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Le Conseil fédéral a rendu public son nouveau rapport sur la politique étrangère de la Suisse, définissant les grandes lignes du gouvernement pour les années à venir. Sans trop remettre en question le dernier texte en date (1993), Berne entendait conserver les principes élémentaires déjà développés dans le contexte de l’époque, notamment en matière de globalisation et de relations avec l’UE (Union européenne). Dans la continuité de la politique fédérale, le rapport insiste sur le caractère multilatéral des Affaires étrangères et rappelle l’importance croissante de la participation helvétique au sein des Organisations Internationales comme l’ONU – l’adhésion suisse devient un élément essentiel de la nouvelle législature –, le Conseil de l’Europe ou l’Organisation internationale de la francophonie. L’importance du dialogue avec les USA et les autres Etats membres du G8 est soulignée. Les grands objectifs demeurent la promotion de la coexistence pacifique entre les peuples, la sauvegarde des intérêts suisses à l’étranger, la mise en application de principes éthiques où l’environnement et la pauvreté constituent un souci majeur. Ambition nouvelle, le rapport propose de consacrer 0,4% du PIB à l’aide au développement, soit un engagement supplémentaire de 100 millions de francs annuel. Concernant sa politique de paix, le gouvernement entend placer ses efforts en Europe du Sud-Est et dans le pourtours méditerranéen. Enfin, le Conseil fédéral réaffirme son espoir de voir la Suisse entrer dans l’UE, avec toutefois un bémol: les accords bilatéraux serviront de tests dans la reprise des négociations, et celles-ci ne pourront être réellement engagées que fortes d’un soutien populaire large.

Rapport de politique extérieure 2000

Si une majorité des pays de l'UE était d'accord d'accepter l'offre du Conseil fédéral (ouverture des contingents pour 40 tonnes au 1.1.01 pour compenser l'introduction de la RPLP liée aux prestations à la même date), plusieurs pays dont l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche et le Portugal ont émis des réticences. Le problème tenait au fait que les Quinze n'étaient pas d'accord sur la répartition des 300'000 autorisations annuelles pour les 40 tonnes auxquelles ils avaient droit dès janvier 2001. En plus de cela, ils redoutaient des distorsions de concurrence, les camionneurs suisses disposant d'un avantage sur les transporteurs européens. Devant l'impasse, le dossier a été renvoyé aux ambassadeurs des Quinze pour arbitrage. Ces derniers ont réussi à tomber d'accord sur la répartition des contingents d'autorisations de circulation des 40 tonnes et des camions de produits légers sur le territoire suisse. La clé de répartition des permis était: Allemagne 25% des permis, Italie 24%, France 15%, NL 8,9%, Autriche 8%, Belgique 6,9%, UK 3,35%, Espagne 2%, Luxembourg 1,45%, Danemark 1,4% et les autres pays ont moins de 1% des autorisations. Le mode de calcul a tenu compte du trafic de transit et du trafic bilatéral existant entre chaque pays de l'UE et la Suisse. Suite à cet accord, plus rien ne s'opposait politiquement à l'introduction de la RPLP.

Accord sur les transports terrestres et Accord sur le transport aérien (Accords bilatéraux I & mesures d’accompagnement; MCF 99.028-3 & 99.028-7 & 99.028-9)
Dossier: Die Europäische Gemeinschaft und das Problem des Transits durch die Schweiz
Dossier: Die Bilateralen Verträge I und die sektoriellen Verhandlungen mit der EU 1993 bis 1998

In der Vernehmlassung wurde die Vorlage arg zerzaust. Einzig die CVP und die FDP stimmten grundsätzlich zu und begrüssten die vorgeschlagenen Massnahmen zur Integration. Die SVP verlangte eine noch deutlichere Unterscheidung zwischen Angehörigen von EU/EFTA-Staaten und dem Rest der Welt. Immigranten von ausserhalb Westeuropas sollten auch nach erfolgter Einreise schlechter gestellt bleiben: den Familiennachzug für Kurzaufenthalter lehnte sie als zu grosszügig geregelt ab. SP, GP sowie die Gewerkschaften kritisierten generell die diskriminierende Unterscheidung in zwei unterschiedliche Ausländerkategorien. Die im neuen AuG vorgesehenen Verschärfungen beim Widerruf einer Aufenthaltsbewilligung und bei der Ausschaffungshaft sowie die vorgeschlagenen Massnahmen gegen Transportunternehmen, die Personen befördern, denen wegen fehlender Papiere die Einreise verweigert wird (Übernahme der Aufenthalts- und der Rückreisekosten) erachtete das links-grüne Lager als inakzeptabel. Dessen Vertreter verlangten deshalb eine Neubearbeitung des Entwurfs, da dieser „den Geist der 18-Prozent-Initiative atme“.

Revision Ausländergesetz 2005

Die SVP reichte Ende Jahr ihre Volksinitiative „gegen Asylrechtsmissbrauch“ mit 107 438 gültigen Unterschriften ein. Das Begehren verlangt einheitliche Fürsorgeleistungen auf tiefem Niveau für alle Asylsuchenden, die Ausarbeitung einer konsequenten Drittstaatenregelung (Nichteintreten auf ein Asylgesuch, wenn eine Person über ein „sicheres“, d.h. menschenrechtlich unbedenkliches Land eingereist ist) sowie Massnahmen gegenüber Fluggesellschaften, welche ihre Kontrollaufgabe bei der Einreise ungenügend wahrnehmen. Wie Repräsentanten der SVP einräumten, würde namentlich durch die konsequente Drittstaatenregelung praktisch jedes Asylgesuch in der Schweiz verunmöglicht werden, da Einreisen auf dem Landweg nur über die als „sicher“ geltenden Nachbarländer erfolgen können.

Volksinitiative „gegen Asylrechtsmissbrauch“

Le Conseil fédéral a adopté plusieurs ordonnances relatives à l'accord sur les transports terrestres. Parmi les principales, celle concernant les contingents; l'Union Européenne et la Suisse disposeront chacune de 300'000 autorisations (camions de 40 tonnes) pour les années 2001 et 2002 et de 400'000 autorisations pour les deux années suivantes. Pour les courses de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers, il est prévu respectivement 220'000 et 22'000 autorisations par année. Le poids maximal admissible a été relevé à 34 tonnes. L'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) et l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers ont été adaptées en conséquence. Quant aux contingents attribués aux transporteurs suisses pour les camions de 40 tonnes, ils seront octroyés pour moitié par la Confédération et par les cantons, les contingents fédéraux étant réservés au trafic de transit, d'importation et d'exportation. Les cantons octroieront les autorisations pour le trafic intérieur. Les contingents pour les courses de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers sont exclusivement du ressort de la Confédération. Au sujet de domaine d'application, il a été entendu qu'une carte journalière allait être introduite pour le trafic intérieur. Elle sera valable pendant un jour et donnera droit à plusieurs courses à l'intérieur de la Suisse.

Sur la redevance en elle-même, la taxation pour les courses de 40 tonnes sera supérieure à celle des 34 tonnes. Cette redevance sera perçue en deux étapes. Les «premiers» 34 tonnes paieront la RPLP «normale». Pour la différence avec le poids total de 40 tonnes, il sera perçu, pour chaque autorisation/carte journalière, une redevance moyenne supplémentaire (RMS), qui sera calculée en fonction de moyennes statistiques (poids, parcours effectué) et de la catégorie d'émission des véhicules. Elle s'élèvera à CHF 25 pour 2001/2002 et à CHF 55 pour 2003/2004. La taxe pour les 34 tonnes se situera entre 1,42 et 2 centimes par tonne-kilomètre, la différence étant déterminée par le niveau de pollution. Elle grimpera à 2,5ct/t/km en 2005, date à laquelle les 40 tonnes seront librement admis sur les routes suisses. Cette procédure en deux étapes s'est avérée nécessaire, parce que le système de saisie introduit pour la perception de la RPLP ne peut pas, pour des raisons techniques et pratiques, être commuté pour enregistrer les courses effectuées avec des camions de 40t. Pour les courses de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers, la redevance sera forfaitaire. Pour la garantie d'effectivité du fonctionnement de la RPLP, le Conseil fédéral a dû s'assurer de son acceptation par l'UE. En accordant à cette dernière des contingents pour les 40 tonnes comme compensation à la taxe prélevée, elle a obtenu l'accord des Quinze. Ainsi, la RPLP a pu être définitivement introduite et sa mise en service a été programmé pour janvier 2001.

Le Conseil fédéral adopte plusieurs ordonnances relatives à l'accord sur les transports terrestres avec l'UE (2000)
Dossier: Einführung der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe (LSVA)

Im Oktober teilte die PdA mit, dass sie die Zusammenarbeit mit der Gruppe der nichtsozialdemokratischen Linken im EU-Parlament aufgenommen habe. Die PdA erhielt denselben Status wie ihre Schwesterparteien aus Norwegen und Zypern, die sich trotz der Nicht-Mitgliedschaft ihres Landes bei der EU der Fraktion anschliessen konnten.

PdA schliesst scih den nichtsozialdemokratischen Linken im EU-Parlament an

Da mit dem Inkrafttreten der bilateralen Verträge mit der EU neue Personenkategorien dem KVG unterstellt werden, hatte der Bundesrat im Vorjahr dem Parlament beantragt, dass auch diesen und ihren Familienangehörigen Prämienverbilligungen ausgerichtet werden, wenn sie in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen leben. Die Räte hatten im Grundsatz zugestimmt, die vom Bundesrat vorgeschlagene Durchführung durch die Kantone hingegen abgelehnt. Ende Mai präsentierte die Regierung eine differenziertere Regelung. Für Versicherte mit einem aktuellen Anknüpfungspunkt an einen Kanton (z.B. Grenzgänger) ist ein kantonales Verfahren vorgesehen, bei dem der Bund zwei Drittel und die Kantone einen Drittel der Verbilligung übernehmen. Für Personen ohne bestehende Bindung an einen Kanton (z.B. in einem EU-Staat lebende Bezüger einer AHV Rente, die weiterhin in der Schweiz krankenversichert sind) schlug der Bundesrat ein Bundesverfahren sowohl für die Durchführung wie für die Übernahme der Kosten vor. Diese Anpassung an das Abkommen über die Personenfreizügigkeit wird zu jährlichen Mehrkosten von schätzungsweise 60-90 Mio. Fr. führen. Die maximalen Kosten ergeben sich unter der Annahme, dass alle Versicherten mit Wohnsitz in einem EU-Staat sich der schweizerischen Krankenversicherung anschliessen. Da die Versicherungskonditionen in einzelnen Nachbarländern aber günstiger sind als in der Schweiz, ist anzunehmen, dass zahlreiche Personen in ihren Wohnsitzstaaten versichert bleiben wollen, weshalb die Kosten eher an der unteren Grenze liegen dürften. Das Parlament brachte erneut Bedenken bezüglich der Durchführbarkeit des Vollzugs im Informations- und Kontrollbereich vor, akzeptierte aber schliesslich die bundesrätlichen Vorschläge oppositionslos. Der Nationalrat nahm allerdings ein Postulat seiner SGK an (Po. 00.3422), welches den Bundesrat bittet, zwei Jahre nach der Einführung der Prämienverbilligung für Personen in den EU-Staaten einen Bericht vorzulegen, der über die Auswirkungen dieser KVG-Revision Aufschluss gibt.

bilateralen Verträge mit der EU Prämienverbilligungen Teilrevision KVG

Die Liberalisierung der früheren Staatsmonopolbereiche Eisenbahnverkehr, Post und Telekommunikation und die damit verbundenen Anpassungen der dort tätigen staatlichen Betriebe an die verschärfte Wettbewerbssituation wirkt sich tendenziell negativ auf die Randgebiete aus. Vorläufig waren die Auswirkungen vor allem beim in diesen Regionen ohnehin prekären Arbeitsplatzangebot spürbar, später könnte es auch Nachteile bei der Einrichtung neuer Infrastrukturen im Kommunikationsbereich und eine Differenzierung der Preisstruktur (sprich Verteuerung der Leistungen in peripheren oder dünn besiedelten Gebieten) geben. Von verschiedener Seite wurde deshalb die Idee eines sogenannten nationalen Kohäsionsfonds ins Spiel gebracht. Gemäss einer parlamentarischen Initiative Tschäppät (sp, BE; 99.449) soll dieser Fonds aus den Dividenden des Bundes aus seinen Anteilen bei SBB, Swisscom und Post gespiesen werden und Konversions- und Innovationsprojekte im Infrastrukturbereich in den Randregionen finanzieren. Der Nationalrat lehnte diesen von der Linken und etwa der Hälfte der CVP-Fraktion unterstützten Vorschlag mit 88:84 Stimmen ab. Standesinitiativen mit ähnlichem Inhalt hatten auch die Kantone Graubünden, Schaffhausen, Tessin und Wallis eingereicht. Auf Antrag seiner Kommission gab ihnen der Ständerat keine Folge. Eine wichtige Begründung war die, dass ein solcher Fonds mit seiner Zweckbindung zu starr wäre. Da der Rat dem Anliegen der peripheren Kantone aber seine Berechtigung zuerkannte, überwies er eine Motion für die flächendeckende Versorgung des Landes mit öffentlichen Infrastrukturen (sogenannter Service public). Der Nationalrat hatte bereits vorher, im Rahmen der Debatte über die Legislaturplanung 1999-2003, eine ähnliche, auch vom Ständerat übernommene Kommissionsmotion (00.3215) gutgeheissen. Der Bundesrat reagierte im Sommer mit der Ankündigung, dass er dem Parlament einen Kredit von 80 Mio Fr. für vier Jahre zugunsten von Regionen beantragen werde, welche durch die Privatisierung der öffentlichen Betriebe besonders stark von Arbeitsplatzabbau betroffen sind. Die Mittel sollen gezielt zur verbesserten Stellenvermittlung und Umschulung, zur Förderung von Unternehmensgründungen, zur Vermittlung von Gebäuden und zur Ankurbelung von innovativen Tourismusprojekten eingesetzt werden. Nach den Plänen der Regierung soll aber kein neues regionalpolitisches Instrumentarium geschaffen, sondern die Kassen der bestehenden (IHG, Nachfolge des Bonny-Beschlusses, Innovation im Tourismus) belastet werden. Der Nationalrat überwies nach dieser Ankündigung ein Postulat Robbiani (cvp, TI; 00.3442), welches den Bundesrat auffordert, eine Strategie zur Unterstützung dieser Regionen vorzulegen.

Motion für eine flächendeckende Versorgung durch öffentliche Infrastrukturen
Dossier: Vorstösse für einen nationalen Kohäsionsfonds

Le Conseil fédéral s’est aligné sur les sanctions sévères prises par l’UE et le Conseil de sécurité de l’ONU à l’encontre de la Birmanie. Destinées à protester contre les violations systématiques des droits de l’homme dans ce pays, elles auront pour effet, notamment, de geler les comptes bancaires détenus en Suisse par les membres du régime militaire birman.

Sanctions à l’encontre de la Birmanie
Dossier: Von der Schweiz ergriffene Sanktionen gegen andere Staaten

Suite au refus des Etats, le Conseil national a rapporté à la session suivante le dossier européen, alors que les promoteurs de l’initiative «Oui à l’Europe» annonçaient qu’ils ne retireraient pas leur texte au cas où les Chambres ne parviendraient pas à s’entendre sur un contre-projet acceptable. Au cours de la pause estivale, la commission de politique extérieure du Conseil national a confirmé son attachement au texte du contre-projet parlementaire, par 15 voix contre 8. A la session d’automne, la Chambre du peuple a maintenu son soutien au contre-projet, par 97 voix contre 83, selon la même découpe partisane qu’à la session précédente. Après que la commission de politique extérieure du Conseil des Etats eut à nouveau refusé le texte par 8 voix contre 5, la Chambre des cantons a définitivement enterré le contre-projet, à une majorité de 26 voix contre 15. Les initiants ont annoncé leur volonté de présenter malgré tout leur initiative au peuple, regrettant que le refus d’un contre-projet ne leur permettait pas de la retirer.

Initiative populaire «Oui à l’Europe» (MCF 99.011)
Dossier: Reaktionen auf das EWR-Nein (1992–2001)

Gemäss der Vox-Analyse dieser Abstimmung fand die Initiative bei zwei Dritteln der SVP-Sympathisanten Unterstützung. Von den Anhängern der anderen bürgerlichen Bundesratsparteien stimmte je ein Drittel für eine Beschränkung der Einwanderung. Bei der SP lag die Zustimmung bei 12%. Vergleicht man die Ergebnisse mit früheren Abstimmungen zur Einwanderungspolitik, lässt sich eine zunehmende Polarisierung zwischen Links und Rechts nachzeichnen. In den siebziger und achtziger Jahren lagen die Ja-Stimmenanteile von SVP-Sympathisanten bei Überfremdungsinitiativen jeweils im Durchschnitt der anderen Parteien, oft sogar leicht darunter. Die Resultate der jüngsten Abstimmung zeigten nun erstmals eine deutliche Abgrenzung von den anderen bürgerlichen Parteien. Das gleiche gilt umgekehrt für die SP: Noch 1988 hatten laut Vox 36% der SP-Anhänger der Initiative für eine Beschränkung der Einwanderung zugestimmt, ein Anteil, der damals sogar leicht über dem Durchschnitt von 32,7% lag. Anders als im Vorfeld der Abstimmung teilweise prognostiziert, verwarfen die Frauen mit 71% Nein die Initiative deutlich stärker als die Männer (59%). Auffällig war die überdurchschnittlich hohe Zustimmung bei den jungen Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern in der Altersgruppe zwischen 18 und 29 Jahren.

Volksinitiative "für eine Regelung der Zuwanderung"

Mit 63,8% Neinstimmen wurde die Initiative deutlich abgelehnt. Kein einziger Kanton stimmte der geforderten Ausländerbegrenzung zu. Am knappsten war der Ausgang im Kanton Schwyz mit 48,4% Zustimmung, gefolgt von Aargau mit 47,5%. Am deutlichsten verwarf der Kanton Genf mit 76,1%. Ganz allgemein wurde die Initiative in der Romandie stärker abgelehnt als in der Deutschschweiz. Die vier welschen Kantone und das Wallis wiesen Neinstimmenanteile von über 70% aus, das zweisprachige Freiburg kam auf 69,2%. Bundesrätin Metzler zeigte sich sehr erfreut, dass die von den Initianten geschürten Fremdenängste nicht verfangen hätten. Sie interpretierte das klare Nein als Signal gegenüber dem Ausland, dass die Schweiz ihre internationale Verantwortung weiterhin wahrnehmen wolle. im Anschluss an die Von-Wattenwyl-Gespräche der Bundesratsparteien präzisierte sie allerdings ihre Aussagen vom Abstimmungsabend. Es wäre falsch, aus der Ablehnung der Initiative eine Zustimmung der Bevölkerung zu einer verstärkten Zuwanderung aus Staaten ausserhalb der EU und der EFTA herauszulesen. Der Bundesrat wolle an einer restriktiven Zulassungspraxis festhalten. Zudem müsse eine konsequente Missbrauchsgesetzgebung geschaffen und eine effiziente Integrationspolitik betrieben werden.


Volksinitiative „für eine Regelung der Zuwanderung“ („18-Prozent-Initiative“)
Abstimmung vom 24. September 2000

Beteiligung: 45,3%
Ja: 754 626 (36,2%) / 0 Stände
Nein: 1 330 224 (63,8%) / 20 6/2 Stände

Parolen:
– Ja: SVP (11*), SD, EDU, FP, Lega.
– Nein: FDP, CVP, SP, LP, EVP, CSP, PdA, GP; ZSA, Economiesuisse, SGV, SBV, SGB, CNG, VSA.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Volksinitiative "für eine Regelung der Zuwanderung"

Devant l'intention de la Confédération de mettre en vigueur la RPLP en janvier 2001, Bruxelles et le lobby routier (Union internationale des transports routiers) ont manifesté leur volonté à ce que le Conseil fédéral introduise également simultanément les contreparties prévues à cet effet dans l'accord bilatéral (contingents de 40 tonnes et tarifs spéciaux pour transports à vide). L'UE refusait d'accepter une taxe pour traverser la Suisse, si celle-ci n'ouvrait pas sa frontière aux 40 tonnes. Comme prévu le Conseil fédéral a décidé d'introduire la RPLP, mais afin de mieux la faire accepter, le gouvernement a décidé d'augmenter la limite de poids actuelle de 28 tonnes à 34 et de libérer à la même date les contingents pour véhicules de 40 tonnes prévus dans les accords bilatéraux. En faisant cette proposition, Berne passait outre la fin du processus de ratification des accords bilatéraux.

Accord sur les transports terrestres et Accord sur le transport aérien (Accords bilatéraux I & mesures d’accompagnement; MCF 99.028-3 & 99.028-7 & 99.028-9)
Dossier: Die Europäische Gemeinschaft und das Problem des Transits durch die Schweiz
Dossier: Die Bilateralen Verträge I und die sektoriellen Verhandlungen mit der EU 1993 bis 1998

Am 24. September gelangte die 1995 von einem rechtsbürgerlichen Komitee eingereichte Volksinitiative „für eine Regelung der Zuwanderung“ („18-Prozent-Initiative“) zur Abstimmung. Bundesrat und Parlament hatten in den Vorjahren diese Initiative einhellig abgelehnt. Sie waren der Auffassung, die verlangte Begrenzung des Ausländeranteils (inklusive Asylbewerber, die seit mehr als einem Jahr in der Schweiz leben) auf 18% der Wohnbevölkerung würde das Personenfreizügigkeitsabkommen mit der EU torpedieren, sei inpraktikabel, ethisch fragwürdig und wirtschaftsfeindlich. Die Interessen der Wirtschaft waren denn auch das Hauptargument, mit dem das überparteiliche Gegenkomitee, dem anfänglich 181 eidgenössische Parlamentarier und Parlamentarierinnen von CVP, FDP, SP, SVP, EVP, LP und GP angehörten, den Abstimmungskampf führte. SP, Gewerkschaften, Grüne sowie einzelne Abgeordnete der CVP distanzierten sich dann aber im Lauf der Wochen immer stärker von der Wirtschaftslastigkeit der Argumentation und gründeten schliesslich ein zweites Komitee, das unter dem Titel „Appell für eine tolerante Schweiz“ in erster Linie die Achtung der Menschenrechte, die Integration und die erleichterte Einbürgerung als Ziele der Ausländerpolitik betonte. Die Ablehnung in den Reihen der SVP wurde allerdings immer brüchiger. Nachdem die Zürcher Kantonalpartei mit ihrer Nein-Parole vorerst die Wirtschaft beruhigt hatte, scherten die SVP-Frauen als erste aus und empfahlen ein Ja. Gegen die Parteileitung beschloss dann auch die SVP-Basis an ihrer Delegiertenversammlung Zustimmung zur Initiative.

Volksinitiative "für eine Regelung der Zuwanderung"

Der Bundesrat veröffentlichte einen Bericht über die Erleichterung von Unternehmensgründungen, wie er 1999 vom Parlament verlangt worden war. Dieser zählt die getroffenen und eingeleiteten Massnahmen auf (z.B. Steuererleichterungen, Aktiennennwertsenkung, Vereinfachung von Bewilligungsverfahren). Nach Ansicht der Regierung habe sich die Situation in den letzten Jahren zwar gebessert, aber die Schweiz befinde sich immer noch bloss im europäischen Mittelfeld. Allerdings gebe es im Ausland auch keine grundsätzlich andere Massnahmen als jene, die in der Schweiz ergriffen worden seien. Mit der Zustimmung des Ständerats zu einer Motion des Nationalrats beauftragte das Parlament den Bundesrat, dafür zu sorgen, dass die im Vorjahr beschlossenen Steuererleichterungen im Bereich Risikokapital ohne Verzögerung auch von den Kantonen übernommen werden.

Unternehmensgründungen Risikokapital

Weil der Bundesrat entgegen den Empfehlungen der Eidgenössischen Ausländerkommission (EKA) beschloss, deren Sekretariat in das dem EJPD unterstellte Bundesamt für Ausländerfragen (BFA) einzugliedern, traten sowohl der EKA-Präsident, alt Nationalrat Fulvio Caccia (cvp, TI), wie auch die Vizepräsidentin und die Vertreter der Gewerkschaften und der Ausländerorganisationen Mitte Januar unter Protest und mit sofortiger Wirkung zurück. Die EKA hatte mehrmals betont, sie halte es für verfehlt, eine auf Integration ausgerichtete Kommission an ein Bundesamt zu binden, das vor allem polizeiliche Aufgaben wahrnimmt; die Unterstellung der EKA unter das BFA sei nicht dazu angetan, das Vertrauen der Ausländerinnen und Ausländer zu gewinnen. Sie hatte vorgeschlagen, für die Ausländerintegration einen Delegierten oder ein ausserhalb des BFA stehendes Büro vorzusehen. Die Zurücktretenden kritisierten auch das geringe finanzielle Engagement des Bundes. Obgleich das teilrevidierte ANAG mit dem Integrationsartikel auf den 1. Oktober 1999 in Kraft getreten war, hatte der Bundesrat darauf verzichtet, die nötigen Kredite in den Voranschlag für das Jahr 2000 aufzunehmen. Er machte für diese Verzögerung geltend, zuerst müsse eine Verordnung die künftigen Aufgaben der EKA präzisieren. Diese stellte er für den Herbst des Berichtsjahres in Aussicht. Entgegen den Forderungen der EKA (15 Mio Fr.) wollte er dem Parlament lediglich 5 Mio Fr. zur Förderung von Integrationsprojekten beantragen.
Die zurückgetretenen Ausländervertreter äusserten sich im Juni an einer Pressekonferenz zu ihren Vorstellungen über das weitere Vorgehen. Sie baten den Bundesrat noch einmal, einen eigentlichen Integrationsdelegierten im EJPD einzusetzen, der nicht dem BFA, sondern direkt der Amtsvorsteherin unterstellt wäre. Als Pendant zur „Fremdenpolizeikommission“ schlugen sie die Gründung eines breiten Forums zur Ausländerintegration vor, in dem analog zum Dachorgan der Schweizerischen Flüchtlingshilfe nicht nur die ehemals in der EKA vertretenen Organisationen und Gewerkschaften Einsitz nehmen sollten, sondern alle Institutionen, die sich mit Integrationsaufgaben befassen. Eine Mitte Juli stattfindende Aussprache der Ausländervertreter mit Bundesrätin Metzler brachte keine Einigung, deutete aber an, dass sich die Fronten aufzuweichen begannen. Der Durchbruch erfolgte Anfang September. In einem Memorandum machte Metzler in mehreren Punkten Zugeständnisse. Sie beharrte zwar auf der Einbindung des EKA-Sekretariats ins BFA, wo eine neue Sektion „Integration“ geschaffen wird, die Kommission an sich wird jedoch direkt dem Gesamtbundesrat unterstellt und zur Hälfte mit Vertretern der Ausländerorganisationen besetzt. Die der EKA für 2001 zur Verfügung stehende Summe wurde auf 10 Mio Fr. verdoppelt.
Diese Zusagen bildeten die Eckpunkte der Integrationsverordnung, die der Bundesrat auf den 1. Oktober in Kraft setzte. Sie definiert die Integration als Querschnittsaufgabe, die von der Gesellschaft sowie von den Behörden von Bund, Kantonen und Gemeinden gemeinsam mit den Ausländerorganisationen wahrgenommen werden müsse. Diese Bestrebungen sollen das gegenseitige Verständnis zwischen der schweizerischen und der ausländischen Bevölkerung fördern. Zentrale Anliegen der Integration sind ein Zusammenleben auf der Basis gemeinsamer Grundwerte und Verhaltensweisen, die Information der Ausländer über schweizerische Einrichtungen und Lebensbedingungen sowie deren Chancengleichheit und Teilnahme am Gesellschaftsleben.

Eidgenössischen Ausländerkommission (EKA) Bundesamt für Ausländerfragen traten zurück

Der Druck internationaler und supranationaler Organisationen auf das Bankgeheimnis verstärkte sich im Berichtsjahr. In seiner Antwort auf eine Interpellation Schlüer (svp, ZH) nahm der Bundesrat kritisch Stellung zu Empfehlungen, welche der OECD-Ministerrat zur Einschränkung des von ihm als schädlich taxierten Steuerwettbewerbs formuliert hatte. In diesem Text war auch Kritik am Bankgeheimnis angebracht worden, insofern dieses den Informationsaustausch zwischen den staatlichen Behörden verhindere. Die EU ihrerseits hatte im sogenannten Steuerkompromiss des Europäischen Rates am Gipfel von Feira (Portugal) beschlossen, längerfristig einen obligatorischen Informationsaustausch zwischen den Steuerbehörden über Zinsauszahlungen an Bürger anderer EU-Staaten einzuführen. Als befristete Übergangslösung kann an dessen Stelle auch eine Zinsbesteuerung eingeführt werden. Wichtig für die Schweiz in diesem Zusammenhang war, dass auf Verlangen von Staaten mit einem ähnlich verfassten Bankgeheimnis wie die Schweiz (Luxemburg und Österreich) beschlossen wurde, von wichtigen Nicht-EU-Staaten eine gleichwertige Regelung zu verlangen. Im Spätherbst einigte man sich in der EU über den Inhalt einer entsprechenden Richtlinie; der einstimmig zu erfolgende Entscheid darüber wurde aber noch nicht gefällt. Angesichts dieser zunehmenden Attacken auf das schweizerische Bankgeheimnis berief Bundesrat Villiger eine Expertengruppe ein, welche Abwehrstrategien entwickeln soll. In mehreren Erklärungen hielt der Bundesrat fest, dass die Schweiz am Bankgeheimnis festhalten werde und die in der Schweiz praktizierte Quellensteuer auf Zinsen eine valable Alternative im Kampf gegen Steuerhinterziehung darstelle. Die zur Zeit nur auf inländischen Wertpapieren erhobene Abgabe könnte durch eine neue Abgabe auf den Zinserträgen ausländischer Anlagen nach dem Zahlstellenprinzip ergänzt werden. Gegen den Widerstand der SP- und GP-Vertreter unterstützte die WAK des Nationalrats diese Haltung der Regierung.

Bankgeheimnis
Dossier: Bankgeheimnis

Der Verfassungsartikel über eine Energielenkungsabgabe war dereinst als Gegenentwurf zur zurückgezogenen Energie-Umwelt-Initiative unter namhafter Beteiligung der FDP im Parlament zustande gekommen. Im August entschieden sich die Delegierten jedoch gegen die vor der Volksabstimmung stehenden Energievorlagen. Sehr deutlich lehnten die Delegierten auch die 18-Prozent-Initiative zur Begrenzung der Einwanderung ab, deren Urheber, der Aargauer Grossrat Philipp Müller, dem Freisinn angehört.

FDP lehnt die Energievorlagen ab

Après Air Littoral et Air Outre-Mer (AOM), Swissair a pris le contrôle de 86% des actions d'Air Liberté avec l'aide de la société d'investissement française Taitbout. Air Liberté rejoignait ainsi le Qualiflyer Group (Alliance aérienne de SAirgroup). Le rachat a été fait à British Airways. L'acquisition de ces trois compagnies d'aviation déficitaires permettait au SAirGroup d'avoir un pied en France et de faire concurrence à AirFrance. Durant l'été, la Commission Européenne a donnée son feu vert à la fusion des trois sous la même holding.

Swissair: Reprise des compagnies aériennes

Auf den 1. August wurden alle Ausländerinnen und Ausländer, die ein dauerhaftes Anwesenheitsrecht in einem EU- oder EFTA-Staat, in Andorra, San Marino, Monaco, Kanada oder den USA haben, von der Visumspflicht befreit, wenn sie in die Schweiz einreisen wollen. Reisende aus Thailand, Saudi-Arabien, Oman, Kuwait, Bahrein, Katar und den Vereinigten Arabischen Emiraten müssen sich nicht mehr um ein Schweizer Visum bemühen, wenn sie über einen gültigen Pass und ein sogenanntes Schengen-Visum verfügen. Das Schengener Übereinkommen, dem sich der Bundesrat mit der neuen Regelung annähern möchte, wurde zwischen den EU-Staaten zur Abschaffung der Grenzkontrollen im Binnenverkehr geschlossen.

Schengen-Visum

En été, le DETEC a ouvert la procédure de consultation relative aux diverses ordonnances concernant l'application de l'accord conclu avec l'UE sur les transports terrestres. Les ordonnances régissaient surtout les questions portant sur le contingentement des camions de 40 tonnes, les courses à vide et acheminant des marchandises légères, les exigences minimales pour l'admission comme transporteur routier, ainsi que les normes techniques et sociales pour le déroulement des transports de marchandises dangereuses par route. La consultation s'est achevée sans remarques significatives.

Le Conseil fédéral adopte plusieurs ordonnances relatives à l'accord sur les transports terrestres avec l'UE (2000)
Dossier: Einführung der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe (LSVA)

Anfangs Juli gab der Bundesrat seinen Vorentwurf für ein neues Ausländergesetz (AuG) in die Vernehmlassung, welches das alte Gesetz über Aufenthalt und Niederlassung von Ausländern (ANAG) ersetzen soll. Die neue Regelung wird in erster Linie für jene heute rund 40 Prozent in der Schweiz lebenden Ausländerinnen und Ausländer Geltung haben, die nicht aus einem EU- oder EFTA-Staat stammen. Der Gesetzesentwurf regelt nicht alle Bereiche der Migrationspolitik in gleicher Dichte – klar ausgenommen ist die Asylgesetzgebung –, er skizzierte aber den Gesamtrahmen. Eine Migrationsaussenpolitik soll der unfreiwilligen Wanderung entgegenwirken, indem die Herkunftsländer in ihrer Entwicklung unterstützt, die Menschenrechte gefördert und Konflikte bekämpft werden. Hinzu kommt die Zusammenarbeit mit anderen Staaten im Bereich Asyl und Rückübernahme von Personen, wozu der Bundesrat entsprechende Vertragskompetenzen erhalten möchte. Die Integration wird zum (Querschnitts-)Anliegen erklärt, das Bund und Kantone bei der Erfüllung ihrer Aufgaben zu berücksichtigen haben.

Über die Zulassung von Ausländern heisst es grundsätzlich, die Immigration dürfe eine ausgeglichene demographische und soziale Entwicklung nicht beeinträchtigen – der Begriff „Überfremdung“ befindet sich nicht mehr im Gesetz. Die Rekrutierung von Arbeitnehmenden soll im Interesse der Gesamtwirtschaft erfolgen, also nicht wie bisher teilweise einseitig nach den Wünschen bestimmter (strukturschwacher) Sektoren und Regionen. Aufenthaltsbewilligungen für nicht EU- oder EFTA-Staatsangehörige sollen an Führungskräfte, Spezialisten und andere ausgebildete Arbeitnehmende erteilt werden können, deren Qualifikation, berufliche Anpassungsfähigkeit, Sprachkenntnisse und Alter eine nachhaltige Integration in den Arbeitsmarkt erwarten lassen. Abweichende Regeln sollen für Investoren, anerkannte Personen aus Wissenschaft, Kultur und Sport sowie bei speziellem Bedarf möglich sein. Die Nachfrage nach weniger qualifizierten Arbeitskräften muss im EU- und EFTA-Raum gedeckt werden. Die Kurzaufenthaltsbewilligung wird neu definiert (ein Jahr mit Verlängerungsmöglichkeit), das Saisonnierstatut definitiv aufgehoben.

Die Ausländer, welche die Eintrittshürden genommen haben, sollen gegenüber heute mehr Rechte erhalten. Kurzaufenthaltern kann der Familiennachzug bewilligt werden. Personen mit (befristeter) Aufenthaltsbewilligung haben nach fünf Jahren Anspruch auf deren Verlängerung und nach zehn Jahren grundsätzlich das Recht auf die Niederlassung. Die Zulassung zur Erwerbstätigkeit ist nicht mehr an eine bestimmte Stelle gebunden; der Wechsel des Wohnsitzkantons erfordert nach wie vor eine Bewilligung, muss unter gewissen Bedingungen aber gewährt werden. Vorgesehen sind schärfere Sanktionen für Scheinehen und für die Beschäftigung illegal anwesender Personen.

Revision Ausländergesetz 2005

Die Kantone Waadt und Wallis traten dem „Espace Mittelland“ bei, welcher sich um eine Verbesserung der Zusammenarbeit und um die Koordination der Aktivitäten der beteiligten Kantone sowie um die Realisierung gemeinsamer Projekte bemüht. Die Organisation umfasst damit sieben Kantone (BE, SO, FR, NE, VD, VS und JU) und zählt dank dieser Erweiterung jetzt etwa gleich viele französisch- wie deutschsprachige Bewohner.

Espace Mittelland

Der Ständerat behandelte in der Frühjahrssession die Revision der freiwilligen AHV für Auslandschweizerinnen und -schweizer. Dieses im Vergleich zur obligatorischen AHV „Mini-Sozialwerk“ mit nur gerade 54'000 Versicherten ist seit seiner Einführung chronisch defizitär. Der Bundesrat hatte bereits mehrmals vergeblich die Auflösung beantragt, war aber immer am Parlament gescheitert, das die Solidarität mit den Schweizer Kolonien im Ausland höher wertete als finanzielle Überlegungen. Da sich mit dem Inkrafttreten der bilateralen Verträge mit der Europäischen Union auch alle EU-Bürgerinnen und -Bürger diesem Versicherungszweig hätten anschliessen können, drängte sich eine Revision auf. Hinsichtlich der Einschränkung des Versichertenkreises unterstützte der Ständerat die Vorschläge des Bundesrates. Danach sollten in Zukunft nur noch Personen der freiwilligen Versicherung beitreten können, die während fünf Jahren in der Schweiz versichert waren und nun in einem Land ohne Sozialversicherungsabkommen mit der Schweiz leben. Bezüglich der Höhe des Mindestbeitrags wollte er hingegen weiter gehen als die Landesregierung. Der jährliche Minimalbeitrag sollte auf den dreifachen Mindestbeitrag der obligatorischen Versicherung festgelegt werden (heute 324 Fr.); der Bundesrat hatte lediglich eine Verdoppelung vorgeschlagen. Weil nicht alle Staaten mit einem Sozialversicherungsabkommen mit der Schweiz (rund 30 Länder plus die Staaten der EU und der EFTA) eine gleichwertige Altersvorsorge anbieten, beschloss der Nationalrat, dass sich alle Personen weiter sollten versichern können, die unmittelbar vor ihrem Beitritt fünf Jahre der obligatorischen AHV unterstellt waren und jetzt in einem Nicht-EU-Staat wohnen. Aus Rücksicht auf viele ältere Schweizer Kolonien insbesondere in Südamerika, die zum Teil in prekären finanziellen Verhältnissen leben, und auf die Mitarbeiter karitativer Organisationen im Ausland, die nur über geringe Einkommen verfügen, begnügte er sich mit der Verdoppelung des Mindestbeitragssatzes. In diesem Punkt stimmte der Ständerat diskussionslos zu. Nachdem er sich aber von der Verwaltung hatte bestätigen lassen, dass der UNO-Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte eine Ungleichbehandlung von EU- und Nicht-EU-Bürgern zulässt, beschränkte er den Versichertenkreis auf Schweizer- und EU-Bürgerinnen und -Bürger, die während mindestens fünf Jahren in der Schweiz der AHV unterstellt waren und nun in einem Nicht-EU-Staat leben. Hier schloss sich ihm der Nationalrat an.

AHV Revision der freiwilligen Versicherung

Ebenfalls zur Legislaturplanung reichte Hollenstein (gp, SG) eine Motion ein, mit welcher der Bundesrat verpflichtet werden sollte, Massnahmen einzuleiten, damit die Schweizer Bevölkerung die hier lebenden Ausländerinnen und Ausländer nicht nur akzeptiert, sondern ihrerseits einen Beitrag zum besseren Zusammenleben leistet. Da der Bundesrat darauf verwies, dass dies dank dem neuen Integrationsartikel im revidierten ANAG durchaus so vorgesehen sei, wurde der Vorstoss lediglich als Postulat angenommen.

Beitrag zum besseren Zusammenleben