En mars 2017, la CIP-CE avait déposé un postulat demandant l'examen des compétences de la Confédération concernant les prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Le postulat avait été accepté en juin de la même année et le rapport correspondant publié en juin 2019. Chargé d'examiner les possibilités législatives pour restreindre, voire exclure l'octroi de prestations aux ressortissant-e-s de pays tiers, le SEM a commandé deux études externes.
En 2016, 340'000 personnes ont reçu l'aide sociale en Suisse, 17% d'entre elles, soit environ 60'000, sont ressortissant-e-s d'États tiers (à savoir hors UE-AELE), et ne relèvent pas du domaine de l'asile. Néanmoins, une part importante de celles-ci ont auparavant relevé du domaine de l'asile. Plus de 80% des gens issus du domaine de l'asile sont bénéficiaires de l'aide sociale. Il s'agit ici, selon le rapport, d'un important facteur de risque: les personnes venues en Suisse à des fins de travail ou de formation ne touchent pratiquement pas d'aide sociale. Le regroupement familial est surreprésenté parmi les bénéficiaires, l'octroi de l'aide sociale est plus élevé chez les personnes venues rejoindre un ou une conjointe suisse. Plus la durée du séjour augmente, plus les difficultés à faire face aux conséquences économiques d'un regroupement familial différé ou de la naissance d'un enfant sont importantes.
En ce qui concerne les compétences de la Confédération, ses possibilités d'ingérence dans les compétences des cantons concernant la détermination et l'octroi de l'aide sociale sont très limitées. Le droit des étrangers prend déjà en considération la perception de ces prestations dans l'octroi ou le renouvellement des permis de séjour et d'établissement, et plusieurs dispositions durcissant la législation sont entrées en vigueur en janvier 2019. La Confédération ne peut agir qu'à travers ses compétences globales d'octroi de ces permis.
Le rapport présente trois options: un nouveau durcissement des réglementations existantes en matière de droit des étrangers et de la nationalité, des possibilités d'amélioration de l'intégration et encore l'amélioration des statistiques et la simplification d'échange des données entre les autorités. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'examiner les incidences et la faisabilité des options présentées.

Un comité composé entre autres de la présidence de l'UDC et de l'ASIN a déposé en août 2018 une initiative populaire intitulée «pour une immigration modérée (initiative de limitation)». Le texte propose une gestion autonome de l'immigration par la Suisse, ce qui nécessite d'abolir l'accord sur la libre circulation des personnes, conclu avec l'Union européenne. Cette abolition devrait être négociée dans l'année suivant l'acceptation de l'initiative. Faute d'accord entre la Suisse et l'UE, l'ALCP devrait être résilié dans les 30 jours. L'argumentaire est similaire à celui des précédentes initiatives migratoires de l'UDC: l'image d'une immigration incontrôlée et démesurée, de la pression sur les emplois, des trains, des routes et des écoles bondés ou encore la thématique des «assistés étrangers». La liberté et l'autodétermination de la Suisse, que l'initiative garantirait, est présentée comme la solution à ces problèmes.
Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'un rejet sans contre-projet de l'initiative. Selon les sept sages, l'importance de la libre-circulation est économiquement cruciale pour la Suisse. De plus, l'ALCP étant lié aux autres accords bilatéraux, son abolition mettrait ceux-ci en danger. La population suisse se prononcera sur le sujet lors des votations fédérales du 17 mai 2020.

Im Juni 2019 legte der Bundesrat in der Verordnung über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSV) die Leitplanken für die von den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern bestätigte Überwachung von Versicherten fest. Darin regelte er zahlreiche Elemente, welche die Referendumsführenden im Gesetz vermisst hatten. So definierte er unter anderem den Bereich, in dem Observationen durchgeführt werden dürfen. Dabei präzisierte er die Formulierung aus dem Gesetz, indem er klarstellte, dass das Innere von Wohnhäusern, auch die durch ein Fenster einsehbaren Räume, sowie zu Wohnhäusern gehörende Gärten und Vorplätze, die üblicherweise Blicken von aussen entzogen sind, nicht zu den allgemein zugänglichen Orten oder den von allgemein zugänglichen Orten aus frei einsehbaren Bereichen zählten. Auch die Verwendung von Instrumenten zur Bild- und Tonaufnahme präzisierte er, indem er Instrumente, «die das menschliche Seh- und Hörvermögen wesentlich erweitern» – ausdrücklich erwähnte er Teleobjektive, Nachtsichtgeräte, Wanzen, Richtmikrofone und Drohnen – von der Nutzung ausschloss. Für die die Überwachungen durchführenden Personen setzte er Rechtskenntnisse, eine Observations-Aus- oder Weiterbildung sowie genügend Erfahrung in der Personenüberwachung voraus, zudem dürfen sie «keine relevanten Delikte mit einem Bezug zur bewilligungspflichtigen Tätigkeit» begangen haben. Schliesslich definierte er Standards für die Führung, die Aufbewahrung und die Vernichtung der Akten, unter anderem die Verpflichtung für die Sozialversicherungen, die Betroffenen über eine erfolgte Observation zu informieren und ihnen eine Kopie des vollständigen Observationsmaterials auszuhändigen.
Unklar war zu diesem Zeitpunkt noch, ob der vom Bundesrat angestrebte Inkraftsetzungstermin des 1. September 2019 tatsächlich möglich sei, zumal vor Bundesgericht noch drei Abstimmungsbeschwerden hängig waren.

Le Conseil de Etats a adopté le classement du postulat suite au rapport sur le droit suisse de l'assainissement.

Le Conseil national a, par 120 voix contre 64 et 2 abstentions, refusé d'entrer en matière sur l'initiative populaire du groupe UDC, intitulée «Appliquer l'initiative sur le renvoi également aux ressortissants de l'UE». Le député Hans-Ueli Vogt (udc, ZH), porte-parole de son parti pour cet objet, a affirmé vouloir que les dispositions relatives à l'expulsion priment sur l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Une majorité (15 contre 9) de la CIP-CN s'est opposée à l'entrée en matière, en raison notamment du refus en votation populaire de l'initiative de mise en œuvre, qui confirme le principe de proportionnalité et préserve la marge de manœuvre dont disposent les tribunaux. De plus, ces dispositions n'étant entrées en vigueur qu'en 2016, la commission estime que le Tribunal fédéral doit encore développer une jurisprudence, qu'une telle initiative parlementaire rendrait caduque. La chambre basse s'est rangée à l'avis de sa commission, seule l'UDC a soutenu l'initiative et les 2 abstentions provenaient du camp PLR.

In der Sommersession 2019 bereinigte das Parlament die Differenzen in der Revision des Allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechts (ATSG). Der Ständerat beharrte nicht auf seiner Formulierung der «angemessenen Mehrkosten», sondern stimmte zu, dass die Versicherungsträger – wie vom Nationalrat gewünscht – die durch Observationen bei unrechtmässigem Leistungsbezug entstandenen «Mehrkosten» den Versicherten auferlegen können. Durch das Prinzip der Verhältnismässigkeit in der Bundesverfassung sei bereits garantiert, dass nur die «angemessenen» Mehrkosten verlangt werden könnten, erklärte die SGK-SR. Nach der Erklärung von Kommissionssprecher Hans Stöckli (sp, BE), wonach die Leistungen der IV Personen im Strafvollzug weiter ausbezahlt werden sollten, weil es eben auch Modelle wie die Halbgefangenschaft gebe, bei denen Personen weiterhin arbeiten könnten und folglich auf die IV angewiesen seien, hielt der Ständerat diesbezüglich an seiner Entscheidung fest. Auf Antrag der SGK-NR stimmte der Nationalrat dieser Entscheidung zwei Tage später zu und bereinigte somit die letzte Differenz der Vorlage. Mit 143 zu 53 Stimmen (0 Enthaltungen) respektive 41 zu 0 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) nahm das Parlament die Revision des ATSG in den Schlussabstimmungen an.

Le Conseil des Etats a suivi le national sur la motion Dobler (plr, SG), intitulée:«si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici». Le libéral-radical souhaite éviter la fuite des cerveaux, en modifiant l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) pour que les personnes étrangères titulaires d'un master ou d'un doctorat dans des domaines souffrant d'une pénurie de personnel qualifié (comme par exemple les disciplines MINT) puissent rester en Suisse au terme de leurs études dans les universités cantonales ou écoles polytechniques fédérales (EPF). Actuellement, le système de contingents de travailleurs et travailleuses de pays tiers les empêche de rester en Suisse, une fois les quotas épuisés.
La CIP de la chambre haute préconisait l'acceptation de la motion, par 7 voix contre une et une abstention. Du côté des parlementaires, le texte a également été largement plébiscité, par 32 voix contre 6 et une abstention. L'opposition, par analogie avec le vote du Conseil national, est probablement à chercher dans les rangs de l'UDC, qui ne s'est pas prononcée durant le débat, en raison peut-être de divergences internes, comme dans la chambre basse.

Die Auswirkungen der Robotik auf das Sozialversicherungssystem sowie eine Integration derselben in das System wollte Mathias Reynard (sp, VS) mit einem Postulat analysieren lassen. Insbesondere solle ein hypothetisches sozialversicherungspflichtiges Einkommen für Roboter untersucht werden, verlangte der Postulant. Die OECD habe festgestellt, dass fast ein Viertel aller Arbeitsplätze direkt von der Automatisierung betroffen seien. Ein Verlust von Arbeitsplätzen stelle in der Schweiz vor allem ein Problem für die Sozialversicherungen dar: Ein Anstieg der Anzahl Arbeitslosen sei problematisch für die ALV, ein Rückgang der Arbeitgeber- und Arbeitnehmerbeiträge für die AHV und für die IV und eine erschwerte Arbeitsmarktintegration aufgrund immer höherer Kompetenzanforderungen stelle die IV, die ALV und die Sozialhilfe vor Probleme. Um die Risiken der Robotik einzudämmen, müssten diese präventiv untersucht werden, erklärte Reynard.
Der Bundesrat betonte, die Auswirkungen der Digitalisierung auf die Gesamtbeschäftigung könnten nicht abgeschätzt werden. Die Auswirkungen auf die Sozialversicherungen würden aber bereits in dem in Arbeit befindlichen Bericht zu einem Postulat Schwaab (sp, VD; Po. 17.3045) untersucht.
Auch im Nationalrat fand das Postulat keinen Anklang, mit 126 zu 47 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) sprach sich die grosse Kammer gegen einen solchen Bericht aus.

In der Frühjahrssession 2019 beriet der Nationalrat die Revision des Allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechts (ATSG) und hatte eingangs einen Rückweisungsantrag von Silvia Schenker (sp, BS) zu klären. Da das ATSG generell in allen Sozialversicherungszweigen ausser der beruflichen Vorsorge zur Anwendung komme, hätten die Entscheidungen zu diesem eine Hebelwirkung, betonte sie. Die Vorlage sei aber sehr einseitig auf die Missbrauchsbekämpfung ausgerichtet, führe zu einschneidenden Verschlechterungen für die Betroffenen und beschneide die Rechte der Versicherten in Verfahren. Zudem fehle die Koordination mit den übrigen, bisher beschlossenen Missbrauchsmassnahmen – ein entsprechender Gesamtplan sei nicht vorhanden. Mit 133 zu 51 Stimmen sprach sich der Nationalrat gegen den Willen der SP- und der Grünen-Fraktion für Eintreten aus. In der Folge reichte Silvia Schenker eine Reihe von Minderheitsanträgen ein: Sie verlangte eine Streichung der engeren Frist für die Rückforderungsansprüche der Versicherten, da diese gemäss Behindertenverbänden für die Versicherer bereits jetzt sehr grosszügig sei. Sie wehrte sich gegen die Schaffung einer Kostenpflicht bei den Verfahren, da die Einführung einer solchen bei der IV gezeigt habe, dass die Anzahl Beschwerden dadurch nicht sinke. Stattdessen steige die Arbeit für die Gerichte, weil dadurch mehr Anträge auf unentgeltliche Rechtspflege eingereicht würden. Zudem lehnte sie die Schaffung einer Möglichkeit für eine vorsorgliche Einstellung von Leistungen ab, wenn eine Person die Meldepflicht verletzt, einer Lebens- oder Zivilstandskontrolle nicht fristgerecht nachkommt oder ein begründeter Verdacht auf unrechtmässig bezogene Leistungen besteht. Unter anderem sei unklar, wann ein begründeter Verdacht vorliege – wie auch die Diskussion in der Kommission gezeigt habe. Auf ihr Argument, dass diese Regelung viele Härtefalle schaffe, entgegnete Gesundheitsminister Berset, dass das Interesse der Versicherer, Verfahren und grosse Schadensrisiken zu vermeiden, Vorrang vor dem Interesse der Versicherten habe, nicht in eine vorübergehende Notlage zu geraten. Alle Minderheitsanträge fanden ausschliesslich bei der SP- und der Grünen-Fraktion Anklang und wurden folglich vom Nationalrat abgelehnt.
Angenommen wurde hingegen ein Minderheitsantrag von Thomas Aeschi (svp, ZG), mit dem die Kann-Bestimmung zur Einstellung von Geldzahlungen mit Erwerbscharakter während des Strafvollzugs zu einer Muss-Bestimmung geändert wurde. Umstritten war ansonsten nur noch die Frage, wie genau die Regelung zur Auferlegung der Kosten für Observationen beim Bezug von Versicherungsleistungen aufgrund von unwahren Angaben ausgestaltet werden sollte. Silvia Schenker wollte die Auferlegung der Kosten auf «wissentlich unwahre Angaben» beschränken oder – wenn möglich – den Absatz ganz streichen. Bea Heim (sp, SO) beantragte eine Beschränkung der Klausel auf die Auferlegung «angemessener Mehrkosten» und Thomas Aeschi wollte auch hier die Kann- in eine Muss-Formulierung umwandeln. In der Folge setzte sich jedoch die Version der Kommission durch, wodurch der Rat eine Differenz zum Ständerat schuf, der die Klausel, wie von Bea Heim vorgeschlagen, auf «angemessene Mehrkosten» beschränkt hatte.

La Suisse a participé activement à l'élaboration du protocole d'amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées. Signé par la Suisse le 22 novembre 2017 à Strasbourg, ce protocole permet à l'Etat de condamnation de demander à l'Etat de nationalité de se charger de l'exécution de la peine. Ce dispositif permet d'éviter que les personnes condamnées restent impunies, dans le cas d'une fuite vers le pays de nationalité pour éviter la peine. Il permet également une meilleure réinsertion sociale pour les personnes de toute façon condamnée à l'expulsion vers leur pays de nationalité.
Ces deux arguments ont recueilli l'unanimité chez les parlementaires des deux chambres, qui ont accepté l'amendement le 4 mars 2019 pour le Conseil national et le 4 juin suivant pour le Conseil des Etats.

Im Januar 2019 publizierte der Bundesrat einen ausführlichen Bericht in Erfüllung des Postulates der WBK-NR zum Thema «Demografische Entwicklung und deren Auswirkungen auf den Bildungsbereich». Der Bericht des BFS befasste sich mit dem Schweizer Bildungssystem und dem Bildungsniveau der Bevölkerung und lieferte im Anhang für sämtliche Bildungsfelder detaillierte Zahlen zur künftigen Anzahl an Personen mit dem entsprechenden Bildungsabschluss. Zudem analysierte er die Einwanderung mit Blick auf die höchste abgeschlossene Ausbildung der betreffenden Personen. Aus wirtschaftlicher Sicht untersuchte der Bericht, ob sich die Bildung der Schweizer Bevölkerung mit der Nachfrage auf dem Arbeitsmarkt deckt. Die Autorinnen und Autoren wiesen darauf hin, dass der Bericht zwar Zahlen liefere; diese seien aber mit einer gewissen Vorsicht zu geniessen, da es sich immer um vorausschauende Hypothesen handle. Generell erwarte die Schweiz immer mehr Schülerinnen und Schüler sowie Lernende und Hochschulabsolventinnen und -absolventen. Entsprechend werden auf allen Stufen auch mehr Abschlüsse vorgewiesen werden (EFZ, EBA, Matura, Bachelor und Master). Sodann wird im Bereich der Berufsbildung, den Höheren Fachschulen, den Fachhochschulen und den Universitäten vor allem mit mehr Abschlüssen in den Bereichen Informatik und Kommunikationstechnologie, Gesundheitswesen/Pflege und Sozialwesen gerechnet. Generell dürfte sich das Bildungsniveau der Schweizer Bevölkerung in den nächsten Jahren noch weiter erhöhen; gemäss Prognose wird im Jahr 2037 circa die Hälfte der Schweizer Bevölkerung über einen Abschluss auf der Tertiärstufe verfügen. Im Bereich der Migration erwarten die Autorinnen und Autoren weiterhin viele gut ausgebildete Personen, die in die Schweiz einwandern. Schliesslich wiesen Berechnungen darauf hin, dass das Bildungssystem den erwarteten Entwicklungen auf dem Arbeitsmarkt gerecht werde und die Menschen in der Schweiz grundsätzlich Berufe ausübten, die ihrer Ausbildung entsprechen.

Après que le Conseil national a accepté, malgré les demandes de l'UDC, de transiger sur l'automaticité du retrait de statut, la loi sur les étrangers: normes procédurales et systèmes d'information a été acceptée en vote final. Elle a récolté aux États 36 voix pour, 2 contre (un PES et un UDC) et 5 abstentions (1 PLR, 1 PDC, 3 PS). Au Conseil national, l'opposition était plus forte (54 voix PS et PES), mais non suffisante, contre les 141 voix pour et l'unique abstention UDC.

L'initiative populaire «Priorité aux travailleurs en Suisse» a échoué en décembre 2018 au stade de la récolte de signatures. Le texte prévoyait une limitation de l'accès au marché du travail pour les étrangers, dès le moment où un taux national de chômage de 3.2% serait dépassé. Le comité d'initiative, issu de l'association "VISIONswiss pour nos enfants" (un comité interpartis bourgeois) ne compte pas les traditionnels ténors de l'UDC et de l'ASIN, pourtant attendus au tournant dans ce genre d'initiative. Le président du comité, Richard Koller, secrétaire de la section lucernoise de l'UDC s'est vu pour cela remercié de son poste. En effet, l'initiative qu'il a lancé entrait en concurrence avec le projet d'initiative de limitation. Le manque de soutien du «parti mère» peut ainsi expliquer l'échec de l'initiative.

Die Motion Rickli (svp, ZH) «Verbot von Kinderehen» forderte im Dezember 2016, Minderjährige vor Zwangsehen besser zu schützen. Ehen sollten in jedem Fall für ungültig erklärt werden, sollte einer der Ehegatten während der Eheschliessung minderjährig gewesen sein. Zwar waren Minderjährigenehen in der Schweiz bereits verboten, doch störte Rickli am betroffenen Gesetzesartikel (105 Ziffer 6 ZGB) der Zusatz «[...] es sei denn, die Weiterführung der Ehe entspricht [nach Erreichung der Volljährigkeit] den überwiegenden Interessen dieses Ehegatten». Diesen Satz forderte Rickli mit der Motion zu streichen, weil sie hier Umgehungspotenzial erkannte.
Dass für Eheschliessungen auch für die in der Schweiz wohnhaften ausländischen Personen ausschliesslich das Schweizer Recht gelte und somit Minderjährigenehen bereits verboten seien, wiederholte auch der Bundesrat in seiner Stellungnahme im Februar 2017. Durch die Volljährigwerdung der Betroffenen werden aber Minderjährigenehen geheilt und können nicht mehr automatisch annulliert werden. Den von Rickli kritisierten Zusatz erachtete der Bundesrat insofern als wichtig, als damit dem Gericht ermöglicht werde, Einzelfallbeurteilungen vorzunehmen und den Interessen der Betroffenen Rechnung zu tragen, etwa für den Fall, dass Kinder involviert seien. Auch weil ein im Dezember 2016 überwiesenes Postulat Arslan (basta, BS; 16.3897) bereits forderte, die im ZGB festgeschriebenen Massnahmen zur Verhinderung von Zwangsheiraten zu überprüfen, beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion Rickli. Es seien erst die Ergebnisse dieser Evaluation abzuwarten, bevor neue Ziele gesteckt werden können, resümierte die Regierung.
Im Dezember 2018 wurde die Motion aufgrund zweijähriger Nichtbehandlung abgeschrieben. Rickli beharrte aber auf ihrem Anliegen und reichte in der Folge im Nationalrat eine parlamentarische Initiative (18.467) ein, um das Thema erneut anzugehen.

Laut dem von der Credit Suisse beim gfs.bern in Auftrag gegebenen Sorgenbarometer bereiteten den Schweizerinnen und Schweizern im Umfragejahr 2018 die Altersvorsorge am meisten, die Gesundheit und Krankenkassen am zweitmeisten Sorgen. Der Rentensicherung ordneten die Befragten dabei höchste politische Priorität zu, wobei hierzu die gescheiterte AHV-Reform beigetragen haben dürfte, wie im Bericht festgestellt wurde. Während zwar die Zahl der in die Schweiz geflüchteten Menschen leicht zurückgegangen sei, hätten die Kategorien «AusländerInnen» (dritter Platz) sowie «Flüchtlinge und Asyl» (vierter Platz) erstmals seit drei Jahren wieder an Bedeutung gewonnen. Neu fand sich im Untersuchungsjahr auch die Umweltthematik unter den Top Fünf, was laut Bericht einerseits dem trockenen und heissen Sommer, andererseits aber auch dem in den Medien sehr präsent diskutierten Klimawandel zuzuschreiben sei.
Wohl erstaunlichstes Resultat sei jenes bezüglich der Arbeitslosigkeit. Diese, eigentlich eine Dauersorge der Schweizer Bevölkerung, gehöre erstmals seit den Neunzigerjahren nicht mehr zu den fünf dringendsten Problemen. So schätzten insgesamt 85 Prozent der Befragten ihren Arbeitsplatz als gesichert ein. Dabei fühlten sie sich auch nicht durch Entwicklungen wie der zunehmenden Digitalisierung bedroht: 75 Prozent der Umfrageteilnehmenden hielten es für unwahrscheinlich, dass sie Ihren Job an einen Roboter abtreten müssten.
Über das Vertrauen in die Institutionen befragt, gaben 61 Prozent an, der Regierung zu vertrauen, womit dieser Wert weit über dem OECD-Schnitt von 43 Prozent liegt. Ein noch höheres Vertrauen habe die Bevölkerung gemäss Studie aber in die Justiz: Mit 70 Prozent belegten das Bundesgericht und die Polizei auf der Rangliste gemeinsam den ersten Platz. Auf dem zweiten Platz lagen die Armee und die Nationalbank. Einen Vertrauensverlust mussten unterdessen die politischen Parteien verzeichnen: Nur noch 39 Prozent der Befragten, also 13 Prozentpunkte weniger als im Vorjahr, vertrauten laut der Umfrage den Parteien. In dieses «politkritische Bild» der Schweiz passe denn auch der zurückgegangene Nationalstolz: Im Erhebungsjahr gaben 79 Prozent an, stolz darauf zu sein, Schweizerin oder Schweizer zu sein, was einem Rückgang von elf Prozentpunkten gegenüber der Vorjahresumfrage entspreche.

De retour au Conseil des Etats, la loi sur les étrangers: normes procédurales et systèmes d'information a été revue en fonction des divergences du Conseil national. La chambre haute a maintenu sa volonté de ne pas instaurer d'automaticité dans la perte de statut de réfugié pour les personnes retournées dans leur pays d'origine ou de provenance. En ce qui concerne l'interdiction des pays limitrophes, un compromis a été trouvé. Il serait par exemple possible d'interdire certaines régions à un groupe de personnes en particulier. Le cas de figure brandi par les parlementaires est celui des Érythréennes et Érythréens qui pourraient passer par l’Éthiopie. Des exceptions seraient toutefois admises. Enfin, les poursuites pénales pour séjour illégal devraient selon les sénatrices et sénateurs être systématiquement appliquées, à moins que l'exécution du renvoi se retrouve empêchée par ces démarches judiciaires.

Am 17. September 2018 lancierte das Referendumskomitee seine Kampagne gegen das Gesetz über die Grundlage der Überwachung von Versicherten vor dem Hauptsitz der CSS-Krankenversicherung in Bern. Ziel dieser Aktion sei gemäss Komitee, den Fokus der Diskussion auch auf die Krankenkassen zu lenken. Da alle Bürger krankenversichert seien, könnten sie alle zukünftig einmal ins Visier der Sozialdetektive geraten, argumentierte Dimitri Rougy vom Referendumskomitee. Dass das neue Gesetz – entgegen deren Erklärungen – für die Krankenkassen wichtig sei, zeige das starke Lobbying, das sie diesbezüglich in Bern betrieben hätten. Dieser Darstellung widersprach die CSS: Observationen spielten für sie jetzt und auch zukünftig bei der Missbrauchsbekämpfung keine Rolle, erklärte CSS-Sprecherin Christina Wettstein.
Noch während der Abstimmungskampagnen präsentierte der Bundesrat seine Verordnung zur Anforderung an die mit der Überwachung betrauten Personen. Diese müssten über eine Bewilligung des BSV verfügen, in den letzten 10 Jahren nicht für ein mit der Überwachung zusammenhängendes Delikt verurteilt worden sein, über eine Polizeiausbildung oder gleichwertige Ausbildung, dazu zählt auch eine Ausbildung an einer Detektivschule, sowie über ausreichende Rechtskenntnisse verfügen und mindestens zwei Jahre Berufserfahrung in der Personenüberwachung haben. Zudem soll das BSV ein Verzeichnis über die entsprechenden Personen führen. Dies sei zwar besser als gar keine Regelung, erklärte Silvia Schenker (sp, BS) als Mitglied des Referendumskomitees, löse aber das Grundproblem der Überwachung nicht.
In der Folge versuchten die Referendumsführenden klar zu machen, dass es ihnen nicht in erster Linie darum gehe, Observationen zu verhindern. Diese dürften aber nicht willkürlich erfolgen, sondern müssten auf einer sorgfältig ausgearbeiteten gesetzlichen Grundlage beruhen. Eine solche stelle das neue Gesetz aber nicht dar, da zu viele Punkte unklar seien. Zudem gingen die Möglichkeiten, welche die Versicherungen erhielten, viel zu weit. Man würde damit «mit Kanonen auf Spatzen […] schiessen», betonte Anne Seydoux (cvp, JU). Erstere Kritik unterstützte auch ein bürgerliches Komitee, vor allem bestehend aus Jungen Grünliberalen sowie teilweise aus Jungfreisinnigen. Unterstützt wurden sie von einigen Kantonalsektionen, etwa der GLP Neuenburg oder der CVP Jura, CVP Neuenburg und CVP Genf. Offiziell bekämpft wurde die Vorlage schliesslich von SP, Grünen und Grünliberalen, Letztere entschieden sich aber mit 67 zu 61 Stimmen nur knapp und gegen den Willen des Parteivorstands gegen das Gesetz. Unterstützung in den Medien erhielten die Komitees während des Abstimmungskampfes auch von einem Teil des Verbandes Schweizerischer Polizeibeamter (VSPB): Die Hälfte der Verbandsmitglieder, die an einer entsprechenden Befragung teilgenommen hätten, lehne das neue Gesetz ebenfalls ab, weil Privatdetektive verglichen mit den Strafverfolgungsbehörden zu viele Kompetenzen erhielten, berichteten die Medien.
Auf der anderen Seite betonten die Befürworterinnen und Befürworter des neuen Gesetzes, zu dem unter anderem die SVP, FDP, CVP, BDP und EDU sowie zum Beispiel der Gewerbeverband, der Arbeitgeberverband und der Versicherungsverband zählten, dessen Wichtigkeit für die Sozialversicherungen. Einerseits sei eine konsequente Verfolgung von Missbrauch für das Vertrauen der Bürgerinnen und Bürger in die Sozialversicherungen zentral, andererseits könnten so Kosten gespart werden, wodurch mehr Geld für die tatsächlich Berechtigten übrigbliebe. Um letzteren Punkt zu verdeutlichen, führten die Befürwortenden des Gesetzes an, wie viele unrechtmässig bezogenen Leistungen durch die Observationen gespart werden können. Alleine zwischen 2009 und 2016 habe die IV gemäss Zahlen des BSV wegen festgestellten Missbräuchen in etwa 2000 Fällen pro Jahr insgesamt Renten in der Höhe von CHF 1.2 Mrd. eingespart. Jährlich seien 220 Fälle mithilfe von Observationen durchgeführt worden, wobei sich der Verdacht in der Hälfte der Fälle bestätigt habe. Der momentane Überwachungsstopp erschwere den entsprechenden Stellen hingegen die Überführung von Betrügerinnen und Betrügern. So erklärte die IV-Stelle Bern, dass sie im ersten Halbjahr 2018 nur halb so viele Fälle unrechtmässig bezogener Leistungen festgestellt habe wie im ersten Halbjahr 2017. Keine entsprechende Einschätzung abgeben wollte jedoch zum Beispiel die IV-Stelle des Kantons Aargau, die SVA Aargau, da aufgrund der langen Dauer der Überwachungen zu Beginn des Untersuchungszeitraums noch Observationen eingesetzt worden seien. Auch Silvia Schenker kritisierte entsprechende Aussagen als reine Spekulation, da nicht nachgewiesen werden könne, ob die Unterschiede tatsächlich auf die fehlenden Observationen zurückzuführen seien.

Ungewohnt grosse Aufmerksamkeit erhielt im Rahmen des Abstimmungskampfes das Abstimmungsbüchlein. Das Referendumskomitee kritisierte in den Medien die Informationspolitik des Bundesrates im Abstimmungsbüchlein deutlich. Letzteres sei fehlerhaft, so dass die freie Meinungsbildung nicht mehr gewährleistet sei. Beanstandet wurde insbesondere, dass das neue Gesetz durch Aussagen, wonach dieses keine Möglichkeiten schaffe, in Wohn- und Schlafzimmern zu filmen, und wonach Richtmikrofone und Wanzen nicht erlaubt seien, verharmlost werde. Dem widersprach die Bundeskanzlei und erklärte, man habe die Grundsätze der Sachlichkeit, Transparenz und Verhältnismässigkeit eingehalten. In der Folge versuchte das Komitee, den Versand des Abstimmungsbüchlein durch eine Abstimmungsbeschwerde beim Kanton Zürich und anschliessend beim Bundesgericht zu verhindern. Das Bundesgericht wies hingegen den Antrag auf Versandstopp ab. Ein solcher sei nicht gerechtfertigt, weil auch zwei weitere Vorlagen Ende November 2018 zur Abstimmung kämen. Inhaltlich entschied es jedoch zu diesem Zeitpunkt noch nicht.
Etwa drei Wochen vor dem Urnengang wurde schliesslich publik, dass die Zahlen des BSV zur Anzahl Observationen bei der IV nicht korrekt waren. So wäre etwa der Kanton Freiburg mit knapp 4 Prozent der Schweizer Bevölkerung für 30 Prozent aller Observationen verantwortlich gewesen; statt 70 Observationen, wie sie das BSV aufführte, hätten in demselben Zeitraum in Freiburg jedoch nur 8 Observationen stattgefunden, erklärte dann auch der Direktor der kantonalen Sozialversicherungsanstalt. Auch in Bern und in Basel-Landschaft waren die Zahlen falsch. Diese Fehler hatten Auswirkungen auf die Höhe der Einsparungen durch die Observationen, die von der Anzahl Observationen abhängt. In der Folge musste die Bundeskanzlei die im Abstimmungsbüchlein gedruckten Zahlen korrigieren: Jährlich komme es bei der IV von 2'400 Fällen, in denen Verdacht auf Sozialversicherungsbetrug bestehe, in 150 Fällen zu Observationen, nicht in 220 Fällen wie ursprünglich erklärt. Da das Abstimmungsbüchlein zu diesem Zeitpunkt bereits gedruckt und verschickt war, korrigierte der Bund die Zahlen nur in der elektronischen Fassung. Dies könne womöglich rechtliche Folgen – bis hin zur Ungültigerklärung der Abstimmung – haben, spekulierten die Medien.
Kurze Zeit später wurde ein weiterer Fehler im Abstimmungsbüchlein publik. So berichtigte die GPK-NR eine Angabe in einer Tabelle, wonach der Nachrichtendienst zum Beispiel Telefonüberwachungen zur Bekämpfung von «Terrorismus und gewalttätigem Extremismus» einsetzen könne. Dies stimme nur für Terrorismus, gegen gewalttätigen Extremismus, zum Beispiel gegen Links- oder Rechtsradikale, könne der Nachrichtendienst keine Telefonüberwachung einsetzen. Relevant war dieser Aspekt vor allem, weil die Gegnerinnen und Gegner der Vorlage argumentierten, die Sozialversicherungen erhielten weitergehende Kompetenzen als Polizei oder Nachrichtendienst – was die Befürworterinnen und Befürworter bestritten.
Nicht nur das Abstimmungsbüchlein, auch die Zahlen bezüglich der Observationen, die der Schweizerische Versicherungsverband (SSV) publizierte, erwiesen sich kurz darauf als unvollständig. Der Verband sprach von 100 Fällen von Observationen pro Jahr und erklärte, das «Mittel der Observation [werde] zurückhaltend, aber effizient eingesetzt». Dabei führte er jedoch nur die Observationen zum obligatorischen Bereich der Unfallversicherung, nicht aber diejenigen von anderen Versicherungen (z.B. Zusatzversicherungen, Krankentaggeldversicherungen, Haftpflichtversicherungen) auf, bei denen Überwachungen deutlich häufiger eingesetzt werden, die jedoch das neue Gesetz nicht betraf.

Die Medien publizierten während des Abstimmungskampfes mehrmals Geschichten, welche unrechtmässige Bezüge von Sozialversicherungsgeldern thematisierten. So veröffentlichte etwa das Bundesgericht Mitte Oktober 2018 ein Urteil zu einer Person, die wegen Sozialversicherungsbetrugs ihren Rentenanspruch verlor (9C_221/2018). Auch ein Bericht in der «Rundschau» sowie Überwachungsvideos von Betrügern, die der Präsident der Konferenz der kantonalen Ausgleichskassen, Andreas Dummermuth, veröffentlichte, wurden von den Medien aufgenommenen. Andererseits kamen auch Personen zu Wort, welche zu Unrecht observiert worden waren, und im Zusammenhang damit wurden auch die Folgen von solchen Überwachungen beleuchtet. So könnten diese bei den Überwachten seelische Spuren bis hin zu psychischen Beschwerden und dem Gefühl des Überwachtwerdens hinterlassen und bestehende psychische Erkrankungen noch verstärken, erklärte die Psychiaterin Maria Cerletti gegenüber dem Blick. Dabei wirke nicht nur die Überwachung selbst schädlich, sondern bereits das Wissen, dass man überwacht werden könnte.

Deutliche Vorzeichen für den Abstimmungssonntag lieferten die Vorumfragen. Die verschiedenen Wellen der Tamedia-Umfrage zeigten konstant einen Ja-Stimmenanteil von ungefähr zwei Dritteln der Stimmen (1. Welle: 67% Jastimmen, 30% Neinstimmen, 2. Welle: 68% Jastimmen, 30% Neinstimmen, 3. Welle: 67% Jastimmen, 32% Neinstimmen), die zwei Wellen der SRG-Umfrage durch gfs.bern machten Ja-Mehrheiten von 57 respektive 59 Prozent aus. Ob der relativ klaren Ausgangslage begannen sich die Medien gegen Ende des Abstimmungskampfes für die Frage zu interessieren, was bei einer Bestätigung des Gesetzes durch das Volk geschehe. So bestehe durchaus die Möglichkeit, dass der EGMR in Strassburg auch das neue Gesetz beanstande, weil dieses verschiedene Anforderungen des Urteils von 2016 nicht erfülle. Zum Beispiel seien die Regelungen bezüglich der anordnenden, durchführenden und überwachenden Einheiten sowie die Art und Weise der Überwachung zu unpräzise formuliert, erklärte etwa Kurt Pärli, Professor für Soziales Privatrecht der Universität Basel, ebenfalls gegenüber dem Blick.

Am 25. November 2018 fiel das Abstimmungsergebnis ähnlich deutlich aus, wie die Umfragen zuvor angekündigt hatten. Mit 64.7 Prozent bei einer Stimmbeteiligung von 48.4 Prozent sprachen sich die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger für das Gesetz zur Überwachung der Versicherten aus. Am höchsten lag die Zustimmung in den Kantonen Appenzell-Innerrhoden (81.2%), Nidwalden (78.0%), Obwalden (76.4%) und Schwyz (76.4%), abgelehnt wurde es in den Kantonen Jura (48.6%) und Genf (41.4%). Neben deutlichen sprachregionalen Unterschieden – in der Deutschschweiz lag die Zustimmung gemäss einer Auswertung des BFS durchschnittlich um fast 18 Prozentpunkte höher als in der Romandie, aber um etwa 2 Prozentpunkte tiefer als in der italienischsprachigen Schweiz – zeigten sich auch grosse Differenzen zwischen städtischen und ländlichen Regionen: Hier betrugen die Differenzen 15.7 Prozentpunkte in der Deutschschweiz und 11.3 Prozentpunkte in der Romandie. Lediglich in der italienischsprachigen Schweiz stimmten die Stadt- und die Landbevölkerung ähnlich (2.4 Prozentpunkte Unterschied). Unterschiede zeigten sich gemäss der Nachabstimmungsbefragung Voto auch zwischen den Altersgruppen: Personen zwischen 18 und 29 Jahren stimmten der Vorlage nur zu 42 Prozent zu, alle übrigen Altersgruppen wiesen Zustimmungsraten zwischen 60 und 76 Prozent auf. Ähnlich wie zuvor die Tamedia-Nachbefragung zeigte auch Voto auf, dass die Sympathisantinnen und Sympathisanten der Grünen (Voto: 24%, Tamedia: 22%) dem neuen Gesetz deutlich kritischer gegenüberstanden als diejenigen der SP (Voto: 42%, Tamedia: 38%). Die Befürworterinnen und Befürworter zielten gemäss Voto in erster Linie auf eine effektive Missbrauchsbekämpfung bei den Sozialversicherungen ab, die Gegnerinnen und Gegner bezogen sich in ihrer Argumentation insbesondere auf die Probleme der Vorlage bezüglich der Rechtsstaatlichkeit.

Das Ergebnis zeige, dass ohne schlagkräftige Organisation im Rücken zwar eine Abstimmung erzwungen, nicht aber gewonnen werden könne, urteilten die Medien. Mit «Die Grenzen der Bürgerbewegung» fasste das St. Galler Tagblatt die Vorlage zusammen. Auch die Initianten betonten, dass ihnen im Hinblick auf die «millionenschwere Kampagne der Versicherungsbranche» das notwendige Geld für einen Vollerfolg gefehlt habe. Einen Teil ihres Ziels hätten sie jedoch dadurch erreicht, dass durch verschiedene im Abstimmungskampf gemachte Äusserungen der Befürworterinnen und Befürworter persönlichkeitsrechtliche Aspekte hätten geklärt werden können, zum Beispiel die Frage von Filmaufnahmen aus Schlafzimmern. Daran müsse sich die Justiz orientieren, auch wenn diese nicht direkt in die Gesetzesauslegung einfliessen würden, betonte zum Beispiel Daniel Gerny in der NZZ.


Abstimmung vom 25. November 2018

Beteiligung: 48.4%
Ja: 1'667'849' (64.7%), Stände: 21
Nein: 909'172 (35.3%), Stände: 2

Parolen:
– Ja: BDP, CVP, EDU, FDP, SVP, Arbeitgeberverband, Gewerbeverband, Versicherungsverband
– Nein: GPS, GLP, PdA, SD, SP, Dachverband der Behindertenorganisationen, Gewerkschaftsbund, Pro Infirmis, Travailsuisse
– Stimmfreigabe: EVP
* in Klammern die Anzahl abweichender Kantonalsektionen

En septembre 2018, la conseillère nationale Lisa Mazzone (verts, GE) déposait une initiative parlementaire intitulée: «Article 116 LEtr. En finir avec le délit de solidarité». L'article 116 prévoit une peine privative de liberté d'un an ou plus, ou une peine pécuniaire pour les personnes qui facilitent l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un-e étranger-e en Suisse. L'initiative parlementaire Mazzone demande à ce que l'assistance aux personnes étrangères ne soit pas punissable si les mobiles sont honorables. Elle se situe dans un contexte où le délit de solidarité à fait parler de lui dans les médias suisses. Une pétition en sa faveur a d'ailleurs été déposée à la chancellerie fédérale.
La CIP-CN a pris position en novembre 2019 contre l'initiative. Par 15 voix contre 8, elle estime que l'incitation au séjour illégal doit rester punissable, qu'importent les motifs invoqués. Elle place sa confiance dans le système judiciaire, estimant que les juges appliquent le principe de proportionnalité et renoncent à infliger des peines élevées si les personnes ont agi pour des motifs humanitaires. La majorité de la commission déclare en outre qu'il est très difficile de définir la notion de «motifs honorables». La minorité, elle, estime que le projet de Lisa Mazzone permettrait de faire la distinction entre le trafic d'êtres humains et l'assistance solidaire. Elle rappelle que plusieurs pays européens ne sanctionnent pas les personnes agissant pour des motifs humanitaires.
En décembre 2019, l'objet est repris par Katharina Prelicz-Huber (verts, ZH), Lisa Mazzone ayant été élue au Conseil des Etats.

Auf Initiative der damaligen Nationalrätin Roth-Bernasconi (sp, GE) war 2011 eine eigenständige Strafnorm geschaffen worden, die die Verstümmelung weiblicher Genitalien unter Strafe stellt. In einem Postulat forderte Natalie Rickli (svp, ZH) im Jahr 2018 nun die Erarbeitung eines Berichts, der aufzeigen soll, mit welchen Massnahmen der Schutz von Mädchen und Frauen vor einer Genitalverstümmelung verbessert werden könnte. Rickli bezog sich in ihrer Begründung auf einen kurz zuvor in der Sonntags-Zeitung erschienenen Artikel, gemäss welchem bis zum gegebenen Zeitpunkt noch keine einzige Strafanzeige wegen Genitalverstümmelung eingegangen sei. Sie verlangte daher vom Bundesrat zu überprüfen, weswegen dies bis anhin nicht der Fall gewesen sei. Zudem sollte der Bundesrat in seinem Bericht Möglichkeiten zur Verbesserung der Strafverfolgung aufzeigen. Der Bundesrat beantragte Annahme des Postulats und der Nationalrat überwies dieses in der Herbstsession 2018 stillschweigend.

En automne 2018, ce fut le tour du National de se pencher sur la loi sur les étrangers: normes procédurales et systèmes d'information. Par 129 voix contre 57, il a été accepté que les personnes au statut de réfugié le perdent en cas de retour au pays. Des exceptions, autorisées en avance par le SEM, doivent toutefois rester possibles, selon la chambre basse. Le député Rutz souhaite étendre l'interdiction de voyager également aux pays limitrophes, mais sa proposition, considérée comme contraire au droit international, a été refusée. Il a également été question des apatrides, ces personnes qu'aucun Etat ne reconnaît, qui ne peuvent donc être renvoyées nulle part. Le Conseil national leur a accordé l'autorisation de travailler, répondant ainsi à l'argument qui disait que si elles ne pouvaient travailler, ces personnes seraient condamnées à toucher l'aide sociale. Cette position se trouve en divergence avec celle du Conseil des Etats. Le statut d'admission provisoire a également été évoqué. 153 voix contre 36 ont plébiscité une aide au retour également pour les personnes admises provisoirement et n'ayant pas demandé l'asile. La chambre du peuple souhaite également que les apatrides, les personnes admises provisoirement, et les réfugiés et réfugiées sous le coup d'une expulsion touchent les même prestations que les réfugiés statutaires. La droite a tenté d'interdire les transferts d'argent vers leur pays aux personnes admises provisoirement, ce qui a été largement refusé.

Le but de la motion du député Dobler (plr, SG) tient dans son titre: «si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici». Le libéral-radical souhaite que le Conseil fédéral définisse des conditions pour que les personnes étrangères formées dans les Universités cantonales et Écoles polytechniques fédérales puissent rester en Suisse facilement. Il souhaite ainsi éviter que de la main-d’œuvre qualifiée, en particulier dans les domaines où la pénurie menace, soit contrainte à partir parce que les contingents seraient épuisés.
Malgré un avis défavorable du Conseil fédéral, qui estimait la législation actuelle suffisante, le Conseil national a approuvé la motion par 143 voix contre 41 (40 UDC et un PLR) et deux abstentions (PS et Vert).

Alarmé par l'opération papyrus de Genève, le groupe UDC, représenté par la députée Amaudruz a lancé sa motion «autorisations de séjour accordées aux clandestins. La pratique genevoise doit être suspendue». L'article 30 de la LEtr, qui permet de déroger aux conditions d'admission, notamment dans des cas individuels d'extrême gravité ou de risque d'exploitation dans l'exercice d'une activité lucrative, a selon l'Union du Centre été interprété de manière trop libérale par les autorités genevoises. Elle demande donc la suspension immédiate du projet papyrus et que cette pratique ne soit pas appliquée dans d'autres cantons, au moins jusqu'à ce que le Parlement examine l'initiative parlementaire «la clandestinité n'est pas un cas de rigueur», sur la même thématique.
La conseillère fédérale Sommaruga a défendu le projet papyrus, soulignant qu'il a permis de régulariser près de 500 enfants et a eu pour conséquence une augmentation des inscriptions et donc des cotisations aux assurances sociales. Elle a en outre rappelé que le projet était limité à la fin de l'année 2018 et qu'il était de surcroît impossible pour le Conseil fédéral d'interrompre un projet cantonal. Les députées et députés ont penché de son côté, puisque la motion a été rejetée par tous les partis (125 voix, deux abstentions PLR). Les 62 voix UDC n'ont pas été suffisantes.

En septembre 2018, le Conseil des États s'est unanimement opposé à la motion Geissbühler (udc, BE), qui visait à conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la République dominicaine, le Maroc et la Tunisie.
La commission avait conseillé un rejet par 8 voix contre 2. Le même argumentaire que soulevé en chambre basse, à savoir l'impossibilité pour le Conseil fédéral d'appliquer unilatéralement les accords voulus a été présenté par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), la rapporteuse de la CIP-E ainsi que par Simonetta Sommaruga, ministre du département de justice et police.

Selon le député Raymond Clottu (udc, NE) les coûts engendrés par les personnes requérantes d'asile et sans-papiers dans le domaine de la santé seraient supérieurs à ceux du reste de la population. Il tient cette information de différentes sources, principalement du personnel de santé et des assureurs maladie. L'agrarien exige donc du Conseil fédéral un rapport «lisible avec un maximum de 10 pages» sur le coût des requérants d'asile et des sans-papiers en matière de santé.
Le ministre de l'Intérieur Alain Berset, représentant le Conseil fédéral, s'oppose à ce postulat pour diverses raisons. Premièrement, un tel rapport existe déjà. Il avait été publié en mars 2011 en réponse au postulat Heim 09.3484. Le socialiste précise en outre que des statistiques sur les coûts engendrés par les personnes sans-papiers sont extrêmement difficiles à établir, notamment en raison du nombre vraisemblablement important d'entre elles qui ne sont pas assurées et de la situation de clandestinité dans laquelle elles doivent vivre. Cependant, les chiffres concernant les personnes requérant l'asile sont connus: si les dépenses moyennes, par personne, de cette catégorie de la population sont effectivement plus hautes de 8,8%, elles ne représentent au total que 0.67% des coûts totaux à la charge de l'assurance obligatoire des soins.
Le postulat a été rejeté par 97 voix contre 87 (provenant de l'UDC, du PLR et du PDC) et 4 abstentions.

En septembre 2018, le Conseil des Etats a rejeté une motion Föhn visant à faire figurer les cas de rigueur dans les statistiques relatives au renvoi des criminels étrangers. Un cas de rigueur signifie que pour des raisons exceptionnelles (p. ex intérêt supérieur de l'enfant, principe de non refoulement, etc.) une personne devant être privée de statut de séjour ne l'est pas.
Le Conseil fédéral, par la voix du président de la Confédération Alain Berset, a proposé de rejeter la motion, arguant qu'une motion similaire (motion Müri 13.3455) était en passe d'être mise en œuvre. Le Conseil a suivi cette recommandation, par 23 voix contre 11 et une abstention.