La chambre basse a accepté une motion du député Tornare (ps, GE) qui demandait un rapport sur les mesures concrètes permettant l’intégration des migrants sur le marché du travail, notamment par une plus grande reconnaissance de leurs qualifications et aptitudes, ainsi qu’un meilleur accès à la formation continue.

Im August 2014 veröffentlichte der Bundesrat seine Botschaft zur Volksinitiative „für ein bedingungsloses Grundeinkommen“, die im Vorjahr zustande gekommen war. Hinter dem Anliegen steht ein parteipolitisch und konfessionell neutrales Initiativkomitee aus der Deutschschweiz, welches von Kulturschaffenden ideell unterstützt wird. Der Bundesrat empfahl die Initiative ohne Gegenentwurf zur Ablehnung. Bei einer Annahme wären einschneidende Folgen für die Wirtschaftsordnung, den gesellschaftlichen Zusammenhalt und die soziale Sicherheit zu erwarten, so die Stellungnahme. Die Wirtschaftsordnung werde durch die zu erwartende Abnahme der Beschäftigung aufgrund verminderter Erwerbsanreize insbesondere für Wenigverdienende und Teilzeitarbeitende, die verminderte Wertschöpfung und das damit verbundene gebremste Wachstum beeinträchtigt. Gesellschaftlicher Zusammenhalt und soziale Sicherheit würden gefährdet, weil das Prinzip, wonach nur jene Personen Sozialleistungen erhalten, welche diese auch benötigen, aufgebrochen würde. Für die Gewährleistung des Grundeinkommens wäre ein Umverteilungsvolumen von über CHF 200 Mrd. vonnöten, wovon rund 150 Mrd. neu über Steuern zu beschaffen wären. Nicht zuletzt würde das System der sozialen Sicherheit durch das Grundeinkommen – entgegen der Aussage der Initianten – nicht vereinfacht, da eine Abklärung der über den Betrag des Grundeinkommens hinausgehenden Bedürfnisse nach wie vor vonnöten wäre. Damit würde ein grosser Teil der bestehenden Verwaltungskosten auch weiterhin anfallen.

Suite au message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les étrangers de mars 2013, le Conseil des Etats s’est penché sur l’article concernant une prise de sanctions plus efficace envers les entreprises de transport aérien acheminant des passagers n’étant pas en possession de papiers valides pour atterrir sur le sol helvétique. Grâce à cette modification, l’Office fédéral des migrations pourrait demander aux compagnies de lui transmettre les données de ces voyageurs. Le texte prévoit aussi de sanctionner les compagnies facilitant l’arrivée en Suisse de passagers sans documents de voyage valables. Le Conseil fédéral n’avait pas prévu le caractère obligatoire de l’amende imposée à ces compagnies. Le Conseil des Etats y a été favorable par 35 voix sans opposition. La chambre basse a suivi l’avis des sénateurs. La loi a alors été adoptée au vote final le 20 juin 2014.

Lors de la session d’été, le Conseil des Etats a adopté deux motions identiques, lancées par les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national et des Etats. Ces deux motions font suite à la votation du 9 février, “contre l’immigration de masse” et à ses effets attendus sur la pénurie de main d’œuvre qualifiée. Le conseiller aux Etats Schwaller (pdc, FR) avait déposé en ce sens une motion en septembre 2013. Le peuple suisse ayant entre temps accepté l’initiative „contre l’immigration de masse“, le sénateur avait décidé de transmettre sa motion à la Commission du Conseil des Etats, dans le cas où celle-ci, à la lumière des récents résultats de votations, y verrait de nouveaux besoins ou propositions. Ainsi, dans la mouture finale, déposée le 24 février de l’année sous revue, le Conseil fédéral doit revoir sa stratégie et soumettre des propositions au parlement, notamment dans les domaines de la formation, de la santé et par rapport aux branches où les effets de la pénurie de main d’œuvre seront les plus marqués. En mai, la Commission du Conseil national a déposé une motion identique. Le Conseil fédéral a alors conseillé d’accepter les deux motions. Les deux chambres ont suivi cet avis en juin 2014.

En mars 2013, le Conseil fédéral avait approuvé le message et le projet de loi relatifs à la modification de la loi sur les étrangers (LEtr), dont l’objectif affirmé est l’intégration. Ce projet avait été accepté, avec uniquement quelques modifications, par le Conseil des Etats. Suite à l’adoption le 9 février de l’initiative populaire “contre l’immigration de masse”, les chambres fédérales ont renvoyé au Conseil fédéral le projet de modification, en lui demandant de prendre en compte la modification de la Constitution par l’article 121a ainsi que d’intégrer au projet cinq initiatives parlementaires en suspens depuis un certain temps. Quatre d’entre elles ont été proposées par le député Phillipp Müller (plr, AG). La première exigeait la possibilité de remplacer une autorisation d’établissement par une autorisation de séjour, voire même l’octroi d’autorisation de séjour à l’année pour les étrangers refusant de s’intégrer. Le regroupement familial pourrait selon cette initiative également être limité en cas de déficit d’intégration. Le Conseil fédéral était d’avis que cette proposition d’”autorisation de séjour à l’essai” était superflue, les adaptations prévues par le projet mettant déjà suffisamment l’accent sur l’intégration. Ensuite, l’initiative parlementaire Pfister (pdc, ZG) réclame une concrétisation légale de l’intégration, qui se traduirait par une autorisation de séjour délivrée que sous certaines conditions, comme par exemple de bonnes connaissances dans l’une des langues nationales. L’initiative prévoit également la possibilité de retrait de l’autorisation de séjour en cas de positions fondamentalistes ou de points de vue contradictoires avec le principe d’Etat de droit libre et démocratique. Au sujet de cette initiative, le Conseil fédéral recommande de ne pas légiférer davantage que la situation actuelle qui prévoit déjà des mesures dans ce domaine. La troisième initiative parlementaire entrant en compte dans le projet de révision de la loi sur les étrangers est un projet visant à interdire le regroupement familial en cas de versement de prestations complémentaires (PC). Le Conseil fédéral estime les durcissements des conditions du regroupement familial comme contre-productifs et rendant généralement le processus d’intégration plus difficile. De plus, il estime que l’application d’un tel projet n’aurait que des répercussions très limitées, ceci dû aux délais nécessaires à le perception des PC, qui dépassent généralement celui des autorisations de séjour de courte durée. Cette disposition a pourtant été intégrée à l’avant-projet, à la différence qu’elle ne concerne que les prestations complémentaires régies par le droit fédéral et n’inclut dès lors pas les prestations complémentaires fournies par certains cantons. La quatrième initiative parlementaire dont il est question dans le cadre du projet de révision de la loi sur les étrangers demande cette fois-ci une marge de manœuvre plus grande pour les autorités, à savoir qu'elles aient le droit de révoquer à tout moment l’autorisation d’établissement d’une personne dépendant durablement et dans une large mesure de l’aide sociale. Ainsi, même les étrangers séjournant en Suisse depuis plus de quinze ans pourraient se voir interdits de séjour si leurs revenus proviennent en trop grande partie de l’aide sociale. Le Conseil fédéral soutient cette initiative. Le dernier objet proposé par Philipp Müller plébiscite une harmonisation des dispositions liées au regroupement familial. C’est-à-dire que les exigences posées aux titulaires d’un permis d’établissement sollicitant le regroupement familial doivent être alignées sur celles posées aux titulaires d’une autorisation de séjour. Le Conseil fédéral, estimant que l’initiative parlementaire rend les dispositions liées au regroupement familial plus cohérentes, propose de soutenir cette initiative, soulignant l’importance de la mettre en œuvre en tenant compte de l’initiative contre le regroupement familial en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires (exposée plus haut). L’avant-projet a été renvoyé au Conseil fédéral par le Conseil national en mars de l’année sous revue, puis le Conseil des Etats y a adhéré en juin de cette même année. Il appartient maintenant au Conseil fédéral d’adopter un message additionnel relatif à ce projet.

Am 22. Mai 2014 besetzte die Mitgliederversammlung das Präsidium der SKOS neu und hob damit Therese Frösch sowie Felix Wolffers ins Amt. Erste Anstrengungen wird dieses Co-Präsidium im Rahmen der Weiterentwicklung der teilweise umstrittenen SKOS-Richtlinien unternehmen müssen. Hierbei gilt es, die Kantone und Gemeinden an einen Tisch zu bringen. Frösch ist alt-Nationalrätin (gp, BE) und alt-Sozialvorsteherin der Stadt Bern. Wolffers leitet das Sozialamt der Stadt Bern.

In der Frühlingssession verabschiedete die Bundesversammlung ein auf eine parlamentarische Initiative Rechsteiner (sp, SG) zurückgehendes Bundesgesetz über die Rehabilitierung administrativ versorgter Menschen. Zu den Opfern dieser Art fürsorgerischer Zwangsmassnahmen zählen Menschen, die bis 1981 von Verwaltungsbehörden aufgrund von Tatbeständen wie "Arbeitsscheue", "lasterhaftem Lebenswandel" oder "Liederlichkeit" ohne gerichtliches Verfahren in Anstalten eingewiesen wurden. Neben der gesetzlichen Anerkennung des begangenen Unrechts bringt der Erlass ein umfassendes Akteneinsichtsrecht für die Betroffenen. Weiter sieht er eine wissenschaftliche Aufarbeitung der Fälle durch eine unabhängige Expertenkommission vor. Nicht vorgesehen sind jedoch finanzielle Wiedergutmachungen.
Nachdem der Nationalrat 2013 dem Entwurf des Bundesgesetzes zugestimmt hatte, schuf der Ständerat im Frühjahr 2014 eine kleine Differenz. Die kleine Kammer zeigte sich einmal mehr als Vertreter des Föderalismus und forderte die Streichung der Bestimmung, die eine 80-jährige Schutzfrist für Akten administrativ Versorgter vorsah. Die kantonalen Schutzfristen seien ausreichend und es gäbe daher keinen Grund, in die kantonale Archivhoheit einzugreifen und die Schutzfristen zu harmonisieren. Da sowohl die Wissenschaft als auch die Betroffenen aber jederzeit ein Einsichtsrecht haben, ist die Schutzfristfrage von untergeordneter Bedeutung, weshalb der Nationalrat der Änderung zustimmte. Das Bundesgesetz konnte so im Nationalrat mit 142 zu 34 Stimmen bei 19 Enthaltungen und im Ständerat einstimmig verabschiedet werden. Nach ungenutzt verstrichener Referendumsfrist konnte das Gesetz am ersten August 2014 in Kraft treten. Im November 2014 setzte der Bundesrat dann eine unabhängige, multidisziplinär zusammengesetzte Expertenkommission unter der Leitung des Zürcher alt Regierungsrats Markus Notter ein, welche die administrativen Versorgungen vor 1981 aufarbeiten wird.

Im Anschluss an die Debatte über die Umsetzung der Ausschaffungsinitiative hatte der Nationalrat auch die Botschaft zur 2012 eingereichten Durchsetzungsinitiative zur Umsetzung der 2010 angenommenen Ausschaffungsinitiative zu behandeln. Dabei folgte er mit 131 zu 51 SVP-Stimmen dem Antrag des Bundesrates und empfahl die Volksinitiative, die einen direkt anwendbaren Deliktkatalog von Ausschaffungsgründen in der Bundesverfassung verankern will, zur Ablehnung und erklärte den Teil betreffend die enge Definition von zwingendem Völkerrecht für ungültig. Zum einen widerspreche die Durchsetzungsinitiative dem Prinzip der Verhältnismässigkeit und zum anderen sei sie unnötig, weil zurzeit der Vorschlag des Bundesrates zur Umsetzung der Ausschaffungsinitiative vorliege. Falls der Ständerat den Beschlüssen bezüglich der Ausschaffungsinitiative des Nationalrats folge, wäre der Rückzug der Durchsetzungsinitiative möglich, stellte SVP-Präsident Brunner in Aussicht. Um den Initianten den Rückzug der Initiative zu ermöglichen, beschloss der Ständerat einstimmig, die Schlussabstimmung über die Durchsetzungsinitiative bis zu einem allfälligen Referendum gegen das Gesetz zur Ausschaffung krimineller Ausländer aufzuschieben. Zuvor schloss sich die kleine Kammer jedoch dem Nationalrat an und erklärte jenen Teil der Initiative für ungültig, der den Umfang des zwingenden Völkerrechts festlegen wollte. Ein Minderheitsantrag für die Ungültigkeitserklärung der ganzen Initiative aufgrund der Durchbrechung der Gewaltentrennungsabläufe und ihres Charakters als „Gesetzesinitiative“ fand mit 27 zu 16 Stimmen keine Mehrheit. Die Ungültigkeitsgründe seien in der Verfassung klar festgeschrieben, deren Änderung würde also zuerst eine Verfassungsänderung bedingen, lautete das Argument.

Un postulat Engler (pdc, GR) demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les outils possibles pour mesurer l’efficacité des mesures prises pour l’intégration des étrangers, à l’image par exemple du “baromètre de l’intégration” allemand. Le Conseil des Etats a approuvé cette demande lors de la session de printemps.

En mars 2014, le Conseil national a accepté la motion Gmür (pdc, SZ) qui demande que le mariage forcé soit ajouté à la liste des infractions conduisant à l’expulsion lors de la mise en œuvre de l’initiative “pour le renvoi des criminels étrangers”. A l’inverse de la chambre basse, le Conseil des Etats a rejeté la motion, suivant ainsi l’avis du Conseil fédéral et de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats.

Durch in der Gesellschaft aufgekeimte Diskussionen sah sich die Kommission für Gesundheit und soziale Sicherheit des Nationalrates (SGK-NR) 2014 veranlasst, mit einem Postulat die Grundzüge eines Rahmengesetzes für die Sozialhilfe abstecken zu lassen. Der Bundesrat wurde mit einer Reihe von Fragen konfrontiert, welche in einem Bericht erwägt werden sollten. Diese reichten von der Regelung von Zuständigkeiten über organisatorische Standards bis hin zu einer Harmonisierung der Sozialhilfe. Gleichzeitig müsse abgewogen werden, ob ein solches Gesetz überhaupt verfassungsmässig wäre. Falls nicht, soll die Regierung eine entsprechende Verfassungsänderung vorschlagen. Gegenwärtig liegt die Sozialhilfe in der Kompetenz der Kantone und der Gemeinden, welche sich überwiegend an die Richtlinien der Konferenz für Sozialhilfe (SKOS) halten. Die grösste Kritik der damaligen Debatte galt der Organisationsform der SKOS, welche als privater Verein eine staatliche Aufgabe übernimmt. Dadurch fehle es an demokratischer Legitimation. Verschiedene Gemeinden, die 2013 aus der SKOS ausgetreten waren, forderten denn auch die Auseinandersetzung mit einer Neuorganisation oder der Implementation eines Gesetzes, wie es im Postulat vorgeschlagen wurde. Die SGK ihrerseits sah zudem Handlungsbedarf in der besseren Koordination zwischen der Invaliden- und Arbeitslosenversicherung. Der Bundesrat gab in seiner Stellungnahme an, er wolle die Zuständigkeit und Finanzierungsverantwortung der Kantone nicht überdenken. Er zeigte sich jedoch bereit, im geforderten Bericht aufzuzeigen, inwieweit ein Rahmengesetz der Sozialhilfe in den Kantonen von Nutzen sein könnte. Die Ratsdebatte gestaltete sich kurz. Zwar standen die Regierung und die Kommission für das Anliegen ein, Nationalrat de Courten (svp, BL) versuchte jedoch, das Postulat zu verhindern. Die Gemeinden sollen weiterhin ihre eigenen Grundsätze anwenden dürfen und damit örtliche und regionale Gegebenheiten berücksichtigen können. Zudem gab er zu bedenken, dass das Ansinnen bereits mehrmals gescheitert war: Zuletzt hatte der Ständerat 2013 eine gleichlautende, in der grossen Kammer bereits angenommene Motion abgelehnt. Hauchdünn konnten sich die Befürworter in der Gesamtabstimmung durchsetzen: Mit 88 zu 87 Stimmen (ohne Enthaltungen) erhielt der Bundesrat seinen Auftrag. Zu den Abstimmungsverlierern gehörten die SVP und die FDP.

Als Reaktion auf das Ja zur Masseneinwanderungsinitiative forderte Parteipräsident Christian Levrat in einem ganzseitigen offenen Brief im "Blick" eine Umsetzung des Begehrens, die möglichst nahe am Volkswillen sei. Die Initiative sei auf dem Land angenommen, in der Stadt aber verworfen worden. Deshalb seien die Massnahmen für die Umsetzung vor allem auf die ländlichen Regionen zu konzentrieren. Levrat forderte neben einer Verschärfung des Raumplanungsgesetzes und der wortgetreuen Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative auch eine Beschränkung der Zahl ausländischer Arbeitskräfte für die Landwirtschaft, mehr Kontrollen gegen Schwarzarbeit in ländlichen Gebieten oder die Erhöhung von Hypozinsen in peripheren Regionen. Wenn Kontingentsysteme eingeführt würden, so müssten diese nach Branchen und Kantonen festgelegt werden, wobei die Städte die grössten Kontingente an ausländischen Facharbeitern erhalten müssten. Mit diesen Forderungen wollte Levrat provozieren und die SVP-Versprechungen "entlarven". Er weckte dabei zahlreiche empörte Gegenreaktionen der Initianten. Ende Juni veröffentlichten die Sozialdemokraten dann ihre ernster gemeinten Vorschläge für eine Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative. Sie wandten sich gegen die Idee von Kontingenten und wollten der Abhängigkeit von ausländischen Fachkräften durch innenpolitische Reformen Herr werden. Frauen und ältere Arbeitnehmende müssten im Markt behalten werden. Zudem soll ein von Arbeitgebern gespeister Fonds geschaffen werden, mit dem die Kosten für die Integration gedeckt werden sollen. Firmen, die ausländische Fachkräfte engagieren, müssten in diesen Fonds einzahlen. Zudem sollen Steuerprivilegien für Ausländer – etwa die Pauschalbesteuerung – abgeschafft werden. Parteiintern stiessen die Forderungen allerdings auch auf Skepsis. Es sei nicht an der SP, für eine fremdenfeindliche SVP-Initiative völkerrechtlich verträgliche Umsetzungskonzepte zu finden – gab etwa Cedric Wermuth (sp, AG) zu Protokoll. Das Papier wurde an der Delegiertenversammlung Ende Oktober in Liestal ausführlich und emotional diskutiert. Letztlich wurde es gutgeheissen, aber auf Antrag der St. Galler und der Waadtländer Kantonalsektion wurde die Idee des Integrationsfonds gestrichen.

Le peuple s’est prononcé le 9 février sur l’initiative de l’UDC «contre l’immigration de masse» déposée par le parti agrarien en 2013. Celle-ci, refusée par le Conseil fédéral ainsi que par le parlement, demande que des contingents soient réintroduits en matière d’immigration. Ces contingents comprennent l’ensemble des migrants, des frontaliers aux requérants d’asile et seraient calculés en fonction des besoins économiques de la Suisse. Les principales lignes de tension autour de cette initiative concernent son incompatibilité avec certains traités internationaux, comme par exemple les accords bilatéraux conclus avec l’Union européenne. Le texte prévoit que ces derniers soient renégociés dans les trois années suivant son acceptation par le peuple. La campagne a démarré à la mi-décembre de l’année 2013. L’image du pommier, qui avait été utilisée par economiesuisse lors de la campagne sur les bilatérales, a été reprise par les deux camps. Chez les initiants, le pommier est montré comme étouffant la Suisse par ses racines, cette symbolique étant explicitée par le slogan “La démesure nuit à la Suisse”. Dans le camp adverse, ce même pommier est coupé à la hache par une silhouette représentant un ennemi des bilatérales. Le slogan qui figure sous le dessin est: “Abattre notre prospérité?”. D’autres affiches de l’UDC représentent un drapeau suisse foulé par des jambes dessinées entièrement en noir, accompagnées d’un texte affirmant simplement “Stopper l’immigration massive!” La Suisse a également été symbolisée par une barque trop pleine, ou sous la menace d’une immigration personnifiée par une pieuvre menaçant le territoire de ses tentacules. Parmi les défenseurs de l’initiative qui ont fait campagne, l’UDC et l’ASIN étaient proéminents. Chez les opposants, un comité contre l’initiative a été fondé entre les partisans du PLR, du PDC, du PBD, des Verts’libéraux, du PEV ainsi que des verts. Le parti socialiste a préféré faire cavalier seul en tant que comité opposant de gauche. Economiesuisse a pris la direction de la campagne, en publiant notamment des annonces dans Le Temps et la NZZ 21 semaines avant la votation, soit plus de trois mois avant le lancement de la campagne par ses initiants. L’argument de la menace était omniprésent dans le discours des initiants, de même que le concept de «Dichtestress», c’est-à-dire la pression exercée par la croissance démographique sur le marché du travail, du logement, ainsi que sur les infrastructures. Dans ce sens, des statistiques sur le solde migratoire record de 2013 ou l’augmentation de la population musulmane ont été intensivement utilisées. L’argument écologique postulant une “bétonisation” du territoire a également été avancé, mais de manière moins marquée que les autres. La pression sur les salaires était un argument phare, de même que la souveraineté suisse en matière de contrôle de l’immigration, thème très souvent évoqué par le parti agrarien. Du côté des opposants, l’argument le plus souvent avancé était de nature économique, mettant en avant les retombées positives de l’immigration et des bilatérales pour l’économie suisse, de même que le risque dans ce domaine que représenterait une cessation de la coopération avec l’Union européenne qu’engendrerait l’acceptation de l’initiative. Les coûts de bureaucratie engendrés par le système de contingents faisaient également partie de l’argumentaire des opposants, de même que l’idée que la solution proposée par l’UDC n’était qu’une fausse solution au problème. Pour résumer, les votants étaient séparés entre deux lignes de tensions. Premièrement, l’opposition entre une volonté d’ouverture de la Suisse face à une position plus conservatrice. Deuxièmement, l’attitude face à la croissance divisait également les votants entre deux groupes: ceux la considérant de manière critique et ceux qui la relient à une amélioration des conditions économiques. Ainsi, les votants en faveur d’une ouverture de la Suisse à l’étranger mais méfiants vis-à-vis d’une croissance qu’ils jugent trop rapide et menaçante ont été en faveur de l’initiative du parti agrarien. Les sondages ont tout d’abord donné l’initiative comme refusée par le peuple, prévision qui a été maintes fois contestée dans la presse, sur la base des précédents résultats d’initiatives UDC similaires, qui avaient également été annoncées perdantes dans les sondages et s’étaient finalement révélées victorieuses dans les urnes. Une augmentation du nombre d’intentions de vote en faveur de l’initiative a cependant été notée à mesure que le jour de la votation approchait.
C’est à une courte majorité de 50.3% que le peuple a accepté l’initiative le 9 février 2014. L’ensemble des cantons romands l’a refusée, contrairement au Tessin, qui l’a plébiscitée à 68.2%, ainsi que l’ensemble des cantons alémaniques, à l’exception de Zurich, Zoug, et Bâle-Ville. Selon l’analyse VOX, les critères déterminants de l’acceptation de l’initiative ont été l’idéologie et les valeurs politiques, l’identification partisane ainsi que la mobilisation peu habituelle des personnes se disant peu ou pas intéressées par la politique. Les partisans de l’UDC ont ainsi quasi unanimement soutenu l’initiative alors que les sympathisants du parti socialiste l’ont massivement rejetée. Plus l’on s’avançait vers le côté droite et extrême droite du spectre politique, plus le oui était clair. Les valeurs de respect des traditions suisses, de favorisation des Suisses face aux étrangers, l’importance de l’ordre et de la sécurité ainsi qu’une confiance limitée en le Conseil fédéral se retrouvent chez beaucoup de partisans de l’initiative.
Suite au résultat, le camp des opposants a attribué sa défaite à un manque d’unité dans la campagne, dû principalement à l’hétérogénéité de ses organisations et membres. Il a également été reproché, dans la presse, la nonchalance de la classe politique face aux enjeux de la votation. Suite à la votation, l’initiative a continué à faire parler d’elle, de nombreux articles en discutaient notamment les conséquences, les modalités de mise en œuvre, ainsi que les implications concernant les relations avec l’Union européenne. Une manifestation a également été organisée à Berne, à la fin février. Près de 8 000 personnes ont manifesté pour une “Suisse ouverte et solidaire”, faisant part de leur inquiétude face aux conséquences de la votation .


Votation du 9 février 2014

Participation: 55.8%
Oui: 1 463 954 (50.3%) / cantons: 12 5/2
Non: 1 444 428 (49.7%) / cantons: 8 ½

Mots d’ordre:
-Oui: UDC, ASIN
-Non: PBD, PDC, PEV, PS, pvl, PLR, PES* (1), economiesuisse, Union Suisse des Paysans (USP), Union patronale suisse (UPS)

Après que la commission des institutions politiques du Conseil national a accepté en août 2013 l’initiative parlementaire du groupe vert’libéral, son homologue du Conseil des Etats a également adhéré au principe d’égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation.

Anfang 2014 gab die Schweizerische Konferenz für Sozialhilfe (SKOS) bekannt, dass das soziale Existenzminimum als Kern der Sozialhilfe weiter als Referenzgrösse der Schweizer Sozialpolitik gelten soll. Dieses Existenzminimum besteht aus der materiellen Grundsicherung sowie situationsbedingten Leistungen und umfasst den Grundbedarf für Lebensunterhalt, Wohn- und Gesundheitskosten. Dieser Bedarf untersucht die SKOS regelmässig. Als besonders wichtige Massnahme zur Bekämpfung der Armut sah die SKOS die Integration betroffener Individuen in die Gesellschaft, namentlich die Eingliederung in den Arbeitsmarkt sowie die Möglichkeit, am gesellschaftlichen Leben teilzuhaben. Das soziale Existenzminimum leiste einen wesentlichen Beitrag, da es den betroffenen Menschen ein bescheidenes Leben ermöglicht, das über das rein physische Überleben am Rand der Gesellschaft hinausgehe. Dies sei insbesondere für Kinder entscheidend, die gut ein Drittel aller Sozialhilfebezüger ausmachten. Würden sie gesellschaftlich ausgegrenzt, trage dies zur Verfestigung der Armut bei. Die integrative Sozialhilfe wird deswegen auch als Ansatz gesehen, um Folgekosten zu vermeiden. Kostentreiber sind vor allem die stetig steigenden, von der Sozialhilfe nicht beeinflussbaren Fixkosten für Wohnen und Gesundheit. Massgebend zur Bemessung des Existenzminimums sind die einkommensschwächsten 10 Prozent der Schweizer Haushalte gemäss BfS.

A la fin de l’année 2013, 1'886'630 personnes de nationalité étrangère résidaient en Suisse, soit 61'570 (+3,4%) de plus qu’à la fin de l’année 2012. La majorité des ressortissants (66%) sont originaires des pays de l’UE-27/AELE. Les trois communautés les plus représentées sont les mêmes qu’en 2012, soit les Italiens (301'254), les Allemands (293'156) et les Portugais (253'769). En 2013, l’immigration la plus importante vient du Kosovo (+15'703), puis du Portugal (+15'337) et de l’Allemagne (+17'777). L’immigration kosovare doit cependant être relativisée, puisque de nombreuses personnes résidaient déjà en Suisse en tant que serbes, mais se sont enregistrées en tant que ressortissants du Kosovo depuis la déclaration d’indépendance de 2008. A l’inverse, le nombre de ressortissant serbes (-15'506; à relativiser pour la raison susmentionnée), croates ( - 1'037) et de Bosnie-Herzégovine (-683) a reculé.

Le Conseil national s’est exprimé au sujet du traité avec le Kosovo sur le transfert de personnes condamnées. Le but de ce traité est de permettre le transfert de personnes condamnées afin que ces dernières purgent leur peine dans leur pays d’origine. Cet accord permettrait ainsi une meilleure réinsertion des détenus et un désengorgement des milieux carcéraux en Suisse. Le Conseil national a suivi les arguments du gouvernement et a adopté le traité à l’unanimité moins 40 abstentions issues du groupe socialiste et du groupe des Verts. C’est ensuite à l’unanimité que le Conseil des Etats a corroboré cette décision.

L’intégration est l’objectif affirmé de la révision partielle de la loi sur les étrangers. Le Conseil fédéral a précisé ses intentions dans un message publié en mars 2013. Ainsi, les étrangers bien intégrés auraient dorénavant droit à une autorisation d’établissement après avoir résidé 10 ans en Suisse. Les cantons garderaient la possibilité d’accorder cette autorisation après 5 ans en cas de bonne intégration. Le regroupement familial serait également conditionné à la maîtrise d’une langue nationale ou, au minimum, à la volonté d’apprendre (par le biais d’un programme d’encouragement) une langue nationale. L’intégration linguistique serait également renforcée par le programme d’encouragement national « fide ». En cas de mauvaise intégration, les autorités pourraient conclure une convention d’intégration. Et en cas de non-respect de cette convention, l’autorisation de séjour pourrait être retirée. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP CE) a salué l’approche générale de cette révision partielle, mais a également apporté des modifications discutées lors du débat au Conseil des Etats. C’est en hiver que ce dernier s’est penché sur la modification de la loi. Une minorité Föhn (udc, SZ) a tout d’abord proposé de refuser l’entrée en matière. Cette minorité a été défaite par 29 voix contre 11 et 1 abstention. Le Conseil des Etats a ensuite modifié la proposition du Conseil fédéral sur avis de sa commission. Alors que le Conseil fédéral, soutenu par une minorité Stöckli (ps, BE), souhaitait accorder aux personnes qui assurent un enseignement religieux une dispense de communiquer dans une langue nationale, le Conseil des Etats s’est opposé à cette mesure. Le Conseil des Etats a également rejeté une proposition de minorité Engler (pdc, GR), déposée sous l’impulsion des cantons, qui souhaitait biffer le devoir des cantons de systématiquement contrôler le degré d’intégration des étrangers souhaitant prolonger leur autorisation de séjour. Sur la question du droit à l’autorisation de séjour après 10 ans de résidence, les sénateurs ont, là aussi, suivi leur commission. Alors que le Conseil fédéral souhaitait donner aux personnes bien intégrées le droit d’obtenir une autorisation de séjour après 10 ans de résidence sur le territoire suisse, la CIP CE a préféré conserver le droit en vigueur qui donne la possibilité aux autorités de délivrer une telle autorisation. Résumé avec les termes du président de la commission, Robert Cramer (verts, GE), la commission a préféré une « Kann-Vorschrift » à une « Muss-Vorschrift ». L’étranger a donc la possibilité d’obtenir une possibilité de séjour, il n’y a cependant pas « droit ». Concernant l’attribution de l’encouragement à l’intégration, les sénateurs ont débattu de la question suivante : quels acteurs politiques doivent être entendus avant de décider des bénéficiaires de l’attribution de l’encouragement? Bien que la commission souhaitait limiter la participation aux cantons, la conseillère nationale Pascale Bruderer Wyss (ps, AG) a proposé d’intégrer également les associations intercommunales. C’est par 19 voix contre 13 que le Conseil des Etats a suivi la politicienne argovienne. Au vote sur l’ensemble, le texte a été adopté par 24 voix contre 7 et 4 abstentions. Le Conseil national devra encore se prononcer [9].

Une étude commandée par la commission fédérale contre le racisme a mis en lumière les stéréotypes négatifs et les généralisations abusives dont souffrent les Roms dans les médias suisses.

2011 hatte das Parlament einer parlamentarischen Initiative Rechsteiner (sp, SG) Folge gegeben, die ein Gesetz zur Rehabilitierung der administrativ versorgten Menschen forderte. Konkret geht es um Personen, die bis 1981 wegen "Arbeitsscheue", "lasterhaften Lebenswandels" oder "Liederlichkeit" von Verwaltungsbehörden in psychiatrische Anstalten und Strafanstalten eingewiesen wurden. Im Berichtjahr legte die Rechtskommission des Nationalrates einen entsprechenden Gesetzesentwurf vor. Dieser sieht eine Anerkennung des den Opfern zugefügten Unrechts vor und beauftragt den Bundesrat mit der wissenschaftlichen Aufarbeitung der administrativen Versorgung. Weiter sollen die Betroffenen Zugang zu ihren Akten erhalten. Im Rahmen des Bundesgesetzes nicht geregelt wird jedoch die Frage nach einer finanziellen Wiedergutmachung. Es sei nicht Aufgabe des Bundes, für auf kantonaler und kommunaler Ebene begangenes Unrecht aufzukommen. Genau diese nicht enthaltene Regelung prägte die Debatte in den Räten. Der Nationalrat fasste schliesslich mit 142 zu 45 Stimmen bei 4 Enthaltungen einen Beschluss nach dem Entwurf seiner Kommission. Dagegen votierte die Mehrheit der SVP, allerdings ohne ihre Argumente gegen die Rehabilitierung darzulegen. Die Frage der finanziellen Wiedergutmachung war Gegenstand eines Runden Tisches. Die Organisationen der Opfer forderten die Einrichtung eines Fonds für Härtefälle in der Höhe von 50 Mio. CHF. Das Geld solle von der Täterseite bereitgestellt werden. Am 11. April des Berichtjahres fand in Bern ein Gedenkanlass statt. Er eröffnete eine umfassende Auseinandersetzung mit diesem dunklen Kapitel der Schweizer Sozialgeschichte.

Im Kanton Bern hiess die Stimmbevölkerung im November mit überraschenden 55,8% Ja-Stimmen bei einer Stimmbeteiligung von 50% eine Verfassungsinitiative „Keine Einbürgerung von Verbrechern und Sozialhilfeempfängern“ der Jungen SVP gut. Kriminelle, Sozialhilfeempfänger und Personen ohne Aufenthaltsbewilligung sollten künftig nicht mehr eingebürgert werden. Ob die Initiative wirklich die postulierte Verschärfung bringt, war bereits im Abstimmungskampf umstritten. Da nur die SVP die Vorlage unterstützte und alle anderen Parteien sich in einem Gegenkomitee zusammenschlossen, war die Annahme der Initiative überraschend. Bei der Umsetzung der Initiative wird zu prüfen sein, inwiefern die Forderung mit dem verfassungsrechtlich verankerten Diskriminierungsverbot zu vereinbaren ist.

In der Migrationspolitik hatte sich die SP bereits im Vorjahr stärker positioniert. Zu parteiinternen Auseinandersetzungen kam es dann allerdings aufgrund der Asylgesetzrevision. Die SP hatte – unter Protest der Juso – beschlossen, das Referendum nicht zu unterstützen. Freilich wurde Anfang Februar dann mit 170 zu 2 Stimmen die Nein-Parole gegen die Revision beschlossen; man müsse, obwohl die Abstimmung nicht zu gewinnen sei, mit einem möglichst hohen Nein-Stimmen-Anteil ein Zeichen setzten. Die VOX-Nachbefragung zur Asylgesetzrevision zeigte dann allerdings, dass die SP-SympathisantInnen nur in 54% der Fälle ein Ja eingelegt hatten. Die Presse argwöhnte in der Folge, dass die SP-Parteileitung in der Asylpolitik an der eigenen Basis vorbeipolitisiere. Gegen die 2014 zur Abstimmung stehende SVP-Initiative „gegen Masseneinwanderung“ wollte sich die SP laut eigener Ankündigung stärker engagieren. Die Initiative „aus der Giftküche der SVP“ tauge weder zur Bekämpfung von Lohndumping noch zur Verhinderung hoher Mieten. Siehe auch Artikel 33761.

Der Fall eines Sozialhilfebezügers in einer Aargauer Gemeinde setzte ab Anfang Jahr mehrere Prozesse in Gang. Dem Mann wurden Sozialhilfebeiträge gestrichen, weil er sich nicht kooperativ mit seiner Gemeinde gezeigt und unerwünschte Stellenangebote nicht wahrgenommen hatte. Das zuständige Bezirksamt hob den Beschluss der Gemeinde auf Beschwerde des Mannes hin auf und verfügte stattdessen eine Kürzung der Sozialhilfe. Eine erneute Anfechtung der Gemeinde vor Bundesgericht wurde schliesslich abgewiesen, womit die Gemeinde die Sozialhilfe rückwirkend auszahlen musste. Dieser als „Fall Berikon“ bekannt gewordene Streit führte in der Folge zu einer landesweiten Diskussion über die Rahmenbedingungen für einen Sozialhilfebezug. Dass die Schweizerische Konferenz für Sozialhilfe (SKOS) die Gemeinde Berikon auch noch abstrafte, sorgte für zusätzlichen Unmut. Aus Protest erwogen mehrere Gemeinden einen Austritt aus der SKOS, eine Thurgauer Gemeinde trat gar sofort aus. Bald darauf folgte ihr mit Rorschach (SG) die erste Stadt, was weitere Nachahmer hervorrief. Eine weitere Aargauer Gemeinde forderte gar den Austritt des Kantons aus der SKOS. Die SKOS, die als privater Fachverband alle Kantone und rund 600 Gemeinden als Mitglieder hat, rückte so immer mehr ins Kreuzfeuer der Kritik. Zahlreiche Kommunal- und Kantonalpolitiker reihten sich in die Reigen der Kritiker ein und beanstandeten unisono, dass die SKOS zu unbeweglich sei und ihre Richtlinien zu selten und zu wenig kritisch überarbeite; kurzum, die Diskussion um die SKOS war durchaus willkommen. Im Verlauf des Jahres entpuppten sich die Austritte Rorschachs und anderer Gemeinden vorerst als Einzelfälle, die politische und mediale Kontroverse um die SKOS blieb jedoch weiter virulent. Kritisiert wurden insbesondere ihre Richtlinien zur Ausgestaltung und Bemessung der Sozialhilfe. Hierbei handelt es sich um Empfehlungen zuhanden des Bundes, der Kantone und Gemeinden sowie Organisationen der privaten Sozialhilfe. Diese Richtlinien entfalten keine Verbindlichkeit, sondern werden erst durch die kantonale Gesetzgebung, die kommunale Rechtsetzung und die Rechtsprechung verbindlich. Vor allem die rechtsbürgerliche Seite attackierte diese Richtlinien wiederholt. Daraufhin zeigte sich die SKOS Mitte Jahr konziliant und suchte das Gespräch mit dem Gemeindeverband, um Probleme zu erörtern. Sukkurs erhielt die SKOS indes von der Sozialdirektoren-Konferenz, welche in einer Stellungnahme die Notwendigkeit und Bedeutung der SKOS-Richtlinien bekräftigte und allen Kantonen empfahl, diese weiterhin anzuwenden. Ende Jahr gelangte die SKOS erneut in die Schlagzeilen als zwei Baselbieter Gemeinden die SKOS wegen steigenden Sozialhilfekosten verliessen und damit nicht nur Rorschach folgten, sondern auch der Stadt Dübendorf, die Anfang Juni ausgetreten war. Der Effekt für die beiden Gemeinden, welche dadurch lediglich den SKOS-Mitgliederbeitrag von je knapp CHF 1'000 einsparten, war indes marginal. Aus den Gemeinden hiess es, man wolle damit die öffentliche Diskussion über die Grenzen der Sozialhilfe aufrechterhalten. Einen richtungsweisende Lösung musste aus der Politik erwartet werden (siehe hier).

Der Bundesrat verabschiedete im November die Botschaft zur Ende 2012 eingereichten Volksinitiative „Zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer (Durchsetzungsinitiative)“, welche den Artikel 121 der Bundesverfassung konkretisieren und damit die Ausschaffungsinitiative direkt anwendbar machen will. Die Regierung empfahl die Initiative aus mehreren Gründen zur Ablehnung. Zum einen widerspräche die Initiative dem verfassungsmässigen Grundsatz der Verhältnismässigkeit, weil im Einzelfall nicht geprüft werden könne, ob ein Landesverweis eine geeignete, notwendige sowie zumutbare Massnahme darstelle. Zum anderen verunmögliche die Annahme der Initiative die völkerrechtskonforme Umsetzung der Ausschaffungsinitiative, da sie den Bestimmungen über den Landesverweis ausdrücklich Vorrang gegenüber dem Völkerrecht einräumt. Schliesslich stünde es der Schweiz nicht zu, zu definieren, was unter zwingendem Völkerrecht zu verstehen sei. Die von den Initianten vorgeschlagene Definition wäre enger als der völkerrechtliche Ius-Cogens-Begriff. Damit verstiesse sie gegen das zwingende Völkerrecht, was wiederum ein Ungültigkeitsgrund für Volksinitiativen nach Art. 139.3 BV darstellte. Aus diesem Grund beantragte der Bundesrat denn auch, die Initiative als teilungültig zu erklären. Überhaupt sah der Bundesrat keine Notwendigkeit für die Durchsetzungsinitiative. Er hatte im Sommer des Berichtjahres einen Entwurf für die Umsetzung der Ausschaffungsinitiative an das Parlament überwiesen. Damit läge er gut im Zeitrahmen von fünf Jahren, welchen die 2010 angenommene Initiative vorgäbe.

Im Herbst nahm die SGK des Nationalrates ein zuvor vom Ständerat abgelehntes Anliegen in einem Postulat wieder auf und wollte ein Rahmengesetz für Sozialhilfe erwirken. Zunächst sollte dies aber durch den Bundesrat in einem Bericht geprüft werden. Die SGK war der Meinung, dass die heftig geführten Diskussionen über die SKOS-Richtlinien (vgl. hier) in aller Deutlichkeit die Mängel der gegenwärtigen Lösung aufzeigten und dass es problematisch sei, wenn ein privater Verein eine derart zentrale staatliche Aufgabe übernehme. Der Bundesrat zeigte sich bereit, den geforderten Bericht zu erstellen. Das Geschäft wurde im Ratsplenum jedoch noch nicht behandelt, womit im Berichtsjahr die Sozialhilfe-Thematik nicht abschliessend beurteilt werden konnte.