Afin de trouver une solution pour la mise en œuvre de l’initiative de l’UDC « Pour le renvoi des étrangers criminels », le Conseil fédéral a proposé au parlement des modifications dans le code pénal et le code pénal militaire. La mise en œuvre de cette initiative représente un véritable numéro d’équilibriste pour le gouvernement. En effet, l’initiative de l’UDC, acceptée par le peuple en 2010, est en conflit avec les garanties constitutionnelles de l’Etat de droit, avec les dispositions non impératives des droits de l’homme ainsi qu’avec l’accord sur la libre circulation des personnes. Afin de respecter l’idée de renvoi « automatique » prônée par l’initiative, sans toutefois déroger ni au principe constitutionnel de proportionnalité, ni aux grands traités internationaux, le Conseil fédéral a donc proposé la mise en œuvre suivante: l’étranger condamné sera expulsé pour une durée déterminée, le catalogue des infractions menant à une expulsion sera élargi (notamment concernant la fraude à l’aide sociale), toute peine de prisons de plus de six mois mènera à l’expulsion, sauf si l’expulsion engendrerait une violation grave des droits de l’homme. En refusant d’appliquer le principe de renvoi automatique pour les peines de prison de moins de six mois, le Conseil fédéral a cherché à minimiser les incompatibilités avec le droit international. Malgré cette recherche de compromis, la proposition a attiré les foudres des deux côtés de l’échiquier politique. Alors que la gauche a critiqué le texte pour cause de violation du droit international, la droite a critiqué le non-respect de la volonté populaire. De plus, la proposition du Conseil fédéral s’inscrit dans un contexte politique particulier. En effet, frustrée de voir son initiative perdre de sa rigueur, l’UDC avait lancé une initiative populaire « pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) ». Déposée en 2012 à la chancellerie fédérale, cette initiative pourrait, en cas d’acceptation, supplanter les dispositions prises par le Conseil fédéral. Ce dernier a d’ailleurs proposé au parlement de rejeter ladite initiative. En effet, en se focalisant sur l’automatisme du renvoi, l’initiative exclut tout examen au cas par cas, alors que cet examen est nécessaire pour répondre au principe de proportionnalité. De plus, le Conseil fédéral a conseillé au parlement de déclarer cette initiative partiellement nulle, car elle utiliserait une définition trop restrictive des règles impératives du droit international. Cette proposition du Conseil fédéral, une première en son genre, a été qualifiée d’ « antidémocratique » par l’UDC. En octobre de l’année sous revue, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a exprimé sa préférence pour la version de l’UDC. La majorité de la commission a en effet choisi de concrétiser la variante dure proposée par l’UDC par 14 voix contre 8 et 1 abstention.

Auch im Kanton Basel-Land wurde die Einbürgerung verschärft. Der Landrat hiess mit 69 zu 1 Stimmen eine Bestimmung gut, wonach gegen den Einbürgerungswilligen keine Herabsetzung oder Einstellung der Sozialhilfe wegen schuldhafter Verletzung von Pflichten verfügt worden sein darf. Das eindeutige Abstimmungsergebnis spiegelte jedoch nicht die Stimmung im Parlament wider. Der SVP ging die Verschärfung zu wenig weit und sie gedachte mit einer Volksinitiative, die Sozialhilfeabhängigkeit als Ausschlusskriterium durchzusetzen.

Die im Vorjahr lancierte Volksinitiative „für ein bedingungsloses Grundeinkommen“ wurde im Oktober 2013, wenige Tage vor Ablauf der Sammelfrist, mit rund 126'000 gültigen Unterschriften eingereicht und für zustande gekommen erklärt. Die Initianten begleiteten die Einreichung mit einer medienwirksamen Aktion, bei der sie acht Mio. Fünfrappenstücke im Gesamtwert von CHF 400'000 auf dem Bundesplatz anhäuften.

Ende August sorgte ein kantonaler Vorstoss der Aargauer CVP für Wirbel. Die CVP-Fraktion im Grossen Rat forderte ein Kopftuchverbot an Volksschulen. Kleidungsstücke, die den pädagogischen Lernzielen der Volksschule widersprächen, sollten generell verboten werden. In der Sonntagspresse wurde kolportiert, dass das Anliegen von der nationalen Parteileitung mit Mustervorstössen gefördert werde. Hintergrund des Aargauer Vorstosses war ein Bundesgerichtsurteil, welches ein an einer Thurgauer Schule ausgesprochenes Verbot des Tragens eines Kopftuches wegen Fehlens einer gesetzlichen Grundlage für ungültig erklärt hatte. Mit dem von der CVP Aargau vorgeschlagenen Verbot sollen die offenen und progressiven Muslime unterstützt und Mädchen vor rigiden Kleidervorschriften geschützt werden. In anderen Kantonen wurde ein Verbot zwar diskutiert, ausser im Kanton Aargau wurde aber von keiner anderen CVP-Sektion ein Vorstoss unternommen. Verbote seien für das Ziel der Integration kontraproduktiv – so die Mehrheitsmeinungen in den meisten Kantonen.

Der Nationalrat nahm eine Motion Humbel (cvp, AG) zu den Kapitalauszahlungen aus der zweiten Säule an, die den Bundesrat beauftragt, die Möglichkeiten zur Kapitalabfindung aus der Pensionskasse einzuschränken, um deren Vorsorgezweck wieder besser gerecht zu werden. Heute sei es möglich, Kapital aus der beruflichen Vorsorge zu beziehen, dieses schnell auszugeben und dann zur Existenzsicherung auf Ergänzungsleistungen zu AHV und IV zurückzugreifen. Der Bundesrat hatte sich 2012 mit der Begründung gegen die Motion ausgesprochen, die Datenlage lasse keine Aussagen über die Auswirkungen von Kapitalbezügen aus der zweiten Säule auf die erste Säule und die Sozialhilfe zu. Er sei jedoch bereit, diesen Sachverhalt näher zu untersuchen und die Ergebnisse im Bericht zu einem Postulat Humbel zur Reform der Ergänzungsleistungen zu AHV/IV darzulegen. Obwohl der Nationalrat das Postulat bereits im Vorjahr überwiesen hatte, setzte er sich über den Antrag der Regierung hinweg und nahm auch die Motion an. Im Berichtsjahr fand noch keine Beratung im Ständerat statt.

Bei der Parolenfassung Anfang September wurde die Position der BDP gegenüber den Bilateralen Verträgen mit der EU verdeutlicht. Die Masseneinwanderungsinitiative, bei der die Delegierten ohne Diskussion einstimmig die Nein-Parole empfahlen, würde das Verhältnis zwischen der EU und der Schweiz auf die Probe stellen. Es gelte sachlich und nicht emotional zu urteilen, warnte BDP-Parteipräsident Landolt. Nationalrätin Ursula Haller (BE) kritisierte den SVP-Präsidenten Toni Brunner, der den Bundesrat im Zusammenhang mit dessen Europapolitik als Landesverräter bezeichnet hatte.

„Integration ist kein Selbstbedienungsladen“ hiess das Positionspapier, das die SVP Anfang August präsentierte und mit dem sich die Partei gegen die Vorschläge des Bundesrates zum neuen Ausländergesetz wandte. Dort wurde eine Erhöhung der Ausgaben für Integrationsmassnahmen vorgeschlagen, die allerdings nur dann an die Kantone ausbezahlt würden, wenn auch diese ihr Budget erhöhen. Integration sei aber keine Staatsaufgabe, so die SVP, sondern beginne mit dem Herzen und sei deshalb eine Angelegenheit der Ausländer selber. Wer sich nicht integrieren wolle, müsse das Land verlassen.

Le thème de l’immigration a monopolisé l’attention du parlement pendant l’été. Après le refus du Conseil fédéral, c’est le parlement qui s’est exprimé sur l’initiative de l’UDC « contre l’immigration de masse ». L’initiative demande que des contingents soient réintroduits en matière d’immigration. Ces contingents concerneraient les immigrants au sens large, soit les titulaires d’autorisation de séjour temporaire, les travailleurs frontaliers et les requérants d’asile. Les contingents seraient estimés en fonction des besoins économiques de la Suisse. Le Conseil national a ouvert la phase des débats parlementaires en juin. Les presque 70 demandes de prise de parole ont clairement reflété l’importance politique du sujet. Lors des débats, les membres du parti agrarien ont défendu leur initiative en insistant sur le fameux « Dichtestress », soit la pression grandissante sur le marché du travail et du logement, ainsi que sur les infrastructures en raison de la croissance démographique. L’UDC a étoffé ces arguments avec des statistiques cantonales montrant la surreprésentation des étrangers dans les prisons ou leur dépendance à l’assurance-chômage. De l’autre côté, les arguments se sont concentrés sur le danger que représente l’initiative pour l’économie helvétique et sur le risque de tensions avec l’Union européenne. En effet, l’initiative ne serait pas compatible avec la libre circulation des personnes. Cette incompatibilité pourrait ainsi pousser Bruxelles à déclencher la clause guillotine et ainsi révoquer l’accord sur la libre circulation ou encore les six accords des bilatérales I. Le mélange des catégories de migrants, travailleurs ou réfugiés, a également été critiqué. Lors du vote, seule l’UDC a soutenu son propre texte, qui a donc été refusé par 128 voix contre 49 et 2 abstentions. Des arguments similaires ont été développés au Conseil des Etats. Ce dernier a également refusé l’initiative par 34 voix contre 6. Bien que balayée par le parlement, l’initiative a rapidement inquiété les opposants tant le risque d’une acceptation populaire semblait réel. Ce front uni contre l’UDC a choisi de créer deux comités de campagne afin que la gauche et la droite puissent convaincre leurs électeurs avec leurs arguments respectifs. Au début de la campagne, la gauche a clairement exigé un renforcement des mesures d’accompagnement contre la sous-enchère salariale et pour améliorer les conditions de logement. Elle a même menacé de combattre la future votation sur l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie si aucune mesure n’était prise. L’économie a également rapidement abattu ses cartes. Craignant une augmentation de la bureaucratie et des difficultés supplémentaires pour embaucher du personnel étranger, Swissmem et l’Union Suisse des paysans ont exposé leurs arguments dans une conférence de presse commune. La votation étant fixée au 9 février, soit peu après les fêtes de fin d’année, la campagne a été annoncée « courte et brutale ». Et en effet, la guerre des images a été déclarée à la mi-décembre. Alors qu’economiesuisse avait choisi de reprendre le visuel du « pommier » qu’il avait déjà utilisé lors de la campagne sur les bilatérales, l’UDC a contre-attaqué avec une campagne détournant le fameux pommier. La version de l’UDC montre le même arbre, mais muni de racines étouffant la Suisse sous le slogan « La démesure nuit à la Suisse ». Quelques jours avant les fêtes de fin d’année, l’UDC a également sorti ses chefs d’entreprises pour défendre son initiative. Ainsi, Christoph Blocher (udc, ZH) et Thomas Minder (sans parti, SH) ont estimé que la libre circulation des personnes était nuisible pour la Suisse. En toute fin d’année, un premier sondage réalisé pour le SonntagsZeitung et Le Matin Dimanche donnait de bonnes chances aux opposants à l’initiative. 54% des sondés refuseraient l’initiative. Réponse finale le 9 février 2014.

Eine 2012 vom Nationalrat angenommene Motion seiner SGK, in welcher der Bundesrat beauftragt wurde, ein schlankes Rahmengesetz für Sozialhilfe vorzulegen, wurde 2013 vom Ständerat abgelehnt. Die Forderung ging auf eine Anregung der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe (SKOS) zurück, welche verlangt hatte, dass die Sozialhilfe den gleichen Status wie die AHV und die IV erhalten müsse. Die Mehrheit der SGK des Ständerates war gegen den Vorstoss, weil ein derartiges Rahmengesetz in unzulässiger Weise in die Kompetenz und die Autonomie der Kantone und der Gemeinden eingreifen würde. Zudem sei es im Bereich der Sozialhilfe gar nicht möglich, einheitliche Parameter festzulegen, da die kantonalen Unterschiede hinsichtlich Lebenshaltungskosten und Einkommen zu gross seien. Eine Minderheit Bruderer (sp, AG) beantragte die Annahme der Motion, da Handlungsbedarf bestehe und eine Koordination der Sozialhilfe auf Ebene der Kantone nicht gewährleistet werden könne. In der Ratsdebatte wurde insbesondere von bürgerlicher Seite ein dickes, schwerfälliges Regelwerk befürchtet. Die Motion wurde – trotz der oben beschriebenen Diskussionen um die SKOS – im Ständerat mit 27 zu zwölf Stimmen abgelehnt.

Unzufrieden mit dem Gang der Bürgerrechtsrevision diskutierte die SP über die Möglichkeit, eine Volksinitiative für die erleichterte Einbürgerung zu lancieren. Ein Begehren unter dem Titel „Für ein zeitgemässes Bürgerrecht“ würde die automatische Einbürgerung von Kindern, die bis zum 18. Lebensjahr mindestens fünf Jahre in der Schweiz gelebt haben, staatenlos sind oder aus einer dritten Generation stammen, vorsehen. Zudem sollten künftig nicht mehr die Gemeinden und Kantone, sondern der Bund für die Einbürgerung zuständig sein.

Mitte März wurde eine neue wirtschaftsfreundliche Plattform ins Leben gerufen: „Succèsuisse“ soll sich laut deren Gründer, Nationalrat Ruedi Noser (fdp, ZH), für die Verteidigung des schweizerischen Erfolgsmodells einsetzen. Dieses werde zurzeit durch verschiedenste Volksbegehren infrage gestellt; als Beispiele nannte Noser die linke 1:12- und die Mindestlohn-Initiative sowie die immigrationskritischen Anliegen Ecopop und die Initiative gegen Masseneinwanderung. Es stünden bereits 200 bis 500 Unternehmen hinter Succèsuisse, man wolle sich künftig mit Economiesuisse und dem Gewerbeverband koordinieren.

L'initiative parlementaire réclamant l'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation a été déposée le 21 mars 2013, simultanément par plusieurs acteurs: le groupe vert'libéral (13.418), le groupe PBD (13.419), les groupe écologiste (13.420), le groupe socialiste (13.421) et Doris Fiala du groupe PLR (13.422). Le texte demande que les couples en partenariat enregistré puissent bénéficier des mêmes droits que les couples mariés en termes d'acquisition et de perte de nationalité. La CIP-CN a donné suite aux cinq initiatives le 30 août 2013.

Mit der Revision des Bürgerrechtsgesetzes wurde eine parlamentarische Initiative der SVP-Fraktion hinfällig und im Nationalrat abgeschrieben. Die Initiative hätte gefordert, dass nur Personen mit einer Niederlassungsbewilligung einen Einbürgerungsantrag stellen können.

En mars, le Conseil fédéral a publié un message relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers. Le gouvernement souhaite condamner les entreprises de transport aérien acheminant des passagers n’étant pas en possession de papiers valides pour atterrir sur le sol helvétique. Grâce à ces modifications légales, l’Office fédéral des migrations pourra demander aux entreprises de transport de transmettre les données des voyageurs issus d’Etats non-membres de Schengen.

Lors d’une visite au Congo, Simonetta Sommaruga a signé un partenariat afin de renforcer la coopération en matière de migration. Le partenariat encouragera les retours volontaires et permettra la réadmission des ressortissants n’ayant plus le droit de séjourner en Suisse. Un tel accord a également été signé avec l’Angola.

En 2009, une initiative parlementaire Brunner (udc, SG) demandant une interdiction systématique de se marier pour les sans-papiers avait été acceptée par le parlement. Le Tribunal fédéral a remis en question cette initiative, car elle n’est pas applicable en pratique. En effet, l’article, en vigueur depuis 2011, ne peut être appliqué systématiquement étant contraire notamment à la Constitution et à la Convention Européenne des droits de l’homme. Le Tribunal fédéral a ainsi décidé qu’il appartenait à la police des étrangers d’examiner chaque cas afin d’éviter les mariages blancs. Suite à cet examen, la police des étrangers délivrera des autorisations temporaires afin que les mariages puissent avoir lieu.

Lors de la modification de la loi sur les étrangers, le Conseil fédéral a instauré des amendes pouvant s’élever jusqu’à 16 000 francs, afin de sanctionner les compagnies aériennes qui transportent des passagers n’étant pas en possession de papiers valides pour entrer sur le territoire suisse.

A la fin de l’année 2012, 1'869'000 personnes de nationalité étrangère résidaient en Suisse, soit 23.3% de la population. La population étrangère a ainsi augmenté de 53'000 personnes (+3%). Cette augmentation est semblable à celle des deux années précédentes. Comme en 2011, la majorité des ressortissants étrangers provient des Etats de l'UE-27/AELE. Plus précisément, les ressortissants sont originaires d'Italie (294'359), d'Allemagne (285'379), du Portugal (238'432), de France (103'929) et de Serbie (94'851). Les plus fortes augmentations d’immigration se comptent parmi les Portugais (+ 14'261), les Allemands (+ 8'551) et les Kosovars (+ 7'319). A l’inverse, le nombre de ressortissants de Serbie (– 8'106), de Croatie (– 995), du Sri Lanka (– 645) a reculé. En 2012, Leysin est la commune avec la plus grande proportion d’étrangers (60.7%). Concernant les frontaliers travaillant en Suisse, leur nombre a augmenté de 4% (+ 12'000 personnes) au cours de l’année sous revue. Une augmentation moins importante que les 8.5% de l’année 2011.

Um die Umsetzung ihrer 2010 in der Volksabstimmung angenommen Ausschaffungsinitiative sicherzustellen, lancierte die SVP 2012 die Folgeinitiative „Zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer (Durchsetzungsinitiative)“. Diese enthält eine detaillierte Liste mit Delikten, für welche ein Ausländer aus der Schweiz ausgewiesen werden muss sowie eine zweite Aufzählung von Straftaten, welche zu einer Ausschaffung führen, wenn der Delinquent innerhalb der letzten zehn Jahre bereits zu einer Geld- oder Freiheitsstrafe verurteilt worden ist. Der Initiativtext hält auch fest, dass die Bestimmungen nur dem zwingenden Völkerrecht, d.h. dem Verbot der Folter, des Völkermords, des Angriffskrieges, der Sklaverei sowie dem Verbot der Rückschiebung in einen Staat, in dem Tod oder Folter drohen, nachgeordnet sei. Die Initianten konnten die Initiative nur fünf Monate nach Sammelbeginn bei der Bundeskanzlei einreichen.

Ein von Nationalrätin Fehr (sp, ZH) Mitte Jahr eingereichtes Postulat gelangte in der Herbstsession in den Nationalrat. In Zusammenarbeit mit Kantonen, Gemeinden, den Landeskirchen und privaten Organisationen in allen Sprachregionen soll die Schaffung von Anlauf- und Beratungsstellen für Opfer fürsorgerischer Zwangsmassnahmen geprüft werden. Die Betroffenen sollen damit die notwendige Hilfestellung erhalten, damit sie ihnen zustehende Rechte geltend machen können. In seiner Stellungnahme anerkannte der Bundesrat den Handlungsbedarf, merkte jedoch an, dass die fürsorgerischen Zwangsmassnahmen vorwiegend von kantonalen Behörden verhängt würden. Das Postulat wurde mit 114 zu 78 Stimmen angenommen, wobei eine rechts-bürgerliche Minderheit das Nachsehen hatte.

Aufgrund einer im Jahr 2008 Folge gegebenen parlamentarischen Initiative Stähelin (cvp, TG) zur Abschaffung der Rückerstattungspflicht des Heimatkantons, hatte die SGK des Ständerates einen Gesetzesentwurf ausgearbeitet, welcher 2012 auf die Tagesordnung der Herbstsession gelangte. Der Heimatkanton soll nichts mehr an die Sozialhilfeleistungen für seine Bürgerinnen und Bürger zahlen müssen, die in einem anderen Kanton wohnen. Die Rückerstattungspflicht des Heimatkantons während der ersten zwei Wohnsitzjahre soll ersatzlos aufgehoben werden. In einer Vernehmlassung wurde die Vorlage von 21 Kantonen gutgeheissen und auch von den 5 übrigen wohlwollend kommentiert, wenn auch mit einzelnen Bedenken. Im Ständerat wurde der Entwurf der Kommission zum Bundesgesetz über die Zuständigkeit für die Unterstützung Bedürftiger, welcher auch vom Bundesrat zur Annahme empfohlen wurde, einstimmig angenommen. Auch der Nationalrat hiess den Entwurf im Dezember 2012 gut. In den Schlussabstimmungen wurde die Vorlage mit 43 zu 0 Stimmen im Ständerat und mit 168 zu 22 Stimmen im Nationalrat verabschiedet.

Après opposition, le Conseil national a transmis un postulat Naef (ps, ZH) par 109 voix contre 82. Ce dernier demande un rapport sur le droit à la protection contre la discrimination. Plus particulièrement, le motionnaire souhaite un examen de l’étendue de ce droit, des potentiels obstacles à sa mise en œuvre, des avantages et inconvénients, ainsi qu’une étude des instruments juridiques à disposition pour faire respecter ce droit.

En février, l’UDC a déposé son initiative „Contre l’immigration de masse“ dotée de 135 557 paraphes valables. Les initiants souhaitent instaurer des contingentements annuels d’immigration. Ils demandent que ces contingents soient calculés en fonction des besoins économiques de la Suisse tout en respectant le principe de préférence nationale. L’initiative précise que les traités qui sont contraires au texte, notamment la libre circulation des personnes, devront être renégociés dans un délai de trois ans. Plus particulièrement, l’accord sur la libre circulation des personnes devrait ainsi être renégocié sur trois points: le contingentement, la préférence nationale et l’inclusion des frontaliers dans le contingentement. En juillet, le Conseil fédéral a pris position contre l’initiative et ne lui a pas opposé de contre-projet. Selon le gouvernement, la proposition de l’UDC n’est pas compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes et une renégociation de cet accord risquerait de pousser Bruxelles à déclencher la clause guillotine. En outre, l’initiative créerait une importante hausse du travail administratif et serait néfaste pour l’économie suisse et pour les citoyens suisses qui ne jouiraient plus du droit de séjour et de l’accès au marché du travail actuellement garantis dans les pays de l’UE et de l’AELE. L’initiative de l’UDC a beaucoup été comparée à l’initiative « Halte à la surpopulation » déposée par le groupe Ecopop qui demande notamment une limitation de l’accroissement de la population migrante à 0.2% par an.

Au cours de l’année sous revue, les travaux de mise en œuvre de l’initiative pour le renvoi, initiative acceptée par le peuple en 2010, n’ont pas satisfait les membres de l’UDC à l’origine du texte. En effet, le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes: une première variante qui s’éloigne du texte de l’initiative, mais qui évite une trop grande incompatibilité avec la Convention Européenne des droits de l’homme et la libre circulation des personnes, et une deuxième variante, proposée par l’UDC, qui suit minutieusement le texte de l’initiative UDC, mais qui semble incompatible avec le droit international. Afin d’imposer sa propre interprétation de la mise en œuvre et de mettre le gouvernement sous pression, l’UDC a ainsi lancé une initiative populaire fédérale « pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) ». Le texte a été déposé à la Chancellerie fédérale à la fin de l’année en question.

Au mois de décembre, le Conseil fédéral a accepté une ordonnance autorisant les jeunes étrangers sans-papiers à faire un apprentissage. Cette mesure vise à résoudre le problème que rencontrent les jeunes sans-papiers qui terminent l’école obligatoire et se retrouvent face à l’impossibilité d’entreprendre un apprentissage. Les jeunes devront cependant remplir certains critères dont la maîtrise d’une langue nationale, le respect de l’ordre juridique suisse et une scolarité de minimum 5 ans en Suisse. En cas d’acceptation, une autorisation de séjour pour cas de rigueur sera également délivrée aux parents et aux frères et sœurs du jeune. Cette mesure répond à une motion Barthassat (pdc, GE) acceptée par les chambres en 2010.