Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux

2019 a-t-elle été une année féministe? La rue et le Parlement fournissent des réponses différentes. Près d'un demi million de femmes* et alliés ont battu le pavé lors de la grève féministe et des femmes* du 14 juin. Lancée par l'Union syndicale suisse (USS), la grève de 2019 s'est distinguée de celle de 1991 sur plusieurs points. Premièrement, les revendications étaient plus intersectionnelles, intégrant notamment les thématiques de genre, de sexualité, de racisme et dénonçant de manière plus radicale le patriarcat. De plus, de nombreux groupes de la société civile se sont approprié la grève, et ont ainsi lancé une dynamique vouée à durer, comme en témoignent la hausse de fréquentation de la marche contre les violences faites aux femmes ou la reprise de la flash mob «un violador en tu camino» en soutien aux femmes chiliennes luttant contre les violences sexuelles. Enfin, selon certains commentaires, la grève ne serait pas étrangère au nombre record de femmes élues sous la coupole à l'automne 2019.
Il est encore trop tôt pour dire si la nouvelle mouture du Parlement portera plus haut les revendications féministes. En considérant la fin de la précédente législature, force est de constater que le Parlement n'a pas été porté par le même engouement que les femmes* dans les rues. L'initiative cantonale genevoise visant à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes a été refusée au Conseil des États, tout comme la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La polémique causée par la présence d'un bébé dans les bras de sa mère, députée au Grand Conseil de Bâle-Ville a révélé la difficulté pour le Parlement fédéral de prendre en compte ces réalités sociales, notamment en refusant de mettre en place un système de remplacement pour les parlementaires nouvellement mamans.
La taxe rose, en revanche, a été quelque peu mise à mal par la baisse de la TVA sur les protections menstruelles. Le Conseil national a accepté unanimement un postulat Graf (verts, BL; Po. 19.3618), demandant la rédaction d'un rapport sur les féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Pour rappel, selon les chiffres actuels, une femme meurt en moyenne toutes les deux semaines suite à des violences domestiques. En 2018, on dénombrait 51 femmes ayant survécu à une tentative de féminicide, soit une toutes les semaines.
Un rapport commandé par Yvonne Feri (ps, AG; Po. 16.3407) sur la situation des femmes en exil rend compte d'un état de faits également préoccupant. Selon le centre suisse de compétence pour les droits humains, les prescriptions du droit international ne sont pas respectées en matière de soutien médical, psychologique ou psychiatrique, psychosocial, juridique et matériel. Des lacunes dans l'identification des victimes de violence ou d'exploitations sexuelles en sont la cause, ainsi que le manque d'accès aux offres spécialisées de l'aide aux victimes. Des améliorations sont également nécessaires dans les domaines de l'hébergement, de l'encadrement et de l'accès à la santé pour les femmes demandant l'asile ou réfugiées.

L'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable, qui exigeait quatre semaines pour les nouveaux pères, a été retirée au profit du contre-projet indirect, qui en propose deux. Le Conseil national a classé au printemps une initiative parlementaire Romano (pdc, TI; Iv.pa. 10.322) qui demandait un congé payé de deux semaines en cas d'adoption d'un enfant. De même, les parents d'enfants gravement malades ne bénéficieront pas d'un congé rémunéré.
La loi sur les allocations familiales (LAFam) a été modifiée. Désormais, l'allocation sera versée dès le début de la formation des enfants, les mères seules au chômage pourront également toucher des allocations familiales et une base légale existe pour l'allocation par la Confédération d'aides financières aux organisations familiales.

Un référendum a été déposé contre l'initiative Reynard visant à punir pénalement les propos homophobes. La population se prononcera à ce sujet en février 2020.

Du côté de la politique migratoire, l'UDC et l'ASIN ont lancé en juin une nouvelle initiative «pour une immigration modérée (initiative de limitation)» qui vise l'abolition de l'accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter, sans y opposer de contre-projet.
L'intégration s'est retrouvée au cœur de plusieurs débats, notamment sur la question des coûts qu'elle engendre, des moyens à mettre en place pour éviter la fuite des cerveaux et la pertinence de la création de places de stage pour les jeunes ressortissant de pays en voie de démocratisation. L'UDC a quant à elle défendu deux projets: plafonner l'aide sociale pour les étrangers et étrangères, ainsi qu'appliquer l'initiative sur le renvoi de personnes criminelles aussi aux ressortissant-e-s de l'UE. Les deux ont été rejetés.

En comparaison avec les années précédentes, la politique d'asile a occupé une place plus restreinte dans les débats de l'Assemblée fédérale. La question des requérant-e-s d'asile provenant d'Erythrée n'a été l'objet que d'une motion Müller (plr, LU; Mo. 18.3409) qui proposait «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens», à savoir lever le plus d'admissions provisoires qu'il est possible. Elle a été acceptée à une confortable majorité dans les deux chambres. Il a également été question de la détention administrative de personnes mineures. Une initiative parlementaire Mazzone (verts, GE; Iv.pa. 17.486) ainsi qu'une initiative cantonale genevoise (Iv.ct. 18.321) demandaient de mettre fin à cette pratique. La première a été refusée et liquidée, le Conseil national doit encore se prononcer sur la seconde.
Le centre pour requérants d'asile récalcitrants des Verrières (NE) a été fermé, faute de pensionnaires. Une initiative parlementaire UDC demandait un retour à l'ancienne mouture du droit d'asile, qui permettait de décréter plus facilement que des requérant-e-s étaient récalcitrants; elle a été refusée par tous les autres partis. Deux autres centres d'asile, à Bâle-Campagne et Berne, ont également été fermés.
Les discussions sur le statut d'admission provisoire se sont également poursuivies, notamment avec l'initiative parlementaire de l'UDC entendant mettre fin temporairement au regroupement familial pour les personnes détenant ce type de permis, à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite.
Une motion socialiste qui demandait la mise en place de corridors légaux et sécurisés pour demander l'asile, afin d'éviter les morts en Méditerranée, a été refusée par le Conseil national.
Enfin, une pétition de Solidarité sans Frontières et Amnesty Suisse accompagnant l'initiative parlementaire Mazzone souhaitant mettre fin au délit de solidarité a été déposée à la chancellerie fédérale en décembre. L'initiative sera discutée au Parlement en 2020.

Du côté de la politique du handicap, un postulat identique a été déposé quatre fois, par une députée verte et trois députés, socialiste et PDC, pour obtenir une reconnaissance juridique des langues des signes suisses et des mesures concrètes de mise en œuvre pour une pleine participation des personnes sourdes et malentendantes. Le Conseil national l'a adopté en septembre 2019.

Le rapport en réponse au postulat UDC sur les conséquences à long terme de l'intégration des étrangers a été rendu public le 20 décembre 2019. Sa rédaction a été confiée au Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population (SFM) et à l'International Center for Migration Policy Development (ICMPD). S'il est difficile dans le domaine de l'étude des migrations de dégager des règles universelles de cause à effet, tant les facteurs influençant les décisions de départ et de retour sont nombreux et complexes, trois tendances ont été relevées. Premièrement, la plupart des gens ne migrent pas, ils restent là où ils ont grandi. Pour ceux qui optent pour une migration, il est impossible de résumer leur choix par un mécanisme d'attraction et de répulsion. Deuxièmement, le retour effectif d'une personne migrante encline à rentrer dans son pays d'origine dépend avant tout de la situation au sein de ce dernier. Troisièmement, des mesures précoces de formation et d'intégration peuvent être bénéfiques pour un retour éventuel dans le pays d'origine et également dans une optique de développement des pays d'origine.
Le rapport conclut donc une efficacité du système actuel, sans percevoir d'effets contre-productifs aux mesures d'intégration. Il estime en outre qu'il est judicieux de prévoir de telles mesures, même quand la durée du séjour est incertaine.

Mit der stillschweigenden Überweisung eines Postulats Arslan (basta, BS) in der Wintersession 2019 beauftragte der Nationalrat den Bundesrat, wirksamere Massnahmen zum Opferschutz in Hochrisikofällen bei häuslicher Gewalt zu prüfen. Konkret hatte die Postulantin eine Evaluation von Möglichkeiten der Echtzeitüberwachung und von Notfallknöpfen angedacht. Der Bundesrat sollte in seinem Bericht die sechs Fragen behandeln, welche Instrumente für einen wirksameren Opferschutz es gebe, ob es in anderen Ländern gute Beispiele gebe, welche Vor- und Nachteile diese Instrumente hätten und wie sie sich auf das Opfer selbst auswirkten, sowie welche technischen Grenzen und welche Grenzen in Bezug auf die Umsetzung bestünden. In der Begründung des Vorstosses hatte Arslan betont, die Beendigung der Gewalt an Frauen habe zu den wichtigsten Forderungen des Frauen*streiks vom 14. Juni 2019 gezählt. Auch der Bundesrat hatte die Annahme des Postulats beantragt.

Der Bundesrat soll prüfen, mit welchen rechtlichen, technischen und sonstigen Massnahmen verhindert werden kann, dass Kinder und Jugendliche zur Herstellung von kinderpornografischem Material erpresst oder angeleitet werden. Der Nationalrat überwies ein entsprechendes Postulat Quadranti (bdp, ZH), das zwischenzeitlich von Heinz Siegenthaler (bdp, BE) übernommen worden war, in der Wintersession 2019 stillschweigend.

Während gewaltbetroffene erwachsene Frauen in der ganzen Schweiz Schutz und Zuflucht in Frauenhäusern finden könnten, fehle ein solches Angebot für Mädchen und junge Frauen, die zum einen, wenn minderjährig, in Frauenhäusern nicht zugelassen seien und zum anderen bezüglich Begleitung und Unterstützung andere Bedürfnisse hätten als erwachsene Frauen, stellte die Berner SP-Nationalrätin Flavia Wasserfallen im Herbst 2019 fest und reichte ein entsprechendes Postulat ein. Mit dessen stillschweigender Annahme in der Wintersession 2019 gab der Nationalrat beim Bundesrat erstens die Erhebung einer Statistik über gewaltbetroffene Mädchen und junge Frauen sowie zweitens die Abklärung des Bedarfs an entsprechenden Schutzplätzen in Auftrag.

Mit einer Motion wollte Andri Silberschmidt (fdp, ZH) den Bundesrat im Dezember 2019 damit beauftragen, das Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG) so zu ändern, dass qualifizierte Mitarbeitende aus Drittstaaten, eine Aufenthaltsbewilligung erhalten könnten, ohne dem bestehenden Kontingentierungssystem zu unterliegen. Bedingungen dafür wären ein unbefristeter Arbeitsvertrag, Arbeit in einer Branche mit tiefer Arbeitslosigkeit, hohe Qualifikation der Tätigkeit sowie ein hohes Salär. So bestehe in der Schweiz ein Mangel an qualifizierten Fachkräften. Der Bundesrat beantragte, die Motion abzulehnen, zumal die Kontingente für qualifizierte Arbeitskräfte aus Drittstaaten in den letzten Jahren schrittweise erhöht worden seien und nun von der Schweizer Wirtschaft nicht mehr vollständig ausgeschöpft würden. Vor einer Systemänderung sollen zudem alle möglichen Alternativen geprüft werden, wie es auch das Postulat Nantermod (fdp, VS; Po. 19.3651) vorsieht. In der Herbstsession 2021 fügte Bundesrätin Karin Keller-Sutter (fdp) an, dass Drittstaatsangehörige mit einem schweizerischen Hochschulabschluss aus Bereichen mit ausgewiesenem Fachkräftemangel mit der Umsetzung der Motion Dobler (fdp, SG; Mo. 17.3067) bereits unbürokratisch in der Schweiz bleiben könnten. Der Nationalrat lehnte die Motion mit 116 zu 65 Stimmen (bei 11 Enthaltung) ab. Unterstützung erhielt sie lediglich von der Grünliberalen- und der FDP.Liberalen-Fraktion.

Der Ständerat hatte die beiden Standesinitiativen Graubünden (Kt.Iv. 17.318) und Wallis (Kt.Iv. 18.307) für eine Aufstockung des Grenzwachtkorps bereits im März 2019 abschreiben wollen, doch der Nationalrat hatte im Juni desselben Jahres gegen die Abschreibung votiert, weshalb die kleine Kammer in der darauffolgenden Wintersession erneut darüber befinden musste. Da das Transformationsprojekt DAZIT und damit die Umstrukturierung der EZV auf gutem Wege seien, erachtete die Mehrheit der SiK-SR die beiden Standesinitiativen als hinfällig und beantragte abermals deren Abschreibung. Die Minderheit wollte hingegen an den Initiativen festhalten, um zuerst zu überprüfen, ob das Anliegen im Rahmen der Umstrukturierung der Zollverwaltung wirklich umgesetzt werde. Mit 19 zu 18 Stimmen schrieb der Ständerat die beiden Initiativen definitiv ab und besiegelte deren Schicksal damit denkbar knapp.

Im Oktober 2019 befasste sich die FK-NR mit dem Verpflichtungskredit zur Weiterentwicklung des Schengen/Dublin-Besitzstands. Sie sprach sich für den Verpflichtungskredit aus, sofern die APK-NR die Schweizer Teilnahme an Schengen/Dublin weiterhin für unumgänglich halte. Die APK des Nationalrats beriet im November 2019 über die Botschaft des Bundesrats. Ein Antrag auf Sistierung des Geschäfts bis zur Klärung des institutionellen Abkommens und dessen Kosten, lehnte die Kommission mit 17 zu 8 Stimmen ab und nahm stattdessen die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit der gleichen Stimmenzahl an. Sie fügte dieser jedoch eine Klausel hinzu, gemäss welcher der Kredit erst freigegeben werden kann, wenn das Parlament die gesetzlichen Grundlagen – vor allem im Bereich des Datenschutzes – dafür beschlossen hat.

Das Geschäft gelangte in der Wintersession in den Nationalrat, wo sich eine SVP-Ratsminderheit um Nationalrat Büchel (svp, SG) für die Sistierung des Kredits einsetzte. Bis die offenen Fragen zum institutionellen Abkommen mit der EU geklärt und die hohen Kosten überdacht seien, solle man die Kreditvergabe verschieben. Diese Haltung stiess bei den Vertreterinnen und Vertretern der anderen Parteien auf wenig Resonanz. Nationalrätin Schneider-Schneiter (cvp, BL) befand es für notwendig, die Informationssysteme auszubauen, und warf den Gegnerinnen und Gegnern der Vorlage vor, nicht wirklich Interesse an einer geregelten Migration und an einem effizienten Asylverfahren zu haben. Selbst Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) nahm sich in seiner Kritik an der SVP-Fraktion nicht zurück und zeigte sich irritiert, dass die ansonsten «befreundete» SVP-Fraktion den Nutzen von Schengen/Dublin in den Bereichen Tourismus und Migration nicht erkenne. Darüber hinaus warf er ihr vor, Falschinformationen zu verbreiten. Denn das Rahmenabkommen sei vertraglich unabhängig von Schengen/Dublin. Der fragliche Kredit stelle einen weiteren Vollzug bereits getroffener Entscheide zur Weiterentwicklung der Informationssysteme dar. Konsequenterweise müsse der Nationalrat diesen also annehmen.
Die Minderheit erhielt für ihren Sistierungsantrag über die eigene Fraktionsgrenze hinaus keine Unterstützung und blieb mit 55 zu 138 Stimmen (bei zwei Enthaltungen) chancenlos. Mit 137 zu 6 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) folgte der Nationalrat schliesslich der Empfehlung seiner aussenpolitischen Kommission und übernahm dabei auch die vorgeschlagene Änderung.

Die APK-SR hatte sich bereits in der Herbstsession 2019 mit der Motion «Aussenpolitische China-Strategie und Stärkung der interdepartementalen Verwaltungszusammenarbeit» von Fabian Molina (sp, ZH) befasst. Mit 7 zu 3 Stimmen hatte sie die Motion zur Annahme empfohlen, um damit den Druck auf den Bundesrat aufrechtzuerhalten.
In der Wintersession gelangte die Motion in den Ständerat. Für Ständerat Germann (svp, SH) war die Motion bereits erledigt, denn der Bundesrat habe der Kommission die Aussenpolitische Strategie für die Legislaturperiode 2020-2023 in ihren Grundzügen bereits vorgestellt. Erfüllte Vorstösse – so Germann – sollten aus ordnungspolitischer Sicht nicht angenommen werden. Dieser Meinung schloss sich auch Thomas Minder (parteilos, SH) an und auch Damian Müller (fdp, LU) bezeichnete eine mögliche Annahme als «parlamentarischen Leerlauf». Letzterer zeigte sich zudem unzufrieden damit, wie intransparent die China-Strategie der Schweiz gehandhabt werde, und wünschte sich eine offenere Kommunikation gegenüber der Kommission. Somit bestritt inhaltlich niemand die Notwendigkeit einer stärkeren Koordinierung im Umgang mit China, doch aus formellen Gründen schien die Motion obsolet. Christian Levrat (sp, FR), der die Kommissionsmehrheit vertrat, zeigte sich dennoch irritiert über die vorherrschende Meinung im Ständerat. Nur durch die Ankündigung einer zukünftigen Strategie sei eine Motion noch nicht erfüllt, denn eine inhaltliche Diskussion habe noch nicht stattfinden können. Der anwesende Bundesrat Cassis versuchte die Gemüter ein wenig zu beruhigen, indem er festhielt, dass die Motion sowieso kaum Einfluss auf das bereits bestehende Vorhaben einer neuen China-Strategie haben werde. Die inhaltliche Diskussion solle man danach in den Kommissionen führen. Der Antrag der Kommissionsminderheit setzte sich schliesslich mit 25 zu 14 Stimmen (bei 1 Enthaltung) durch, damit wurde die Motion abgelehnt.

Da die Polizeikorps der Kantone je eigene Polizeidatenbanken betrieben, sei die Beschaffung von Informationen aus anderen Kantonen mit erheblichem Aufwand verbunden, begründete die Nationalrätin Corina Eichenberger-Walther (fdp, AG) ihre Motion für einen nationalen polizeilichen Datenaustausch, denn für eine erfolgreiche Kriminalitätsbekämpfung sei der schweizweite Austausch von Informationen unerlässlich. Der Bundesrat teilte diese Ansicht und empfahl die Motion zur Annahme. Obgleich eine zentrale Datenerfassung und -bearbeitung aufgrund der kantonalen Polizeihoheit nicht in Frage komme, stellte er eine nationale Abfrageplattform in Aussicht, wo alle Informationen aus kantonalen und nationalen polizeilichen Informationssystemen mit einer einzigen Abfrage abgerufen werden können; eine Vorstudie für eine solche Plattform sei mit den Kantonen bereits in Erarbeitung. Auch die Kantone begrüssten einen solchen Schritt, berichtete die SiK-SR, die die KKJPD diesbezüglich angehört hatte. Stillschweigend hiessen in der Sommer- bzw. Wintersession 2019 beide eidgenössischen Räte den Vorstoss gut.

Der Ständerat befasste sich in der Wintersession 2019 als Erstrat mit dem Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität. Das Übereinkommen verbietet einerseits Dschihad-Reisen sowie die Rekrutierung und Ausbildung von Terroristinnen und Terroristen und strebt andererseits Verbesserungen in der internationalen Zusammenarbeit in den Bereichen Rechtshilfe und Auslieferung an. Die Umsetzung dieser Bestimmungen macht eine Anpassung des schweizerischen Strafrechts und weiterer Gesetze notwendig. Die Kantonskammer trat oppositionslos auf das Geschäft ein, gab sodann aber mit 33 zu 12 Stimmen einem Einzelantrag Rieder (cvp, VS) auf Rückweisung des Geschäfts an die Kommission statt. Damit wurde die SiK-SR beauftragt, das Geschäft unter Einbezug eines Mitberichts der RK-SR erneut zu beraten. Da das Geschäft mit dem Ziel der Terrorismusbekämpfung zwar unbestritten die Sicherheitspolitik, mit der Umsetzung im Strafrecht aber auch die traditionelle Domäne der Rechtskommission betreffe, handle es sich um eine «Schnittstellenproblematik» zwischen den beiden Kommissionen, waren sich sowohl SiK-Berichterstatter Daniel Jositsch (sp, ZH) als auch Antragssteller und RK-Mitglied Rieder einig. Die ständerätliche Rechtskommission solle die strafrechtlichen Massnahmen unter dem Aspekt des Rechtsschutzes, u.a. des Grundrechts- und des Menschenrechtsschutzes, der Bürgerinnen und Bürger beurteilen, und so das Gesamtbild der Vorlage ergänzen. Stein des Anstosses war die Kritik des Anwaltsverbands gewesen, dass mit der angedachten Dynamisierung der Rechtshilfe die Staatsanwältinnen und -anwälte künftig vorzeitig und ohne richterliche Überprüfung Informationen an ausländische Ermittlungsbehörden weitergeben dürften, und zwar nicht nur bei Terrorismus, sondern auch bei anderen Straftaten, die Rechtshilfe erlauben.

Le Conseil des Etats a, à son tour, refusé l'initiative de limitation par 38 voix contre 4 et 3 abstentions. Le débat a été sensiblement plus court que dans la chambre basse, avec seulement neuf prises de parole. Le débat a tourné autour des conséquences qu'aurait l'acceptation de l'initiative sur l'économie et les relations avec l'Union européenne. Les deux chambres ont procédé au vote final le 20 décembre 2019. Aux Etats, le texte a passé la rampe avec 37 voix contre 5 et 2 abstentions; 142 voix contre 53 et 2 abstentions pour le Conseil national. Il appartient désormais à la population de se prononcer sur l'initiative. Originellement fixée au 17 mai, la votation a été déplacée au 27 septembre 2020, en raison des mesures sanitaires relatives au coronavirus.

Der Swissmem-Direktor Stefan Brupbacher sah sich im Juni 2019 mit dem Vorwurf konfrontiert, bereits vor seinem Amtsantritt bei Swissmem, als er also noch Generalsekretär beim WBF war, dem Industrieverband vertrauliche Angaben über einen Antrag Aebi (svp, BE) betreffend die Handhabung von Palmölimporten zugespielt zu haben, der für eine damals noch bevorstehende Sitzung der APK-NR im Jahr 2018 zum Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien traktandiert war.
Gemäss Medienberichten wollte sich Andreas Aebi (svp, BE) im November 2018 per Antrag in der APK-Sitzung um erneut strengere Bestimmungen bezüglich der Palmöl-Importe im Freihandelsabkommen mit Indonesien bemühen, nachdem die Auflagen im September bereits im Ständerat nach Annahme einer Motion verschärft worden waren. Laut Basler Zeitung hätte eine Annahme des Antrags von Aebi den Abschluss des Freihandelsabkommens erschwert und «gravierende Folgen für die Swissmem-Unternehmen und die übrige Exportwirtschaft» gehabt. Zwar zog Aebi letztlich seinen Antrag an der besagten Sitzung im November wieder zurück, dass Brupbacher aber Swissmem bereits vor der Behandlung des Antrags in der Sitzung vor dessen Inhalt warnte, sorgte schliesslich für den Eklat: Die Presse berichtete über einen Mailwechsel zwischen Brupbacher und dem damaligen Interimsdirektor von Swissmem, Jean-Philipp Kohl, der nur wenige Tage vor der Sitzung stattgefunden hatte. Dem Tages-Anzeiger zufolge, welcher Auszüge aus der Korrespondenz veröffentlichte, bezeichnete Brupbacher darin den Antrag Aebis als «desaströs» und betonte, es gelte, den «einen oder anderen Parlamentarier aus CVP und SVP» von den negativen Auswirkungen des Antrags zu überzeugen. Kohl dankte daraufhin Brupbacher und fragte nach, ob denn «alle anderen in der Kommission» entweder «clean» oder bereits «hoffnungslos verloren» seien. Angeblich erhielten mehrere CVP-Politiker sodann Mails von Kohl, worin sie darum gebeten wurden, mögliche Verschärfungen betreffend das Freihandelsabkommens zu bekämpfen.

Mit seinem Verhalten, so der im Sommer 2019 laut gewordene Vorwurf, habe sich Brupbacher bereits vorsorglich für seinen zukünftigen Arbeitgeber eingesetzt und dadurch «zahlreiche Punkte des Verhaltenskodexes des Bundespersonals» wie etwa die Ausstandspflicht bei Befangenheit oder die Geheimhaltungspflicht verletzt. Gegenüber den Medien bezeichnete auch APK-Präsidentin Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) nach Bekanntwerden des Vorfalls das Vorgehen Brupbachers als «nicht akzeptabel» und im November 2019 eröffnete die Bundesanwaltschaft gar ein Strafverfahren gegen den heutigen Verbandsdirektor. Brupbacher selbst sei sich laut NZZ keiner Schuld bewusst – auch gelte die Unschuldsvermutung –, denn die Traktandenliste für die diskutierte Sitzung von 2018 sei «breit bekannt» und der «Widerstand gegen das Freihandelsabkommen» kein Geheimnis gewesen.

Die Motion Derder (fdp, VD) «Aufenthaltsbewilligungen für Drittstaatenangehörige» forderte im Juni 2019 die Anpassung des Ausländerrechts dahingehend, dass das geltende Kontingentierungsmodell besser auf die Bedürfnisse der Wirtschaft ausgerichtet wird. Die Migrationspolitik sei nicht mehr zeitgemäss und behindere, geprägt durch die Masseneinwanderungsinitiative und die Wirtschaftskrise von 2008, das Schweizer Innovationsschaffen und die Entwicklung der Wirtschaft, so Derders Begründung. Insbesondere die Hightechbranche, welche oft auf ausländische Fachkräfte angewiesen sei, solle von etwaigen Lockerungen profitieren.
Der Bundesrat hatte Verständnis für Derders Anliegen, allerdings ging ihm eine Anpassung des Ausländerrechts ohne eine zuvor vorgenommene Überprüfung der Umstände zu weit, weshalb er im August 2019 die Ablehnung der Motion beantragte. Eine ebensolche Prüfung der Umstände forderte das fast gleichzeitig eingereichte Postulat Nantermod (fdp, VS) (19.3651), welches der Bundesrat unterstützte und das von Derder mitunterzeichnet worden war. In der Folge vertröstete der Bundesrat Derder damit, dass das Anliegen seiner Motion im Rahmen des Berichts zu Nantermods Postulat berücksichtigt werden solle.
Im Nationalrat war die Motion Derder noch unbehandelt. Sie wurde, so wurde im Dezember 2019 entschieden, nachdem Derder im Oktober die Wiederwahl in den Nationalrat verpasst hatte, von Nantermod übernommen.

Nationalrat Fabian Molina (sp, ZH) kritisierte im November 2019 im Tagesanzeiger die China-Politik des Bundes und bezeichnete diese als «chaotisch und inkohärent». Das unkoordinierte Vorgehen von Kantonen, Städten und Departementen führe laut Molina dazu, dass die Schweiz ihre Interessen und Werte gegenüber China nicht durchsetzen könne. Der Grund für die harsche Kritik dürften die groben Menschenrechtsverletzungen an der ethnischen Minderheit der Uiguren im Rahmen der sogenannten «Berufs- und Ausbildungscamps» gewesen sein, über welche zahlreiche Schweizer Tageszeitungen zuvor berichtet hatten. Unter anderem äusserte sich Dolkun Isa, der Präsident des Weltkongresses der Uiguren, im Tagesanzeiger zur Lage in Xinjiang und warf Xi Jinping vor, die Uiguren auslöschen zu wollen. Und auch die Neue Zürcher Zeitung äusserte sich chinakritisch und forderte die Schweiz auf, sich gegen ökonomische und stattdessen für humanitäre Interessen zu entscheiden.

Unter diesen Vorzeichen reichte Molina im Dezember 2019 eine Motion ein, um die im Freihandelsabkommen mit China vereinbarten Präferenzbestimmungen zu sistieren, sollte China die Internierungspolitik gegen die Uiguren nicht beenden und Besuche durch den UNHC ermöglichen. Die Schweiz dürfe den Bruch von zwingendem Völkerrecht nicht akzeptieren und müsse diplomatisch, politisch und wirtschaftlich dagegen protestieren, forderte Molina. Ausserdem habe sich China im Abkommen mit der Schweiz vertraglich dazu verpflichtet, völkerrechtliche Normen einzuhalten, also müsse die Schweiz nun entsprechende «Konsequenzen ziehen». In seiner Stellungnahme zeigte sich der Bundesrat besorgt über die Situation in der Region Xinjiang, was man sowohl im bilateralen Dialog, wie auch auf multilateraler Ebene bereits mehrfach zum Ausdruck gebracht habe. Eine Verknüpfung der Empfehlungen aus dem UN-Menschenrechtsrat mit den Zollkonzessionen des Freihandelsabkommens sei jedoch nicht zielführend, da das Abkommen nur eine vollständige Kündigung als Alternative vorsehe. Man werde jedoch versuchen, die in der Schweiz ansässigen Importeure für die Problematik der Zwangsarbeit innerhalb ihrer Lieferketten zu sensibilisieren, damit diese ihre Verantwortung gemäss OECD-Leitsätzen und UNO-Leitprinzipien für Wirtschaft und Menschenrechte wahrnehmen könnten. Aus diesem Grund biete die Bundesverwaltung seit 2018 Workshops zur Umsetzung menschenrechtlicher Sorgfaltsprüfungsverfahren an, ausserdem sei ein Runder Tisch mit Vertretern des SECO, des EDA und verschiedener Unternehmen und Dachverbände zum Thema der Motion geplant. Aufgrund der bereits eingeleiteten Massnahmen beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion.

Im Dezember 2021 wurde die Motion abgeschrieben, da sie nicht innerhalb von zwei Jahren im Rat behandelt worden war.

La CdG-CE s'intéresse depuis 2016 à l'IMZ, la structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale, mise en place en 2011. Dans un premier rapport de la CdG-CE, publié en 2016, certaines faiblesses et lacunes ont été pointées du doigt, notamment au niveau de la coopération entre les départements. Suite à ce rapport, une convention de coopération en matière de migration internationale a été signée entre le DFJP et le DFAE. La Cdg-CE a demandé pour quelle raison le DEFR n'était pas inclus dans cet accord. La commission a alors mis sur place une série d'auditions de collaborateurs et collaboratrices des trois départements, qui ont révélé que certaines lacunes étaient déjà en voie d'amélioration. En 2018, une évaluation externe de la stratégie de gestion intégrée des frontières a pourtant remis en lumière les lacunes structurelles de l'IMZ. La CdG-CE a alors effectué de nouvelles auditions en 2019, qui révèlent que le SECO est encore peu intégré à la structure interdépartementale. Le Conseil fédéral n'étant pas de cet avis, il a annoncé ne pas entreprendre d'améliorations structurelles, mais travailler uniquement sur quelques points. La CdG-CE a alors affirmé dans son rapport 2019 qu'elle clôt le dossier, pour le reprendre à moyen terme.

Am 6. November 2019 verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zum Doppelbesteuerungsabkommen mit Neuseeland. Es handelte sich dabei um ein Änderungsprotokoll, welches die BEPS-Mindeststandards der OECD in den bestehenden Abkommen implementieren soll. Wie bei den Doppelbesteuerungsabkommen mit Norwegen und Schweden konnte sich die Schweiz mit Neuseeland nicht auf einen gemeinsamen Wortlaut zur Umsetzung des BEPS-Übereinkommens einigen. Auch in diesem Fall wurden die in Folge der Resultate des BEPS-Projekts notwendigen Änderungen durch ein bilaterales Protokoll vorgenommen. Die neu eingeführten Bestimmungen – unter anderem zum Streitschlichtungsprozess – entsprächen «fast ausschliesslich» denjenigen, die auch bei der Unterstellung unter das BEPS-Übereinkommen zur Anwendung gekommen wären. Bei der Konsultation von Kantonen und interessierten Wirtschaftskreisen zeigten sich diese zufrieden mit den Änderungen. Aus diesem Grund wurde auf eine Vernehmlassung verzichtet.

Am 6. November 2019 verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zum Doppelbesteuerungsabkommen mit den Niederlanden. Gleichzeitig wurden auch die Botschaften zu den Doppelbesteuerungsabkommen mit Norwegen, Schweden und Neuseeland publiziert. In allen Fällen handelt es sich um ein Änderungsprotokoll, welches die BEPS-Mindeststandards der OECD für derartige Abkommen implementieren soll. Im vorliegenden Fall befand sich die Schweiz zudem seit 2012 in Verhandlungen über die korrekte Definition des Begriffs «Vorsorgeeinrichtung». Die beiden Staaten einigten sich schliesslich darauf, die Schweizer Definition des Terminus zu verwenden.

Am 6. November 2019 verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zum Doppelbesteuerungsabkommen mit Schweden. Es handelte sich dabei um ein Änderungsprotokoll, welches die BEPS-Standards der OECD in den bestehenden Abkommen implementieren soll. Wie bei den Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Norwegen und Neuseeland konnte sich die Schweiz mit Schweden nicht auf einen gemeinsamen Wortlaut zur Umsetzung der BEPS-Richtlinien einigen. Daher wurden die Anpassungen an die Resultate des BEPS-Projekts über ein bilaterales Protokoll vorgenommen. Die neu umgesetzten Bestimmungen entsprächen «fast ausschliesslich» denjenigen, die auch bei der Unterstellung unter das BEPS-Übereinkommen zur Anwendung gekommen wären. Es wurde auf eine Vernehmlassung verzichtet, da sich Kantone und interessierte Wirtschaftskreise mit den Änderungen zufrieden zeigten.

Im November 2019 veröffentlichte der Bundesrat seine Botschaft zur Genehmigung eines Änderungsprotokolls des Doppelbesteuerungsabkommens mit Norwegen. Im Rahmen des OECD-Übereinkommens zur Bekämpfung der Gewinnverkürzung und -verlagerung (BEPS) – welches auch die Schweiz unterzeichnet hatte – mussten Anpassungen an zahlreichen Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) im Bereich des Abkommensmissbrauchs und der Streitbeilegung vorgenommen werden. Die Schweiz und Norwegen konnten sich in einer ersten Gesprächsrunde nicht auf einen genauen Wortlaut zur Übernahme der BEPS-Standards einigen, daher beschlossen die beiden Parteien, die notwendigen Änderungen durch ein bilaterales Protokoll vorzunehmen und somit das DBA nicht direkt dem BEPS-Übereinkommen zu unterstellen. Die Änderungen entsprachen weitgehend den Bestimmungen, die auch unter dem BEPS-Übereinkommen umgesetzt worden wären und erfüllten somit die OECD-Mindeststandards.
Da derartige Änderungsprotokolle dem Referendum unterstehen und ein Vernehmlassungsverfahren verlangen, wurden die Kantone und interessierte Wirtschaftskreise darüber informiert. Da diese die Anpassungen positiv aufnahmen, wurde auf eine Vernehmlassung verzichtet.

Die Rechtskommissionen beider Räte gaben in der zweiten Jahreshälfte 2019 einer parlamentarischen Initiative Amherd (cvp, VS) Folge, um Cybergrooming, d.h. die sexuelle Belästigung von Minderjährigen im Internet, unter Strafe zu stellen. Die aktuelle Rechtslage sei nicht ausreichend, um das Grooming effektiv zu bekämpfen, konstatierte die Initiantin. Sie liess jedoch offen, ob ein spezifischer Tatbestand für Cybergrooming geschaffen oder bestehende Tatbestände ergänzt werden sollten. In jedem Fall forderte sie die Ausgestaltung des Tatbestands als Offizialdelikt, um die Minderjährigen bestmöglich zu schützen.

Vom 26. bis zum 29. Oktober 2019 besuchte Bundespräsident Ueli Maurer in Begleitung einer Finanzdelegation die Vereinigten Arabischen Emirate (VAE) und Saudi-Arabien, die beiden wichtigsten Handelspartner der Schweiz in der Golfregion. Damit holte der Bundespräsident den bereits für 2018 angesetzten, aber aufgrund des Mordes am saudi-arabischen Journalisten Jamal Khashoggi verschobenen Besuch nach. Das Verhältnis zwischen der Schweiz und Saudi-Arabien sei in jüngerer Vergangenheit zudem auch wegen der Affäre um die Pilatus Flugzeugwerke belastet, analysierte der Tages-Anzeiger.
Ziele des Besuchs waren unter anderem die Weiterentwicklung der bilateralen Beziehungen und die Umsetzung verschiedener wirtschaftlicher und steuerlicher Abkommen mit den beiden Staaten. Auch Fragen der Rechtsstaatlichkeit, der Demokratie und der Menschenrechte standen gemäss offizieller Medienmitteilung auf dem Programm. Auf seiner Reise machte Maurer zuerst in den VAE halt, wo er gemeinsam mit seiner Delegation an einem finanzpolitischen Dialog zur Stärkung der bilateralen Wirtschaftsbeziehungen teilnahm. Symbolisch setzte er zudem den ersten Spatenstich auf dem Gelände der Expo 2020, womit er den Baubeginn des umstrittenen Schweizer Pavillons einläutete. Am 28. Oktober folgte die Teilnahme an der «Future Investment Initiative», einem Investorengipfel in Riad (Saudi-Arabien). Auch ein Empfang beim saudischen König Salman bin Abd al-Aziz Al Saud und Prinz Mohammed bin Salman war Teil des offiziellen Besuchs.
Der Besuch zog sowohl in der Schweiz wie auch international Kritik auf sich. Parlamentarierinnen und Parlamentarier von links bis weit ins bürgerliche Lager kritisierten die Reise Maurers. Für Unmut sorgte vor allem, dass die Reise erst einen Tag im Voraus angekündigt worden war. Für Sibel Arslan (basta, BS) war eine derartige «Nacht-und-Nebel-Aktion» nicht akzeptabel. Auch weitere Mitglieder der APK-NR hinterfragten die Motivation und Umstände des Staatsbesuchs. Für den Tages-Anzeiger ging es Maurer «offensichtlich um die Interessen des Wirtschafts- und Finanzplatzes Schweiz», da Schweizer Banken je nach Schätzungen bis zu 300 Mrd. Dollar an saudischem Vermögen verwalteten. Darauf deute auch die Zusammensetzung der Delegation hin, zu der neben dem Präsidenten der Schweizerischen Bankiervereinigung auch Vertreter von UBS und CS gehörten. Der Blick warf der Schweizer Delegation hingegen vor, sich für die PR-Offensive zur Rehabilitierung des saudischen Kronprinzen Mohammed bin Salman, der für den Mord an Kashoggi mitverantwortlich gemacht wurde, instrumentalisieren zu lassen.

In seiner im Oktober 2019 veröffentlichten Botschaft zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens mit dem Iran betont der Bundesrat die Notwendigkeit eines Änderungsprotokolls, da das DBA mit dem Iran seit seiner Unterzeichnung 2002 nicht mehr revidiert worden war. Neuerungen im Bereich des Informationsaustauschs auf Ersuchen und im BEPS-Übereinkommen mit der OECD böten laut Bundesrat Grund genug, das Abkommen den aktuellen Gegebenheiten anzupassen. Wie auch bei zahlreichen anderen Doppelbesteuerungsabkommen mussten Massnahmen implementiert werden, um die BEPS-Mindeststandards zur Missbrauchsverhinderung und zur Stärkung der Verständigungsverfahren zu gewährleisten.

In der Frühjahrssession 2020 gelangte das Änderungsprotokoll in den Nationalrat. Dort setzten sich sowohl Nationalrat Bendahan (sp, VD) wie auch Martin Landolt (bdp, GL) – als Sprecher der WAK-NR – für die Annahme desselben ein. Die grosse Kammer zeigte sich von deren Notwendigkeit überzeugt und genehmigte die Änderungen mit 144 zu 41 Stimmen (bei 5 Enthaltungen). Die Gegenstimmen stammten ausschliesslich aus den Reihen der SVP.

Wie der «Blick» berichtete, seien im Oktober 2019 die Räumlichkeiten von Economiesuisse von «Autonomen gestürmt» worden. Die Aktivisten hätten sich Zutritt zum Büro des Wirtschaftsverbandes verschafft und Masken des türkischen Präsidenten Recep Tayyip Erdogan getragen. Hinter der Aktion steckte die linksautonome Gruppierung «Revolutionäre Jugend Bern», die ein Video von der Aktion veröffentlichte. Sie warf Economiesuisse vor, mit «Diktaturen und Terrorregimen» wie der Türkei zusammenzuarbeiten, da sich der Verband für ein Freihandelsabkommen mit dem Land eingesetzt hatte. Der Wirtschaftsverband erstattete aufgrund des Vorfalls Anzeige wegen Hausfriedensbruch und Drohung.

Der Bundesrat verabschiedete im Oktober 2019 seine Botschaft zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens mit der Ukraine. Im Zuge des Beitritts zum BEPS-Übereinkommen der OECD nahm der Bundesrat an zahlreichen Doppelbesteuerungsabkommen Änderungen vor, um die neuen Mindeststandards zu erfüllen. Diese beinhalteten Bestimmungen zur Verhinderung missbräuchlicher Inanspruchnahme des DBA und zur Streitbeilegung. Im Fall der Ukraine kam zusätzlich noch eine Anpassung der Bestimmungen über den Informationsaustausch hinzu, um diese dem internationalen Standard für Informationsaustausch auf Ersuchen anzugleichen.

Der Nationalrat folgte in der Frühjahrssession 2020 der Empfehlung der WAK-NR und genehmigte das Änderungsprotokoll mit 148 zu 37 Stimmen (bei 5 Enthaltungen). Die Gegenstimmen stammten ausschliesslich aus der Fraktion der SVP.