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Au mois d'octobre 2017, le canton de Thurgovie a déposé une initiative demandant l'exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie et le maintien de la protection douanière à un niveau identique à celui jusqu'alors en vigueur. Les arguments des initiants sont quasi-similaires à ceux développés dans le contexte de la motion déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin (udc, VD): dénonciation des procédés de déforestation et d'expropriation des populations locales dans les pays producteurs, mise en lumière des risques pour la santé publique liés à la consommation d'huile de palme dans les pays importateurs, ou encore avertissement quant à la disparition potentielle des productions oléagineuses locales au profit de produits importés financièrement plus avantageux.
En septembre 2018, la CPE-CE s'est penchée sur la question en examinant simultanément l'initiative thurgovienne, l'initiative déposée par le canton de Genève en vue d'exclure l'huile de palme des discussions de libre-échange avec la Malaisie et l'Indonésie, ainsi que la motion Grin évoquée précédemment. Si la commission n'a pas jugé pertinent d'exclure totalement l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie et opté pour le refus de l'ensemble des interventions précitées, elle a néanmoins déposé une nouvelle motion, dont le texte charge le Conseil fédéral de s'assurer que les procédures de libre-échange ne nuisent en aucun cas à la production suisse d'oléagineux.

Exclure l'huile de palme de l'accord de libre-échange avec la Malaisie

En avril 2016, le canton de St-Gall soumettait à l'Assemblée fédérale une initiative cantonale réclamant un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales. Le Grand Conseil st-gallois estime que la loi actuelle sur les étrangers n'est pas assez exigeante en matière d'intégration, notamment en matière de possibilité de révoquer les autorisations d'établissement s'il y a refus ou "échec" d'intégration. C'est le cas, largement médiatisé, d'une famille bosniaque, qui a lancé le processus. Le canton réclame la mise en place d'une convention d'intégration qui, si elle n'est pas respectée, pourra conduire à une telle révocation. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) s'est opposée par 6 voix contre 5 et une abstention à l'entrée en matière sur l'initiative. La révision de la loi sur les étrangers votée entre-temps par les deux chambres satisfait déjà les exigences de l'initiative du canton de St-Gall. La minorité de la commission estime par contre qu'un durcissement supplémentaire est nécessaire. Lors du débat au Conseil des Etats, les mêmes arguments ont été utilisés. Plusieurs sénateurs ont alors souligné le fait que les dispositions demandées par le canton de St-Gall, bien que présentes dans la nouvelle mouture de la loi sur les étrangers, n'avaient pas de caractère obligatoire. A l'issue des négociations, le tour de vis supplémentaire demandé par l'initiative cantonale a été accepté par 21 voix contre 19, sans abstentions, lors de la session de printemps 2017. Il appartient désormais au Conseil national de statuer sur l'objet.

Renforcement des contraintes ete de l'application de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales

Une initiative cantonale similaire a été déposée par le canton du Tessin. En plus d’une renégociation de la convention, le canton du Tessin a demandé que le pourcentage des recettes fiscales issues de l'imposition à la source des frontaliers italiens que les cantons du Tessin, du Valais et des Grisons doivent reverser à l’Italie soit réduit à 12,5% au lieu des 38,8% actuels. Le taux de 12,5% serait ainsi identique au taux prévu pour les versements compensatoires avec l’Autriche. Contrairement au Conseil des Etats en 2011, le Conseil national a donné suite à cette initiative. Notamment en raison de l’approbation de la motion demandant la renégociation de l’accord relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers avec la République italienne, le Conseil des Etats a maintenu sa position et a décidé de ne pas donner suite à l’initiative.

Initiative cantonale du Tessin sur les frontaliers

Drei Standesinitiativen der Kantone Bern (Verschärfungen bei der Ausrichtung der Nothilfe an kooperationsunwillige Ausländer (05.302 und 05.304)) und St. Gallen (zeitliche Ausdehnung der Vorbereitungshaft bei Ausländern, von denen vermutet werden kann, dass sie ihre Ausweispapiere vernichtet haben, um einer Ausschaffung zu entgehen (03.300)), wurden von beiden Kammern diskussionslos abgelehnt, da die Anliegen im Rahmen der Revision der Ausländergesetzgebung thematisiert worden seien. In gleicher Weise wurde eine Standesinitiative des Kantons Waadt verworfen, die eine Lockerung bei den Kurzarbeitsbewilligungen für die Bereiche Landwirtschaft, Gastgewerbe und Tourismus verlangte.

Standesinitiativen