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Le peuple s'est prononcé le 28 février 2016 sur l'initiative de mise en oeuvre. Le renvoi des étrangers criminels avait été accepté en votation populaire en 2010. En raison de contradictions avec les textes de loi internationaux, notamment les bilatérales et la convention européenne des droits de l'Homme, le parlement avait proposé une mise en oeuvre qui différait quelque peu du texte proposé par le parti agrarien. Celui-ci, fâché par le non-respect littéral du texte, a lancé l'initiative dite "de mise en oeuvre", qui proposait, en addition à la version de 2010, un catalogue d'effractions menant à l'automaticité du renvoi. Cette liste, qui va du meurtre au viol, en passant par le cambriolage ou la fraude aux assurances sociales, est en outre complétée par un certain nombre de délits mineurs (infractions au code de la route, lésions corporelles légères, par exemple) pouvant également conduire à l'expulsion en cas de récidive.
La campagne a été marquée par une mobilisation hors du commun, notamment du côté de la société civile. En décembre 2015, trois comités distincts se déclaraient pour le non: les partis bourgeois, secondés par les milieux économiques, une alliance des partis de gauche, du parti écologistes ainsi que des syndicats, ainsi qu'un groupe d'ONG. Les premiers sondages annonçaient un taux de 66% de oui. En décembre, 40 des 46 conseillers aux Etats ont lancé un appel contre l'initiative, les six non-signataires étant 5 conseillers UDC et l'indépendant Thomas Minder. Les milieux économiques, à l'exception de l'USAM se sont engagés pour le non, economiesuisse annonçant toutefois ne pas vouloir engager de moyens financiers dans la campagne. Au fur et à mesure que le jour de la votation approchait, de plus en plus de milieux ont pris position publiquement contre l'initiative: certains milieux religieux, un groupement de 180 professeur.e.s de droit, ainsi qu'un groupe de personnalités appelé "appel urgent contre l'initiative inhumaine de l'UDC". Les gouvernements cantonaux de Zurich, Soleure, Argovie, Bâle-ville et Berne ont également pris position contre l'initiative.
Les affiches de l'UDC reprenaient leur fameux mouton noir, chassé à coup de pied par un mouton blanc, sis sur une surface rouge à croix blanche. Il a d'ailleurs été reproché aux trois comités initiaux de s'être approprié les codes graphiques de l'union démocratique du centre, sur leurs affiches représentant une botte militaire écrasant le palais fédéral ou encore une boule de démolition tombant sur l'allégorie Helvetia. Ces affiches ont plus tard dans la campagne laissé la place à celle de l'appel urgent, mettant en scène un "non" géant en lettres noires, dans les trois langues.
Si l'UDC s'est retrouvée dans cette campagne seule contre tous, elle a dû également faire face à des dissidences au sein de ses propres rangs. En effet, le conseiller national zurichois Hans-Ueli Vogt a déclaré que l'initiative devait protéger les étranger.e.s issus de la deuxième génération de l'automaticité des renvois. Il a été soutenu par les sénateurs Roland Eberle, Alex Kuprecht et Hannes Germann, mais fortement critiqué par la direction du parti, notamment Christoph Blocher. Il faut d'ailleurs signaler qu'une augmentation importante des demandes de naturalisation a été observée durant la campagne.
La nature du débat sur la mise en oeuvre a quelque peu différé de celle de l'initiative de 2010, en centrant le débat sur les droits de l'Homme ainsi que le respect des valeurs suisses et de l'Etat de droit. La mobilisation de la société civile plus importante qu'en 2010 peut expliquer cet état de fait. L'UDC s'est quant à elle cantonnée à ses arguments phares, à savoir la sécurité nationale et la primauté du droit suisse sur le droit étranger. Le catalogue des délits proposé par l'union du centre a d'ailleurs été largement utilisé par les opposants à l'initiative, afin de démontrer le caractère de bagatelle de certains délits menant à une expulsion.
A l'issue de la campagne, le non l'a emporté dans les urnes à 58.9% contre 41.1% de oui. Seuls trois cantons et trois demi-cantons se sont prononcés en faveur de l'initiative, à savoir Uri, Schwyz, le Tessin, ainsi qu'Obwald, Nidwald et Appenzell Rhodes Intérieures.
L'analyse VOX de la votation met en lumière la plus importante participation depuis la question de l'entrée dans l'espace économique européen en 1992. Une forte mobilisation des milieux de gauche ainsi que des jeunes expliquent cette différence de participation par rapport aux autres votations.
Les choix de votes sont fortement influencés par les appartenances politiques, la grande majorité des votants ayant un parti préféré en ont suivi les mots d'ordre. Si le PLR et le PDC avaient en 2010 fortement plébiscité l'initiative de base, ils en ont très fortement rejeté la proposition de mise en oeuvre six ans après. Un net conflit entre ouverture et traditions marque les choix de vote, les partisans d'une Suisse ouverte sur le reste du monde ayant massivement rejeté l'initiative. De plus, le non augmente avec le niveau de formation des votants, mais pas en fonction de l'âge. Les arguments qui ont influencé le choix des votants sont, parmi les partisans du non, les mêmes que ceux présentés par les comités d'opposition: l'initiative a été jugée trop extrême et disproportionnée, les aspects juridiques de non-respect des Droits de l'Homme ainsi que le court-circuitage du système judiciaire classique ont fortement pesé dans la balance, de même que la menace que l'initiative faisait planer sur les étrangers bien intégrés et les secondos. Chez les personnes favorables à la mise en oeuvre selon la proposition de l'UDC, les arguments principaux étaient le renvoi conséquent des étrangers criminels ainsi que l'importance de l'ordre et de la sécurité.
L'analyse APS des encarts publicitaires publiés dans les journaux témoigne également de l'importance de la mobilisation pour deux des objets proposés en votation populaire le 28 février. En effet, plus de 400 encarts ont été publiés pour l'initiative de mise en oeuvre, 592 pour le tunnel du Gothard, contre 114 pour la spéculation sur les matières premières et seulement 24 pour l'initiative "contre la pénalisation du mariage". Concernant l'initiative de mise en oeuvre, 47% des encarts provenaient des partisans de l'initiative, et 51% de ses opposants, et 2% étaient de nature neutre, quand elles annonçaient un débat public, par exemple. Le contenu des encarts reprend les principaux arguments de la campagne, à savoir l'importance du renvoi effectif des étrangers, statistiques à l'appui, ainsi que l'ordre et la sécurité pour les partisans et le caractère de violation des droits de l'Homme pour les opposants. De plus, de nombreuses personnalités se sont prononcées en leur nom propre contre l'initiative.


Votation populaire du 28 février 2016

Participation: 63.1%
Oui: 1 375 057 (41.1%) / cantons 3 3/2
Non: 1 966 989 (58.9%) / cantons 17 3/2

Mots d'ordre
- oui: UDC
- non: PS, Les Verts, PLR, PDC, succèssuisse, économiesuisse, Industrie- und Handelskammer Zentralschweiz, Operation Libero, gouvernements des cantons de Zurich, Soleure, Bâle-Ville, Argovie et Berne

Initiative zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer (Durchsetzungsinitiative) (BRG 13.091)

An der Delegiertenversammlung in Rothenturm (SZ) Ende Oktober, die unter dem Motto „Frei blieben – Nein zum Gang in die Knechtschaft“ gestanden hatte, beschlossen die Delegierten die Lancierung der schon lange vorher angekündigten Initiative „zur Umsetzung von Volksentscheiden – Schweizer Recht geht fremdem Recht vor“. Das Völkerrecht schränke die Freiheit der Schweiz bei der Umsetzung von an der Urne angenommenen Volksbegehren zu sehr ein, gab Hans-Ueli Vogt (ZH, svp), Vater der neuen Initiative, bekannt. Christoph Blocher rief die Delegierten auf, dabei mitzuhelfen, zu verhindern, dass die Classe politique die schweizerische Freiheit und Wohlfahrt zugrunde richte. Die Volkspartei hatte das Begehren bereits Mitte August in einer grossen Medienkonferenz angekündigt. Die Bundesverfassung soll internationalem Recht stets vorgehen; falls es aufgrund einer Verfassungsänderung zu Konflikten käme, müssten völkerrechtliche Verträge gekündigt werden. Auch eine Kündigung der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) würde von der SVP in Kauf genommen. Ende Jahr gab Parteipräsident Brunner den Medien bekannt, das Begehren bei der Bundeskanzlei zur Vorprüfung eingereicht zu haben. Die Lancierung der Initiative, die mit dem Namen "Selbstbestimmungsinitiative" versehen wurde, werde im Wahljahr geschehen.

Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht

Am 20. Juni 2014, just am Tag der Fussballweltmeisterschaftspartie Schweiz gegen Frankreich, lud SVP-Vizepräsident Christoph Blocher zum Startschuss seiner Kampagne gegen den schleichenden EU-Beitritt nach Vorderthal (SZ). Blocher warnte die rund 600 Anwesenden – vielleicht auch aufgrund des Fussballspiels weniger als erwartet – vor den diktatorischen Machenschaften der politischen Elite, welche die Mehrheit des Parlaments, des Bundesrats, der Bundesrichter und der Wissenschaftler umfasse: Ein Rahmenvertrag mit der EU führe die Schweiz unweigerlich in deren Schoss. Das Volk habe nichts zu sagen und werde hintergangen. Der Rahmenvertrag zwinge die Schweiz, EU-Recht zu übernehmen und EU-Richter zu akzeptieren. Mit dem Auftritt Blochers wurde die Europapolitik der SVP für die Wahlen 2015 neu lanciert.

SVP gegen den schleichenden EU-Beitritt

Die Masseneinwanderungsinitiative bescherte der SVP einen nicht wirklich erwarteten Erfolg. Umfragen im Vorfeld der Abstimmung wiesen eher auf eine Ablehnung hin. Einzelne SVP-Exponenten im Umfeld der Auns und der Jungpartei dachten im Falle einer Ablehnung laut über einen Frontalangriff gegen die Personenfreizügigkeit nach, was in der Parteizentrale allerdings als Unsinn bezeichnet wurde. Es gehe um die Begrenzung der Einwanderung. Nach der Annahme der Initiative schien die SVP eine Weile in Verlegenheit. Parteipräsident Toni Brunner sah seine Partei in einem Interview mit dem "Sonntags-Blick" bei der Umsetzung nicht in der Pflicht. Verantwortung könne man erst mit einem zweiten Bundesratssitz übernehmen. Allerdings forderte die Partei dann relativ rasch die Einsetzung einer Arbeitsgruppe zur Umsetzung der Initiative, in der die SVP vertreten sei. Anders als noch bei der Ausschaffungsinitiative, als die SVP in einer solchen Gruppe Einsitz genommen hatte, weigerte sich Bundesrätin Sommaruga jedoch, eine solche Gruppe zu konstituieren. Die SVP könne – wie alle anderen Interessenten auch – via Vernehmlassung Stellung nehmen. Sollte ihr Begehren nicht nach ihrem Gusto umgesetzt werden, drohte die SVP mit einer erneuten Durchsetzungsinitiative oder laut einer Aussage von Christoph Blocher Mitte August mit einer Initiative zur Kündigung der Personenfreizügigkeit. Auch eine Kündigung der bilateralen Verträge mit der EU propagierte der ehemalige SVP-Bundesrat als gangbaren Weg, falls die EU auf eine Einschränkung der Personenfreizügigkeit nicht eingehe. Die EU sei vor allem auf den Landverkehrsvertrag – einer der sechs verbundenen Verträge – angewiesen, weil er die Durchfahrt von Nord nach Süd sichere; deshalb werde sie diese Verträge nicht aufkünden.

Kampagne der SVP gegen die Masseneinwanderungsinitiative
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative