Dans le cadre de la stratégie "Suisse numérique" et en réponse au postulat (14.4296) déposé par Fathi Derder (plr, VD), les effets de la numérisation et de l'automatisation sur le marché et sur les conditions de travail ont été examinés dans le rapport sur les principales conditions-cadre pour l'économie numérique. Outre l'analyse des conséquences liées au tournant numérique, l'objectif était d'évaluer la nécessité d'une intervention de la part de la Confédération. Avec le glissement des secteurs primaire et secondaire vers le tertiaire, la formation doit pouvoir fournir les qualifications et compétences nécessaires pour répondre aux exigences du marché. Dans le futur, les compétences interpersonnelles et dans le domaine informatique, ainsi que les aptitudes non numérisables gagneront vraisemblablement en importance. Jugeant que le système éducatif actuel est sur la bonne voie, le rapport prône un renforcement des compétences de base et des connaissances techniques. Un comité conjoint de la Confédération et des cantons sera mis en place afin d'assurer une coordination des stratégies liées à l'intégration des TIC dans le domaine de la formation. Ultérieurement, des analyses supplémentaires seront requises afin de s'assurer que la formation intègre le virage numérique. Avec les plateformes internet, de nouveaux modèles commerciaux et de nouvelles formes d'emploi sont apparus. Saluant les possibilités de flexibilisation des conditions de travail, le rapport fait ressortir le risque que la croissance de ces emplois se fasse au détriment d'emplois traditionnels. Le rapport s'est également penché, dans l'optique de clore les débats à ce sujet, sur le statut des employés de plateformes numériques, à savoir s'ils doivent être considérés comme des indépendants ou des personnes de condition dépendante, distinction nécessaire en terme de protection des travailleurs et de paiement des cotisations d'assurance sociale. L'analyse effectuée montre qu'une appréciation au cas par cas s'impose en raison de la variété des structures des plateformes numériques. Avant d'adapter le droit en vigueur au sujet de l'économie de plateformes, le rapport préconise de rassembler des informations en la matière et de suivre l'évolution de ce secteur. Dans le rapport que le Conseil fédéral fournira en réponse au postulat (15.3854) de Matthias Reynard (ps,VS) quant aux conséquences de l'automatisation sur le marché du travail, des éclaircissements seront apportés et celui-ci pourra signaler les domaines dans lesquels de mesures seront exigées.

La motion déposé par Josiane Aubert (ps, VD) puis reprise par Mathias Reynard (ps, VS) vise une modification du calcul des forfaits versés aux cantons par la Confédération dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle (LFPro). Ainsi, les cantons ont la tâche de faciliter la réinsertion des personnes ayant interrompu ou réduit temporairement leur activité profesionnelle. Les Forfaits accordés aux cantons pour la formation continue à des fins professionnelles doivent faciliter le retour sur le marché du travail. Or, selon une étude, seul un nombre restreint de cantons utilisent ces forfaits de manière adéquate. La motion a pour objectif de garantir une application des forfaits aux fins prévues à travers notamment un monitoring. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. En effet, il estime que le système actuel permet de maintenir l’autonomie des cantons. Il précise que la répartition des forfaits fournit une base solide qui doit permettre aux cantons de s’acquitter de leurs tâches. Lors de la session de printemps, la motion a été acceptée par le Conseil national par 107 voix contre 76 et 6 abstentions. A l’opposé, le Conseil des Etats a suivi sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE). Il a rejeté la motion par 28 voix contre 13.