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Durant l'année 2018, les autorités des cantons de Berne, de Nidwald, d'Obwald, de Zoug, de Glaris, des Grisons et de Genève ont été renouvelées. Le PLR a sauvé ses sièges laissés vacants dans les exécutifs de Berne, de Nidwald, de Zoug et de Genève. Le PS a réussi à maintenir les siens à Berne et aux Grisons; tout comme le PBD à Glaris, le PCS à Obwald, les Verts à Berne et l'UDC à Nidwald.
Alors que le PDC avait assuré son siège lors de l'élection complémentaire de 2016 à Obwald, il l'a finalement perdu au profit de l'UDC. En Appenzell Rhodes-Intérieures, Thomas Rechsteiner (pdc), en retrait, a lui aussi été remplacé par un UDC, Ruedi Eberle. Le Parti du centre a récupéré un des deux fauteuils du PBD aux Grisons et celui de l'Alternative verte à Zoug. Le conseiller d'Etat sortant genevois Luc Barthassat (pdc) n'a pas été réélu, tout comme les conseillers municipaux des villes de Zürich et Winterthour, respectivement Josef Lisibach (udc) et Claudia Nielsen (ps). Enfin, lors de l'élection complémentaire organisée dans le canton de Fribourg, le siège Vert a été cédé au PLR.

S'agissant des législatifs cantonaux, le PS a gagné au total 13 sièges (BE: +5; OW: +2; GL: +1; ZG: +2; GR: +3), mais en a perdu 3 à Genève. A l'inverse, le PDC a remporté un douzième mandat à Genève et a vu son nombre de représentants diminuer dans plusieurs cantons (OW: -3; NW: -1; ZG: -1; GR: -1). Le PLR a renforcé sa présence dans les cantons de Berne (+3 sièges), des Grisons (+3), de Genève (+4) et de Nidwald (+2). Dans les autres cantons, il en a perdu 4 (OW: -2; GL: -1; ZG: -1). Les Verts ont surtout progressé à Genève avec un gain de 5 mandats. Ils ont décroché un dixième siège au parlement zougois et ont cédé 2 des leurs à Berne. Les Vert'libéraux ont obtenu 2 sièges supplémentaires à Glaris et 1 aux Grisons. Sauf à Obwald (+2) et aux Grisons (-), l'UDC n'a enregistré que des pertes (BE: -3; GE: -3; NW: -2; GL: -2; ZG: -1). Il a cédé 3 fauteuils à Winterthour et le double dans la ville de Zürich. Le PBD figure également parmi les perdants avec 7 députés en moins (GR: -5; GL: -1; BE: -1), tout comme le MCG (GE: -8) et le PEV (BE: -2).

Il n'y a eu que dans le législatif du canton d'Obwald et de la ville de Zürich, où le nombre de femmes s'est amoindri par rapport aux élections précédentes (OW: de 16 à 14 sièges; Zürich: de 42 à 40). La présence féminine au gouvernement zougois est assurée avec l'élection de Silvia Thalmann-Gut (pdc). Berne et Genève comptent désormais une ministre supplémentaire. Le gouvernement grisonnais est devenu exclusivement masculin suite au départ de Barbara Janom Steiner (pbd), et Anne-Claude Demierre (FR, ps) n'a plus de collègue féminine suite à la démission de Marie Garnier (FR, verts). L'exécutif de Winterthour possède une femme de plus dans ses rangs, avec l'élection de la socialiste Christa Meier.

En parallèle des élections cantonales et communales, le Conseil national n'a pas donné suite à une initiative parlementaire prônant une représentation équilibrée des sexes au Parlement. Il a également, lors du vote final, rejeté le projet pour la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Enfin, l'auteur de la fraude électorale, lors des élections cantonales valaisannes 2017, a été condamné à 12 mois de prison avec sursis.

Récapitulatif des élections cantonales et communales 2018
Dossier: Kantonale Regierungswahlen 2018
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2018
Dossier: Kommunale Wahlen 2018
Dossier: Übersicht über die Wahlen auf Kantons- und Gemeindeebene

Le Conseil national a rejeté en décembre 2017 un postulat de la députée Häsler (verts, BE) intitulé: Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration. L'écologiste estime que les critères actuels du regroupement familial, à savoir indépendance financière, volonté de s'intégrer économiquement et socialement, bien qu'ils poursuivent le but de favoriser l'intégration des personnes étrangères, risquent au contraire d'être dissuasifs. En effet, elle estime que le souci pour ses proches résidant encore dans un pays en guerre où se trouvant en situation précaire peut avoir des effets néfastes sur la santé mentale et psychique, ce qui risque d'entraîner des frais médicaux et d'aide sociale. Elle demande alors au Conseil fédéral un rapport sur des critères de regroupement familial qui n'auraient pas ces effets pouvant rendre plus difficile l'intégration des personnes étrangères ou requérantes d'asile. Suivant l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a rejeté l'objet à l'unanimité.

Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration

Le 5 décembre 2017, le Conseil des Etats s'est à son tour exprimé sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. La chambre haute a, à cette occasion, refusé l'instauration d'un plafonnement de 12 millions de francs pour la participation financière annuelle de la Suisse au projet Frontex, telle que voulue par une majorité du Conseil national. Par 38 voix contre 5, les sénatrices et sénateurs ont plaidé en faveur d'une facture de 15 millions de francs par année pour la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen, apportant ainsi leur soutien à la proposition du Conseil fédéral. La décision de la chambre des cantons s'est faite au grand dam du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre. Selon Thomas Minder (indépendant, SH), rapporteur de la minorité en faveur du maintien de la modification de la chambre basse, "l'agence Frontex est devenue un monstre bureaucratique dont les coûts sont incontrôlables."
A peine un jour plus tard, le 6 décembre 2017, le Conseil national, a, en deuxième lecture, donné raison au Conseil des Etats (105 voix pour, 61 contre et 10 abstentions). Alors que les groupes socialiste et vert'libéral se sont exprimés en accord avec la majorité, le groupe des Verts a quant à lui opté pour l'abstention.
Le projet a en définitive été adopté par les deux chambres du Parlement lors du vote final du 15 décembre 2017.

Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Lors de la consultation de l'avant-projet pour l'autonomie cantonale en matière d'organisation et de procédures électorales, 13 cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, ZG, SO, AR, AI, GR, AG, TI, VS) ont statué en faveur de la proposition de la majorité de la CIP-CE. Quatre autres cantons (ZH, SG, VD, GE) ont préféré ancrer la pratique du Tribunal fédéral dans la Constitution fédérale, selon le souhait de la minorité de la commission. Neuchâtel s'est positionné plutôt en défaveur de l'avant-projet. Les autres cantons (BS, GL, FR, TH, SH, NW, JU, BL) se sont opposés à celui-ci, et donc à une modification constitutionnelle. Au niveau des partis nationaux, le PDC et l'UDC se sont prononcés en faveur de l'avant-projet. Le premier soutenait la variante de la majorité, le second celle de la minorité. Le PLR, le PS, le PEV, les Verts et le PVL étaient contre une modification constitutionnelle. Les sections cantonales grisonnes des Verts, de l'UDC et du PS étaient contre l'avant-projet. Les partis socialistes uranais et st-gallois partageaient également cette position. Les associations qui se sont exprimées, ont plutôt émis des avis positifs. L'Union suisse des arts et métiers (USAM), l'Union suisse des paysans (USP), le Centre patronal et economiesuisse ont approuvé la proposition de la majorité de la CIP-CE. L'Union suisse des villes (USV) et le particulier s'étant exprimé, se sont positionnés contre l'avant-projet. L'Organisation des suisses de l'étranger (OSE) a saisi l'occasion pour rappeler que tous les cantons ne permettaient pas aux Suisses de l'étranger de participer aux élections du Conseil des Etats.
Dans les prises de positions favorables à la proposition de la majorité, des arguments liés au respect du fédéralisme, de l'autonomie cantonale et de la légitimité des systèmes électoraux cantonaux ont été avancés. Le manque de cohérence et de clarté de la jurisprudence y relative du Tribunal fédéral a également été soulevé. Pour les partisans de la variante de la minorité, la proposition en question aurait permis de limiter la jurisprudence du Tribunal fédéral. Outre l'amélioration de la sécurité juridique, elle aurait également favorisé le respect des intérêts cantonaux et des principes constitutionnels. Du côté des opposants à l'avant-projet, l'interprétation du Tribunal fédéral n'aurait pas entravé la souveraineté cantonale. Le principe d'équivalence d'influence sur le résultat est important et l'avant-projet n'aurait pas amélioré la sécurité juridique.
A l'appui des résultats de la procédure de consultation, par 7 voix contre 5, la CIP-CE a décidé de maintenir la teneur de la modification soumise à consultation. Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, les membres de la Commission ont choisi de transmettre au Conseil des Etats le projet reposant sur la variante de la majorité. Au Conseil fédéral de formuler son avis.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Mitte November 2017 wählte die SVP-Fraktion ihren neuen Fraktionschef. Die Wahl war nötig geworden, weil Adrian Amstutz (svp, BE) das Amt im Hinblick auf seinen Rücktritt aus dem Nationalrat auf Ende Legislatur abgeben wollte. Gleich drei Nationalräte hatten ihren Hut in den Ring für eine Nachfolge geworfen. Neben Thomas Aeschi (svp, ZG), seines Zeichens Partei- als auch Fraktionsvizepräsident, bekundeten Werner Salzmann (svp, BE), Berner Kantonalpräsident, sowie Alfred Heer (svp, ZH), bis 2016 Zücher Kantonalpräsident, ihr Interesse an der Leitung der Bundeshausfraktion. Eigentlich war in den Medien erwartet worden, dass auch von SVP-Parlamentsmitgliedern aus der lateinischen Schweiz eine Kandidatur eingereicht würde, Céline Amaudruz (svp, GE) und Michaël Buffat (svp, VD) kandidierten aber lediglich für das Fraktionsvizepräsidium. In den Medien wurden allen drei Kandidierenden gute Chancen eingeräumt, weil sie in wichtigen Kommissionen sässen und eine «stattliche» Hausmacht hinter sich hätten, so etwa der Tages-Anzeiger. Die Aargauer Zeitung sah je nach Kandidat eine unterschiedliche, neue Ausrichtung der Partei. Während Aeschi «SVP-Chefstratege Christoph Blocher» nahestehe, vertrete Salzmann «die alten Werte der Partei» und Heer den «Zürcher SVP-Flügel». Der Tages-Anzeiger fragte sich gar, ob die SVP jetzt «nett» werde. Nach Amstutz, der «mit eiserner Hand» regiert habe, könnte der neue Fraktionschef verhandlungsbereiter sein. Laut Blick, der Aeschi in der Poleposition sah, wollte der 2015 noch erfolglose Bundesratskandidat via Fraktionsvorstand einen neuen Anlauf in die Regierung nehmen. Auch der neue Bundesrat Ignazio Cassis sei schliesslich Fraktionschef gewesen, so der Blick. Im Vorfeld war die Wahl in den Medien als Kampf zwischen Aeschi und Heer bzw. zwischen «Pro- und Anti-Blocher» zugespitzt worden. Salzmann wurde eher als Aussenseiter betrachtet. Eher überraschend nahm sich dann Alfred Heer kurz vor der Ausmarchung «auf Wunsch von aussen» und aus «Sorge um die Einheit der Partei» selber aus dem Rennen. Damit war der Weg frei für Thomas Aeschi, der mit 39 Stimmen gewählt wurde. Auf Werner Salzmann entfielen 20 Stimmen. Er wolle die Linie seines Vorgängers weiterverfolgen, die Fraktion von den Positionen der Partei jeweils überzeugen und die Fraktionsgeschlossenheit hoch halten, so Aeschi nach seiner Wahl in den Medien. Eine Kampfwahl hätte der Fraktion auch vor dem Hintergrund der «tendenziösen Artikel» in den Medien nicht gut getan, erklärte Heer nach der Wahl im Tages-Anzeiger. Heer blieb aber Kandidat für das fünfköpfige Fraktionsvizepräsidium und wurde in dieser Funktion auch gewählt. Neben Heer (neu) sitzen wie erwartet Céline Amaudruz (bisher) und Michael Buffat (neu) sowie die bisherigen Felix Müri (svp, LU) und Hannes Germann (svp, SH) im Vizepräsidium.

SVP - neuer Fraktionschef

Die Wahl von Beat Walti (fdp, ZH) zum neuen Fraktionschef der FDP galt als Formsache, trat der seit 2014 im Nationalrat sitzende Kantonalzürcher Parteipräsident doch ohne Gegenkandidierende zur Wahl. Zwar wurde in den Medien zuerst vermutet, dass auch Christian Wasserfallen (fdp, BE) die Fraktion präsidieren wollte, dieser zog sich freilich früh mit dem Argument mangelnder Zeit zurück. Da Walti seit der Wahl des vorherigen Fraktionschefs Ignazio Cassis in den Bundesrat die FDP-Gruppe als Vize-Präsident ad interim geleitet und «keine Anlaufschwierigkeiten» gehabt hatte, wie Ständerat und Ex-FDP-Präsident Philipp Müller (fdp, AG) in den Medien betonte, wurde nicht mit Überraschungen gerechnet. In der Tat war nach der fraktionsinternen Wahl in den Medien zu lesen, dass der Zürcher einstimmig gewählt worden sei.

FDP - neuer Fraktionschef

Lors de la procédure de consultation sur les modifications d'ordonnances dans le cadre de la mise en œuvre de l'art. 121a de la Constitution (Cst), les avis relatifs à la nouvelle obligation de communiquer les postes vacants ont été récoltés. A l'exception de l'UDC, tous les participants ont approuvé les modifications de l'Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE). Les associations patronales ont toutefois pointé du doigt la charge administrative supplémentaire engendrée par la mesure. En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas forcément de personnel spécialisé, voire d'unité juridique, pour y faire face. Concernant la valeur seuil basée sur le taux de chômage à partir de laquelle l'obligation devient effective pour la branche professionnelle, trois cantons (JU, NE, TI), le PS, les syndicats, l'Union des villes suisses et les associations de travailleuses et travailleurs se sont prononcés en faveur de la proposition du Conseil fédéral fixée à 5%. Les associations patronales, neuf cantons (AI, BL, FR, GE, NW, OW, SZ, VS, ZG) et le PVL prônaient un seuil de 8%. S'agissant du délai de restriction de l'information relative aux emplois vacants, treize cantons (AG, BE, BL, BS, GE, GL, GR, NE, SG, SO, TI, UR, VS), le PRD, le PS, certains syndicats et associations de travailleuses et travailleurs ont plaidé pour le délai de cinq jours proposé par le Conseil fédéral. Le PVL et les associations patronales et professionnelles souhaitaient un délai de deux voire trois jours. Le canton de Schwyz a rejeté l'avance en terme d'information. De plus, quinze associations patronales ont préconisé une mise au concours immédiate en l'absence de dossiers de candidature pertinents. Les syndicats et le PS voudraient soumettre les employeuses et employeurs à un devoir de justification concernant l'évaluation d'un dossier comme non approprié. Les exceptions à l'obligation d'annonce des emplois vacants ont été accueillies favorablement. Toutefois, les employeuses et employeurs aimeraient étendre les règles d'exception. Pour les engagements de courte durée, ils ont soutenu la variante à quatorze jours. Du côté patronal, la variante plus généreuse (moins d'un mois) a été préférée. Finalement, les cantons ont salué le principe inscrit dans la Loi sur les étrangers (LEtr), selon lequel ils sont responsables des contrôles et des sanctions.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

2016 hatte das BFS zum ersten Mal eine Erhebung zum Zusammenleben in der Schweiz durchgeführt, womit auf Grundlage von 3'000 befragten Personen die Einstellung der Bevölkerung in der Schweiz gegenüber einzelnen Bevölkerungsgruppen untersucht worden war. Erste Resultate legte das BFS im Oktober 2017 vor. Die Schweiz sei vielfältig und differenziert, eröffnete der Bericht: So beheimate sie 190 Nationalitäten und zehn verschiedene Religionen. 36 Prozent der befragten Personen gaben an, sich durch die Anwesenheit von als «anders» empfundenen Personen gestört zu fühlen; das Anderssein bezog sich dabei auf die Nationalität, die Religion oder die Hautfarbe. Die Erhebung ging des Weiteren spezifisch auf die Einstellung zu den drei Bevölkerungsgruppen Musliminnen und Muslime, Jüdinnen und Juden und dunkelhäutige Personen ein. Dabei zeigte sich, dass der grösste Unmut gegenüber den Angehörigen der islamischen Religion besteht: 17 Prozent der Bevölkerung hielten negative Aussagen zu Musliminnen und Muslimen für zutreffend, geringer fiel dieser Prozentsatz für die jüdische (12%) und die dunkelhäutige Bevölkerung (4%) aus. Zudem nahmen 66 Prozent der Befragten Rassismus als gesellschaftliches Problem wahr. Allgemein zeige sich die Bevölkerung jedoch tolerant gegenüber Ausländerinnen und Ausländern, schlussfolgerte das BFS. So waren 56 Prozent der Befragten der Meinung, dass die Integration von Migrantinnen und Migranten in der Schweizer Gesellschaft gut funktioniere. 64 Prozent der Befragten waren dagegen, Ausländerinnen und Ausländer bei Arbeitsplatzknappheit wieder in ihre Heimat zurückzuschicken. 60 Prozent begrüssten das Recht auf Familiennachzug, 56 Prozent befürworteten eine automatische Einbürgerung der zweiten Generation und 68 Prozent verneinten die Aussage, dass Ausländerinnen und Ausländer die Ursache für eine allfällige Zunahme der Arbeitslosigkeit seien.

Umfrage zur Toleranz

Le peuple neuchâtelois s'est prononcé sur le projet d’une circonscription unique pour l’élection du Grand Conseil neuchâtelois en 2021, après que le Parlement cantonal a donné son aval lors du second passage du projet en son sein. La réforme des institutions proposée par le Conseil d’Etat est composée de deux volets. Premièrement, les six districts actuels, devenus insignifiants, seront supprimés de la Constitution cantonale, pour introduire une circonscription unique pour l’élection des députés. Chacune des quatre régions, à savoir le Littoral, le Val-de-Travers, le Val-de-Ruz et les Montagnes devront être représentées à hauteur de 50% de leur poids démographique. Le second volet touche le système représentatif. Le nombre de députés passera de 115 à 100, le quorum électoral sera réduit de 10 à 3% et les apparentements ne seront plus possibles.
Les partisans de la réforme soulignent que le projet permettrait un gain de légitimité, en raison du nombre réduit de députés et de leur élection par l’entier du canton. Le canton pourrait faire des économies et une meilleure dynamique de travail au sein du législatif cantonal serait possible. Concernant l’abaissement du quorum, ils soulignent que les petits partis politiques auraient plus de chance de siéger au Grand Conseil. Toujours selon eux, la réforme est nécessaire étant donné que les quorums au sein des districts du Val-de-Travers et du Locle dépassent le seuil de 10% fixé par le Tribunal fédéral. Pour les opposants, la circonscription unique avantagerait certains candidats par rapport à d’autres, avec le risque que certaines catégories sociales ne soient plus représentées au Parlement cantonal. Il y aurait également une perte de représentativité des régions et les clivages régionaux pourraient s’exacerber. Au niveau des partis politiques, les socialistes, le PLR, et les Vert'libéraux sont en faveur du projet, contrairement à l'UDC, aux Verts et au POP, craignant surtout pour la représentativité régionale.
Le peuple a penché en faveur de la réforme, avec un taux d'acceptation à 58%. Ultérieurement, d’autres questions devront être réglées, à savoir l’incompatibilité de certaines fonctions avec celle de député, la présentation des candidats sur une seule liste ou avoir une liste par parti et, finalement, l’allongement de la durée de la législature de quatre à cinq ans, qui nécessitera une nouvelle votation populaire en raison de la révision de la Constitution cantonale.

Votation cantonale du 24 septembre 2017

Participation: 40.9%
Oui: 30136 (58%)
Non: 21853 (42%)

Mots d'ordre:
Oui: PLR, PS, Vert'libéraux
Non: UDC, POP, PDC, Verts

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Le 17 mai 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le règlement en question s'inscrit dans la lignée de l'acquis de Schengen, dont la Suisse s'est engagée, lors de son association en 2004, à reprendre les développements successifs. Adopté en septembre 2016 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne dans le contexte d'une pression accrue aux frontières extérieures de l'Europe et de l'augmentation du flux migratoire, le règlement en question dote l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ("Frontex") de nouvelles compétences. Tel que spécifié dans le message du Conseil fédéral du 17 mai 2017, l'objectif consiste alors, à faire coïncider au mieux sécurité et libre circulation des personnes sur le territoire de l'UE.
A l'échelon helvétique, le Conseil fédéral se prononce, dès le mois d'octobre 2016, en faveur de la reprise du règlement européen 2016/1624, dont découle une nécessaire adaptation de la Loi fédérale sur les étrangers, de la Loi fédérale sur les offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États, ainsi que de la Loi sur les douanes.

Le Conseil national était le premier à se prononcer sur cet objet, lors de la session d'automne 2017, le mot d'ordre d'une majorité de la CPS-CN plaidant en faveur de l'entrée en matière. Opposée à l'entrée en matière, la minorité Glättli (verts, ZH) rassemblait les voix contestataires des élus UDC et Verts. Dénonçant les faiblesses démocratiques de Schengen, les élus du parti nationaliste conservateur ont tenu à rappeler que la Suisse, en tant qu’État associé, participe certes aux discussions entourant le développement de l'acquis de Schengen, mais ne dispose pas de véritable droit de co-décision. Rapportant la parole du groupe des Verts, Lisa Mazzone (verts, GE) s'est pour sa part exprimée en faveur d'une politique d'asile plus humaine: "Frontex Plus, c'est plus de compétences, plus de moyens, plus de personnel pour bafouer un droit humain, le droit qui prévoit que chacun a la possibilité de quitter le pays dans lequel il se trouve."
La minorité Arnold (udc, UR), composée d'une majorité de conseillers nationaux UDC et du libéral-radical Walter Müller (plr, SG), était quant à elle favorable à un renvoi du projet au Conseil fédéral, afin que soit inscrite noir sur blanc la priorité de "prévenir le franchissement illégal de la frontière déjà aux frontières extérieures de l'espace Schengen".
Précisons également que le groupe socialiste, invoquant une nécessaire coopération à l'échelle européenne, s'est prononcé pour l'entrée en matière et contre le renvoi de l'objet au Conseil fédéral, une position finalement acceptée par une majeure partie du Conseil national lors du vote sur l'entrée en matière.

Lors de la discussion par article, la chambre basse a une nouvelle fois suivi la majorité de sa Commission et procédé à une double modification du projet du Conseil fédéral: d’abord par la proposition d'un plafonnement de 12 millions à la participation annuelle de la Suisse au projet Frontex, ensuite par l'ajout d'un article 1a, spécifiant que: "l’association de la Suisse [au nouveau règlement] ne doit pas entraîner une dégradation de la surveillance des frontières suisses".
Lors du vote sur l'ensemble, la majorité du Conseil national s'est prononcé, en définitive, en faveur de l'adoption du projet modifiant la version du Conseil fédéral (102 voix pour, 75 contre et 10 abstentions).

Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Le Conseil national a refusé en septembre 2017 une motion Reimann (udc, SG) intitulée: Autorisation de séjour ou d'établissement. Exclure les allocataires sociaux. Les députées et députés ont suivi l'avis du Conseil fédéral, qui considérait que les modifications apportées en décembre 2016 à la loi sur les étrangers étaient suffisantes pour atteindre les objectifs poursuivis par la motion. L'objet a été refusé par 115 voix contre 68 et 1 abstention.

Autorisation de séjour ou d'établissement. Exclure les allocataires sociaux

2017 wurde in Zürich der Verein «Qualitätssicherung der Muslimischen Seelsorge in öffentlichen Institutionen» (QuaMS) gegründet, der eine muslimische Seelsorge im Kanton anbieten soll. Die Trägerschaft setzt sich aus den Islamischen Organisationen in Zürich (VIOZ) und dem Kanton Zürich zusammen. Unterstützt wurde der Verein von der reformierten und der katholischen Kirche. Mit dem Projekt «Zürich-Kompetenz» schuf die QuaMS ausserdem eine Weiterbildung für muslimische Betreuungspersonen, welche es in der Schweiz so sonst nicht gebe, wie der Kanton Zürich auf seiner Homepage schrieb. Das Schweizerische Zentrum für Islam und Gesellschaft (SZIG) der Universität Freiburg mit dieser Weiterbildung für angehende Seelsorgende betreut.

Nachdem das SEM 2018 aufgrund fehlender Finanzierungsmöglichkeiten das Pilotprojekt für eine muslimische Seelsorge in den Zürcher Bundesasylzentren trotz positiver Ergebnisse eingestellt hatte, führte der Verein QuaMS das Angebot ab Sommer 2018 weiter. Neben den bisherigen Geldgebern wurde das Projekt von 2020 bis 2021 auch durch das fedpol im Rahmen des Nationalen Aktionsplans zur Verhinderung und Bekämpfung von Radikalisierung und gewalttätigem Extremismus unterstützt.

Muslimische Seelsorge in Zürich

Au mois de juin 2017, le Conseil fédéral a renouvelé son soutien à la voie bilatérale, jugée essentielle à la prospérité économique et sociale de la Suisse. En ce qui concerne plus particulièrement l'accord institutionnel, l'exécutif national est également revenu sur les négociations en cours, pour constater que certains points essentiels – étendue exacte du droit soumis à la procédure de règlement des différends, question des aides d’État, aspects relatifs à la libre circulation des personnes – restaient encore à négocier.
La question d'une nouvelle contribution de cohésion pour la réduction des inégalités économiques et sociales dans les pays de l'UE, qui concernerait en priorité les domaines de la formation professionnelle et de la migration, a également été abordée et sera réévaluée ultérieurement.

Relations Suisse-UE: le conseil fédéral fixe ses priorités et son agenda
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen

En mars 2016, le Conseil national avait donné suite aux initiatives cantonales des cantons de Zoug (14.307) et d'Uri (14.316). Elles demandaient la suppression des exigences trop restrictives du Tribunal fédéral concernant l'organisation et les procédures électorales, ainsi qu'une formulation plus précise de l'art. 34 Cst, de sorte que l'autonomie des cantons en matière de procédure électorale soit à nouveau affirmée. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a renforcé les exigences relatives aux systèmes électoraux (la taille des circonscriptions électorales dans les systèmes proportionnels, par exemple) et a imposé à certains cantons l'application de mécanismes de compensation comme le regroupement de circonscriptions ou la méthode biproportionnelle. Récemment, il a même remis en doute l'admissibilité des systèmes majoritaire et mixte, rendant la situation floue pour les cantons.
En juin 2017, par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) a adopté un avant-projet contenant deux variantes, avec pour objectif de modifier la Constitution fédérale afin de lever toute incertitude. La procédure de consultation s'achèvera en octobre 2017. La variante soutenue par une majorité de la commission propose que, par la modification de l'art. 39 Cst, le Tribunal fédéral ne puisse plus, à l’avenir, imposer aux cantons des règles concernant l’organisation de leurs procédures électorales. La compétence de la Confédération ne serait plus mentionnée à l'alinéa 1 art. 39 Cst. Par l'ajout de l'alinéa 1bis, l'autonomie des cantons en la matière serait renforcée. Le choix entre un système majoritaire, proportionnel ou mixte reviendrait aux cantons. Aucune restriction ne pourrait être imposée par le Tribunal fédéral en vertu des articles 8 et 34 Cst. De plus, les cantons seraient libres de déterminer leurs circonscriptions électorales, ainsi que certaines règles électorales particulières (pour protéger les minorités régionales par exemple). Ils devraient simplement satisfaire aux exigences des dispositions prévues aux articles 8 et 34 Cst. Une minorité de la commission veut ancrer la pratique du Tribunal fédéral dans la Constitution. La proposition de la minorité reprendrait la reformulation de l'alinéa 1 art. 39 Cst. A l'alinéa 1bis, les cantons pourraient choisir entre les différents systèmes électoraux, à savoir majoritaire, proportionnel ou mixte. Ils pourraient déterminer leurs circonscriptions électorales en tenant compte de leurs spécificités historiques, fédéralistes, régionales, culturelles, linguistiques, ethniques ou religieuses. Des règles électorales particulières pourraient être instaurées en tenant compte des spécificités mentionnées. En mettant à jour l'article 39 Cst au regard de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, ce dernier ne pourrait pas faire une appréciation plus stricte de l'autonomie des cantons au vu des articles 8 et 34 Cst. Contrairement à la proposition de la majorité, celle de la minorité, ne prévoit pas une autonomie complète des cantons en matière de procédures électorales.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Depuis la révision de 2008 de la loi sur les étrangers (LEtr), les cantons ont la possibilité d'établir un contrat d'intégration avec les migrants. Le député Lukas Reimann (udc,SG), à l'aide d'une motion, a souhaité rendre ce contrat contraignant pour les étrangers. Ainsi, un étranger ne parlant aucune langue nationale, ne respectant pas l'ordre public ou les valeurs suisses se verrait révoquer son titre de séjour, ou pourrait voir son permis d'établissement se transformer en titre de séjour. Pour cela, le saint-gallois souhaite que l'article 54 de la LEtr soit révisé, de manière à ce que le catalogue de conditions d'intégration soit plus clair et juridiquement applicable. Les sanctions devraient elles aussi être concrétisées et rendues obligatoires. Lors du débat en chambre basse, le Conseil fédéral a rappelé la récente révision de la loi sur les étrangers en soulignant les dispositions prises pour la favorisation de l'intégration, qu'il estime actuellement suffisantes. La motion a été rejetée par 124 voix contre 61, à savoir la totalité du camp UDC et deux députés PDC. Il y a eu deux abstentions, elles aussi issues du camp démocrate chrétien.

contrat d'intégration contraignant pour les étrangers

Au début du mois de juin 2017, les chambres du peuple et des cantons ont pris acte du rapport de la Délégation du Parlement helvétique auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP-OSCE). Tel que formulé dans le document en question, "la mission principale des 323 membres de l’assemblée est de faciliter le dialogue et la coopération interparlementaire afin de promouvoir la démocratie dans la zone OSCE". Dans un tel contexte, la neutralité suisse constitue un atout non négligeable et contribue à la reconnaissance du rôle de médiateur endossé par la Confédération helvétique sur la scène internationale.
Ordinairement exclue des préoccupations prioritaires de l'OSCE, la question migratoire a, durant l'année 2016, occupé une place prépondérante au sein des activités de l'AP-OSCE. Afin d'encourager les échanges et collaborations en lien avec la thématique migratoire, un comité ad hoc sur la Migration – présidé par la Suisse – a notamment été mis sur pied.

Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Rapport
Dossier: Bericht der Delegation bei der parlamentarischen Versammlung der OSZE

Lors de son passage au Conseil des États, la motion du groupe libéral-radical „interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'États-tiers“ a été traitée en même temps que le postulat (17.3260) de la Commission des institutions politiques (CIP-CE), intitulé „Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération“. En effet, la commission du Conseil des États a estimé que la motion telle qu'elle a été votée en chambre basse n'était pas constitutionnelle, puisqu'elle demandait à la Confédération de légiférer sur des compétences cantonales. Le nouvel objet soumis au vote avait donc le même but, mais passait par une étape parlementaire supplémentaire, puisqu'il demandait d'abord au Conseil fédéral de réunir des informations, notamment auprès des cantons, pour pouvoir, dans un deuxième temps seulement, envisager une modification législative. Malgré quelques voix UDC qui se sont élevées dans l'hémicycle, reprochant le manque d'efficacité de l'outil choisi pour débattre d'un thème selon eux crucial, la chambre haute a à l'unanimité accepté le nouveau postulat et refusé l'ancienne motion.

interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'Etats-tiers

En 2017, un postulat de la CIP-CE intitulé Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération avait été accepté par la chambre haute. Il s'agissait par ce biais d'explorer les possibilités de réduire, voire même de supprimer le versement de prestations sociales aux ressortissantes et ressortissants de pays tiers.
Le rapport, basé sur deux études externes mandatées par le SEM a été publié en juin 2019. Il s'intéresse aux 60'000 personnes ressortissantes d'Etats-tiers (hors UE et AELE), et hors du système d'asile. Un nombre important relevait auparavant du système de l'asile et présente une tendance plus marquée à recevoir des prestations de l'aide sociale. Chez les personnes venues en Suisse pour travailler et/ou se former, cette tendance est plus faible. Pour les personnes relevant du regroupement familial, l'octroi de prestations est plus fréquent, particulièrement pour les personnes dont le conjoint ou la conjointe est suisse. Les compétences de la Confédération pour agir sur le versement ou non de prestations est relativement limité, elle peut en revanche avoir un impact par l'octroi de permis de séjour ou de la naturalisation. Le rapport précise que le droit des étrangers prend déjà en compte la perception de l'aide sociale pour l'octroi ou le renouvellement de permis de séjour, notamment depuis le durcissement entré en vigueur au 1er janvier 2019.
Le rapport propose alors trois pistes d'actions: 1) un durcissement du droit des étrangers et de la nationalité, 2) une amélioration de l'intégration pour éviter la dépendance à l'aide sociale et enfin 3) une amélioration des statistiques et de l'échange de données entre les différentes autorités. Un groupe d'expert-e-s formé au sein du DFJP est chargé d'évaluer la faisabilité de la mise en œuvre de ces pistes d'actions et de présenter un nouveau rapport en novembre 2019.

Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers (Po. 17.3260)

150 représentantes et représentants au Grand conseil ont été désignés par les citoyennes et citoyens vaudois. Les Verts, le PLR, le PS et l'UDC ont déposé une liste dans chaque arrondissement et sous-arrondissement. Les Vert'libéraux ont présenté des candidates et candidats dans les districts d'Yverdon, Lavaux-Oron, Nyon et dans le sous-arrondissement de Vevey. Les listes d'Ensemble à Gauche ont été posées dans les cercles électoraux d'Aigle, Lausanne-Ville, Romanel, Lavaux-Oran et dans l'Ouest Lausannois. Dans le Gros-de-Vaud, la Vallée, à Yverdon, Lavaux-Oron, Nyon et Vevey, figurait une liste de l'Alliance du Centre (AdC) qui regroupait les partis PDC, Vaud Libre, le PBD, l'UDC et le PEV. Au total, ce sont 82 listes qui ont été déposées, incluant celles de petits partis politiques ou alliances dans la bataille. Le bureau électoral de Lausanne a dû invalider une liste UDC, regroupant des candidats dissidents, qui portait la même dénomination que la liste UDC comportant les candidats sortants, puisqu'il est interdit par la loi d'avoir deux listes du même nom.
Les partis centristes se sont ralliés dans plusieurs arrondissements pour pouvoir atteindre le quorum de 5% et ainsi récolter des mandats. Leur slogan «cohatiforce» mêlait les mots cohésion, créativité et force. Les Vert'libéraux, souhaitant faire alliance avec le PLR et l'UDC pour l'élection du Grand Conseil, avaient refusé de s'y joindre. Le PLR ayant refusé leur demande, les Vert'libéraux ont fait liste commune avec les autres partis centristes dans les arrondissements de Lausanne, Romanel, Ouest Lausannois, Aigle et Morges. Dans le Gros-de-Vaud, les Vert'libéraux se sont associés avec le Parti pirate et les Indépendants. Le parti écologiste de droite espérait maintenir ses sept sièges. Les Verts, l'UDC et le PLR souhaitaient obtenir trois sièges supplémentaires. Dans son programme, l'UDC prônait une politique davantage nataliste et pour se faire, des mesures fiscales en faveur des familles. Elle recommandait une alimentation saine et militait en faveur de l'introduction d'un système de bonus pour une bonne hygiène de vie dans l'optique de réduire les primes d'assurance-maladie. La Gauche radicale visait l'occupation de six sièges. Une quinzaine de militants d'Ensemble à Gauche, pour dénoncer la pénurie de logements lausannois, ont tenté de s'entretenir, sans succès, avec le direction d'une agence immobilière. Le PS désirait trois ou quatre mandats additionnels.
Concernant les budgets de campagne, le PLR mettait à disposition 300'000 francs pour la campagne du Grand conseil et 225'000 francs pour le Conseil d'Etat. Le PS engageait 100'000 francs pour la précampagne, puis 250'000 pour le premier et 120'000 pour le second tour pour le Conseil d'Etat. Les Verts avaient 180'000 francs pour l'élection des deux pouvoirs. Pour le Parti agrarien, c'étaient les sections de districts qui couvraient les dépenses. Sur les différents stands de campagne des partis politiques, certains ont joué sur des gadgets avec des logos, d'autres ont distribué des fruits et légumes ou offert des raclettes à la population. Au vu de l'agenda, les partis politiques ont amplifié leur mobilisation, craignant une désertion des urnes. En effet, il n'y avait pas de votations fédérales en parallèle de l'élection des autorités. De plus, les vacances de Pâques et le jeu de collégialité des six ministres sortants risquaient d'anesthésier la campagne électorale. Le PS a invité ses sympathisants à voter par téléphone, l'UDC a envoyé du courrier à son électorat, les Verts et le PLR ont recouru aux mails et aux newsletters.
Pour les 150 sièges, c'étaient donc 302 femmes et 596 hommes qui étaient en course. La proportion de femmes était de 33.6%, ce sont les socialistes et les Verts qui proposaient le plus de candidatures féminines, à défaut de l'UDC et du PLR. 121 sortantes et sortants se représentaient. L'enjeu de cette élection résidait dans la question de savoir si la droite obtiendrait la majorité absolue, soit 76 sièges au parlement cantonal. Les partis centristes, avec leurs 12 sièges, jouaient le rôle de faiseurs de rois et avaient l'intention, en consolidant leur alliance, de renforcer leur rôle de pivot dans les débats.

La droite ne parvient pas à former une majorité absolue au parlement cantonal, à la réjouissance de la gauche. Elle comptabilise 74 sièges comme en 2012. Le PLR gagne 2 sièges et occupe maintenant 49 sièges (+2.9 points de pourcentage de suffrages). L'UDC en perd 2 et ne possède plus que 25 fauteuils ( -1.2 point de pourcentage). La gauche, regroupant le PS, les Verts et la Gauche-POP-SolidaritéS perd un siège (plus que 63) au profit du centre. Le PS perd 4 sièges, il en a alors 37 (-2.4 points de pourcentage). Les Verts passent de 19 sièges à 21. La Gauche radicale gagne un siège et en comptabilise 5. Les Vert'libéraux, le PDC et Vaud libre consolident leur rôle de faiseurs de rois avec un siège supplémentaire pour le centre. Les Vert'libéraux conservent leurs 7 sièges (2.3%), le PDC perd 2 sièges et en a encore 2, Vaud libre a maintenant 4 représentants contre 1 auparavant. Sur les 121 sortantes et sortants, 97 siégeront dans la prochaine législature. Il y a 47 députées, soit 2 femmes de plus qu'en 2012. La participation a été de 38.9%. Ainsi, comme dans l'ancienne législature, le parlement cantonal reste en mains bourgeoises.

Election Grand Conseil vaudois 2017
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2017
Dossier: Kantonale Wahlen - Waadt

En avril 2016, le canton de St-Gall soumettait à l'Assemblée fédérale une initiative cantonale réclamant un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales. Le Grand Conseil st-gallois estime que la loi actuelle sur les étrangers n'est pas assez exigeante en matière d'intégration, notamment en matière de possibilité de révoquer les autorisations d'établissement s'il y a refus ou "échec" d'intégration. C'est le cas, largement médiatisé, d'une famille bosniaque, qui a lancé le processus. Le canton réclame la mise en place d'une convention d'intégration qui, si elle n'est pas respectée, pourra conduire à une telle révocation. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) s'est opposée par 6 voix contre 5 et une abstention à l'entrée en matière sur l'initiative. La révision de la loi sur les étrangers votée entre-temps par les deux chambres satisfait déjà les exigences de l'initiative du canton de St-Gall. La minorité de la commission estime par contre qu'un durcissement supplémentaire est nécessaire. Lors du débat au Conseil des Etats, les mêmes arguments ont été utilisés. Plusieurs sénateurs ont alors souligné le fait que les dispositions demandées par le canton de St-Gall, bien que présentes dans la nouvelle mouture de la loi sur les étrangers, n'avaient pas de caractère obligatoire. A l'issue des négociations, le tour de vis supplémentaire demandé par l'initiative cantonale a été accepté par 21 voix contre 19, sans abstentions, lors de la session de printemps 2017. Il appartient désormais au Conseil national de statuer sur l'objet.

Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration (Iv.ct. 16.307)

Un comité hétéroclite, chapeauté par le constitutionnaliste Andreas Auer, financé entre autres par le milliardaire Hansjörg Wyss et l'avocat d'affaires et professeur Peter Nobel, comptant parmi ses membres l'ancienne présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, l'auteur marxiste Beat Ringger, l'ancien président du Tribunal fédéral Giusep Nay, l'artiste Pipilotti Rist, le clown Dimitri, des chefs et cheffes d'entreprises, médecins, étudiantes et étudiants, la Fédération des entreprises romandes et le syndicat des services publics, a réuni en octobre 2015 plus de 100'000 signatures. Une organisation de récolte qualifiée par beaucoup comme professionnelle, qui a pour but de proposer une issue au vote sur l'initiative "contre l'immigration de masse". Cette nouvelle initiative a été baptisée RASA, pour Raus Aus der SAckgasse, Sortons de l'impasse ou Fuori dal vicolo cieco.
L'initiative exige d'abroger les art. 121a et 197, ch. 11 de la Constitution, pour revenir à la situation telle qu'elle était avant la votation du 9 février 2014. Selon le comité de RASA, l'initiative permettrait de sauvegarder les accords bilatéraux avec l'UE, qui pourraient être menacés par la mise en œuvre du vote du 9 février. Le Conseil fédéral a édité le 26 avril 2017 un message recommandant le rejet de l'initiative, sans formuler de contre-projet. Selon le gouvernement, l'initiative RASA aurait pour conséquence d'annuler le mandat de gestion de l'immigration et d'instauration d'une préférence nationale, que visait l'initiative "contre l'immigration de masse". De plus, la mise en œuvre comme décidée par le Parlement en décembre 2016 permet déjà de préserver les bilatérales et tout particulièrement l'ALCP. La procédure de consultation de deux contre-projets alternatifs a montré qu'aucun ne remportait de succès; pour cette raison, le CF y a renoncé.
Premier conseil à se prononcer, le National a été le théâtre d'un débat de plus de cinq heures. La question de la démocratie y a été centrale, pour l'UDC comme pour les socialistes, il n'est pas acceptable de revenir sur une décision populaire, respectivement sur le travail du Parlement. C'était l'argument principal du groupe agrarien, qui a profité du débat pour redire son mécontentement quant à la loi d'application de l'initiative de 2014. Le parti socialiste s'est lui retrouvé face à un dilemme, dire non à l'initiative, c'est refuser de refuser un article de loi que ses membres dénoncent fondamentalement. Dès lors, l'abstention est le seul recours. Pour le PLR et le PDC, suite à la loi d'application, il n'y a plus d'impasse, et donc pas de raison de voter pour l'initiative. C'est ainsi que RASA a été refusée par 125 voix contre 17, avec 50 abstentions. Les 17 voix pour proviennent du groupe Vert'libéral, d'une partie du PBD et de quelques rose-verts. Trois contre-projets ont été proposés: l'UDC souhaitait une annulation des accords de libre-circulation sous un an et l'interdiction de conclure ou de modifier un traité international allant à l'encontre de l'article sur la gestion de l'immigration. Au contraire, le groupe rose-vert souhaitait un article de loi spécifiant que la Suisse doit gérer son immigration dans le cadre de ses obligations internationales. Le PBD et le PVL, eux, voulaient avant tout que la Confédération prenne en compte les intérêts globaux du pays, sans préciser de quelconques mesures d'accompagnement ou outils pour privilégier la main-d’œuvre indigène. Ces trois contre-projets ont été balayés.
Aux Etats, l'avis majoritaire était que l'initiative RASA était irréaliste et ajoutait de la confusion à un débat déjà complexe. L'un des seuls à la défendre, le Vert Robert Cramer (pes, GE) a tenu à attirer l'attention de ses collègues sur les dangers de s'habituer au non-respect de la Charte fondamentale en ne s'opposant pas aux décisions qui la mettent en danger. Sans succès, puisque 34 voix contre 6 ont rejeté l'initiative. Une minorité Caroni (plr, AG) a proposé un contre-projet, qui annulait la renégociation des traités contraires à la gestion de l'immigration, lui préférant la consigne de garder cette gestion en tête lors de la négociation de traités futurs. De nouveau, la chambre des cantons a exprimé un refus, par 29 voix contre 14.
Moins d'une semaine après ce débat, le 13 décembre 2017, le comité d'initiative a annoncé par communiqué son retrait.

RASA

La modification de la loi sur les étrangers, visant la mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse de l'UDC, bouclée en décembre 2016 au Parlement, a provoqué un élan de mécontentement. Quatre comités différents ont appelé au référendum, toutefois selon des motivations différentes. Un premier comité, nommé «referendum subito», porté dans les médias par le politologue Nenad Stojanovic, représente plutôt les milieux de gauche, plusieurs membres du comité appartenant d'ailleurs au parti socialiste. Le comité «non à la violation de la Constitution» est mené par une étudiante zougoise de 29 ans, Sandra Bieri, qui entend «envoyer un signal à l'establishement». Le groupe «Bürgerrechtsbewegung Schweiz» est animé par deux personnes retraitées, Ingrid Sigg et Konrad Staudacher, l'une sans appartenance partisane et l'autre avec des sympathies plutôt PLR. Enfin, le quatrième comité a été fondé par Willi Vollenweider, un parlementaire zougois UDC. Si l'éventail politique des référendaires est large, tou-te-s s'accordent sur un point: la loi de mise en œuvre ne respecte pas ce qui a été voté par la population en février 2014. Malgré cette diversité des soutiens, le référendum n'a pas abouti. A l'échéance du délai, seules 13'000 signatures ont été récoltées, et déposées, en guise de symbole, à la chancellerie.

référendums contre l'initiative contre l'immigration de masse

Pour les 115 sièges au Grand Conseil neuchâtelois, ainsi que pour les sièges suppléants, 497 personnes étaient en course. C'était peut-être la dernière fois que le législatif cantonal était élu sur la base de six districts. En effet, il se pourrait qu'en 2021, il n'y ait plus qu'une circonscription unique pour l'élection du Grand Conseil.
Comme pour les élections du Conseil d'Etat, le POP, dont les listes présentaient au total 44 candidates et candidats, n’a pas mené bataille au côté des socialistes. Alors que, lors des élections fédérales, Denis de la Reussille (pop, NE) avait réussi à être élu au Conseil national grâce à l’apparentement du POP avec les Verts et les socialistes. En conséquence, les socialistes, qui proposaient 105 candidatures, risquaient de perdre quelques sièges et le souhait de retrouver une majorité de gauche, après l’avoir perdue en 2013, était devenu irréaliste. Les Verts, engagés pour la mobilité avec 113 personnes, devaient choisir de s’apparenter soit avec le POP, parti avec lequel il forme un groupe au Grand Conseil, soit avec les socialistes. La deuxième option a été privilégiée. Dans le district de Neuchâtel, les écologistes étaient également liés à SolidaritéS (17 candidatures proposées). Les Vert’libéraux, qui disposaient de cinq représentantes et représentants lors de la législature précédente, ont proposé 52 individus dans les districts de Neuchâtel, la Chaux-de-Fonds et Boudry. Accompagné du slogan «Envie de printemps», le programme du parti consistait en trois axes: oser, transformer et renforcer. En résumé, il s’agissait de faire aboutir les gros projets d’investissement et d’en relancer d’autres, notamment de domicilier les pendulaires à l’horizon 2030, de poursuivre le soutien aux fusions de communes et au droit de vote à 16 ans sur demande, ainsi que d'abaisser le quorum de 10% à 3% au Grand Conseil. Pour sa campagne, le PLR avait demandé à ses 107 prétendantes et prétendants de poser devant une affiche présentant une mosaïque de portraits, selon le principe du selfie. Le message qu'il souhaitait véhiculer était que le pouvoir revient au peuple, et que c'est à lui d'élire ses représentantes et représentants. D'ailleurs, chaque candidat a dû prouver qu'il avait un casier judiciaire vierge et que le paiement de ses impôts était à jour, le but étant de présenter aux citoyens des candidates et candidats à la probité exemplaire. Pour faciliter la confiance de l'électorat envers les nouvelles générations, chaque candidat aguerri soutenait un nouvel arrivé en politique. Concernant le programme électoral du parti, outre la création d'emplois, la question de la fiscalité demeurait centrale. Le PLR défendait ainsi une application complète de la réforme de la fiscalité des particuliers. Il était également favorable à la déduction totale des primes d'assurance-maladie et voulait faire aboutir son projet de loi pour supprimer l'impôt cantonal sur les successions et les donations en ligne directe. Avec ses 35 candidatures, l'UDC, a, durant la campagne, mobilisé les ressentiments contre les frontaliers, qui sont nombreux à travailler dans le canton où le taux de chômage est un des plus élevés de Suisse. Quant au PDC, soumettant 22 personnes pour le représenter, il se trouvait, comme les Vert'libéraux, face à la possibilité de renforcer son rôle d'arbitre au centre de l'échiquier politique. Son programme s'articulait autour de quatorze propositions, dont le développement des partenariats publics-privés, la suppression des désavantages fiscaux frappant les couples mariés ou la création d'une Cour des comptes. Finalement, la "Liste pour la reconnaissance du Vote blanc" présentait deux candidates et candidats. Le PLR était allié aux Vert'libéraux et au Parti démocrate-chrétien. Tout comme le POP, l'UDC partait seul au combat.

L'élection du Grand Conseil est intervenue un mois après le vote hospitalier, dont le résultat a désavoué le gouvernement et le Parlement cantonal. La droite reste majoritaire, malgré une perte de trois sièges. Elle comptabilise dès à présent 58 sièges, contre 57 pour la gauche. Alors que le PLR passe de 35 à 43 mandats (force du parti: 33,4% ; +4,7% par rapport à 2013), l'UDC passe de 20 sièges à 9 (11,5% ; -5,4%). Le PDC obtient un siège supplémentaire et est donc représenté par 2 députés (2,7%; 0%). Les Vert'libéraux perdent leur cinquième siège (4,4%; -0,4%). Le PS est privé d'un siège alors que ses alliés, les Verts, gagnent cinq sièges. Le premier possède maintenant 32 sièges (23,9%; -2,9%) et le second 17 (14,9%; +3,7%). Le POP obtient 6 sièges et SolidaritéS 2 (9,7%; +6,9%). Le PLR reste la première force au législatif cantonal, suivi par les socialistes. Quelques jours seulement après l'élection, Xavier Challandes (udc) adhère au parti des Verts. Il avait auparavant déjà émis l'hypothèse de ce revirement. Par conséquent, la majorité du législatif bascule à gauche. La gauche bénéficie donc d'une double majorité, au gouvernement et au Parlement cantonal.

Election parlement neuchâtelois 2017
Dossier: Kantonale Wahlen - Neuenburg
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2017

En mars 2017, le Conseil national a adopté à l'unanimité une motion du groupe PDC demandant un monitoring de l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse". En mai de la même année, le Conseil des États a accepté la motion, à l'unanimité également. Ainsi le Conseil fédéral doit mettre sur pied cette surveillance au niveau de la Confédération et proposer, si cela s'avère nécessaire, des mesures correctives supplémentaires, notamment au niveau du marché du travail.

monitoring de l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse"

Le Conseil des États, à une courte majorité (21 voix contre 19, sans abstentions) est entré en matière sur une initiative cantonale de St-Gall. L'initiative vise un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales par une modification de la LEtr. Sont prévus notamment une convention d'intégration contraignante, permettant une révocation des titres de séjour en cas de refus de fournir des efforts d'intégration. Les motifs pénaux de révocation devraient être déterminés et les peines exécutoires cumulées. Des seuils limites en matière de dépendance à l'aide sociale devraient être déterminés, ainsi que des critères juridiquement applicables, pour pouvoir révoquer les permis. De même, il devrait être possible de remplacer un permis d'établissement (permis C) par un permis de séjour (permis B) en cas de violation des critères susmentionnés.
Au début du débat, le rapporteur de la commission, Raphaël Comte a rappelé que l'initiative avait été déposée avant la modification de la loi sur les étrangers entreprise par le Parlement en 2013 et finalisée en 2016. Depuis, la plupart des points de l'initiative cantonale ont été adressés, à quelques divergences près. Ainsi, les conventions d'intégration sont un outil possible, mais non obligatoire et des seuils limites de dépendance à l'aide sociale n'ont pas été fixés. La question sera cependant traitée dans le cadre de la motion 14.3691, lancée par le parti libéral-radical. La CIP-CE recommandait donc de ne pas donner suite, notamment parce que la révision de la LEtr, votée à la session précédente, n'était pas encore entrée en vigueur. Une minorité de la commission était en faveur de l'initiative, arguant qu'elle permettrait de garantir une application conséquente des buts affirmés.

Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration (Iv.ct. 16.307)