En décembre, le Conseil fédéral a été rappelé à la protection contre le bruit des aéroports. Avec 83 voix contre 73, le Conseil national a soutenu une initiative parlementaire de Hegetschweiler (prd, ZH) qui demandait que soient financés des mesures contre le bruit du trafic aérien par la Confédération tout comme pour les trains et les routes. La décision du National constituait une surprise, car sa Commission pour les transport s’était opposée à l’initiative de Hegetschweiler. Le Conseil fédéral a subi un autre rappel à l’ordre en décembre. Dans le cadre de la cinquième étape de la construction de l’aéroport de Zurich-Kloten, le Tribunal fédéral a donné tort aux recourants pour ce qui est des infrastructures en elles-mêmes, mais en ce qui concerne le bruit, il a rabroué le Conseil fédéral, le priant de ramener les valeur limites d’expositions au bruit pour les aéroports nationaux de 65 à 60 décibels. Parallèlement, il a aussi exigé que dans le domaine de la protection de l’air les normes en vigueur soient respectées. Pour le Tribunal fédéral, les limites établies en avril par le Conseil fédéral contre la protection du bruit des aéroports n’étaient pas compatibles avec les lois sur la protection de l’environnement et devaient être abaissés à 60 décibels pour les trois aéroports nationaux.

Le Conseil fédéral a suivi avec intérêt la conférence européenne intergouvernementale de Nice. A cette occasion, le président de la Confédération a été invité à s’exprimer en tant que représentant d’un pays «membre désigné de la conférence européenne», sans poids institutionnel. Au terme de la rencontre, Joseph Deiss s’est joint à Adolf Ogi pour apprécier les bonnes dispositions adoptées par l’UE vis-à-vis des petits pays dont les intérêts ont été pris en considération: le maintien de la règle de l’unanimité, en matière de fiscalité et de sécurité sociale notamment, a été soulevé. Déjà invitée à la réunion interministérielle de Sochaux quelques semaines plus tôt, la Suisse, par la voix de Joseph Deiss, a rappelé que l’adhésion à l’UE était espérée par le Conseil fédéral pour la législature 2003-2007. Devant les représentants des Quinze et des douze pays candidats à l’UE, le chef du DFAE a vanté la bonne santé du fédéralisme helvétique et mis en exergue les principes de subsidiarité et de légitimité populaire, insistant à l’avance sur le maintien au niveau européen de la règle de l’unanimité pour les questions essentielles, condition sine qua non à l’entrée de la Suisse dans l’UE.

Les services civils et militaires de sécurité aérienne ont constitué le conseil d'administration de la nouvelle société qui a succédé à Swisscontrol. La nouvelle société a été nommée Skyguide. Elle répondait à la volonté du Conseil fédéral de réunir les contrôles aériens militaires et civils en une seule instance pour le 1er janvier 2001 dans le but d'améliorer l'utilisation de l'espace aérien suisse. Cette nouvelle structure avait été décidée en août 1999 par les ministres concernés, Adolf Ogi et Moritz Leuenberger. Elle faisait suite au rapport HELCO. La nouvelle société gérera la navigation aérienne dans un espace unifié, tant pour l'aviation civile que pour les Forces aériennes.

Erzürnt über die Nein-Parole seiner Partei zu den bilateralen Verträgen mit der EU trat der langjährige Nationalrat (ZH) und Gründer der FP, Michael Dreher, im April mit sofortiger Wirkung aus dem Parteipräsidium zurück. Mit diesem Entscheid habe sich die Partei in die Gesellschaft von Sekten, Splittergruppen und Schweizer Demokraten begeben. Im November gründete Dreher gemeinsam mit sieben Mitstreitern, darunter auch der Aargauer FDP-Nationalrat Luzi Stamm, eine Stiftung „Auto Union zum Schutz der Automobilisten und der freien Mobilität“.

Vers mi-novembre, les très mauvais résultats du SAirGroup enregistrés depuis le début l'année, additionnés à la dépréciation progressive de l'action SAir, ont imposé une remise en question de la politique du Qualiflyer par le conseil d'administration. Du point de vue comptable, le résultat opérationnel négatif était dû aux pertes de Sabena et du voyagiste allemand LTU, mais aussi au gouffre financier que c'est révélé être la prise de participation dans les compagnies aériennes que sont AOM (Air Outre-Mer), Air Littoral et Air Liberté. La réunion de crise n'a donné lieu ni à des décision spectaculaires, ni à une vente de Swissair, pas plus qu'à une entrée dans le capital d'un groupe étranger.

Bundesrätin Dreifuss machte sehr rasch Gebrauch von der neuen Kompetenz, die Zulassung von Leistungserbringern im ambulanten Bereich beschränken zu können. Bereits im Juli kündigte sie an, sie wolle mit einer Verordnungsänderung den Kantonen baldmöglichst die Möglichkeit zu einer dreijährigen Zulassungsbeschränkung für Ärzte und andere Leistungserbringer im ambulanten Bereich (Apotheker und Physiotherapeuten) geben; bei genügender Versorgungsdichte könnte sogar ein Zulassungsstopp verfügt werden. Die zügige Umsetzung erfolgte in erster Linie aus Angst vor einer Ärzteschwemme aus dem EU-Raum. Die Schweiz kann nach Inkrafttreten der bilateralen Verträge einreisenden Medizinalpersonen aus der EU zwar die Eröffnung einer eigenen Praxis während zwei Jahren verbieten und während fünf weiteren Jahren eine Inländerbevorzugung geltend machen; dieser Abwehrmechanismus gilt aber nicht für die mehr als 2000 bereits heute in Schweizer Spitälern beschäftigten Ärzte und Ärztinnen aus EU-Staaten. In der Vernehmlassung stiess die „Bedürfnisklausel“ jedoch auf breite Ablehnung. Insbesondere die Kantone wehrten sich dagegen, selber aktiv zu werden und verlangten eine Bundeskompetenz.

Fort de l’appui important du peuple suisse, Pascal Couchepin a rencontré à Bruxelles cinq commissaires européens, dont le président Romano Prodi. Le chef du Département de l’économie a bataillé pour une ratification rapide des accords bilatéraux – bien que le Parlement européen ait voté son avis favorable, chaque parlement national doit encore les ratifier. A la fin de l’année sous revue, seule l’Autriche avait signé les accords (le vote avait aussi eu lieu aux parlements italiens et portugais, mais les décisions n’avaient pas encore été transmises à Bruxelles). Pascal Couchepin, outre le souci de l’adhésion à l’UE à long terme, a aussi discuté les possibilités d’un nouveau cycle de relations bilatérales, principalement dans les domaines laissés en suspens lors des dernières discussions en date. Dossiers concernés en priorité: l’information, les médias, la fraude douanière et fiscale, la coopération en matière de justice et de sécurité intérieure. Pour cette dernière, le Conseil fédéral a d’ores et déjà réaffirmé le caractère non négociable du secret bancaire. Le gouvernement s’est par contre montré très intéressé par le dossier concernant la collaboration policière défini dans l’accord de Schengen. Les nouveaux instruments de contrôle mis sur pied par l’UE afin de pallier au déficit de contrôle aux frontières obligent la Suisse à s’adapter, a rappelé le gouvernement au sortir d’une séance spéciale. Le chapitre des fraudes douanières avait déjà, plus tôt dans l’année, motivé les foudres de l’UE à l’encontre des autorités helvétiques, sermonnées pour le peu d’efficacité de leur lutte contre la contrebande. La Commission de Bruxelles a stigmatisé la prétendue impunité dont jouissent les fraudeurs en Suisse et a placé l’adoption des standards de l’UE à ce sujet au cœur des futures négociations.

Le Conseil fédéral a rendu public son nouveau rapport sur la politique étrangère de la Suisse, définissant les grandes lignes du gouvernement pour les années à venir. Sans trop remettre en question le dernier texte en date (1993), Berne entendait conserver les principes élémentaires déjà développés dans le contexte de l’époque, notamment en matière de globalisation et de relations avec l’UE (Union européenne). Dans la continuité de la politique fédérale, le rapport insiste sur le caractère multilatéral des Affaires étrangères et rappelle l’importance croissante de la participation helvétique au sein des Organisations Internationales comme l’ONU – l’adhésion suisse devient un élément essentiel de la nouvelle législature –, le Conseil de l’Europe ou l’Organisation internationale de la francophonie. L’importance du dialogue avec les USA et les autres Etats membres du G8 est soulignée. Les grands objectifs demeurent la promotion de la coexistence pacifique entre les peuples, la sauvegarde des intérêts suisses à l’étranger, la mise en application de principes éthiques où l’environnement et la pauvreté constituent un souci majeur. Ambition nouvelle, le rapport propose de consacrer 0,4% du PIB à l’aide au développement, soit un engagement supplémentaire de 100 millions de francs annuel. Concernant sa politique de paix, le gouvernement entend placer ses efforts en Europe du Sud-Est et dans le pourtours méditerranéen. Enfin, le Conseil fédéral réaffirme son espoir de voir la Suisse entrer dans l’UE, avec toutefois un bémol: les accords bilatéraux serviront de tests dans la reprise des négociations, et celles-ci ne pourront être réellement engagées que fortes d’un soutien populaire large.

Si une majorité des pays de l'UE était d'accord d'accepter l'offre du Conseil fédéral (ouverture des contingents pour 40 tonnes au 1.1.01 pour compenser l'introduction de la RPLP liée aux prestations à la même date), plusieurs pays dont l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche et le Portugal ont émis des réticences. Le problème tenait au fait que les Quinze n'étaient pas d'accord sur la répartition des 300'000 autorisations annuelles pour les 40 tonnes auxquelles ils avaient droit dès janvier 2001. En plus de cela, ils redoutaient des distorsions de concurrence, les camionneurs suisses disposant d'un avantage sur les transporteurs européens. Devant l'impasse, le dossier a été renvoyé aux ambassadeurs des Quinze pour arbitrage. Ces derniers ont réussi à tomber d'accord sur la répartition des contingents d'autorisations de circulation des 40 tonnes et des camions de produits légers sur le territoire suisse. La clé de répartition des permis était: Allemagne 25% des permis, Italie 24%, France 15%, NL 8,9%, Autriche 8%, Belgique 6,9%, UK 3,35%, Espagne 2%, Luxembourg 1,45%, Danemark 1,4% et les autres pays ont moins de 1% des autorisations. Le mode de calcul a tenu compte du trafic de transit et du trafic bilatéral existant entre chaque pays de l'UE et la Suisse. Suite à cet accord, plus rien ne s'opposait politiquement à l'introduction de la RPLP.

In der Vernehmlassung wurde die Vorlage arg zerzaust. Einzig die CVP und die FDP stimmten grundsätzlich zu und begrüssten die vorgeschlagenen Massnahmen zur Integration. Die SVP verlangte eine noch deutlichere Unterscheidung zwischen Angehörigen von EU/EFTA-Staaten und dem Rest der Welt. Immigranten von ausserhalb Westeuropas sollten auch nach erfolgter Einreise schlechter gestellt bleiben: den Familiennachzug für Kurzaufenthalter lehnte sie als zu grosszügig geregelt ab. SP, GP sowie die Gewerkschaften kritisierten generell die diskriminierende Unterscheidung in zwei unterschiedliche Ausländerkategorien. Die im neuen AuG vorgesehenen Verschärfungen beim Widerruf einer Aufenthaltsbewilligung und bei der Ausschaffungshaft sowie die vorgeschlagenen Massnahmen gegen Transportunternehmen, die Personen befördern, denen wegen fehlender Papiere die Einreise verweigert wird (Übernahme der Aufenthalts- und der Rückreisekosten) erachtete das links-grüne Lager als inakzeptabel. Dessen Vertreter verlangten deshalb eine Neubearbeitung des Entwurfs, da dieser „den Geist der 18-Prozent-Initiative atme“.

Die SVP reichte Ende Jahr ihre Volksinitiative „gegen Asylrechtsmissbrauch“ mit 107 438 gültigen Unterschriften ein. Das Begehren verlangt einheitliche Fürsorgeleistungen auf tiefem Niveau für alle Asylsuchenden, die Ausarbeitung einer konsequenten Drittstaatenregelung (Nichteintreten auf ein Asylgesuch, wenn eine Person über ein „sicheres“, d.h. menschenrechtlich unbedenkliches Land eingereist ist) sowie Massnahmen gegenüber Fluggesellschaften, welche ihre Kontrollaufgabe bei der Einreise ungenügend wahrnehmen. Wie Repräsentanten der SVP einräumten, würde namentlich durch die konsequente Drittstaatenregelung praktisch jedes Asylgesuch in der Schweiz verunmöglicht werden, da Einreisen auf dem Landweg nur über die als „sicher“ geltenden Nachbarländer erfolgen können.

Le Conseil fédéral a adopté plusieurs ordonnances relatives à l'accord sur les transports terrestres. Parmi les principales, celle concernant les contingents; l'Union Européenne et la Suisse disposeront chacune de 300'000 autorisations (camions de 40 tonnes) pour les années 2001 et 2002 et de 400'000 autorisations pour les deux années suivantes. Pour les courses de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers, il est prévu respectivement 220'000 et 22'000 autorisations par année. Le poids maximal admissible a été relevé à 34 tonnes. L'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) et l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers ont été adaptées en conséquence. Quant aux contingents attribués aux transporteurs suisses pour les camions de 40 tonnes, ils seront octroyés pour moitié par la Confédération et par les cantons, les contingents fédéraux étant réservés au trafic de transit, d'importation et d'exportation. Les cantons octroieront les autorisations pour le trafic intérieur. Les contingents pour les courses de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers sont exclusivement du ressort de la Confédération. Au sujet de domaine d'application, il a été entendu qu'une carte journalière allait être introduite pour le trafic intérieur. Elle sera valable pendant un jour et donnera droit à plusieurs courses à l'intérieur de la Suisse.

Sur la redevance en elle-même, la taxation pour les courses de 40 tonnes sera supérieure à celle des 34 tonnes. Cette redevance sera perçue en deux étapes. Les «premiers» 34 tonnes paieront la RPLP «normale». Pour la différence avec le poids total de 40 tonnes, il sera perçu, pour chaque autorisation/carte journalière, une redevance moyenne supplémentaire (RMS), qui sera calculée en fonction de moyennes statistiques (poids, parcours effectué) et de la catégorie d'émission des véhicules. Elle s'élèvera à CHF 25 pour 2001/2002 et à CHF 55 pour 2003/2004. La taxe pour les 34 tonnes se situera entre 1,42 et 2 centimes par tonne-kilomètre, la différence étant déterminée par le niveau de pollution. Elle grimpera à 2,5ct/t/km en 2005, date à laquelle les 40 tonnes seront librement admis sur les routes suisses. Cette procédure en deux étapes s'est avérée nécessaire, parce que le système de saisie introduit pour la perception de la RPLP ne peut pas, pour des raisons techniques et pratiques, être commuté pour enregistrer les courses effectuées avec des camions de 40t. Pour les courses de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers, la redevance sera forfaitaire. Pour la garantie d'effectivité du fonctionnement de la RPLP, le Conseil fédéral a dû s'assurer de son acceptation par l'UE. En accordant à cette dernière des contingents pour les 40 tonnes comme compensation à la taxe prélevée, elle a obtenu l'accord des Quinze. Ainsi, la RPLP a pu être définitivement introduite et sa mise en service a été programmé pour janvier 2001.

Le Conseil fédéral a édicté les nouvelles valeurs limites de bruit pour les aéroports nationaux. Dès le 1er mai 2001, elles seront fixés à 57 décibels pour les zones requérant une protection accrue contre le bruit, à 65 décibels en moyenne dans les zones d'habitation et agricoles et à 70 décibels dans les zones industrielles. Les valeurs maximales pour la nuit ont été maintenues: elles ne doivent pas dépasser 57 décibels de 22h à 24h et de 5h à 6h. Entre minuit et 5h (ou 5h30 selon la concession accordée pour la cinquième étape de construction de Zurich), les vols sont interdits. En outre, les avions particulièrement bruyants ne seront pas autorisés à atterrir ni à décoller sur les aéroports nationaux entre 22 et 24 heures. Afin de respecter ces normes, des fenêtres antibruit seront installées là où les seuils sonores sont dépassés. Le DETEC estimait que la mesure concernait environ 6'000 habitants des quartiers avoisinant les aéroports de Zurich et de Genève. Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, ces valeur limites au bruit étaient déjà respectées en ce qui concerne le territoire suisse. Elle concerne aussi les aérodromes régionaux qui ont un trafic de ligne ou de charters, notamment l'aéroport de Lugano-Agno et celui de Berne-Belp. Les nuisances dues au bruit et les restrictions de construction qui en découlent pourront conduire à des demandes de dédommagements. Sur la base des mouvements de vols observés, le DETEC a évalué les coûts à CHF 220 millions: 30 millions pour des mesures contre le bruit et environ CHF 190 millions pour l'indemnisation de la perte de valeur des terrains ou des restrictions imposées dans leur utilisation. Selon le principe du "pollueur payeur", le gouvernement a imposé une prise en charge de ces coûts par les aéroports, sources du bruit.

Dans leur communiqué, les autorités suggèrent de la reporter sur les compagnies aériennes par la création d'une nouvelle taxe de deux francs perçue sur chaque billet d'avion pendant 5 ans. Les écologistes ont fait savoir via une pétition qu’ils étaient pour une interdiction stricte des vols de nuit entre 22 et 24h. Allant encore plus loin, l’association de l’initiative pour une nuit paisible a fait savoir que son objectif était que le règlement de l’exploitation du temps des aéroports et la place d’aviation ne soient plus de la compétence des cantons, mais de celui de la Confédération. Dans le cadre de la publication des valeurs limites de bruit pour les aéroports nationaux, le gouvernement zurichois a rendu public sa politique à l’égard de l’aéroport. Celle-ci était toutefois mise au conditionnel, car rien n’était encore sûr en ce qui concernait l’ouverture du marché en juin 2001. Dans le futur, il ne veut plus autoriser de départs et d’atterrissages entre 23 heures et 6 heures à la place des 24h à 5h en vigueur. La grille resterait néanmoins ouverte jusqu’à 23h30 pour des cas exceptionnels comme des retards. (Pour l'initiative parlementaire de Hegetschweiler (prd, ZH) (00.414) voir ici.)

Im Oktober teilte die PdA mit, dass sie die Zusammenarbeit mit der Gruppe der nichtsozialdemokratischen Linken im EU-Parlament aufgenommen habe. Die PdA erhielt denselben Status wie ihre Schwesterparteien aus Norwegen und Zypern, die sich trotz der Nicht-Mitgliedschaft ihres Landes bei der EU der Fraktion anschliessen konnten.

Da mit dem Inkrafttreten der bilateralen Verträge mit der EU neue Personenkategorien dem KVG unterstellt werden, hatte der Bundesrat im Vorjahr dem Parlament beantragt, dass auch diesen und ihren Familienangehörigen Prämienverbilligungen ausgerichtet werden, wenn sie in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen leben. Die Räte hatten im Grundsatz zugestimmt, die vom Bundesrat vorgeschlagene Durchführung durch die Kantone hingegen abgelehnt. Ende Mai präsentierte die Regierung eine differenziertere Regelung. Für Versicherte mit einem aktuellen Anknüpfungspunkt an einen Kanton (z.B. Grenzgänger) ist ein kantonales Verfahren vorgesehen, bei dem der Bund zwei Drittel und die Kantone einen Drittel der Verbilligung übernehmen. Für Personen ohne bestehende Bindung an einen Kanton (z.B. in einem EU-Staat lebende Bezüger einer AHV Rente, die weiterhin in der Schweiz krankenversichert sind) schlug der Bundesrat ein Bundesverfahren sowohl für die Durchführung wie für die Übernahme der Kosten vor. Diese Anpassung an das Abkommen über die Personenfreizügigkeit wird zu jährlichen Mehrkosten von schätzungsweise 60-90 Mio. Fr. führen. Die maximalen Kosten ergeben sich unter der Annahme, dass alle Versicherten mit Wohnsitz in einem EU-Staat sich der schweizerischen Krankenversicherung anschliessen. Da die Versicherungskonditionen in einzelnen Nachbarländern aber günstiger sind als in der Schweiz, ist anzunehmen, dass zahlreiche Personen in ihren Wohnsitzstaaten versichert bleiben wollen, weshalb die Kosten eher an der unteren Grenze liegen dürften. Das Parlament brachte erneut Bedenken bezüglich der Durchführbarkeit des Vollzugs im Informations- und Kontrollbereich vor, akzeptierte aber schliesslich die bundesrätlichen Vorschläge oppositionslos. Der Nationalrat nahm allerdings ein Postulat seiner SGK an (Po. 00.3422), welches den Bundesrat bittet, zwei Jahre nach der Einführung der Prämienverbilligung für Personen in den EU-Staaten einen Bericht vorzulegen, der über die Auswirkungen dieser KVG-Revision Aufschluss gibt.

Le Conseil fédéral s’est aligné sur les sanctions sévères prises par l’UE et le Conseil de sécurité de l’ONU à l’encontre de la Birmanie. Destinées à protester contre les violations systématiques des droits de l’homme dans ce pays, elles auront pour effet, notamment, de geler les comptes bancaires détenus en Suisse par les membres du régime militaire birman.

Suite au refus des Etats, le Conseil national a rapporté à la session suivante le dossier européen, alors que les promoteurs de l’initiative «Oui à l’Europe» annonçaient qu’ils ne retireraient pas leur texte au cas où les Chambres ne parviendraient pas à s’entendre sur un contre-projet acceptable. Au cours de la pause estivale, la commission de politique extérieure du Conseil national a confirmé son attachement au texte du contre-projet parlementaire, par 15 voix contre 8. A la session d’automne, la Chambre du peuple a maintenu son soutien au contre-projet, par 97 voix contre 83, selon la même découpe partisane qu’à la session précédente. Après que la commission de politique extérieure du Conseil des Etats eut à nouveau refusé le texte par 8 voix contre 5, la Chambre des cantons a définitivement enterré le contre-projet, à une majorité de 26 voix contre 15. Les initiants ont annoncé leur volonté de présenter malgré tout leur initiative au peuple, regrettant que le refus d’un contre-projet ne leur permettait pas de la retirer.

Gemäss der Vox-Analyse dieser Abstimmung fand die Initiative bei zwei Dritteln der SVP-Sympathisanten Unterstützung. Von den Anhängern der anderen bürgerlichen Bundesratsparteien stimmte je ein Drittel für eine Beschränkung der Einwanderung. Bei der SP lag die Zustimmung bei 12%. Vergleicht man die Ergebnisse mit früheren Abstimmungen zur Einwanderungspolitik, lässt sich eine zunehmende Polarisierung zwischen Links und Rechts nachzeichnen. In den siebziger und achtziger Jahren lagen die Ja-Stimmenanteile von SVP-Sympathisanten bei Überfremdungsinitiativen jeweils im Durchschnitt der anderen Parteien, oft sogar leicht darunter. Die Resultate der jüngsten Abstimmung zeigten nun erstmals eine deutliche Abgrenzung von den anderen bürgerlichen Parteien. Das gleiche gilt umgekehrt für die SP: Noch 1988 hatten laut Vox 36% der SP-Anhänger der Initiative für eine Beschränkung der Einwanderung zugestimmt, ein Anteil, der damals sogar leicht über dem Durchschnitt von 32,7% lag. Anders als im Vorfeld der Abstimmung teilweise prognostiziert, verwarfen die Frauen mit 71% Nein die Initiative deutlich stärker als die Männer (59%). Auffällig war die überdurchschnittlich hohe Zustimmung bei den jungen Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern in der Altersgruppe zwischen 18 und 29 Jahren.

Mit 63,8% Neinstimmen wurde die Initiative deutlich abgelehnt. Kein einziger Kanton stimmte der geforderten Ausländerbegrenzung zu. Am knappsten war der Ausgang im Kanton Schwyz mit 48,4% Zustimmung, gefolgt von Aargau mit 47,5%. Am deutlichsten verwarf der Kanton Genf mit 76,1%. Ganz allgemein wurde die Initiative in der Romandie stärker abgelehnt als in der Deutschschweiz. Die vier welschen Kantone und das Wallis wiesen Neinstimmenanteile von über 70% aus, das zweisprachige Freiburg kam auf 69,2%. Bundesrätin Metzler zeigte sich sehr erfreut, dass die von den Initianten geschürten Fremdenängste nicht verfangen hätten. Sie interpretierte das klare Nein als Signal gegenüber dem Ausland, dass die Schweiz ihre internationale Verantwortung weiterhin wahrnehmen wolle. im Anschluss an die Von-Wattenwyl-Gespräche der Bundesratsparteien präzisierte sie allerdings ihre Aussagen vom Abstimmungsabend. Es wäre falsch, aus der Ablehnung der Initiative eine Zustimmung der Bevölkerung zu einer verstärkten Zuwanderung aus Staaten ausserhalb der EU und der EFTA herauszulesen. Der Bundesrat wolle an einer restriktiven Zulassungspraxis festhalten. Zudem müsse eine konsequente Missbrauchsgesetzgebung geschaffen und eine effiziente Integrationspolitik betrieben werden.


Volksinitiative „für eine Regelung der Zuwanderung“ („18-Prozent-Initiative“)
Abstimmung vom 24. September 2000

Beteiligung: 45,3%
Ja: 754 626 (36,2%) / 0 Stände
Nein: 1 330 224 (63,8%) / 20 6/2 Stände

Parolen:
– Ja: SVP (11*), SD, EDU, FP, Lega.
– Nein: FDP, CVP, SP, LP, EVP, CSP, PdA, GP; ZSA, Economiesuisse, SGV, SBV, SGB, CNG, VSA.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Devant l'intention de la Confédération de mettre en vigueur la RPLP en janvier 2001, Bruxelles et le lobby routier (Union internationale des transports routiers) ont manifesté leur volonté à ce que le Conseil fédéral introduise également simultanément les contreparties prévues à cet effet dans l'accord bilatéral (contingents de 40 tonnes et tarifs spéciaux pour transports à vide). L'UE refusait d'accepter une taxe pour traverser la Suisse, si celle-ci n'ouvrait pas sa frontière aux 40 tonnes. Comme prévu le Conseil fédéral a décidé d'introduire la RPLP, mais afin de mieux la faire accepter, le gouvernement a décidé d'augmenter la limite de poids actuelle de 28 tonnes à 34 et de libérer à la même date les contingents pour véhicules de 40 tonnes prévus dans les accords bilatéraux. En faisant cette proposition, Berne passait outre la fin du processus de ratification des accords bilatéraux.

Am 24. September gelangte die 1995 von einem rechtsbürgerlichen Komitee eingereichte Volksinitiative „für eine Regelung der Zuwanderung“ („18-Prozent-Initiative“) zur Abstimmung. Bundesrat und Parlament hatten in den Vorjahren diese Initiative einhellig abgelehnt. Sie waren der Auffassung, die verlangte Begrenzung des Ausländeranteils (inklusive Asylbewerber, die seit mehr als einem Jahr in der Schweiz leben) auf 18% der Wohnbevölkerung würde das Personenfreizügigkeitsabkommen mit der EU torpedieren, sei inpraktikabel, ethisch fragwürdig und wirtschaftsfeindlich. Die Interessen der Wirtschaft waren denn auch das Hauptargument, mit dem das überparteiliche Gegenkomitee, dem anfänglich 181 eidgenössische Parlamentarier und Parlamentarierinnen von CVP, FDP, SP, SVP, EVP, LP und GP angehörten, den Abstimmungskampf führte. SP, Gewerkschaften, Grüne sowie einzelne Abgeordnete der CVP distanzierten sich dann aber im Lauf der Wochen immer stärker von der Wirtschaftslastigkeit der Argumentation und gründeten schliesslich ein zweites Komitee, das unter dem Titel „Appell für eine tolerante Schweiz“ in erster Linie die Achtung der Menschenrechte, die Integration und die erleichterte Einbürgerung als Ziele der Ausländerpolitik betonte. Die Ablehnung in den Reihen der SVP wurde allerdings immer brüchiger. Nachdem die Zürcher Kantonalpartei mit ihrer Nein-Parole vorerst die Wirtschaft beruhigt hatte, scherten die SVP-Frauen als erste aus und empfahlen ein Ja. Gegen die Parteileitung beschloss dann auch die SVP-Basis an ihrer Delegiertenversammlung Zustimmung zur Initiative.

Weil der Bundesrat entgegen den Empfehlungen der Eidgenössischen Ausländerkommission (EKA) beschloss, deren Sekretariat in das dem EJPD unterstellte Bundesamt für Ausländerfragen (BFA) einzugliedern, traten sowohl der EKA-Präsident, alt Nationalrat Fulvio Caccia (cvp, TI), wie auch die Vizepräsidentin und die Vertreter der Gewerkschaften und der Ausländerorganisationen Mitte Januar unter Protest und mit sofortiger Wirkung zurück. Die EKA hatte mehrmals betont, sie halte es für verfehlt, eine auf Integration ausgerichtete Kommission an ein Bundesamt zu binden, das vor allem polizeiliche Aufgaben wahrnimmt; die Unterstellung der EKA unter das BFA sei nicht dazu angetan, das Vertrauen der Ausländerinnen und Ausländer zu gewinnen. Sie hatte vorgeschlagen, für die Ausländerintegration einen Delegierten oder ein ausserhalb des BFA stehendes Büro vorzusehen. Die Zurücktretenden kritisierten auch das geringe finanzielle Engagement des Bundes. Obgleich das teilrevidierte ANAG mit dem Integrationsartikel auf den 1. Oktober 1999 in Kraft getreten war, hatte der Bundesrat darauf verzichtet, die nötigen Kredite in den Voranschlag für das Jahr 2000 aufzunehmen. Er machte für diese Verzögerung geltend, zuerst müsse eine Verordnung die künftigen Aufgaben der EKA präzisieren. Diese stellte er für den Herbst des Berichtsjahres in Aussicht. Entgegen den Forderungen der EKA (15 Mio Fr.) wollte er dem Parlament lediglich 5 Mio Fr. zur Förderung von Integrationsprojekten beantragen.
Die zurückgetretenen Ausländervertreter äusserten sich im Juni an einer Pressekonferenz zu ihren Vorstellungen über das weitere Vorgehen. Sie baten den Bundesrat noch einmal, einen eigentlichen Integrationsdelegierten im EJPD einzusetzen, der nicht dem BFA, sondern direkt der Amtsvorsteherin unterstellt wäre. Als Pendant zur „Fremdenpolizeikommission“ schlugen sie die Gründung eines breiten Forums zur Ausländerintegration vor, in dem analog zum Dachorgan der Schweizerischen Flüchtlingshilfe nicht nur die ehemals in der EKA vertretenen Organisationen und Gewerkschaften Einsitz nehmen sollten, sondern alle Institutionen, die sich mit Integrationsaufgaben befassen. Eine Mitte Juli stattfindende Aussprache der Ausländervertreter mit Bundesrätin Metzler brachte keine Einigung, deutete aber an, dass sich die Fronten aufzuweichen begannen. Der Durchbruch erfolgte Anfang September. In einem Memorandum machte Metzler in mehreren Punkten Zugeständnisse. Sie beharrte zwar auf der Einbindung des EKA-Sekretariats ins BFA, wo eine neue Sektion „Integration“ geschaffen wird, die Kommission an sich wird jedoch direkt dem Gesamtbundesrat unterstellt und zur Hälfte mit Vertretern der Ausländerorganisationen besetzt. Die der EKA für 2001 zur Verfügung stehende Summe wurde auf 10 Mio Fr. verdoppelt.
Diese Zusagen bildeten die Eckpunkte der Integrationsverordnung, die der Bundesrat auf den 1. Oktober in Kraft setzte. Sie definiert die Integration als Querschnittsaufgabe, die von der Gesellschaft sowie von den Behörden von Bund, Kantonen und Gemeinden gemeinsam mit den Ausländerorganisationen wahrgenommen werden müsse. Diese Bestrebungen sollen das gegenseitige Verständnis zwischen der schweizerischen und der ausländischen Bevölkerung fördern. Zentrale Anliegen der Integration sind ein Zusammenleben auf der Basis gemeinsamer Grundwerte und Verhaltensweisen, die Information der Ausländer über schweizerische Einrichtungen und Lebensbedingungen sowie deren Chancengleichheit und Teilnahme am Gesellschaftsleben.

Der Druck internationaler und supranationaler Organisationen auf das Bankgeheimnis verstärkte sich im Berichtsjahr. In seiner Antwort auf eine Interpellation Schlüer (svp, ZH) nahm der Bundesrat kritisch Stellung zu Empfehlungen, welche der OECD-Ministerrat zur Einschränkung des von ihm als schädlich taxierten Steuerwettbewerbs formuliert hatte. In diesem Text war auch Kritik am Bankgeheimnis angebracht worden, insofern dieses den Informationsaustausch zwischen den staatlichen Behörden verhindere. Die EU ihrerseits hatte im sogenannten Steuerkompromiss des Europäischen Rates am Gipfel von Feira (Portugal) beschlossen, längerfristig einen obligatorischen Informationsaustausch zwischen den Steuerbehörden über Zinsauszahlungen an Bürger anderer EU-Staaten einzuführen. Als befristete Übergangslösung kann an dessen Stelle auch eine Zinsbesteuerung eingeführt werden. Wichtig für die Schweiz in diesem Zusammenhang war, dass auf Verlangen von Staaten mit einem ähnlich verfassten Bankgeheimnis wie die Schweiz (Luxemburg und Österreich) beschlossen wurde, von wichtigen Nicht-EU-Staaten eine gleichwertige Regelung zu verlangen. Im Spätherbst einigte man sich in der EU über den Inhalt einer entsprechenden Richtlinie; der einstimmig zu erfolgende Entscheid darüber wurde aber noch nicht gefällt. Angesichts dieser zunehmenden Attacken auf das schweizerische Bankgeheimnis berief Bundesrat Villiger eine Expertengruppe ein, welche Abwehrstrategien entwickeln soll. In mehreren Erklärungen hielt der Bundesrat fest, dass die Schweiz am Bankgeheimnis festhalten werde und die in der Schweiz praktizierte Quellensteuer auf Zinsen eine valable Alternative im Kampf gegen Steuerhinterziehung darstelle. Die zur Zeit nur auf inländischen Wertpapieren erhobene Abgabe könnte durch eine neue Abgabe auf den Zinserträgen ausländischer Anlagen nach dem Zahlstellenprinzip ergänzt werden. Gegen den Widerstand der SP- und GP-Vertreter unterstützte die WAK des Nationalrats diese Haltung der Regierung.

Der Verfassungsartikel über eine Energielenkungsabgabe war dereinst als Gegenentwurf zur zurückgezogenen Energie-Umwelt-Initiative unter namhafter Beteiligung der FDP im Parlament zustande gekommen. Im August entschieden sich die Delegierten jedoch gegen die vor der Volksabstimmung stehenden Energievorlagen. Sehr deutlich lehnten die Delegierten auch die 18-Prozent-Initiative zur Begrenzung der Einwanderung ab, deren Urheber, der Aargauer Grossrat Philipp Müller, dem Freisinn angehört.

Après Air Littoral et Air Outre-Mer (AOM), Swissair a pris le contrôle de 86% des actions d'Air Liberté avec l'aide de la société d'investissement française Taitbout. Air Liberté rejoignait ainsi le Qualiflyer Group (Alliance aérienne de SAirgroup). Le rachat a été fait à British Airways. L'acquisition de ces trois compagnies d'aviation déficitaires permettait au SAirGroup d'avoir un pied en France et de faire concurrence à AirFrance. Durant l'été, la Commission Européenne a donnée son feu vert à la fusion des trois sous la même holding.