Au mois de juin 2017, le Conseil fédéral a renouvelé son soutien à la voie bilatérale, jugée essentielle à la prospérité économique et sociale de la Suisse. En ce qui concerne plus particulièrement l'accord institutionnel, l'exécutif national est également revenu sur les négociations en cours, pour constater que certains points essentiels – étendue exacte du droit soumis à la procédure de règlement des différends, question des aides d’État, aspects relatifs à la libre circulation des personnes – restaient encore à négocier.
La question d'une nouvelle contribution de cohésion pour la réduction des inégalités économiques et sociales dans les pays de l'UE, qui concernerait en priorité les domaines de la formation professionnelle et de la migration, a également été abordée et sera réévaluée ultérieurement.

Ticketcorner et Starticket se positionnent comme deux entités actives dans la distribution de billets d’entrée: distribution physique et en ligne (distribution par un tiers), médiatisation des spectacles et logiciels de distribution (auto-distribution). Une opération de concentration, qui aurait transformé Starticket en filiale à 100% de Ticketcorner, a été interdite par la Commission de la concurrence (COMCO). En effet, après une étude de l’évolution potentielle du marché, la COMCO a estimé que de forts risques de position dominante, notamment dans le domaine de la distribution par un tiers, et d’effets de conglomérat, étant donné les liens avec les deux groupes de médias Ringier et Tamedia, mettaient en danger le bon fonctionnement de la concurrence.

Etant donné les modifications législatives relatives à l'échange de garanties au niveau de l'infrastructure des marchés financiers au sein de l'Union européenne (UE), une harmonisation rapide apparaît comme nécessaire afin que les acteurs helvétiques des marchés financiers ne soient pas défavorisés. Par conséquent, le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert une procédure de consultation pour la modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF). Les principales modifications concernent les échanges de garanties pour les transactions dérivées de gré à gré. Il s'agit d'une extension des garanties autorisées et des dérogations au niveau de l'échange des garanties, et d'un assouplissement de la législation relative aux décotes supplémentaires. Vu le caractère relativement urgent de la situation, la consultation sur la modification de l'OIMF doit se terminer déjà en avril.

Les modifications légales nécessaires pour le couplage des système d'échange de quota d'émission (SEQE) suisse et européen ont été mises en consultation, en même temps que la révision totale de la loi sur le CO2 et l'approbation de l'Accord de Paris. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Le projet de couplage a rencontré un large soutien - tous les cantons sauf Schwyz et Berne, les commissions et conférences communales, le PBD, le PCS, le PDC, les Vert'libéraux, le PLR, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie, quelques organisations des transports publics et privés et autres organisations l'ont approuvé. D'après les partisans, le couplage permettrait à l'économie suisse d'être sur un pied d'égalité avec ses concurrents directs dans l'UE et la Suisse aurait ainsi accès à un marché plus liquide des droits d'émission. Sur les 256 avis, 26 participants ont rejeté le projet. Il s'agit des cantons de Berne, de Schwyz, des Verts, des Jeunes Vert-e-s, de l'UDC, de la SES, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et d'autres organisations. L'efficacité du système européen comme instrument de politique climatique a été mise en doute en raison des bas prix des droits d'émission. Plusieurs participants souhaitaient intégrer l'aviation dans le système d'échange afin que ce secteur réduise également ses émissions. Cette mesure était supportée par 15 cantons (FR, JU, AR, AI, GR, GL, ZG, ZH, UR, GE, SG, OW, LU, VS, NW), la Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, le PS, les Verts, les Jeunes Vert-e-s, le PDC, le PLR, la SES et les organisations de protection de l'environnement. Elle était refusée par le Centre Patronal, l'USAM, economiesuisse, l'UP, Aerosuisse et la SIAA. Le principal argument avancé était que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avait déjà proposé des mesures dans ce domaine. Sur la question de l'intégration des centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE, 14 cantons (BL, ZH, UR, AR, AI, GR, GL, ZG, SG, OW, LU, VS, NW, FR) y étaient favorables. La Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, l'UP, Forum suisse de l'énergie, l'AES, la SES, Swisselectric, les organisations de protection de l'environnement ont également approuvé la proposition. Finalement, le Centre Patronal, l'USAM, Swissmem, l'USP et economiesuisse ont proposé que les entreprises puissent demander de sortir du SEQE ou à y être intégré.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces résultats. Il présentera un message au Parlement pour l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen.

La procédure de consultation a permis de recueillir 256 avis relatifs à la politique climatique post-2020, particulièrement quant à l'approbation de l'Accord de Paris sur le climat, la révision de loi sur le CO2 et l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La ratification de l'Accord de Paris récolte un large soutien. Toutefois, les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont plus disputés. La plupart des participants sont favorables à l'objectif global de réduction des émissions de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030. A propos de la répartition des parts de réduction d'émissions entre la Suisse et l'étranger, une très faible majorité estime que la part à réaliser en Suisse devrait être plus élevée que celle proposée dans le projet. Les acteurs de l'économie, les entreprises et un nombre assez important de cantons appellent à la flexibilisation de ces parts. Finalement, la fixation d'un objectif moyen révèle des avis mitigés. Au sujet du couplage des SEQE, seul un quart des participants s'y oppose. Du côté des partisans, un nombre important d'acteurs doutent de l'efficacité du système européen en raison des prix bas des droits d'émission. D'autres souhaiteraient intégrer l'aviation dans le SEQE pour que le secteur réduise aussi ses émissions. Pour le projet de révision de la loi sur le CO2, la hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants est favorable au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles, au maintien de l'obligation de compenser pour les importateurs de carburants, au maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules, au maintien des activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels. Un tiers des participants est pour l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie, ne rencontre pas de soutien.
Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats. Le projet concernant l'approbation de l'Accord de Paris a été transmis au Parlement dans le cadre d'une procédure accélérée.

Le Conseil fédéral a présenté la nouvelle « Stratégie Suisse numérique ». Cette stratégie doit permettre à la Suisse de tirer avantage de la numérisation. Grâce à un développement dynamique en tant qu'économie publique novatrice, les habitantes et habitants du pays devraient pouvoir bénéficier des meilleures technologies dans divers domaines. Pour cela, il est nécessaire que l'État mette en place les meilleures conditions-cadres possibles, explique le Conseil fédéral dans son communiqué de presse. Ainsi, la « Stratégie Suisse numérique » est une stratégie faîtière, qui fixe différentes priorités et réunit plusieurs acteurs – des autorités à l'économie en passant par les milieux scientifiques et la société civile. Dans le cadre de la stratégie, le Conseil fédéral a déjà approuvé trois projets. Premièrement, le DEFR a été chargé d'analyser les conséquences de la numérisation pour l'économie helvétique. Deuxièmement, le DETEC devra présenter une vue d'ensemble de l'accès, du traitement et de la sécurité des données à la Confédération. Il s'agira ensuite de mettre en œuvre une politique de données adaptée, afin « d'exploiter pleinement le potentiel de l'accroissement de la collecte et du traitement des données ». Troisièmement, des échanges devront être institués avec l'UE afin d'exploiter les chances offertes par un marché du numérique unique renforcé au niveau européen.

Les négociations en vue de la conclusion d'un accord constitutionnel entre la Suisse et l'UE ont officiellement débuté au mois de mai 2014, à Berne. Par le biais de nouvel accord, le Conseil fédéral espère «rénover et consolider la voie bilatérale afin de continuer à garantir la prospérité et l’indépendance de la Suisse.» Dans une optique d'homogénéité juridique au sein de l'espace commun créé entre la Suisse et l'UE par les accords bilatéraux, les questions institutionnelles concernent quatre domaines en particulier: le développement du droit des accords, leur interprétation, la surveillance de leur application ainsi que le règlement des différends.

Dès le début du mois de février, les premières discussions concernant le maintien de la clause de sauvegarde pour les pays de l’UE-8 et son éventuelle extension aux pays de l’UE-17 ont commencé à apparaître dans les médias. A l’exception de quelques réticences exprimées par le PLR, la droite s’est montrée relativement favorable à la clause. Du côté de la gauche, le président du PS, Christian Levrat, a qualifié ces mesures de « valium pour le peuple ». Sentant la fragilité diplomatique d’une telle décision, la CPE-CE a préféré s’abstenir, par 7 voix contre 4, de livrer une recommandation au gouvernement quant à l’éventuelle activation de la clause de sauvegarde. Entre arguments économiques, insécurité diplomatique face à l’UE ou encore stratégies en vue des prochaines élections, le Conseil fédéral s’est montré très prudent avant de prendre une décision. Alors qu’en décembre 2012, il proposait de revoter sur l’EEE, le président du PDC Christophe Darbellay (pdc, VS) a changé de discours peu avant la décision du Conseil fédéral. Lors de l’assemblée des délégués à Heiden (AR), Christophe Darbellay a déclaré vouloir introduire la clause de sauvegarde dans le droit permanent. Face à la pression des partis de droite, le Conseil fédéral a donc reconduit et élargi la clause de sauvegarde le 25 avril de l’année sous revue. Ainsi, une année après avoir activé la clause de sauvegarde envers les pays de l’UE-8, (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République Tchèque), le Conseil fédéral a non seulement déclaré le maintien de cette clause, mais il l’a également élargie aux ressortissants des Etats de l’UE-17 (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède). L’activation de la clause de sauvegarde envers les pays de l’UE-8 et UE-17 ne concerne que les autorisations de séjour de catégorie B et est limitée à un an. Les médias ont commenté ces décisions en supposant que les trois débats à venir sur la politique migratoire – les initiatives Ecopop et « contre l’immigration de masse », ainsi que l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie – avaient certainement pesé en faveur de l’activation. Bien que le Conseil fédéral ait argumenté que l’élargissement de la clause de sauvegarde aux pays de l’UE-17 avait l’avantage de supprimer la discrimination entre les ressortissants européens, la réaction de Bruxelles a été amère. Certains pays de l’UE ont qualifié cette décision d’« inacceptable ». L’accueil a également été critique dans les milieux économiques, ces derniers craignant que l’introduction de ces contingents induise des difficultés à recruter de la main-d’œuvre qualifiée. Les observateurs ont également noté que l’introduction de contingents étant limitée aux permis B, le risque était simplement de voir le nombre de permis L (non-concernés par la clause de sauvegarde) augmenter drastiquement.

Dans le courant du mois d’avril, le Conseil fédéral a annoncé l’activation de la clause de sauvegarde envers les Etats de l’UE-8 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République Tchèque). Cette activation a signé la réintroduction de contingents pour les autorisations de séjours de catégorie B délivrées aux ressortissants estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes et tchèques durant une année. Le Conseil fédéral a relevé les effets économiques positifs de la libre circulation des personnes, mais a également noté l’importance de mener un débat sur les questions de l’immigration et de la politique économique. Cette activation a contrarié non seulement les pays concernés, mais également l’UE. En effet, la clause de sauvegarde peut être activée si le nombre d’autorisations délivrées en une année dépassent de 10% la moyenne des permis délivrés au cours des trois dernières années. Ce dépassement est observé en Suisse pour les pays concernés, mais non si l’on tient compte de l’ensemble des arrivants de nationalité européenne. Cette différence a amené Bruxelles à qualifier la décision suisse de discriminatoire. Les effets de cette décision devraient cependant être minimes, car elles ne concerneraient que 4'000 personnes. Bien que conscients de la portée limitée et symbolique de cette décision, qualifiée même de « non-événement qui ne résoudra rien » par le président du PS, tous les partis ont reconnu la nécessité d’intervenir dans ce dossier. La presse a également relayé la position de Natalie Rickli (udc, ZH) qui a déclaré que la Suisse aurait également dû appliquer la clause de sauvegarde à l’Allemagne pour limiter l’importante immigration allemande: « Les Allemands pris séparément ne me dérangent pas. La masse me dérange ». Les réactions ont été vives autant en Suisse qu’en Allemagne où le Spiegel Online a titré « Eclat autour d’une discrimination des Allemands ».

Der Bundesrat ernannte Nationalrätin Martine Brunschwig Graf (fdp, GE) zur neuen Präsidentin der eidgenössischen Kommission gegen Rassismus. Sie löst per Anfang 2012 Georg Kreis ab, welcher die Kommission während sechzehn Jahren präsidierte.

Nach dem Willen des Bundesrats und einer Mehrheit des Parlaments soll die Entwicklung des Fernmeldewesens durch den Infrastrukturwettbewerb getrieben und möglichst wenig reguliert werden. Verwaltung, Bundesrat und Räte suchten im Berichtsjahr nach der geeigneten Form, die eine möglichst flächendeckende Versorgung der Schweiz mit Breitband- bzw. Hochbreitbandangeboten unter Wettbewerbsbedingungen erlaubt. Zur Hochbreitbandtechnologie, auch next generation network (NGN), werden neben der digitalen Telefonleitung über das Kupferkabel VDSL, die Glasfasertechnik FTTH (fiber to the home), die hochleistungsfähigen Frequenzbänder LTE (long term evolution) für die Mobilfunktechnologie (in der Nachfolge von UMTS bzw. GSM) sowie das Kabelfernsehen CATV (cable television) gezählt. Bereits 2008 hatten die Kommunikationskommission (Comcom) sowie das Bundesamt für Kommunikation (Bakom) einen runden Tisch zusammengerufen, der sich mit der Verlegung der Glasfaser als einer der verwendeten Hochbreitbandtechnologien beschäftigte. In ihren beiden Treffen 2011 entschieden die Akteure des runden Tischs, gemeinsam auf das wettbewerbsfähige FTTH-Modell zu setzen und die bis anhin auf die Glasfaser beschränkten Gespräche – für deren Verlegung in den Gebäuden sie sich auf einen gemeinsamen technischen Standard einigten – auf alle Hochbreitbandtechniken auszuweiten. Im September fanden die ersten Gespräche unter erweiterter Thematik statt.

Ebenfalls als Folge der Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstandes wurde in der Schweiz die Visumspflicht für Staatsangehörige aus Albanien, Bosnien und Herzegowina sowie für Inhaber eines taiwanesischen Passes und für Bürger der nördlichen Marianen aufgehoben. Die Befreiung von der Visumspflicht gilt für einen Aufenthalt von höchstens drei Monaten ohne Erwerbstätigkeit im Schengen-Raum.

Das Wettbewerbsprinzip soll durch gezielte materielle Änderungen zusätzlich gestärkt werden. Hierbei wird eine Verbesserung des Widerspruchsverfahrens, die Stärkung der Zusammenschlusskontrolle sowie die einzelfallgerechte Analyse vertikaler Abreden bezüglich ihrer wettbewerbshindernden bzw. –fördernden Wirkung angestrebt. Zudem sollen die gesetzlichen Voraussetzungen für die internationale Zusammenarbeit der Wettbewerbsbehörden und die Ausweitung des kartellrechtlichen Zivilverfahrens auf die Endkunden geschaffen werden. Im Mai ernannte der Bundesrat den Neuenburger Rechtsprofessor Vincent Martenet zum Präsidenten der Wettbewerbskommission. Er trat Anfang Juli die Nachfolge von Walter Stoffel an.

La Commission de la communication (Comcom) a décidé d’abaisser les tarifs d’accès au réseau à large bande de Swisscom de 15 à 30% pour les années 2007, 2008 et 2009, de telle sorte que les prix facturés par l’opérateur historique soient alignés sur les coûts.

La Comcom a organisé une cinquième table ronde dédiée à l’extension du réseau à fibre optique et réunissant, comme précédemment, toutes les entreprises actives sur le marché suisse. Cette réunion a été consacrée à divers modes de collaboration avec Swisscom, toujours avec le double objectif d’éviter les doublons dans l’infrastructure de réseau et de garantir la concurrence. Selon la Comcom, les contrats de coopération qui ont ainsi été conclus assureront à terme le raccordement au réseau de près de 20% des ménages suisses. À cette occasion, les participants ont par ailleurs lancé un projet pilote de plateforme commune réalisée au prix d’une uniformisation des formulaires de commandes des fournisseurs de services, de telle sorte que les consommateurs puissent rapidement changer de fournisseurs.

Seit Mitte Dezember brauchen Bürger von Mazedonien, Montenegro und Serbien bei der Einreise in den Schengen-Raum kein Visum mehr. Als Schengen-Vertragspartner ist auch die Schweiz zur Übernahme dieser Änderung verpflichtet. Die Befreiung von der Visumspflicht gilt jedoch nur für Personen, die höchstens drei Monate in der Schweiz bleiben und dabei keiner Erwerbsarbeit nachgehen. Ausserdem müssen die Betroffenen einen biometrischen Pass besitzen.

D’octobre 2008 à octobre 2009, la Comcom a organisé quatre tables rondes consacrées à l’extension du réseau à fibre optique. Le travail ainsi réalisé avec la participation de toutes les entreprises actives dans ce domaine en Suisse a débouché sur la définition de normes uniformes. Cette coordination a permis de lever le dernier obstacle technique important et d’éviter la construction parallèle de nouveaux réseaux. Les participants se sont en outre accordés pour ouvrir l’accès à leurs réseaux à tous les fournisseurs à des conditions identiques, donc non discriminatoires, afin de garantir la liberté de choix du client final.

Au mois de mai, le Conseil fédéral a renoncé à utiliser la clause de sauvegarde de l’accord sur la libre-circulation qui permet de réintroduire des quotas lorsque l’immigration est trop importante. L’UDC a été le seul acteur politique à soutenir le retour au contingentement tandis que les cantons et les milieux économiques se sont opposés à ce retour administrativement lourd. Par la suite, un rapport des autorités fédérales a tenté de montrer que la libre circulation a renforcé la croissance économique en Suisse, sans pour autant établir de lien clair avec l’augmentation du chômage des résidents suisses. Au mois de novembre, le chômage a dépassé les 4%. Le gouvernement a alors déclaré qu’il s’était initialement attendu à plus de retour des citoyens européens. Doris Leuthard a estimé que le Conseil fédéral avait fait une erreur en n’activant pas la clause de sauvegarde. Le président du PS, Christian Levrat (ps, FR), a lui insisté sur la question des problèmes de certaines régions frontalières et sur le besoin d’augmenter les mesures d’accompagnement en faveur des travailleurs. Christoph Blocher a lui dénoncé l’accord sur la libre circulation et a affirmé que l’augmentation du chômage en était la conséquence. Ainsi, le groupe parlementaire UDC a adopté une motion exigeant des restrictions de la libre circulation et de nouvelles négociations avec l’UE. Les autres partis et le gouvernement n’ont pas envisagé de remettre l’accord en question.

La ComCo a mis en cause les mesures d’exception dont bénéficie la Poste en matière de transport le dimanche et la nuit. Estimant qu’elles procurent un avantage injustifié à l’entreprise publique par rapport à ses concurrents, elle a demandé au Conseil fédéral de les supprimer.

Auf Ende August trat Rudolf Strahm als Preisüberwacher in wettbewerbsarmen Märkten wegen Erreichen des Pensionsalters zurück. Der ehemalige SP-Nationalrat hatte dieses Amt seit 2004 ausgeübt und es war ihm gelungen, nicht zuletzt mit seinem entschlossenen Vorgehen gegen hohe administrierte Preise im Post-, Elektrizitäts- und Telekommunikationsmarkt, die Kritik an dieser Funktion weitgehend zum Verstummen zu bringen.Im Gegensatz zu 2004 gab es diesmal keine ernsthaften Forderungen bürgerlicher Parteien nach der Abschaffung der Preisüberwachung in unvollständigen Märkten. Zu seinem Nachfolger wählte der Bundesrat auf Vorschlag von EVD-Chefin Leuthard den 39-jährigen Juristen Stefan Meierhans. Der in der Öffentlichkeit unbekannte Meierhans gehört der CVP an und war bisher zuerst für die CVP-Bundesräte Koller und Metzler im EJPD und später bei einem Grosskonzern der Privatwirtschaft tätig.

Le 20 mars, Swisscom a annoncé son intention de racheter The Phone House sans communiquer de prix. Après examen, la ComCo a donné son feu vert, jugeant que cette concentration ne créerait ni ne renforcerait une position dominante de Swisscom sur le marché.

Sur la base d’une expertise de la ComCo établissant la position dominante de Swisscom sur le marché de l’accès à haut débit, la ComCom a rappelé cette dernière à l’ordre et l’a obligé à respecter le dégroupage total décidé par l’Assemblée fédérale l’année précédente. Swisscom doit donc offrir un accès à haut débit à prix coûtant à ses concurrents. La commission a ainsi donné raison à Sunrise et Orange qui, en septembre, avaient déposé plainte concernant une offre ADSL de Swisscom. Cette dernière proposait à ses clients un accès ADSL sans ligne téléphonique fixe, par un abonnement de téléphonie mobile. Le raccordement au réseau fixe n’était par conséquent pas facturé et il en résultait une économie de CHF 25,25 par mois pour les clients. Or, si une autre entreprise de télécommunications souhaitait proposer la même offre, elle devait payer à Swisscom le prix du raccordement ou le facturer à ses clients.

Um die Kooperation mit jenen afrikanischen Staaten zu intensivieren, aus denen besonders zahlreiche Asylbewerber stammen, schuf das EDA in einigen Botschaften den Posten eines Migrationsattachés. Aufgabe dieser diplomatischen Vertreter ist es, die afrikanischen Partner für die negativen Seiten der illegalen Migration zu sensibilisieren und die für legale Reisen in die Schweiz vorgesehenen Prozeduren bekannt zu machen. Zu ihrer Mission gehört auch die Überwachung der freiwilligen oder zwangsweise erfolgten Rückkehr der Flüchtlinge in ihr Land sowie deren dortige Eingliederung.

Der Bundesrat beauftragte das UVEK, für 2007 eine Revision des Post- und Postorganisationsgesetzes vorzubereiten, um den Postmarkt weiter zu liberalisieren. Die flächendeckende Grundversorgung soll gewährleistet bleiben. Grund für die Revision ist, dass sich die Schweiz dem Öffnungsprozess des Postmarkts in der EU nicht entziehen kann und die Post auf Rahmenbedingungen angewiesen ist, die es ihr ermöglichen, in geöffneten Märkten erfolgreich zu bestehen. Konkret sieht das Projekt folgende Punkte vor: 1.) Umwandlung der Post von einer öffentlich-rechtlichen Anstalt in eine private Aktiengesellschaft, wobei das Personal nicht mehr nach Bundespersonal-, sondern nach Obligationenrecht angestellt wird. Das ermöglicht eine Aufteilung und Auslagerung einzelner Unternehmensbereiche (Paketpost, Postauto, Postfinance etc.) in allenfalls auch private Partner- oder Tochtergesellschaften, die heute gemäss dem hier erwähnten Gutachten des Bundesamtes für Justiz für den Universaldienst nicht zulässig ist. 2.) Senkung des Briefmonopols analog zur EU (50 Gramm) eventuell bis hin zu einer vollständigen Aufhebung. 3.) Ersatz des Postgesetzes durch ein Postmarktgesetz, das die Privilegien der Post beseitigt und für alle Marktteilnehmer gleiche Chancen schafft. 4.) Definition und Garantie der postalischen Grundversorgung. Für den Fall, dass das Briefmonopol fällt, stellt der Bundesrat Varianten für die Finanzierung des Service public zur Diskussion wie Lizenzgebühren der privaten Konkurrenz, staatliche Subventionen, Reduktion der Grundversorgung oder neue Betätigungsfelder wie z.B. eine Postbank. 5.) Präzisierung der Kompetenzen und der Unabhängigkeit der Regulierungsbehörde zur Sicherung der Grundversorgung. Die Post reagierte positiv auf diese Pläne des Bundesrates. Kritisch äusserte sich die private Konkurrenz, wenig begeistert zeigten sich auch die Gewerkschaften.

Der Rücktritt des Preisüberwachers Werner Marti (sp, GL) bot dem Wirtschaftsverband Economiesuisse und auch der SVP den Anlass, die Abschaffung dieser dank einer angenommenen Volksinitiative in der Verfassung verankerten und gemäss Meinungsumfragen sehr populären Institution zu fordern. Die Kritiker argumentierten, dass diese Stelle mit dem im Berichtsjahr in Kraft gesetzten verschärften Kartellrecht überflüssig geworden sei. Dies sei um so mehr der Fall, als sie bei den administrierten, also von den politischen Behörden festgelegten Preisen ohnehin nur Empfehlungen abgeben könne. Der St. Galler Wirtschaftsprofessor Franz Jaeger verlangte, dass bei einer Beibehaltung der Preisüberwachungsstelle diese in die Wettbewerbskommission zu integrieren sei. Der Bundesrat diskutierte zwar diesen letzteren Vorschlag, verwarf ihn dann aber und wählte den sozialdemokratischen Berner Nationalrat Rudolf Strahm zu Martis Nachfolger. Anders als der Glarner Nationalrat Marti trat Strahm von seinem Parlamentsmandat zurück. Im Dezember bestätigte der Bundesrat seinen Entscheid, nichts an der bisherigen eigenständigen Organisationsstruktur der Stelle für Preisüberwachung zu ändern.