Parallèlement à cette discussion, le Conseil national a rejeté par 99 voix contre 75 deux postulats qui demandaient qu’en cas de référendum sur les accords et les mesures d’accompagnement, le peuple se prononce en premier lieu sur ces dernières. Dans son rapport écrit, le gouvernement avait considéré que ces deux entités législatives distinctes constituaient une unité politique et, qu’en cas de double référendum, seule une votation séparée le même jour permettrait de ne pas prétériter l’une ou l’autre formation politique.

En 1999, la consommation d’énergie suisse a augmenté de 1.7 pour cent par rapport à l’année précédente, essentiellement à cause de la croissance économique. Toutefois, les températures plus élevées de 1999 ont atténué cette évolution. La croissance a été plus forte pour les énergies renouvelables que sont le soleil, le vent, le biogaz et la chaleur ambiante (+9.6%), les ventes de carburants d’aviation (+6.5%), de diesel (+6.1%) et d’essence (+3.3%). En revanche, les périodes chaudes ont fait diminuer la demande de combustibles pétroliers (–2,9%) et de bois (–1,6%); le gaz a poursuivi sa progression (+3,9%). La demande d’électricité a crû de 3.2 pour cent. L’apport des agents renouvelables (force hydraulique comprise) a représenté 16.3 pour cent, contre 15.2 pour cent l’année précédente. Grâce à la tendance à substituer le gaz au mazout pour le chauffage, les rejets de CO2 n’ont augmenté que de 0.8 pour cent.

Le Conseil fédéral a édicté une ordonnance supprimant la vente d’essence avec plomb en Suisse, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000. La part de la consommation de l’essence avec plomb n’atteignait que 4 % du marché total. Dans un même temps, la teneur en benzène dans l’essence sera ramenée de 5 % à 1 % et la teneur en soufre des huiles diesel passera de 500 à 350 milligrammes par kilo. Cette décision se calque sur les nouvelles exigences de l’Union européenne en matière de qualité pour l’essence et l’huile diesel. Le Conseil fédéral a refusé la requête du Tessin qui avait demandé un statut exceptionnel afin de vendre plus longtemps de l’essence avec plomb, du fait que l’Italie pourra en vendre au moins jusqu’en 2004.

Plusieurs sondages ayant trait à l’adhésion de la Suisse à l’Union européenne ont été publiés en 1999. Rendue publique à la fin de l’année par l’EPF Zurich, une enquête a mis en évidence que 79% des Suisses approuveraient l’adhésion si la votation était fixée en 2010. De janvier à août, les opinions favorables à une adhésion sont passées de 50% à 57%. Un autre sondage effectué dans les pays de l’UE a montré que la Suisse serait la bienvenue dans l’Union. Le septante pour-cent des personnes interrogées s'est prononcé positivement à l’égard d’une adhésion de la Suisse. Avec un score de 84%, les Danois et les Hollandais se sont montrés les plus favorables, alors que le Royaume-Uni (64%), l’Irlande (64%) et le Portugal (59%) ont été les plus sceptiques.

Le Conseil fédéral a transmis son message concernant la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Cette Convention a été signée par la Suisse en 1997. Elle prolonge celle de 1994 qui visait à consolider la sécurité des centrales nucléaires civiles, mais qui excluait les déchets radioactifs. La nouvelle Convention a été élaborée sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et fixe, cette fois-ci, des principes et des normes de sûreté dans la gestion des déchets radioactifs. Elle fournit également des directives s’y rapportant. Son champ d’application s’étend au combustible usé, aux déchets radioactifs et aux sources radioactives scellées retirées du service, aux mouvements transfrontières de combustible usé et de déchets radioactifs, ainsi qu’au rejet planifié et contrôlé de substances radioactives liquides et gazeuses des installations nucléaires dans l’environnement. La Suisse dispose d’ores et déjà de l’essentiel des réglementations juridiques et des structures administratives requises; seuls quelques points isolés, non encore réglés par la loi, devront être pris en compte lors de la refonte de la loi sur l’énergie nucléaire. Le parlement a adopté la Convention au cours de l’année sans discussion et à l’unanimité.

Le gouvernement suisse souhaiterait se rapprocher de l’UE dans le domaine de la sécurité afin de pallier aux inconvénients dus à son isolement dans le domaine des visas, de l’asile ou de la coopération policière et judiciaire. Le Conseiller fédéral Arnold Koller a affirmé vouloir réexaminer entièrement le système de sécurité intérieure suisse pour remédier aux limites actuelles dans la lutte contre la criminalité internationale et la maîtrise des problèmes migratoires. Une déclaration d’intention en vue de l’ouverture de pourparlers sur un accord parallèle de la Suisse à la Convention de Dublin (domaine de l’asile) aurait d’ailleurs dû être adjointe aux accords bilatéraux signés avec l’UE, mais les Quinze ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur un projet devant déboucher sur une convention permettant à la Suisse de sortir de son isolement en la matière. Par conséquent, Berne n’a pas souhaité entrer non plus en matière sur le thème de la fraude douanière comme le souhaitait Bruxelles. Au mois de novembre, la Commission européenne s’apprêtait à demander aux Quinze un mandat de négociation en vue de conclure avec la Suisse un accord d’entraide judiciaire en matière pénale pour protéger les intérêts financiers communautaires. La publication du rapport 1998 sur ce sujet a fait considérer à l’Unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) – désormais rebaptisé Office européen de lutte anti-fraudes (OLAF) – que l’amélioration des instruments de coopération entre la Suisse et l’Union était une nécessité de première importance. En décembre, l’UE a finalement obtenu de la Suisse qu’elle ouvre des négociations sur le problème de la fraude douanière.

Ces mesures d’accompagnement ont pour objectif d’améliorer les conditions-cadres routières et ferroviaires, d’augmenter la productivité des chemins de fer et de renforcer le transfert durant la phase transitoire. Concernant la route, les contrôles du trafic routier lourd seront intensifiés. L’accord européen relatif aux équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) devra être ratifié. Le Conseil fédéral pourra appliquer des mesures de gestion du trafic pour garantir la fluidité du transit à travers les Alpes, et édicter des vitesses minimales pour les camions sur les tronçons de montagne afin de garantir la sécurité de la circulation. L’octroi de contingents de 40 t destinés aux transporteurs suisses pourra être subordonné à l’utilisation du chemin de fer. Pour des contingents de courses à vide et avec des produits légers, les transporteurs suisses obtiendront 10% des contingents accordés à l’UE, soit 22 000 par année de 2001 à 2004. Concernant le rail, une partie des contributions pour le trafic combiné sera utilisée pour réduire le prix des sillons. L’autre partie des subventions permettra à la Confédération de commander et d’indemniser des offres supplémentaires concernant le trafic combiné transalpin accompagné et non accompagné. La Confédération participera financièrement à la construction d’installations de transbordement supplémentaires en Suisse ou dans les zones frontalières étrangères. Le crédit 1999-2003, prévu pour des besoins nationaux, sera augmenté de 120 millions de francs pour les investissements à l’étranger. De 2003 à 2008, il est prévu d’accroître de 60 millions le crédit destiné aux terminaux. La réglementation actuelle des zones radiales sera supprimée. Les entreprises pourront accéder avec des camions de 44 t aux terminaux, indépendamment de leur lieu d’implantation. L’exécutif envisage une exonération forfaitaire de la RPLP correspondant à une distance forfaitaire déterminée (par exemple: 40 km) pour chaque conteneur transporté sur les parcours initiaux ou terminaux. L’exécutif encouragera le trafic ferroviaire des marchandises au niveau international et accélèrera les formalités douanières. La mise en service du tunnel de base du Lötschberg devra se faire si possible au début 2007. Entre 2005 et fin 2007 au plus tard, la fiscalité sera inférieure de 10% au montant prévu, soit de 292,50 francs en attendant la mise en service du Lötschberg. Concernant les gains de productivité des chemins de fer, on comptera sur la concurrence instaurée par la réforme des chemins de fer. Les CFF devront réduire annuellement les coûts de l’infrastructure, de 1999 à 2002, d’au moins 5% par train de transit. Des exigences analogues seront formulées lors de la commande de l’infrastructure de transit du BLS. La Confédération allouera des contributions financières en faveur du trafic intérieur combiné non accompagné sur les axes est-ouest et nord-sud avec raccordement au trafic d’importation et d’exportation. Finalement, les fonds nécessaires seront garantis au moyen un arrêté fédéral «allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic combiné» entre 2000 et 2010, afin d’appliquer l’article sur la protection des Alpes. Le plafond de dépenses concerne uniquement les mesures d’accompagnement. Il s’élève à CHF 2'850 milliards et garantira le financement des indemnités et des réductions du prix des sillons destinés au trafic combiné. Les fonds proviendront en premier lieu du produit de l’impôt sur les huiles minérales et, de 2001 à 2004, des recettes des contingents. L’arrêté s’étend sur une période de onze ans, soit jusqu’en 2010.

Aus Rücksicht auf die besonderen Verhältnisse in der Schweiz handelte der Bundesrat beim bilateralen Abkommen mit der EU über den freien Personenverkehr eine Regelung aus, die einen schrittweisen Übergang zur Personenfreizügigkeit vorsieht. Nach dem Inkrafttreten der sieben Abkommen, das heisst nach der Referendumsabstimmung in der Schweiz und der Ratifikation durch die Parlamente der EU-Staaten, schafft die Schweiz während einer ersten Vertragsphase von zwei Jahren die wichtigsten arbeitsmarktlichen Hürden für EU-Angehörige ab (Inländervorrang, Kontrolle der Arbeitsverträge der Zuwanderer). Während der folgenden fünf Jahren gilt weiterhin eine zahlenmässige Beschränkung; die Grenzzonen bleiben ebenfalls noch fünf Jahre bestehen. In der zweiten Phase wird der freie Personenverkehr von der Schweiz versuchsweise eingeführt. Eine einseitig anrufbare Schutzklausel erlaubt ihr aber, bei einer massiven Einwanderung jeweils für zwei Jahre wieder Kontingente festzulegen. Nach zwölf Jahren tritt der freie Personenverkehr endgültig in Kraft – sofern die Schweiz nach der ersten Vertragsperiode von sieben Jahren die Weiterführung bestätigt. Das Bundesgesetz über den Vertrag mit der EU über die Personenfreizügigkeit wurde im Ständerat einstimmig und im Nationalrat mit 117 zu 7 Stimmen bei 19 Enthaltungen angenommen. Das Abkommen bedingt die Übernahme des EU-Koordinationsrechts im Sozialversicherungsbereich. Aus Sorge, die Aufhebung der Kontrolle der Lohn- und Arbeitsbedingungen der Zuwanderer könnte zu einem Lohndumping durch ausländische Arbeitskräfte führen, wurden flankierende Massnahmen beschlossen, die dies verhindern sollen.

Die Delegiertenversammlung des Schweizerischen Bauernverbandes (SBV) sprach sich im November bei nur wenigen Gegenstimmen für die bilateralen Verträge mit der EU aus; das dagegen lancierte Referendum solle nicht unterstützt werden. Die Verträge würden zwar die Konkurrenz auf dem inländischen Agrarmarkt noch verstärken, böten der schweizerischen Landwirtschaft aber auch einen besseren Marktzugang in der EU, von welchem beispielsweise die Käseproduktion durchaus profitieren könnte. Allerdings verlangte der SBV von der Landesregierung, dass die einheimische Agrarwirtschaft mit gleich langen Spiessen kämpfen kann wie ihre ausländische Konkurrenz. Insbesondere sollen die Konsumenten obligatorisch über die Herkunft und die Produktionsmethoden von Agrarprodukten informiert werden müssen. Dies würde es den Verbrauchern erlauben, eine faire Wahl zwischen den inländischen und den nicht zuletzt wegen den in den EU-Staaten zum Teil wesentlich tieferen Standards (z.B. bezüglich Tierhaltung) billigeren ausländischen Erzeugnissen zu treffen. Eine entsprechende Eingabe hatte der SBV bereits zu Jahresbeginn zusammen mit dem Schweizer Tierschutz und Konsumentenorganisationen an den Bundesrat gerichtet.

Eine eher seltene Allianz entstand im Vorfeld der WTO-Konferenz in Seattle (USA) vom Dezember. Der SBV verlangte gemeinsam mit den Gewerkschaftsdachverbänden SGB und CNG, Umweltschutzorganisationen und Hilfswerken vom Bundesrat, sich im Rahmen der WTO nicht für eine weitere Liberalisierung der weltweiten Wirtschaftsbeziehungen einzusetzen.

En juillet, la Ceate du National s’est penchée sur le projet de loi de l’exécutif. Dans un premier temps, elle a souhaité attendre l’adoption de la taxe sur l’énergie par les deux Chambres, le projet devant régler la question de l’indemnisation des INA. La Ceate envisageait de laisser cet examen au nouveau parlement, élu en novembre. En septembre, elle est toutefois revenue sur sa décision, car sa remplaçante (nouvelle Ceate) n’aurait pas pu traiter l’objet avant décembre. En novembre, elle a proposé (12 voix contre 11) de lier l’entrée en vigueur de la LME avec l’acceptation populaire de la taxe d’incitation de 0.3 ct/kWh sur les énergies non renouvelables. De plus, elle a accepté l’idée d’une société nationale unique pour l’exploitation du réseau et refusé de traiter la question de l’indemnisation des INA dans la LME. Elle s’est prononcée pour une ouverture progressive sur six ans et pour l’accès immédiat au marché libéralisé des producteurs d’énergies renouvelables et des petites centrales hydrauliques.

Suite à l’adoption par le parlement des différentes mesures d’accompagnement rendant l’entrée en vigueur des accords bilatéraux plus acceptables pour certaines régions ou groupes sociaux, les partis de gauche et les syndicats, tout comme l’UDC, les défenseurs des Alpes et les écologistes, ont finalement renoncé à lancer un référendum. Malgré ce large consensus, les Démocrates suisses ont tenu parole et ont confirmé qu’ils commenceraient la récolte des signatures à la fin du mois d’octobre, comme le leur a autorisé le gouvernement en raccourcissant le délai légal. Parmi les partis politiques d’une certaine envergure, seule la Lega a décidé de soutenir cette action. Les deux formations de droite ont choisi d’attaquer uniquement les accords par voie de référendum et non pas les mesures d’accompagnement. A la fin de l’année, les deux partis avaient obtenu environ 30 000 signatures sur les cinquante mille nécessaires. Bien que Pascal Couchepin ait exprimé ses inquiétudes vis-à-vis d’un scrutin populaire, un nouveau sondage publié mi-septembre faisait toutefois état d’un large soutien des citoyens suisses, 65% des personnes interrogées s’étant déclaré « franchement pour » ou « plutôt pour » la ratification des bilatérales. Préoccupé par la proximité avec la Lombardie, le gouvernement du canton du Tessin a fait part de ses revendications aux Conseillers fédéraux Couchepin et Leuenberger lors d’une entrevue à Berne. L’exécutif du canton italophone espérait notamment obtenir la construction anticipée du tunnel de base du Monte Ceneri, mais cette demande aurait été reçue avec peu d’enthousiasme à Berne, tout comme celles ayant trait à l’augmentation du nombre de fonctionnaires fédéraux dans ce canton ou à la création d’un observatoire sur l’application des accords avec l’UE. Par contre, des garanties ont été données aux Tessinois concernant des contrôles supplémentaires sur l’autoroute A2 afin de parer au déferlement des 40 tonnes.

Le comité de l’initiative «solaire» a décidé de maintenir son initiative, jugeant le contre-projet du parlement insuffisant. Le comité de l’initiative «énergie et environnement» a demandé au Conseil fédéral de lui accorder un délai de réflexion supplémentaire pour décider de l’éventualité d’un retrait. Les initiants ont souhaité réétudier la situation au début 2000, aux vues des nouvelles connaissances dans le domaine.

Ici vous trouverez l'article sur la votation.

Die Christlich-Soziale Partei der Schweiz (CSP), die vor zwei Jahren gegründet worden war, wählte an ihrer Delegiertenversammlung vom März in Luzern die Zürcher Sekundarlehrerin Monika Bloch Süss zur Präsidentin.
Die Delegierten verabschiedeten ein Zwölf-Punkte-Programm, welches den Beitritt der Schweiz zu EU und UNO, verstärkte Asylhilfe in den Ursprungsländern, die Sicherung der Sozialwerke durch neue Mehrwertsteuerprozente, eine höhere Besteuerung der nichterneuerbaren Ressourcen, den Ausstieg aus der Atomwirtschaft, die Einführung einer CO2-Steuer sowie höhere Kinderzulagen und Steuerabzüge für die Kinderbetreuung fordert.
Im September wurde mit Graubünden die fünfte Kantonalsektion in die Partei aufgenommen. Die CSP ist damit in den Kantonen, Jura, Freiburg, Luzern, Zürich und Graubünden vertreten.
Bei den Nationalratswahlen trat die CSP in den Kantonen Luzern, Freiburg und Zürich an. Es gelang ihr, den bisherigen Sitz in Freiburg (Fasel) zu halten.

Dem Wunsch des Ständerates nach einem dualen Zulassungsmodell hatte der Bundesrat bereits im Vorjahr mit der Ausländerregelung 1998/1999 entsprochen. Für das Jahr 1999/2000 übernahm er diese praktisch identisch. Die Höchstzahl der Saisonbewilligungen wurde erneut auf 88 000 festgesetzt, jene für erstmalige Jahresbewilligungen auf 17 000 und jene für Kurzaufenthalterbewilligungen auf 18 000.

Das Referendum der Lega und der SD gegen die bilateralen Verträge mit der EU wurde von den Gewerkschaften nicht unterstützt. Es bestanden zwar in den Reihen der Gewerkschaften ernsthafte Befürchtungen über Lohndumping nach der Einführung der Freizügigkeit im Personenverkehr. Mit den vom Parlament beschlossenen Begleitmassnahmen, welche insbesondere eine erleichterte Allgemeinverbindlichkeitserklärung für Gesamtarbeitsverträge brachten, wurde diesen Ängsten aber weitgehend Rechnung getragen. Vor den Parlamentsverhandlungen hatte die Gewerkschaft Bau und Industrie (GBI) beschlossen, die Verträge mit einem Referendum zu bekämpfen, falls diese Begleitmassnahmen nicht zu ihrer Zufriedenheit ausfallen würden. Später doppelte der SGB nach, indem er unmittelbar vor Beginn der Ratsdebatten bekannt gab, dass er sein Sekretariat mit der Vorbereitung der Kampagne für ein allfälliges Referendum beauftragt habe.

Le conseiller national Christoph Blocher (udc, ZH) a proposé un moratoire sur la question européenne jusqu’en 2005 si la Suisse accepte les accords bilatéraux. Ce délai permettrait de calmer le jeu entre les partis pour pouvoir ensuite reprendre sereinement le débat. Sur ce même thème, le Conseiller fédéral Pascal Couchepin a parlé lui d’un moratoire de fait rendant irréaliste un vote sur l’adhésion à l’UE avant 2008. Cette date correspond au début de la deuxième étape de l’accord sur la libre circulation des personnes contre laquelle un référendum sera possible. Le NOMES, par la bouche de son président Marc Suter (prd, BE), a réagi à ces déclarations et a affirmé pour sa part qu’il s’était fixé comme but une adhésion en 2006. Provenant même du parti radical, d’autres réactions furent émises les jours suivants pour regretter cette prise de position du ministre de l’économie.

Als an der Delegiertenversammlung in Weinfelden (TG) zwei Wochen vor den eidgenössischen Wahlen die FDP-Delegierten einstimmig die Ja-Parole zu den bilateralen Verträgen mit der EU beschlossen, wurde die Gelegenheit auch zu Attacken auf die SVP genutzt. Nationalrat Mühlemann (TG) forderte seine Parteikolleginnen und -kollegen dazu auf, sich gegen die «Irrläuferpartei» SVP zu wenden und eine geeinte Haltung zu den Bilateralen zu offenbaren. Parteipräsident Steinegger führte an, die wirtschaftliche Situation der Schweiz sei wieder eine «Erfolgsstory», und dies sei in erster Linie der Verdienst der FDP. Die SVP sei an diesem Aufbau nicht beteiligt gewesen; sie habe sich in «Elendspropaganda» und Kampfbereitschaft gegen die angebliche sozialistische Machtübernahme verfangen.

Die Aktion für eine unabhängige und neutrale Schweiz (AUNS), welche nach eigenen Angaben über eine Kriegskasse von knapp 4 Mio Fr. verfügt, rüstete sich für einen weiteren Abstimmungskampf. Noch bevor der Bundesrat seine Botschaft über bewaffnete Armeeeinsätze im Ausland verabschiedet hatte, beschloss sie an ihrer Jahresversammlung vom 8. Mai in Bern, einen allfälligen zustimmenden Entscheid des Parlaments mit dem Referendum zu bekämpfen.

Keine Unterstützung durch den AUNS-Vorstand fand das von den SD und der Lega dei Ticinesi lancierte Referendum gegen die bilateralen Verträge mit der EU. Sowohl AUNS-Sekretär Fehr als auch Präsident Blocher (beide svp, ZH) beurteilten die Abkommen zwar negativ, sprachen sich aber gegen eine Teilnahme der AUNS an der Referendumskampagne aus, da die Neutralität und die Souveränität der Schweiz durch die Verträge nicht beeinträchtigt würden.

Der Bundesrat beantragte dem Parlament einen Rahmenkredit von CHF 39 Mio. für den Zeitraum 2000-2006, um eine Beteiligung der Schweiz an der Initiative INTERREG III der Europäischen Union (EU) zu gewährleisten. Die von der Europäischen Kommission zum Zeitpunkt der Publikation der Botschaft noch nicht definitiv verabschiedete Initiative stellt eine Fortsetzung der 1999 auslaufenden INTERREG II dar. Die grenzüberscheitende Zusammenarbeit im regionalen Rahmen hat sich nach Ansicht des Bundesrates sowohl aus raumordnungs- als auch als integrationspolitischen Gründen derart gut bewährt, dass sich die Schweiz unbedingt weiterhin daran beteiligen sollte. Der Nationalrat stimmte dem Antrag bei einer Gegenstimme (Steinemann, fp, SG) zu; in der Schlussabstimmung sprachen sich auch noch einige Vertreter der Zürcher SVP dagegen aus. Im Ständerat erfolgte die Zustimmung einhellig.

Le parlement a accepté la participation de la Suisse au programme INTERREG III de la Commission européenne.

Devant le Conseil des Etats, l’entrée en matière fut cette fois décidée sans opposition. La discussion porta essentiellement sur les deux modifications introduites par le conseil national concernant la libre circulation. Jugeant que la formulation déterminée par celui-ci était équivoque, le Conseil fédéral présenta deux nouvelles propositions précisant qu’il s’agissait du référendum facultatif dont il fallait parler à propos de la reconduction de l’accord et de son extension à d’éventuels nouveaux membres de l’UE. Convaincu par cette version, la petite chambre y souscrivit sans opposition et se prononça à l’unanimité sur l’ensemble. En deuxième lecture, la chambre du peuple se rallia également à cette vision sans opposition. La possibilité que le peuple se prononce après une période d’essai était une des conditions de base pour que l’UDC ne lance pas un référendum. A l’occasion du vote final, le conseil national a accepté cet arrêté fédéral portant approbation des accords par 183 voix contre 11 (5 UDC, 2 PDL, 2 DS, 1 Lega et 1 PRD) et une abstention. Le Conseil des Etats a fait de même à l’unanimité.

Dans la procédure d’élimination des divergences, le Conseil national n’a pas cédé sur la compétence de l’introduction de la taxe sur le CO2. Il l’a maintenue du ressort des Chambres fédérales, par 91 voix contre 63. Le Conseil des Etats est revenu sur la question au cours de la session de printemps. Il a également campé sur ses positions en maintenant cette compétence à l’exécutif, par 20 voix contre 18. A la session d’été, le National ne cédant pas, une conférence de conciliation a été nécessaire. Elle a proposé une solution de compromis: le Conseil fédéral pourra introduire la taxe sur le CO2, si l’objectif de réduction du volume d’émissions n’est pas atteint. Toutefois, l’exécutif devra tenir compte de l’efficacité d’autres taxes sur l’énergie, des mesures adoptées par d’autres Etats, des prix des combustibles et des carburants dans les Etats voisins, de la capacité concurrentielle de l’économie en général et des différents secteurs économiques. Cependant, le montant de la taxe sera soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale. La Chambre haute a accepté la variante proposée sans discussion, la Chambre basse par 101 voix contre 36. Dans les votes finaux, la Chambre des cantons a accepté le projet par 38 voix contre 1, celle du peuple par 143 voix contre 44 et 7 abstentions. Au National, l’opposition était à majorité UDC, suivie de quelques radicaux et membres du PdL.

Dans les votes finaux, les Chambres ont adopté l’ensemble du projet. Au Conseil national, les groupes PS et PDC ont soutenu le projet d’ensemble à l’opposé des groupes UDC, PdL, d’une majorité du PRD et des Verts. Ces derniers ont estimé que leur projet de réforme écologique avait été tué dans l’œuf. Le contre-projet à l’initiative «énergie et environnement» a été approuvé par 124 voix contre 59 au National, et par 41 voix contre 3 au Conseil des Etats. Le contre-projet à l’initiative «solaire» a été accepté par 125 voix contre 63 au National, et par 30 voix contre 10 au Conseil des Etats. Finalement, l’ATE a recueilli 123 voix contre 67 à la Chambre basse, et 26 voix contre 19 à la Chambre haute.

Ici vous trouverez l'article sur la votation.

Le Conseil national a transmis un postulat Vallender (prd, AR) demandant à l’exécutif, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l’énergie, une égalité de traitement entre les installations de couplage chaleur-force qui utilisent des énergies renouvelables et les usines d’incinération de déchets ménagers. Précisément, la suppression de l’obligation d’un rendement annuel minimum (de 60 à 80 %) pour les installations de couplage chaleur-force a été sollicitée.

Bundesrat Kollerunterstützte diese Argumente voll und ganz. Er war deshalb bereit, eine Motion der staatspolitischen Kommission entgegen zu nehmen, welche die wichtigsten Grundsätze der künftigen Ausländerpolitik auflistet. Die Begrenzung der ständigen ausländischen Wohnbevölkerung soll nach wie vor ein Ziel sein, allerdings unter Beachtung der völkerrechtlichen Verpflichtungen, der wirtschaftlichen Bedürfnisse und der humanitären Tradition. Das Saisonnierstatut ist gemäss Ständerat durch eine Kurzaufenthaltsbewilligung zu ersetzen, und die Rekrutierung von Arbeitskräften soll nicht mehr nach dem rassismusverdächtigen Drei-Kreise-Modell, sondern nach einem dualen System (EU/Efta-Staaten gegen den „Rest der Welt“) erfolgen. Zudem soll die Integration der ansässigen Bevölkerung verstärkt und gegen Missbräuche konsequenter vorgegangen werden. Die Motion wurde mit 31 zu 5 Stimmen überwiesen. Lediglich als Postulat angenommen – und zwar mit 20 zu 9 Stimmen – wurde eine Motion Reimann (svp, AG), welche in vielen Teilen mit der Kommissionsmotion identisch war, generell aber eine weitere Verschärfung verlangte; so sollte etwa der Familiennachzug auf ein völkerrechtlich zulässiges Minimum beschränkt werden. Ständerat Aeby (sp, FR) hatte eine weitere Motion eingereicht, welche die Missbräuche auch auf Arbeitgeberseite (Schwarzarbeit) bekämpfen wollte und die erleichterte Einbürgerungen von jungen Ausländerinnen und Ausländern der zweiten und dritten Generation forderte. Angesichts des Widerstandes im Rat zog er seine Motion zurück. Der Nationalrat befand, so kurz vor dem Abschluss der Vorarbeiten zur Totalrevision des Anag sei es nicht mehr angezeigt, dem Bundesrat einen verbindlichen Auftrag zu erteilen, weshalb er die ständerätliche Motion nur in Postulatsform überwies.