Suche zurücksetzen

Inhalte

  • KMU
  • Migrationspolitik
  • Beziehungen zur Europäischen Union (EU)

Akteure

  • Föhn, Peter (svp/udc, SZ) SR/CE

Prozesse

6 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

La motion Föhn, intitulée "lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens", demande au Conseil fédéral de s'adapter au plus vite aux nouvelles normes européennes inscrites en 2013 dans le Règlement Bois de l'Union Européenne (RBUE) concernant l'importation de bois au sein de l'UE. Ce règlement impose, en effet, que le bois importé de pays tiers (dont fait partie la Suisse) soit soumis à un système de diligence raisonné. Ce système représente une charge administrative conséquente pour toute entreprise européenne souhaitant importer du bois suisse, car il demande que soit collecté un certain nombre d'informations afin de contrôler que le bois ne provienne pas de coupes illégales. Le sénateur schwytzois Peter Föhn (udc, SZ) veut ainsi – tout comme sa collègue de parti et députée au Conseil national Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) qui a déposé une motion identique – qu'une solution soit trouvée au plus vite, afin que les producteurs et productrices suisses de bois ne soient plus désavantagés face à leurs concurrents européens. Il propose d'édicter une ordonnance sur la base de la loi sur les espèces protégées (LCITES) – ce qui constituerait la solution la plus rapide – argumentant que cette voie avait été choisie pour contrôler la licéité des produits importés issus de la pêche.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion, estimant qu'une solution doit être trouvée au plus vite. Cependant, Doris Leuthard tient à préciser qu'il ne sera probablement pas possible de passer par la LCITES. En effet, celle-ci ne touche qu'à l'importation d'espèces protégées et en voie de disparition et ne peut donc pas concerner le marché du bois dans son ensemble – toutes les essences de bois n'étant pas en danger. La conseillère fédérale en charge des questions environnementales estime plus vraisemblable d'entamer une révision de la loi. Elle ajoute, de plus, qu'un changement législatif allant en ce sens aurait été possible, lorsque le Conseil fédéral a proposé de réviser la loi sur la protection de l'environnement en tant que contre-projet indirect à l'initiative pour une économie verte. Mais ce changement législatif n'a pas eu lieu, les parlementaires ayant refusé l'ensemble de la révision. Les adversaires de cette révision argumentaient alors, en ce qui concerne l'exportation de bois suisses, que l'Union européenne n'allait pas être si stricte sur l'application de sa réglementation.
Finalement, les sénateurs acceptent sans opposition la motion Föhn, qui passe aux mains de la chambre basse.

Lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens (Mo. 17.3855)
Dossier: Importverbot von illegal geschlagenem Holz

Im Februar 2016 genehmigte der Bundesrat einen Bericht zum Umsetzungsstand der Massnahmen im Bereich der Regulierungskosten, der auf ein Postulat Föhn (svp, SZ) zurückging und die Anliegen einer Motion Fournier (cvp, VS) mitbehandelte. Im Bericht konstatierte der Bundesrat, dass man bei der Umsetzung der 2013 vorgeschlagenen Massnahmen zur Senkung von Regulierungskosten "auf gutem Weg" sei. Zudem ging er davon aus, dass zwei Drittel der Massnahmen bis Ende 2016 umgesetzt sein würden. Einzig im Zollbereich und dem Rechnungslegungs- und Revisionsrecht sei eine schnelle Umsetzung nicht möglich. Bei den E-Government-Projekten handle es sich um langfristige IT-Projekte, deren Umsetzung Zeit und Ressourcen in Anspruch nähmen. Die Abschaffung der Buchwertkonsolidierung ihrerseits sei in der Vernehmlassung zum Vorentwurf zur Aktienrechtsrevision deutlich abgelehnt worden, was den Bundesrat dazu bewogen hätte, bei geltendem Recht zu bleiben. Eine rasche Umsetzung, wie sie Ständerat Föhn gefordert hatte, erachtete der Bundesrat gleichwohl mehrheitlich als gegeben. In Bezug auf den Vorstoss von Ständerat Fournier wies der Bundesrat darauf hin, dass er sich einsetzen werde, die in seiner Kompetenz liegenden Massnahmen schnellstmöglich umzusetzen. Er wolle aber nicht, so der Bundesrat weiter, die föderalistischen Kompetenzen neu definieren, um die Verwirklichung rein kantonaler Massnahmen wie z.B. in der Berufsbildung zu beschleunigen.

Umsetzungsstand der Massnahmen im Bereich der Regulierungskosten
Dossier: Swissness - Schutz der Marke Schweiz

Eine Motion Giezendanner (svp, AG) forderte 2015 die Befreiung der Unternehmen vom Statistikaufwand und wollte Betriebe mit weniger als 50 Mitarbeitenden von den entsprechenden durch das Bundesamt für Statistik (BFS) erteilten Aufgaben befreit sehen. Eine ansonsten gleichlautende Motion Schibli (svp, ZH) forderte überdies eine Prüfung der Entlastungsmöglichkeiten von grösseren Unternehmen im Bereich der Statistik. Der Bundesrat gab in seiner Antwort zu bedenken, dass mit dem geforderten Mindestkriterium von 50 Beschäftigten 98 Prozent der Unternehmen und 44 Prozent der Beschäftigten nicht mehr statistisch erfasst würden und damit diese Informationen auch nicht mehr in die politischen Entscheidungsprozesse einfliessen könnten. Der Nationalrat stimmte den Vorstössen, die in der Herbstsession 2015 im Rahmen einer dringlichen Interpellation zur Frankenstärke behandelt wurden, bei jeweils einer Enthaltung deutlich mit 119 zu 66 Stimmen bzw. 118 zu 67 Stimmen zu. SVP, FDP, CVP und BDP votierten für, SP, GLP und die Grünen gegen die Motionen. Anders fiel das Resultat im Ständerat aus. Die kleine Kammer folgte im März 2016 bei zwei Enthaltungen mit 30 zu 11 Stimmen der vorberatendenen Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK-SR), die die beiden Geschäfte bei einer Enthaltung einstimmig zur Ablehnung empfohlen hatte. In der Debatte brachte Ständerat Föhn (svp, SZ) sein Erstaunen darüber zum Ausdruck, dass die beiden Motionen nicht von der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR) behandelt worden waren. Die wirtschaftlichen Aspekte der Vorlagen seien so in der Vorberatung zu wenig stark berücksichtigt worden, monierte der Schwyzer Standesvertreter.

Befreiung der Unternehmen vom Statistikaufwand

Der Bundesrat müsse bei der Umsetzung der 2013 präsentierten Verbesserungsmassnahmen im Bereich der Regulierungskosten vorwärts machen. Dies forderte der Ständerat in der Herbstsession 2015 und überwies ein entsprechendes Postulat Föhn (svp, SZ). Der Bundesrat, der sich gegen die Annahme des Vorstosses ausgesprochen hatte, da man bei der Umsetzung der Massnahmen "gut unterwegs" sei, unterlag in der Abstimmung knapp mit 14 zu 17 Stimmen. Damit wurde auch die zweite Chance des Ansinnens, in Form eines gleichlautenden Postulats Gössi (fdp, SZ), hinfällig. Dieses wurde im Nationalrat neun Tage später diskussionslos abgelehnt.

Regulierungskosten

Institué à Malte le 19 juin 2011, le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) se donne pour tâche de faciliter la coopération entre les états membres de l'UE et, lorsque cela s'avère nécessaire, de seconder ces derniers dans le domaine de l'asile. La Suisse, exempte de l'UE mais associée aux accords Dublin, a négocié les conditions de sa collaboration avec l'EASO de manière concomitante à la Norvège, au Liechtenstein et à l'Islande. Ainsi, les termes de l'accord permettent notamment à la Suisse de prendre part à l'ensemble des activités du Bureau ou de participer, en tant qu'observatrice, aux séances du conseil d'administration. Elle ne peut en revanche contribuer aux décisions relatives aux engagements opérationnels.
Au Parlement, la Chambre basse s'est, dans un premier temps, déclarée favorable au projet du Conseil fédéral, écartant ainsi la proposition de ne pas entrer en matière avancée par la minorité Fehr, composée au total de sept élus de la CIP-CN, tous membres de l'UDC. L'entrée en matière a également été approuvée par la majorité du second conseil, au dépens cette fois-ci de la minorité Föhn et Minder. Le 20 mars 2015, date du vote final, le Conseil national (par 140 voix contre 57) et le Conseil des Etats (par 38 voix contre 6) se sont définitivement prononcés en faveur de l'arrêté fédéral établissant les modalités de participation de la Suisse au Bureau européen d’appui en matière d’asile.

Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE

L’intégration est l’objectif affirmé de la révision partielle de la loi sur les étrangers. Le Conseil fédéral a précisé ses intentions dans un message publié en mars 2013. Ainsi, les étrangers bien intégrés auraient dorénavant droit à une autorisation d’établissement après avoir résidé 10 ans en Suisse. Les cantons garderaient la possibilité d’accorder cette autorisation après 5 ans en cas de bonne intégration. Le regroupement familial serait également conditionné à la maîtrise d’une langue nationale ou, au minimum, à la volonté d’apprendre (par le biais d’un programme d’encouragement) une langue nationale. L’intégration linguistique serait également renforcée par le programme d’encouragement national « fide ». En cas de mauvaise intégration, les autorités pourraient conclure une convention d’intégration. Et en cas de non-respect de cette convention, l’autorisation de séjour pourrait être retirée. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP CE) a salué l’approche générale de cette révision partielle, mais a également apporté des modifications discutées lors du débat au Conseil des Etats. C’est en hiver que ce dernier s’est penché sur la modification de la loi. Une minorité Föhn (udc, SZ) a tout d’abord proposé de refuser l’entrée en matière. Cette minorité a été défaite par 29 voix contre 11 et 1 abstention. Le Conseil des Etats a ensuite modifié la proposition du Conseil fédéral sur avis de sa commission. Alors que le Conseil fédéral, soutenu par une minorité Stöckli (ps, BE), souhaitait accorder aux personnes qui assurent un enseignement religieux une dispense de communiquer dans une langue nationale, le Conseil des Etats s’est opposé à cette mesure. Le Conseil des Etats a également rejeté une proposition de minorité Engler (pdc, GR), déposée sous l’impulsion des cantons, qui souhaitait biffer le devoir des cantons de systématiquement contrôler le degré d’intégration des étrangers souhaitant prolonger leur autorisation de séjour. Sur la question du droit à l’autorisation de séjour après 10 ans de résidence, les sénateurs ont, là aussi, suivi leur commission. Alors que le Conseil fédéral souhaitait donner aux personnes bien intégrées le droit d’obtenir une autorisation de séjour après 10 ans de résidence sur le territoire suisse, la CIP CE a préféré conserver le droit en vigueur qui donne la possibilité aux autorités de délivrer une telle autorisation. Résumé avec les termes du président de la commission, Robert Cramer (verts, GE), la commission a préféré une « Kann-Vorschrift » à une « Muss-Vorschrift ». L’étranger a donc la possibilité d’obtenir une possibilité de séjour, il n’y a cependant pas « droit ». Concernant l’attribution de l’encouragement à l’intégration, les sénateurs ont débattu de la question suivante : quels acteurs politiques doivent être entendus avant de décider des bénéficiaires de l’attribution de l’encouragement? Bien que la commission souhaitait limiter la participation aux cantons, la conseillère nationale Pascale Bruderer Wyss (ps, AG) a proposé d’intégrer également les associations intercommunales. C’est par 19 voix contre 13 que le Conseil des Etats a suivi la politicienne argovienne. Au vote sur l’ensemble, le texte a été adopté par 24 voix contre 7 et 4 abstentions. Le Conseil national devra encore se prononcer [9].

Loi sur les étrangers. Modification. Intégration (OF 13.030)