En mars 2017, la CIP-CE avait déposé un postulat demandant l'examen des compétences de la Confédération concernant les prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Le postulat avait été accepté en juin de la même année et le rapport correspondant publié en juin 2019. Chargé d'examiner les possibilités législatives pour restreindre, voire exclure l'octroi de prestations aux ressortissant-e-s de pays tiers, le SEM a commandé deux études externes.
En 2016, 340'000 personnes ont reçu l'aide sociale en Suisse, 17% d'entre elles, soit environ 60'000, sont ressortissant-e-s d'États tiers (à savoir hors UE-AELE), et ne relèvent pas du domaine de l'asile. Néanmoins, une part importante de celles-ci ont auparavant relevé du domaine de l'asile. Plus de 80% des gens issus du domaine de l'asile sont bénéficiaires de l'aide sociale. Il s'agit ici, selon le rapport, d'un important facteur de risque: les personnes venues en Suisse à des fins de travail ou de formation ne touchent pratiquement pas d'aide sociale. Le regroupement familial est surreprésenté parmi les bénéficiaires, l'octroi de l'aide sociale est plus élevé chez les personnes venues rejoindre un ou une conjointe suisse. Plus la durée du séjour augmente, plus les difficultés à faire face aux conséquences économiques d'un regroupement familial différé ou de la naissance d'un enfant sont importantes.
En ce qui concerne les compétences de la Confédération, ses possibilités d'ingérence dans les compétences des cantons concernant la détermination et l'octroi de l'aide sociale sont très limitées. Le droit des étrangers prend déjà en considération la perception de ces prestations dans l'octroi ou le renouvellement des permis de séjour et d'établissement, et plusieurs dispositions durcissant la législation sont entrées en vigueur en janvier 2019. La Confédération ne peut agir qu'à travers ses compétences globales d'octroi de ces permis.
Le rapport présente trois options: un nouveau durcissement des réglementations existantes en matière de droit des étrangers et de la nationalité, des possibilités d'amélioration de l'intégration et encore l'amélioration des statistiques et la simplification d'échange des données entre les autorités. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'examiner les incidences et la faisabilité des options présentées.