La nouvelle loi sur les jeux d'argent, qui s'inscrit dans la ligne du débat lancé par l'initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun", a continué les allers-retours entre la chambre du peuple et celle des cantons lors de la session d'automne 2017. Plusieurs pierres d'achoppement ont animé les débats qui se sont conclus en conférence de conciliation. Tout d'abord, le National s'est rallié au Conseil des Etats sur plusieurs points. Il a accepté, par 118 voix contre 63, la fermeture des jeux de table dans les casinos de montagne lors des périodes creuses. L'opposition d'une partie de l'UDC, du PLR et des Verts n'a pas suffi. Ensuite, il a validé la décision des sénateurs, par 136 voix contre 48, de ne pas soumettre les jeux-concours des médias à cette nouvelle législation. Puis, il a révisé sa position initiale sur les mesures pour combattre la dépendance aux jeux. Par 98 voix contre 85, il a refusé d'établir une institution de prévention. La droite a imposé sa force sur cette question. Du côté du Conseil des Etats, les sénateurs ont campé sur leurs positions. Ils ont refusé une exonération complète des gains de loterie par 37 voix contre 2, et se refusent toujours à s'immiscer dans la gestion des salaires des membres de la direction des loteries.
Après ce premier aller-retour, le National s'est à nouveau penché sur la question de la défiscalisation et sur celle des salaires des exploitants de jeux. Par 108 voix contre 78, la chambre du peuple a finalement accepté de limiter l'exonération fiscale aux gains inférieurs à un million de francs. Par contre, la discussion sur les salaires des membres de direction des jeux a connu un dernier rebondissement. En effet, après avoir refusé de limiter les salaires des exploitants de jeux à celui d'un conseiller fédéral, il a accepté une proposition de Pirmin Schwander (svp/udc, SZ) qui souhaite lier rémunération et utilité publique. Une conférence de conciliation a donc été mise en place pour effacer cette dernière divergence. Ainsi, les deux chambres ont finalement accepté que le salaire des exploitants de jeux soit proportionnellement lié à l'argent versé à la collectivité publique.
Au final, cinq éléments phares colorent cette nouvelle loi sur les jeux d'argent. Premièrement, la nouvelle législation bloque les sites internet étrangers qui proposent des tables de poker en ligne ou des roulettes. Cette mesure doit affiner la protection des joueurs et favoriser les exploitants locaux. Deuxièmement, le Conseil fédéral n'a pas réussi à imposer sa volonté d'exonération complète des gains de loteries. La défiscalisation sera effective uniquement pour les gains inférieurs à un million de francs. Troisièmement, le salaire des exploitants de jeux sera lié à l'argent versé à la collectivité. Quatrièmement, un coup de pouce est donné aux casinos de montagne: baisse du taux de taxation et fermeture des tables de jeu hors saison. Cinquièmement, malgré la volonté de dynamiser la lutte contre l'addiction aux jeux, aucun financement additionnel n'a été envisagé, bien que de nombreuses voix de la gauche se soient élevées. Au vote final, la loi a été accepté par 132 voix contre 48 et 13 abstentions, du côté du National, et par 43 voix contre 1 au Conseil des Etats. A la chambre du peuple, la majorité de l'opposition provient des rangs de l'UDC.

Im Februar 2016 gab ein Postulat Derder (fdp, VD), das ein Jahr zuvor vom Bundesrat zur Annahme empfohlen und sogleich von Nationalrat Schwander (svp, SZ) bekämpft worden war, Anlass zu Diskussionen. Stein des Anstosses war der im Postulatstitel enthaltene Begriff der "économie participative", zu Deutsch "Partizipative Ökonomie", der vom Antragsteller wohl fälschlicherweise synonym mit dem Ausdruck "Sharing Economy" verwendet worden war. Derders Ratskollege Schwander nahm den Begriff wörtlich und sah im Antrag den Versuch, die Marktwirtschaft in der Schweizer durch das in den 1980er-Jahren in den USA entwickelte Parecon-Wirtschaftssystem, welches Schwander irgendwo "zwischen Planwirtschaft und Kapitalismus" verortete, ersetzen zu wollen. Dies war wohl nie Derders Absicht gewesen. Viel eher wollte er mit seinem Postulat "nur" einen bundesrätlichen Bericht bezwecken, der aufzeigen sollte, wie die Schweizer Wirtschaftssektoren von Unternehmen wie Airbnb und Uber, deren Geschäftsmodell es ist, eine Plattform zum Teilen von Gütern wie Wohnraum und Autos zur Verfügung zu stellen, tangiert werden. Nachdem auch nach längerem Hin und Her nicht alle Missverständnisse aus der Welt geschafft werden konnten, bot Bundesrat Johann Schneider-Ammann an, im Bericht auch Begriffsklärungen vorzunehmen. Wie viele der 120 Ja-Stimmen, die SVP stimmte geschlossen gegen das Postulat, auf den magistralen Klärungsvorschlag zurückzuführen sind, ist nicht abzuschätzen.

Nach dem Ständerat im Vorjahr genehmigte auch der Nationalrat das Eurojust-Abkommen zwischen der Schweiz und der EU. Dieser Vertrag regelt die Kooperation auf dem Gebiet der Justiz und insbesondere die Zusammenarbeit bei grenzüberschreitenden Ermittlungen und Strafverfolgungen. Explizit festgeschrieben ist auch der Umgang mit sensiblen, personenbezogenen Daten. Das Vertragswerk legt insbesondere die Zusammenarbeit bei schwerer Kriminalität fest, so beispielsweise bei Terrorismus, Menschenhandel, Drogenschmuggel, Geldwäscherei oder kriminellen Organisationen. Eine Minderheit Schwander (svp, SZ) stellte bei den Beratungen in der grossen Kammer den Antrag auf Nichteintreten. Begründet wurde dieser mit der unklaren Anwendung des Gesetzes beim Datenaustausch; so sei nicht eindeutig, welche Daten übermittelt werden müssten. Ebenso sollte nach Ansicht der Minderheit dieser Informationsaustausch nach wie vor ausschliesslich über die verfahrensmässig geordnete Rechtshilfe in Strafsachen abgewickelt werden. Dem entgegnete Bundesrätin Simonetta Sommaruga, dass das Abkommen eine effizientere Zusammenarbeit erlaube – was in Fällen schwerer Kriminalität oftmals entscheidend sei. Zudem fügte sie an, dass die Schweiz bei den konkreten Einzelfällen das Vertragswerk nur anwenden würde, wenn es das Schweizer Gesetz zulasse. Der Nationalrat folgte der Argumentation der Justizministerin und stimmte dem Abkommen zu. Einzig die SVP-Fraktion votierte dagegen.

Autre reprise de l’acquis de Schengen, les chambres ont traité de l'arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales visant l'adaptation du système d'information Schengen. Au Conseil des Etats le projet a été adopté tacitement et à l’unanimité. Au Conseil national, une minorité de la commission emmenée par Pirmin Schwander (udc, SZ) a proposé de ne pas entrer en matière, estimant que le système d’information Schengen de deuxième génération prenait peu à peu la forme d’un instrument déguisé de lutte contre le terrorisme, dont les conséquences n’étaient pas encore prévisibles. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a répondu à cet argument que ce projet restait dans le cadre du système de recherches Ripol. Les députés ont accepté l’entrée en matière par 117 voix contre 39 et ont adopté l’arrêté fédéral par 123 voix contre 35 au vote sur l’ensemble.

Suite à l’acceptation en votation populaire le 26 novembre 2006 de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, qui prévoyait le versement d’un milliard de francs destiné à financer l’effort de cohésion de l’UE élargie, les chambres ont examiné conjointement deux objets au cours de l’année sous revue : la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE (06.100) et la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI (06.099).

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière sur les deux projets n’a pas été contestée. Le rapporteur de la commission, le radical Peter Briner (SH), a déclaré que personne au sein de celle-ci ne s’était opposé aux deux projets et que la discussion avait porté uniquement sur la question du financement. Estimant qu’il devrait être possible, sur dix ans, d’économiser au total 245 millions de francs dans les sept départements fédéraux, la commission a proposé que ce financement ne se fasse pas au détriment de l’aide publique au développement, mais soit compensé dans le budget général de la Confédération. Plusieurs intervenants ont en outre tenu à rappeler qu’il serait difficile de justifier qu’une aide financière soit accordée à des membres de l’UE plutôt qu’à des pays en voie de développement. La proposition de la commission a finalement été adoptée tacitement et l’arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE élargie a été adopté par 36 voix contre 2. Dans le cadre du second arrêté concernant le crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI, une minorité de la commission, emmenée par la socialiste Simonetta Sommaruga (BE), a proposé d’augmenter le montant de ce crédit de 650 à 730 millions de francs, et de revenir par conséquent sur la proposition du Conseil fédéral de réduire le montant accordé jusqu’à présent. La minorité de la commission estimait en effet qu’il ne fallait pas financer la contribution à l’élargissement en réduisant l’aide aux pays les plus pauvres d’Europe de l’Est. Les députés ne l’ont toutefois pas suivie et se sont prononcés, par 23 voix contre 14, en faveur de la solution proposée par le Conseil fédéral. Le crédit-cadre en question a finalement été adopté par 35 voix contre 0 lors du vote sur l’ensemble.

Les deux mêmes objets ont également été examinés de manière conjointe au Conseil national. Si l’entrée en matière n’a pas suscité d’opposition, trois députés UDC ont toutefois déposé des propositions de renvoi au Conseil fédéral. Walter Wobmann (SO) a proposé de geler la contribution à la réduction des disparités sociales et économiques dans l’UE jusqu’à ce que cette dernière reconnaisse officiellement le système fiscal suisse. Walter Schmied (BE) a proposé de renvoyer l’objet 06.100 au Conseil fédéral, avec mandat d'éclaircir au préalable l'étendue et la forme des exigences de l'UE envers la Suisse en ce qui concerne les paiements de cohésion à la Bulgarie et à la Roumanie. Pirmin Schwander (SZ) a enfin demandé au Conseil fédéral de démontrer de façon transparente et complète que le financement sera neutre pour le budget. La majorité des députés n’a cependant pas voulu reporter à nouveau sa décision concernant ces deux objets. Différents intervenants n’ont de plus pas manqué de rappeler que la Suisse n’allait pas seulement payer, mais également profiter de la stabilité, de la sécurité et de l’essor économique des pays bénéficiaires de la contribution suisse. Soutenues par aucun autre parti, les trois propositions de renvoi ont été écartées. La question qui s’est dès lors posée dans le cadre des débats a été de savoir s’il convenait de se rallier à la décision du Conseil des Etats de réduire le crédit-cadre relatif à la coopération avec les pays de l’Est et de la CEI de 730 à 650 millions de francs (conformément au projet du Conseil fédéral). Plusieurs intervenants n’ont alors pas manqué de rappeler que le Conseil national avait adopté la motion Leuthard « Contribution à la réduction des disparités », qui demandait que cette contribution ne soit pas prélevée sur les fonds affectés à l'aide au développement. Une majorité de la commission a proposé de maintenir ledit crédit à une hauteur de 730 millions de francs, alors qu’une minorité emmenée par Walter Müller (prd, SG) – soutenu par plusieurs députés UDC – a proposé de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Le plénum a finalement suivi la majorité de la commission, créant de fait une divergence avec le Conseil des Etats. Au vote sur l’ensemble, les deux projets ont été adoptés par 116 voix contre 42.

Par 29 voix contre 3, le Conseil des Etats s’est finalement rallié à la version du Conseil national et a décidé de relever le crédit d’aide au développement pour l’Europe de l’Est de 650 à 730 millions de francs.

Der Bundesrat beantragte dem Parlament die Genehmigung der Unterzeichnung eines Abkommens zwischen der Schweiz und dem Europäischen Polizeiamt (Europol). Dieses Abkommen war zwar bereits seit zwei Jahren unterschriftsbereit, die EU hatte die Ratifizierung aber vom Abschluss der Abkommen mit der Schweiz über die Zinsbesteuerung und die Betrugsbekämpfung im Rahmen der Bilateralen II abhängig gemacht. Europol ist eine in den 90er Jahren von der EU geschaffene Institution zur internationalen Zusammenarbeit in der Verbrechensbekämpfung. Diese hat sich bisher auf die Sammlung und den Austausch von Daten beschränkt und verfügt über keine eigene Ermittlungskompetenz. Mit dem Abkommen zwischen der Schweiz und Europol wird der gegenseitige Datenaustausch über organisiertes Verbrechen und Terrorismus möglich. Dieser geschieht allerdings nicht über den Direktzugriff auf die Datenbanken, sondern über so genannte Verbindungsbeamte, welche vor Ort stationiert sind. Das Abkommen geht damit materiell wesentlich weniger weit als die zwischen der Schweiz und einzelnen EU-Staaten abgeschlossenen bilateralen Zusammenarbeitsabkommen; es deckt aber räumlich den ganzen EU-Raum ab. Der Ständerat hiess die Vorlage einstimmig gut, im Nationalrat gab es in der Schlussabstimmung eine Gegenstimme (Schwander, svp, SZ).