Im Oktober 2019 befasste sich die FK-NR mit dem Verpflichtungskredit zur Weiterentwicklung des Schengen/Dublin-Besitzstands. Sie sprach sich für den Verpflichtungskredit aus, sofern die APK-NR die Schweizer Teilnahme an Schengen/Dublin weiterhin für unumgänglich halte. Die APK des Nationalrats beriet im November 2019 über die Botschaft des Bundesrats. Ein Antrag auf Sistierung des Geschäfts bis zur Klärung des institutionellen Abkommens und dessen Kosten, lehnte die Kommission mit 17 zu 8 Stimmen ab und nahm stattdessen die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit der gleichen Stimmenzahl an. Sie fügte dieser jedoch eine Klausel hinzu, gemäss welcher der Kredit erst freigegeben werden kann, wenn das Parlament die gesetzlichen Grundlagen – vor allem im Bereich des Datenschutzes – dafür beschlossen hat.

Das Geschäft gelangte in der Wintersession in den Nationalrat, wo sich eine SVP-Ratsminderheit um Nationalrat Büchel (svp, SG) für die Sistierung des Kredits einsetzte. Bis die offenen Fragen zum institutionellen Abkommen mit der EU geklärt und die hohen Kosten überdacht seien, solle man die Kreditvergabe verschieben. Diese Haltung stiess bei den Vertreterinnen und Vertretern der anderen Parteien auf wenig Resonanz. Nationalrätin Schneider-Schneiter (cvp, BL) befand es für notwendig, die Informationssysteme auszubauen, und warf den Gegnerinnen und Gegnern der Vorlage vor, nicht wirklich Interesse an einer geregelten Migration und an einem effizienten Asylverfahren zu haben. Selbst Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) nahm sich in seiner Kritik an der SVP-Fraktion nicht zurück und zeigte sich irritiert, dass die ansonsten «befreundete» SVP-Fraktion den Nutzen von Schengen/Dublin in den Bereichen Tourismus und Migration nicht erkenne. Darüber hinaus warf er ihr vor, Falschinformationen zu verbreiten. Denn das Rahmenabkommen sei vertraglich unabhängig von Schengen/Dublin. Der fragliche Kredit stelle einen weiteren Vollzug bereits getroffener Entscheide zur Weiterentwicklung der Informationssysteme dar. Konsequenterweise müsse der Nationalrat diesen also annehmen.
Die Minderheit erhielt für ihren Sistierungsantrag über die eigene Fraktionsgrenze hinaus keine Unterstützung und blieb mit 55 zu 138 Stimmen (bei zwei Enthaltungen) chancenlos. Mit 137 zu 6 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) folgte der Nationalrat schliesslich der Empfehlung seiner aussenpolitischen Kommission und übernahm dabei auch die vorgeschlagene Änderung.

Le Conseil des Etats a, à son tour, refusé l'initiative de limitation par 38 voix contre 4 et 3 abstentions. Le débat a été sensiblement plus court que dans la chambre basse, avec seulement neuf prises de parole. Le débat a tourné autour des conséquences qu'aurait l'acceptation de l'initiative sur l'économie et les relations avec l'Union européenne. Les deux chambres ont procédé au vote final le 20 décembre 2019. Aux Etats, le texte a passé la rampe avec 37 voix contre 5 et 2 abstentions; 142 voix contre 53 et 2 abstentions pour le Conseil national. Il appartient désormais à la population de se prononcer sur l'initiative. Originellement fixée au 17 mai, la votation a été déplacée au 27 septembre 2020, en raison des mesures sanitaires relatives au coronavirus.

En septembre 2019, le Conseil national s'est prononcé sur le message du Conseil fédéral relatif à l'initiative de limitation, lancée par l'UDC et l'ASIN. Le collège exécutif recommande de rejeter le texte, arguant qu'un renoncement à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) menacerait trop sérieusement l'économie. Il pénaliserait non seulement les emplois, mais également les autres accords bilatéraux (relatifs aux obstacles techniques au commerce, aux marchés publics, à l'agriculture, à la recherche et aux transports aérien et terrestre). En effet, en cas d'abolition d'un des accords, les autres seraient automatiquement résiliés, en vertu de la clause dite «guillotine».
Le débat en chambre basse a duré en tout huit heures et a vu se succéder plus de 90 prises de parole. L'UDC, seule contre tous, a dressé de la Suisse du futur un tableau sombre et inquiétant. Si la Confédération helvétique ne parvient pas à gérer son immigration de manière raisonnable et autonome, elle s'expose à une Suisse à 10 millions d'habitant.e.s, avec une qualité de vie en chute libre, de l'insécurité, une augmentation des violences faites aux femmes, un bétonnage hors de contrôle, voire même le surgissement de bidonvilles dans les agglomérations. Pour illustrer ce scénario, le neuchâtelois Raymond Clottu (udc, NE) a récité la fable de La Fontaine, celle de la grenouille qui veut se faire aussi grosse que le bœuf, se terminant sur ces mots: «La chétive pécore s'enfla si bien qu'elle creva».
Les opposant.e.s au texte, reconnaissant de l'immigration qu'elle pose certains défis, ont surtout souligné l'importance des accords bilatéraux et des conséquences que leur abandon aurait sur l'économie. Pierre-Alain Fridez (ps, JU) juge l'initiative économiquement tellement aberrante qu'il soupçonne les «plus fins stratèges» de l'UDC de ne pas espérer sa mise en œuvre, mais de s'en servir uniquement pour créer un débat instrumentalisant une «xénophobie latente à des fins électorales».
Au terme de la joute verbale, le Conseil national a refusé l'initiative de limitation par 142 voix contre 53 et 2 abstentions, toutes deux à chercher dans les rangs de l'UDC.

Am 4. September 2019 überwies der Bundesrat eine Botschaft zum Verpflichtungskredit zur Weiterentwicklung des Schengen/Dublin-Besitzstands an das Parlament. In der dazugehörigen Medienmitteilung begründete er die Relevanz des Kredits mit dem Ziel einer verbesserten Kontrolle der Aussengrenzen und ausgeweiteter Kooperation der nationalen Sicherheits- und Migrationsbehörden. Die Schweiz hatte bis anhin vor allem im Asylbereich profitiert, wo die Teilnahme an Schengen/Dublin jährlich zu Kosteneinsparungen von CHF 270 Mio. geführt hatte. In den kommenden Jahren will die EU mehrere Milliarden Euro in den Ausbau bestehender und die Entwicklung neuer Informationssysteme investieren. Auch die Schweiz habe – gemäss Bundesrat – in diesem Kontext bereits Entwicklungen angestossen. So hatte das Parlament im Juni 2019 den Bundesbeschluss zum neuen Einreise- und Ausreisesystem EES verabschiedet, zu zwei weiteren Projekten – dem Schengener Informationssystem II und dem Europäischen Reiseinformations- und -genehmigungssystem – werden die Botschaften des Bundesrats in naher Zukunft erwartet. Die erwähnten Informationssysteme sollen zudem besser miteinander verknüpft werden (Interoperabilität), damit fortan nur noch eine einzige Abfrage zur Informationsbeschaffung aus unterschiedlichen Datenbanken nötig sein wird. Insgesamt dürften sich die Kosten gemäss EJPD auf rund CHF 122 Mio. belaufen, wovon ein Teil durch eigene Sachmittel und personelle Ressourcen des Justizdepartements gedeckt werden könne. Der effektive Kredit in Höhe von CHF 98.7 Mio. soll in zwei Tranchen freigegeben werden, wobei der Schweiz dadurch auch die Teilnahme an der Beschlussfassung der eu-LISA – der Agentur, welche Informationssysteme im Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts handhabt – ermöglicht werden dürfte.

Les deux Conseils ont accepté en vote final le projet de protocole d'amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées le 21 juin 2019. Les deux chambres ont été unanimes et il n'y a pas eu d'abstention.

La Suisse a participé activement à l'élaboration du protocole d'amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées. Signé par la Suisse le 22 novembre 2017 à Strasbourg, ce protocole permet à l'Etat de condamnation de demander à l'Etat de nationalité de se charger de l'exécution de la peine. Ce dispositif permet d'éviter que les personnes condamnées restent impunies, dans le cas d'une fuite vers le pays de nationalité pour éviter la peine. Il permet également une meilleure réinsertion sociale pour les personnes de toute façon condamnée à l'expulsion vers leur pays de nationalité.
Ces deux arguments ont recueilli l'unanimité chez les parlementaires des deux chambres, qui ont accepté l'amendement le 4 mars 2019 pour le Conseil national et le 4 juin suivant pour le Conseil des Etats.

Après que le Conseil national a accepté, malgré les demandes de l'UDC, de transiger sur l'automaticité du retrait de statut, la loi sur les étrangers: normes procédurales et systèmes d'information a été acceptée en vote final. Elle a récolté aux États 36 voix pour, 2 contre (un PES et un UDC) et 5 abstentions (1 PLR, 1 PDC, 3 PS). Au Conseil national, l'opposition était plus forte (54 voix PS et PES), mais non suffisante, contre les 141 voix pour et l'unique abstention UDC.

De retour au Conseil des Etats, la loi sur les étrangers: normes procédurales et systèmes d'information a été revue en fonction des divergences du Conseil national. La chambre haute a maintenu sa volonté de ne pas instaurer d'automaticité dans la perte de statut de réfugié pour les personnes retournées dans leur pays d'origine ou de provenance. En ce qui concerne l'interdiction des pays limitrophes, un compromis a été trouvé. Il serait par exemple possible d'interdire certaines régions à un groupe de personnes en particulier. Le cas de figure brandi par les parlementaires est celui des Érythréennes et Érythréens qui pourraient passer par l’Éthiopie. Des exceptions seraient toutefois admises. Enfin, les poursuites pénales pour séjour illégal devraient selon les sénatrices et sénateurs être systématiquement appliquées, à moins que l'exécution du renvoi se retrouve empêchée par ces démarches judiciaires.

En automne 2018, ce fut le tour du National de se pencher sur la loi sur les étrangers: normes procédurales et systèmes d'information. Par 129 voix contre 57, il a été accepté que les personnes au statut de réfugié le perdent en cas de retour au pays. Des exceptions, autorisées en avance par le SEM, doivent toutefois rester possibles, selon la chambre basse. Le député Rutz souhaite étendre l'interdiction de voyager également aux pays limitrophes, mais sa proposition, considérée comme contraire au droit international, a été refusée. Il a également été question des apatrides, ces personnes qu'aucun Etat ne reconnaît, qui ne peuvent donc être renvoyées nulle part. Le Conseil national leur a accordé l'autorisation de travailler, répondant ainsi à l'argument qui disait que si elles ne pouvaient travailler, ces personnes seraient condamnées à toucher l'aide sociale. Cette position se trouve en divergence avec celle du Conseil des Etats. Le statut d'admission provisoire a également été évoqué. 153 voix contre 36 ont plébiscité une aide au retour également pour les personnes admises provisoirement et n'ayant pas demandé l'asile. La chambre du peuple souhaite également que les apatrides, les personnes admises provisoirement, et les réfugiés et réfugiées sous le coup d'une expulsion touchent les même prestations que les réfugiés statutaires. La droite a tenté d'interdire les transferts d'argent vers leur pays aux personnes admises provisoirement, ce qui a été largement refusé.

Lors de la session d'été 2018, le Conseil des Etats s'est prononcé sur un message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers, plus précisément les normes procédurales et systèmes d'information. Ce message règle les questions de séjour et de l'aide au retour, notamment pour les personnes concernées par le statut maintenant supprimé d'artistes de cabaret ainsi que la mise en œuvre de l'interdiction de voyager dans leur Etat d'origine ou de provenance pour les personnes réfugiées. Ainsi, le statut de réfugié sera perdu par toute personne retournant dans son pays, à moins qu'elle parvienne à prouver qu'elle a dû s'y rendre sous la contrainte. D'autres amendements, comme la possibilité de ne pas perdre son statut si la personne peut rendre vraisemblable sa volonté de ne pas se remettre sous la protection de son Etat, ou une interdiction de voyage étendue aux Etats limitrophes ont été refusés. De même, le PLR et l'UDC souhaitaient une interdiction de voyager générale pour l'ensemble des admissions provisoires, mais selon leurs co-parlementaires, c'était aller trop loin.
Par contre, la motion de Gerhard Pfister (pdc, ZG) demandant une interdiction pour les personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays d'origine a été acceptée. Pour inciter ces mêmes personnes à retourner volontairement dans leur pays une fois l'admission provisoire levée, il est prévu de leur étendre le droit à l'aide au retour, tout comme pour les prostituées qui ont subi une atteinte directe à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle. L'aide sociale a également été discutée. Ainsi les personnes admises provisoirement, les réfugiées et réfugiés sous le coup d'une expulsion et les apatrides toucheront les mêmes prestations que les personnes reconnues comme réfugiées. Enfin, la poursuite pour séjour illégal ne pourra être abandonnée par le juge qu'en cas de renvoi immédiat et non lorsque celui est prévu ou pendant.

Le 7 mars 2018, le Conseil national s'est également prononcé en faveur de l'accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure et de la reprise du règlement (UE) n°514/2014 (107 voix pour, 74 contre et 9 abstentions lors du vote sur l'ensemble). Dans les rangs de la chambre du peuple, l'opposition au projet d'arrêté fédéral a été portée par les groupes parlementaires des Verts et de l'Union démocratique du centre. Tout comme leurs homologues européens, Lisa Mazzone (verts, GE) et Balthasar Glättli (verts, ZH) ont tour à tour dénoncé un instrument participant à la consolidation de la "forteresse Europe" et appelé à la création d'un espace européen propice au respect des droits de l'Homme. Sur la droite du spectre politique, Adrian Amstutz (udc, BE) a quant à lui souligné l'inefficacité du système Schengen dans la lutte contre l'immigration illégale.
Les chambres fédérales ont néanmoins toutes deux apporté leur soutien au projet présenté par le Conseil fédéral lors du vote final du 16 mars 2018 (109 voix pour, 74 contre et 9 abstentions au Conseil national / 36 voix pour, 6 contre et 0 abstention au Conseil des Etats).

Le 5 décembre 2017, le Conseil des Etats s'est à son tour exprimé sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. La chambre haute a, à cette occasion, refusé l'instauration d'un plafonnement de 12 millions de francs pour la participation financière annuelle de la Suisse au projet Frontex, telle que voulue par une majorité du Conseil national. Par 38 voix contre 5, les sénatrices et sénateurs ont plaidé en faveur d'une facture de 15 millions de francs par année pour la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen, apportant ainsi leur soutien à la proposition du Conseil fédéral. La décision de la chambre des cantons s'est faite au grand dam du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre. Selon Thomas Minder (indépendant, SH), rapporteur de la minorité en faveur du maintien de la modification de la chambre basse, "l'agence Frontex est devenue un monstre bureaucratique dont les coûts sont incontrôlables."
A peine un jour plus tard, le 6 décembre 2017, le Conseil national, a, en deuxième lecture, donné raison au Conseil des Etats (105 voix pour, 61 contre et 10 abstentions). Alors que les groupes socialiste et vert'libéral se sont exprimés en accord avec la majorité, le groupe des Verts a quant à lui opté pour l'abstention.
Le projet a en définitive été adopté par les deux chambres du Parlement lors du vote final du 15 décembre 2017.

Nachdem der Ständerat seine Debatte des Voranschlags 2018 nach vier Stunden beendet hatte, machte sich tags darauf der Nationalrat zu einer schliesslich fast zwölfstündigen Debatte inklusive Nachtsitzung auf, in deren Rahmen er über 80 Minderheitsanträge behandelte. Dies hatte bereits im Vorfeld zu Kommentaren geführt. Finanzminister Maurer hatte den Parlamentarierinnen und Parlamentariern in Bezug auf die Budgetdebatte geraten, ihren Schlafsack einzupacken, Ständerat Comte (fdp, NE) verstand den „Basar“ und die „Quasi-Hysterie“ im Nationalrat als Anzeichen für dessen fehlenden Willen zur Kompromisssuche.
Die grosse Kammer hatte zuerst einen Rückweisungsantrag Meyer (sp, ZH) zu behandeln, gemäss dem der Bundesrat beauftragt werden sollte, den K-Faktor, den Konjunkturfaktor, den wirtschaftlichen Prognosen anzupassen und nach oben zu korrigieren, bei den Teuerungskürzungen die bereits im Rahmen des Stabilisierungsprogramms erfolgte Teuerungskorrektur von 0.7 Prozent in Betracht zu ziehen sowie auf die Kürzungen im Eigenbereich und bei den gezielten Massnahmen zu verzichten. Der K-Faktor erlaube es dem Bund, antizyklisch zu handeln, somit sollen in konjunkturell schlechteren Situationen die Einnahmen auch einmal die Ausgaben übersteigen dürfen. Unter Berücksichtigung des höheren K-Faktors für das Jahr 2018 sei es somit möglich, auf Kürzungen zu verzichten. Mit 134 zu 52 Stimmen (bei einer Enthaltung) sprach sich der Nationalrat jedoch gegen den Widerstand der SP- und der Grünen-Fraktion deutlich gegen eine Rückweisung des Budgets aus.
Die Detailberatung war anschliessend aufgrund der zahlreichen Minderheitsanträge in sechs thematische Blöcke gegliedert. Im Allgemeinen lehnte der Nationalrat die Minderheitsanträge auf (zusätzliche) Kürzungen von der rechten sowie auf eine Reduktion der beantragten Kürzungen von der linken Ratsseite beinahe durchgehend ab und folgte mehrheitlich dem Ständerat. Im ersten Block zu den Querschnittsmassnahmen wurden nur wenige Differenzen zum Ständerat geschaffen. Eine davon betraf die Einlage in die Publica respektive die Lohnmassnahmen beim Bundespersonal, wie sie auch für den Nachtrag II zum Voranschlag 2017 relevant sind. Diesbezüglich wollte Alois Gmür (cvp, SZ) mittels eines Ordnungsantrags, gemäss dem zuerst über die Einlage in die Publica und anschliessend über die Lohnmassnahmen abgestimmt werden sollte, sicherstellen, dass nur einer der beiden Vorschläge angenommen würde, aber nicht beide. Das Bundespersonal solle entsprechend nicht leer ausgehen, jedoch auch nicht übervorteilt werden. Nach Annahme des Ordnungsantrags entschied sich eine aus Mitgliedern der SVP-, FDP- und GLP-Fraktionen bestehende Mehrheit für den anfänglichen Vorschlag des Bundesrates, der Lohnmassnahmen in der Höhe von knapp CHF 33 Mio., dafür keine zusätzliche Einlage in die Publica vorsah, und schuf damit eine gewichtige Differenz zum Ständerat. Eine weitere Differenz kam durch die Zustimmung einer nationalrätlichen Mehrheit aus Mitgliedern der SVP-, FDP- und BDP-Fraktionen zur Änderung des Sollwerts bei der Personalbedarfsplanung zustande: Neu darf diese nicht mehr um maximal 2 Prozent, sondern nur noch um 1 Prozent von den budgetierten Beträgen abweichen.
Im zweiten Block wurden die Ausgaben im Rahmen von Beziehungen zum Ausland behandelt, wo vor allem die Umwandlung der Darlehen an die Sifem, wie sie bereits im Rahmen des Stabilisierungsprogramms angedacht worden war, sowie die Kürzungsanträge beim Seco und der Entwicklungshilfe für Gesprächsstoff sorgten. Differenzen zum Ständerat wurden allerdings keine geschaffen, unter anderem lehnte der Nationalrat einen Vorschlag seiner FK-NR zur Reduktion des Transferaufwands des EDA um CHF 100 Mio. ab. Auch bezüglich der Umwandlung des Darlehens der Sifem in Aktienkapital stimmte der Nationalrat nicht der knappen Mehrheit der FK-NR zu, welche die Ablehnung der Umwandlung beantragt hatte, sondern einem Minderheitsantrag Vitali (fdp, LU), der dem Ständerat folgen und das Aktienkapital der Sifem zusätzlich um CHF 150 Mio. erhöhen wollte. Zuvor waren jedoch erneut Stimmen laut geworden, welche die Umwandlung der Sifem kritisierten – von linker Seite aufgrund der Angst, dass dadurch weniger Geld für die klassische Entwicklungshilfe vorhanden sein könnte, und von rechter Seite, weil der Bund durch eine Umwandlung in Aktienkapital die Hauptlast des Risikos trage.
Der dritte Block beinhaltete die soziale Wohlfahrt und damit die im Vorfeld am stärksten diskutierte Frage, was mit den durch die Ablehnung der Altersvorsorge 2020 freigewordenen CHF 442 Mio. geschehen soll. Eine so genannte unheilige Allianz zwischen der SVP- und der SP-Fraktion, unterstützt von der Grünen-, der GLP- sowie von Teilen der CVP-Fraktion, entschied sich dafür, den zwei Minderheitsanträgen Nordmann (sp, VD) und Aeschi (svp, ZG) zu folgen (130 zu 63 Stimmen, 1 Enthaltung) und diese Gelder der AHV zukommen zu lassen. Dies würde jedoch eine gesetzliche Grundlage erfordern, die im Laufe des Jahres 2018 mittels einer parlamentarischen Initiative geschaffen werden sollte.
Deutlich mehr – wenn auch finanziell weniger gewichtige – Differenzen zum Erstrat wurden im vierten, fünften und sechsten Block geschaffen. Bezüglich der Landwirtschaft stellte sich der Nationalrat wenig überraschend gegen die Kürzungen des Ständerats bei den Direktzahlungen, bei den landwirtschaftlichen Strukturverbesserungen sowie bei weiteren kleineren Beträgen in der Landwirtschaft. Im Bereich Bildung und Forschung folgte die grosse Kammer nicht allen Korrekturen des Ständerats, der die Sparanstrengungen des Bundesrates vielerorts reduziert hatte, zeigte sich aber in diesem Bereich mehrheitlich doch grosszügiger als der Bundesrat. Dafür beschloss er, verschiedene Einrichtungen (Schweizerisches Institut für Kunstwissenschaft, Schweizerisches Sozialarchiv, Stiftung schweizerischer Theatersammlung, Vitrocentre de Romont und Swisspeace) von der Liste der Forschungseinrichtungen mit nationaler Bedeutung zu streichen, ihre Finanzierung in den Finanzplanjahren laufend zu reduzieren und schliesslich auslaufen zu lassen. Zudem entschied sich der Nationalrat, entgegen den Beschlüssen des Ständerats, bei den Globalbudgets der Steuerverwaltung und der Finanzkontrolle mehr und stattdessen bei der Zollverwaltung weniger zu sparen. Abgelehnt wurde hingegen ein Antrag der Mehrheit der FK-NR zur Aufhebung des Büros für Konsumentenfragen.
Insgesamt schuf der Nationalrat somit 30 Differenzen zum Ständerat und entschied sich, CHF 225 Mio. mehr auszugeben als der Bundesrat und CHF 585 Mio. mehr als die FK-NR vorgeschlagen hatte. Mit 124 zu 66 Stimmen aus der SVP-Fraktion (bei drei Enthaltungen) verabschiedete er seinen Voranschlag, der ein Defizit von CHF 122 Mio., aber einen strukturellen Überschuss von CHF 21 Mio. beinhaltete.

Le 17 mai 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le règlement en question s'inscrit dans la lignée de l'acquis de Schengen, dont la Suisse s'est engagée, lors de son association en 2004, à reprendre les développements successifs. Adopté en septembre 2016 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne dans le contexte d'une pression accrue aux frontières extérieures de l'Europe et de l'augmentation du flux migratoire, le règlement en question dote l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ("Frontex") de nouvelles compétences. Tel que spécifié dans le message du Conseil fédéral du 17 mai 2017, l'objectif consiste alors, à faire coïncider au mieux sécurité et libre circulation des personnes sur le territoire de l'UE.
A l'échelon helvétique, le Conseil fédéral se prononce, dès le mois d'octobre 2016, en faveur de la reprise du règlement européen 2016/1624, dont découle une nécessaire adaptation de la Loi fédérale sur les étrangers, de la Loi fédérale sur les offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États, ainsi que de la Loi sur les douanes.

Le Conseil national était le premier à se prononcer sur cet objet, lors de la session d'automne 2017, le mot d'ordre d'une majorité de la CPS-CN plaidant en faveur de l'entrée en matière. Opposée à l'entrée en matière, la minorité Glättli (verts, ZH) rassemblait les voix contestataires des élus UDC et Verts. Dénonçant les faiblesses démocratiques de Schengen, les élus du parti nationaliste conservateur ont tenu à rappeler que la Suisse, en tant qu’État associé, participe certes aux discussions entourant le développement de l'acquis de Schengen, mais ne dispose pas de véritable droit de co-décision. Rapportant la parole du groupe des Verts, Lisa Mazzone (verts, GE) s'est pour sa part exprimée en faveur d'une politique d'asile plus humaine: "Frontex Plus, c'est plus de compétences, plus de moyens, plus de personnel pour bafouer un droit humain, le droit qui prévoit que chacun a la possibilité de quitter le pays dans lequel il se trouve."
La minorité Arnold (udc, UR), composée d'une majorité de conseillers nationaux UDC et du libéral-radical Walter Müller (plr, SG), était quant à elle favorable à un renvoi du projet au Conseil fédéral, afin que soit inscrite noir sur blanc la priorité de "prévenir le franchissement illégal de la frontière déjà aux frontières extérieures de l'espace Schengen".
Précisons également que le groupe socialiste, invoquant une nécessaire coopération à l'échelle européenne, s'est prononcé pour l'entrée en matière et contre le renvoi de l'objet au Conseil fédéral, une position finalement acceptée par une majeure partie du Conseil national lors du vote sur l'entrée en matière.

Lors de la discussion par article, la chambre basse a une nouvelle fois suivi la majorité de sa Commission et procédé à une double modification du projet du Conseil fédéral: d’abord par la proposition d'un plafonnement de 12 millions à la participation annuelle de la Suisse au projet Frontex, ensuite par l'ajout d'un article 1a, spécifiant que: "l’association de la Suisse [au nouveau règlement] ne doit pas entraîner une dégradation de la surveillance des frontières suisses".
Lors du vote sur l'ensemble, la majorité du Conseil national s'est prononcé, en définitive, en faveur de l'adoption du projet modifiant la version du Conseil fédéral (102 voix pour, 75 contre et 10 abstentions).

La Suisse participe, depuis plusieurs années, à la stabilisation et à la dynamisation de l’économie mondiale par l’intermédiaire d’une contribution financière versée à des pays à faible revenu dans le cadre des liens tissés avec le Fonds monétaire international (FMI). D’un point de vue législatif, cette aide est incorporée dans la loi sur l’aide monétaire (LAMO). Ainsi, un prêt de 500 millions de droits de tirage spéciaux (environ 690 millions de francs) a été accordé par la Banque nationale suisse (BNS). En effet, la révision de la loi sur l’aide monétaire inclut directement la BNS dans le processus d’aide monétaire. Ce financement est attribué au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC) du FMI. Le prêt octroyé par la BNS doit être garanti par la Confédération. Dès lors, l’attribution de cette assurance est soumise au vote du parlement. Le Conseil fédéral, par l’intermédiaire du ministre des finances, Ueli Maurer (udc), a recommandé un crédit d’engagement de 800 millions de francs afin de prendre en compte les risques de fluctuation des taux de change. Tout d’abord, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) s’est prononcé en faveur du crédit d’engagement. Aucune voix ne s’est élevée pour s’opposer à la volonté du Conseil fédéral. Ensuite, le Conseil des Etats s’est aligné sur sa commission et a accepté le crédit d’engagement par 43 voix sans opposition. Finalement, le Conseil national a validé l’engagement suisse par 118 voix contre 60. Des voix d’opposition ont résonné uniquement dans le camp de l’UDC. Les sénateurs du parti agrarien ont estimé que la Suisse pouvait lutter contre la pauvreté à moindre coût et avec une meilleure efficacité grâce à ses relations bilatérales. Tous les autres partis politiques ont soutenu la participation de la Suisse à l’aide monétaire internationale grâce aux ramifications du FMI. Ils ont estimé que le prêt renforce la position helvétique sur l’échiquier financier international.

Les crises mondiales, économiques et financières, ont secoué la mosaïque financière internationale. De nombreux coups de crayons ont suivi afin de redessiner les contours de la gestion financière, et notamment de l'aide monétaire. La redistribution des cartes dans la pratique de l'octroi des crédits ainsi que la question de la dette souveraine dans la zone euro sont deux exemples qui ont forcé une modification des traits de l'aide monétaire au niveau international. Avec une économie libérale ouverte sur l'extérieure et une place financière forte, la Suisse est tributaire de la stabilité du système financier et monétaire international. Selon le Conseil fédéral, la contribution helvétique à l'aide monétaire paraît logique. Dans cette optique, il estime qu'étant donné les changements structurels de l'aide monétaire, en particulier au niveau des instruments du Fonds monétaire international (FMI), une révision de la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (LAMO) du 19 mars 2004 devient nécessaire. Deux modifications notables doivent être signalées: la prolongation de 7 à 10 ans de la durée maximale de l'aide monétaire lors d'une crise systémique et la participation de la Banque nationale (BNS) à l'aide monétaire pour des États déterminés. Au sein du Conseil national, seul l'UDC s'est opposé au projet de révision de la loi sur l'aide monétaire. Le parti agrarien a notamment exprimé ses craintes par rapport à l'indépendance de la BNS et à l'affaiblissement du pouvoir de surveillance du Parlement. Malgré cette opposition, la chambre du peuple a accepté le projet par 124 voix contre 67. En outre, lié à la thématique de l'aide monétaire, un arrêté fédéral pour prolonger l'octroi d'un crédit-cadre de 10 milliards de francs, afin de garantir la rapidité d'intervention de la Suisse en cas de crise financière majeure, a été discuté sous la coupole. Cet arrêté a été accepté par 125 voix contre 66 par le Conseil national. L'objet passe à la chambre des cantons.

Un comité hétéroclite, chapeauté par le constitutionnaliste Andreas Auer, financé entre autres par le milliardaire Hansjörg Wyss et l'avocat d'affaires et professeur Peter Nobel, comptant parmi ses membres l'ancienne présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, l'auteur marxiste Beat Ringger, l'ancien président du Tribunal fédéral Giusep Nay, l'artiste Pipilotti Rist, le clown Dimitri, des chefs et cheffes d'entreprises, médecins, étudiantes et étudiants, la Fédération des entreprises romandes et le syndicat des services publics, a réuni en octobre 2015 plus de 100'000 signatures. Une organisation de récolte qualifiée par beaucoup comme professionnelle, qui a pour but de proposer une issue au vote sur l'initiative "contre l'immigration de masse". Cette nouvelle initiative a été baptisée RASA, pour Raus Aus der SAckgasse, Sortons de l'impasse ou Fuori dal vicolo cieco.
L'initiative exige d'abroger les art. 121a et 197, ch. 11 de la Constitution, pour revenir à la situation telle qu'elle était avant la votation du 9 février 2014. Selon le comité de RASA, l'initiative permettrait de sauvegarder les accords bilatéraux avec l'UE, qui pourraient être menacés par la mise en œuvre du vote du 9 février. Le Conseil fédéral a édité le 26 avril 2017 un message recommandant le rejet de l'initiative, sans formuler de contre-projet. Selon le gouvernement, l'initiative RASA aurait pour conséquence d'annuler le mandat de gestion de l'immigration et d'instauration d'une préférence nationale, que visait l'initiative "contre l'immigration de masse". De plus, la mise en œuvre comme décidée par le Parlement en décembre 2016 permet déjà de préserver les bilatérales et tout particulièrement l'ALCP. La procédure de consultation de deux contre-projets alternatifs a montré qu'aucun ne remportait de succès; pour cette raison, le CF y a renoncé.
Premier conseil à se prononcer, le National a été le théâtre d'un débat de plus de cinq heures. La question de la démocratie y a été centrale, pour l'UDC comme pour les socialistes, il n'est pas acceptable de revenir sur une décision populaire, respectivement sur le travail du Parlement. C'était l'argument principal du groupe agrarien, qui a profité du débat pour redire son mécontentement quant à la loi d'application de l'initiative de 2014. Le parti socialiste s'est lui retrouvé face à un dilemme, dire non à l'initiative, c'est refuser de refuser un article de loi que ses membres dénoncent fondamentalement. Dès lors, l'abstention est le seul recours. Pour le PLR et le PDC, suite à la loi d'application, il n'y a plus d'impasse, et donc pas de raison de voter pour l'initiative. C'est ainsi que RASA a été refusée par 125 voix contre 17, avec 50 abstentions. Les 17 voix pour proviennent du groupe Vert'libéral, d'une partie du PBD et de quelques rose-verts. Trois contre-projets ont été proposés: l'UDC souhaitait une annulation des accords de libre-circulation sous un an et l'interdiction de conclure ou de modifier un traité international allant à l'encontre de l'article sur la gestion de l'immigration. Au contraire, le groupe rose-vert souhaitait un article de loi spécifiant que la Suisse doit gérer son immigration dans le cadre de ses obligations internationales. Le PBD et le PVL, eux, voulaient avant tout que la Confédération prenne en compte les intérêts globaux du pays, sans préciser de quelconques mesures d'accompagnement ou outils pour privilégier la main-d’œuvre indigène. Ces trois contre-projets ont été balayés.
Aux Etats, l'avis majoritaire était que l'initiative RASA était irréaliste et ajoutait de la confusion à un débat déjà complexe. L'un des seuls à la défendre, le Vert Robert Cramer (pes, GE) a tenu à attirer l'attention de ses collègues sur les dangers de s'habituer au non-respect de la Charte fondamentale en ne s'opposant pas aux décisions qui la mettent en danger. Sans succès, puisque 34 voix contre 6 ont rejeté l'initiative. Une minorité Caroni (plr, AG) a proposé un contre-projet, qui annulait la renégociation des traités contraires à la gestion de l'immigration, lui préférant la consigne de garder cette gestion en tête lors de la négociation de traités futurs. De nouveau, la chambre des cantons a exprimé un refus, par 29 voix contre 14.
Moins d'une semaine après ce débat, le 13 décembre 2017, le comité d'initiative a annoncé par communiqué son retrait.

Suite à la publication du message additionnel par le Conseil fédéral le 4 mars 2016, le Conseil national s'est de nouveau attelé à la réforme de la loi sur les étrangers (LEtr) dont l'objectif principal est l'encouragement de l'intégration. Lors du débat à la chambre du peuple, les députés ont encore durci le projet du Conseil fédéral. Le permis de séjour (permis B) serait désormais conditionnel à une intégration réussie, tout comme le permis d'établissement (permis C) pourrait être remplacé par un permis de séjour (renouvelable chaque année). La réobtention d'un permis d'établissement serait soumise à un délai de trois ans. En ce qui concerne le regroupement familial, les conditions pour les détenteurs d'un permis C seraient les mêmes que pour les permis B, à savoir une situation financière excluant l'aide sociale ou les prestations complémentaires, un logement jugé approprié ainsi que la maîtrise de la langue nationale parlée dans la région d'établissement. A été évoquée l'éventualité de supprimer le droit au regroupement familial pour les personnes admises provisoirement. Celle-ci a été balayée par 104 voix contre 8, les partis de la gauche et du centre arguant que cela contrevenait au droit fondamental à la vie de famille. Pour adapter le projet de loi au nouvel article 121a de la Constitution, accepté par la population dans le cadre de l'initiative "contre l'immigration de masse", le Conseil fédéral propose de supprimer la taxe spéciale que doivent verser les personnes relevant du domaine de l'asile souhaitant exercer une activité lucrative. De même, l'obligation d'autorisation pour les étrangers admis à titre provisoire ainsi que les réfugiés reconnus serait remplacée par une obligation d'annonce de la part des employeurs. Ces deux mesures ont pour but de favoriser l'emploi des travailleurs indigènes. La suppression de la taxe a obtenu l'aval de la chambre basse, mais la confiscation des biens matériels des personnes relevant du domaine de l'asile est maintenue. De plus, la Confédération devrait contribuer à l'intégration dans les cantons par le versement de forfaits ou le financement de programmes. Cette contribution financière ne serait en revanche pas demandée aux employeurs.
De retour aux États, le projet a subi un nouveau tour de vis. Les propositions du Conseil national ont été dans l'ensemble acceptées. En revanche, le délai pour l'obtention d'un nouveau permis d'établissement en cas de perte suite à un déficit d'intégration doit selon les sénateurs passer à cinq ans. Cette modification a été acceptée par leurs homologues du Conseil national et la nouvelle mouture du projet a été acceptée en votation finale le 16 décembre 2016. Le national l'a plébiscitée à 130 voix contre 67, sans abstention. Aux États, le projet a passé la rampe avec 37 voix contre 5, et une abstention. Dans les deux cas, les voix opposées provenaient du groupe UDC.

Après près d'une année de travail en chambres, le Parlement a mis sous toit la mise en œuvre de l'initiative «contre l'immigration de masse». En mars 2016, le Conseil fédéral présentait plusieurs projets de loi, visant à concilier le verdict des urnes aux traités liant la Suisse à l'Union européenne. Le paquet comprenait quatre mesures phares, à savoir une clause de sauvegarde unilatérale en cas de dépassement de quotas d'immigration décidés par la Suisse, une meilleure exploitation de la main d’œuvre indigène, et particulièrement des personnes relevant du domaine de l'asile avec droit de séjour, la possibilité d'empêcher les personnes étrangères au chômage de bénéficier de l'aide sociale ainsi que l'extension de l'accord sur la libre circulation (ALCP) à la Croatie, condition sine qua non posée par l'UE pour que la Suisse puisse réintégrer le programme de recherche Horizon 2020.
Premier à se prononcer, le 21 septembre 2016, le Conseil national a immédiatement décidé en septembre de la même année de supprimer la clause de sauvegarde, estimant celle-ci trop dangereuse pour les relations bilatérales, déjà fortement influencées par le vote sur le Brexit en Grande-Bretagne. C'est pour la même raison que l'extension de la libre-circulation à la Croatie a obtenu l'aval des députés. Pour favoriser la main d’œuvre indigène, le National a proposé que les employeurs pourraient devoir d'abord annoncer les postes vacants aux offices régionaux de placement. En outre, en cas de problèmes économiques et sociaux importants, le Conseil fédéral devrait proposer des mesures de correction, en accord avec un comité mixte suisse/UE. Enfin, pour éviter les abus à l'aide sociale, les personnes étrangères au chômage durant leur première année de séjour en Suisse devraient quitter le pays dans les trois mois. Le projet du Conseil fédéral en comptait six.
Le Conseil des Etats, en novembre 2016, souhaitait aussi sauvegarder les bilatérales. Il a néanmoins proposé que les employeurs doivent non seulement communiquer les postes vacants, convoquer des chômeurs et chômeuses indigènes aux entretiens d'embauche et communiquer les raisons d'un éventuel refus. Par contre, le délai pour les personnes au chômage devant quitter le pays doit, selon les représentants des cantons, rester fixé à six mois.
La chambre basse a accepté en décembre 2016 ces deux modifications et souhaité qu'il soit écrit dans la loi que les éventuelles mesures correctives du Conseil fédéral doivent respecter les traités internationaux. Le Conseil des Etats a rejeté cette dernière demande quelques jours avant le vote final, qui a eu lieu le 16 décembre de la même année.
Au National, le projet a été accepté par 98 voix contre 67. L'ensemble du camp UDC a refusé en bloc, tandis que 33 parlementaires des rangs du PDC, du PLR et du PBD se sont abstenus. Aux Etats, même répartition partisane: 24 voix pour, 5 contre (groupe UDC) et 13 abstentions (PDC, PLR, PBD).
L'Union démocratique du centre avait tout au long du débat en chambre montré son désaccord avec la direction prise par le Parlement. Selon elle, le projet de mise en œuvre est un signe de mépris envers la volonté du peuple. Les députés et députées agrariennes se sont livrées à un coup d'éclat le jour du vote. Ils ont brandis des pancartes sur lesquelles ont pouvait lire «L'immigration de masse continue» et «Violation de la Constitution». L'union agrarienne a cependant annoncé qu'elle renonçait à un référendum. Le PDC s'est également distingué durant le débat, se retrouvant minoritaire avec l'UDC lors du vote de nombreux points, notamment sur la préférence nationale et la possibilité pour le Conseil fédéral de décider de mesures sans en référer au Parlement si les effets visés par la nouvelle loi ne sont pas atteints.
Dans l'opinion publique également des réactions se sont faites sentir. Si le résultat de la votation du 9 février 2014 avait été un choc pour une partie de la population, le long feuilleton de la discussion de sa mise en œuvre a également tenu la population en haleine, comme en témoignent les nombreux articles dédiés au sujet. Le feuilleton se poursuivra d'ailleurs avec l'initiative RASA, qui vise à biffer l'article constitutionnel sur l'immigration de masse.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux statué, respectivement en juin et septembre 2016, sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Société interaméricaine d'investissement (SII). Tel que détaillé dans le message du Conseil fédéral destiné aux parlementaires, la SII appartient au groupe de la Banque interaméricaine de développement (BID) – organisation internationale de développement œuvrant au profit du financement des secteurs publics et privés en Amérique latine et dans les Caraïbes – et concentre ses activités en particulier sur "la création, le développement et la modernisation des petites et moyennes entreprises". Comme déjà mentionné dans le programme de coopération internationale de la Suisse 2017-2020, le Parlement est appelé à se prononcer sur l'engagement de 21.7 millions de francs suisses (soit 0.02% seulement du total des fonds nécessaires), dont le paiement s'échelonnerait entre 2016 et 2022.
Les chambres fédérales ont en définitive accepté le projet d'arrêté fédéral: 171 voix pour, 8 contre et 2 abstentions au Conseil national, ainsi qu'à l'unanimité (43 voix) au Conseil des Etats. Notons qu'en ce qui concerne le Conseil national, les votes d'opposition sont exclusivement l’œuvre de membres du groupe de l'Union démocratique du centre.

Le 17 février 2016, le Conseil fédéral soumettait à l'approbation du Parlement quatre projets d'arrêtés fédéraux dessinant les contours du programme de coopération internationale de la Suisse pour la période 2017-2020. Selon les termes du Conseil fédéral, la coopération internationale 2017-2020 est motivée par "la vision d'un monde sans pauvreté et en paix, pour un développement durable". Dans ce contexte, l'exécutif national demande cinq crédits-cadres (crédit-cadre relatif à l’aide humanitaire et au Corps suisse d’aide humanitaire, crédit-cadre relatif à la coopération technique et l’aide financière en faveur des pays en développement, crédit-cadre relatif aux mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement, crédit-cadre relatif à la coopération à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est, ainsi que crédit-cadre relatif aux mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine), pour un montant total de 11.11 milliards de francs suisses.
A la suite d'une longue discussion – marquée notamment par les réticences du groupe UDC et de certains élus PDC à accorder davantage de moyens à toute forme d'aide internationale – et de nombreux votes successifs, le Conseil national a finalement consenti au déblocage de 11.11 milliards de francs pour la coopération 2017-2020. Le crédit en question reçoit également l'accord du Conseil des Etats, qui exige cependant que la question de l'aide au développement soit directement mise en lien avec celle de la politique migratoire, en portant davantage d'intérêts aux sources des conflits auxquels s'associent généralement les mouvements migratoires.
Parallèlement, était également présenté au Parlement le projet de reconduction de la loi fédérale concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, "base légale de l’aide à la transition octroyée aux Etats d’Europe de l’Est et de la Communauté des Etats Indépendants". Les chambres fédérales ont toutes deux voté en faveur du renouvellement (124 voix contre 66 et 1 abstention au Conseil national / 41 voix et 2 abstentions au Conseil des Etats).
Finalement, sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats optent pour le classement des interventions parlementaires suivantes: Importance de la thématique de la montagne lors de l'élaboration de l'agenda du développement post-2015 (14.3910), Renforcer l'importance des exploitations agricoles familiales dans la coopération internationale au développement (14.4257), Contribuer à la protection des réfugiés syriens grâce à l'aide humanitaire sur place (15.3026), Projets de formation professionnelle dans le cadre de partenariats migratoires (15.3476).

Au mois de décembre 2015, les chambres fédérales ont adopté deux projets d'arrêtés fédéraux, le premier relatif à l'adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII), le second concernant le financement de l'adhésion de la Suisse à la BAII. Créée à l'initiative de la Chine, cette nouvelle institution a pour objectif de lutter contre la pauvreté et d'encourager un développement économique durable en Asie par le biais d'investissements dans les infrastructures de domaines divers et variés – transport, énergie, développement urbain, agriculture ou environnement. Que ce soit au Conseil des Etats ou au Conseil national, les votes contestataires provenaient en exclusivité d'élus de gauche, issus des groupes parlementaires vert et socialiste. Le conseiller national Sommaruga (ps, GE) n'a d'ailleurs pas hésité à questionner l'honnêteté des motivations avancées par le Conseil fédéral: "Il n'y a pas d'urgence de fait à lutter contre la pauvreté, ni pour l'introduction de standards environnementaux. Il s'agit uniquement d'essayer de placer en bonne position la place financière suisse et d'attirer à Zurich ou en Suisse [...] le siège européen de la BAII", a fustigé le parlementaire socialiste.

Suite au message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les étrangers de mars 2013, le Conseil des Etats s’est penché sur l’article concernant une prise de sanctions plus efficace envers les entreprises de transport aérien acheminant des passagers n’étant pas en possession de papiers valides pour atterrir sur le sol helvétique. Grâce à cette modification, l’Office fédéral des migrations pourrait demander aux compagnies de lui transmettre les données de ces voyageurs. Le texte prévoit aussi de sanctionner les compagnies facilitant l’arrivée en Suisse de passagers sans documents de voyage valables. Le Conseil fédéral n’avait pas prévu le caractère obligatoire de l’amende imposée à ces compagnies. Le Conseil des Etats y a été favorable par 35 voix sans opposition. La chambre basse a suivi l’avis des sénateurs. La loi a alors été adoptée au vote final le 20 juin 2014.

En mars 2013, le Conseil fédéral avait approuvé le message et le projet de loi relatifs à la modification de la loi sur les étrangers (LEtr), dont l’objectif affirmé est l’intégration. Ce projet avait été accepté, avec uniquement quelques modifications, par le Conseil des Etats. Suite à l’adoption le 9 février de l’initiative populaire “contre l’immigration de masse”, les chambres fédérales ont renvoyé au Conseil fédéral le projet de modification, en lui demandant de prendre en compte la modification de la Constitution par l’article 121a ainsi que d’intégrer au projet cinq initiatives parlementaires en suspens depuis un certain temps. Quatre d’entre elles ont été proposées par le député Phillipp Müller (plr, AG). La première exigeait la possibilité de remplacer une autorisation d’établissement par une autorisation de séjour, voire même l’octroi d’autorisation de séjour à l’année pour les étrangers refusant de s’intégrer. Le regroupement familial pourrait selon cette initiative également être limité en cas de déficit d’intégration. Le Conseil fédéral était d’avis que cette proposition d’”autorisation de séjour à l’essai” était superflue, les adaptations prévues par le projet mettant déjà suffisamment l’accent sur l’intégration. Ensuite, l’initiative parlementaire Pfister (pdc, ZG) réclame une concrétisation légale de l’intégration, qui se traduirait par une autorisation de séjour délivrée que sous certaines conditions, comme par exemple de bonnes connaissances dans l’une des langues nationales. L’initiative prévoit également la possibilité de retrait de l’autorisation de séjour en cas de positions fondamentalistes ou de points de vue contradictoires avec le principe d’Etat de droit libre et démocratique. Au sujet de cette initiative, le Conseil fédéral recommande de ne pas légiférer davantage que la situation actuelle qui prévoit déjà des mesures dans ce domaine. La troisième initiative parlementaire entrant en compte dans le projet de révision de la loi sur les étrangers est un projet visant à interdire le regroupement familial en cas de versement de prestations complémentaires (PC). Le Conseil fédéral estime les durcissements des conditions du regroupement familial comme contre-productifs et rendant généralement le processus d’intégration plus difficile. De plus, il estime que l’application d’un tel projet n’aurait que des répercussions très limitées, ceci dû aux délais nécessaires à le perception des PC, qui dépassent généralement celui des autorisations de séjour de courte durée. Cette disposition a pourtant été intégrée à l’avant-projet, à la différence qu’elle ne concerne que les prestations complémentaires régies par le droit fédéral et n’inclut dès lors pas les prestations complémentaires fournies par certains cantons. La quatrième initiative parlementaire dont il est question dans le cadre du projet de révision de la loi sur les étrangers demande cette fois-ci une marge de manœuvre plus grande pour les autorités, à savoir qu'elles aient le droit de révoquer à tout moment l’autorisation d’établissement d’une personne dépendant durablement et dans une large mesure de l’aide sociale. Ainsi, même les étrangers séjournant en Suisse depuis plus de quinze ans pourraient se voir interdits de séjour si leurs revenus proviennent en trop grande partie de l’aide sociale. Le Conseil fédéral soutient cette initiative. Le dernier objet proposé par Philipp Müller plébiscite une harmonisation des dispositions liées au regroupement familial. C’est-à-dire que les exigences posées aux titulaires d’un permis d’établissement sollicitant le regroupement familial doivent être alignées sur celles posées aux titulaires d’une autorisation de séjour. Le Conseil fédéral, estimant que l’initiative parlementaire rend les dispositions liées au regroupement familial plus cohérentes, propose de soutenir cette initiative, soulignant l’importance de la mettre en œuvre en tenant compte de l’initiative contre le regroupement familial en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires (exposée plus haut). L’avant-projet a été renvoyé au Conseil fédéral par le Conseil national en mars de l’année sous revue, puis le Conseil des Etats y a adhéré en juin de cette même année. Il appartient maintenant au Conseil fédéral d’adopter un message additionnel relatif à ce projet.

Le Conseil national s’est exprimé au sujet du traité avec le Kosovo sur le transfert de personnes condamnées. Le but de ce traité est de permettre le transfert de personnes condamnées afin que ces dernières purgent leur peine dans leur pays d’origine. Cet accord permettrait ainsi une meilleure réinsertion des détenus et un désengorgement des milieux carcéraux en Suisse. Le Conseil national a suivi les arguments du gouvernement et a adopté le traité à l’unanimité moins 40 abstentions issues du groupe socialiste et du groupe des Verts. C’est ensuite à l’unanimité que le Conseil des Etats a corroboré cette décision.