Mit 60,4 Prozent Ja- gegenüber 39,6 Prozent Nein-Stimmen nahm das Schweizer Stimmvolk am 12. Februar 2017 die erleichterte Einbürgerung von Personen der dritten Ausländergeneration deutlich an. Die Stimmbeteiligung lag schweizweit bei 46,8 Prozent und schwankte zwischen 39 Prozent im Kanton Uri und rund 66 Prozent in Schaffhausen. Eher überraschend war das ebenfalls deutliche Ständemehr: 17 von 23 Ständen stimmten der Vorlage zu. Die auf frühere Abstimmungsergebnisse zur erleichterten Einbürgerung zurückgehenden Befürchtungen der Befürworter, am Ständemehr zu scheitern, wurden damit klar widerlegt. In den im Vorfeld des Urnengangs noch als „Swing States“ bezeichneten Kantonen resultierte überall ein Ja. Verglichen mit der Abstimmung von 1994, als das Anliegen am Ständemehr gescheitert war, wechselten somit die acht Kantone Luzern, Nidwalden, Solothurn, Aargau, Schaffhausen, Appenzell-Ausserrhoden, Tessin und Wallis auf die Befürworterseite, wobei es in Nidwalden, Appenzell-Ausserrhoden und Tessin ein enges Rennen war (NW 50,4%, AR 50,9%, TI 50,2% Ja-Stimmen). Die knappste Entscheidung überhaupt fiel im Kanton Thurgau, wo lediglich 24 Stimmen für die ablehnende Standesstimme ausschlaggebend waren. Ein ebenfalls hauchdünnes Nein resultierte in Glarus und St. Gallen mit Nein-Stimmenanteilen von 50,4 Prozent bzw. 50,2 Prozent. Demgegenüber stiess die Vorlage in sämtlichen Westschweizer Kantonen auf überdurchschnittlich hohe Zustimmung. Am deutlichsten stimmte der in Ausländerfragen ohnehin sehr offen eingestellte Kanton Neuenburg mit einem Ja-Stimmenanteil von 75,1 Prozent zu. Die höchste Ablehnung hingegen erfuhr die Vorlage in Appenzell-Innerrhoden, dessen Stimmbevölkerung zu 56,4 Prozent ein Nein einlegte. Augenfällig ist bei den Ergebnissen zudem das Gefälle zwischen Stadt und Land; so stimmte die Stadt Zürich zu 76 Prozent Ja (Kanton ZH: 63,2%) und die Stadt St. Gallen zu 65 Prozent (Kanton SG: 49,8%).

Bundesrätin Simonetta Sommaruga liess nach dem Urnengang verlauten, die Regierung nehme das Ergebnis „mit grosser Genugtuung“ zur Kenntnis und es stimme zuversichtlich „für weitere, ebenso umstrittene Vorlagen“. Darüber hinaus ermunterte sie junge Ausländerinnen und Ausländer der dritten Generation, nun „die Chance zu nutzen und ihre Heimat mitzugestalten“, und fügte an, die Erleichterung der Einbürgerung sollte voraussichtlich spätestens in einem Jahr in Kraft treten. Freude über den Entscheid herrschte auch beim SGB und bei der Operation Libero. Während Ersterer von einer überfälligen Reform sprach und ankündigte, nun auch die Anforderungen für andere Einbürgerungswillige senken zu wollen, sah Letztere in dieser Abstimmung einen „ersten, wichtigen Schritt zu einem liberalen Bürgerrecht“. Daran müsse man jetzt anknüpfen und beispielsweise auch die erforderliche Aufenthaltsdauer senken oder die Mindestwohnsitzfristen in den Gemeinden abschaffen. Wenig erfreut zeigte sich die SVP, die nach der Durchsetzungsinitiative und dem Asylgesetz mit dieser Abstimmung die dritte Niederlage in der Ausländerpolitik innerhalb eines Jahres hinnehmen musste. Als Kopf des Gegenkomitees und Initiator der umstrittenen Plakate machte Andreas Glarner (svp, AG) besonders die bereits Eingebürgerten für das Resultat verantwortlich und forderte die Abschaffung des Doppelbürgerrechts. Die SVP erklärte aber auch, das Verdikt von Volk und Ständen zu akzeptieren und die noch offenstehende Möglichkeit, das Referendum gegen die in dieser Sache beschlossene Gesetzesänderung zu ergreifen, nicht wahrnehmen zu wollen.


Abstimmung vom 12. Februar 2017

Beteiligung: 46,84%
Ja: 1'499'627 (60,4%) / Stände: 15 4/2
Nein: 982'844 (39,6%) / Stände: 5 2/2

Parolen:
– Ja: SP, FDP (1*), CVP (1*), Grüne, GLP, BDP (1*), EVP, Städteverband, Eidgenössische Migrationskommission, SGB, Travail.Suisse
– Nein: SVP, EDU (1*)
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Le 12 février 2017, la population votante a accepté à plus de 60% le référendum obligatoire facilitant la naturalisation pour les étrangers et étrangères de troisième génération (voir également ici). Le texte soumis au peuple était issu de l'initiative parlementaire Marra (ps, VD), intitulée «La Suisse doit reconnaître ses enfants». Le changement partiel de la constitution avait rencontré peu de résistance. Ses adversaires principaux étaient l'UDC et l'UDF, qui avaient lancé une contre-campagne mettant en garde contre une «naturalisation de masse», dont l'affiche mettait en scène des mains aux différentes variantes de peau foncée, se jetant sur des passeports à croix blanche. Les affiches en faveur de l'arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération mettaient en scène des portraits de personnes jeunes, dont le texte soulignaient la composante identitaire suisse, malgré l'origine étrangère: «Manuel. Schweizer. Punkt». Le mouvement «Opération Libero», qui avait été créé suite à l'initiative contre l'immigration de masse s'est beaucoup investi dans cette campagne.

La question de l'identité est ressorti comme argument principal chez les votant-e-s, selon l'analyse VOTO. Les coûts administratifs, les règles de procédure ou encore le fédéralisme n'ont pas joué de rôle, les gens ont voté oui, car ils/elles considèrent les personnes de troisième génération comme suisses. Dans le camp du non, qui atteignait 79% chez les adhérent-e-s de l'UDC, le rejet est dû principalement à un scepticisme de principe face aux personnes étrangères.


Votation du 12 février 2017
Participation: 46.84%
Oui: 1'499'627 (60.4%) / Cantons: 15 4/2
Non: 982'844 (39.6%) / Cantons: 5 2/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PLR (1)*, PDC (1)*, PBD (1)*, Vert'libéraux, solidaritéS Union des villes suisses, Union syndicale suisse (USS), Travail.suisse, Commission fédérale des migrations
- Non: UDC. UDF (1)*,
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

"La Suisse doit reconnaître ses enfants et cesser d'appeler "étranger" ou "étrangère" ceux qui ne le sont pas". C'est en ces termes que la députée Ada Marra (ps, VD) a lancé en 2008 son initiative parlementaire visant à faciliter la naturalisation pour les ressortissants étrangers de troisième génération. La socialiste argue que ce sont en général des personnes n'ayant plus que des liens touristiques avec leur pays d'origine et que souvent même leurs connaissances linguistiques sont meilleures dans une langue nationale suisse que dans celle de leurs grands-parents qui ont émigré les premiers. L'initiative est d'abord passée en CIP des deux chambres, qui ont décidé d'entrer en matière. Puis, le Conseil national a décidé par deux fois de repousser le délai des négociations, jusqu'à la session d'été 2015. La naturalisation facilitée comporte trois conditions cumulatives: il faut que les grands-parents du candidat aient bénéficié d'une autorisation de séjour, que ses parents soient nés en Suisse ou aient tout du moins bénéficié d'une autorisation de séjour avant leurs 12 ans révolus et que le candidat ou la candidate soit né en Suisse et au bénéficié d'une autorisation d'établissement. D'après les estimations de la commission il s'agirait de 5000 à 6000 requérants potentiels par année qui seraient concernés. Au Conseil national, une minorité Fehr (udc, ZH) s'oppose à l’initiative, arguant qu'un tel automatisme pour la troisième génération mettrait en péril la démocratie, notamment en faisant disparaître certains étrangers des statistiques officielles, ce que le député voit comme une occasion pour la gauche de réclamer un plus grand accueil des immigrants par la suite. Or, comme l'a précisé la députée Isabelle Moret (plr, VD) lors du débat au Conseil national, le projet d'Ada Marra ne comporte pas d'automatisme, mais une présomption d'intégration, que les autorités compétentes en matière de naturalisation pourront toujours juger au cas par cas. L'inititative parlementaire Marra s'est vue concrétisée par l'acceptation par les chambres fédérales de deux projets: un arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée pour les étrangers de troisième génération ainsi que la modification de la loi sur la naturalisation. Ils ont été acceptés à la chambre basse par 123 voix contre 58 avec 4 abstentions pour l'arrêté et 122 voix et le même nombre d'oppositions et d'abstentions pour la modification de la loi. La chambre haute avait accepté in extremis d'entrer en matière sur le sujet et de renvoyer le texte à la commission compétente. Il y avait en effet 21 voix pour et 21 contre. La voix du président du Conseil, Claude Hêche (ps, JU), étant prépondérante en cas d'égalité, a fait pencher la balance en faveur du projet. De retour de commission, et après avoir passé au Conseil national pour en régler les divergences, les deux projets ont été acceptés à 25 voix contre 19, sans abstentions. La loi sur la nationalité suisse (LN) sera soumise au référendum en février 2017.

En septembre 2016, le Conseil des Etats a suspendu pour une durée vraisemblablement supérieure à une année le traitement des initiatives parlementaires visant l'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation. Elles seront traitées une fois que l'initiative parlementaire vert'libérale "le mariage civil pour tous" aura été liquidée.

Le projet d'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation, porté par cinq initiatives parlementaires (13.418; 13.419; 13.420; 13.421; 13.422) émanant des partis vert'libéral, bourgeois démocrate, écologiste, socialiste ainsi que de la députée PLR Doris Fiala (plr, ZH), a été accepté en mars 2016 par le Conseil national. Seule opposante, l'UDC craignait que ce projet ne soit un moyen d'atteindre le mariage pour tous de manière détournée. Elle avait en outre peur que le nombre de naturalisations explose. Les partisans de l'initiative ont jugé ces scenarii peu probables et avant tout estimé que l'inégalité de traitement actuelle entre couples hétéro- et homosexuels était inacceptable. L'initiative parlementaire a ainsi récolté 122 voix favorables contre 62, avec 8 abstentions. Trois membres de l'UDC ont tout de même voté pour l'initiative. Les abstentions provenaient de cinq membres du PDC, ainsi qu'une de l'UDC, du PLR et du PBD. Comme l'initiative implique une modification de la loi sur la nationalité, mais surtout de la Constitution, le peuple devra se prononcer sur le texte.

L’acceptation de l’initiative dite « Contre l’immigration de masse » est l’étincelle qui a mis le feu au débat sur la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. L’initiative parlementaire de Félix Müri (udc, LU) est une tentative d’apaiser ce brasier grâce à des mesures qui encouragent la Formation professionnelle initiale. Le dépositaire de l’initiative parlementaire souhaite la mise en place de fonds en faveur d’une offensive de qualification. Ainsi, l’objectif est l’obtention d’une enveloppe de 200 millions de francs répartie sur quatre années. Selon Félix Müri (udc, LU), ce soutien financier de la Confédération permettrait aux cantons de financer les frais de formation ainsi que les indemnisations pour pertes de gain des personnes en quête de qualifications professionnelles. Alors que le Conseil national a accepté l’initiative en 2015, le Conseil des Etats s’est prononcé lors de la session de printemps 2016. Si Anita Fetz (ps, BS) a rappelé que plus de 600’000 jeunes en Suisse n’ont pas fini leur formation de base, Brigitte Häberli (pdc, TG), au nom de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE), a souligné que la chambre des cantons avait déjà accepté un postulat qui allait dans le même sens que l’initiative en question. Elle estime donc qu’il est superflu d’accepter cette initiative parlementaire. Au final, le Conseil des Etats a rejoint sa commission compétente sur la question et a rejeté l’initiative à 21 voix contre 17.

L’acceptation de l’initiative « contre l’immigration de masse », couplée à une évolution démographique non favorable, renforce le besoin en personnel qualifié en Suisse. Selon le conseiller national Felix Müri (udc, ZG), il est nécessaire de soutenir non seulement la formation professionnelle supérieure mais aussi la formation professionnelle initiale. Il a donc lancé une initiative parlementaire qui entend mettre à disposition des Fonds en faveur d’une offensive de qualification dans la formation professionnelle initiale. En effet, selon de nombreux rapports émanants du secteur privé autant que de la Confédération, le potentiel de main d’œuvre indigène est important en Suisse. Des fonds supplémentaires devraient permettre aux cantons de renforcer la formation professionnelle initiale pour les citoyens helvétiques qui désirent suivre une formation. Au niveau de la formation professionnelle initiale, sur un pool d’environ 600'000 adultes, plus de 20 pour cent auraient le potentiel d’acquérir une qualification professionnelle. Pour être plus précis, l’initiative parlementaire est principalement axée sur un soutien financier supplémentaire de la Confédération et sur une campagne de sensibilisation à l’échelle nationale. Ainsi, sur une période de quatre années, la Confédération investirait un montant maximal de 50 millions par année. Cet argent mis à la disposition des cantons, qui connaissent mieux le marché et la demande, permettrait de financer les frais de formation. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a relevé les graves lacunes qui existent au niveau de la formation professionnelle initiale. Consciente des besoins en personnel qualifié, elle propose de soutenir l’initiative par 15 voix contre 9. A l’opposé, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-CE) invite à ne pas donner suite au projet. Au final, le Conseil national a décidé de suivre l’opinion de sa commission est propose de donner suite à l’initiative.

Après que la commission des institutions politiques du Conseil national a accepté en août 2013 l’initiative parlementaire du groupe vert’libéral, son homologue du Conseil des Etats a également adhéré au principe d’égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation.

Im Jahre 2005 hatte der Nationalrat einer parlamentarischen Initiative Lustenberger (cvp, LU) Folge gegeben, die bei der Vergabe von öffentlichen Aufträgen die Berücksichtigung der Ausbildung von Lehrlingen als Kriterium forderte. Der Gesetzesentwurf eine entsprechende Änderung von Artikel 21 des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) vor. Im März des Berichtsjahres gab die nationalrätliche Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) die Ergebnisse der Vernehmlassung bekannt. Die Mehrheit der konsultierten Kantone, Parteien und weiteren interessierten Organisationen stand der Vorlage positiv gegenüber. Allerdings waren sich die Wirtschaftsverbände uneinig. Während der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) das Ansinnen begrüsste und darin eine Stärkung der dualen Berufsbildung sah, sprach sich der Schweizerische Arbeitgeberverband (SAV) gegen den Gesetzesentwurf aus, da dieser seines Erachtens wettbewerbsverzerrende Anreize setzte. Im Mai nahm die WAK-NR mit 19 zu 6 Stimmen den Vorentwurf an. Die Behandlung des Geschäfts wurde im Nationalrat auf die Frühjahrssession 2014 angesetzt.

L'initiative parlementaire réclamant l'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation a été déposée le 21 mars 2013, simultanément par plusieurs acteurs: le groupe vert'libéral (13.418), le groupe PBD (13.419), les groupe écologiste (13.420), le groupe socialiste (13.421) et Doris Fiala du groupe PLR (13.422). Le texte demande que les couples en partenariat enregistré puissent bénéficier des mêmes droits que les couples mariés en termes d'acquisition et de perte de nationalité. La CIP-CN a donné suite aux cinq initiatives le 30 août 2013.

Mit der Revision des Bürgerrechtsgesetzes wurde eine parlamentarische Initiative der SVP-Fraktion hinfällig und im Nationalrat abgeschrieben. Die Initiative hätte gefordert, dass nur Personen mit einer Niederlassungsbewilligung einen Einbürgerungsantrag stellen können.

En 2009, une initiative parlementaire Brunner (udc, SG) demandant une interdiction systématique de se marier pour les sans-papiers avait été acceptée par le parlement. Le Tribunal fédéral a remis en question cette initiative, car elle n’est pas applicable en pratique. En effet, l’article, en vigueur depuis 2011, ne peut être appliqué systématiquement étant contraire notamment à la Constitution et à la Convention Européenne des droits de l’homme. Le Tribunal fédéral a ainsi décidé qu’il appartenait à la police des étrangers d’examiner chaque cas afin d’éviter les mariages blancs. Suite à cet examen, la police des étrangers délivrera des autorisations temporaires afin que les mariages puissent avoir lieu.

Der parlamentarischen Initiative Maire (sp, NE) zur Beschränkung der Transportkosten für Lernende, welche einen kostengünstigen Pauschaltarif für Lernende zur Benützung des öffentlichen Verkehrs forderte, wurde von der nationalrätlichen Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur zwar Folge gegeben, der Nationalrat stimmte Ende November aber gegen die Initiative. Zuvor hatte schon die ständerätliche Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur der Initiative die Folge verweigert.

Lors de sa session de printemps, le Conseil national a refusé une initiative parlementaire Reimann (udc, SG) qui, prenant exemple sur le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Australie, demandait que l’immigration soit réglée par un système de points. Les immigrants seraient ainsi jugés en fonction des besoins économiques de la Suisse, ainsi qu’en fonction de leurs connaissances linguistiques, qualifications, état de santé, âge, état financier, respect de la loi, pays d’origine et volonté ou aptitude à l’intégration. Le conseiller national n’a su convaincre que son groupe en ne récoltant que 49 voix contre 130 voix opposées à l’initiative.

Par le biais d’une initiative parlementaire, Kaufmann (udc, ZH) espérait modifier la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Dans son initiative, il montrait du doigt les distorsions de concurrence que subissent les prestataires privés de la formation professionnelle. Il a ainsi démontré qu’une concurrence déloyale s’est installée entre les prestataires privés de formation professionnelle et ceux du secteur public subventionnés par la Confédération. En outre, Kaufmann (udc, ZH) a démontré l’aberrance économique de telles subventions qui grèvent inutilement les finances publiques, alors que, selon lui, les prestations privées garantissent une formation suffisante et d’une qualité remarquable. La CSEC-CN a rappelé que l’article 11 de la LFPr empêche déjà cette inégalité. De plus, elle a ajouté que ce même article charge les cantons, et non pas la Confédération, d’agir en cas de distorsions de concurrence. Dans l’esprit de sa commission, le Conseil national a refusé cette initiative parlementaire par 131 voix contre 56.

Der Nationalrat gab der parlamentarischen Initiative Müller (fdp, AG) Folge, welche bei der Erteilung der Niederlassungsbewilligung
eine Gleichstellung für Personen, die ein Asylverfahren durchlaufen haben, gegenüber Personen aus Drittstaaten, die nicht über ein Asylverfahren eingewandert sind, anstrebt. Der Motionär kritisierte, dass Personen im Asylprozess bereits nach fünf Jahren einen Rechtsanspruch auf die Erteilung der Niederlassungsbewilligung haben, die übrigen Personen aus Drittstaaten, die nicht in den Asylbereich fallen, hingegen erst nach zehn Jahren eine Niederlassungsbewilligung erhalten können.

In der Frühjahrssession verlängerte der Nationalrat die Frist für die Behandlung zweier parlamentarischer Initiativen Müller (fdp, AG) um je zwei Jahre. Das erste Begehren will Ausländern, die Ergänzungsleistungen beziehen zukünftig keinen Familiennachzug mehr gewähren. Die zweite Initiative fordert ebenfalls eine Änderung im Ausländergesetz (AuG). Diese soll es möglich machen, Ausländern bei erheblicher und langfristiger Sozialhilfeabhängigkeit die Niederlassungsbewilligung auch nach über fünfzehn Jahren Aufenthalt in der Schweiz zu entziehen.

Beide Räte stimmten im Berichtsjahr auch einer Motion Darbellay (cvp, VS) zu, die den Bundesrat beauftragt, ein Überstellungsabkommen mit den Balkanstaaten und weiteren Staaten zur Strafverbüssung im Herkunftsland auszuhandeln sowie im Europarat auf eine Änderung des Übereinkommens über die Überstellung verurteilter Personen hinzuwirken. Eine Überstellung soll für einen Restvollzug von bis zu drei Monaten (heute sechs) möglich werden. Ebenfalls überwiesen wurde eine in die gleiche Richtung zielende Motion Stamm(svp, AG), welche die Landesregierung dazu anhält, Staatsverträge auszuhandeln, damit Strafgefangene die Freiheitsstrafe in ihrem Herkunftsland statt in der Schweiz verbüssen können.

Personen ausländischer Herkunft, die an einer Schweizer Universität einen Abschluss erlangt haben, erhalten künftig eine Arbeitsbewilligung für Jobs von hohem wirtschaftlichem oder wissenschaftlichem Wert. Zudem wird ihnen für die Dauer von sechs Monaten nach dem Abschluss ihrer Ausbildung eine vorläufige Aufenthaltsbewilligung erteilt, damit sie eine entsprechende Stelle suchen können. Diese Änderungen gehen auf eine parlamentarische Initiative Neirynck (cvp, VD) zurück und sie wurden in der Vernehmlassung mehrheitlich begrüsst. Auch der Bundesrat erachtete sie grösstenteils als gerechtfertigt, allerdings sprach er sich gegen die nachträglich zum Vernehmlassungsverfahren vorgeschlagene vorläufige Aufenthaltsbewilligung aus. Der Entwurf der Staatspolitischen Kommission des Nationalrats wurde von beiden Kammern diskussionslos verabschiedet. In der Schlussabstimmung wurde die Vorlage im Nationalrat mit 145 zu 39 Stimmen und im Ständerat einstimmig gutgeheissen.

Im Berichtsjahr verabschiedete das Parlament eine Änderung der Vorschriften über die Eheschliessung, mit der Scheinehen und Zwangsheiraten unterbunden werden sollen. Ausländische Brautleute müssen künftig im Vorbereitungsverfahren ihren rechtmässigen Aufenthalt in der Schweiz nachweisen. Zudem sind die Zivilstandsämter verpflichtet, die zuständigen Ausländerbehörden zu informieren, wenn sich Heiratswillige illegal im Land aufhalten. Die neuen Bestimmungen des Zivilgesetzbuches gehen auf eine parlamentarische Initiative Brunner (svp, SG) zurück. Der Nationalrat stimmte in der Frühjahrssession dem Entwurf seiner vorberatenden Kommission zu. Ein Nichteintretensantrag der SP wurde mit 104 zu 68 Stimmen abgelehnt. Der Ständerat hiess die Vorlage in der Sommersession ebenfalls gut. Auch in der kleinen Kammer wurden die neuen Bestimmungen von den linken Parteien bekämpft. Sie machten in der Debatte geltend, mit der Änderung werde ein verfassungs- und menschenrechtswidriges Heiratsverbot für „Sans-Papiers“ geschaffen.

Dagegen verwarf der Nationalrat in der Sommersession eine parlamentarische Initiative der SVP, die Einbürgerungen nur noch bei guten mündlichen und schriftlichen Sprachkenntnissen zulassen wollte. Im Ständerat scheiterte in der Wintersession eine Standesinitiative des Kantons Sankt Gallen, welche darauf abzielte, die Erteilung einer Niederlassungsbewilligung an eine erfolgreiche Integration zu knüpfen. Darüber hinaus sollte ein schlechtes oder fehlendes Integrationsverhalten künftig einen Widerrufsgrund für eine bereits erteilte Niederlassungsbewilligung bilden.

Eine parlamentarische Initiative Darbellay (cvp, VS), welche die Wiedereinführung des Landesverweises als Nebenstrafe forderte, wurde vom Nationalrat verworfenf.

Die Staatspolitischen Kommissionen des Parlaments nahmen einen neuen Anlauf, die 2004 in der Volksabstimmung knapp gescheiterte erleichterte Einbürgerung von Ausländern der dritten Generation zu ermöglichen. Beide unterstützten eine parlamentarische Initiative Marra (sp, VD), welche zwar keinen Automatismus, aber eine Einbürgerung auf eigenes Verlangen oder Antrag der Eltern einführen will. Die SPK des Nationalrats arbeitete einen Entwurf für eine entsprechende Gesetzesrevision aus und gab diesen im November in die Vernehmlassung. Der Bundesrat befasste sich auch mit dem Thema und gab gegen Jahresende eine umfassendere Reform der Einbürgerungsbestimmungen in die Vernehmlassung. Er schlug darin insbesondere vor, die für die ordentliche Einbürgerung geforderte minimale Dauer des Aufenthalts in der Schweiz von zwölf auf acht Jahre zu verkürzen; als Ergänzung dazu sollen auch die von den Kantonen und Gemeinden verlangten Fristen für die Ortsansässigkeit aneinander angeglichen und verkürzt werden. Im Gegensatz zu heute sollen aber nur noch Personen mit einer Niederlassungsbewilligung eingebürgert werden dürfen.

Personen aus Nicht-EU-Staaten, die nach dem Studienabschluss keine Stelle haben, müssen die Schweiz nach geltendem Recht zügig verlassen. Die Rektorenkonferenz der Universitäten (CRUS) fordert seit Jahren, dass diese Studienabgänger eine längere Frist zur Arbeitssuche erhalten, weil sie mit Steuergeldern ausgebildet worden sind und in der Wirtschaft viel leisten könnten. Mit diesen Argumenten stiess sie auf zunehmendes Echo. Im Februar reichte der CVP-Nationalrat und ETH-Honorarprofessor Neirynck (VD) eine parlamentarische Initiative für grosszügigere Zulassungsbestimmungen ein. Die Staatspolitischen Kommissionen der beiden Räte stimmten dem Begehren zu, während es vom Bundesrat abgelehnt wurde. Die Regierung begründete ihre Haltung damit, dass im Winter 2008 trotz guter Konjunktur 8500 Studienabgänger arbeitslos waren. In die gleiche Richtung zielt auch eine von der freisinnig-demokratischen Fraktion deponierte Motion. Sie will den Bundesrat verpflichten, die Voraussetzungen dafür zu schaffen, dass sich Hochschulabsolventinnen und -absolventen aus Nicht-EU-/-Efta-Ländern nach dem Studienabschluss während sechs Monaten auch ohne Arbeitsstelle in der Schweiz aufhalten dürfen.

Eine parlamentarische Initiative Leumann (fdp, LU), welche unter anderem eine Berufsregelung für Patentanwälte schaffen wollte, wurde vom Ständerat in der Herbstsession als erfüllt abgeschrieben.