interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'Etats-tiers

Die Motion von Lorenzo Quadri (lega, TI), ein obligatorisches Finanzreferendum für alle Beiträge einzuführen, die ans Ausland bezahlt werden, fand nicht einmal in der gesamten SVP-Fraktion Unterstützung. Simonetta Sommaruga verwies in der Debatte noch einmal auf den bereits im Antrag der Regierung für die Ablehnung der Motion erörterten Punkt der Unverhältnismässigkeit. Die riesige Zahl an Abstimmungen, die bei einem solchen sektoriellen Finanzreferendum für Kreditbeschlüsse nötig wäre, dürfe den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern nicht zugemutet werden. Volksentscheide seien dazu da, strategische Entscheide zu treffen. Mit einem neuen Instrument, wie es von Quadri vorgeschlagen werde, würde die Stimmbevölkerung aber operativ in Details eingreifen. Um einzelne Finanzposten solle sich aber besser das Parlament kümmern. Quadri hatte vergeblich geltend gemacht, dass es nicht möglich sei, gegen alle unnötigen Auslandszahlungen einzeln Unterschriften zu sammeln. Bei der Abstimmung hielten dem Tessiner lediglich 33 SVP-Fraktionsmitglieder die Stange. Von den 148 Nein stammten deren 28 auch von der Volkspartei.

Motion Quadri zu Einführung eines obligatorischen Finanzreferendums abgelehnt

L'on a beaucoup parlé de l'Erythrée en 2016, notamment suite au voyage de parlementaires suisses dans le pays en février de cette même année. Le député Béglé (pdc, VD), qui a participé au voyage, en est revenu avec la conviction que le régime d'Asmara est disposé à une certaine ouverture. Selon le démocrate chrétien, la Suisse devrait donc intensifier les relations diplomatiques avec l'Erythrée, en vue de l'atteinte des trois points suivants, qu'il a listés dans sa motion, déposée le 1er mars, lors de la session de printemps. Premièrement, la Confédération doit obtenir de la part du pays de la corne de l'Afrique des garanties du respect des droits humains. Ceci permettrait, deuxièmement, de conclure un accord de réadmission. Celui-ci devrait être accompagné troisièmement d'un programme d'aide au développement économique, en collaboration avec d'autres Etats. Le but avoué de ce troisième point est d'ainsi empêcher les velléités de migration économique de la part des ressortissants erythréens. Ces personnes bénéficient, à tort selon le député vaudois, de l'attribution "quasi-automatique" du droit d'asile pour les Erythréens. Le Conseil fédéral, qui approuve le principe de la motion Béglé, a recommandé de l'accepter. La commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) s'est montrée du même avis, à huit voix contre une avec deux abstentions. Le Conseil national a lui approuvé la motion à l'unanimité lors de la session d'été 2016.

intensifier les relations avec l'Erythrée

Suite à de nombreuses plaintes adressées au Conseil fédéral à cause de cambriolages répétés dans la région de Mendrisiotto, la motion Pantani (lega, TI) demande que des mesures soient prises pour assurer un meilleur contrôle du territoire. Plus concrètement, elle requiert qu'une collaboration soit établie avec les autorités italiennes pour assurer la fermeture nocturne des postes-frontières du canton du Tessin afin que la police et le Corps des gardes-frontières puissent mieux cibler leurs contrôles sur les postes-frontières principaux. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CN) s'est prononcée en faveur de l'adoption de la motion. Le Conseil national l'a adoptée le 20 juin 2014 sans discussion. A l'instar du National, le Conseil des Etats a approuvé la motion lors de la session d'hiver. Lors des délibérations, le conseiller aux Etats Stefan Engler (pdc, GR) a pris la parole afin de signaler que cette problématique n'était pas que tessinoise, mais que les régions frontalières des Grisons et de la Suisse orientale connaissaient également une recrudescence de cambriolages et qu'il était nécessaire de trouver des solutions à long terme. Il a ajouté qu'il serait important que le Conseil fédéral et le parlement réalisent qu'il faudrait sérieusement augmenter les contrôles policiers dans ces régions. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a d'abord rappelé qu'une fermeture générale des frontières poserait problème par rapport à l'accord de Schengen et que le Conseil fédéral allait donc devoir analyser lesquels des postes-frontières secondaires pourraient être fermés pendant la nuit. Elle a ajouté qu'elle était également en faveur de l'augmentation des gardes-frontières et que le Conseil fédéral était en train d'élaborer un projet à ce sujet.

fermeture nocturne des postes-frontières du canton du Tessin

La chambre basse a accepté une motion du député Tornare (ps, GE) qui demandait un rapport sur les mesures concrètes permettant l’intégration des migrants sur le marché du travail, notamment par une plus grande reconnaissance de leurs qualifications et aptitudes, ainsi qu’un meilleur accès à la formation continue.

l’intégration des migrants sur le marché du travail

Eine Folge der Abstimmung über die Gripen-Beschaffung waren Diskussionen um die Einführung eines Finanzreferendums auf nationaler Ebene. Zu dieser Debatte beitragen soll auch eine Motion von Lorenzo Quadri (lega, TI), mit der er ein partielles und obligatorisches Finanzreferendum für alle für das Ausland bestimmten Beiträge fordert. Konkret schwebt dem Abgeordneten der Lega vor, dass der Stimmbevölkerung jeweils bei den November-Abstimmungen eine Liste mit allen geplanten Auslandbeiträgen vorgelegt wird, über die jeweils einzeln entschieden werden kann. Die allgemeinen Kosten für diese Abstimmung sollten dann den angenommenen Beiträgen abgezogen werden.
In seiner Antwort von Mitte August 2014 verwies der Bundesrat auf ähnliche Begehren, die aber allesamt abgelehnt worden seien. Zudem würde das vorgeschlagene Veto die Glaubwürdigkeit und Handlungsfähigkeit der Schweiz einschränken. Falls es sich um einen Sparvorschlag handle, würden mit der Schulden- und der Ausgabenbremse bereits wirksame Instrumente greifen. Schliesslich beurteilte die Regierung die Motion als nicht umsetzbar: Mit einem obligatorischen Referendum zu jedem Finanzbeschluss würden Entscheidungsprozesse mindestens erschwert, wenn nicht gar ganz blockiert. Darüber hinaus würde man der Stimmbürgerschaft eine kaum zu bewältigende Last aufbürden, weil sehr viele Beschlüsse vorgelegt werden müssten. Nur schon bei den Beiträgen an internationale Organisationen würde eine solche Liste bereits über 70 Kredite umfassen.

Motion Quadri zu Einführung eines obligatorischen Finanzreferendums abgelehnt

Lors de la session d’été, le Conseil des Etats a adopté deux motions identiques, lancées par les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national et des Etats. Ces deux motions font suite à la votation du 9 février, “contre l’immigration de masse” et à ses effets attendus sur la pénurie de main d’œuvre qualifiée. Le conseiller aux Etats Schwaller (pdc, FR) avait déposé en ce sens une motion en septembre 2013. Le peuple suisse ayant entre temps accepté l’initiative „contre l’immigration de masse“, le sénateur avait décidé de transmettre sa motion à la Commission du Conseil des Etats, dans le cas où celle-ci, à la lumière des récents résultats de votations, y verrait de nouveaux besoins ou propositions. Ainsi, dans la mouture finale, déposée le 24 février de l’année sous revue, le Conseil fédéral doit revoir sa stratégie et soumettre des propositions au parlement, notamment dans les domaines de la formation, de la santé et par rapport aux branches où les effets de la pénurie de main d’œuvre seront les plus marqués. En mai, la Commission du Conseil national a déposé une motion identique. Le Conseil fédéral a alors conseillé d’accepter les deux motions. Les deux chambres ont suivi cet avis en juin 2014.

pénurie de main d’œuvre qualifiée

En mars 2014, le Conseil national a accepté la motion Gmür (pdc, SZ) qui demande que le mariage forcé soit ajouté à la liste des infractions conduisant à l’expulsion lors de la mise en œuvre de l’initiative “pour le renvoi des criminels étrangers”. A l’inverse de la chambre basse, le Conseil des Etats a rejeté la motion, suivant ainsi l’avis du Conseil fédéral et de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats.

mariage forcé

Lors de la session de printemps, le Conseil national a approuvé la modification de la motion Müller (plr, SG) déposée en 2012 qui demandait au Conseil fédéral de négocier avec le Liechtenstein une convention générale de double-imposition qui tienne compte notamment du cas particulier des personnes qui travaillent ou ont travaillé au Liechtenstein tout en vivant en Suisse. En 2012, le Conseil fédéral avait proposé d'adopter la motion, ce que le Conseil national avait fait lors de la session d'été 2012. Lors de la session d'automne 2013, le Conseil des Etats avait modifié la motion afin que les frontaliers ne soient pas concernés par l'imposition.

Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Liechtenstein

Les révélations d’Edward Snowden sur les activités d’espionnage des Etats-Unis n’ont pas épargné la Suisse. En effet, l’informaticien américain a révélé que la CIA espionnait la place financière genevoise. Dans la même lignée, les affaires de mises sur écoute réalisées par la National Security Agency (NSA) ont déclenché une vague de questions chez les parlementaires de gauche lors de la session d’automne. En outre, la conseillère Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une motion demandant une suspension de la collaboration entre la Suisse et la NSA.

Activités d’espionnage des Etas-Unis (NSA)

Mettant le doigt sur une discrimination touchant les citoyens suisses résidant en territoire helvétique, mais travaillant en Allemagne, le conseiller national Alfred Heer (udc, ZH) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d’adapter la convention contre la double imposition (CDI) avec l’Allemagne. Selon le motionnaire, la jurisprudence allemande considère de manière abusive l’Allemagne comme lieu de domicile des personnes suisses travaillant en Allemagne. Le Conseil national a soutenu la proposition par 109 voix contre 77 et 5 abstentions. A l’inverse, la CER-CE a rejeté la motion. Suivant l’avis du Conseil fédéral, la CER-CE a précisé qu’une modification de la CDI serait inefficace pour répondre aux attentes du motionnaire et a réfuté la présence d’une discrimination à l’égard des travailleurs suisses. Le Conseil des Etats a corroboré l’avis de sa commission en refusant la motion par 21 voix contre 14.

Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Deutschland

Die aufgrund der Probleme bei der Unterschriftensammlung für die Referenden gegen die Doppelbesteuerungsabkommen mit Deutschland, Österreich und Grossbritannien eingereichte und noch 2012 von der grossen Kammer gutgeheissene Motion der Staatspolitischen Kommission des Nationalrats wurde im Berichtjahr im Ständerat behandelt. Inhalt der Motion war die Forderung nach getrennten Fristen für das Sammeln und die Beglaubigung der Unterschriften. Besagte Referenden waren knapp nicht zustande gekommen, wofür die Referendaren – allen voran die Auns – das schleppende Beglaubigungsverfahren in den Gemeinden verantwortlich gemacht hatten. In der Zwischenzeit hatte das Bundesgericht die Beschwerde der Auns allerdings abgewiesen. Die nachgereichten bescheinigten Unterschriften waren nicht fristgerecht eingereicht und deshalb als ungültig betrachtet worden. Das Gericht bekräftigte damit Artikel 141 BV, wonach bescheinigte Unterschriften bis spätestens am letzten Tag der 100-tägigen Frist bei der Bundeskanzlei eintreffen müssen. Bundeskanzlerin Casanova wies die Ständeräte darauf hin, dass die Probleme häufig bei der mangelnden Organisation der Referendumskomitees selber liegen, welche die Unterschriften den Gemeinden zu spät oder gesammelt statt gestaffelt zur Beglaubigung überreichen. Auch weil der Bundesrat in seiner Antwort auf die Motion darauf hinwies, dass er eine Teilrevision der politischen Rechte zu diesem Anliegen vorbereite, lehnte die kleine Kammer die Motion mit 32 zu 1 Stimme bei 4 Enthaltungen ab. Eine Motion Stamm (svp, AG) (12.4260), die in eine ähnliche Stossrichtung zielte, wurde in der Folge auch im Nationalrat mit 127 zu 66 Stimmen abgelehnt. Die SVP wurde in diesem Begehren einzig von der geschlossenen grünen Fraktion unterstützt. In der Vernehmlassung, in welche die besagte Revision der politischen Rechte im März geschickt wurde, stiess die Idee einer gestaffelten Frist auf eher negative Reaktionen.

Getrennten Fristen für das Sammeln und die Beglaubigung der Unterschriften für Intitiativen und Referenden (Motion)

En 2011, une motion Markus Hutter (plr, ZH) avait été acceptée par le Conseil national afin d’éviter que les exportateurs suisses doivent effectuer leurs transactions avec la Chine en dollars. Le conseiller national demandait alors que la Suisse signe un accord monétaire avec la Chine. En septembre 2013, une motion d’ordre Eberle (udc, TG) a été déposée au Conseil des Etats. Cette motion d’ordre demande que la motion Hutter (plr, ZH) soit renvoyée à la CER-CE. Ce renvoi permettra à la commission de reformuler la motion de base de manière plus appropriée quant à son délai et son contexte, notamment en tenant compte du contexte de l’accord de libre-échange avec la Chine.

Währungsabkommen mit China

Eine Motion Barthassat (cvp, GE), die den Bundesrat beauftragen wollte, mit den Nachbarländern Verhandlungen über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit im Kampf gegen die Kriminalität aufzunehmen, wurde 2013 abgelehnt. Insbesondere sollte die vermehrte Nutzung des Luftraumes Gegenstand dieser Verhandlungen sein. Stein des Anstosses war bei diesem Vorstoss die steigende Anzahl Straftaten in Genf. Die Motion konnte aber nicht überwiesen werden, da der Ständerat im Gegensatz zum Nationalrat dem Antrag seiner Rechtskommission und des Bundesrates folgend das Begehren ablehnte.

grenzüberschreitende Zusammenarbeit im Kampf gegen die Kriminalität

Le Conseil des États a modifié une motion Müller (plr, SG) qui demande au Conseil fédéral d’engager des négociations avec le Liechtenstein en vue d’une nouvelle convention de double-imposition en tenant compte de l’imposition des rentes AVS. Plus précisément, le Conseil des États souhaite que les négociations ne concernent pas l’imposition des frontaliers.

Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Liechtenstein

Im Vorjahr hatte der Nationalrat eine Motion Müller (fdp, SG) zur Aushandlung eines Abkommens mit Liechtenstein angenommen, um eine Doppelbesteuerung in der Schweiz lebender AHV-Bezüger, die ihre Rente aus dem Fürstentum erhalten, zu verhindern. Im Berichtsjahr nahm auch der Ständerat die Vorlage an. Zuvor hatte die vorberatende Kommission für Wirtschaft und Abgaben eine Ergänzung angebracht, wonach bei den Grenzgängern der Status quo erhalten bleiben und eine in Liechtenstein geplante Quellenbesteuerung der Schweizer Arbeitnehmenden verhindert werden solle.

Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Liechtenstein

Les chambres fédérales ont accepté la motion de la CPE-CN « maintien de l’ambassade suisse au Guatemala ». Afin de mettre en œuvre les mesures d’économie décidées par le parlement, l’ambassade de Suisse au Guatemala devait mettre la clé sous la porte. Cette motion empêchera donc l’ambassade de fermer définitivement. Le refus du parlement, notamment des partis de droite, de fermer cette ambassade a été critiqué par les parlementaires de gauche. Ces derniers ont souligné l’incohérence du parlement qui d’un côté demande au DFAE des mesures d’économie, mais de l’autre refuse les mesures préparées par Didier Burkhalter. En réponse à ces critiques, Karin Keller-Sutter (plr, SG) ou encore Yvette Estermann (udc, LU) ont déclaré que les coupes devaient être effectuées dans l’aide au développement et non dans les représentations diplomatiques.

Collaboration avec l'Organisation des Suisses de l'étranger

Afin de réaliser des économies, le Conseil fédéral a décidé de fermer le consulat général et de nommer un consul honoraire à Chicago. Suite à une pétition de 800 signatures récoltées par le Swiss Club of Chicago, la CPE-CN a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de revenir sur sa décision. Alors que le Conseil national a suivi sa commission par 153 voix contre 22, le Conseil des États s’est lui opposé à la motion, suivant une proposition de minorité Keller-Sutter(plr, SG) par 26 voix contre 11 et 4 abstentions.

consul honoraire à Chicago

Für einigen Wirbel sorgten die Referenden gegen die Steuerabkommen mit Deutschland, Grossbritannien und Österreich, die von der Auns, dem Bund der Steuerzahler, der Juso und der jungen SVP ergriffen wurden. Aufgrund von Termindruck musste das Abstimmungsbüchlein mit den Referenden bereits gedruckt werden, obwohl noch nicht klar war, ob die Referenden überhaupt zustande kommen würden. Erst Ende Oktober verfügte die Bundeskanzlei das Nichtzustandekommen der drei Referenden aufgrund fehlender Unterschriften. Vom 56-seitigen Bundesbüchlein waren also nur noch 18 Seiten (für die Änderung des Tierseuchengesetzes) gültig. Die Mehrkosten für den Druck betrugen rund CHF 1 Mio. Für lange Diskussionen sorgte aber auch die Kritik der Referendumskomitees an einzelne Gemeinden, welche für die Beglaubigung der Unterschriften zu viel Zeit gebraucht hätten. Das Bundesgesetz über politische Rechte (Art. 62) sieht vor, dass die Unterschriften „unverzüglich“ beglaubigt und dem Komitee zurückgegeben werden müssen. Vor allem die Auns bemängelte insbesondere Gemeinden aus dem Kanton Genf, die beglaubigte Unterschriften mittels B-Post zurückgeschickt hätten, welche dann nicht fristgerecht eingereicht werden konnten. Sie kündigte eine Liste säumiger Gemeinden und gar eine Beschwerde ans Bundesgericht an. Auch der Gewerbeverband beklagte das Verhalten der Gemeinden im Rahmen seiner Unterschriftensammlung gegen das Raumplanungsgesetz. In der Folge wurden verschiedene Lösungen diskutiert. Den Gemeinden solle etwa eine Frist vorgeschrieben werden oder die Beglaubigung sei ausserhalb der Referendumsfrist von 90 Tagen anzusetzen. Eine ähnliche Diskussion wurde bereits Anfang der 1990er Jahre geführt, als das Referendum gegen die NEAT nur sehr knapp zustande gekommen war. Die Staatspolitische Kommission reichte in der Folge eine Kommissionsmotion ein, die getrennte Fristen für das Sammeln und Beglaubigen der Unterschriften verlangt. Noch in der Wintersession nahm die grosse Kammer das Begehren an. Im Ständerat stand das Geschäft 2012 noch aus. Ebenfalls noch nicht behandelt war eine Motion Stamm (svp, AG) (12.4260), die die Verantwortung für die Beglaubigung nach der Frist für die Unterschriftensammlung an die Bundeskanzlei übertragen will.

Getrennten Fristen für das Sammeln und die Beglaubigung der Unterschriften für Intitiativen und Referenden (Motion)

Une motion Müller (plr, SG) a été acceptée par la chambre basse au cours de l’année sous revue. Le radical-libéral prie le Conseil fédéral d’entamer des négociations avec Liechtenstein afin de conclure une CDI en tenant compte de l’imposition des rentes AVS.

Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Liechtenstein