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La Suisse participe, depuis plusieurs années, à la stabilisation et à la dynamisation de l’économie mondiale par l’intermédiaire d’une contribution financière versée à des pays à faible revenu dans le cadre des liens tissés avec le Fonds monétaire international (FMI). D’un point de vue législatif, cette aide est incorporée dans la loi sur l’aide monétaire (LAMO). Ainsi, un prêt de 500 millions de droits de tirage spéciaux (environ 690 millions de francs) a été accordé par la Banque nationale suisse (BNS). En effet, la révision de la loi sur l’aide monétaire inclut directement la BNS dans le processus d’aide monétaire. Ce financement est attribué au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC) du FMI. Le prêt octroyé par la BNS doit être garanti par la Confédération. Dès lors, l’attribution de cette assurance est soumise au vote du parlement. Le Conseil fédéral, par l’intermédiaire du ministre des finances, Ueli Maurer (udc), a recommandé un crédit d’engagement de 800 millions de francs afin de prendre en compte les risques de fluctuation des taux de change. Tout d’abord, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) s’est prononcé en faveur du crédit d’engagement. Aucune voix ne s’est élevée pour s’opposer à la volonté du Conseil fédéral. Ensuite, le Conseil des Etats s’est aligné sur sa commission et a accepté le crédit d’engagement par 43 voix sans opposition. Finalement, le Conseil national a validé l’engagement suisse par 118 voix contre 60. Des voix d’opposition ont résonné uniquement dans le camp de l’UDC. Les sénateurs du parti agrarien ont estimé que la Suisse pouvait lutter contre la pauvreté à moindre coût et avec une meilleure efficacité grâce à ses relations bilatérales. Tous les autres partis politiques ont soutenu la participation de la Suisse à l’aide monétaire internationale grâce aux ramifications du FMI. Ils ont estimé que le prêt renforce la position helvétique sur l’échiquier financier international.

FMI. Prêt octroyer par la BNS garanti par la Confédération

Depuis la révision de 2008 de la loi sur les étrangers (LEtr), les cantons ont la possibilité d'établir un contrat d'intégration avec les migrants. Le député Lukas Reimann (udc,SG), à l'aide d'une motion, a souhaité rendre ce contrat contraignant pour les étrangers. Ainsi, un étranger ne parlant aucune langue nationale, ne respectant pas l'ordre public ou les valeurs suisses se verrait révoquer son titre de séjour, ou pourrait voir son permis d'établissement se transformer en titre de séjour. Pour cela, le saint-gallois souhaite que l'article 54 de la LEtr soit révisé, de manière à ce que le catalogue de conditions d'intégration soit plus clair et juridiquement applicable. Les sanctions devraient elles aussi être concrétisées et rendues obligatoires. Lors du débat en chambre basse, le Conseil fédéral a rappelé la récente révision de la loi sur les étrangers en soulignant les dispositions prises pour la favorisation de l'intégration, qu'il estime actuellement suffisantes. La motion a été rejetée par 124 voix contre 61, à savoir la totalité du camp UDC et deux députés PDC. Il y a eu deux abstentions, elles aussi issues du camp démocrate chrétien.

contrat d'intégration contraignant pour les étrangers

Au début du mois de juin 2017, les chambres du peuple et des cantons ont pris acte du rapport de la Délégation du Parlement helvétique auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP-OSCE). Tel que formulé dans le document en question, "la mission principale des 323 membres de l’assemblée est de faciliter le dialogue et la coopération interparlementaire afin de promouvoir la démocratie dans la zone OSCE". Dans un tel contexte, la neutralité suisse constitue un atout non négligeable et contribue à la reconnaissance du rôle de médiateur endossé par la Confédération helvétique sur la scène internationale.
Ordinairement exclue des préoccupations prioritaires de l'OSCE, la question migratoire a, durant l'année 2016, occupé une place prépondérante au sein des activités de l'AP-OSCE. Afin d'encourager les échanges et collaborations en lien avec la thématique migratoire, un comité ad hoc sur la Migration – présidé par la Suisse – a notamment été mis sur pied.

Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Rapport

Lors de son passage au Conseil des États, la motion du groupe libéral-radical „interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'États-tiers“ a été traitée en même temps que le postulat (17.3260) de la Commission des institutions politiques (CIP-CE), intitulé „Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération“. En effet, la commission du Conseil des États a estimé que la motion telle qu'elle a été votée en chambre basse n'était pas constitutionnelle, puisqu'elle demandait à la Confédération de légiférer sur des compétences cantonales. Le nouvel objet soumis au vote avait donc le même but, mais passait par une étape parlementaire supplémentaire, puisqu'il demandait d'abord au Conseil fédéral de réunir des informations, notamment auprès des cantons, pour pouvoir, dans un deuxième temps seulement, envisager une modification législative. Malgré quelques voix UDC qui se sont élevées dans l'hémicycle, reprochant le manque d'efficacité de l'outil choisi pour débattre d'un thème selon eux crucial, la chambre haute a à l'unanimité accepté le nouveau postulat et refusé l'ancienne motion.

interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'Etats-tiers

Lors de la session d'été 2017, le Conseil national a discuté la motion Geissbühler (udc, BE): Activer un retour sans risque de persécution pour les Érythréens. La motionnante estime qu'il doit être une priorité pour la Suisse de renvoyer en Érythrée les personnes ayant demandé l'asile en Suisse. Inquiète des conséquences que cela pourrait avoir sur ces personnes, l'agrarienne juge nécessaire d'engager des négociations avec le chef du gouvernement, Isayas Afewerki, afin de garantir la sécurité du retour. Le Conseil fédéral, représenté par la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, s'est opposé à la motion. La situation politique actuelle en Érythrée ne permet pas de garantir un retour sans risques. De plus, la politique d'asile envers les requérants érythréens est en accord avec ce qui se fait dans d'autres pays d'Europe. Des contacts entre les gouvernements suisses et érythréens ont en outre déjà été établis, mais ne suffisent pas à obtenir les garanties nécessaires à des retours en Érythrée sans risque de persécution. Malgré l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a accepté la motion UDC par 115 voix contre 71, avec 5 abstentions.

Activer un retour sans risque de persécution pour les Erythréens

En avril 2016, le canton de St-Gall soumettait à l'Assemblée fédérale une initiative cantonale réclamant un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales. Le Grand Conseil st-gallois estime que la loi actuelle sur les étrangers n'est pas assez exigeante en matière d'intégration, notamment en matière de possibilité de révoquer les autorisations d'établissement s'il y a refus ou "échec" d'intégration. C'est le cas, largement médiatisé, d'une famille bosniaque, qui a lancé le processus. Le canton réclame la mise en place d'une convention d'intégration qui, si elle n'est pas respectée, pourra conduire à une telle révocation. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) s'est opposée par 6 voix contre 5 et une abstention à l'entrée en matière sur l'initiative. La révision de la loi sur les étrangers votée entre-temps par les deux chambres satisfait déjà les exigences de l'initiative du canton de St-Gall. La minorité de la commission estime par contre qu'un durcissement supplémentaire est nécessaire. Lors du débat au Conseil des Etats, les mêmes arguments ont été utilisés. Plusieurs sénateurs ont alors souligné le fait que les dispositions demandées par le canton de St-Gall, bien que présentes dans la nouvelle mouture de la loi sur les étrangers, n'avaient pas de caractère obligatoire. A l'issue des négociations, le tour de vis supplémentaire demandé par l'initiative cantonale a été accepté par 21 voix contre 19, sans abstentions, lors de la session de printemps 2017. Il appartient désormais au Conseil national de statuer sur l'objet.

Renforcement des contraintes ete de l'application de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales

En mars 2017, le Conseil national a adopté à l'unanimité une motion du groupe PDC demandant un monitoring de l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse". En mai de la même année, le Conseil des États a accepté la motion, à l'unanimité également. Ainsi le Conseil fédéral doit mettre sur pied cette surveillance au niveau de la Confédération et proposer, si cela s'avère nécessaire, des mesures correctives supplémentaires, notamment au niveau du marché du travail.

monitoring de l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse"

Die Änderung des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben beruht auf der Motion Abate (fdp, TI), welche die Anerkennung bestimmter italienischer Finanzintermediäre als Börsenagenten und ihre Befreiung von der Umsatzabgabe forderte. Denn bei der italienischen Steueramnestie 2009 war verlangt worden, dass bisher unversteuerte Vermögenswerte zur Regularisierung nach Italien repatriiert, das heisst von italienischen Finanzintermediären verwaltet werden. Dadurch unterliegen solche Transaktionen jedoch mehrfach der schweizerischen Umsatzabgabe, wodurch insbesondere im Tessin ein Wettbewerbsnachteil des Schweizer Finanzplatzes für italienische Kundinnen und Kunden entstehe. Aufgrund dieses Ursprungs der Gesetzesänderung sind momentan nur italienische Finanzintermediäre von der Neuerung betroffen, durch die neutrale Formulierung des Gesetzestexts können zur Aufrechterhaltung der Rechtsgleichheit in Zukunft aber auch Finanzintermediäre aus anderen Ländern unter den gleichen Voraussetzungen von der Umsatzabgabe befreit werden. Dadurch können gemäss der Botschaft des Bundesrates Steuerausfälle von rund CHF 10 Mio. entstehen, die jedoch mittel- bis langfristig durch die Stärkung der Finanzintermediäre im Kanton Tessin und entsprechenden Mehreinnahmen kompensiert werden können. In der vorparlamentarischen Phase stiess die Vorlage auf viel Zustimmung: 34 der 35 Vernehmlassungsteilnehmer sprachen sich für die Gesetzesänderung aus, einzig Travail.Suisse befürchtete, dass die Steuerausfälle deutlich höher sein könnten als geplant. Die WAK-NR stimmte der Vorlage mit 19 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen deutlich zu.
Entsprechend kurz zeigte sich auch die Debatte im Nationalrat, Céline Amaudruz (svp, GE) und Leo Müller (cvp, LU) für die Kommission und Finanzminister Maurer für den Bundesrat meldeten sich als einzige zu Wort. Übereinstimmend mit ihren Voten sprach sich der Nationalrat einstimmig mit 175 Stimmen (ohne Enthaltung) für die Gesetzesänderung aus.

Änderung des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben (17.018)
Anerkennung bestimmter italienischer Finanzintermediäre als Börsenagenten

Comme à son habitude en chaque début d'année, le Conseil fédéral propose au Parlement de prendre acte du rapport de politique extérieure de l'année écoulée. Le Rapport sur la politique extérieure 2016 figure donc à l'agenda des deux chambres du Parlement en prévision de la session parlementaire de printemps 2017.
Le bilan de la politique extérieure conduite par la Suisse durant l'année 2016 fait écho aux objectifs énoncés dans la stratégie en matière de politique étrangère 2016-2019, approuvée par le Conseil fédéral en février 2016. Au premier abord, le constat semble plutôt pessimiste. Selon les termes du Conseil fédéral: "Force est donc de constater que 2016 n'a pas été une bonne année pour la paix, pour la liberté et pour un ordre mondial fondé sur le droit, même si l'on ne peut pas encore conclure à une tendance négative à long terme."
En 2016, l'engagement extérieur de la Suisse s'est porté en priorité sur les enjeux de paix et de développement dans les régions s'étendant de la Syrie au Sahel, des territoires parcourus de crises dont les répercussions se manifestent, en Europe et en Suisse, par l'augmentation des flux migratoires et la montée d'une forme de violence extrémiste.
Les relations avec l'Union européenne et les Etats de l'UE/AELE constituent le second dossier d'importance auquel la Suisse a été confrontée en 2016. L'objectif principal consistait alors à concilier maitrise de l'immigration et progression de la voie bilatérale, afin de parvenir à la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, découlant de la votation du 9 février 2014. En décembre 2016, le choix du Parlement s'est finalement tourné vers une application dite "light" de l'article constitutionnel en question, une solution compatible avec l'ALCP - et permettant donc son extension à la Croatie, membre de l'UE depuis juillet 2013 - tout comme avec la participation de la Suisse au programme "Horizon 2020".
Finalement, les deux sous-chapitres intitulés "Protection des droits de l'homme des minorités ethniques, religieuses, linguistiques et autres" et "Aide humanitaire dans le cadre de questions de minorités" s'inscrivent en réponse au Postulat von Siebenthal, demandant au Conseil fédéral de se pencher sur la situation des minorités religieuses menacées à l'échelle mondiale.

Rapport de politique extérieure 2016

En décembre 2016, le Conseil national a accepté à l'unanimité un postulat du groupe de l'union démocratique du centre, demandant un rapport sur les conséquences à long terme de l'intégration des étrangers. Le rapport devrait se pencher d'une part sur les effets de l'intégration pour les pays d'origine des migrants, sous l'angle notamment de la "fuite de cerveaux". Les conséquences pour la Suisse sont également à prendre en compte, le texte du postulat évoquant: la structure salariale, la mixité sociale ainsi que la composition générale de la population suisse. En somme, les postulants craignent que les mesures d'intégration entreprises en Suisse jouent un rôle de "faux signal", puisque la priorité est selon eux que les personnes puissent au plus vite rentrer dans leur pays d'origine pour participer à sa reconstruction. Le Conseil fédéral s'est également montré favorable à la rédaction d'un tel rapport.

conséquences à long terme de l'intégration des étrangers

Suite à la publication du message additionnel par le Conseil fédéral le 4 mars 2016, le Conseil national s'est de nouveau attelé à la réforme de la loi sur les étrangers (LEtr) dont l'objectif principal est l'encouragement de l'intégration. Lors du débat à la chambre du peuple, les députés ont encore durci le projet du Conseil fédéral. Le permis de séjour (permis B) serait désormais conditionnel à une intégration réussie, tout comme le permis d'établissement (permis C) pourrait être remplacé par un permis de séjour (renouvelable chaque année). La réobtention d'un permis d'établissement serait soumise à un délai de trois ans. En ce qui concerne le regroupement familial, les conditions pour les détenteurs d'un permis C seraient les mêmes que pour les permis B, à savoir une situation financière excluant l'aide sociale ou les prestations complémentaires, un logement jugé approprié ainsi que la maîtrise de la langue nationale parlée dans la région d'établissement. A été évoquée l'éventualité de supprimer le droit au regroupement familial pour les personnes admises provisoirement. Celle-ci a été balayée par 104 voix contre 8, les partis de la gauche et du centre arguant que cela contrevenait au droit fondamental à la vie de famille. Pour adapter le projet de loi au nouvel article 121a de la Constitution, accepté par la population dans le cadre de l'initiative "contre l'immigration de masse", le Conseil fédéral propose de supprimer la taxe spéciale que doivent verser les personnes relevant du domaine de l'asile souhaitant exercer une activité lucrative. De même, l'obligation d'autorisation pour les étrangers admis à titre provisoire ainsi que les réfugiés reconnus serait remplacée par une obligation d'annonce de la part des employeurs. Ces deux mesures ont pour but de favoriser l'emploi des travailleurs indigènes. La suppression de la taxe a obtenu l'aval de la chambre basse, mais la confiscation des biens matériels des personnes relevant du domaine de l'asile est maintenue. De plus, la Confédération devrait contribuer à l'intégration dans les cantons par le versement de forfaits ou le financement de programmes. Cette contribution financière ne serait en revanche pas demandée aux employeurs.
De retour aux États, le projet a subi un nouveau tour de vis. Les propositions du Conseil national ont été dans l'ensemble acceptées. En revanche, le délai pour l'obtention d'un nouveau permis d'établissement en cas de perte suite à un déficit d'intégration doit selon les sénateurs passer à cinq ans. Cette modification a été acceptée par leurs homologues du Conseil national et la nouvelle mouture du projet a été acceptée en votation finale le 16 décembre 2016. Le national l'a plébiscitée à 130 voix contre 67, sans abstention. Aux États, le projet a passé la rampe avec 37 voix contre 5, et une abstention. Dans les deux cas, les voix opposées provenaient du groupe UDC.

intégration

En octobre 2016, le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse au postulat Pfister (pdc, ZG): "fournir des informations claires au sujet de l’Érythrée". Un état des lieux de la situation des droits humains ouvre le rapport. Il y figure que le gouvernement d'Asmara est accusé par la commission d'enquête de l'ONU sur les droits de l'Homme de crimes contre l'humanité tels que l'esclavage, la torture, les meurtres, les viols, la persécution ou les disparitions forcées. Si des signes d'ouverture notamment au niveau du dialogue entre pays se sont fait sentir, rien ne laisse entrevoir une amélioration au niveau des droits humains. Le postulat Pfister demandait également au Conseil fédéral d'examiner la marge de manœuvre de la Confédération en matière de renvois vers l’Érythrée. Le Conseil fédéral déclare que dans le cas où la personne demandant l'asile ne peut rendre vraisemblable les menaces pesant sur elle si elle retourne en Érythrée, l'exécution du renvoi est en principe possible. Le rapport se clôt sur les perspectives d'engagement de la Suisse envers l’Érythrée. Le travail continuera de se faire sur trois axes: une intensification du dialogue avec Asmara pour faire passer des messages relatifs aux droits de l'Homme et aux enjeux migratoires, une coordination au niveau international et enfin un engagement sur place pour soutenir les différentes organisations internationales et non gouvernementales.

fournir des informations claires au sujet de l’Érythrée

Le 29 novembre 2016, la Suisse et la France fêtent leur "paix perpétuelle". En effet, il y a de cela 500 ans, les Suisses ont signé le "Traité de Fribourg" avec François Ier, une année après la défaite subie par les troupes helvétiques à Marignan. Ce traité, très favorable aux 13 cantons suisses de l'époque, établit un pacte de non-agression entre les deux belligérants. Il aura tenu près de trois siècles, jusqu'en 1798, lorsque la France envahira la Suisse. Il est toutefois à noter que la monarchie française venait de disparaître – ne rendant plus le pacte contraignant – et que les français sont également intervenus à la demande de certains cantons helvétiques.
Selon l'historien de l'Université de Lausanne, Guillaume Poisson, l'importance de ce traité réside dans le fait qu'il a permis de renforcer la cohésion entre les 13 cantons suisses, en partie parce qu'ils ont du négocier ensemble les clauses et l'accord économique venu quelques années après – en 1521 – avec la France, disposant ainsi d'une politique extérieure commune. Ce pacte marque également, selon l'historien et politologue Olivier Meuwly, les débuts de la neutralité suisse.
Plusieurs événements furent organisés du côté français comme du côté suisse pour fêter cette date historique, avec notamment un colloque organisé au Palais du Luxembourg à Paris, ouvert par le conseiller fédéral en charge de la culture, Alain Berset et le président du Sénat français, Gérard Larcher.

La Suisse et la France fêtent leur "paix perpétuelle"

Lors de la même session parlementaire que le vote de la révision de la loi sur les étrangers, le Conseil national a étudié une motion du groupe libéral-radical, visant à interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'Etats-tiers. Déposée en septembre 2014 par la députée Moret (plr, VD), la motion entend empêcher les ressortissants d'Etats-tiers (hors UE et AELE) de bénéficier de l'aide sociale durant les trois à cinq premières années de leur séjour en Suisse. Le Conseil fédéral représenté par Simonetta Sommaruga s'est opposé à cette motion, arguant que le nombre de personnes concernées par cet objet était trop restreint pour justifier sa mise en œuvre. En effet, la cheffe du département de Justice et Police estime que les conditions imposées aux ressortissants d'Etats-tiers pour l'obtention d'un permis de séjour sont suffisamment strictes pour empêcher une dépendance à l'aide sociale chez la plupart d'entre-eux. Comme il s'agit en majorité de main-d’œuvre qualifiée et de personnes venues en Suisse en vue de se former, ainsi que les membres de leur famille, très peu vivent dans des conditions nécessitant le recours à l'aide sociale. La conseillère ajoute qu'en outre, une telle interdiction serait une intrusion trop importante dans le droit cantonal, puisque c'est à ce niveau-là que se décide l'octroi des aides sociales. Malgré une opposition totale du camp rose-vert, la motion a été acceptée à la chambre basse à 125 voix contre 64, avec 4 abstentions. Il revient maintenant au Conseil des Etats de trancher sur cette motion.

interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'Etats-tiers

Lors du Congrès international de la formation professionnelle, qui se tenait à Winterthur, le secrétaire d’Etat, Mauro Dell’Ambrogio, et le ministre indien, Rajiv Pratap Rudy, ont renforcé les liens déjà tissés entre la Suisse et l’Inde, dans le cadre de la coopération en matière de formation professionnelle. La signature d’un mémorandum d’entente ponctue les excellentes années de relations bilatérales entre les deux pays.

coopération en matière de formation professionnelle

Die Motion von Lorenzo Quadri (lega, TI), ein obligatorisches Finanzreferendum für alle Beiträge einzuführen, die ans Ausland bezahlt werden, fand nicht einmal in der gesamten SVP-Fraktion Unterstützung. Simonetta Sommaruga verwies in der Debatte noch einmal auf den bereits im Antrag der Regierung für die Ablehnung der Motion erörterten Punkt der Unverhältnismässigkeit. Die riesige Zahl an Abstimmungen, die bei einem solchen sektoriellen Finanzreferendum für Kreditbeschlüsse nötig wäre, dürfe den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern nicht zugemutet werden. Volksentscheide seien dazu da, strategische Entscheide zu treffen. Mit einem neuen Instrument, wie es von Quadri vorgeschlagen werde, würde die Stimmbevölkerung aber operativ in Details eingreifen. Um einzelne Finanzposten solle sich aber besser das Parlament kümmern. Quadri hatte vergeblich geltend gemacht, dass es nicht möglich sei, gegen alle unnötigen Auslandszahlungen einzeln Unterschriften zu sammeln. Bei der Abstimmung hielten dem Tessiner lediglich 33 SVP-Fraktionsmitglieder die Stange. Von den 148 Nein stammten deren 28 auch von der Volkspartei.

Motion Quadri zu Einführung eines obligatorischen Finanzreferendums abgelehnt

Die Flugreisen der Bundesräte waren auch 2016 ein mediales Thema. Anfang März veröffentlichte der Lufttransportdienst des Bundes seinen jährlichen Bericht mit den erbrachten Dienstleistungen. Insgesamt hatte die Regierung rund 680 Stunden des Jahres 2015 in der Luft verbracht. Gut ein Drittel davon entfielen auf den Aussenminister Didier Burkhalter (221 Stunden). Recht häufig in der Luft war auch Johann Schneider-Ammann (143 Stunden), wobei er häufig auch einen der vier zur Verfügung stehenden Helikopter benutzte (75 Stunden).

Flugreisen von Bundesräten

Lors de la session de printemps 2016, le Conseil national a rejeté le postulat du groupe UDC, représenté par la députée Flückiger-Bäni (udc, AG), intitulé "empêcher les immigrés de bénéficier de l'aide sociale". Le postulat demandait deux choses: premièrement une statistique précise concernant les prestations d'aide sociale attribuées aux immigrés arrivés sur le territoire durant les cinq dernières années, toutes catégories confondues. Deuxièmement, le postulat demandait au Conseil fédéral d'établir une liste de mesures permettant d'empêcher les immigrés de bénéficier de ces prestations, ceci sans mettre en péril l'accord de libre circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter le postulat, arguant que le bilan concernant les assurance sociales dans le cadre de l'accord de libre circulation était globalement positif, grâce notamment à la main d'oeuvre hautement qualifiée qui contribue plus qu'elle ne perçoit. De plus, suffisamment de mécanismes sont mis en oeuvre pour éviter le versement de prestations indues, ce qui rend les mesures demandées par le groupe UDC superflues. Le Conseil fédéral a d'ailleurs rédigé de nombreux rapport à ce sujet et estime que la publication de nouvelles statistiques n'est pas nécessaire. Le postulat a été rejeté par 122 voix contre 68, avec 3 abstentions.

Immigrés et aide sociale

Le député Sebastian Frehner) (udc, BS) entend Lutter contre les mariages forcés. Il a, à cet effet, adressé un postulat au Conseil fédéral, l'enjoignant de rédiger un rapport sur la possibilité de restreindre le droit au regroupement familial en cas de soupçon de mariage forcé. Il prend pour exemple les Pays-Bas et le Danemark, qui limitent l'âge minimum pour un regroupement familial en vue d'un mariage à respectivement 21 et 24 ans. Cette mesure éviterait, selon le député, la pratique du mariage forcé, en cours dans des "cultures patriarcales". Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut rejeter le postulat, des mesures existant déjà, notamment dans la cadre de la loi fédérale concernant les mesures contre les mariages forcés, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, et dont l'efficacité n'a pas encore pu être complètement vérifiée. La chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral, en rejetant le postulat à 122 voix contre 70, sans abstention.

Lutter contre les mariages forcés

En septembre 2015, le député Pfister (pdc, ZG) avait déposé un postulat visant à améliorer l'intégration sur le marché du travail des refugiés reconnus et des étrangers admis provisoirement. Celui-ci exigeait du Conseil fédéral un rapport présentant les possibilités de mises en oeuvre de mesures permettant de mieux exploiter le potentiel de la main d'oeuvre en Suisse. Le député y voit un moyen d'améliorer l'intégration des réfugiés reconnus et des admis provisoires et également une solution pour empêcher qu'ils dépendent de l'aide sociale. Le démocrate chrétien va même plus loin, en demandant aux sept sages d'examiner les possibilités d'accès aux apprentissages pour les requérants d'asile. Lors du débat au Conseil national, à la session de printemps 2016, le projet a rencontré des oppositions, notamment du côté du camp agrarien. Les adversaires du postulat craignent un favorisation des étrangers face aux chômeurs suisses et une augmentation de l'attractivité de la Suisse pour les demandeurs d'asile. Ils argumentent aussi que l'argent gagné par les étrangers serait envoyé dans leur pays d'origine, ce qui aurait pour conséquence de permettre à plus de personnes de venir en Suisse. Selon Luzi Stamm (udc, AG), la situation deviendrait alors très vite hors de contrôle. Le Conseil Fédéral, représenté par la ministre de la Justice et Police (DFJP) Simonetta Sommaruga (ps, BE), est lui en faveur du postulat. Le projet est selon les sept sages en accord total avec la dernière révision de la loi sur l'asile, à savoir des procédures plus rapides pour déterminer plus vite qui doit partir et qui doit rester, ce qui permet un meilleur traitement et une meilleure intégration des personnes autorisées à rester sur le territoire suisse.Plusieurs projets pilotes ont d'ailleurs été lancés à ces fins. La chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral à 119 voix contre 59, avec 8 abstentions.

Améliorer l'intégration sur le marché du travail des refugiés reconnus et des étrangers admis provisoirement

L'on a beaucoup parlé de l'Erythrée en 2016, notamment suite au voyage de parlementaires suisses dans le pays en février de cette même année. Le député Béglé (pdc, VD), qui a participé au voyage, en est revenu avec la conviction que le régime d'Asmara est disposé à une certaine ouverture. Selon le démocrate chrétien, la Suisse devrait donc intensifier les relations diplomatiques avec l'Erythrée, en vue de l'atteinte des trois points suivants, qu'il a listés dans sa motion, déposée le 1er mars, lors de la session de printemps. Premièrement, la Confédération doit obtenir de la part du pays de la corne de l'Afrique des garanties du respect des droits humains. Ceci permettrait, deuxièmement, de conclure un accord de réadmission. Celui-ci devrait être accompagné troisièmement d'un programme d'aide au développement économique, en collaboration avec d'autres Etats. Le but avoué de ce troisième point est d'ainsi empêcher les velléités de migration économique de la part des ressortissants erythréens. Ces personnes bénéficient, à tort selon le député vaudois, de l'attribution "quasi-automatique" du droit d'asile pour les Erythréens. Le Conseil fédéral, qui approuve le principe de la motion Béglé, a recommandé de l'accepter. La commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) s'est montrée du même avis, à huit voix contre une avec deux abstentions. Le Conseil national a lui approuvé la motion à l'unanimité lors de la session d'été 2016.

intensifier les relations avec l'Erythrée

La députée Bea Heim (ps, SO) enjoint la Direction du développement et de la coordination (DDC) à mettre sur pied plus de projets de formation professionnelle dans le cadre de partenariats migratoires. Elle justifie ce besoin par l'importance de l'intégration sur le marché du travail des jeunes comme vecteur de lutte contre la pauvreté. Le Conseil fédéral s'est montré favorable au projet, puisque c'est dans cette direction-là que travaille le Conseil fédéral, notamment par la soumission en début de législature des crédits-cadres au développement, pour les années 2017 à 2020. Le postulat a été refusé de justesse, à 96 voix contre 94, sans abstentions.

projets de formation professionnelle dans le cadre de partenariats migratoires

Le peuple s'est prononcé le 28 février 2016 sur l'initiative de mise en oeuvre. Le renvoi des étrangers criminels avait été accepté en votation populaire en 2010. En raison de contradictions avec les textes de loi internationaux, notamment les bilatérales et la convention européenne des droits de l'Homme, le parlement avait proposé une mise en oeuvre qui différait quelque peu du texte proposé par le parti agrarien. Celui-ci, fâché par le non-respect littéral du texte, a lancé l'initiative dite "de mise en oeuvre", qui proposait, en addition à la version de 2010, un catalogue d'effractions menant à l'automaticité du renvoi. Cette liste, qui va du meurtre au viol, en passant par le cambriolage ou la fraude aux assurances sociales, est en outre complétée par un certain nombre de délits mineurs (infractions au code de la route, lésions corporelles légères, par exemple) pouvant également conduire à l'expulsion en cas de récidive.
La campagne a été marquée par une mobilisation hors du commun, notamment du côté de la société civile. En décembre 2015, trois comités distincts se déclaraient pour le non: les partis bourgeois, secondés par les milieux économiques, une alliance des partis de gauche, du parti écologistes ainsi que des syndicats, ainsi qu'un groupe d'ONG. Les premiers sondages annonçaient un taux de 66% de oui. En décembre, 40 des 46 conseillers aux Etats ont lancé un appel contre l'initiative, les six non-signataires étant 5 conseillers UDC et l'indépendant Thomas Minder. Les milieux économiques, à l'exception de l'USAM se sont engagés pour le non, economiesuisse annonçant toutefois ne pas vouloir engager de moyens financiers dans la campagne. Au fur et à mesure que le jour de la votation approchait, de plus en plus de milieux ont pris position publiquement contre l'initiative: certains milieux religieux, un groupement de 180 professeur.e.s de droit, ainsi qu'un groupe de personnalités appelé "appel urgent contre l'initiative inhumaine de l'UDC". Les gouvernements cantonaux de Zurich, Soleure, Argovie, Bâle-ville et Berne ont également pris position contre l'initiative.
Les affiches de l'UDC reprenaient leur fameux mouton noir, chassé à coup de pied par un mouton blanc, sis sur une surface rouge à croix blanche. Il a d'ailleurs été reproché aux trois comités initiaux de s'être approprié les codes graphiques de l'union démocratique du centre, sur leurs affiches représentant une botte militaire écrasant le palais fédéral ou encore une boule de démolition tombant sur l'allégorie Helvetia. Ces affiches ont plus tard dans la campagne laissé la place à celle de l'appel urgent, mettant en scène un "non" géant en lettres noires, dans les trois langues.
Si l'UDC s'est retrouvée dans cette campagne seule contre tous, elle a dû également faire face à des dissidences au sein de ses propres rangs. En effet, le conseiller national zurichois Hans-Ueli Vogt a déclaré que l'initiative devait protéger les étranger.e.s issus de la deuxième génération de l'automaticité des renvois. Il a été soutenu par les sénateurs Roland Eberle, Alex Kuprecht et Hannes Germann, mais fortement critiqué par la direction du parti, notamment Christoph Blocher. Il faut d'ailleurs signaler qu'une augmentation importante des demandes de naturalisation a été observée durant la campagne.
La nature du débat sur la mise en oeuvre a quelque peu différé de celle de l'initiative de 2010, en centrant le débat sur les droits de l'Homme ainsi que le respect des valeurs suisses et de l'Etat de droit. La mobilisation de la société civile plus importante qu'en 2010 peut expliquer cet état de fait. L'UDC s'est quant à elle cantonnée à ses arguments phares, à savoir la sécurité nationale et la primauté du droit suisse sur le droit étranger. Le catalogue des délits proposé par l'union du centre a d'ailleurs été largement utilisé par les opposants à l'initiative, afin de démontrer le caractère de bagatelle de certains délits menant à une expulsion.
A l'issue de la campagne, le non l'a emporté dans les urnes à 58.9% contre 41.1% de oui. Seuls trois cantons et trois demi-cantons se sont prononcés en faveur de l'initiative, à savoir Uri, Schwyz, le Tessin, ainsi qu'Obwald, Nidwald et Appenzell Rhodes Intérieures.
L'analyse VOX de la votation met en lumière la plus importante participation depuis la question de l'entrée dans l'espace économique européen en 1992. Une forte mobilisation des milieux de gauche ainsi que des jeunes expliquent cette différence de participation par rapport aux autres votations.
Les choix de votes sont fortement influencés par les appartenances politiques, la grande majorité des votants ayant un parti préféré en ont suivi les mots d'ordre. Si le PLR et le PDC avaient en 2010 fortement plébiscité l'initiative de base, ils en ont très fortement rejeté la proposition de mise en oeuvre six ans après. Un net conflit entre ouverture et traditions marque les choix de vote, les partisans d'une Suisse ouverte sur le reste du monde ayant massivement rejeté l'initiative. De plus, le non augmente avec le niveau de formation des votants, mais pas en fonction de l'âge. Les arguments qui ont influencé le choix des votants sont, parmi les partisans du non, les mêmes que ceux présentés par les comités d'opposition: l'initiative a été jugée trop extrême et disproportionnée, les aspects juridiques de non-respect des Droits de l'Homme ainsi que le court-circuitage du système judiciaire classique ont fortement pesé dans la balance, de même que la menace que l'initiative faisait planer sur les étrangers bien intégrés et les secondos. Chez les personnes favorables à la mise en oeuvre selon la proposition de l'UDC, les arguments principaux étaient le renvoi conséquent des étrangers criminels ainsi que l'importance de l'ordre et de la sécurité.
L'analyse APS des encarts publicitaires publiés dans les journaux témoigne également de l'importance de la mobilisation pour deux des objets proposés en votation populaire le 28 février. En effet, plus de 400 encarts ont été publiés pour l'initiative de mise en oeuvre, 592 pour le tunnel du Gothard, contre 114 pour la spéculation sur les matières premières et seulement 24 pour l'initiative "contre la pénalisation du mariage". Concernant l'initiative de mise en oeuvre, 47% des encarts provenaient des partisans de l'initiative, et 51% de ses opposants, et 2% étaient de nature neutre, quand elles annonçaient un débat public, par exemple. Le contenu des encarts reprend les principaux arguments de la campagne, à savoir l'importance du renvoi effectif des étrangers, statistiques à l'appui, ainsi que l'ordre et la sécurité pour les partisans et le caractère de violation des droits de l'Homme pour les opposants. De plus, de nombreuses personnalités se sont prononcées en leur nom propre contre l'initiative.


Votation populaire du 28 février 2016

Participation: 63.1%
Oui: 1 375 057 (41.1%) / cantons 3 3/2
Non: 1 966 989 (58.9%) / cantons 17 3/2

Mots d'ordre
- oui: UDC
- non: PS, Les Verts, PLR, PDC, succèssuisse, économiesuisse, Industrie- und Handelskammer Zentralschweiz, Operation Libero, gouvernements des cantons de Zurich, Soleure, Bâle-Ville, Argovie et Berne

mise en œuvre
Durchsetzungsinitiative

Johann Schneider-Ammann a rencontré le vice-président américain Joe Biden. La rencontre a permis de réaffirmer la volonté de coopérer sur les questions liées à la formation professionnelle. Cette volonté de coopération avait, pour la première fois, été établie en 2014, lors du premier Congrès international sur la formation professionnelle à Winterthur.

coopérer sur les questions liées à la formation professionnelle

Le 18 décembre 2015, le Conseil national (par 124 voix contre 66 et 2 abstentions) et le Conseil des Etats (par 41 voix contre 2) se sont finalement mis d'accord sur la version finale du projet de la loi fédérale relatif au blocage et à la restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Déposé le 21 mai 2014 par le Conseil fédéral, le présent projet fait suite à une motion Leutenegger Oberholzer, adoptée en 2011 par l'Assemblée fédérale, et a pour triple objectif de préserver la réputation de la place financière helvétique, de lutter contre l'impunité ainsi que de garantir une certaine cohérence au regard de la politique d'aide au développement menée par la Suisse.
En ce qui concerne les délibérations parlementaires relatives au projet du Conseil fédéral, la chambre basse a dans un premier temps discuté la possibilité de bloquer les avoirs illicites de potentats étrangers avant même que ceux-ci ne soient destitués, notamment lors de soupçons avérés de corruption ou de graves violations des droits de l'Homme (proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer). La notion de "proches" des potentats incriminés a également été questionnée, quant à savoir s'il était ou non judicieux de la préciser par celle de "proches impliqués". Le second conseil s'est en revanche prononcé en faveur de la version du Conseil fédéral, se plaçant alors en désaccord avec le Conseil national. Finalement, dans les deux chambres, le vote final a donné raison à la version initialement proposée par le Conseil fédéral.

Projet de loi fédérale (14.039)