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  • Comte, Raphaël (fdp/plr, NE) SR/CE

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Le Conseil des États, à une courte majorité (21 voix contre 19, sans abstentions) est entré en matière sur une initiative cantonale de St-Gall. L'initiative vise un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales par une modification de la LEtr. Sont prévus notamment une convention d'intégration contraignante, permettant une révocation des titres de séjour en cas de refus de fournir des efforts d'intégration. Les motifs pénaux de révocation devraient être déterminés et les peines exécutoires cumulées. Des seuils limites en matière de dépendance à l'aide sociale devraient être déterminés, ainsi que des critères juridiquement applicables, pour pouvoir révoquer les permis. De même, il devrait être possible de remplacer un permis d'établissement (permis C) par un permis de séjour (permis B) en cas de violation des critères susmentionnés.
Au début du débat, le rapporteur de la commission, Raphaël Comte a rappelé que l'initiative avait été déposée avant la modification de la loi sur les étrangers entreprise par le Parlement en 2013 et finalisée en 2016. Depuis, la plupart des points de l'initiative cantonale ont été adressés, à quelques divergences près. Ainsi, les conventions d'intégration sont un outil possible, mais non obligatoire et des seuils limites de dépendance à l'aide sociale n'ont pas été fixés. La question sera cependant traitée dans le cadre de la motion 14.3691, lancée par le parti libéral-radical. La CIP-CE recommandait donc de ne pas donner suite, notamment parce que la révision de la LEtr, votée à la session précédente, n'était pas encore entrée en vigueur. Une minorité de la commission était en faveur de l'initiative, arguant qu'elle permettrait de garantir une application conséquente des buts affirmés.

Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration (Iv.ct. 16.307)

Un état d'esprit de "Guerre des langues" s’est immiscé dans la sphère de la formation. Alors qu’en 2004, les cantons avaient négocié un compromis sur l’enseignement des langues, de nombreuses interventions cantonales ont mis en difficulté cet accord. A Schaffhouse, le Grand Conseil a accepté une motion qui vise à supprimer le français de l’enseignement primaire. Le canton de Thurgovie lui a emboité le pas avec l’adoption d’une motion similaire. Du côté de Nidwald, le Conseil d’Etat a approuvé une initiative qui entendait évincer le français, avant d’être désapprouvé par son parlement. Puis, finalement, dans les Grisons et à Lucerne, deux initiatives, qui souhaitent qu’une seule langue étrangère soit enseignée à l’école primaire, ont abouti. Si certaines initiatives n’attaquaient pas ouvertement le français, différents politiciens romands ont néanmoins fortement réagi. Le débat s’est rapidement embrasé: les arguments pédagogiques se sont heurtés à l’idée de cohésion nationale. Le ministre de l’Intérieur Alain Berset a été contraint de réagir. Il a indiqué qu’il était prêt à agir si nécessaire, afin de préserver la cohésion nationale et les valeurs culturelles helvétiques. Finalement, la Conférence Suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a jugé qu’il était inadmissible de ne pas enseigner les langues nationales dès le primaire. De plus, elle a ajouté que les cantons avaient le devoir de faire respecter le compromis de 2004. A travers un vote consultatif, les différentes organisations cantonales d’enseignants ont estimé qu’une seule langue étrangère devait être enseignée au primaire et que cette langue devait être une langue nationale. Puis, Berne, s’est immiscé dans le débat. Deux interpellations de Christian Levrat (ps, FR) et de Raphaël Comte (plr, NE) ont soulevé la question au sein de la chambre des cantons, avant que le Conseil national adopte un postulat de sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) qui vise l’établissement d’un programme d’échanges linguistiques au niveau de l’école obligatoire et du secondaire II.

l’enseignement des langues étrangères