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En mars 2017, la CIP-CE avait déposé un postulat demandant l'examen des compétences de la Confédération concernant les prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Le postulat avait été accepté en juin de la même année et le rapport correspondant publié en juin 2019. Chargé d'examiner les possibilités législatives pour restreindre, voire exclure l'octroi de prestations aux ressortissant-e-s de pays tiers, le SEM a commandé deux études externes.
En 2016, 340'000 personnes ont reçu l'aide sociale en Suisse, 17% d'entre elles, soit environ 60'000, sont ressortissant-e-s d'États tiers (à savoir hors UE-AELE), et ne relèvent pas du domaine de l'asile. Néanmoins, une part importante de celles-ci ont auparavant relevé du domaine de l'asile. Plus de 80% des gens issus du domaine de l'asile sont bénéficiaires de l'aide sociale. Il s'agit ici, selon le rapport, d'un important facteur de risque: les personnes venues en Suisse à des fins de travail ou de formation ne touchent pratiquement pas d'aide sociale. Le regroupement familial est surreprésenté parmi les bénéficiaires, l'octroi de l'aide sociale est plus élevé chez les personnes venues rejoindre un ou une conjointe suisse. Plus la durée du séjour augmente, plus les difficultés à faire face aux conséquences économiques d'un regroupement familial différé ou de la naissance d'un enfant sont importantes.
En ce qui concerne les compétences de la Confédération, ses possibilités d'ingérence dans les compétences des cantons concernant la détermination et l'octroi de l'aide sociale sont très limitées. Le droit des étrangers prend déjà en considération la perception de ces prestations dans l'octroi ou le renouvellement des permis de séjour et d'établissement, et plusieurs dispositions durcissant la législation sont entrées en vigueur en janvier 2019. La Confédération ne peut agir qu'à travers ses compétences globales d'octroi de ces permis.
Le rapport présente trois options: un nouveau durcissement des réglementations existantes en matière de droit des étrangers et de la nationalité, des possibilités d'amélioration de l'intégration et encore l'amélioration des statistiques et la simplification d'échange des données entre les autorités. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'examiner les incidences et la faisabilité des options présentées.

Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers (Po. 17.3260)

Un comité composé entre autres de la présidence de l'UDC et de l'ASIN a déposé en août 2018 une initiative populaire intitulée «pour une immigration modérée (initiative de limitation)». Le texte propose une gestion autonome de l'immigration par la Suisse, ce qui nécessite d'abolir l'accord sur la libre circulation des personnes, conclu avec l'Union européenne. Cette abolition devrait être négociée dans l'année suivant l'acceptation de l'initiative. Faute d'accord entre la Suisse et l'UE, l'ALCP devrait être résilié dans les 30 jours. L'argumentaire est similaire à celui des précédentes initiatives migratoires de l'UDC: l'image d'une immigration incontrôlée et démesurée, de la pression sur les emplois, des trains, des routes et des écoles bondés ou encore la thématique des «assistés étrangers». La liberté et l'autodétermination de la Suisse, que l'initiative garantirait, est présentée comme la solution à ces problèmes.
Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'un rejet sans contre-projet de l'initiative. Selon les sept sages, l'importance de la libre-circulation est économiquement cruciale pour la Suisse. De plus, l'ALCP étant lié aux autres accords bilatéraux, son abolition mettrait ceux-ci en danger. La population suisse se prononcera sur le sujet lors des votations fédérales du 17 mai 2020.

Initiative populaire «pour une immigration modérée (initiative de limitation)»

Le Conseil national a, par 120 voix contre 64 et 2 abstentions, refusé d'entrer en matière sur l'initiative populaire du groupe UDC, intitulée «Appliquer l'initiative sur le renvoi également aux ressortissants de l'UE». Le député Hans-Ueli Vogt (udc, ZH), porte-parole de son parti pour cet objet, a affirmé vouloir que les dispositions relatives à l'expulsion priment sur l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Une majorité (15 contre 9) de la CIP-CN s'est opposée à l'entrée en matière, en raison notamment du refus en votation populaire de l'initiative de mise en œuvre, qui confirme le principe de proportionnalité et préserve la marge de manœuvre dont disposent les tribunaux. De plus, ces dispositions n'étant entrées en vigueur qu'en 2016, la commission estime que le Tribunal fédéral doit encore développer une jurisprudence, qu'une telle initiative parlementaire rendrait caduque. La chambre basse s'est rangée à l'avis de sa commission, seule l'UDC a soutenu l'initiative et les 2 abstentions provenaient du camp PLR.

Appliquer l'initiative sur le renvoi également aux ressortissants de l'UE

Christian Wasserfallen (fdp, BE) beantragte die Berufs-, Laufbahn- und Studienberatung (BLSB) zu stärken und forderte den Bundesrat in einem Postulat auf, eine nationale Strategie in diesem Bereich zu entwickeln und die Kantone in ihrer Eigeninitiative zu stärken. Ausserdem solle der Bundesrat prüfen, wie der Bund bei diesem Thema selbst aktiv werden könne und welche gesetzlichen Grundlagen dafür geschaffen werden müssten.
Der Bundesrat war bereit, zu prüfen, mit welchen Massnahmen die BSLB gestärkt werden könne und beantragte die Annahme des Postulates.
In der nationalrätlichen Debatte monierte Jean-François Rime (svp, FR), dass das Postulat der Verwaltung zwar einen Haufen Arbeit bringe, und dem Nationalrat später einen Bericht; dieser würde jedoch keinen grossen Mehrwert bringen. Zudem liege der BSLB-Bereich klar in der Zuständigkeit der Kantone und nicht des Bundes. Folglich stimmte die SVP gegen das Postulat, erhielt von anderen Fraktionen aber kaum Unterstützung: Der Nationalrat nahm das Anliegen mit 119 zu 63 Stimmen bei einer Enthaltung deutlich an.

Stärkung der Berufs-, Laufbahn- und Studienberatung

Le Conseil des Etats a suivi le national sur la motion Dobler (plr, SG), intitulée:«si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici». Le libéral-radical souhaite éviter la fuite des cerveaux, en modifiant l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) pour que les personnes étrangères titulaires d'un master ou d'un doctorat dans des domaines souffrant d'une pénurie de personnel qualifié (comme par exemple les disciplines MINT) puissent rester en Suisse au terme de leurs études dans les universités cantonales ou écoles polytechniques fédérales (EPF). Actuellement, le système de contingents de travailleurs et travailleuses de pays tiers les empêche de rester en Suisse, une fois les quotas épuisés.
La CIP de la chambre haute préconisait l'acceptation de la motion, par 7 voix contre une et une abstention. Du côté des parlementaires, le texte a également été largement plébiscité, par 32 voix contre 6 et une abstention. L'opposition, par analogie avec le vote du Conseil national, est probablement à chercher dans les rangs de l'UDC, qui ne s'est pas prononcée durant le débat, en raison peut-être de divergences internes, comme dans la chambre basse.

Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici (Mo. 17.3067)
Dossier: Zulassung für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss

La Suisse a participé activement à l'élaboration du protocole d'amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées. Signé par la Suisse le 22 novembre 2017 à Strasbourg, ce protocole permet à l'Etat de condamnation de demander à l'Etat de nationalité de se charger de l'exécution de la peine. Ce dispositif permet d'éviter que les personnes condamnées restent impunies, dans le cas d'une fuite vers le pays de nationalité pour éviter la peine. Il permet également une meilleure réinsertion sociale pour les personnes de toute façon condamnée à l'expulsion vers leur pays de nationalité.
Ces deux arguments ont recueilli l'unanimité chez les parlementaires des deux chambres, qui ont accepté l'amendement le 4 mars 2019 pour le Conseil national et le 4 juin suivant pour le Conseil des Etats.

Transfèrement des personnes condamnées. Amendement au Protocole additionnel

Im Januar 2019 publizierte der Bundesrat einen ausführlichen Bericht in Erfüllung des Postulates der WBK-NR zum Thema «Demografische Entwicklung und deren Auswirkungen auf den Bildungsbereich». Der Bericht des BFS befasste sich mit dem Schweizer Bildungssystem und dem Bildungsniveau der Bevölkerung und lieferte im Anhang für sämtliche Bildungsfelder detaillierte Zahlen zur künftigen Anzahl an Personen mit dem entsprechenden Bildungsabschluss. Zudem analysierte er die Einwanderung mit Blick auf die höchste abgeschlossene Ausbildung der betreffenden Personen. Aus wirtschaftlicher Sicht untersuchte der Bericht, ob sich die Bildung der Schweizer Bevölkerung mit der Nachfrage auf dem Arbeitsmarkt deckt. Die Autorinnen und Autoren wiesen darauf hin, dass der Bericht zwar Zahlen liefere; diese seien aber mit einer gewissen Vorsicht zu geniessen, da es sich immer um vorausschauende Hypothesen handle. Generell erwarte die Schweiz immer mehr Schülerinnen und Schüler sowie Lernende und Hochschulabsolventinnen und -absolventen. Entsprechend werden auf allen Stufen auch mehr Abschlüsse vorgewiesen werden (EFZ, EBA, Matura, Bachelor und Master). Sodann wird im Bereich der Berufsbildung, den Höheren Fachschulen, den Fachhochschulen und den Universitäten vor allem mit mehr Abschlüssen in den Bereichen Informatik und Kommunikationstechnologie, Gesundheitswesen/Pflege und Sozialwesen gerechnet. Generell dürfte sich das Bildungsniveau der Schweizer Bevölkerung in den nächsten Jahren noch weiter erhöhen; gemäss Prognose wird im Jahr 2037 circa die Hälfte der Schweizer Bevölkerung über einen Abschluss auf der Tertiärstufe verfügen. Im Bereich der Migration erwarten die Autorinnen und Autoren weiterhin viele gut ausgebildete Personen, die in die Schweiz einwandern. Schliesslich wiesen Berechnungen darauf hin, dass das Bildungssystem den erwarteten Entwicklungen auf dem Arbeitsmarkt gerecht werde und die Menschen in der Schweiz grundsätzlich Berufe ausübten, die ihrer Ausbildung entsprechen.

Demografische Entwicklung und Auswirkungen auf den gesamten Bildungsbereich

Après que le Conseil national a accepté, malgré les demandes de l'UDC, de transiger sur l'automaticité du retrait de statut, la loi sur les étrangers: normes procédurales et systèmes d'information a été acceptée en vote final. Elle a récolté aux États 36 voix pour, 2 contre (un PES et un UDC) et 5 abstentions (1 PLR, 1 PDC, 3 PS). Au Conseil national, l'opposition était plus forte (54 voix PS et PES), mais non suffisante, contre les 141 voix pour et l'unique abstention UDC.

Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d'information

L'initiative populaire «Priorité aux travailleurs en Suisse» a échoué en décembre 2018 au stade de la récolte de signatures. Le texte prévoyait une limitation de l'accès au marché du travail pour les étrangers, dès le moment où un taux national de chômage de 3.2% serait dépassé. Le comité d'initiative, issu de l'association "VISIONswiss pour nos enfants" (un comité interpartis bourgeois) ne compte pas les traditionnels ténors de l'UDC et de l'ASIN, pourtant attendus au tournant dans ce genre d'initiative. Le président du comité, Richard Koller, secrétaire de la section lucernoise de l'UDC s'est vu pour cela remercié de son poste. En effet, l'initiative qu'il a lancé entrait en concurrence avec le projet d'initiative de limitation. Le manque de soutien du «parti mère» peut ainsi expliquer l'échec de l'initiative.

Initiative populaire «Priorité aux travailleurs en Suisse»

Die Motion Rickli (svp, ZH) «Verbot von Kinderehen» forderte im Dezember 2016, Minderjährige vor Zwangsehen besser zu schützen. Ehen sollten in jedem Fall für ungültig erklärt werden, sollte einer der Ehegatten während der Eheschliessung minderjährig gewesen sein. Zwar waren Minderjährigenehen in der Schweiz bereits verboten, doch störte Rickli am betroffenen Gesetzesartikel (105 Ziffer 6 ZGB) der Zusatz «[...] es sei denn, die Weiterführung der Ehe entspricht [nach Erreichung der Volljährigkeit] den überwiegenden Interessen dieses Ehegatten». Diesen Satz forderte Rickli mit der Motion zu streichen, weil sie hier Umgehungspotenzial erkannte.
Dass für Eheschliessungen auch für die in der Schweiz wohnhaften ausländischen Personen ausschliesslich das Schweizer Recht gelte und somit Minderjährigenehen bereits verboten seien, wiederholte auch der Bundesrat in seiner Stellungnahme im Februar 2017. Durch die Volljährigwerdung der Betroffenen werden aber Minderjährigenehen geheilt und können nicht mehr automatisch annulliert werden. Den von Rickli kritisierten Zusatz erachtete der Bundesrat insofern als wichtig, als damit dem Gericht ermöglicht werde, Einzelfallbeurteilungen vorzunehmen und den Interessen der Betroffenen Rechnung zu tragen, etwa für den Fall, dass Kinder involviert seien. Auch weil ein im Dezember 2016 überwiesenes Postulat Arslan (basta, BS; 16.3897) bereits forderte, die im ZGB festgeschriebenen Massnahmen zur Verhinderung von Zwangsheiraten zu überprüfen, beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion Rickli. Es seien erst die Ergebnisse dieser Evaluation abzuwarten, bevor neue Ziele gesteckt werden können, resümierte die Regierung.
Im Dezember 2018 wurde die Motion aufgrund zweijähriger Nichtbehandlung abgeschrieben. Rickli beharrte aber auf ihrem Anliegen und reichte in der Folge im Nationalrat eine parlamentarische Initiative (18.467) ein, um das Thema erneut anzugehen.

Verbot von Kinderehen (Mo. 16.3916)

Laut dem von der Credit Suisse beim gfs.bern in Auftrag gegebenen Sorgenbarometer bereiteten den Schweizerinnen und Schweizern im Umfragejahr 2018 die Altersvorsorge am meisten, die Gesundheit und Krankenkassen am zweitmeisten Sorgen. Der Rentensicherung ordneten die Befragten dabei höchste politische Priorität zu, wobei hierzu die gescheiterte AHV-Reform beigetragen haben dürfte, wie im Bericht festgestellt wurde. Während zwar die Zahl der in die Schweiz geflüchteten Menschen leicht zurückgegangen sei, hätten die Kategorien «AusländerInnen» (dritter Platz) sowie «Flüchtlinge und Asyl» (vierter Platz) erstmals seit drei Jahren wieder an Bedeutung gewonnen. Neu fand sich im Untersuchungsjahr auch die Umweltthematik unter den Top Fünf, was laut Bericht einerseits dem trockenen und heissen Sommer, andererseits aber auch dem in den Medien sehr präsent diskutierten Klimawandel zuzuschreiben sei.
Wohl erstaunlichstes Resultat sei jenes bezüglich der Arbeitslosigkeit. Diese, eigentlich eine Dauersorge der Schweizer Bevölkerung, gehöre erstmals seit den Neunzigerjahren nicht mehr zu den fünf dringendsten Problemen. So schätzten insgesamt 85 Prozent der Befragten ihren Arbeitsplatz als gesichert ein. Dabei fühlten sie sich auch nicht durch Entwicklungen wie der zunehmenden Digitalisierung bedroht: 75 Prozent der Umfrageteilnehmenden hielten es für unwahrscheinlich, dass sie Ihren Job an einen Roboter abtreten müssten.
Über das Vertrauen in die Institutionen befragt, gaben 61 Prozent an, der Regierung zu vertrauen, womit dieser Wert weit über dem OECD-Schnitt von 43 Prozent liegt. Ein noch höheres Vertrauen habe die Bevölkerung gemäss Studie aber in die Justiz: Mit 70 Prozent belegten das Bundesgericht und die Polizei auf der Rangliste gemeinsam den ersten Platz. Auf dem zweiten Platz lagen die Armee und die Nationalbank. Einen Vertrauensverlust mussten unterdessen die politischen Parteien verzeichnen: Nur noch 39 Prozent der Befragten, also 13 Prozentpunkte weniger als im Vorjahr, vertrauten laut der Umfrage den Parteien. In dieses «politkritische Bild» der Schweiz passe denn auch der zurückgegangene Nationalstolz: Im Erhebungsjahr gaben 79 Prozent an, stolz darauf zu sein, Schweizerin oder Schweizer zu sein, was einem Rückgang von elf Prozentpunkten gegenüber der Vorjahresumfrage entspreche.

Sorgenbarometer

De retour au Conseil des Etats, la loi sur les étrangers: normes procédurales et systèmes d'information a été revue en fonction des divergences du Conseil national. La chambre haute a maintenu sa volonté de ne pas instaurer d'automaticité dans la perte de statut de réfugié pour les personnes retournées dans leur pays d'origine ou de provenance. En ce qui concerne l'interdiction des pays limitrophes, un compromis a été trouvé. Il serait par exemple possible d'interdire certaines régions à un groupe de personnes en particulier. Le cas de figure brandi par les parlementaires est celui des Érythréennes et Érythréens qui pourraient passer par l’Éthiopie. Des exceptions seraient toutefois admises. Enfin, les poursuites pénales pour séjour illégal devraient selon les sénatrices et sénateurs être systématiquement appliquées, à moins que l'exécution du renvoi se retrouve empêchée par ces démarches judiciaires.

Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d'information

Im Rahmen der BFI-Botschaft 2017-2020 hatten die eidgenössischen Räte einen Sonderkredit von CHF 100 Mio. mit dem Ziel bewilligt, die Anzahl der jährlichen Abschlüsse in Humanmedizin bis ins Jahr 2025 von 950 auf 1'200 bis 1'300 zu erhöhen. Die Bundesfinanzierung sollte im Jahr 2020 auslaufen, danach sollten die Kantone in die Bresche springen und die Finanzierung übernehmen, um das gesetzte Ziel zu erreichen. Mit einem Postulat forderte Christine Bulliard-Marbach (cvp, FR) den Bundesrat auf, die Umsetzung dieser Massnahmen zur Schaffung von Studienplätzen in der Humanmedizin zu beurteilen. Er solle aufzeigen, wie die CHF 100 Mio. verteilt wurden, wie viele zusätzliche Studienplätze bis 2020 geschaffen wurden und ob die Kantone bereit seien, die Finanzierung nach 2020 fortzuführen. Die BFI-Botschaft 2021-2024 solle anschliessend den Ergebnissen dieses Berichts Rechnung tragen.
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulates; der Nationalrat folgte diesem Antrag Ende September 2018 stillschweigend.

Schaffung von Studienplätzen in Humanmedizin. Bilanz der Massnahme des Bundes und Perspektiven

En septembre 2018, la conseillère nationale Lisa Mazzone (verts, GE) déposait une initiative parlementaire intitulée: «Article 116 LEtr. En finir avec le délit de solidarité». L'article 116 prévoit une peine privative de liberté d'un an ou plus, ou une peine pécuniaire pour les personnes qui facilitent l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un-e étranger-e en Suisse. L'initiative parlementaire Mazzone demande à ce que l'assistance aux personnes étrangères ne soit pas punissable si les mobiles sont honorables. Elle se situe dans un contexte où le délit de solidarité à fait parler de lui dans les médias suisses. Une pétition en sa faveur a d'ailleurs été déposée à la chancellerie fédérale.
La CIP-CN a pris position en novembre 2019 contre l'initiative. Par 15 voix contre 8, elle estime que l'incitation au séjour illégal doit rester punissable, qu'importent les motifs invoqués. Elle place sa confiance dans le système judiciaire, estimant que les juges appliquent le principe de proportionnalité et renoncent à infliger des peines élevées si les personnes ont agi pour des motifs humanitaires. La majorité de la commission déclare en outre qu'il est très difficile de définir la notion de «motifs honorables». La minorité, elle, estime que le projet de Lisa Mazzone permettrait de faire la distinction entre le trafic d'êtres humains et l'assistance solidaire. Elle rappelle que plusieurs pays européens ne sanctionnent pas les personnes agissant pour des motifs humanitaires.
En décembre 2019, l'objet est repris par Katharina Prelicz-Huber (verts, ZH), Lisa Mazzone ayant été élue au Conseil des Etats.

Article 116 LEtr. En finir avec le délit de solidarité
Dossier: Kriminalisierung der Solidarität

Auf Initiative der damaligen Nationalrätin Roth-Bernasconi (sp, GE) war 2011 eine eigenständige Strafnorm geschaffen worden, die die Verstümmelung weiblicher Genitalien unter Strafe stellt. In einem Postulat forderte Natalie Rickli (svp, ZH) im Jahr 2018 nun die Erarbeitung eines Berichts, der aufzeigen soll, mit welchen Massnahmen der Schutz von Mädchen und Frauen vor einer Genitalverstümmelung verbessert werden könnte. Rickli bezog sich in ihrer Begründung auf einen kurz zuvor in der Sonntags-Zeitung erschienenen Artikel, gemäss welchem bis zum gegebenen Zeitpunkt noch keine einzige Strafanzeige wegen Genitalverstümmelung eingegangen sei. Sie verlangte daher vom Bundesrat zu überprüfen, weswegen dies bis anhin nicht der Fall gewesen sei. Zudem sollte der Bundesrat in seinem Bericht Möglichkeiten zur Verbesserung der Strafverfolgung aufzeigen. Der Bundesrat beantragte Annahme des Postulats und der Nationalrat überwies dieses in der Herbstsession 2018 stillschweigend.

Massnahmen gegen Mädchenbeschneidung (Po. 18.3551)

En automne 2018, ce fut le tour du National de se pencher sur la loi sur les étrangers: normes procédurales et systèmes d'information. Par 129 voix contre 57, il a été accepté que les personnes au statut de réfugié le perdent en cas de retour au pays. Des exceptions, autorisées en avance par le SEM, doivent toutefois rester possibles, selon la chambre basse. Le député Rutz souhaite étendre l'interdiction de voyager également aux pays limitrophes, mais sa proposition, considérée comme contraire au droit international, a été refusée. Il a également été question des apatrides, ces personnes qu'aucun Etat ne reconnaît, qui ne peuvent donc être renvoyées nulle part. Le Conseil national leur a accordé l'autorisation de travailler, répondant ainsi à l'argument qui disait que si elles ne pouvaient travailler, ces personnes seraient condamnées à toucher l'aide sociale. Cette position se trouve en divergence avec celle du Conseil des Etats. Le statut d'admission provisoire a également été évoqué. 153 voix contre 36 ont plébiscité une aide au retour également pour les personnes admises provisoirement et n'ayant pas demandé l'asile. La chambre du peuple souhaite également que les apatrides, les personnes admises provisoirement, et les réfugiés et réfugiées sous le coup d'une expulsion touchent les même prestations que les réfugiés statutaires. La droite a tenté d'interdire les transferts d'argent vers leur pays aux personnes admises provisoirement, ce qui a été largement refusé.

Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d'information

Andrea Gmür-Schönenberger (cvp, LU) forderte den Bundesrat auf, die ohnehin vorhandenen Daten zum Studienerfolg von Maturandinnen und Maturanden aufgeschlüsselt nach Gymnasien veröffentlichen zu lassen. Falls für die richtige Interpretation der Daten weitere Informationen der Kantone erforderlich seien, so sei das BFS verpflichtet, diese einzuholen und ebenfalls zu publizieren. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion mit der Begründung, dass das BFS keine Resultate publizieren dürfte, welche Rückschlüsse auf einzelne Gymnasien zuliessen; dies wäre bei Daten zum Studienerfolg nach Gymnasium aber der Fall. Der Schutz der Befragten – beziehungsweise der zur Verfügung gestellten Informationen – stelle für die Kantone eine wichtige Voraussetzung für die Bereitschaft dar, dem BFS diese Informationen weiterhin zu übermitteln.
In der nationalrätlichen Debatte erörterte Gmür-Schönenberger, dass der Anteil der ehemaligen Schülerinnen und Schüler, die später einen Hochschulabschluss erreichen, ein Qualitätsmerkmal für ein Gymnasium darstelle. Es sei daher für die Kantone und die Bürgerinnen und Bürger, aber auch für die Forschung, wichtig zu erfahren, wie die einzelnen Gymnasien hier abschnitten. Der Nationalrat nahm die Motion mit 181 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen klar an.
Im Ständerat erläuterte Anne Seydoux-Christe (cvp, JU) für die Kommissionsmehrheit, dass drei wichtige Punkte für die Ablehnung der Motion sprächen. Erstens gehe es in den Gymnasien nicht ausschliesslich um die Ausbildung zukünftiger Studentinnen und Studenten. Zweitens spielten viele andere Faktoren – wie etwa der Bildungsgrad der Eltern oder die Studienfachwahl – eine entscheidende Rolle für einen allfälligen Hochschulabschluss. Drittens stelle sich die Frage, weshalb dann nicht auch die Daten anderer Institutionen, wie etwa der Berufsmaturitätsschulen, veröffentlicht würden. Für die Kommissionsminderheit wies Erich Ettlin (cvp, OW) darauf hin, dass die Open-Government-Data-Strategie der Schweiz darauf abziele, ohnehin erhobene Daten zu veröffentlichen. Zudem erörterte Ettlin, dass es auch unter den Volksschulen (Stichwort PISA) oder unter den Hochschulen Wettbewerb gäbe. Schliesslich seien diese Daten eine essenzielle Grundlage für die Kantone, um die Qualität ihrer gymnasialen Ausbildung und der einzelnen Gymnasien sicherzustellen. In der Abstimmung folgte der Ständerat jedoch seiner Kommissionsmehrheit und lehnte die Motion mit 30 zu 10 Stimmen bei einer Enthaltung deutlich ab.

Vorhandene Daten zum Studienerfolg publizieren

Le but de la motion du député Dobler (plr, SG) tient dans son titre: «si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici». Le libéral-radical souhaite que le Conseil fédéral définisse des conditions pour que les personnes étrangères formées dans les Universités cantonales et Écoles polytechniques fédérales puissent rester en Suisse facilement. Il souhaite ainsi éviter que de la main-d’œuvre qualifiée, en particulier dans les domaines où la pénurie menace, soit contrainte à partir parce que les contingents seraient épuisés.
Malgré un avis défavorable du Conseil fédéral, qui estimait la législation actuelle suffisante, le Conseil national a approuvé la motion par 143 voix contre 41 (40 UDC et un PLR) et deux abstentions (PS et Vert).

Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici (Mo. 17.3067)
Dossier: Zulassung für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss

Alarmé par l'opération papyrus de Genève, le groupe UDC, représenté par la députée Amaudruz a lancé sa motion «autorisations de séjour accordées aux clandestins. La pratique genevoise doit être suspendue». L'article 30 de la LEtr, qui permet de déroger aux conditions d'admission, notamment dans des cas individuels d'extrême gravité ou de risque d'exploitation dans l'exercice d'une activité lucrative, a selon l'Union du Centre été interprété de manière trop libérale par les autorités genevoises. Elle demande donc la suspension immédiate du projet papyrus et que cette pratique ne soit pas appliquée dans d'autres cantons, au moins jusqu'à ce que le Parlement examine l'initiative parlementaire «la clandestinité n'est pas un cas de rigueur», sur la même thématique.
La conseillère fédérale Sommaruga a défendu le projet papyrus, soulignant qu'il a permis de régulariser près de 500 enfants et a eu pour conséquence une augmentation des inscriptions et donc des cotisations aux assurances sociales. Elle a en outre rappelé que le projet était limité à la fin de l'année 2018 et qu'il était de surcroît impossible pour le Conseil fédéral d'interrompre un projet cantonal. Les députées et députés ont penché de son côté, puisque la motion a été rejetée par tous les partis (125 voix, deux abstentions PLR). Les 62 voix UDC n'ont pas été suffisantes.

Autorisations de séjour accordées aux clandestins. La pratique genevoise doit être suspendue

En septembre 2018, le Conseil des États s'est unanimement opposé à la motion Geissbühler (udc, BE), qui visait à conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la République dominicaine, le Maroc et la Tunisie.
La commission avait conseillé un rejet par 8 voix contre 2. Le même argumentaire que soulevé en chambre basse, à savoir l'impossibilité pour le Conseil fédéral d'appliquer unilatéralement les accords voulus a été présenté par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), la rapporteuse de la CIP-E ainsi que par Simonetta Sommaruga, ministre du département de justice et police.

Conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la république dominicaine, le Maroc et la Tunisie

Selon le député Raymond Clottu (udc, NE) les coûts engendrés par les personnes requérantes d'asile et sans-papiers dans le domaine de la santé seraient supérieurs à ceux du reste de la population. Il tient cette information de différentes sources, principalement du personnel de santé et des assureurs maladie. L'agrarien exige donc du Conseil fédéral un rapport «lisible avec un maximum de 10 pages» sur le coût des requérants d'asile et des sans-papiers en matière de santé.
Le ministre de l'Intérieur Alain Berset, représentant le Conseil fédéral, s'oppose à ce postulat pour diverses raisons. Premièrement, un tel rapport existe déjà. Il avait été publié en mars 2011 en réponse au postulat Heim 09.3484. Le socialiste précise en outre que des statistiques sur les coûts engendrés par les personnes sans-papiers sont extrêmement difficiles à établir, notamment en raison du nombre vraisemblablement important d'entre elles qui ne sont pas assurées et de la situation de clandestinité dans laquelle elles doivent vivre. Cependant, les chiffres concernant les personnes requérant l'asile sont connus: si les dépenses moyennes, par personne, de cette catégorie de la population sont effectivement plus hautes de 8,8%, elles ne représentent au total que 0.67% des coûts totaux à la charge de l'assurance obligatoire des soins.
Le postulat a été rejeté par 97 voix contre 87 (provenant de l'UDC, du PLR et du PDC) et 4 abstentions.

Coût des requérants d'asile et des sans-papiers en matière de santé

En septembre 2018, le Conseil des Etats a rejeté une motion Föhn visant à faire figurer les cas de rigueur dans les statistiques relatives au renvoi des criminels étrangers. Un cas de rigueur signifie que pour des raisons exceptionnelles (p. ex intérêt supérieur de l'enfant, principe de non refoulement, etc.) une personne devant être privée de statut de séjour ne l'est pas.
Le Conseil fédéral, par la voix du président de la Confédération Alain Berset, a proposé de rejeter la motion, arguant qu'une motion similaire (motion Müri 13.3455) était en passe d'être mise en œuvre. Le Conseil a suivi cette recommandation, par 23 voix contre 11 et une abstention.

Renvoi des criminels étrangers. Faire figurer les cas de rigueur dans les statistiques

Pas de naturalisation facilitée pour les jeunes qui bénéficient de l'aide sociale: c'est la revendication à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite. Proposée par la députée Steinemann (udc, ZH), cette initiative parlementaire visait à revenir sur la naturalisation facilitée pour les personnes étrangères mineures de troisième génération. En effet, celle-ci, pour autant que ses critères soient remplis, pourrait permettre la naturalisation de personnes percevant l'aide sociale.
Par 16 voix contre 9, la commission des institutions politiques (CIP-CE) avait choisi de ne pas donner suite à l'initiative, arguant qu'il était trop tôt pour juger des effets de la nouvelle législation sur la naturalisation, que la plupart des candidats de troisième générations étaient plutôt bien intégrés socialement et économiquement, et que si ce n'était pas le cas, il serait injuste de les pénaliser pour la dépendance à l'aide sociale de leurs parents. Les mêmes arguments ont été présentés en chambre basse. 112 voix se sont opposées à l'initiative, contre 67, émanant du groupe UDC dans son entier, de 5 conseillers PLR et d'un PDC.

Pas de naturalisation facilitée pour les jeunes qui bénéficient de l'aide sociale

Le 31 août 2018, l'UDC et l'ASIN ont déposé leur «initiative pour une immigration modérée (Initiative de limitation)», avec 118'772 signatures. Le texte proposé exige une nouvelle modification de l'article 121b Const, qui vise à supprimer la libre circulation des personnes et à empêcher la conclusion et la modification de traités ou accords internationaux contraires à ce principe. L'initiative prévoit une période de transition de 12 mois après l'acceptation du peuple, pour entreprendre des négociations avec la Communauté européenne et ses États membres pour mettre fin à la libre circulation. Si au-delà d'une année aucun accord n'est trouvé, la Confédération se verrait dans l'obligation de dénoncer l'accord dans un délai de 30 jours.

Initiative de limitation

Der Bildungsbericht 2018, im Auftrag von SBFI und EDK erstellt und von der SKBF verfasst, folgt im Aufbau den vorangehenden Berichten aus den Jahren 2014 und 2010. Er vermittelt Daten und Informationen zum gesamten Bildungswesen entlang von rund 500 Themen und ist vor allem ein Arbeitsinstrument für Bildungsfachleute und -politikerinnen.
Im Gegensatz zu den früheren Ausgaben wurde der Bericht 2018 in den Medien etwas ausführlicher diskutiert. Einige Zeitungen sahen vor allem das steigende Bildungsniveau – gemessen an den tertiären Bildungsabschlüssen – im Mittelpunkt des Interesses. Die NZZ verwies dazu auf die Aussage von Stefan Wolter, Direktor der SKBF, wonach «nicht nur immer mehr Personen einen tertiären Bildungsabschluss [haben], diese Abschlüsse sind auf dem Arbeitsmarkt auch weiterhin gleich stark gefragt wie vor zwanzig Jahren». Eine zentrale Erkenntnis, welche die Freude über das steigende Bildungsniveau etwas schwächte, war die weiterhin bestehende Chancenungleichheit im Bildungswesen hinsichtlich der Kinder und Jugendlichen aus bildungsfernen Schichten und/oder mit Migrationshintergrund. Das Schulsystem schaffe es leider nach wie vor nicht, diese herkunftsbedingten Defizite zu kompensieren, so die Aargauer Zeitung. Darauf aufbauend wurde auch auf das noch immer unerreichte Ziel hingewiesen, dass 95 Prozent der Jugendlichen über einen Sek II-Abschluss (Maturität oder Lehre) verfügen sollten, wobei auch hier die Jugendlichen mit Migrationshintergrund und/oder aus bildungsfernen Schichten deutlich schlechter abschnitten als die anderen Jugendlichen.
Ebenfalls aufgegriffen wurden die in den nächsten 10 bis 20 Jahren deutlich steigende Anzahl an Schülerinnen und Schülern und der daraus resultierende höhere Bedarf an Lehrkräften, die Herausforderungen der Digitalisierung, die kantonal unterschiedlichen Aufnahmebedingungen für den Eintritt ins Gymnasium sowie die unterschiedlich hohen Maturitätsquoten in den Kantonen.

Bildungsbericht 2018
Dossier: Bildungsbericht Schweiz